Images de page
PDF
ePub

défaut de contenance, en acceptant les nistrer ses biens avec le même désinté. nique moyen du pourvoi : - Tu l'art. 1134, clauses restrictives du cahier des charges; ressement que l'Etat, qui, par l'art. 47, C. civ.; Attendu qu'il est constaté par le

Attendu qu'en effet, ces clauses étaient c. forest., prévoit un réarpentage et un jugement attaqué que le cahier des charges, nettes, formelles et sans ambiguité; que récolement de chaque vente dans les trois fixint les conditions de la vente aux enBachelet et Beaumert les ont acceptées mois qui suivent la vidange des coupes, cheres publiques de coupes de bois apparsans réserves; que, les parties étant d'ac- à moins, ce qui est probable, que cet article tenant à la dame d'Aligre, et dont les dé. cord sur la chose et sur le prix, la vente de loi ne soit lettre-inorte dans la pratique, fendeurs se sont rendus adjudicataires, était, dès lors, parfaite; Attendu qu'il de même que la clause de non garantie, contient la clause suivante : « llest expresa toujours été de principe dans ce tribu- banale par sa répétition, est devenue, séinent stipulé qu'il n'y aura aucun recours nal de veiller à ce que les conventions pour ainsi dire, une clause de style; à exercer contre la dame d'Aligre, ni contre légalement formées et librement consen- Attendu que, par les motifs qui précèdent, les adjudicataires, pour le surplus ou le ties fussent strictement et correctement et quels que soient les termes généraux de moins de mesure qui pourrait exister exécutées; que la convention, la loyauté l'art. 2 du cahier des charges, la marquise entre la contenance réelle de chaque et la bonne foi doivent avant tout présider d'Aigre ne peut avoir la prétention de faire coupe et celle sus-indiquée; la différence, aux transactions commerciales; que c'est puyer aux adjudicataires la valeur de

quelle qu'elle soit, fera le profit ou la done avec la plus grande prudence qu'il choses qui n'ont jamais existé et qui n'ont perte des adjudicataires; et le taillis sera faut accueillir toute demande tendant å

pu

leur étre vendues; que, par conséquent, vendu tant plein que vide, c'est-i-dire que revenir sur les conditions d'un contrat la demande de Bachelet et Beauunert en les adjudicataires ne pourront prétendre primitivement acceptées; qu’un tribunal diminution de prix est recevable; Au à aucune indemnité, ni diminution de de commerce ne saurait cependant rester fond ; :... Attendu qu'il ressort de tout prix, pour les places vides et pour l'emsourd, quand on fait appel, pour baser une ce qui précède qu'il y a contradiction placement des chemins, lignes, plants demande de ce genre, à des raisons de formelle, d'une part, entre l'art. ? du darbres verts et fossés »;

Attendu que, bonne foi et d'équité, et que ces raisons ne cahier des charges et les mentions ins- malgré cette clause, les défendeurs, prévont pas à l'encontre de la loi ; – Attendu crites sur les affiches remises aux acqué- tendant qu'une différence de 3 hectares que les défendeurs, sans méconnaitre l'ac- reurs, qui stipulent que l'on ne garantit llares existait entre la contenance réelle , ceptation qu'ils ont donnée à toutes les

pas la contenance, et, d'autre part, la mise du bois et la contenance mentionnée au clauses du cahier des charges, soutiennent en adjudication des coupes, qui est faite, cahier des charges, ont soutenu qu'il deavec juste raison que leur consentement non en bloc, mais à la mesure à raison de vait leur étre tenu compte du déficit, qui a été surpris; qu'ils ont agi en toute con- tant l'hectare; que le prix est ainsi basé correspondait, l'après leur calcul, à une fiance et en toute bonne foi en acceptant et fixé selon la contenance indiquée au somme de 970 fr. 20, à déduire du prix pour vraies les contenances indiquées lors cahier des charges, à raison de tant Thec- d'adjudication; Attendu que les juges de l'adjudication; qu'ils sont victimes tare, et que, pour des raisons de bonne foi du fond, tout en reconnaissant que la d'une erreur qui ne provient pas de leur et d'équité, et alors que ces raisons ne clause ci-dessus rapportée « était nette, fait, mais du fait de la marquise d'Aligre vont pas à l'encontre de la loi, le tribunal formelle et sans ambiguité, et qu'elle avait on de ses préposés; que la chose à eux ne saurait rester sourd et passer outre été acceptée sans réserves par les adjudi. vendue avait un défaut caché; qu'ils en devant une diítérence de mesure d'un cataires », ont, néanmoins, accueilli, en auraient donné u moindre prix, s'ils quart environ indiquée par les defendeurs; principe, leur réclamation, et ordonné une l'avaient connu; que la coupe de bois du que cette erreur aussi importante peut expertise à l'effet d'opérer les arpentages Coulray leur a été vendue à l'hectare et étre et est compréhensible pour m acqué. et mesurages nécessaires pour la déterminon en bloe; que, d'ailleurs, sur les 30 lots reur qui se trouve en présence d'une sur- nation exacte du manquant; que, pour le de l'adjudication, un seul était à vendre face n'ofirant pas moins de sept côtés, et décider ainsi, ils se sont fondés sur des en bloc, et les 29 autres étaient à vendre alors que cette superficie est couverte de raisons d'équité et sur cette considération et ont été vendus à l'hectare; Attendu bois; qu'ainsi, l'on ne saurait faire payer i que le vendeur n'a pas entendu spéculer qu'il serait inéquitable, si toutefois l'ar- des aidjudicataires de bonne foi, alors sur une erreur qui est plutôt de son fait pentage fait par les soins de Bachelet et qu'on leur vend à la mesure, une certaine et de celui de ses préposés que du fait Beaunert est exact, de faire supporter quantité en moins, qui ne parait pas avoir des acquéreurs; qu'ils arguent encore de par ces derniers les conséquences de existé et qui n'a pu leur être vendue; que la difficulté pour ces derniers, à raison l'erreur commise par les préposés de la l'on ne saurait davantage accepter l'exper- de la configuration du bois, de se rendre marquise d'Aligre; que celle-ci ne saurait, tise non contradictoire faite par les soins compte de sa véritable contenance; - Mais pour écarter sa responsabilité, reprocher de Barhelet et Beaumert, en dehors de la attendu que les conventions légalement aux acheteurs de n'avoir pas apporté à la marquise d'Aligre ou de ses préposés : que, formées tiennent lieu de loi à ceux qui les vérification de la chose vendue plus de dans ces conditions, une expertise s'im- ont faites, et qu'aucune considération d'ésoin qu'elle n'en avait mis elle-même; pose, qu'il y a donc lieu d'y recourir; quité ne saurait autoriser le juge à les Attendu que, en dehors de la confiance Par ces motifs, etc. ).

