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ment furent payés comptant, le fonds de commerce du Grand Hotel Saint-Jacques ;

Attendu que les époux Roussel affectèrent le fonds de commerce en nantissement à la garantie du paiement des 9.000 fr. restant dus; Attendu que, par le même acte, ledit Dascher transporta à Boivin sa créance de 9.000 fr., avec toutes les garanties qui y étaient attachées; Attendu que, par un autre acte en date du même jour, et recu par le même notaire, Alliaume consentit aux époux Roussel un bail de l'immeuble pour neuf années, moyennant un prix de 6.500 fr. par an;

Attendu que, par acte du 5 sept. 1903, recu par M Berthelot, notaire à Fougères, les époux Roussel vendirent à la demoiselle Pasco leur fonds de commerce, comprenant le matériel de l'exploitation, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail; -- Attendu que, au mois de novembre 1901, Alliaume, qui avait déjà, à la date du 25 avril précédent, pratiqué une saisiegagerie sur les meubles garnissant l'hotel, introduisit contre les époux Roussel une action en paiement des loyers lui restant dus par ceux-ci jusqu'à la vente du fonds de commerce, et, contre la demoiselle Pasco, une action tendant an paiement des loyers dus par elle depuis cette époque; qu'il réclamait, en outre, la résiliation du bail avec indemnité de relocation et dommages-intérêts; Attendu que, par jugements des 30 nov. et 31 déc. 1904, le tribunal de Fougères a prononcé la résiliation sollicitée, et condamné : 1° les époux Roussel au paiement d'une somme de 7.038 fr. 30 en principal; 20 la demoiselle Pasco au paiement d'une somme de 8.1 12 fr. 77; Attendu que la demoiselle Pasco a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 avril 1904; que Me Marie, avoué, a été nommé liquidateur provisoire; que cette liquidation judiciaire a été convertie en faillite par jugement du 8 juin 1901, et que M Marie a été nommé syndic: Attendu que, dès le 5 nov. 1903, Boivin avait, en vertu de l'acte du 14 avril 1902, fait commandement aux époux Roussel de lui payer la somme de 9.000 fr., avec intérêts de droit, et commencé aussitôt après une procédure de vente du fonds de commerce affecté en nantissement à la garantie de sa créance; - Attendu qu'après des incidents multiples, cette poursuite a abouti à la vente en détail des meubles garnissant l'Hôtel Saint-Jacques; que cette vente it eu lieu les 30 et 31 aout, ler, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 17 sept., 5 et 6 oct. 1904, par le ministère de Aubrée, commissairepriseur, et qu'elle a produit une somme de 15.561 fr. 65, laquelle somme a été versée par cet officier ministériel à la Caisse des dépôts et consignations; Attendu que, dès les débuts de son administration, Me Marie, syndic, a vendu certains objets mobiliers d'entretien coûteux; que partie du prix de vente a été employée par lui à effectuer certains paiements; que le reliquat de ce prix, sélevant à la somme de 305 fr. 30, a été aussi versé à la Caisse des dépôts et consignations; - Attendu qu'à la suite de ces deux dépots, diverses oppositions se sont pro

duites, et qu une procédure de distribution le principe de l'indivisibilité des privia été ouverte; Attendu que plusieurs leges, c'est que le bailleur pouvait, à créanciers ont produit à la distribution, Tinstant de la cession de bail, retenir dans parini lesquels : 1° Alliaume. pour le mon- sa maison les meubles du preneur printant des condamnations prononcées à son cipal, en pratiquant une saisie-gagerie. profit par le jugement du 31 déc. 1901; ou les y faire rentrer, en exercant une 2. Boivin pour le montant de sa créance saisie-revendication; que, si ce texte était du 14 avril 1902; 3" Me Marie, syndic, également applicable à l'hypothèse ou le pour ses frais de faillite; -- Attendu que, locataire, en même temps qu'il cède son sur la somme à distribuer, s'élevant au bail, vend au cessionnaire les mêmes total à 15.867 fr. 95, le règlement provi. meubles qui constituaient déjà le gage du soire, établi le 26 juin 1900, a colloqué bailleur, il faudrait admettre que celui-ci Alliaume pour l'intégralité de sa créance pourrait étre dépouillé de son privilege, de loyers, par préférence à Boivin, créan- pour tous les loyers antérieurs à la vente cier gagiste, et celui-ci par préférence à et à la cession, par le fait du preneur Me Marie; Attendu que ce règlement a principal, sans que la loi lui donne un été contredit par Boivin et par Ve Marie; seul moyen de le sauvegarder; At

En ce qui concerne le contredit de tendu que le législateur n'a pas pu conBoivin : Attendu que Boivin a contesté sacrer une pareille iniquité; – Attendu,

; le règlement provisoire, en tant qu'il col- par suite, que le privilège d'Alliaume doit loque Alliaume au rang de privilège de ètre déclaré conservé pour l'intégralité bailleur sur le prix des meubles de la de sa créance, et qu'il y a lieu de débouter demoiselle Pasco, non seulement pour les Boivin de ses demandes, fins et concluloyers dus par cette dernière, inais encore

sions;

Par ces motifs; Déboute pour ceux qui restaient dus par les époux Boivin de toutes ses demandes, etc. ». Roussel; Attendu que, pour justifier ce Appel par M. Boivin; mais, le 27 déc. contredit, Boivin s'appuie : lo sur le prin- 1901), arrêt confirmatif de la Cour de cipe d'après lequel les privileges mobi- Rennes, ainsi concu: - « La Cour; liers n'engendrent pas le droit de suite; Considérant que la somme à distribuer 2° sur les termes de l'art. 1753, C. civ., provient de la vente des meubles ayant qui dispose que le sous-locataire n'est garni un immeuble loué par Alliaume aux tenu envers le propriétaire que jusqu'à époux Roussel, et sous-loué par cenix-ci à concurrence du prix de sous-location dont la demoiselle Pasco, à laquelle ils cédaient, il peut être débiteur au moment de la en inėme temps que le droit au bail, le saisie; - Attendu, en ce qui concerne le mobilier garnissant les lieux loués; premier moyen, que le principe invoqué Considérant que ces meubles, placés dans n'est pas absolu, et qu'il ne saurait faire l'immeuble par le locataire principal, sont échec à cet autre principe que le privi- devenus, par ce seul fait, la garantie privilège du bailleur de bonne foi se conserve légiée du propriétaire pour le paiement par le fait du maintien des meubles dans des obligations résultant du bail (art. 2102, la maison louée ; que la condition juri- C. civ.); que ce privilège, une fois établi, dique de ces meubles ne change pas, si le ne peut cesser d'exister que par suite de preneur vient à les vendre, lorsque le Textinction de l'obligation dont il garantit bailleur reste étranger à la vente et n'y l'exécution, le déplacement des meubles donne pas son consentement; que les non suivi de revendication dans le délai meubles sont alors transmis

