Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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En matière d'expropriation pour ulïlilė publique , la recevabilité des pourvois en cassation n'est pas subordonnée à la consignation préalable de l'amende ; il suffit que la consignation ait eu lieu a- vant l'époque où l'affaire est en ...
En matière d'expropriation pour ulïlilė publique , la recevabilité des pourvois en cassation n'est pas subordonnée à la consignation préalable de l'amende ; il suffit que la consignation ait eu lieu a- vant l'époque où l'affaire est en ...
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Les chefs de bureau dans les préfectures sont des agents ou préposés des administrations publiques , auxquels dès lors ... quoique agents ou préposés d'une admi- nistration publique , ils ne sont pas agents du gouvernement et n'ont pas ...
Les chefs de bureau dans les préfectures sont des agents ou préposés des administrations publiques , auxquels dès lors ... quoique agents ou préposés d'une admi- nistration publique , ils ne sont pas agents du gouvernement et n'ont pas ...
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Un préposé d'administration publique peut étre accusé de s'être laissé corrompre , et renvoyé sous cette accusation devant la Cour d'assises , quoique le même arrêt déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre l'auteur des promesses agrées ...
Un préposé d'administration publique peut étre accusé de s'être laissé corrompre , et renvoyé sous cette accusation devant la Cour d'assises , quoique le même arrêt déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre l'auteur des promesses agrées ...
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477 lui était par- faitement applicable ; que les préfectures sont des administrations publiques ; que les chefs de ... quoique agents ou préposés d'une administration publique , ne sont point agents du gouvernement et n'ont point droit ...
477 lui était par- faitement applicable ; que les préfectures sont des administrations publiques ; que les chefs de ... quoique agents ou préposés d'une administration publique , ne sont point agents du gouvernement et n'ont point droit ...
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... consacré par la jurisprudence , tient à l'essence même de la lettre de change , espèce de monnaie , frappée au coin du commerce et lancée dans la circu- lation sous l'égide de la foi publique ; Qu'on ne saurait porter atteinte à ce ...
... consacré par la jurisprudence , tient à l'essence même de la lettre de change , espèce de monnaie , frappée au coin du commerce et lancée dans la circu- lation sous l'égide de la foi publique ; Qu'on ne saurait porter atteinte à ce ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,