modifier; Attendu que la clause du prétée par les acquéreurs aux promesses POURVOI en cassation par la marquise

cahier des charges, dérogatoire à la règle du cahier des charges, il est généralement d'Aligre. Moyen unique. liolation des de l'art. 1617. C. civ., n'avait rien d'iilifacile pour les marchands de bois d'éva

art. 1108, 1110, 11:31, 1131, 1382, 1617, cite; que, n'étant contraire à aucune loi luer ou mème de mesurer approximati1619, 1641, 1642, 1613, C. civ., et de l'art. 7

d'ordre public ni aux bonnes mo'urs, et vement la contenance d'une coupe, quand de la loi du 20 avril 1810, en ce que le n'ayant pour objet que de régler des intéla forme du bois est régulière, inais qu'il

jugement attaqué a fait droit à une de- rêts purement privés, que la loi laisse à la n'en va plus de même, lorsque, comme mande en diminution de prix d'une coupe

disposition des contractants, elle était oblidans l'espèce, on se trouve en présence de bois pour différence de contenance

gatoire pour ceux qui l'avaient volontaid'une superficie n'offrant pas moins de entre la contenance indiquée et la conte

rement souscrite; Attendu, en outre, sept cotés, et que cette superficie est counance réelle, contrairement à la stipula

que les juges du fond ne constatent pas verte de bois; Attendu qu'il est de toute

tion formelle de l'art. 2 du cahier des que cette convention ait été entachée de évidence que la marquise d'Aligre n'a pas charges de l'adjudication, interdisant tout

dol ou de fraude, ni méme qu'elle ait été entendu spéculer sur une erreur; qu'en recours pour le surplus ou le moins de

attaquée sous ce rapport; D'où il suit insérant une clause de non-garantie de

mesure qui pourrait exister entre la con- qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, et en remesure dans le cahier des charges de tenance indiquée et la contenance réelle,

fusant force de loi à la clause du cahier l'adjudication de ses coupes de bois, elle

sans méconnaitre que cette clause était des charges, le jugement attaqué a violé a seulement voulu éviter les futiles récriimperative et s'imposait aux parties qui

l'article de loi susvisé; Casse, etc. minations et les frais disproportionnés Tavaient acceptée.

Du 19 mars 1913. MM. Baudouin, qu'elles entraineraient, parce qu'un parti

Jer prés.; Ruben de Couder, rapp.; Mérilculier ne saurait, en considérant surtout

ARRÊT.

lon, av. gen. (concl. conf.); Coutard, av. la valeur actuelle des bois taillis. admi- LA COUR; — Statuant par défaut sur l'u

TITUTION

[ocr errors]

CASS-REQ. 29 avril 1912.

invoquée contre celui qui reprend, par voie L'interruption civile de la prescription 1°, 3° ET 3" PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

d'appel, une instance interrompue pendunt ne peut d'ailleurs élre invoquée que par la

Trenie années (2) (C. civ., 2262; C. proc., parlie qui a agi (6) (C.civ., 22 12 et s.). TRENTENAIRE, CARACTERES, INTERRUPTION, 413 et s.).

4° Le droit de désérer, par la voie de l'apCAUSES, ENUMÉRATION LIMITATIVE,

REPRISE D'INSTANCE, ASSIGNATION EN CONS

Il n'importe que le jugement contre lequel pel, un jugement à la juridiction supérieure

l'appel est dirigé n'ail pas été signifie (3) constitue un droit nouveau, qui nail du DE SOUVEL AVOUE, JUGEMENT (Id.).

contrat judiciaire qui s'est formé entre les INTERLOCUTOIRE, APPEL, FIN DE NON-RE

Si la péremption d'instance, qui cons parties par l'effet de l'instance liée entre CEVOIR, ACTION EN REVENDICATION, PROPRIÉTÉ (DROIT DE), NON-USAGE (Rép., vu

litue une prescription speciale soumise à elles, et est essentiellement distinct de celui Prescription [mat. civ.], n. 1393; Pand.

des règles particulières, peut se couvrir par qui fait l'objet de l'action (7) (C. proc., des actes valables fails par l'une ou par

143 et s.). Rép., v° Prescription civile, n. 1656 et s.). 20 ET 4° APPEL EN MATIÈRE CIVILE,

l'autre des parties avant qu'elle soit de- 5 En conséquence, l'arrêt, qui déclare PRESCRIPTION TRENTENVRE, JUGEMENT DE

mandée, il n'en est pas de méme de la pres- irrecevable, comme atteint par la prescripPREMIÈRE INSTANCE, SIGNIFICATION (DE

cription de trente ans, qui n'admet d'autres lion trentenaire, l'appel interjeté contre un EIUT DE), CONTRAT JUDICIAIRE (Rép., vo

causes d'interruption que celles sprcifices jugement interloculoire rendu dans une Appel (mat. civ.), n. 2100 et s., 2105;

aux art. 2244 et s., C. civ.() (C. civ., 22:44 instance en revendication, ne méconnail Pand. Rep., vo Appel civil, n. 2981, 4022 et s., 2262).

pas le principe que le droit de propriété et s.).

Par suite, la reprise d'instance n'étant ne se perd pas par simple non-usage (8)

pas au nombre des actes spécifiés auxdits (C. civ., 2262; C. proc., 13 et s.). 1° La prescription de trente ans est géné- articles, dont l'énumération esi limitative, En effet, cet arrêt ne juge ni erpresserale; elle s'applique à tous les droils et à une assignation en constilution de nouvel ment ni implicilement que les droits de toutes les actions (1) (C. civ., 2262).

avone n'interrompt pas la prescription (5) propriété', objet de l'action, soient eurCelle prescription peut, dès lors, étre (Id.).

memes prescrils (9) (Id.).

[ocr errors]
[ocr errors]

con

(1 à 9) I. Il est constant que le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, et que l'action en revendication, qui n'est que la mise en @uvre de ce droit, ne peut disparaître autrement que par la prescription acquisitive de la propriété. V. la note de M. Naquet sous Cass. 27 févr. 1905 (S. et P. 1906.1.505); et Cass. 12 juill. 1905 (8. et P. 1907.1.273, avec la note de M. Wahl; Pand. pér., 1905,1,388).

