Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... propriétaire du domai- ne de Billemont , près Verdun . Le 9 sept . 1831 il le loua en partie à un sieur Lebachellé , à condition que ce dernier y ferait certaines réparations convenues d'uti- lité et d'agrément jusqu'à concurrence de ...
... propriétaire du domai- ne de Billemont , près Verdun . Le 9 sept . 1831 il le loua en partie à un sieur Lebachellé , à condition que ce dernier y ferait certaines réparations convenues d'uti- lité et d'agrément jusqu'à concurrence de ...
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... propriétaire incommu- table , il était vrai aussi qu'il dépendait de lui de le devenir , parce que la commune n'était pas la maîtresse ni de lui reprendre l'immeu- ble ni de le revendre à un autre , si ce n'est à son refus ; • Attendu d ...
... propriétaire incommu- table , il était vrai aussi qu'il dépendait de lui de le devenir , parce que la commune n'était pas la maîtresse ni de lui reprendre l'immeu- ble ni de le revendre à un autre , si ce n'est à son refus ; • Attendu d ...
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... propriétaire , de l'argenterie , des tableaux , et d'autres effets mobiliers , qui ne lui avaient été remis qu'à titre de mandat , à charge de les rendre ; 2 ° d'avoir , dans le courant de l'été 1830 , détourné au préjudice de la ...
... propriétaire , de l'argenterie , des tableaux , et d'autres effets mobiliers , qui ne lui avaient été remis qu'à titre de mandat , à charge de les rendre ; 2 ° d'avoir , dans le courant de l'été 1830 , détourné au préjudice de la ...
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... propriétaire des deniers ou valeurs qu'il a ainsi ver- sés , jusqu'à preuve du contraire . Celui qui s'est constitué le negotiorum ges- tor d'une partie , dans les termes de l'art . 1236 C. civ . , a le droit d'exiger de celle- ci le ...
... propriétaire des deniers ou valeurs qu'il a ainsi ver- sés , jusqu'à preuve du contraire . Celui qui s'est constitué le negotiorum ges- tor d'une partie , dans les termes de l'art . 1236 C. civ . , a le droit d'exiger de celle- ci le ...
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... propriétaire de cette terre , auteur du sieur Rossignol de Laronde , concéda à un do- maine voisin , dit Lathurie , le droit de pacage , d'usage et de prise de bois , dans ce bois des Naudins . ( 1-2-3 ) La question générale de savoir ...
... propriétaire de cette terre , auteur du sieur Rossignol de Laronde , concéda à un do- maine voisin , dit Lathurie , le droit de pacage , d'usage et de prise de bois , dans ce bois des Naudins . ( 1-2-3 ) La question générale de savoir ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom s'agit serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,