...dota!. то. Art. 1564. «Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou b_ypotbéqiiés pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme,...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. » La propriété de la dot reste à la femme ; mais les actions propriétaires demeurent suspendues,...

...refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. / (1) IÎ54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni parla femme , ni parles deux coujointement ; sanf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut,...

...mariage. Il en est de môme de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent, « i554, Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mail, ni par la femme, ni par les deux conjointement; sauf! exceptions qui suivent. 1555. La femme...

...pays de droit écrit, nous sont conservées par la loi nouvelle et par un seul texte, le voici : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » {Art. i554-) Ainsi, l'inaliénabilité des biens de la femme sera, comme autrefois, la base flu...

...dejare dotium. Leg. \i, Cod. eod. tit. M. Dot, S ю- T. t. xii, p. 5a4à 5-27. ». t. ni, p. 5?. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointeinens , sauf les exceptions qui suivent. [G. 1421, 1438', i535, i54i , i56o.] única, S l5...

...cette règle première et essentielle du régime dotal. L'article 164 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par In femme, ni par Ks deux conjoint* ment; et l'article 169 déclare radicalement nulles toutes 1rs aliénations...

...ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. i554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. i556. Elle peut aussi, avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement...

...i554 du Code, conçu dans des termes remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être...conjointement, sauf les exceptions qui « suivent. » (i) Voy. le Procès-verlial des conférences du Conseil tfètat, torn. Vif., pag. 70. igo Tit. V....

...immeubles constitués en dot ne peuvent, sauf les exceptions formellement établies, être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Code civil, art. 1564-156o). Il est donc évident que le mari ne peut lier la femme par un compromis...

...séparation de biens. En cllct, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage 1 , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, ; mai 1829,...