avec la

imparti par la loi, ou la renonciation excharge qui les grève: que l'art. 2102, 3 ], presse ou tacite du bailleur; -- Considéconsacre implicitement le principe de la rant que l'obligation résultant du bail survivance du privilège du bailleur à la n'est pas éteinte; que les meubles n'avente des meubles qui en sont chargés ; vaient pas été déplacés avant la saisie et qu'il limite seulement dans le temps le la vente; que le bailleur n'a renoncé ni droit de se prévaloir de ce privilège, dans expiessément ni tacitement à son privi. le cas spécial où les meubles vendus ont lege; qu'on ne saurait voir, en effet, de sa été déplacés; Attendu qu'Alliaume part, une renonciation tacite, qui ne doit est demeuré étranger à la vente du fonds pas facilement se présumer, dans cette de commerce; que celle-ci s'est réalisée circonstance qu'il a connu la cession du en dehors de lui; que la cession du bail, bail et la vente du mobilier, auxquelles il qui en a été la conséquence, soumet la ne pouvait s'opposer, ni dans ce fait qu'il demoiselle Pasco à toutes les obligations a consenti à recevoir de la demoiselle du bail primitif, notamment en ce qui Pasco, sous-locataire, un loyer moindre concerne le montant du loyer; qu'il im- que celui stipulé dans le bail principal; porte peu, dans ces conditions, qu'Alliaume · Considérant

que l'art. 1753, C. civ., ne ait pu consentir ultérieurement à la de- permet pas à Alliaume, le propriétaire, de moiselle Pasco, verbalement ou de toute réclamer à la demoiselle Pasco, sous-locaautre manière, une réduction de loyer; taire, autre chose que le prix de sa sousqu'on ne saurait induire de ce fait qu'il location dont elle était débitrice au moa renoncé à son privilège et qu'il doit en ment de la saisie; mais qu'aucune disposiêtre déclaré déchu; Attendu, en ce tion de loi ne l'oblige à renoncer au qui concerne le deuxième moyen, que bénéfice que lui confère l'art. 2102, C. civ.; l'art. 1753, C. civ., dispose seulement que sa demande de collocation en premier pour le cas le plus fréquent, où les meu- rang dans la distribution de la somme bles du locataire principal ont été rem- provenant de la vente de son gage mobiplacés dans la maison louée par ceux du lier, tend à obtenir paiement : 1° de la sous-preneur; que si, dans ce cas, le lé- part de loyer due par la sous-locataire, ce gislateur a pu équitablement restreindre qui est son droit incontestable; 2des

loyers restant dus par le locataire princi- les locataires principaux; qu'en effet, la d'une affaire devant la Cour d'appel d'un pal; que, pour cette seconde partie, sa sous-location, par elle seule, n'entraine conseiller designe comme assesseur pour demande n'est pas moins justifiée, puis- pas l'extinction du privilège du bailleur, une session de Cour d'assises qui se tenait qu'il a conservé son privilège sur les laquelle ne saurait résulter que du dépla- simultanément, ne vicie pas l'arrêt, alors, meubles garnissant les lieux loués, malgré cement des meubles garnissant les lieux d'une part, que, lors de la première aula vente qui en a été faite par les époux loués, non suivi de revendication dans le dience consacrée à la cause par la Cour Roussel à la demoiselle Pasco, et qu'il pou- délai' légal, ou bien de la renonciation d'appel, le conseiller avait dü's'abstenir de vait les faire saisir sur cette dernière, expresse on tacite du bailleur; Attendu sieger à la Cour d'assises, par suite d'un comme il aurait pu le faire sur tout autre que, si Alliaume a connu la sous-location, empéchement legitime, et alors, d'autre part, détenteur, tant qu'ils n'avaient pas été s'il a touché directement de la demoiselle qu'il n'est pas établi qu'à l'audience suidéplacés, ou dans la quinzaine de leur dé- Pasco des loyers dus par elle aux époux vante, le conseiller ait été irrégulièrement placement; Par ces motifs; — Et adop- Roussel, et s'il lui a accordé une réduction remplacé à la Cour d'assises (2). tant, en outre, ceux des premiers juges de prix, l'arrêt a jugé souverainement que 2" Les avoue's ne sont pas autorists i non contraires au présent arrêt; Con- ces faits n'impliquaient, de la part du prendre les conclusions nouvelles, explicafirme, etc. ).

bailleur, aucune renonciation à son privi- tives ou complémentaires, lorsque les plai.

lège ; d'ou il suit qu'aucun des articles de doiries sont closes, à moins que les juges Pourvoi en cassation par M. Boivin. loi visés par le pourvoi n'a été violė; n'aient ordonné ou permis la réouverture Moyen unique. Violation des art. 1753 et Rejette, etc.

dles olėbats (3) (Décr., 30 mars 1808, art. 71, 2102, § Jer, C. civ., 820, C. proc., et 7 de la Du 20 févr. 1911. - Ch. civ. MM. Bal

72). loi du 20 avril 1810, en

ce que, tout en

lot-Beaupré, le prés.; Douarche, rapp.; 3' On ne saurait donc faire griefaux juges constatant que le bail originaire ne con- Lombard, av. gen. (concl. conf.); Boivin- de ne s'être pas expliques sur une prétendue tenait aucune interdiction de sous-louer, Champeaux et Mornard, av.

erreur de calcul, qui n'avait pas été indiquer que le bailleur avait connu la sous-loca

dans les conclusions, et qui a été signaler tion, et qu’ultérieurement, il avait, non

uniquement dans une note remise apres plaiseulement touché directement des mains

doiries (4) (C. proc., 111; Décr., 30 mars du sous-locataire les loyers dus par celui ci

CASS.-l'IV. 21 octobre 1912.

