CASS.-CRIM, 22 décembre 1910.

1° ET 30 JUGE D’INSTRUCTION, PRÉVENU,

INTERROGATOIRE, DÉLÉGATION, CommisSION ROGATOIRE, COMMISSAIRE DE POLICE, SUBDÉLÉGATION, CASSATION, MOYEN NOUVEAU (Rép., ° Instruction criminelle, n. 48, 247; Pand. Rép., eod. verb., n. 1030 et s.). 20 INSTRUCTION CRIMINELLE, ASSISTANCE D'UN DÉFENSEUR, ReNONCIATION (Rép., vo Instruction crimi: nelle, n. 289; Pand. Rép., eod. verb., n. 1344 et s.).

au

(1-2-3) Ceux qui croient à la pérennité des lois, et qui prétendent qu'elles ne reçoivent de changement que du législateur, se trompent singulièrement. Ils comptent sans l'action de la jurisprudence, qui établit et finalement superpose, au-dessus du système légal, un droit nouveau, possédant un caractère différent. Peut-être ne doit-on pas s'en étonner, et convient-il de voir lå un effet de la vie. Il est toutefois regrettable que ces créations, qui sont l'æuvre raisonnée de la jurisprudence, ne procèdent pas toujours d'un sentiment raisonnable de la justice; et c'est ce qui peut être constaté en matière de commissions rogatoires.

Dans les instructions criminelles, les délégations, par lesquelles le juge d'instruction requiert un autre magistrat de faire pour lui un acte de sa fonction, sont fréquentes; elles constituent une nécessité. Il en est ainsi, lorsqu'il s'agit d'accomplir une mesure d'information en dehors de l'arrondissement, telle qu'une perquisition ou une visite domiciliaire. Mais il en est ainsi même dans le ressort, à cause du nombre restreint des ma. gistrats instructeurs, pour leur éviter de se déplacer, et d'interrompre, pour un transport qui ne donnera peut-être pas de résultats, la besogne utile qui les retient au chef-lieu.

Mais, si ļa loi n'a eu garde d'omettre une disposition aussi importante, et si elle en a parlé dans un certain nombre d'articles, notamment dans les art. 83, 84 et 90, O. instr. crim., elle n'y a vu qu'une mesure exceptionnelle, ne voulant pas que, par un emploi abusif des commissions rogatoires, on enlevât aux prévenus les garanties que l'instruction ordinaire leur accorde. De là une triple limitation, qui paraît bien ressortir des textes qui précédent : la première, quant aux fonctionnaires capables d'être requis, qui doivent avoir la qualité de magistrats pour présenter la même impartialité que le juge chargé d'instruire; la seconde, quant aux actes susceptibles d'être exécutés par commission, pour laisser au juge d'instruction ce qui relève de son pouvoir juridictionnel; et la troisième, quant aux circongtances dans lesquelles peut intervenir une délégation, qui supposent une impossibilité légale ou matérielle du juge d'instruction, afin de maintenir à cette mesure un domaine très étroit.

Par contre, la jurisprudence, impressionnée par des circulaires ministérielles, qui ont recommandé les commissions rogatoires pour diminuer les frais de justice, ou voyant dans leur emploi un moyen d'abréger les procédures et de faire une économie de temps, en est arrivée à une tout autre conception de ces délégations. Les art. 83, 84 et 90 et autres, C. instr. crim., ont été entendus par elle comme des textes simplement énonciatifs; ce qui l'a conduite au syg. tème suivant : 1° il n'est pas indispensable que la commission rogatoire soit adressée à un juge

ANNÉE 1913. - 3° cah.

d'instruction ou à un juge de paix ; elle pent l'être également à un autre officier de police judiciaire, soit un commissaire de police, un maire ou son adjoint, soit encore un officier de gendarmerie (V. Cass. 19 janv. 1866, S. 1866.1.87. — P. 1866. 190; 14 juin 1866, S. 1867.1.189. P. 1867.427; 8 juin 1872, Bull. crim., n. 138; 13 juin 1872, S. 1872.1.415. P. 1872.1163; 21 nov. 1879, S. 1880.1.188. P. 1880.409 ; 12 nov. 1896, Bull. crim., p. 325); 2° la commission rogatoire peut porter sur toute mesure d'information à laquelle peut procéder un juge d'instruction, et rentrant dans ses attributions de police judiciaire, non seulement une perquisition ou une audition de témoins, mais auesi l'interrogatoire du prévenu et sa confrontation avec un témoin (V. Cass. 16 juill. 1868, Bull. crim., n. 168); 3° il n'est pas nécessaire, enfin, pour justifier une délégation, que le juge d'instruction soit empêché de proceder en personne à la mesure requise; c'est une affaire de conscience, dont il est seul juge, et qui ne peut donner lieu à un contrôle. V. en ce sens, Cass. 8 juin 1872 (motifs), et 13 juin 1872 (motifs), précités.