Mais, de ce que l'action en revendication est soustraite à la prescription extinctive de l'art. 2262, C. civ., s'ensuit-il que le droit de faire appel du jugement qui statue sur cette action (a) puisse s'exercer, lorsqu'il s'est écoulé trente ans depuis la prononciation du jugement (0)?

Notre arrêt décide qu'il n'y a pas de corrélation entre les deux idées. Le droit d'appel est, d'après lui, un droit nouveau, naissant du contrat judiciaire qui s'est formé entre les parties par l'efl'et de l'instance liée entre elles, droit essentiellement distinct de celui qui fait l'objet de l'action, et qui tombe sous le coup de la prescription extinctive, applicable à toutes les actions autres que la revendication,

Une première remarque à faire, avant de discuter le principe, c'est que l'arrêt ci-dessus paraît être en contradiction sur un point important avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Sins faire état d'un arrêt du 8 avril 1829 (S. et P. chr.), aux termes duquel la prescription trentenaire ne peut commencer à courir tant qu'il n'y a pas eu signification du jugement, plusieurs arrêts ont décidé expressément que la prescription du droit d'interjeter appel est subordonnée à la circonstance que la décision attaquée ait été exécutée. V. Cass. 11 nov. 1809 (S. et P. chr.); 12 nov. 1832 (S. 1833.1.396. P. chr.), et la note au Sirey; Bourges, 18 mai 1859 (S. 1860.2. 335. — P. 1860.144). V. égal., en ce qui concerne la prescription du droit de se pourvoir en cassation, Cass 31 mars 1869 (S. 1869.1.320. P. 1869.790). Et, précisément, dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt que nous commentons, il n'y avait eu aucun commencement d'exécution; il n'y avait même eu aucun jugement sur le fond, mais seulement un interlocutoire ordonnant une descente sur les lieux, à laquelle, d'ailleurs, il n'avait pas été procédé.

Nous ne voulons pas nous arrêter longuement
à discuter ce point de vue, en présence de la thèse
vadicale consacrée aujourd'hui. Nous nous bor-
nons à avouer que nous ne voyons pas bien pour
quel motif, si on admet que l'action en revendi-
cation a fait place à une action ordinaire dès que
l'instance est liée, on exigerait l'exécution du juge-
ment pour faire courir les délais de la prescription
de droit commun. Certains arrêts ont d'ailleurs en-
visagé l'exécution, non pas comme une condition
essentielle, mais seulement comme un motif sura-
bondant pour admettre la prescription du droit
d'appel. V. Cass. 15 nov. 1832 (S. 1832.1.821.
P. Chr.); Pau, 18 janv. 1871 (s. 1871.2.200.
P. 1871.650); Paris, 11 nov. 1896 (S. et P.
1897.2.72 ; Pand, pér., 1897.2.288).

Sans insister plus longtemps à ce sujet, exami-
nons la doctrine de la Cour de cassation dans son
principe même.

D'après cette doctrine, l'instance liée entre les parties engendre un contrat judiciaire, d'où nait un droit nouveau, qui vient se substituer au droit de propriété.

Nous ferons remarquer, avant d'entrer dans la discussion, qu'ici encore, et bien plus gravement, notre arrêt contredit ouvertement la jurisprudence antérieure de la Cour suprême. Cette Cour a décidé, en effet, dans une suite d'arrêts, que le jugement qui statue sur une créance, loin d'éteindre cette créance, ne fait que la contirmer et la corroborer. V. Cass. 26 avril 1880 (S. 1881.1.152. P. 1881.1.365); 25 août 1880 (S. 1881.1.109. P. 1881.1.245); 7 janv. 1885 (S. 1885.1.152. · P. 1885.1.370); Bordeaux, 11 juill. 1898 (S. et P. 1899.2.206). N'est-il pas évident que ce qui est vrai d'un droit de créance est vrai, par identité de motifs, de tout autre droit ; et, d'autre part, si le jugement qui statue sur une demande laisse subgister le droit primitif, comment la seule instance liée aurait-elle pour effet de le détruire ?

Nous reviendrons sur ce point en nous occupant de l'effet des jugements, mais ce que nous devong d'ores et déjà affirmer, c'est que, si la théorie des arrêts précités est exacte, elle emporte, par un a fortiori invincible, la condamnation de la solution donnée par l'arrêt ci-dessus.

Abstraction faite de cet argument jurisprudentiel, examinons s'il est possible d'admettre

que l'instance liée engendre un contrat judicirire d'où nait un droit nouveau.

C'est, à notre avis, doublement inexact. Tout d'abord, le contrat judiciaire est un mythe, une création arbitraire procédant d'une tradition mal comprise. En outre, et å supposer l'existence de ce contrat, il n'en résulterait nullement qu'il produisît l'extinction du droit du demandeur et la naissance d'un droit nouveau.

Un contrat implique nécessairement un cours de deux volontés. Or, le prétendu contrat judiciaire est exclusif de la volonté libre des parties, car, si le demandeur saisit le tribunal, c'est qu'il n'y a pas d'autre moyen pour lui d'obtenir satisfaction, et, si le défendeur comparait et conteste, c'est qu'il n'y a pas pour lui d'autre moyen de défendre ses droits.

A Rome, il est vrai, à l'époque classique, les jurisconsultes assimilaient les obligations réanitant de la litis contestatio (la litis contestatio se produisait au moment de la délivrance de la formule) à des obligations contractuelles : in judia cio cintrahimus, disait Ulpien (L. 3, % 11, Dig., liv. 15, tit. 1°"); lites contractas, avait dit avant lui Cicéron (De leg., I!I, 3).

Mais cela tenait à une particularité de la procédure formulaire. La délivrance de la formule par le magistrat ne pouvant être effectuée que du consentement du défendeur, il y avait un concours de volontés, sinon libre, du moins apparent, qui justifiait, dans une certaine mesure, le rapprochement fait entre les obligations naissant de la litis contestatio et les obligations naissant d'un contrat ou d'un quasi-contrat. Comme, d'autre part, sous le système formulaire, toute condamnation devait être pécuniaire, encore que le droit déduit en justice fût un droit réel mobilier ou immobilier, la litis contestatio changeait, dans bien des cas, l'objet même du droit. Il y avait un effet analogue à celu de la novation. Non pas une novation proprement dite, cela a été surabon. damment démontré dans la belle étude de M. Gide (Rev. de legis. fr. et étr., 1870-1871; adle, Accarius, Précis de dr. rom., 4° éd., t. 2, n. 770), mais une transformation du droit primitif, rappelant l'effet extinctif et créateur de la novation.

