 | France - 1807 - 474 pages
...revendication ne pourra avoir lieu Iof) que pendant que les marchandises expédiées seront »43 -encore en route, soit par terre, soit par eau , et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Io9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 143 si, avant leur arrivée, elles ont été... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, nvani leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles-soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Ç8o. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 550 pages
...les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elle» soient entrées dans les magasins du failli ou dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 678. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont élé vendues sans Iraude,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 460 pages
...les marchandises expédiées seront encore 3> en route, soit par terre , soit par eau } et avant 35 qu'elles soient entrées dans les magasins du failli...ou » dans les magasins du commissionnaire chargé deles y> vendre pour le compte du failli. 5y8. » Elles ne pourront être revendiquées, si , j> avant... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
 | 1843 - 616 pages
...par lui vendues et livrées, etdont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...vendre pour le compte du failli; Attendu que l'art. o,3 qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur lettre de voiture... | |
 | 1827 - 606 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Article 58o. — « La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront... | |
 | 1848 - 604 pages
...par lui vendues et livrées, dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route soit par terre soit par eau, et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Que, d'après la deuxième disposition du même article, il n'ya exception à ce principe que lorsque... | |
 | 1822 - 612 pages
...a pas été payé , dans les cas et aux conditions ci-après exprimés. » du-failli, pil dans lés magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Art.' 58o. « La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues... | |
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route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances... 
