Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page
Le sieur Souhait est propriétaire du domai- ne de Billemont , près Verdun . Le 9 sept . 1831 il le loua en partie à un sieur Lebachellé , à condition que ce dernier y ferait certaines réparations convenues d'uti- lité et d'agrément ...
Le sieur Souhait est propriétaire du domai- ne de Billemont , près Verdun . Le 9 sept . 1831 il le loua en partie à un sieur Lebachellé , à condition que ce dernier y ferait certaines réparations convenues d'uti- lité et d'agrément ...
Page 13
... savoir : ledit P .... d'avoir dans le cou rant du mois de juillet 1840 détourné au pré- judice de la demoiselle Rocher , qui en était propriétaire , de l'argenterie , des tableaux , et d'autres effets mobiliers , qui ne lui avaient ...
... savoir : ledit P .... d'avoir dans le cou rant du mois de juillet 1840 détourné au pré- judice de la demoiselle Rocher , qui en était propriétaire , de l'argenterie , des tableaux , et d'autres effets mobiliers , qui ne lui avaient ...
Page 14
Celui qui paie , même au nom el en l'ac- quil d'un tiers , est réputé propriétaire des deniers ou valeurs qu'il a ainsi ver- sés , jusqu'à preuve du contraire . Celui qui s'est constitué le negotiorum ges- tor d'une partie , dans les ...
Celui qui paie , même au nom el en l'ac- quil d'un tiers , est réputé propriétaire des deniers ou valeurs qu'il a ainsi ver- sés , jusqu'à preuve du contraire . Celui qui s'est constitué le negotiorum ges- tor d'une partie , dans les ...
Page 17
A cette épo- que , le propriétaire de cette terre , auteur du sieur Rossignol de Laronde , concéda à un do- maine voisin , dit Lathurie , le droit de pacage , d'usage et de prise de bois , dans ce bois des Naudins .
A cette épo- que , le propriétaire de cette terre , auteur du sieur Rossignol de Laronde , concéda à un do- maine voisin , dit Lathurie , le droit de pacage , d'usage et de prise de bois , dans ce bois des Naudins .
Page 8
1006 C. civ . , et sans être tenue de demander la délivrance ; Qu'en vertu de la saisine elle a été propriétaire des biens de la succession dès le décès du sieur Delorme , et que la dame Dupalais n'y a jamais eu de droit de proprié- té ...
1006 C. civ . , et sans être tenue de demander la délivrance ; Qu'en vertu de la saisine elle a été propriétaire des biens de la succession dès le décès du sieur Delorme , et que la dame Dupalais n'y a jamais eu de droit de proprié- té ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,