L'idée de contrat judiciaire aurait dû disparaître lorsque la procédure extraordinaire fut génédeux mois qui suivent (0. proc., 413).

(a) La même question peut se poser pour le pourvoi en cassation.

ANNÉE 1913. 10 cah.

(0) Nous supposons un jugement non signifie, car, wil y a eu signification,'les relais d'appel expirent tous les

1re PART- ?1

(Comm. de Santo-Pietro-di-Tenda et de San-Gavino-di-Tenda C. Comm. d'l'rtacai.

formé, contre la commune d'Urtaca, une demande en revendication, au sujet du bois de Chellinco, dont la propriété était depuis longtemps contestée entre elles. In jugement du tribunal de Bastia, rendu le

23 mars 1863, a ordonné un transport sur les lieux. Mais ce jugement n'a été ni signifié ni exécuté, et, pendant vingt ans, la procédure est demeurée en l'état. En 1883, la commune d'Trtaca a assigné en reprise

En 1839, les communes de Santo-Pietrodi-Teuda et de San-Gavino-di-Tenda ont

ralisée, et vint se substituer à la procédure formulaire. A partir de ce changement, en effet, la litis contestatio, qui avait lieu au moment où l'attaire venait d'être exposée contradictoirement et avant les plaidoiries (L. 14, % 105, Code, liv. 3, tit. 1), n'éteint plus le droit en vertu duquel les parties agissent (Accarias, op. cit., t. 2, n. 785), de sorte qu'il ne peut plus être question d'un changement opéré dans la nature du droit par la volonté des parties. Une raison encore qui devait faire renoncer i l'idée de contrat judiciaire, c'est que l'un des anciens effets de la litis contestatio, à savoir que l'action intentée devenait perpétuelle et transmissible aux héritiers, avait été attribué à la citation en justice (L. 1, Code, liv. 1, tit. 20). Mais, bien que la théorie du contrat judiciaire n'eut plus de raison d'être sous cette nouvelle législation. – parce que la litis contestatio avait cessé de trans. former le droit du demandeur et n'avait d'autre résultat juridique que d'imposer aux parties l'obligation légale de suivre l'instance et d'exécuter le jugement, – elle resta, par la vertu de la tradition, flottante dans les textes. C'est pour la même raison qu'on la retrouve dans les écrits de quelques-uns de nos anciens jurisconsultes. V. not., Ricard, Tr. des don. et des test., :36 part., n. 704

et s.

Mais la vérité se fit jour cependant dans l'esprit de la majorité de nos anciens auteurs. Pothier déclare qu'il ne dira rien de la novation qui résultait ex litis contestatione, les principes du droit romain n'étant plus d'usage parmi nous » (Oblig., n. 584, éd. Bugnet, t. 2, p. 310). Merlin écrit également qu'on n'a pas songé à appliquer les principes de la novation judiciaire à nos muurs Rép., vo Novation, $ 1er, p. 627). Et comment, en effet, voir dans la contestation en cause, telle qu'elle existait dans notre ancien droit, un contrat judiciaireOn qualifiait, à cette époque, de contestation en cause l'instant de la procédure où il intervenait un réglement judiciaire, appointement (a) on jugement interlocutoire (Ordonn. de 1667, tit. 14, art. 13). En quoi, nous le demandons, un règlement du juge pourrait-il faire présumer une convention?

Y a-t-il dans la procédure moderne un acte analogue à la litis contestatio des Romains, à la contestation en cause de l'ancien droit ?

M. Valabrègue écrit à ce sujet, dans une étude fort intéressante publiée dans la Revue critique, 1879, p. 540 : « Malgré tout notre bon vouloir, il nous est impossible de découvrir dans notre législation un acte correspondant à la litis contestatio des Romains, à la contestation en cause de l'ancien droit. Dans ses observations sur l'art. 118, C. proc.,

la Cour de cassation avait demandé, il est vrai, à introduire dans notre droit un acte de cette nature. Elle avait présenté le projet suivant : a Il y a contestation en cause, et le juge peut se prononcer sur le fond du différend, lorsque

le défendeur a donné ou pu donner ses exceptions péremptoires ou ses défenses ». Mais ce projet n'a pas été accepté, et notre Code ne prononce pas même le mot contestation en cause.

Au reste, si, en faisant abstraction du sens traditionnel de la formule, ou peut dire que la cause est contestie lorsque le défendeur a pris des conclusions sur le fond, il serait tout à fait excessif de soutenir que l'échange des conclusions produit d'antres ell'ets que ceux qui découlent naturellement de la dénégation par le défendeur des prétentions du demandeur. Mais le seul effet normal de cette dénégation est de donner aux juges le droit de statuer contradictoirement, et de priver le défendeur d'invoquer les exceptions qui, n'étant pas d'ordre public, doivent être proposées in limine litis (6). L'échange orcé des conclusions, s'il marque la soumission des parties à la loi, s'il procède de l'obligation légale de suivre l'instance dans les formes établies, en vue d'amener la solution du litige, ne peut raisonnablement être interprété comme impliquant la volonté d'éteindre le droit exprimé en justice et de le remplacer par un droit nouveau. En l'absence de toute volonté à cet égard, il ne saurait y avoir un contrat de novation,

L'esprit de nos lois est de donner à la demande en justice l'effet de conserver (par l'interruption de la prescription) ou d'augmenter (en faisant courir les intérêts) le droit du demandeur, Ce serait en violation de cet esprit qu'on pourrait adirettre qu'elle diminue ce droit. C'est pourtant ce qui se produirait, s'il y avait novation, puisqu'alors, le droit primitif, supposé non susceptible de prescription extinctive, tel le droit de propriété, le deviendrait du jour de l'échange des conclusions, qui n'est que la suite nécessaire de la demande.

Il nous apparaît donc manifeste que la mise en état, que la liaison de l'instance, est impuissante å muer une action en revendication en une action de nature différente, soumise à la prescription de l'art. 2262.

Si la mise en état ne peut produire cet effet, qu'en est-il du jugement sur le fond du procès ? Bien que notre arrêt ne statue pas sur ce point, il nous semble utile néanmoins de l'examiner.

Les jugements engendrent certaines consé. quences découlant de textes positifs. Ils attribuent au créancier une hypothèque judiciaire 10. civ., 2123), ils emportent force exécutoire (C. proc., 547), ils rendent prescriptibles par trente ans les actions qui, auparavant, étaient prescriptibles par un moindre temps (c).

