Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page
... vente d'un fonds d'imprimerie avec les presses , les caractères et les autres usten- siles nécessaires à l'exercice de la profes- sion d'imprimeur , ne constitue pas un acle de commerce lorsqu'elle ne comprend pas en même temps des ...
... vente d'un fonds d'imprimerie avec les presses , les caractères et les autres usten- siles nécessaires à l'exercice de la profes- sion d'imprimeur , ne constitue pas un acle de commerce lorsqu'elle ne comprend pas en même temps des ...
Page
... vente volontaire . En conséquence , le jugement qui , après l'expiration du délai fixé pour l'adjudi- cation de biens saisis réellement et dont la vente a été renvoyée devant nolaire par suile de la conversion de la saisie en vente ...
... vente volontaire . En conséquence , le jugement qui , après l'expiration du délai fixé pour l'adjudi- cation de biens saisis réellement et dont la vente a été renvoyée devant nolaire par suile de la conversion de la saisie en vente ...
Page
... vente n'était terminée que lorsque l'adjudi- cation avait été prononcée ; que jusques là elle continuait de ... vente ; qu'un jugement passé en force de chose jugée ayant ordonné la vente des immeubles saisis sur le sieur Poirier ...
... vente n'était terminée que lorsque l'adjudi- cation avait été prononcée ; que jusques là elle continuait de ... vente ; qu'un jugement passé en force de chose jugée ayant ordonné la vente des immeubles saisis sur le sieur Poirier ...
Page
... vente portant paie- ment d'un prix qui n'a pas été complé , si les tribunaux reconnaissent que la vente avait pour cause une obligation naturelle , telle qu'un fidéicommis ( 1 ) . Un acte de vente contenant une donation dé- guisée est ...
... vente portant paie- ment d'un prix qui n'a pas été complé , si les tribunaux reconnaissent que la vente avait pour cause une obligation naturelle , telle qu'un fidéicommis ( 1 ) . Un acte de vente contenant une donation dé- guisée est ...
Page
... vente , sous une condition suspensive renvoyant le paiement effectif au temps où la dot serait restituable . Cette ressource lui ayant été enlevée , il ne lui en restait pas moins un droit de préférence , tant que le prix n'était ni ...
... vente , sous une condition suspensive renvoyant le paiement effectif au temps où la dot serait restituable . Cette ressource lui ayant été enlevée , il ne lui en restait pas moins un droit de préférence , tant que le prix n'était ni ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés