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" concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...s'effectuait, elle seroit censée n'avoir jamais existé (i). Art. 2125. Ceux qui rfont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou « la même res* cisión....
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Code Napoléon

France - 1810 - 518 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suipendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. siv.6....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les traités. SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles. 2125. Ceux qui n'ont sur l'nnme,uhlc qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, oe peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même. révision. i\*\....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions,...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 692 pages
...'">. J> i ni, p. 139. О. t. i, n. 31 à 36 ; 5o я 5a , 109 , no. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. [C....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...immeubles qu'ils y soumettent. » Art. 34. " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, « ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même res« cision....
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 2

Georges Antoine Chabot - 1839 - 656 pages
...hypothèques créées par le donataire. « Ceux, dit l'art. 2125 du Code, qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...jugements. C. 120, 128, 388, 389, 457, 489, 509, 2123. — Co. 6, 7. 2123. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet ù rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1

J. Bédarride - 1851 - 678 pages
...ni appelés. Sans doute, aux termes de l'article 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescission, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision....
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 pages
...proposé de supprimer. IV. 2S PROJET DE LA COMMISSION. ART. 2117.— Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. ART....
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