Mais, de ce que les jugements engendrent une hypothèque, emportent force exécutoire, prolonlongent les délais de la prescription, faut-il en déduire qu'ils opèrent une novation ne laissant rien subsister des relations juridiques ayant existé jusqu'alors ?

Ce serait une véritable hérésie. Les jugements sont en principe déclaratifs et non attributifs de droits; s'ils déclarent des droits préexistants, ils ne créent pas de droits nouveaux; et, comme l'extinction du droit ancien et la naissance du droit nouveau sont l'âme de toute novation, il ne saurait y avoir de novation là où cet effet ne se produit pas.

Au reste, plus encore pour les jugements que pour la demande en justice, il serait contraire à l'équité et à la volonté du législateur d'admettre qu'un jugement peut affaiblir et diminuer les droits qu'il consacre.

('ertains auteurs ont cependant, en s'inspirant des principes du droit romain classique, soutenu que les jugements entraînent une novation judiciaire. Mais cette transformation des rapports de droit qui avaient jusqu'alors uni les parties est, même au point de vue du droit romain, une idée factice et arbitraire, qui ne repose sur aucun principe et ne correspond à aucune réalité. Il n'y a dans les textes du Code aucun indice qu'on ait voulu se l'approprier. Tout ce qui en reste, c'est qu'une fois le débiteur condamné, l'action du créancier ne se prescrit plus que par trente ans, eut-elle été sonmise auparavant à une prescription plus courte.

Cette opinion a été d'ailleurs formellement condamnée par la Cour de cassation dans les arrêts deja cités de 1880 et 1885. « Attendu, porte l'arrêt du 26 avıil 1880, qu'il est certain qu’un jngement ou une transaction qui reconnait l'existence d'une créance antérieure, loin d'éteindre cette créance, ne fait pas autre chose que la confirmer et la corroborer ». L'arrêt du 25 août 1880, précité, décide, par application du même principe, que le jugement, qui statue sur une action ayant un caractère commercial, ne change pas le caractère de cette action. Attendu, lit-on dans l'arrêt du 7 janv. 1885, précité, que le jugement, rendu å l'occasion d'un billet à ordre ayant un caractère commercial, n'a point changé le caractère commercial de l'obligation qu'il constatait, puisqu'un jugement ne crée point les droits, mais seulement les déclare et les rend efficaces ». Adde, les anteurs cités sous cet arrêt.

Inutile d'ajouter que, si un jugement ne change pas le caractère commercial d'une action, il ne peut changer son carac:ère imprescriptible. La jurisprudence des arrêts de 1880 et 1885 est donc en contradiction évidente, nous le répétons, avec celle de notre arrêt. Quand un tribunal statue en matière de propriété, l'action judicati, qui résulte de sa sentence, n'est pas autre chose que l'action en revendication fortifiée par un titre nouveau, et le droit d'appel, qui consiste dans le droit de porter cette même action devant les juges du second degré, conserve sa nature intrinsèque et reste soustrait à la prescription de l'art. 2262; si, en effet, les jugements sont prescriptibles par trente ans,

(11) L'appointement était une sentence, par laquelle le tribunal ordonnait aux parties de communiquer leurs pièces et titres à un juge de l'audience, avec un expose des moyens qu'elles en tiraient. ou le qualifiait d'appointement en droit, quand le proces soulevait une question de droit, et d'appointement à mettre, quand il ne soulerait qu'une question de fait. V. Pothier, Proc. civ., n. 21? et s., él. Bugnet, t. 10, p. 94.

(0) L'échange de conclusions sur le fond du droit rend aussi le droit litigienx (C. civ., 1700).

(c) C'est là ce qui nous parnít dériver de l'art. 189, C. comm. Cet article dispose que toutes actions relatives aux lettres de change et aux billets à orire commerciaux se prescrivent par cinq ans, s'il n'y a eu le condamna. tion. Si donc il y a eu condamnation, on retombe dans le droit commun de lit prescription trentenaire. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 4' éd., t. 4, 1). 436. Et, comme il n'y a aucun motif d'étendre les délais de la prescription en matière de lettres de change et de billets à ordre, il faut voir dans ce texte l'application d'un principe général.

V. Cass. 6 déc. 1852 (S. 1853.1.253. P. 1851.1.223); Aubry et Rau, 5° éd., t. 2, p. 528-529, $ 215, texte et note 81; Guillouård, Prescript., t. jer, u. 291; Buiry. Lucantinerie et Tissier, Prescrip.., 3° éd., p. 552; Glasson, Précis de proc., 2e éd., par Tissier, t. 117, 11, 577: Garsomti, Tr. de proc., 24 éd., par Cézar-Bru, t. 3. p. 128. $ 1121; et notre hip.gen. iu dr. fr., v Jugonent et arrêt mal. rir. et comm.), n. 2954; Pand, Rep., to Prescription cirill, n. 1698.

d'instance et en constitution de nouvel que, si cette personne reste trente ans sans Pourvol en cassation par les communes avoué les communes demanderesses, pour exercer ce droit, sans faire aucun acte vala- the Santo-Pietro-di-Tenda et San-Gavino-dilesquelles un nouvel avoué s'est constitué. ble interruptif de prescription, ce droit se Tenda. lor Moyen. Fausse application de Puis il y a eu une nouvelle interruption de trouve prescrit, et aussi l'action pour le faire l'art. 2262, C. civ., en ce que l'arrêt attal'instance. Enfin, à la suite de la vente valoir; – Attendu que, dans l'espèce, bien que a déclaré prescrite we action judid'une coupe, faite par la commune d'Ur- que s'agissant d'un jugement interlocutoire ciaire ayant pour objet la reconnaissance taca, les communes de Santo-Pietro-di- non signifié, le droit d'appeler doit être dé- d'un droit de propriété essentiellement Tenda et de San-Gavino-di-Tenda ont, à claré prescrit, les communes appelantes imprescriptible. la date du 12 mars 1909, interjeté appel étant restées dans la plus complète inac- 2e Moyen, Violation des art. 413, 114. du jugement du 23 mars 1863. Sur cet tion pendant quarante-six ans, du 23 mars 431, C. proc.: l'ausse application desart. 41 appel, la Cour de Bastia a rendu, le 23 janv. 1863 au 12 mars 1909, alors qu'elles avaient et 2262, C. civ., 399. C. proc., en ce que 1911, un arrêt ainsi concu: - . « La Cour;... la faculté de se porter parties diligentes; l'arrèt attaqué a déclaré prescrit le droit