Le motif, à vrai dire unique, qui inspire le libéralisme apparent de cette jurisprudence, et qui, expressément ou implicitement, se retrouve dans les arrêts, c'est que la délégation, en matière de procédure criminelle, est de droit commun, et qu'elle est autorisée toutes les fois que la loi ne la défend pas. Or, on ne rencontre pas, dans les art. 83, 84 et 90, O. instr. crim., soit une disposi. tion qui interdise de déléguer un commissaire de police ou un autre officier de police judiciaire, comme un maire, soit une défense de commettre rogatoirement à l'effet d'interroger le prévenu et de le confronter, ou encore une prescription subordonnant la délégation à un empêchement du juge d'instruction. Et il convient d'ajouter que cette jurisprudence commode a trouvé auprès d'un certain nombre d'auteurs un accueil favorable. V. Bourguignon, Jurispr. des Codes criminels, t. 1o, p. 195; Legraverend, Législ. crim., t. 105, p. 239 ; Duverger, Man, des juges d'instr., t. 2, n. 367 et 382 ; Massabiau, Man. du min. public, 5e éd., par Mesnard, t. 2, n. 2433 et 2436; Morin, Dict. du dr. crim., vo Délégation, n. 3 et 5; G. Lepoittevin, Dict. formulaire des parquets, po Commission roga. toire, n. 2. Mais V. en sens opposé, Carnot, Instr. crim., t. 1o", p. 376; Mangin, Tr. de l'instr, écrite, t. 16, n. 88; F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., 2° ed., t. 4, n. 1803, 1900 et 8.; Trébutien, Cours de dr. crim., 2° éd., par Laienė-Deshayes et Guillouard, t. 2, n. 426 et 9.; Boitard, Leç. de dr. crim., 13° éd., par Villey, n. 599. V. aussi la note sous Cass. 16 janv. 1869 (s. 1869.1.433. - P. 1869.1108).

Aujourd'hui, poussant jusqu'au bout son système d'interprétation, et combinant ensemble deux de ses précédentes solutions, la jurisprudence en vient à dire dans l'arrêt actuel, que l'anique

interrogatoire du prévenu, auquel il soit procédé

cours de l'information, et qui est essentiel pour la régularité de la procédure (V. Case. 16 nov. 1849, S. 1850.1.234. P. 1819.2.627; 21 mars 1873, S. 1873.1.431. P. 1873.1028; 8 avril 1892; Pand. per., 1893.7.91; Bull. crim., n. 104; 11 juill. 1902, S. et P. 1903.1.545, et la note; Pand. pér., 1904.1.45), peut être fait au moyen d'une commission rogatoire adressée à un commissaire de police. A ses yeux, cette substitution de personne, cependant si grave dans un acte substantiel, est jugée indifférente ; elle la déclare insignifiante, et elle estime qu'elle ne fait grief ni à la bonne administration de la justice ni aux droits de la défense.

Est-ce lå cependant ce que la raison enseigne ? On n'a pas sans doute oublié les éloquentes protestations que F. Hélie faisait entendre contre la reconnaissance au juge d'instruction en dehors de l'hypothèse de l'art. 103 - du droit de déléguer l'interrogatoire du prévenu. V. F. Hélie, op. cit., t. 4, n. 1909. Cet auteur supposait cependant que le fonctionnaire requis serait un juge. Qu'auraitil dit devant l'évolution de la jurisprudence, qui estime cette condition de peu d'importance, et qui accepte comme une chose tolérable de remettre à un commissaire de police, demain peutêtre à un maire, l'exécution d'une formalité dont le juge d'instruction ne peut se dispenser à peine de nullité?

Devant une orientation, logique peut-être, mais aussi troublante, de la jurisprudence, il devient nécessaire de reprendre son système, et de l'exa. miner à nouveau.

Il repose sur l'idée que ce qui n'est pas défendu est permis ; la délégation serait de droit commun, tenant essentiellement aux règles générales de la prccédure criminelle, et autorisée dès lors qu'elle n'est pas défendue d'une manière positive. V. Morin, Dict. du dr. crim., vo Délégation, n. 1. Mais est-ce bien là, s'agissant de fonctions publiques, un principe certain ? N'est-il pas plus exact de penser que, lorsque la loi a remis une fonction quelconque à un corps ou à un individu, c'est ce corps ou cet individu qui doit en personne la remplir. On avoue que cela est vrai de la fonction judiciaire. Il n'appartient évidemment pas un tribunal, désigné par la loi, de déléguer, serait-ce un tribunal de même nature et de même ordre, dans le jugement de ses propres causes. Et pourquoi ? C'est parce que ce qui touche à l'organisation judiciaire est d'ordre public, établi dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, et immuable. Or, le même motif s'applique à la procédure criminelle, qui fait également partie de l'organisation judiciaire. Si la loi a remis à certains magistrats la mission de rassembler les preaves des délite, et d'informer contre les individus inculpes d'infractions, c'est parce qu'elle leur attribue un certain mérite, qu'elle a confiance

Tre PART.

22

gatoire, sous prétexte qu'il n'aurait pas été

assisté par un défenseur devant le commis

saire de police qui l'a interroge, alors que

dans leur caractère, et qu'elle trouve, au pouvoir qu'elle leur remet, une garantie dans les conditions qu'elle exige pour leur nomination. Elle se serait donc elle-même abusée, et toutes les précautions par elle prises eussent été de pures illusions, si elle avait admis qu'en déléguant à leur guise d'autres fonctionnaires à leur place, ces magistrats peuvent priver la société et les inculpés de la compétence qu'ils offraient. Sans doute, devant les nécessi. tés créées par les compétences territoriales et le nombre limité des magistrats instructeurs, la loi était obligée d'autoriser la délégation. Mais elle n'avait à l'admettre que comme exception à une règle, comme dérogation à un principe. Il ne convient donc pas de dire, ainsi que l'a fait la jurisprudence, que ce qui n'est pas défendu est permis en matière de commission rogatoire, mais de répéter plutôt ce qu'elle disait, lorsque, plus près de l'époque où a été rédigé le Code, elle en avait mieux saisi l'esprit, que, dans l'escercice de ce droit (de délégation) les juges d'instruction sont renfermés dans le cercle restreint des dispositions des art. 83, 84 et 90 »

V. Cass. 27 août 1818 (S. et P. chr.). Du moment qu'il s'agit de l'organisation judiciaire, il n'y a pas de délégation possible en dehors d'une permission légale.

On aperçoit dès lors ce qu'il faut penser de la solution de l'arrêt actuel, qu'une commission rogatoire peut être adressée à un commissaire de police. Rien de pareil n'est écrit dans les art. 83, 84 et 90. Ceux-ci ne mentionnent que les juges d'instruction et les juges de paix. C'est donc à eux seuls qu'une délégation peut être faite; et il y a d'excellentes raisons pour le décider ainsi. D'abord, ils suffisent pour satisfaire dans toutes les circonstances aux nécessités auxquelles répondent les commissione rogatoires : le juge d'instruction d'un autre lieu, ou un juge de paix subdélégué, s'il s'agit de procéder à une mesure d'information en dehors de l'arrondissement ; le juge de paix du canton, s'il y a lieu de faire un acte d'instruction dans le ressort. Il n'est donc pas besoin de recourir à d'autres officiers de police judiciaire, à un commissaire de police ou à un maire. Oroit-on, d'un autre côté, que, si la loi avait admis cette extension, elle ne l'eût pas dit, au lieu de parler d'une manière exclusive, et en quelque sorte systématique, qui éclaire sa pensée, de deux catégories seulement d'officiers de police judiciaire ?

