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(sans intérêt); Rejette ce moyen; Mais sur le deuxième moyen :

- l'u l'art. 13, tit. 2, de la loi des 16-24 aout 1790; Attendu que, l'administration de la province de Cantho ayant mis en vente, aux enchères publiques, 29 lots de terrains, qualities de terrains domaniaux, et situés dans les iles de Culao-Rong et de Culao-Phung, sur le fleuve Bassac, Vo-Van-Thien a revendiqué contre le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, représentant le domaine local de la colonie, la propriété de l'intégralité desdites îles, y compris les 29 lois de terrains; qu'à l'appui de son action, il a produit : un titre d'autorisation de défricher, et, selon lui, de concession, accordé, en 1856, à l'un de ses auteurs, Huynh-u-Van, par le gouvernement annamite; divers actes de vente et de partage, confirmés par une longue possession, et des inscriptions au Dia-Bô; Attendu que, pour accueillir cette revendication, l'arrêt attaqué s'est fondé d'abord sur le titre de 1836; qu'il recherche dans quelles conditions de régularité il est intervenu, les formalités qui ont été remplies, la nature des terrains concédés, qui étaient des terres non encore possédées et en friche, et qui, en droit annamite, revenaient, de droit, au premier habitant du village qui en faisait la demande; qu'il reconnait bien que, dans la rigueur des principes, le titre de conces. sion, pour être régulièrement délivré, aurait dû être précédé de diverses formalités qui n'ont pas été remplies, et consistant, notamment, dans le mesurage des terres et dans la confection des plans; mais qu'il objecte que, dans la pratique, ces exigences étaient rareinent observées, et que, le plus souvent, les droits résultant pour les concessionnaires d'une autorisation de culture se transformaient, ipso facto, en droit de propriété, par suite d'une longue possession, accompagnée d'une 'inscription régulière au Bó; que tel est précisément le cas de Huynh-u-Van, bénéficiaire de l'acte de 1856; Attendu que l'arrêt attaqué s'appuie encore sur les actes de vente et de partage opérés de 1866 à 1889, et qui n'auraient été que la consécration des droits de propriété conférés à Huynh-u-Van; Atiendu qu'examinant les extraits du Bò, l'arrèt constate que tous ils portent, comme propriétaires des terrains faisant l'objet des divers actes susvisés, soit Huynh-u-Van, soit VoVan-Truc, tous deux auteurs de Vo-VanThien, soit ce dernier lui-même; que ces

inscriptions, remontant à 1858 au moins, été l'objet d'une concession administrative, c'est-à-dire à 36 ans, viennent également la juridiction civile peut bien appliquer les corroborer les droits de légitime propriété litres de concession, s'ils sont clairs et précis du défendeur à la cassation; Attendu et ne soulèvent aucune difficulté; mais elle que l'arrêt reconnait, néanmoins, que, doil surseoir à statuer, et renvoyer les partant dans les titres produits que dans les lies devant la juridiction administrative, inscriptions au Bo, 'il n'est fait mention lorsque les dispositions de ces actes font que d'une partie seulement des terres en l'objet de contestation, et ont besoin d'être litige; qu'il explique cette lacune, en dém interprétées (1) (L. 16-24 août 1790, tit. 2,

s'attacher tout . 13). aux abornements indiqués dans les titres Spécialement, il n'est pas permis aux ou dans les registres fonciers, les conte- tribunaux civils de refaire les delimitanancès, essentiellement variables, ne de- tions consignées dans ces litres, et d'y subs. vant entrer qu'accessoirement en ligne de tiluer des abornements nouveaur, non plus compte et que ces abornements ne peuvent que d'augmenter ou de réduire les contelaisser aucun doute sur la nature des nances qui y sont indiquées (2) (Id.). terres revendiquées "; Mais attendu que les actes de vente et de partage sur

(Lu-Thi-Tieng C. Nguyen-Van-Gong). lesquels s'est fondé cet arrêt n'étaient, Par décisions de justice des 17 mai 1906 comme la longue possession de l'o-Van- et 23 mars 1907, passées en force de chose Thien et de ses auteurs, opposables au jugée, Lu-Thi-Tieng a été reconnue prolieutenant-gouverneur de la Cochinchine priétaire de terrains sis à Phu-Nhien, canqu'autant qu'ils étaient confirmés par le ton de Travinh, faisant partie de deux titre de 1856 et par les inscriptions au Bó; concessions à elle accordées par l'Adminisque les explications que fournit l'arrêt tration, le 8 déc. 1904, et confinant à la sur la teneur et la portée de la concession propriété de Nguyen-Van Gong. Mais quelle de 1856 et des inscriptions au Bò, ainsi était exactement la contenance des terque sur les lacunes que présentent les rains concédés ? Le jugement précité du titres produits au sujet de la contenance 23 mars 1907 l'avait fixée, pour l'une des des terres concédées, démontrent bien concessions, à 5 hect. 50 ares, et, pour qu'il n'y a pas eu une application pure et l'autre, à 13 hect. 50 ares, soit au total simple de ces titres; que, dès lors, vu le 19 hectares, et il avait dit que les abornecaractère administratif de ces actes, la ments étaient indiqués au plan annexé au Cour d'appel de l'Indo-Chine n'était pas rapport du Huyen de Bactrang,en date du competente pour les interpréter, comme 10 déc. 1902. Nguyen-Van-Gong. préten. elle l'a fait; qu'en procédant ainsi, au lieu dant que l'abornement qui résultait de de surseoir à statuer, elle a méconnu le ce rapport n'était pas suffisamment expliprincipe de la séparation des pouvoirs, et, cite, a assigné Lu-Thi-Tieng en délimitapar suite, a violé l'article de loi susvisé; tion et en bornage de leurs terrains contiCasse, etc.

gus. Il a opposé aux mentions portées aux Du 29 janv. 1912. Ch. civ. – MM. Bau- titres de concession les énonciations insdouin, 1er prés.; Ruben de Couder, rapp.; crites au Dia-Bo, indiquant la surface des Mérillon, av. gen. (concl. conf.); Labbé et terrains qui lui appartenaient, et a souClément, av.