Sur l'irrecevabilité de l'appel, moyen que c'est en vain qu'elles invoquent, d'appeler d'un jugement interlocutoire qui pris de ce que, plus de trente ans s'étant comme constituant un acte d'interruption n'avait pas été signifié ni exécuté, et cela, écoulés depuis le prononcé du jugement civile, aux termes de l'art. 2214, C. civ., bien que l'appel eut été formé dans les entrepris, le droit d'appeler se trouve l'assignation en constitution de nouvel trente ans qui ont suivi le dernier acte de prescrit: - Attendu que le droit d'appeler avoué du ?? déc. 1883, cet acte ayant été la procédure. d'une décision judiciaire donne naissance signifié par la commune intimée, et ne 3° Moyen. Violation, par fausse applicaà une action devant la juridiction supé- pouvant, partant, lui nuire, en vertu du tion, de l'art. 39), ('. proc., et de la regle rieure à toute personne qui se croit lésée principe général en procédure que nul ne que nul ne se forclôt soi-même, en ce que par cette décision ; que cette action, ren- se forclòt lui-même; --- Attendu que, le droit l'arrèt attaqué a décidé qu'un acte valable irant dans les termes de l'art. 2262, C. civ., d'appeler étant indépendant de l'instance de procédure, signifié à la requête de la se prescrit par trente ans, suivant le droit elle-ième, il n'y a pas lieu à application partie defenderesse, était inopérant pour commun; Attendu que, le droit d'appel des dispositions de loi qui régissent la pé- couvrir la péremption de l'instance. prenant naissance dans le grief qu'une remption; ---Par ces motifs ; Dit que le M. le conseiller Feuilloley a présenté, décision de justice a causé à une personne, droit d'appeler est prescrit;-Déclare, en dans cette affaire, les observations suiil s'agit bien pour elle d'un droit nouveau; conséquence, l'appel non recevable, etc.), vantes :

:

ce n'est qu'à l'égard des droits susceptibles de prescription, et le droit de propriété ne l'est pas.

II. Ceci nous amène à examiner une question secondaire soulevée par le pourvoi. Le pourvoi admettait, contrairement à l'avis que nous avons exposé, la prescription trentenaire de l'action en revendication, quand cette action a abouti à un jugement. Mais il prétendait que le point de départ de la prescription trentenaire est, non pas le jour de la prononciation du jugement, mais celui de sa signification. Il disait dans ce sens : la signification du jugement est nécessaire pour établir la connaissance légale de la décision judiciaire. Jusque-là, cette décision est comme non avenue paria sunt non esse et non significari.

Cette idée avait été primitivement adoptée par la Cour suprême, sinon en matière d'appel, du moins quant au pourvoi en cassation. V. Cass. 8 avril 1829, précité. « Attendu, porte cet arrêt, que la prescription du droit de se pourvoir en cassation de la sentence attaquée n'a pu commencer à courir contre les demandeurs que du jour où ils ont eu connaissance légale de cette sentence »,

Mais elle a été abandonnée ensuite (V. Cass. 31 mars 1869, précité. V. aussi, Cass. 16 janv. 1837, S. 1837.1.105. – P. 1837.1.255), et elle devait l'être. D'une part, en effet, la prescription trentenaire n'est nullement subordonnée à la connaissance, par le titulaire du droit, qu'il est possesseur de ce droit; et, d'autre part, on ne voit pas quel pourrait être le rôle de la prescription, si elle avait pour point de départ la signification du jugement, puisque, à compter de cette signification, il suffit d'un délai de deux mois pour que l'appel soit déclaré irrecevable. L'adage paria sunt non esse et non significari veut dire, non point que les jugements non siguifiés sont juridiquement inexistants, mais simplement qu'ils ne peuvent être exécutés avant une signification préalable. V. le rapport de M. le conseiller Feuilloley, reproduit ci-dessus.

Nous comprenons fort bien que le point de départ du délai de la prescription ne coïncide pas avec le prononcé du jugement, parce que la partie

condamnée ne peut, d'après l'art. 419, 0. proc.,
former appel qu'à l'expiration du délai de huitaine
depuis le jugement rendu, et qu'il serait injuste
de faire courir la prescription tant que le droit
d'agir est paralysé : contra non valentem agere
non currit præscriptio. Mais, du jour où ce droit peut
être librement exercé, il n'y a aucun motif pour
retarder le commencement du délai de prescrip-
tion; or, l'exercice du droit d'appel est indépendant
de la signification du jugement (V. Cass. 18 oct.
1899, S. et P. 1899.1.188; Pand. per., 1900.1.72, et
les renvois); il n'est assujetti qu'au délai de hui-
taine de l'art. 449.

III. Les actes interruptifs de la péremption
d'instance pourraient-ils être considérés comme
interruptifs de la prescription trentenaire de l'ins-
tance et du droit d'appel ?

O'était la thèse du pourvoi; il disait : la prescription de l'instance et du droit d'appel n'est qu'une péremption longi temporis, qui obéit aux règles de la péremption quant aux actes susceptibles de l'interrompre.

L'argument était de tous points inadmissible. Tout d'abord, le dro d'appel est distinct de l'ins. tance, puisque son exercice a pour effet de créer une nouvelle instance devant les juges du second degré. Donc, si même la prescription trentenaire de l'instance était interrompue par les actes sus. ceptibles d'interrompre la péremption de l'instance, il n'en resulterait, en aucune façon, que ces actes fussent de nature à interrompre la prescription du droit d'appel. En second lieu, si la péremption peut être considérée comme une prescription, c'est certainement une prescription spéciale, obéissant à des règles propres, qui ne sauraient être étendues à la prescription ordinaire (V. Cass, 6 juill. 1852, S. 1853.1.185. --- P. 1853.1.489); et la prescription trentenaire de l'instance est une prescription, et non une péremption longi temporis.

IV. Maintenant, quel était, dans l'espèce du litige, l'effet de la perte du droit d'appel contre le jugement interlocutoire qui avait ordonné un transport sur les lieux.

En admettant, par hypothèse et contrairement à notre opinion, que l'action en revendication soit

prescriptible par trente ans, quand elle a été introduite devant les tribunaux et a donné lieu à un échange de conclusions sur le fond, devrait-on admettre que l'action des communes demanderesses était prescrite par ce fait que l'instance avait été interrompue pendant trente ans ? Lesdites communes ne pourraient-elles pas, tout en s'inclinant devint l'autorité de la chose jugée par la sentence interlocatoire, ouvrir une nouvelle instance sur le fond?