1808, art. 87; L. 20 avril 1810, art. 7). au locataire principal, mais encore accordé

4° Les dispositions de l'art. 1153, C. civ., à ce sous-locataire une diminution de 10 COUR D'APPEL, ASSISTANCE DES MAGIS- relatives au point de départ des interets 1.300 fr. sur le chiffre de loyer fixé à la

TRATS, COUR D'ASSISES, ASSESSEUR (Rép., moratoires, ei de l'art. 1154, C. civ., relafois par la location et par la sous-location, vo Cour d'appel, n. 23 et s.; Pand. Rép., lives à la capitalisation des intérêts, ne sont l'arrèt attaqué a néanmoins admis le bail

eod. verb., n. 222 et s.). 2° CONCLU- pas applicables aur intérels compensaleur à exercer son privilège sur les meu: SIONS, CLÔTURE DES DÉBATS (Rép., v" Con- loires (5) (C. civ., 1153, 1151, 1382). bles vendus par le locataire au sous-loca

clusions, n. 68 et s.; Pand. Rép., eod. verb., En conséquence, les juges, saisis d'une taire, et ce, pour garantir la totalité de sa n. 160 et s.). 3. MOTIFS DE JUGEMENT OU demande en responsabilité formée contre créance contre le locataire originaire, D'ARRÊT, Note, RÉPONSE(DEFAUT DE) (Rép., un notaire, à raison des fautes qu'il aurail alors que ce privilège était restreint par V" Jugement et arrêt (mat. civ. et comm.), commises dans la negociation d'un prél, la loi à la garantie des sommes dues par n. 1623 et s., 1630; Pand. Rép., V" Juge- demande tendant à la condamnation à des le sous-locataire.

ments et arrêts, n. 1970, 1973 et s.). dommages-intérêts au profit du préteur, ARRÊT (apr. délib, en ch. du cons.).

4. INTÉRÊTS, INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, réparation de la perte de la créance causée

POINT DE DEPART, CAPITALISATION, TAUX, par l'insolvabilité de l'emprunteur', sont auLA COUR; Sur le moyen unique : NOTAIRE, PRÈT HYPOTHÉCAIRE, RESPON- lorisés à allouer au demandeur, en réparaAttendu que, les meubles ayant été grevés SIBILITÉ (Rép., yo Intérêts, n. 447 et s.; tion du préjudice subi, en outre du capital du privilège du bailleur dès leur entrée Pand. Rép., vis Intérêts, n. 9 et s., Obliga- et des interets simples, des interets compodans l'immeuble, l'arrèt a décidé à bon tions, n. 3453 et s.).

sés (6) (C. civ., 1154, 1382). droit que les époux Roussel n'en avaient

El, en outre, à fixer, pour ces intérêts, transmis la propriété à la demoiselle Pasco 1" Turune disposition légale n'interdil un taux égal i celui de l'intérél convention qu'avec la charge de ce privilège, et que aux magistrats de la Cour d'appel, dési- nel stipulé dans l'acte de prêt, interit qui le bailleur devait être colloqué sur le prix gnés pour le service des assises, de renir n'avait pu être rétroactivement réduit par provenant de la vente, non seulement sieger à leur chambre, lorsque leur pre- l'effet de la loi du 7 avril 1900, intervenue pour les loyers dus par la sous-locataire, sence aux assises n'est pas nécessaire (I). postérieurement au pret ) (Id.) (C. civ., mais aussi pour les loyers restant dus par Spécialement, l'assistance aux débats 1153, 1382; L. 7 avril 1900, art. ler).

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(1-2) La chambre criminelle avait déjà décidé qu'aucun texte de loi n'interdit aux magistrats de la Cour d'appel, désignés pour faire le service des aggises, de venir siéger à leur chambre, lorsque leur présence aux assises n'est pas nécessaire. V. Cass. 18 nov. 1898 (S. et P. 1900.1.303), et la note. La chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus, s'approprie cette solution de principe ; et elle ajoute, pour justifier le rejet du pourvoi, que, deux audiences ayant été consacrées à la cause devant la Cour d'appel, pendant que siégeait la Cour d'assises, le conseiller, assesseur à la Cour d'assises, avait dû, lors de la première audience, s'abstenir de siéger à la Cour d'assises, par suite d'un empêchement légitime, et que, lors de la seconde audience, il n'était pas établi qu'il eut été irrégulièrement remplacé à la Cour d'assises. Par ces constatations, la chambre civile n'a eu d'autre but que de montrer que la présence aux assises du conseiller assesseur n'était pas néces. saire pendant qu'il avait siégé à la Cour d'appel. Mais elle pose ainsi une question, qu'elle n'a pas eu à résoudre, et qui est délicate, c'est celle de

savoir si, dans l'hypothèse contraire, c'est-à-dire
si la présence du conseiller assesseur aux assises
eût été nécessaire, et s'il y avait été irrégulière-
ment remplacé, le vice dont seraient certainement
atteints les arrêts de la Cour d'assises, pour com-
position irrégulière de la Cour, réfléchirait sur les
arrêts de la Cour d'appel auxquels aurait participé
le conseiller assesseur, et si ces arrêts pourraient
être attaqués à raison de son assistance aux dé.
bats devant la Cour d'appel. Comp. sur la partici-
pation aux assemblées générales de la Cour de
ceux de ses membres qui sont délégués aux assises,
Cass. 6 févr. 1823 (S. et P. chr.); 24 nov. 1825
(S. et P. chr.).