La pensée de la loi peut-elle même être obscure? O'est le désir fort compréhensible de conserver autant que possible aux inculpės, auprès du magistrat requis, les garanties qu'ils auraient trouvées auprès du magistrat requérant, qui la motive. Or, cette sauvegarde peut se rencontrer avec un autre juge d'instruction, et même avec un juge de paix, que la législation criminelle, à l'époque contemporaine de la rédaction du Code d'instruction criminelle, honorait de façon particulière. Mais elle ne se trouve plus avec des fonctionnaires adminis. tratifs, en qui manque, avec la qualité de juge, la vertu professionnelle de l'impartialité. Au surplus, le législateur avait sous les yeux la disposition de l'art. 14 de la loi du 7 pluv. an 9 (s. 1er vol. des Lois annotées, p. 553), attribuant au directeur du jury le pouvoir de charger les juges de paix et les officiers de gendarmerie de tous actes d'instruction et de procédure pour lesquels il ne jugerait pas son déplacement nécessaire. S'il avait voulu maintenir ce système, ou un système analogue, il avait un précédent. Mais non ! C'est à la loi du 3 brum. an 4 (S. 1« vol. des Lois annotées, p. 362), plus

rigoureuse, et plus respectueuse des droits de la défense, qu'il a songé; ce sont ses art. 110 et s. qu'il a reproduits.

L'autre solution de l'arrêt parait, au contraire, plus délicate. Le juge d'instruction peut-il déléguer pour interroger un prévenu ? On ne peut plus fonder, comme précédemment, sur le silence du législateur, une réponse négative. La délégation pour l'interrogatoire est admise par les art. 266 et 293, O. instr. crim., lorsque l'accusé est arrivé à la maison de justice, par l'art. 497 du même Code, lorsqu'une section de la Cour de cassation est saisie d'une prévention contre un tribunal ou une Cour. Elle l'était encore par l'art. 103, C. instr. crim., pour le cas d'un prévenu arrêté hors de l'arrondissement du juge qui a décerné un mandat contre lui, disposition à laquelle l'art. 5 de la loi du 8 déc. 1897 a substitué d'autres règles. V. Circ. garde des sceaux, 10 déc. 1897, § 2, n. II (S. et P. Lois annotées de 1898, p. 431); F. Helie, Prat. crim., 2e éd., par Depeigos, t. 105, p. 135, n. 212. On pourrait donc prétendre que la mesure ne répugne pas à l'esprit de la loi, et, avec la jurisprudence, généraliser les solutions particulières que renferment les textes qui précédent, Il y aurait même, pour faire cette généralisation, des raisons assez pressantes, que Duverger a indi. quées. « Si un prévenu se trouvait dans un lien eloigné du siège du juge d'instruction, et que ce prévenu fût dans un état de maladie tel qu'il ne pût être transporté facilement et sans peril; que, cependant, il y eût urgence à prendre ses déclarations, soit pour aider à sa décharge, soit pour en obtenir des éclairciesements, des aveux, des révélations sur les faits incriminés ou sur ses complices; si le prévenu était détenu dans une maison d'arrêt, de justice, de détention ou dans un bagne, et qu'il y eût danger ou inconvénient à le déplacer; enfin, si le prévenu n'était l'objet que de charges légères, que de soupçons vagues, et qu'il fût trop fâcheux pour lui de le faire amener ou seulement de le faire comparaître devant le juge d'instruction à une certaine distance de son domicile; dans tous ces cas et autres analogues, il y aurait utilité, prudence, justice et économie à donner une commission rogatoire ». V. Duverger, Man. des juges d'instr., t. 2, n. 367. Adde, Morin, Dict. du dr. crim., po Délégation, n. 8.

Malgré ces raisons, qui certainement sont impressionnantes, mais qui ne sont pas toutes également fortes, nous hésiterions beaucoup, surtout lorsqu'il n'a été procédé, comme c'était le cas de l'espèce actuelle, qu'à un seul interrogatoire du prévenu, à suivre l'opinion de ces auteurs, et à admettre que cet interrogatoire pût être fait au moyen d'une commission rogatoire. C'est que, comme le disait F. Helie, avec son grand liberalisme et sa conpaissance profonde des choses judiciaires, l'interrogatoire est l'acte principal de l'instruction, la seule voie qui soit laissée au prévenu pour se défendre pendant l'information préalable contre l'inculpation qui pèse contre lui, et qu'on comprend mal que le juge d'instruction se décide et rende son ordonnance de clôture sans avoir fait comparaître le prévenu, sans l'avoir entendu, sans l'avoir vu ! V. F. Hélie, Tr, de l'instr. crim., 2° éd., t. 4, n. 1909. C'est un jugement que le juge d'instruction est appelé à rendre; et c'est une conviction qu'il doit avoir. Or, on ne se fait pas une opinion raisonnée sur l'interrogatoire mené par un autre, et lorsqu'on n'a pas soi-même débattu l'inculpation avec le prévenu. Au fond, l'in