tenu notamment que l'un des abornements assignés, tant dans le titre de concession que sur le Dia-Bó, à la propriété de Lu

Thi-Tieng, côté « est », sous la dénominaCASS.-Civ. 1er août 1912.

tion de a 0). Bac-Phen », était resté indéterCOLONIES, COCHINCHINE, TERRAINS DOMA

miné; que l'incertitude la plus complète NIAUX, CONCESSION, ACTE ADMINISTRATIF,

régnait sur la nature et la situation de AUTORITÉ JUDICIARE, SURSIS, INTERPRÉTA- cette limite, laquelle se confondait nécesTiON, INCOMPÉTENCE, ABORSEMENTS, BOR

sairement avec la limite « ouest » de sa NAGE, DELIMITATION, MODIFICATION (Rép.,

propriété. Par jugement avant faire V" Acte administratif, n. 112 et s.; Pand.

droit du 11 mars 1908, le tribunal de Rép., ° Autorité administrative (Actes

Tre instance de Travinh a ordonné une de l'], n. 155 et s.).

expertise, et, d'accord entre les parties, a

commis un expert à l'effet de procéder à Dans une instance en bornage, en Co- la délimitation et au bornage des rizières chinchine, de deux domaines, dont l'un a litigieuses.

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(1-2) Le caractère administratif du contrat de concession (V. la note de M. Hatriou sous Cong. d'Etat, 14 févr. 1902, Blanleuil et Vernaudon, S. et P. 1904.3.81) n'est pas modifié parce que la concession porte sur des terrains domaniaux. C'est ce que la jurisprudence a reconnu, notamment pour la concession de terrains domaniaux faite à uno personne morale administrative. V. Cass. 18 févr. 1896 (S. et P. 1897.1.36); Laferrière, Tr, de la jurid. admin. et des rec. cont., 2e éd., t. 1, p. 608 ; Dufour et Taudière, Tr. de dr.admin., Suppl., t. 3, p. 150, in fine. Et c'est ce que l'on doit admettre également pour les concessions de terrains du domaine de l'Etat ou du domaine colonial faites dans

les colonies à des particuliers, la circonstance que
la concession a été faite en vue d'intérêts privés
ne pouvant en modifier le caractère, V. Cass.
11 déc. 1911 (Supra, 1" part., p. 146). La con-
séquence à tirer de la est que, si les tribunaux de
l'ordre judiciaire, saisis par des particuliers d'un
litige relatif aux immeubles ayant fait l'objet de
la concession, peuvent bien appliquer l'acte de
concession, lorsque les termes en sont clairs et
précis, ils ne peuvent, sans méconnaître la règle
de la séparation des pouvoirs, interpréter l'acte de
concession; dès lors que cette interprétation est
nécessaire pour la solution du litige, ils doivent
surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été donnée par l'au-

torité administrative. V. sur ce principe, Cass. 8 nov. 1909 (S. et P. 1912,1,521; Pand. per., 1912.1.521); 18 avril 1910 (S. et P. 1911.1.33; Pand. pér., 1911.1.33); 11 déc. 1911 et 29 janv. 1912 (Supra, 1** part., p. 146), et les renvois. V. spécialement, en ce qui concerne l'interprétation d'actes de concession de terrains aux colonies, Cass. 29 janv. 1912, précité. L'arrêt ci-dessus fait application de ces règles au cas où, une contestation s'étant élevée en Indo-Chine entre le concessionnaire d'un terrain domanial et un tiers, le juge civil, sur l'action en bornage portée devant lui par les parties, a interprété et imodific les délimitations, telles qu'elles ressortaient du titre de concession.

)

pour celle

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tifs;

et 215; que ces actes assignaient comme
abornement aux concessions, notamment
à l'est, To-Bac-Phen; – Attendu que, sur
une action en délimitation et bornage in-
troduite par Nguyen-Van-Gong, proprié-
taire de terrains contigus, contre la dame
Lu-Thi-Tieng, l'arrêt attaqué, se fondant
sur ce que, si les limites mentionnées aux
actes étaient maintenues et les 19 hectares
de contenance attribués définitivement à
la défenderesse, il ne resterait plus une
quantité suftisante de terrains pour ac-
corder à Nguyen-Van-Gong les superficies
pour lesquelles il était inscrit au Via-Bo,
a, sur le vu d'un rapport j'expert, décidé
a que la ligne de séparation des deux ri-
zières, du côté ouest pour celle de Nguyen-
Van-Gong, du côté est pour celle de Lu-
Thi-Tieng, serait, non pas l'O-Bac-Phen,
mais bien la ligne droite o H du plan, in-
diquée par des piquets sur le terrain » ; que
ceite solution à pour conséquence de ré-
duire de 19 à 12 hectares les contenances
concédées à la dame Lu-Thi-Tieng; – At-
tendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué
a violé le texte de loi susvisé; — Casse, etc.

Du ler août 1912. – Ch. civ. – MM. Baudouin. Jer pres.: Ruben de Couder, rapp.; Lombarl, av. gen. (concl. conf.); Dufourmantelle, av.