Il semble difficile de leur contester ce droit. Sans examiner la question, aujourd'hui résolue, de savoir si une instance est soumise à la prescription trentenaire de l'art. 2262, C. civ. (Cfr. sur ce point, Cass. 6 mai 1856, S. 1856,1.887. P. 1857.899; Merlin, Rép., po Péremption, sect. I, $ 2, n.6; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 32, n. 376 ; Aubry et Rau, 5e éd., t. 2, p. 508, $ 215, texte et note 14; Marcadé, Prescript., sur i'art. 2262, n. II!; Guillouard, op. cit., t. 2, n. 599 et B.; Baudry-L?cantinerie et Tissier, op. cit., n. 596 ; Valabrègue, Rev. crit., 1879, p. 555 et s.; notre Rép. gen. du dr. fr., po Prescription, n. 601; Pand, Rép., vo Prescription civile, n. 736. V. aussi, Cass. 2.1 nov. 189.), S. et P. 1899.1.502, et la note), il semble bien que la prescriptioa de l'instance doit avoir un effet tout aussi radical que la péremption, et qu'elle efface, anéantit rétroactivement tous les actes de la procédure (Cfr. art. 22 17. C. civ.). Si donc la prescription de l'action en revendication ne devient possible qu'en raison de la mise en état qui s'est produite après qu'elle a été formée, elle cesse nécessairement d'être applicable dès l'instant que cette partie de la procédure est comme non avenue. La Cour de cassation pous dit que le fait de l'instance liée engendre, par l'effet d'un contrat judiciaire, un droit nouveau, lequel, à la diffé. rence de l'action en revendication, tombe sous le coup de la prescription extinctive de l'art. 222 C'est, à notre avis, une idée fausse, mais, si c'était exact, il faudrait nécessairement admettre que, le contrat judiciaire disparaissant avec l'intance qui l'avait produit, le droit ancien revit, et l'action en revendication reprend son caracture imprescriptible.

E. NAQUET.

6

[ocr errors]

per Moyen. S'il était vrai que l'arrêt attaqué, en déclarant que le droit d'appeler d'un jugement était éteint par non-usage de l'exercice de ce droit pendant trente années, eût jugé explicitement ou même implicitement que le droit d'exercer l'action en reconnaissance du droit de propriété lui-umême était également prescrit, et que, par suite, les communes demanderesges étaient déchues du droit de revendiquer la propriété des bois de Chellinco contre la commune d'Urtaca, le grief du pourvoi serait certainement fondé. Il est, en effet, constant que la propriété ne se perd pas par le simple non-usage, et que l'action en revendication peut être exercée aussi longtemps que le droit de propriété lui-même n'a pas été perdu par une possession contraire, réunissant les caractères exigés pour la prescription acquisitive (V. Cass. 12 juill. 1905, S. et P. 1907.1.273; Pand. pér., 1905.1.388, avec le rapport de M. le conseiller Potier). C'est ce qu'explique fort bien M. Garsonnet (Tr. de proc., 2e éd., par Cézar-Bru, t. 6, $ 2351), qui, en quelques mots, résume très exactement le droit et la doctrine sur la matière : « Les actions se prescrivent, dit-il, toutes les fois qu'elles n'ont pas pour objet des droits imprescriptibles », Or, ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrit, ce n'est ni le droit de propriété, ni l'exercice de l'action en revendication, qui sont l'un et l'autre imprescriptibles, c'est uniquement le droit d'appel, c'est-à-dire celui que le Code de procédure confère au plaideur, à qui un jugement fait grief, de le déférer à la juridiction supérieure. Dans l'espèce, le droit né du contrat judiciaire, formé en 1863 entre les parties litigantes, et non exercé pendant plus de trente ans, est déclaré éteint, mais le droit civil de propriété, objet du litige, est demeuré intact. Le grief, fondé sur le premier moyen, manque donc en fait.

La difficulté que soulève la cause actuelle est, au contraire, très exactement posée dans les deuxième et troisième moyens, celui-ci subsidiaire, que nous allons examiner successivement.

« 2° Moyen. Au soutien du deuxième moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis que la prescription du droit d'appeler d'un jugement interlocutoire avait pu courir, bien que le jugement n'eût pas été signifié, le mémoire ampliatif fait observer tout d'abord qu'il ne s'agit pas de savoir si, à défaut d'avoir été exercés pendant trente années, les droits résultant d'un jugement sont prescrits, mais si le droit d'appel, c'est-à-dire celui de déférer le jugement à la juridiction supérieure, est éteint par la prescription. Il n'en sau rait être ainsi, poursuit le mémoire, par la raison que la prescription du droit d'appel ne peut, comme l'exercice de ce droit lui-même, courir que du jour de la signification du jugement (C. proc., 413); que c'est, en effet, ce jour-là seulement que la partie signifiée en a eu la connaissance légale, conformément à la règle : « Paria sunt non esse et non significari ». L'honorable auteur du mémoire invoque en ce sens un arrêt de votre chambre civile da 8 avril 1829 (S. et P. chr.), dont nous croyons devoir placer sous vos yeux, non le simple résumé, mais le texte même. Il s'agissait alors, non d'un appel, mais de la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé contre une déci. sion remontant à plus de trente ans, qui n'avait pas été signifiée à l'auteur du pourvoi. « Attendu que, par la même raison (absence de signification), l'art. 2262, C. civ., ne peut servir de fondement à cette exception (exception d'irrecevabilité), parce que la prescription du droit de se pourvoir en cassation de la sentence attaquée n'a pu courir contre les demandeurs que du jour où

ils ont eu connaissance légale de cette sentence ».

. La doctrine de cet arrêt, sur laquelle d'ailleurs votre chambre civile est revenue dans deux arrêts de 1837 et de 1869, que nous citerons plus loin, ne nous parait pas pouvoir être acceptée. Nous ne saurions, en effet, reconnaître à l'art. 413, C. proc., en ce qui concerne l'exercice du droit d'appel, la portée que lui attribue le pourvoi. L'adage « Paria sunt non esse et non significari » ne veut pas dire que les jugements non signifiés sont inexistants : il n'a pas un sens aussi général. Il veut dire simplement qu'un jugement prononcé, fût-il contradictoire, ne peut pas être ramené à exécution par la voie parée tant qu'il n'a pas été signitié; c'est la signification seule qui le porte légalement à la connaissance de la partie signitiée, et la met en demeure de l'exécuter, sous la menace légale de l'exécution forcée. Mais la partie qui a succombé n'est pas tenue d'attendre cette signification pour exécuter le jugement. Le jugement a donc une existence légale par cela seul qu'il a été rendu. Quant à la disposition de l'art. 413. C. proc., elle n'est que l'application des règles de l'exécution forcée au droit d'appel, dont l'exercice a pour effet de mettre obstacle à cette exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel. C'est pourquoi la signification, qui seule rend le jugement susceptible d'exécution forcée, fait seule courir le délai de l'appel, qui est l'obstacle légal à cette exécution. Mais la signification n'est pas le préliminaire juridique indispensable de l'exercice du droit d'appel. De même que la partie qui a succombé n'est pas tenue d'attendre la signification pour exécuter le jugement, de même il lui est loisible, sous la réserve du délai de huitaine de l'art. 449, C. proc., destiné à empêcher les appels ab irato, de devancer cette signification et de former son appel avant que les délais de l'art. 443 aient commencé à courir.