terrogatoire de l'inculpe est quelque chose de plus qu’une mesure d'information ; c'est un moyen de défense; et c'est pourquoi, à la différence des autres mesures d'instruction, il n'est pas laissé à la liberté du juge d'instruction d'y procéder ou de n'y pas procéder. On peut dire, toutes proportions gardées, que cet acte joue, dans la procédure d'information, un rôle analogue à celui des débats dans la procédure de jugement. Or, on ne conteste pas que les débats ne peuvent pas avoir lieu devant un tribunal, et le jugement au fond devant un autre. V. Cass. 7 fruct. an 9 (S. et P. chr.); Merlin, Rép., po Commissaire, n. 4; et notre Rép. gén. du dr. fr., vo Tribunal de police correctionnelle, n. 400. La même union doit se rencontrer aussi pour l'interrogatoire et l'ordonnance de renvoi; et, semble-t-il, il y a quelque chose de singulier à considérer l'interrogatoire comme substantiel (V. Cass. 16 nov. 1849, 21 mars 1873, 8 avril 1892, et 11 juill. 1902, précités), et à prétendre en même temps indifférente la personne qui doit interroger, comme si la façon de recevoir l'interrogatoire n'importait pas, autant que l'interrogatoire, aux droits de l'inculpe et à ceux de la société !

Une fois de plus, nous vérifions l'appréciation que F. Helie portait sur la pratique, lorsqu'il disait que, par elle, le Code avait été rendu plus incomplet que ne l'avait fait le législateur, et que, par elle, avaient été rétrécies les garanties qu'il avait accordées. V. F. Hélie, op. cit., t. 4, n. 1629. V. aussi la note sous Cass. 11 juill. 1902, précité.

Vainement dira-t-on que le système de la jarisprudence ne sacrifie aucun intérêt, puisque le juge d'instruction est libre de refaire les actes du magietrat requis, s'il les juge insuffisants ou incomplets, et que, de plus, les règles de forme, que doit observer le magistrat requérant, doivent également être suivies par le magistrat commis. V. Cass. 28 juill. 1899 (sol. implic.) (S. et P. 1902. 1.60), et la note; Paris, 23 févr. 1912 (S. et P. 1912.2.184; Pand. pér., 1912.2.184), et la note. V. aussi l'arrêt actuel. Rien, en effet, n'oblige le juge d'instruction à refaire les actes du magistrat qu'il a délégué; il peut les verser tels quels au dossier de l'information, les croyant de bonne foi complets et véridiques; et, d'un autre côté, on ne contestera pas que les règles de forme ne constituent pas seules les garanties du droit de la defense, qu'il y a aussi la personne du magistrat qui instruit, sa compétence et son impartialité.

Seules, des considérations pratiques, surtout dans les grandes villes, où les juges d'instruction sont surchargés de besogne, peuvent expliquer la solu. tion qui a triomphé devant les tribunaux. Mais il ne faudrait pas se méprendre sur l'importance de ce motif, souvent invoqué. Il est, en effet, possible de respecter la loi, sans sacrifier quoi que ce soit aux exigences de la pratique. Il suffit pour cela de distinguer deux choses, que l'on a peut-être eu le tort de trop rapprocher, et finalement de confondre : les délégations, par lesquelles le juge d'instruction requiert un juge de faire à sa place un acte de sa fonction, et qui, parce qu'elles impliquent une substitution d'autorité, doivent être limitées aux cas où la loi les a autorisées ; et les commissions ou demandes de renseignements, beaucoup plus libres, que le juge d'instruction peut adresser à tout officier de police judiciaire, voire même au ministère public (V. Cass. 24 déc. 1904, S. et P. 1907.1.198, et la note), et pour lesquelles la restriction précédente n'existe pas, parce qu'elles

ture à capturer le gibier, et qui demeurent par là même prohibés; que l'emploi de tels engins, alors même que celui qui en fait usage prétendrait avoir eu exclusivement pour but de détruire des bêtes fauves, constitue le délit de chasse à l'aide d'engins prohibés, prévu et réprimé par l'art. 12, S2, de la loi du 3 mai 1844; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les collets, qui avaient été disposés par Coureul, garde particulier, dans un bois soumis à sa surveillance, étaient de nature à permettre la capture du gibier, notamment des chevreuils; qu'en écartant, dès lors, l'exception que le prévenu opposait à la poursuite, et tirée de l'art. 9, 53, in fine, de la loi du 3 mai 1814, par le motif qu'il était défendu, même pour la destruction des sangliers, c'est-à-dire des betes fauves, de faire usage d'engins prohibés, et en le déclarant coupable du délit prévu par l'art. 12, S 2, de cette loi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application;

Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, du 24 mai 1910, etc.

