RECUEIL LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET

DE LA JURISPRUDENCE

COMPRENANT
1° LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION; 2° LA JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL,

DES TRIBUNAUX, ETC.
3° LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE; 4° LA JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE

ET,COMME ANNEXES, LES LOIS, DÉCRETS, ETC., ANNOTES

RÉDACTEUR EN CHEF :
O. DE GOURMONT, Docteur en droit.

Principaux collaborateurs : MM.
E. AUDINET,

ERNEST LEHR 0.18,
Professeur à la Faculté de Droit d'Aix;

Professeur honoraire à l'Université de Lausanne;
CH. BLONDEL,

CH. LYON-CAEN 0.
Professeur à la Faculté de Droit de Rennes;

Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Membre de l'Institut ;
P. CHARDENET

EDMOND MEYNIAL,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,

Professeur adjoint à la Faculté de Droit de Paris;
Commissaire du Gouvernement;

E. NAQUET 0.30
J. CHARMONT,

Premier président honoraire à la Cour d'Aix;
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier.

A. PILLET,
E. CHAVEGRIN,

Professeur à la Faculté de Droit de Paris;
Professeur à la Faculté de Droit de Paris;

L. RENAULT C.,
O. DALMBERT,

Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Membre de l'Institut ;
Conseiller à la Cour de Rouen;

J.-A. ROUX,
R. DEMOGUE,

Professeur à la Faculté de Droit de Dijon;
Professeur à la Faculté de Droit de Lille;

RUBEN DE COUDER 0.,
A. DOUARCHE 0.

Conseiller à la Cour de Cassation;
Conseiller à la Cour de Cassation;

ALBERT TISSIER,
A. ESMEIN 0.

Professeur à la Faculté de Droit de Paris;
Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Membre de l'Institut;

EDMOND VILLEY
MAURICE HAURIOU,

Doyen de la Faculté de Droit de Caen, Membre de l'Institut ;
Doyen de la Faculté de Droit de Toulouse ;

ALBERT WAHL,
J. HÉMARD.

Professeur à la Faculté de Droit de Paris,
Professeur à la Faculté de Droit de Dijon;

Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille;
D. DECHEZELLE, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris;

SECRÉTAIRES DE LA RÉDACTION : &. LASSAIGNE, Docteur en droit.