(3-4) Les parties ne peuvent signifier de nou-
velles conclusions après la clôture des débats (V.
Cass. 5 août 1912, S. et P. 1912.1.584; Pand. pér.,
1912.1,684, et les renvois), à moins que les juges
n'en aient ordonné ou permis la réouverture. V.
Cass. 18 juill. 1907 (S. et P. 1908.1,389; Pand.
pér., 1908.1.389), et les renvois. Les parties peu-
vent seulement remettre des notes à l'appui de
leurs conclusions antérieurement priges (V. Cass.

août 1912, précité, et les renvois), et les juges ne peuvent refuser d'en prendre communication. V. Cass. 18 déc. 1893 (sol. implic.) (S. et P. 1894. 1.69), et la note. Mais, tenus de s'expliquer seulement sur les conclusions des parties, ils n'ont pas à répondre aux moyens formulés dans ces notes. V. Oass. 12 févr. 1855 (S. 1866.1.07. -- P. 1856.2.312).

(5-6) La jurisprudence s'est déjà prononcée en ce sens, tant en ce qui concerne la disposition de l'art. 1153 (V. Case. 9 juill, 1901, S. et P. 1905.1. 183; 22 avril 1909, S. et P. 1909.1.368; Pand. pér., 1909.1.368, et le renvoi), qu'en ce qui concerne la disposition de l'art. 1164. V. Cass. 9 juill. 1901, précité.

(7) C'est là une conséquence du principe que les intérêts compensatoires ne sont pas soumis à l'application de l'art. 1153, C. civ. V. la note qui precede. Dans l'espèce, les juges avaient pu comprendre, dans les dommages-intérêts alloués à une partie contre un notaire, à raison de la perte d'ane créance résultant d'un contrat de prêt reçu par ce notaire, en outre du capital de

(J... C. de Goullard d'Arsay). — ARRÊT.

M. J..., notaire, s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Poitiers, du 30 nov. 1908.

ARRÊT. LA COUR: Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que l'arrèt attaqué inentionne qu'il a été rendu par MM. Chamontin, premier président; Durand, président; Lepetit, Wolf et Masquerier, conseillers; Attendu que le pourvoi prétend que la Cour aurait été irrégulièrement composée, par suite du concours du conseiller Wolf, qui avait été désigné, par une ordonnance du premier président, pour sièger en qualité d'assesseur à la session des assises de la Vienne, qui s'ouvrait le 16 nov. 1908, c'est-à-dire le jour même où se sont engagés, devant la chambre civile de la Cour de Poitiers, les débats de l'affaire J... contre de Goullard d'Arsay; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit aux magistrats de la Cour, désignés pour le service des assises, de venir siéger à leur chambre, lorsque leur présence aux assises n'est pas nécessaire; Attendu, d'une part, que le pourvoi reconnait qu'à l'audience de la Cour d'assises du 16 nov. 1908, le conseiller Wolf a dù s'abstenir, par suite d'un cmpèchement légitime; que, d'autre part, il ne prouve pas que le même conseiller ait été irrégulièrement remplacé à l'audience du 17 novembre, tenue par la Cour d'assises; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé;

Sur le second moyen :... (sans intérêt);

Sur le troisième moyen envisagé dans sa première branche: - Attendu que, devant la Cour, J... a réclamé la rectification du quantum des condamnations prononcées, « notamment en ce qui concerne le point de départ du calcul des intérêts, qui ne peut remonter au delà du 16 mars 1900, de l'aveu mème du prèteur »; Attendu que le pourvoi ne reproche pas à l'arrèt attaqué d'avoir assigné aux intérêts un point de départ antérieur au 16 mars 1900 ; qu'il soutient seulement qu'une erreur aurait été commise dans le calcul des intérêts courus depuis cette date jusqu'au 16 juill. 1906; - Mais attendu que cette prétendue erreur n'a pas été indiquée dans les conclusions, et qu'il importe peu qu'elle ait été précisée dans une note remise après plaidoiries; que les art. 71 et 72 du décret du 30 mars 1808 n'autorisent pas les avoués à prendre des conclusions

nouvelles, explicatives ou complémentaires, lorsque les plaidoires sont closes, l'é. tat du litige se trouvant alors définitivement fixé, à moins que les juges n'aient ordonné ou permis la réouverture des débats; - Attendu que, dans ces circonstances, on ne saurait faire grief à la Cour d'appel de ne s'étre pas expliquée sur une difficulté qui ne lui avait pas été régulièrement soumise; Sur la seconde branche :

Attendu que J... a conclu devant la Cour à une autre rectification du montant des condamnations, sous le prétexte « qu'en matière de dommages intérêts, il ne saurait étre fait état, ni des intérêts composés, ni d'un taux supérieur à celui de l'intérêt légal »; Attendu que l'action dirigée par de Goullard d'Arsay contre J... tendait à faire reconnaître la responsabilité de ce dernier, à raison des fautes qu'il avait commises dans la négociation du prèt consenti par la dame de Brémond d'Ars aux époux de Laroque-Latour, et à obtenir condamnation à des dommages-intérêts, à raison de la perte de la créance, causée par l'insolvabilité des enprunteurs; Aitendu que les dispositions des art. 1153 et 1151, C. civ., sont inapplicables aux intéréis compensatoires; que, par suite, les juges du fond étaient autorisés, d'une part, à allouer au demandeur, en réparation du préjudice subi, et, en outre du capital, non seulement des intérêts simples, mais encore des intérêts composés, et, d'autre part, à fixer, pour ces intérêts, un taux égal à celui de I'intérêt conventionnel, stipulé dans l'acte de prêt du 16 mars 1899. et qui n'avait pu être rétroactivement réduit par l'effet de la loi du 7 avril 1900; Rejette, etc.

Du 21 oct. 1912. Ch. civ. – MM. Baudouin, ler prés.; Falcimaigne, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Tétreau et Aubert, av.

au porteur de ses pouvoirs et de la grosse, les juges du fond decident à bon droit que le remboursement anticipe, effectué en l'etude du notaire, mais sans avis préalable par écrit, el en dehors de toute justification des pouvoirs du préleur et de la production de la grosse, n'a pas le carartère libératoire (I) (C. civ., 1239, 1247, 1985). Epoux Bosquet-Barret C. Doctobre).

