 | Jean-Charles Persil - 1809 - 460 pages
...s'effectuait, elle seroit censée n'avoir jamais existé (i). Art. 2125. Ceux qui rfont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou « la même res* cisión.... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suipendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. siv.6.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les traités. SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles. 2125. Ceux qui n'ont sur l'nnme,uhlc qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, oe peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même. révision. i\*\.... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...'">. J> i ni, p. 139. О. t. i, n. 31 à 36 ; 5o я 5a , 109 , no. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. [C.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 796 pages
...qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 638 pages
...immeubles qu'ils y soumettent. » Art. 34. " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, « ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même res« cision.... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 656 pages
...hypothèques créées par le donataire. « Ceux, dit l'art. 2125 du Code, qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...jugements. C. 120, 128, 388, 389, 457, 489, 509, 2123. — Co. 6, 7. 2123. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet ù rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | Jassuda Bédarride - 1851 - 678 pages
...ni appelés. Sans doute, aux termes de l'article 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescission, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 pages
...proposé de supprimer. IV. 2S PROJET DE LA COMMISSION. ART. 2117.— Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. ART.... | |
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de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, 