Par un second jugement, en date du nécessairement avec la limite « ouest » 27 mai 1908, le même tribunal a statue de la propriété de Gong; — Attendu que, au fond comme suit : - « Le Tribunal; la question étant ainsi posée dans la re

Attendu qu'il résulte du rapport de quête, l'instance présente ne peut être l'expert que la ligne de séparation des considérée que comme une demande en deux rizières, du coté « ouest

bornage, destinée à mettre fin à la série de Nguyen-Van-Gong, du côté a est » pour de procés qui divisent les parties depuis celle de Lu-Thi-Tieny, serait, non pas le de longues années; que ce bornage est 0-Bac-Pnen, désigné par Lu-Thi-I'ieng, ainsi devenu nécessaire; que c'est donc mais bien la ligne droite 0 H du plan, indi- avec raison qu'il y a été procédé sur déciquée par des piquets sur le terrain; qu'il en sion interlocutoire du 11 mars 1908...; résultórait que la rizière de 32 hectares de Et adoptant, pour le surplus, les motifs du Nguyen-Van-Gong comprendrait le lot du plan délimité par les points B C D E F H (), contraire au présent arrêt; – Par ces moet qu'il y aurait lieu de faire inscrire

Confirme le jugement dont est apLi-Thi-Tieng au B de Plu-Nien pour pel, etc. ). 62 hectares; Par ces motifs; — Dit que, d'après les travaux de l'expert, le dépôt Pourvoi en cassation par Lu-Thi-Tieng. du rapport et du plan, c'est la ligne 0 H Moyen unique. Violation de la loi des du plan, telle qu'elle a été également in- 16-24 août 1790, de la loi du 16 fruct. an 3, diquée sur le terrain par des piquets, qui et du principe de la séparation des ponservira de ligne de séparation entre les voirs, d'une part, en ce que l'arrêt attaqué deux rizières des parties, etc. ».

mis obstacle à la portée d'actes adminisSur appel de Lu-Thi Tieng, la Cour d'ap

tratifs de concessions domaniales, en donpel de l'Indo-Chine a rendu, le 17 sept.

nant à la concession un abornement autre 1908, l'arrèt confirmatif suivant :

- a La que celui énoncé aux actes de concession, Cour; Au fond : · Attendu qu'il est

et, d'autre part, en ce qu'il a procédé à exact, ainsi que le prétend l'appelante, que

une réduction des surfaces énoncées aux le litige actuel a déjà fait l'objet de pre

actes administratifs de concession, au cédentes demandes en justice, solution

inoyen d'une combinaison des mentions nées notamment par les décisions de jus

desdits actes avec les énonciations du Diatice des 17 mai 1906 et 23 mars 1907; que

Bò, alors que la combinaison ou interlune et l'autre de ces décisions, qui ont prétation des actes administratifs ressortit statué définitivement sur la question même

à la juridiction administrative, et que, des de propriété des parcelles litigieuses, et

lors, l'autorité judiciaire avait le devoir attribuent cette propriété à Lu-lhi-Tieng,

de surseoir à statuer jusqu'après interconstituent, sur ce point, chose jugée en- prétation par la juridiction administrative tre les parties; Mais attendu que la

compétente. Cour, en déclarant que la superficie des

ARRÊT. terres litigieuses était, d'une part, de 13 hect. 50 ares, d'autre part, de 5 hect. LA COUR; Sur l'unique moyen du 50 ares, n'a entendu donner, sur ce point, pourvoi : Vu la loi des 16-24 août 1790, qu'une simple indication, puisée dans les tit. 2, art. 13; Attendu que, dans une titres de concession obtenus par Lu-Thi- instance en bornage, la juridiction civile Tieng, la question des abornements res- peut bien appliquer les titres portant contantabsolument prépondérante, aux termes cession de terrains domaniaux, s'ils sont d'une jurisprudence invariable de la Cour; clairs et précis et ne soulèvent aucune

Attendu, il est vrai, que le jugement difficulté, mais qu'elle doit surseoir à stasusvisé du 23 mars 1937 a, dans son dispo- tuer et renvoyer les parties devant la sitif : « Dit que Nguyen-Van-Gong n'est ni juridiction administrative, lorsque les dispossesseur ni propriétaire de la parcelle positions de ces actes font l'objet de conde 5 hect. 50 ares et de celle de 13 hect. testation et ont besoin d'être interprétées; 0 arres, sises all village de Phu-Nhien que, notamment, il ne lui est pas permis (Tra-Vinh), et dont les contenances et abor- de refaire les délimitations consignées nements sont indiqués au plan annexé au dans ces titres, et d'y substituer des aborrapport du Huyen de Bactrang, en date nements nouveaux, non plus que d'aug: du 10 déc. 1902; Mais attendu, ainsi menter ou de réduire les contenances qui que le déclare Nguyen-Van-Gong dans sa y sont indiquées ; – Attendu que, par deux requête introductive d'instance, que l'un actes, en date du 8 déc. 1904, émanant de des abornements assignés, tant dans le l'Administration de la Cochinchine, la dame titre de concession que sur le Dia Bò, à la Lu-Thi-Tieng a été déclarée concessionpropriété de Lu-Thi-Tieng, côté « est »

,

naire, à titre gratuit et définitif, de tersous la dénomination de 0-Bac-Phen, est rains cultivés en rizières, d'unecontenance resté indéterminé; que l'incertitude la approximative de 19 hectares, sis à Phuplus complète règne sur la nature et la si- Nhien, canton de Travinh, et inscrits au tuation de cette limite, laquelle se confond Dia-Bé, ou livre foncier, sous les n. 214

CISS.-(IV. 9 février 1910 et 15 mai 1912. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN GÉNÉRAL), AP

PORT DE PIÈCES, OFFICE DU JUGE (Rép., yo Jugement et arrêt (mat. civ. et comm.), n. 2369; Pand. Rép., v° Jugements et arrêts, n. 1469). 20 * COLONIES, CONCESSION, ACTE ADMINISTRATIF, DELIMITATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, ('OMPÉTENCE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, TITRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, INTERPRÉTATION, SURSIS, RECOURS AU CONSEIL D'Etat (Rép., v° Acte administratif, n. 112 et s.; Pand. Rép., vo Autorité administrative (Actes de l'], n. 155 et s.). - 3° MOTIFS DE JUGEMENT OU D’ARRÈT, MOTIF ERRONÉ (Rép., vu Jugement et arrêts (mat. civ. et comm.), n. 2044 et S.; Pand. Rép., yo Jugements et arrêts, n. 1106 et s.).