ARRET. LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi (violation des art. 1234, 1247, 1353, 1986 et s., 1998, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrèt attaqué a refusé d'attribuer l'effet libératoire à un paiement effectué par les débiteurs entre les mains du mandataire de leur créancier): - Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le remboursement des 5.300 fr., prêtés par Doctobre aux époux Bosquet-Barret, ne pouvait, aux termes mèmes du contrat de prêt recu Elliez le 24 juill. 1890, avoir lieu avant cinq années, si ce n'était en prévenant par écrit le préteur trois mois à l'avance, et qu'il devait être fait en l'étude du notaire, mais au préteur, ou, pour lui, au porteur de ses pouvoirs et de la grosse; Attendu que l'arrèt attaqué a constaté, en outre, que les époux Bosquet-Barretont versé, le 15 févr. 1894, en l'étude du notaire Elliez, qui la porta, à concurrence de 5.500 fr., au crédit de Doctobre, une somme de 8.200 fr.; que la remise de ces fonds avait eu lieu sans avis préalable par écrit, et en dehors de toute justification des pouvoirs du prêteur et de la production de la grosse du contrat; Attendu qu'en tirant de ces constatations la conséquence que le paiement fait aux mains du notaire n'avait pas le caractère libératoire, les juges du fond, loin de violer aucun des textes visés au pourvoi, en ont fait une exacte application; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Douai, le 2 juin 1911, etc. Du 30 déc. 1912.

MM, Tanon, prés.: Birot-Breuilh, rapp.; Blondel, av. gen.; Tétreau, av.

Ch. req.

CASS.-REQ. 30 décembre 1912. PAIEMENT OU LIBÉRATION, LIEU DE PAIEMENT,

NOTAIRE, ETUDE, MINDAT DE RECEVOIR, REMBOURSEMENT ANTICIPĖ, Avis PRÉALABLE, REMISE DE LA GROSSE, POUVOIR DU JUGE (Rép., v° Paiement, n. 68 et s.; Pand. Rép., yo Obligations, n. 2987).

Lorsque, d'après les stipulations d'un acte de pret, le remboursement par anticipation ne peut avoir lieu qu'en prévenant par écrit le préteur trois mois à l'avance, et doit être fuit, en l'étude du notaire . dacteur de l'acte de prêt, au prèteur ou

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la créance, les intérêts calculés au taux fixé par l'acte de prêt (5 p. 100), sans être astreints à observer, pour ces intérêts, le taux légal (4 p. 100), fixé par la loi du 7 avril 1900 (8. et P. Lois annoties de 1900, p. 1017; Pand. pėr., 1900.3.97).

(1) La clause d'un acte de prêt, indiquant l'étude du notaire rédacteur comme lieu de paiement, n'emporte pas, par elle seule, pour le notaire, mandat de recevoir ce paiement. V. Cass. 19 févr. 1913 (Supra, 1re part., p. 14+), et les renvois. Cette clause peut seulement, suivant les circonstances, qu'il appartient aux juges de constater et d'apprécier, permettre aux juges de considérer le no. taire comme ayant reçu pareil mandat. V. Cass.

19 févr. 1913, précité, et les renvois. Dans l'espèce, les stipulations mêmes de l'acte de prêt impliquaient qu'en indiquant l'étude du notaire comme lieu de paiement, en cas de remboursement anticipé, le prêteur n'avait pas entendu conférer au notaire mandat de recevoir paiement, puisqu'il était stipulé que le remboursement serait fait «au prêteur, ou, pour lui, au porteur de ses pouvoirs et de la grosse », ce qui excluait un mandat donné par avance au notaire de recevoir un paiement anticipé. Il y avait d'autant moins de doute que l'acte spécifiait, en outre, que le prêteur, en cas de remboursement anticipé, devrait « prévenir par écrit le prêteur trois mois à l'avance », formalité

à laquelle l'emprunteur ne s'était pas conformé avant de verser aux mains du notaire. Déjà jugé en ce sens que l'élection de domicile en l'étude d'un notaire pour le paiement d'un prix de vente n'emporte pas pour le notaire mandat de recevoir tout ou partie du prix, alors d'ailleurs que le contrat porte que l'acheteur ne pourra se libérer par acomptes qu'en prévenant le vendeur trois mois à l'avance. V. Cass. 10 déc. 1889 (S. 1890.1.244. – P. 1890.1.614). V. égal., sur le caractère non libératoire du remboursement anticipé fait sans avis préalable au prêteur, en l'étude du notaire, indiquée comme lieu de paiement, Lyon, 16 févr. 1860 (S. 1861.2,607. – P. 1861.1043).

PRE

général], n. 1012 et s., 1036 et s., Bail à par les lois et décrets sur la matière 3) (Id.). eux-mêmes des odeurs insupportables, enloyer, n. 287 et s.; Pand. Rép., vis Bail [en 2. En pareil cas, l'autorité judiciaire, vahissent la cour attenante à cet arrièregénéral], n. 1110 et s., 1428 et s., Bail à qui statue ainsi, au seul poini de vue de magasin et commune à tous les locataires loyer, n. 304 et s.). 20 ETABLISSEMENTS l'exécution die bail et de la détermina- de l'immeuble, ainsi que les étages supéDANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, lion des rapports purement contractuels rieurs, et incommodent gravement les BUL, INDUSTRIE EXERCÉE PAR LE entre les parties, ne se livre à aucune in- autres locataires... ; Attendu que cette NEUR, CONTESTATION AVEC LE BAILLEUR, terprétation des règlements administratifs, demande n'est pas justifiée; – Attendu, en NOMENCLATURE, APPLICATION, AUTORITE dont elle ne fait qu'une application littérale; effet, qu'il n'est pas contesté que le local JUDICIAIRE, COMPÉTENCE, BOURRELLERIE- en conséquence, elle n'est pas tenue de sur- loué au défendeur ait toujours été affecté SELLERIE, CARDAGE DES CRINS (Rép., v° Eta- seoir à statuer et à renvoyer les parties à à un atelier de bourrellerie-sellerie; que blissements dangereux, incommodes et in- se pourvoir devant la juridiction adminis- c'est pour cette destination qu'il a été loué salubres, n. 27 et s.; Pand. Rép., eod. trative, aux fins de décider si l'industrie li- au défendeur; que cela résulte des termes verb., n. 24 et s.).

