...et il prononce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit...formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i35i.) Les conditions énoncées en celte loi, nécessaires pour opposer à quelqu'un...

...i35i. L'autorité de la chose jugée n'n lieu qu'à l'égai de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. i35z. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...

...i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. 13 Sa. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...

...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la...sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les...

...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard <ie ce que a fait l'objet du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur U même cause ; que U demande soit entre les même* partirs t , et formée par elles et contre elles...

...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il » faut que la chose demandée soit la même ; que »...que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» lité. » Toutes ces conditions étaient déjà...

...l'autorité de la chose : jugée n'ait lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, et il déclare qu'il faut que la chose demandée soit la même; que...formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi, soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation, il est constant que les effets...

...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. [ С. ао5з , 2o56. = Pr. 478. ] Leg. i3 , et leg. Ц ,ff. de exceptione reijudicalœ. P. Oblig....

...n'a lieu qu'à l'égard de i35i. ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui-sera dit sur l'affirmation...

...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la » chose demandée soit la même ; que...même cause ; que la demande soit entre les mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. « i35a Art. aSa. •> La...