1° Les juges, devant lesquels les parties invoquent divers documents, dont les uns ne sont pas produits, et dont les autres ne sont que des copies de pièces officielles dont l'authenticité n'est pas établie, ne commellent aucun excès de pouvoirs en ordonnant l'apport de ces pièces, dont ils jugent l'examen nécessaire pour la solution des questions qui leur sont soumises, et en prononçant un sursis pour mettre la cause en étai" (1).

lre espèce. 2° Les concessions temporaires, faites par une colonie de lerritoires dépendant de son domaine, ont et conservent pendant toute leur durée un caractère administratif (?).

- 1re et 2e espèces.

(1) Le pourvoi soutenait que les juges ne peuvent pas ordonner d'office la production des originaux ou des copies certitiées conformes de pièces dont les parties n'ont contesté ni l'existence ni la sincérité. Mais il rentre incontestablement dans l'office du juge, pour être à même de déjouer les collusions possibles entre les parties,

de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer
de la sincérité des pièces qu'elles produisent ou
sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Il a
été jugé en ce sens que le juge peut ordonner
d'office le dépôt au greffe d'une pièce qui lui pa-
raît constituer un élément utile dn débat, et à
l'égard de laquelle aucunes conclusions n'ont été

prises pour la faire écarter. V. Oass. 15 juin 1892 (S. et P. 1893.1.281, et la note de M. Labbé ; Pand. pér., 1893.1.406). Adde, Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par Cézar-Bru, t. 2, p. 644, § 796, note 7; et notre C. proc. annoté, par Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur l'art. 188, n. 16.

(2) Il est certain que le caractère d'acte ad

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El, si l'autorité judiciaire est competente leurs prétentions respectives, divers docu- droit, qu'il appartient à la Cour de cassapour statuer sur des demandes d'indemnité ments, dont les uns n'étaient pas produits, tion de suppléer; - Rejette le pourvoi respectivement formées par deux conces- et dont les autres n'étaient que des copies formé contre les jugements du tribunal sionnaires à raison des empiètements qu'ils de pièces officielles dont l'authenticité supérieur de Libreville, en date des 8 sept. se reprochent, c'est à l'auto, ilė adminis- n'était pas établie; qu'en ordonnant, dans 1903 et 29 mars 1904, etc. trative seule qu'il appartient de déterminer ces circonstances, l'apport de ces pièces, Du 9 févr. 1910. Ch. civ. - MM. Bal. les limites des territoires concedés, du mo- dont il jugeait l'examen nécessaire pour la lot-Beaupré, ler prés.; Faye, rapp.; Merilment elles font l'objet d'une contestation solution des questions qui lui étaient sou- lon. av. gen. (concl. conf.); Hannotin, av. sérieuse (1) (L. 16-24 août 1790, tit. 2, mises, et en prononçant un sursis pour art. 13). Tre espèce. mettre la cause en état, le tribunal supé

2Espèce. – (Soc. Nieuwe Africaansche C'est donc avec raison que l'autorité ju- rieur n'a pas excédé ses pouvoirs, et que

Handels Vennootschap C. Saubat-Lalanne),

ARRÊT. diciaire, tout en relenant la cause au fond, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est se déclare incompétente pour staluer sur la motivé, n'a violé aucun des textes visés LA COCR; Statuant sur le moyen question prejudicielle de delimitation (2) par le moyen;

unique du pourvoi : Vu l'art. 13 du (ld.). – Id.

Sur le moyen dirigé contre le jugement tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790; AtJugé également que, si l'autorité judi- du 29 mars 1904: -- Attendu que la Société tendu que les concessions temporaires, ciaire est compelente pour statuer sur les du Haut-Ogooué, qui, par traité du 30 oct. faites par une colonie de territoires dédemandes d'indemnité formées par des 1893, approuvé par décret du 17 novembre pendant de son domaine, ont et consertiers, à raison des torts et dommages qu'ils suivant, avait obtenu de la colonie du vent, pendant toute leur durée, un caracprétendent leur avoir été causés par le con- Congo français la concession, pour trente tère administratif; que, si l'autorité judi. cessionnaire, c'est à l'autorité administra- années, de la jouissance de territoires dé- ciaire est compétente pour statuer sur les tive qu'il appartient de déterminer le sens pendant du domaine colonial, demandait demandes d'indemnite formées par des de l'acte de concession, lorsque l'une des la Comp. de la Haute-N'Gounié, conces- tiers, à raison des torts et dommages clauses de cet acte, qui fixe le délai dans le- sionnaire de territoires limitrophes, la ré- qu'ils prétendent leur avoir été causés quel le concessionnaire doil, à peine de de- paration du dommage qui lui aurait été par le concessionnaire, c'est à l'auiorité chéance, avoir mis les terrains en culture, causé par des entreprises sur des villages adıninistrative qu'il appartient de déteret qui fait l'objel d'une contestation se- qu'elle prétendait ètre compris dans sa miner le sens de l'acte de concession, lorsrieuse, n'est ni claire ni precise, et néces- concession; que la Comp. de la Haute que l'une des clauses fait l'objet d'une sile une interprétation (3)(Id.). — 2e espece. N'Gounié prétendait, au contraire, que ces contestation sérieuse; Attendu que, des

El l'antorile judiciaire méconnuit la villages faisaient partie des terrains qui lui qualités et des motifs de l'arrêt atiaqué, il règle de la séparation wes pouvoirs, si elle vaient été concedés, et qu'elle avait formé résulte qu'aux termes d'une convention refuse de surseoir jusqu'à l'interpretation une demande reconventionnelle en dom- du lor nov. 1888. approuvée le 8 du même de l'acte de concession par la juridiction mages-intérêts ; Attendu que les con- mois par le lieutenant-gouverneur de la administrative (4) (Id.). Id.