Du 15 juill. 1910. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Boulloche, rapp.; Lénard, av. gen.

l'un des deux prévenus seulement, la citation délivrée à l'autre prévenu, à l'effet de comparaitre devant le tribunal correctionnel, n'a pu valablement saisir celle juridiction d'un appel au regard de ce second prévenu (2) (Id.).

2° Si, en matière de droit commun, aux Termes de l'art. 9 de la loi du 22 juill. 1867, la contrainle par corps prononcée en matière de simple police ne peut pas ecceder cinq jours, celle règle comporte exception en matière forestière et en matière de pêche fluviale, où la contrainte par corps peul, d'après l'art. 18 de la loi précitée, étre de huit jours à six mois 3) (LL. 22 juill. 1867, art. 9 et 18).

La loi du 31 déc. 1906 n'a apport: sur ce point aucune modification aux disposilions de la loi du 22 juill. 1867 (4) (LL. 22 juill. 1867, art. 9 et 18; 31 déc. 1906).

(Admin. des eaux et forêts
C. Chéron et Percheron). ARRÈT

(apr. délib. en ch. du cons.).
LA COUR; En ce qui concerne Ché-

- Attendu que, si la partie civile peut saisir la juridiction d'appel par voie de citation directe pour poursuivre l'audience, c'est à la con lition d'avoir préala. blement formé son appel dans les termes de l'art. 174, C. instr. crim.; Atten iu que, par sa déclaration au greffe du tribunal de simple police de Fontainebleau, date du 3 févr. 1910, le représentant de l'Administration des eaux et forêts a interjeté appel au regard de Percheron seulement; qu'il s'ensuit, en ce qui touche Chéron, qu'aucune déclaration d'appel n'ayant été formulée à son égard, la seule citation à lui délivrée, le 17 mars 1910, à l'effet de comparaitre devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau, n'a pu valablement saisir cette juridiction, qui a donc déclaré, à bon droit, n'y avoir pour elle lieu de statuer;

En ce qui concerne Percheron : Attendu, en ce qui touche l'amende, les res. titutions et les dommages-intérêts, qu'ils ont été légalement prononcés, et que, sous ce rapport, le jugement est régulier; Mais sur le moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 171, C. forest., modifié par la loi du 31 déc. 1906, 18 de la loi du 22 juill. 1867, et de la fausse application

de l'art. 9 de la même loi, en ce que le jugement attaqué a fixé la durée de la contrainte par corps à cinq jours seulement, sous prétexte que, le juge compétent étant le juge de simple police, la durée de la contrainte par corps ne pouvait excéder cinq jours, alors qu'en matière forestière, la contrainte par corps ne peut être inferieure à huit jours : – Vu lesdits articles;

Attendu qu'aux termes de l'art. 18, paragraphe dernier, de la loi du 22 juill. 1867, a en matière forestière et de pècie fluviale, lorsque le débiteur ne fait pas les justifications de l'art. 120, C. instr. crim., la durée de la contrainte par corps est fixée par le jugement dans les limites de huit jours å six mois » ; qu'il résulte de cette disposition que, dans les matières spéciales qu'elle vise, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles ordinaires tracées, en matière de droit commun, par l'art. 9 de la même loi; Attendu

que

la loi du 31 déc. 1906, qui attribue au juge de paix la connaissance de certaines infractions forestières punies de peines de police, et limitativement énumérées par l'art. 171, nouveau, C. forest., n'a apporté aucune moditication à l'art. 18, précité ; que, d'autre part, il ressort de

ensemble de ladite loi qu'elle a seulement pour objet de changer les règles de la compétence en ce qui touche celles des infractions en matière forestière qui doivent actuellement être déférées au juge de simple police; D'où il suit qu'en fixant à cinq jours seulement la durée de la contrainte par corps prononcée contre Percheron, reconnu coupable d'infraction en matière forestière, le jugement attaqué a violé l'art. 18 de la loi du 22 juill. 1867;

Casse le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Fontainebleau le 22 avril 1910, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives à la durée de la contrainte par corps prononcée contre Percheron, le surplus dudit arrêt étant expressément maintenu, etc.

