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" du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...et il prononce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit...formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i35i.) Les conditions énoncées en celte loi, nécessaires pour opposer à quelqu'un...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...i35i. L'autorité de la chose jugée n'n lieu qu'à l'égai de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. i35z. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...
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Code Napoléon

France - 1810 - 518 pages
...i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. 13 Sa. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

1837 - 602 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la...sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard <ie ce que a fait l'objet du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur U même cause ; que U demande soit entre les même* partirs t , et formée par elles et contre elles...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il » faut que la chose demandée soit la même ; que »...que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» lité. » Toutes ces conditions étaient déjà...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pages
...l'autorité de la chose : jugée n'ait lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, et il déclare qu'il faut que la chose demandée soit la même; que...formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi, soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation, il est constant que les effets...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 692 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. [ С. ао5з , 2o56. = Pr. 478. ] Leg. i3 , et leg. Ц ,ff. de exceptione reijudicalœ. P. Oblig....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de i35i. ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui-sera dit sur l'affirmation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la » chose demandée soit la même ; que...même cause ; que la demande soit entre les mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. « i35a Art. aSa. •> La...
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