cessions temporaires, faites ainsi par la co- colonie du Gabon, la Société Nieuwe AfriIl importe peu que le conseil du conten- lonie de territoires dépendant de son caansche Handels Vennootschap a obtenu lieux administratif de la colonie, saisi domaine, ont et conservent pendant toute la concession temporaire de terrains sis directement par une des parties d'une de- leur durée un caractère administratif; que, dans la région du lac Cayo, avec stipulamande d'interprétation, ait donné l'inter- si l'autorité judiciaire est compétente pour tion qu'elle serait reconnue propriétaire prelation demandée, si son arrêté a été statuer sur les demandes d'indemnité res- de ceux qu'elle mettrait en culiure penl'objet d'un recours au Conseil d'Etat, sur pectivement formées par les deux conces- dant un délai de dix ans et dans les limilequel il n'a pas encore ele statue (5) (1d.). sionnaires à raison des empiétements qu'ils tes du plan annexé à sa demande; qu'au Id.

se reprochent, c'est à l'autorité adminis- commencement de l'année 1899, le sieur 3° Un motif erroné d'un jugement n'est !rative seule qu'il appartient de déterminer Saubat-Lalanne ayant coupé des arbres pas de nature à vicier la décision, si elle les limites des territoires concédés, du sur un territoire que la société prétendait est justifiée par un motif de droit, qu'il ap- moment qu'elles font l'objet d'une contes- compris dans l'étendue de sa concession, partient à la Cour de cassation de sup- tation sérieuse; Attendu que c'est donc elle s'est opposée à l'enlèvement des bois pléer (6) (L. 20 avril 1810, art. 7). avec raison que le tribunal supérieur, abattus, et les a vendus à la colonie agri1 re espèce.

après avoir constaté en fait que le ministre cole du Kouillou; Attendu qu'à l'appui

des colonies était saisi, à ce moment, du de l'action en dommages-intérêts intentée Tre Espèce. (Soc. du Haut-Ogooué

différend existant entre les parties, s'est, par lui, à raison de ce fait, Saubat-LaC. Comp. de la Haute N'Gounie).

tout en retenant la cause au fond, déclaré janne a prétendu que, sur les terrains ARRÊT.

incompétent pour statuer sur la question concédés qu'elle n'avait pas mis en culLA COUR; Sur le moyen dirigé contre préjudicielle de délimitation; que si, pour ture, la société avait perdu tous ses droits le jugement du 8 sept. 1903 : Attendu le décider ainsi, il s'est fondé sur les par le seul effet de l'échéance du terme qu'il résulte du jugement attaqué que les termes d'un cahier des charges que la So. de dix ans, arrivée le 1er nov. 1898; que, de deux parties, qui étaient contraires en fait ciété du Haut-Ogooué prétend ne pas lui son côté, la société a soutenu que le droit sur le point de savoir dans la concession être opposables, ce motif, en le supposant de jouissance qui lui avait été consenti de laquelle se trouvaient situés les terri- erroné, ne serait pas de nature à vicier la n'avait pris fin que le 15 sept. 1900, date toires litigieux, invoquaient, à l'appui de décision, qui est justifiée par un motif de du procès-verbal de réculement dressé par

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ministratif, qui appartient aux actes de concession de terrains du domaine de l'Etat on du domaine colonial dans les colonies (V. Cass. 29 janv. 1912, supra,

1"

part., p. 146; 1er août 1912, supra, 1" part., p. 149, et les renvois), ne met pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire puisse connaitre des contestations qui s'élèvent entre des concessionnaires ou entre un concessionnaire et un tiers, et qui portent sur la propriété ou la jouissance des terrains concédés, questions qui, par leur nature même, sont réservées aux tribunaux civils (V, Cass. 17 déc. 1895, S. et P. 1897.1.492, et le renvoi; Pand. pér., 1896,1.156; 11 jany. 1898, S. et P. 1902.1.38; Pand, pér., 1898.1.78; 0. d'appel de Madagascar, 5 oct. 1910, S. et P.

1911.2.213; Pand. pėr., 1911.2.213, et les renvois),
sauf pour l'autorité judiciaire l'obligation de sur-
seoir, dans le cas où une question préjudicielle s'é-
léve sur l'interprétation d'un acte administratif.
V. Caes. 17 déc. 1895 et 11 janv. 1898, précités, avec
les renvois. Si donc, sur une contestation entre des
concessionnaires, ou entre un concessionnaire et
des tiers, une difficulté surgit quant au sens et à la
portée de l'acte de concession, contestation qui
en nécessite l'interprétation, les juges civils doi-
vent surseoir à statuer jusqu'à l'interprétation
par l'autorité administrative. V. Cass. 29 janv. 1912
et 1er août 1912, précités, avec les renvois.

(1 à 4) V. la note qui précède.
(5) Lorsqu'un tribunal civil a sursis à statuer

jusqu'à interprétation par l'autorité administrative, l'interprétation donnée par la juridiction administrative du premier degré ne peut autoriser le tribunal civil å statner au fond, alors que la décision intervenue sur l'interprétation est l'objet d'un recours, à la suite duqu 1 il peut arriver que la juridiction supérieure donne une interprétation differente.

(6) Point certain. V. Cass., 6 avril 1894 (S. et P. 1898.1.308; Pand. pér., 1894.1.492), et les renvois. V. au surplus, sur le principe que des motifs erronés ne vicient pas une decision justifiée par d'autres motife, Cass. 8 mars 1910 (8. et P. 1912.1.473; Pand. per., 1912.1.473), et les renvois.

Lidininistration pour délimiter la superficie des terrains exploités jusqu'à ce jour;

Attendu que ce désaccord entre les parties sur la portée de l'acte de concession était sérieux; que la clause contenue en l'art. Jer, qui devait servir à la trancher, n'était ni claire, ni précise, et nécessitait une interprétation qui ne pouvait être donnée que par la juridiction administrative; Attendu que, si le conseil du contentieux administratif de la colonie du Moyen-Congo, directement saisi d'une demande d'interprétation par Saubat-Lalanne lui-même, s'était prononcé, le 7 janv. 190), dans un sens conforme à la préiention de ce dernier, son arrêté avait été frappé par la société adverse d'un recours, qui était encore pendant devant le Conseil d'Etat, lorsque l'arrêt attaqué est intervenu; · Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal supérieur de Libreville devait surseoir jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative; qu'en refusant le sursis, et en statuant au fond, il a méconnu les limites de sa propre compétence, et violé le principe de la séparation des pouvoirs; Casse l'arrêt rendu le 14 mars 1906 par le tribunal supérieur de Libreville, etc.