Mais les règles de la sigoification et de l'exécution forcée des jugements sont absolument étrangères à la matière de la prescription, laquelle court par cela seul que le droit, objet de la prescription, a pu être exercé par la partie contre laquelle la prescription est invoquée. C'est là un principe fondamental. Le cours de la prescription commence avec la naissance du droit ou de l'action (V. Laurent, Princ. de dr.civ., t. 32, n. 16). Or, le droit d'appeler prend naissance avec le jugement lui-même. Si l'exercice en est suspendu pendant la huitaine du prononcé du jugement (art. 449, C. proc.), il ne l'est point, passé ce délai, par l'inaction de la partie adverse et l'absence de signification. La règle : Contra non valentem agere... » ne saurait donc empêcher la prescription de courir en ce qui concerne le droit d'appeler d'un jugement qui n'a pas été signifié.

Telle est la doctrine enseignée par la très grande majorité des auteurs. Marcadé (Prescript., sur l'art. 2262, n. III) s'exprime ainsi : « Les instances, en outre et à défaut de la courte prescription qui leur est propre (la péremption), sont aussi soumises à la prescription générale de l'art. 2262. La loi, quand elle dit toutes actions, entend toutes les réclamations qu'on peut faire, tous les droits qu'on peut vouloir exercer; elle veut dire que rien ne peut échapper à la prescription trentenaire...». Comprendrait-on, ajoute l'auteur, raisonnant par l'absurde, et reprenant une expression de Dumoulin, comprendrait-on qu'il fût loisible, etiam post mille annos, à l'héritier d'un plaideur de viser, et de venir dire que l'instance n'est pas éteinte, et que, malgré les mille ans, la prescription n'est pas acquise » ? Laurent (op. cit., t. 3:2, n. 100) dit également : « Tout droit s'éteint par le laps de trente ans; donc, s'il y a discontinua

tion de poursuites pendant trente ans, l'instance sera éteinte ». Telle est également l'opinion de MM. Aubry et Rau : « L'instance, ou plutit l'effet du contrat judiciaire formé entre les parties, se prescrit, indépendamment de toute demande en péremption, par trente ans » (5e éd., t. 2, p. 508,

215, note 14). L'extinction, par l'effet de la prescription de droit commun, de l'action, dont l'ing. tance n'est que l'instrument, selon une expression que j'emprunte à des conclusions de M. le premier avocat général Laplagne-Barris sous Cass. 10 janv. 1837 (S. 1837.1.105), emporte nécessairement l'extinction du droit d'appel, qui n'est lui-même qu'un des moyens d'exercer l'action.

« Il nous reste à placer sous vos yeux les principaux documents de la jurisprudence, qui, pour trancher la question, envisagent le droit d'appel, tantôt comme un droit nouveau et distinct de l'action principale, susceptible, comme tel, d'une prescription spéciale, tantót, au contraire, comme un droit inclus dans l'instance même, et qui ne saurait lui survivre, lorsqu'elle est éteinte par la prescription. Mais, quel que soit le point de vue auquel on se place, le résultat demeure le même, et la règle de la matière peut se formuler en ces termes : le droit d'appeler d'un jugement, qui n'a pas été signitié, se prescrit, comme toute autre action, par trente ans. « Attendu, dit un arrêt de votre chambre civile du 12 nov. 1832 (S. 1833.1.396. · P. chr.), que la faculté d'appeler d'un jugement constitue un droit nouveau et distinct de l'action principale...; d'où il suit qu'en décidant qu'un appel, émis le 22 juill. 1829, d'un jugement du 28 mars 1793, n'était plus recevable, la Cour de Nancy n'a violé aucune loi ». Les arrêts suivants appliquent la prescription trentenaire, non seulement au droit d'appel, mais aux instances discontinuées pendant plus de trente ans. Cass. civ. 23 nov. 1831 (S. 1832.1.67. -- P. Chr.): « Attendu qu'indépendamment de la péremption, qui est une sorte de prescription particulière aux instances, les actes de procédure restent soumis à la loi générale d: la prescription trentenaire, qui fait cesser tous les droits, toutes les actions ; d'où il résulte qu'alors même que la péremption n'a pas été déclarée, cette prescription peut être opposée à une assignation en reprise d'instance, s'il s'est écoulé plus de trente ans depuis le dernier acte de la procédure » Même décision, Cass. reg. 6 mai 1856 (S. 1856.1.887. P.1857.899): « Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2262, C. civ., la prescription de trente ans s'applique à toutes les actions, tant réelles que personnelles, ce qui embrasse les actions ayant pour objet de reprendre et de poursuivre une instance interrompue, comme toutes les autres ac. tions; que, si la péremption, qui constitue une prescription spéciale soumise à des règles particulières, peut se couvrir par des actes valables faits avant qu'elle soit demandée, et si, par conséquent, elle doit être demandée et ne peut pas être opposée par voie d'exception, il n'en est pas de même de la prescription de trente ans, qui est générale, qui s'applique à tous les droits et à toutes les actions, et qui, dės lors, peut être invoquée contre celui qui veut reprendre une instance laissée im poursuivie pendant trente ans, comme elle pourrait être opposée à toute autre action ».

Nous avons cité plus haut un arrêt de 1829, qui a jugé, par application de la règle : « Contra non ralentem agere... ", que la prescription trentenaire ne s'appliquait pas au droit de se pourvoir en cassation, et nous vous avons dit que nous ne pouvions approuver cette décision. Votre chambre civile est, avec infiniment de raison, revenue sur cette jurisprudence. L'n arrêt du 16 janv. 1837 (S.

[ocr errors]

C

[ocr errors]

C

a se ra

[ocr errors]
« PrécédentContinuer »