tigieuse fait partie ou non des établissements exprès de l'acte de bail susvisé, intervenu

dangereux, insalubres ou incommodes (4) entre les parties; Attendu que l'opéra. 1° Le localaire qui, dans les locaux à lui (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. tion de cardage des crins est inhérente à loués pour y exercer la profession de bour. an 3).

l'industrie pour laquelle le local dont s'arelier-sel'ier, se livre au cardage des crins Le décret du 3 mai 1886 et les décrets pos- git a été donné à bail; Attendu que la employés à la confection ou à la répara- térieurs qui l'ont complété ou modifié, ne

demanderesse reconnait que le preneur lion des colliers, operation inherente à l'in- rangeant dans la troisième classe des éta- effectue cette opération dans l'intérieur des dustrie qu'il exerce, ne fait qu'user des blissements dangereux, incommodes ou in- locaux loués; que, dès lors, le défendeur lieux loues suivant la destination prévue salubres que le battage, cardage et épura- ne saurait être responsable vis-à-vis de au bail (1) (C. civ., 1728, 1729). Rés. tion des laines, crins et plumes de literie, son bailleur des inconvénients résultant par le Trib. et la C. d'appel.

laissent en dehors de leurs dispositions le pour les autres locataires de l'immeuble Si donc, malgré les précautions prises par cardage des crins servant à l'industrie de des conséquences de cette opération ; que re localaire, des inconvenients sont resul- la bourrellerie-sellerie (5) (Décr., 3 mai la demanderesse, qui a connu les exigences les du dégagement des poussières ou des 1886). – Rés. par la C. d'appel.

du métier exercé par Dussaillant, et qui a odeurs qu'occasionne cette manipulation, le

consenti le bail en vue de l'exercice de ce bailleur n'est pas fondé à demander la

(Vie Constant C. Dussaillant).

métier, a dù prévoir les conséquences qui résiliation du bail; ces inconvenients, elant Le 8 août 1906, le tribunal civil de Cons- pouvaient résulter pour elle et pour ses la conséquence de l'exercice même de la tantine a rendu le jugement suivant:- Le ayants cause de cette situation ; qu'il lui profession, ont , en ell'et, rentrer dans les

Tribunal; – Sur la demande principale : , appartient, dès lors, pour se soustraire aux prévisions du bailleur', à qui il appartenait Attendu que, par acte sous seing privé réclamations des autres locataires, de de prendre les mesures propres i y reme- enregistré, en date du 19 nov. 1901, la de. prendre toutes les mesures utiles pour emdier (2) (Id.). Id.

manderesse (Vve Constant) a donné à bail pêcher ces inconvénients de se produire; Le bailleur, qui, pour obtenir la résilia- au défendeur Dussaillant un magasin pour que le défendeur, en usant du local loué tion du bail par lui consenti, soulient que atelier de bourrellerie-sellerie, avec sou- suivant la destination qui lui a été donnée le preneur se livre, dans les locaux qu'il pente et arrière-magasin situé au rez-de- par le bail, n'a point contrevenu à ses oblioccupe, à des manipulations qui seraient chaussée de la maison portant le n. 1 de gations;

Par ces motifs, etc. ». rentrer l'industrie qu'il ererce dans l'une la rue du Marché à Constantine; At- Appel par Mme Constant.

Dans ses des catéyories des établissements dangereux', lendu que la demanderesse poursuit au- conclusions devant la Cour, l'appelante a incommodes ou insalubres dont l'exploita- jourd'hui la résolution de ce bail, motif soutenu que l'industrie de M. Dussaillant lion est prohibre par les règlements dans pris de ce que le défendeur a installé dans ne pouvait être exercée à l'intérieur des l'intérieur des habitalions, est à bon droit déboule de sa demande par l'arrêt qui cons

destinés la

publique; qu'en outre, elle rentrait dans tale l'absence de toute mention de l'indus- à la réparation des colliers; que des pous- la 3e catégorie des établissements dangetrie liligieuse dans l'énuméralion desdits sières nuisibles à la santé se dégagent reux, incommodes ou insalubres visés par établissements, telle qu'elle est déterminée des crins manipulés, qui répandent par le décret du 3 mai 1886 et les décrets pos

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l'arrière-magasin

susvisé un appareil à locaux loués, mais seulement sur la voie

(1-2) Ces solutions ne soulèvent aucune difficulté. Le bailleur est en droit de poursuivre la résiliation du bail, lorsque le preneur ne jouit pas de la chose louée conformément à sa destination. V. Cass. 12 nov. 1889 (S. 1891.1.203. -- P. 1891. 1.498, et la note; Pand. pér., 1890.1.227); adde, Aubry et Rau, 5* éd., t. 5, p. 310, $ 367 ; BaudryLacantinerie et Wahl, Du louaye, 3° éd., t. 1", n. 772; notre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 1728, n. 24 et s. Mais, si le preneur jouit de la chose louée conformément à sa destination, les inconvénients qui peuvent résalter pour le bailleur ou la maison louée de ce mode de jouissance, et qui sont inhérents à la location, ne peuvent autoriser le bailleur à demander la résiliation, puisqu'il ne peut relever d'abus de jouissance à la charge du preneur; il appartient au bailleur de prendre les mesures propres à faire disparaitre ces inconvénients, qui sont la conséquence de la location qu'il a consentie. O'est d'ailleurs aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier souverainement s'il y a eu abus de jouissance de la part du preneur. V. Cass. 7 nov. 1882 (S. 1884.1.187. – P. 1881.1.450).