Du 15 mai 1912, Ch. civ. - MM. Baudouin, ler prés.; Falcimaigne, rapp.; Mérillon, av. gen. (concl. conf.); Mornard et Bressolles, av.

frais et honoraires de mandat; que la Cour de Paris a fixé à 276 fr. 33 le montant de la créance privilégiée qui lui était due pour frais de justice et pour frais faits pour la conservation d'une créance héréditaire et de l'actif de la succession, et ayant eu effectivement cette conservation pour résultat; que, pour le surplus, elle a délaissé le demandeur à produire au passif de la succession sa débitrice; Aitendu qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les pièces produites et les circonstances de la cause, si les frais faits ou les avances exposées l'ont été réellement pour la conservation de la chose commune; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 mars 1911, etc.

Du 7 mai 1912. – Ch. req. MM. le cons. Denis, prés.; Feuilloley, rapp.; Lénard, av. gen. concl. conf.); Durnerin, av.

pér., 1909.2.200. Moyen unique. Violation des art. 353, 359, 1341, 13-17, 1985, 1989 et 1992, ('. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué admet à la charge de l'avoué d'un adoptant l'existence d'un mandat de veiller à la transcription de l'adoption sur les registres de l'état civil, par le seul fait que cet avoué avait fait procéder à l'aftichage de l'arrêt d'homologation et au reglement des frais d'instances judiciaires, alors que le mandat de l'avoue, consistant à postuler et conclure, est un mandat exclusivement judiciaire, et ne peut être étendu au delà des formalités judiciaires sans un contrat de mandat écrit et passé en les formes ordidaires des conventions, et alors d'ailleurs que l'arrêt ne spécifie pas quels seraient les actes par écrit constitutifs d'un commencement de preuve par écrit, qu'entin, le commencement de preuve par écrit ne peut, comme l'arrêt l'affirme à tort, se suffire à lui-même.

ARRÊT. LA COLR; Vu les art. 1317 et 1319, C. civ.;

Attendu que les présomptions dont il est fait état, afin de compléter un commencement de preuve par écrit, doivent découler d'un ensemble de circonstances indépendantes de celles qui resuutent de l'écrit; Attendu que, pour établir que \... avait reçu de ses clients le mandat spécial de remplir les formalités prescrites par l'art. 359, C. civ., en matière d'adoption, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que ..., avait fait procéder à l'affichage de l'arrêt de la Cour de Rennes admettant l'adoption, en prenant, dans le placard signé de son nom, la qualité d'avoué des adoptants, et sur ce qu'il avait réglé et quittancé les frais et honoraires de son confrère de la Cour d'appel, en même temps que les siens; que l'arrêt a déclaré à bon droit que ces deux documents formaient un commencement de preuve par écrit; mais qu'il n'a fait état,'à titre de présomptions destinées à compléter la preuve résultant des écrits visés par lui, d'aucune autre circonstance indépendante de celles relevées dans les écrits comme commencement de preuve;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Rennes n'a pas justifié légalement sa décision et a violé, par suite, les articles ci-dessus visés; Casse, etc.

Du 21 janv. 1913. – Ch.civ. -- MM. Baudouin, le prés.; Douarche, rapp.; Mérillon, av, gén. (concl. conf.); Mornard et Marcille, av.

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CASS.-Civ, 21 janvier 1913. 1° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE',

COMPLÉMENT DE PREUVE, PRÉSOMPTIONS, ADOPTION, ARRÊT D'HOMOLOGATION, AVOUÉ, MANDAT (Rép., vo Preuve par écrit Commencement de], n. 355 et s.; Pand. Rep., vo Preuve, n. 624 et s.).

Les présomptions, dont il est fait état afin de compléter un commencement de preuve par écrit, doivent découler d'un en. semble de circonstances indépendantes de celles qui résultent de l'écrii (2) (C. civ., 1347, 1333)

Specialement, si les juges du fond ont pu, à bon droil, considérer comme un commencement de preuve par écrit du mandat donné par des parties à un avoué d'effectuer la transcription sur les registres de l'étal civil d'un arrêt portant homologation d'adoption, le fait par l'avoue d'avoir procédé à l'affichage de l'arrêt, en prenant dans le placard, signé de son nom, la qualité d'avoué des adoptants, et le fait d'avoir réglė et quittancé les honoraires de l'avoue l'appel (3), leur décision, qui reconnait l'existence du mandat allégué, doit être cassée, si elle ne fait état, à titre de présomptions destinées à compléter le commencement de preuve par écrit, d'aucune autre circonstance indépendante de celles relevées dans les écrits comme commencement de preuve (4) (ld.).

(Me X... C. R...). M. X..., avoué, s'est pourvu en cassation de l'arrêt de la Cour de Rennes du 24 mai 1909, rapporté S. et P. 1909.2.200; Pand.

CISS.-REQ. 7 mai 1912. PRIVILÈGE, CONSERVATION DE LA CHOSE,

POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE (Rép., vo Privilèges, 0. 490 et s.; Pand. Rép., vo Privilèges et hypothèques, n. 1784 et s.).

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement d'après les pièces produites et les circonstances de la cause, si les frais ou avances pour lesquels une collocation privilégiée esi réclamée en vertu de l'art. 2102, S3, C. civ., ont eu réellement pour résultat la conservation de la chose commune (1) (C. civ., 2102, S 3). (De Chène-Varin C. Lemarquis, és qualités).

ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 803, 1999, 2101, n. 1, 2102, n. 3, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que de Chêne-Varin était créancier, tant de la succession de feu Larcher de Coupigny que de la dame Larcher de Coupigny, administratrice provisoire de la succession de son mari, de diverses sommes pour

(1) Il appartient souverainement aux juges du fond de decider, par appréciation des faits et circonstances de la cause, ei la créance, pour le recouvrement de laquelle le privilège des frais de conservation de la chose est invoqué, représente des prestations qui aient profité à la masse des créanciers, en conservant le gage commun. V. Cass. jer déc. 1908 (S. et P. 1909.1.78; Pand. pér., 1909. 1.78), et la note.

(2-3-4) Le commencement de preuve par écrit n'a d'autre effet que de rendre admissible la preuve testimoniale ou par présomptions. Il n'est

pas suffisant pour établir par lui-même le fait allégué, qu'il rend seulement vraisemblable (C. civ., 1347). Les présomptions invoquées pour compléter la preuve doivent donc découler d'un ensemble de circonstances indépendantes de celles résultant des documents écrits; sinon, les circonstances invoquées se confondraient avec l'écrit et ne viendraient pas le compléter. V. en ce sens, la note sous Cass. 19 déc. 1904 (S. et P. 1907.1.21).

C'est ce qui résultait d'ailleurs de cet arrêt, qui, en rejetant le moyen tiré de ce qu'il n'a

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pas été mise en cause, et si la nullité sur laquelle se fondait l'action en responsabilité n'a pas été prononcee (1) (LL. 24 juill. 1867, art. 8 et 4?; Jer août 1893).

Il importe peu qu'au moment l'action en responsabilité a été intentée, la société fit dissoute, cette circonstance ne mettant pas obstacle à l'action en nullité (?) (Id.).

llors surtout que la société dissoute s'est substitué activement et passivement une société avec laquelle elle a fusionné, et qui, par suite, la represente (3) (Id.).

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(1-2-3) I. L'augmentation du capital, dans les sociétés par actions, étant soumise aux mêmes formalités que la constitution même de la société (V. Cass. 13 nov. 1907, S. et P. 1908.1.65; Pand. pér., 1908,1.65, et la note de M. Lyon-Caen ; Douai, 15 juill. 1910, S. et P. 1911.2.97; Pand, pér., 1911.2.97, et la note de M. Wahl, n. IV), il est logique de décider que les sanctions édictées pour l'inaccomplissement de ces formalités s'appliquent également au cas d'augmentation du capital.

Ainsi, les formalités, lors de la constitution de la société, étant prescrites & peine de nullité (L. 24 juill. 1867, art. 7 et 41), l'augmentation du capital est nulle, si elle a été effectuée sans que ces formalités aient été accomplies. V. Cass. 27 janv. 1873 (motifs) (S. 1873.1.163. P. 1873. 383); 18 juill. 1906 (3 arrêts) (sol. implic.) (S. et P. 1907.1.265); Rouen, 4 janv. 1911 (Journ, des SOC., 1912, p. 69); Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 49 éd., t. 2, 1"* part., 0.566, et 2° part., n. 871; Wahl, Et. sur l'augment, du capital dans les soc. anon. et en command. par actions, n. 37 et 8.; et la note, n. II, de M. Wahl, sous Paris, 21 mars 1905 (S. et P. 1906.2.1). C'est ce que reconnaît, une fois de plus, implicitement, l'arrêt ci-dessus recueilli. Le caractère de la nullité est également le même; et, notamment, on applique sans difficulté, en matière d'augmentation du capital, l'art. 8 de la loi du 24 juill. 1867, complété par la loi du 1o août 1893, relatif aux circonstances qui couvrent la nullité. V. Cass. 13 nov. 1907, précité, et la note de M. Lyon-Caen; Douai, 15 juill, 1910, précité, et la note.

C'est encore en vertu de cette assimilation que les responsabilités résultant de la nullité doivent être cherchées dans l'art. 42 de la loi de 1867, qui proclame la responsabilité solidaire des fondateurs et des administrateurs en fonctions au moment où la nullité a été encourue, et non pas dans l'art. 44, qui renvoie au droit commun pour la responsabilité des administrateurs en raison des fautes commises dans la gestion. V. en ce sens, Cass. 27 janv. 1873, précité; 13 nov. 1876 (sol. implic.) (S. 1878.1.201. – P. 1878.510); et la note, n. II, de M. Wahl, sous Douai, 15 juill. 1910, précité.

Enfin, la nature juridique de cette action en responsabilité est la même en cas de nullité d'une augmentation de capital qu'en cas de nullité de la constitution de la société.

II. L'action en responsabilité, dans ce cas, est une action sociale, et non pas une action individuelle. Il ne faut pas, en effet, confondre le caractère de l'action en pullité de la société avec le caractère de l'action en responsabilité de cette nullité. On a pu soutenir que les art. 7 et 41 ont entendu permettres tous les actionnaires d'intenter individuellement en leur nom l'action en nullité, parce que ces articles ont déclaré la société nulle à l'égard de tous les intéressés; encore cette considération paraît-elle être sans valeur (V. les potes de M. Wahl gous Paris, 16 févr. 1911, S. et P.

ANNÉE 1913. 3cah.