Du 5 nov. 1910. — Ch.crim. — MM. Bard, prés.; Bourdon, rapp.; Lénard, av. gen. ; Gosset, av.

ron:

CASS.-CRIM. 5 novembre 1910.

en

1° APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE,

PARTIE CIVILE, CITATION, DÉCLARATION AU GREFFE (DÉFAUT DE), FIN DE NON-RECEVOIR (Rép., vo Appel [mat. répressive], n. 136 et s.; Pand. Rép., vo Appel de simple police, n. 200 et s.). – 2o CONTRAINTE PAR CORPS, DURÉE, DÉLUT FORESTIER, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, LOI DU 31 DÉC. 1906 (Rép., vo Contrainte par corps, n. 64, 95 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 99 et s., 233 et s.). l. Si la partie civile peut saisir la juridiction d'appel par voie de citation directe pour poursuivre l'audience, c'est à la condition d'avoir préalablement formé son appel dans les termes de l'art. 174, C. instr. crim. (1) (C. instr. crim., 174).

Ainsi, lorsque, par sá déclaration au grelle du tribunal de simple police, la partie civile a interjeté appel au regard de

CASS.-CRIM. 21 janvier 1911. HYGIÈNE PUBLIQUE, Loi du 15 FÉVR. 1902,

Puits, MATIÈRES EXCRÉMENTITIELLES, DÉ

(1-2) L'art. 174, C. instr. crim., qui règle les formes de l'appel en matière de simple police, exige, comme l'art. 203, O. instr. crim., relatif á l'appel en matière correctionnelle, une déclaration faite au greffe. Il a été jugé, en matière correctionnelle (et, ainsi que le décide l'arrêt cidessus rapporté, la solution doit être la même en matière de simple police), que cette décla. ration ne peut être remplacée par aucun acte, même par une notification, le texte de la loi étant formel. V. Cass. 9 juin 1809 (P. chr.); 27 sept. 1828 (P, chr.); 22 mai 1835 (S. 1835.1.763. - P. chr.; Pand. chr.); Paris, 1er juin 1855 (S. 1855. 2.583. - P. 1856.1.401; Pand. chr.); Aix, 22 mii 1862 (S.1862.2.560, — P. 1862.1088); Cass. 4 mars 1897 (Bull. crim., n. 84). Adde, le rapport de M. Ruben de Oouder sous Cass. 10 févr. 1909 (S. et P. 1909.1.116; Pand. pér., 1909.1.116), et les autorités citées.

(3-4) Cette question, qui est nouvelle, paraît bien jugée par la Cour de cassation. La loi récente du 31 déc. 1906 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 164; Pand. pér., 1907.3.64), modifiant certains articles du Code forestier, attribue au tribunal de simple police le jugement d'un certain nombre de contraventions forestières. Quel que soit le mérite, discutable, semble-t-il, de cette réforme, elle n'a touché ni expressément ni implicitement à l'art. 18 de la loi du 22 juill. 1867, qui a fixé d'une manière spéciale, entre huit jours et six mois, la durée de la contrainte par corps en matière de contraventions forestières. Expressément, la chose est évidente : car la loi de 1906 ne fait pas mention, parmi les textes qu'elle modifie, de cet art. 18 de la loi de 1867. Implicitement, la chose ne fait pas non plus sérieuse difficulté : car les raisons, qui, en 1867, avaient fait établir la durée de la contrainte par corp3

d'une manière spéciale pour les infractions forestières, et tenant à la nature de ces infractions et à la nécessité de réprimer le braconnage, sont indépendantes de la juridiction qui prononce ces condamnations. Dès lors, elles subsistent après la loi de 1906, et ne sont pas touchées par le changement que celle-ci a apporté aux règles de compétence. Au surplus, si la compétence devait déterminer la durée de la contrainte par corps, il en resulterait cette anomalie singulière, le nouvel art. 171, C. forest., n'ayant pas attribué aux tribunaux de simple police la connaissance de toutes les contraventions forestières, que, pour certaines d'entre elles, la durée de la contrainte pár corps, fixée par l'art. 18 de la loi de 1867, serait encore de huit jours à six mois, tandis que, pour les autres, elle serait réduite, par application maintenant de l'art. 9 de la loi de 1867, & cinq jours.

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