(3-4-5) Sans doute, l'autorité administrative est seule compétente pour décider si un établissement est dangereux, incommode on insalubre, et s'il

est, à ce titre, susceptible d'être rangé dans l'une
des classes déterminées par les décrets sur la
matière. V. not., Cass., 16 août 1884 (S. 1885.1.
391. – P. 1885.1.940), le rapport de M. le con-
seiller Falconnet, et le renvoi; 19 juin 1890 et
19 déc. 1891 (S. et P. 1892.1.166; Pand. per.,
1891.1.202 et 1892.1.456). Cette jurisprudence
s'applique surtout quand il s'agit de la poursuite
de contraventions aux règlements administratifs,
par exemple, soit que des établissements de cette
nature aient été créés sans autorisation, soit que
les conditions d'autorisation n'aient pas été res-
pectées. Au contraire, lorsqu'il s'agit uniquement
d'apprécier des rapports contractuels, de vérifier,
au sujet de l'exécution d'un bail, si telle ou telle
industrie peut ou non être exercée dans les lieux
loués, et incidemment, si ce genre d'industrie est
ou non compris dans la nomenclature des éta-
blissements insalubres, l'autorité judiciaire n'in-
terprète plus, n'apprécie plus; en constatant le
silence des règlements administratifs, qui n'en
permet pas l'extension à des cas non prévus, elle
les respecte et les suit pour ainsi dire à la lettre,
en les écartant d'un débat où ne s'agitent que
des intérêts d'ordre purement privé. C'est la un
droit qui lui est reconnu par une jurisprudence
constante. V, Cass. 25 mars 1901 (S. et P. 1902.

1.271, et les renvois ; Pand. pér., 1932.1.41); 11 avril 1905 (S. et P. 1906.1.93), et les renvois. Dans l'espèce, les juges du fond avaient précisément évité de se livrer à l'examen auquel les conviait la demanderesse en cassation ; ils s'étaient bien gardés de rechercher s'il y avait ou non lien, à raison du degré plus ou moins semblable d'incommodité ou d'insalabrite, de faire rentrer l'indus. trie du battage et cardage des crins servant à la bourrellerie dans celle da bati age et cardage des crins employés à la literie, qui est expressément denommée dans la nomenclature des tableaux du décret du 8 mai 1886. Comme ils n'avaient point à se préoccuper des analogies, ils avaient légalement justifié leur décision en s'en tenant au texte et en lui refusant toute extension.

Ajoutons qu'une telle solution ne saurait donner lieu à un conflit avec l'autorité administrative. En effet, l'Administration reste toujours libre, si elle le juge conforme aux intérêts généraux, de faire rentrer, par voie d'assimilation, après de cision prise dans les formes requises, l'industrie omise dans l'une des catégories des établissements classés ; une telle solution de contredirait en rien celle émané de l'autorité judiciaire, qui se réduit A une simple constatation materielle, exacte au moment où elle est intervenue.

rie ;

térieurs. - Jer juin 1907, arrêt de la Cour
d'Alger, ainsi concu: La Cour; -- Au
fond : Adoptant les motifs des premiers
juges; Attendu, en outre, que la pré-
tention de l'appelante de contraindre Duš-
saillant à carder sur la voie publique les
crins nécessaires à son industrie n'est cer-
tainement pas sérieuse; qu'en effet, il est
hors de doute qu'une pareille pratique ne
serait pas tolérée dans une ville policée;
- Attendu que la veuve Constant, qui sou-
tient que le cardage du crin peut être nui-
sible à sa santé et à celle des autres loca-
taires de son immeuble, ne saurait émettre
la prétention d'imposer ce même danger
au public; - Attendu, d'autre part, que
l'appelante soutient que l'industrie du car-
dage des crins rentre dans la 3e catégorie
des établissements dangereux, insalubres
et incommodes, et que, par suite, Dus-
saillant ne peut se livrer à cette opéra-
tion qu'auprès des habitations, ce qui lui
interdirait le droit d'y procéder à l'inté-
térieur même des habitations; — Attendu
qu'il suffit de lire la nomenclature des éta-
blissements énumérés dans le décret du
3 mai 1886 et les décrets qui l'ont com-
plété ou modifié pour se rendre compte
que le cardage des crins servant à l'indus-
trie de la bourrellerie ne figure pas dans
cette nomenclature: Attendu qu'il y est
seulement question du battage, cardage et
épuration des laines, crins et plumes de
literie; Attendu que c'est seulement le
cardage du crin servant à la literie qui,
suivant le décret précité, devrait se faire
auprès et non à l'intérieur des habitations;
qu'en conséquence il n'y a pas lieu de
s'arrêter à ce moyen de la veuve Cons-
tant; Attendu, enfin, que la preuve
offerte par ladite appelante n'est pas con-
cluante; qu'en effet, la veuve Constant
articule et offre de prouver que Dussail-
lant se livre au cardage des crins sur le
seuil de sa porte, ce qui entraînerait pour
elle et ses locataires de graves consé-
quences; Mais attendu qu'elle recon-
nait en même temps que l'intimé a placé
sur cette porte un rideau; Attendu qu'il
en résulte que Dussaillant se livre à l'o-
pération qui lui est reprochée dans l'inté.
rieur des lieux qui lui sont loués;
Attendu que, ce faisant, il ne fait qu'user
d'un droit légitime, dont la veuve Cons-
tant, sa bailleresse, est tenue de lui assurer
le libre exercice; Attendu que l'action
de l'appelante ne pourrait être déclarée
fondée que si elle était exercée par un
tiers, et, en outre, si la manière dont Dus-
saillant jouit de son droit de carder, dans
l'intérieur des locaux qui lui ont été loués,
le crin nécessaire à son industrie, consti-
tuait un abus; Attendu que cet abus ne
résulte, ni des documents produits aux dé-
bats, ni des faits articulés par l'appelante;
qu'il y a lieu, en conséquence, de con-
firmer le jugement entrepris:
motifs, etc. ).