1911 2.193; Pand. pér., 1911.2.193; Paris, 22 mars 1911, S. et P. 1912.2.65; Pand. pér., 1912.2.65). Mais il n'existe pas de texte semblable en ce qui concerne la responsabilité des fondateurs et premiers administrateurs. Or, il est constant que toute action basée sur la méconnaissance d'un droit appartenant à l'ensemble des actionnaires et sur un préjudice souffert par eux tous est une action sociale (V. la note de M. Perroud, § 2, sous Cass. 26 janv. 1910, S. et P. 1911.1.105; Pand. pér., 1911.1.105). On a soutenu qu'une action en responsabilité basée sur la violation de la loi n'est pas une action sociale, et cette opinion a été plus d'une fois consacrée par la jurisprudence. V. Paris, 2 févr. 1900 (motifs) (Journ. des soc., 1901, p. 154); Nancy, 3 août 1907, sous Cass. 26 janv. 1910, précité; Trib. comm. de la Seine, 5 nov. 1906 (Journ. des soc., 1907, p. 281). Mais elle doit être écartée. V. Rennes, 18 févr. 1907 (Journ. des soc., 1909, p. 171); Trib. comm. de la Seine, 26 janv. 1894 (Journ. des soc., 1894, p. 407); Trib. comm. de Nantes, t avril 1906 (Ibid., 1907, p. 228); et la note de M. Perroud, sous Cass. 26 janv. 1910, précité. La première opinion estime que l'action en responsabilité basée sur la violation du mandat confié aux administrateurs, c'està-dire sur une cause contractuelle, est seule sociale, et la seconde opinion répond que l'action basée sur la violation de la loi est contractuelle. La réponse ne nous paraît pas solide; car ce n'est pas en vertu d'un mandat confié par les actionnaires (lesquels d'ailleurs n'existaient pas encore) que les administrateurs sont tenus d'observer certaines formalités de constitution; c'est en vertu d'une loi d'ordre public, si complètement indépendante de toute convention que la convention ne saurait y déroger. Mais il n'est pas exact que les actions basées sur la violation d'un contrat peuvent seules être sociales, bien que l'arrêt précité du 26 janv. 1910 ait refusé de considérer comme une action sociale, par le motif qu'elle est délictuelle, l'action en responsabilité dirigée contre les administrateurs pour avoir trompé les actionnaires au moyen de faux rapports et de bilans mensongers.

Du moment, en effet, que l'action sociale se caractérise par le fait qu'elle repose sur un préjudice causé à tous les actionnaires, toute action, quelle qu'en soit l'origine, qui a pour objet de réparer ce préjudice commun, doit avoir le caractère d'action sociale, si l'on ne peut invoquer un texte qui lai refuse ce caractère.

Aussi la Cour de cassation, qui, d'abord, avait regardé comme individuelle l'action en responsabilité intentée contre les fondateurs et premiers administrateurs, en raison d'une nullité commise dans la constitution de la société (V. Cass. 18 mai 1885, S. 1885.1.473. - P. 1885.1.1137, la note de M. Labbé, et le rapport de M. le conseiller Babinet), a-telle par la suite abandonné ce point de vue. V. Cass. 11 nov. 1885 (S. 1888.1.455. P. 1888.1.1132), et la note; 15 juin 1910 (S. et P. 1912.1.90, ad notam; Pand. pér., 1912.1.90, ad notam). Adde, Paris,

12 août 1892, sous Cass. 30 oct. 1894 (S. et P. 1897.1.186). Et, bien que la doctrine que la Cour de cassation avait d'abord consacrée ait été encore récemment adoptée (Paris, 8 avril 1911, S. et P. 1912.1.233; Pand. pér., 1912.1.233), elle est généralement repoussée. V. les décisions citées dans la note de M. Wahl, 6* col., sous Cass. 26 déc. 1910 (S. et P. 1912.1.89; Pand, pér., 1912.1.89). Adde, Lyon, 4 mars 1911 (Journ. des 80€., 1911, p. 50:2). S'il en est ainsi pour la constitution de la société, il en doit être de même pour l'augmentation du capital. V. Paris, 12 août 1892, précité.

III. L'action en responsabilité, basée sur la nullité de la société ou de l'angmentation du capital, peut être intentée individuellement par chaque actionnaire. C'est la règle admise, en principe, pour les actions sociales. V. la note de M. Wahl, sous Paris, 16 févr. 1911, précité, et les renvois. Quel que soit son fondement (V. la note de M. Perroud sous Nancy, 23 juin 1906, S. et P. 1908.2. 137; Pand. pér., 1908.2.137), cette règle est notamment applicable à l'action en responsabilité dont il s'agit. On a pu proposer de l'écarter en ce qui concerne l'action en responsabilité pour faute3 de gestion (V. Casg. 12 août 1889, S. et P. 1892. 1.348; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, 2° part., n. 827 bis. Mais V. en faveur du droit de l'actionnaire, Cass. 31 juill. 1895, S. et P. 1899.1.447; 24 mars 1903, motifs, S. et P. 1903.1.411; Nancy, 23 juin 1906, précité; Alger, 1er juill. 1908, sous Cass. 26 déc. 1910, précité, et la uote de M. Wahl), par le motif que le préjudice est subi par la société tout entière, dont les seuls représentants sont les administrateurs. Mais on l'a admise sans difficulté pour l'action en responsabilité fondée sur la violation de la loi et des statuts, parce que les adrersaires du droit individuel en matière d'action basée sur les fautes de gestion ont cru devoir faire céder ici leur opinion devant la considération que les administrateurs, auteurs de la violation, ne gauraient être au-dessus de la loi. V. Lyon-Caen et Renault, loc. cit. Adde, comme applications, Montpellier, 5 févr. 1891 (motifs), sous Cass. 3 mai 1893 (S. et P. 1893.1.246); Nancy, 23 juin 1906, précité.

Toutefois, cette action sociale, qui, comme l'action individuelle, ne peut, d'après l'opinion générale, être intentée par l'actionnaire que dans les limites du préjudice qui l'a personnellement atteint (V. Cass. 6 août 1894, S. et P. 1894.1.496; Pand. pér., 1895.1.456; Nancy, 23 juin 1906, précité, et la note de M. Perroud; Alger, 1er juill. 1908, précité, la note de M. Wahl. Adde, la note de M. Wahl sous Paris, 22 mars 1911, S. et P. 1912.2.65; Pand. pér., 1912.2.65, avec les renvois. V. cep. ce dernier arrêt), differe de l'action individuelle, en ce que l'actionnaire l'intente comme une sorte de délégué de la société, de procurator in rem suam, et non pas en son nom personnel. De même donc qu'elle est soumise entre ses mains aux mêmes causes d'extinction qu'entre les mains des administrateurs qni l'intenteraient

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