et du décret du 3 mai 1886, et du principe

bail; que si, malgré certaines précautions de la séparation des pouvoirs, en ce que, par lui prises, des inconvénients sont résur des conclusions de Mme veuve Constant, sultés du dégagement des poussières ou tendant à établir que l'industrie de car- des odeurs qu'occasionne cette manipuladage des crins rentrait dans la 3e caté- tion, ces inconvénients, conséquence de gorie des établissements dangereux, in. l'exercice même de la profession, ont dû salubres et incommodes, et que, dès lors, entrer dans les prévisions du bailleur, et M. Dussaillant ne pouvait se livrer à cette nécessiter, de sa part, l'emploi de disposiopération dans l'intérieur des locaux à lui tions ou de mesures propres à y remédier; loués, la Cour a décidé que le cardage des Attendu, il est vrai, que, devant la Cour crins de bourrellerie, pratiqué par M. Dus- d'appel, la dame Constant a soutenu que saillant, ne rentrait pas dans la nomen- l'industrie de cardage des crins, rentrant clature des établissements insalubres, telle dans la 3^ catégorie des établissements qu'elle a été dressée par le décret du dangereux, incommodes ou insalubres 3 mai 1886 et les décrets qui l'ont com- visés par le décret du 3 mai 1886 et les plété oui modifié, alors que c'est à l'au- décrets postérieurs qui l'ont complété ou torité administrative seule qu'il appartient modifié, ne pouvait étre exercée dans l'inde régler tout ce qui concerne l'établisse- térieur des habitations; mais que l'arrêt ment, la conservation ou la suppression attaqué a repoussé ces conclusions par le des établissements insalubres, d'autre part, motit : « qu'il suffisait de lire la nomenclaet plus spécialement, de décider si un ture des établissements énumérés dans établissement est susceptible d'être com lesdits décrets pour se rendre compte que pris dans une des classes déterminées par le cardage des crins servant à l'industrie les textes qui régissent ces établissements: de la bourrellerie ne figurait pas dans d'où il suit que, quand une question de cette nomenclature, et qu'il y était seulecette nature est soulevée devant les tribu- ment question de battage, cardage et épunaux civils, ceux-ci soivent, ce que n'a ration des laines, crins et plumes de litepas fait la Cour d'Alger, surseoir à statuer

Attendu qu'en se bornant i au fond et renvoyer l'examen de cette constater, au sujet de l'exécution d'un bail, question à l'autorité administrative com- et au point de vue de la détermination de pétente.

rapports pure ent contractuels, l'absence 2e Moyen. Violation du décret du 3 mai de toute mention de l'industrie litigieuse 1886 et des textes qui l'ont complété ou dans l'énumération légale des établissemodifié, et de l'art. 9 de la loi du 20 avril ments compris aux décrets, la Cour d'ap1810, pour défaut de motifs et manque de pel d'Alger ne s'est livrée à aucune interbase légale, en ce que l'arrêt attaqué a prétation des règlements administratifs, déclaré que le cardage des crins servant dont elle n'a fait qu'une application littéà l'industrie de la bourrellerie ne rentrait rale; qu'ainsi, ne s'est pas présentée, dans pas dans la nomenclature dressée par le- l'espèce, de question préjudicielle dont la dit décret, alors que, d'une part, on y ren- solution nécessitât le sursis; qu'il en récontre cette mention : a Battage-cardage sulte que l'arrêt attaqué, dûment motivé, et épuration des laines, crins et plumes n'a violé, ni le principe de la séparation de literie. -- Odeur et poussière, troi- des pouvoirs, ni aucun des textes de loi sième classe », - et qu'on ne saurait, visés par le pourvoi :

Rejette, etc. d'autre part, sans méconnaitre ouverte- Du 17 mars 1913. -- Ch. civ. -- MM. Baument l'esprit du décret de 1886, dire, avec douin, jer prés.; Ruben de Couder, rapp.; l'arrêt attaqué, que cette mention vise Mérillon, av. gén. (concl. conf.)Marciluniquement les crins servant à la literie, hacy et Dedé, av. ce qui aurait pour effet de rendre inapplicable à la manutention des crins de bour. rellerie les mesures prescrites par la loi,

CASS-CIV. 20 novembre 1912. dans l'intérêt de la salubrité publique, pour

PROPRIÉTAIRE - PROPRIÉTÉ, CONSTRUCTIONS, la manutention des crins de literie, beau- ANTICIPATION, TERRAIN D'ALTRUI, DÉMOLIcoup moins dangereuse que celle des TION, EMPIÉTEMENT MINIME, PRÉJUDICE crins de bourrellerie.

(ABSENCE DE), FIUTE COMMUNE, RESPON

SABILITÉ, DOMMAGES - INTÉRÊTS (Rép., vo
ARRÈT.

Propriété [Droit del, n. 70 et s.; Pand.
LA COUR;
Sur les deux moyens

Rép., vo Propriété, n. 47 et s.),
réunis du pourvoi : - Attendu que, pour Lorsque l'acquéreur d'un terrain à bâlir
repousser la demande formée par la dame a, par ses constructions, anticipe sur le
Constant contre Dussaillant en résiliation terrain voisin, demeuré la propriété du
du bail qu'elle lui avait consenti, par acte vendeur, un arrêt ne peut refuser d'or-
sous signature privée du 19 nov. 1901, à donner la démolition des constructions em-
raison de prétendus abus de jouissance, pietant sur le terrain voisin, par le double
l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que les motif, d'une part, que, si le constructeur a
lieux loués l'avaient été avec affectation à commis une faute, le vendeur avait apporté
un atelier de bourrellerie-sellerie, et que de la negligence dans l'établissement de
le cardage des crins employés à la confec- l'alignement qu'il avait été requis par l'ac-
tion ou à la réparation des colliers consti- quéreur de donner, en telle sorte qu'il y
tuait une opération inhérente à l'industrie avait faute commune, et, d'autre part, que
spécifiée au contrat; que le locataire n'a- la démolition serait hors de proportion
vait fait qu'user des magasins suivant la avec le prejudice insignifiant qui avait été
destination qui leur a été donnée par le causé (1) (C. civ., 545).

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Par ces

POURVOI en cassation par Mme veuve Constant. Jer Moyen. Violation des art. 1131 et 1133, C. civ., du décret du 15 oct. 1810, de l'ordonn, du 14 janv. 1815

(1) La jurisprudence décide d'une manière

constante qu'en principe, le droit de propriété étant

absolu, le propriétaire est fondé à faire démolir

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