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CASS.-REQ. 22 janvier 1912.

La deliberation, par laquelle l'assemblée des statuts qui préjudicie aux actionnaires

générale extraordinaire des actionnaires pour profiter aux porteurs de parts beneSOCIÉTÉ ANONYME, MODIFICATION DES STA- d'une société anonyme décide qu'un fonds ficiaires, doit élre considérée comme por

TUTS, BASES ESSENTIELLES, RÉPARTITION de prévoyance, qui, d'après les statuts pri- tant alleinte à l'un des éléments essentiels
DES BÉNÉFICES, ACTIONS, PARTS DE FON- mitifs, devait être forme au moyen de pre- du contrat (1) (L. 24 juill. 1867, art. 31).
DATEUR, FONDS DE PRÉVOYANCE, PRÉLÈVE- lèvements opérés sur les bénéfices avant En conséquence, celle modification ne
MENT, CONSENTEMENT UNANIME DES ACTION- toute répartition entre les actionnaires et pourrait être introduite dans les statuts
NAIRES, Loi du 16 nov. 1903 (Rép., yo So- les porteurs de parts beneficiaires, sera ali- qu'avec l'assentiment unanime des action-
ciétés commerciales, n. 5329 et s.; Pand. menté désormais par des prélèvements efl'ec- naires, conformément à l'art. 31 de la loi
Rép., vo Sociétés, n. 10914 et s., 13349 lues sur la part des bénéfices réservée aux du 24 juill. 1867 (2) (Id.)
et s.).

actionnaires, constituani une modification Il importe peu qu'une disposition des

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(1-2) L'arrêt ci-dessus recueilli est important. D'une part, il précise à deux points de vue la jurisprudence de la Cour de cassation, relative à la question de savoir si, dans une société anonyme, l'assemblée générale, comprenant la moitié des actionnaires (L. 24 juill. 1867, art. 31), peut modifier la répartition des bénéfices, telle qu'elle a été fixée par les statuts. D'autre part, il détermine, dans une certaine mesure tout au moins, l'influence que peut exercer la loi du 16 nov. 1903, qui permet à l'assemblée générale de créer des actions de priorité, sur les pouvoirs de l'assemblée générale relativement à la modification des autres clauses des statuts.

I. Parmi les « bases essentielles », que l'unani. mité des actionnaires peut seule modifier (V. Cass. 13 déc. 1910, S. et P. 1912.1.254; Pand, pér., 1912.1.251, et les renvois), figurent les clauses des statuts qui concernent l'attribution des bénéfices. L'assemblée extraordinaire ne peut rien faire qui diminue les bénéfices réservés aux actionnaires; les actionnaires ayant pour but principal de faire fructifier les capitaux qu'ils ont placés dans la société, l'attribution des bénéfices rentre dans les bases essentielles, et aucun actionnaire ne peut être astreint à subir, sans son consentement, une diminution de ses droits. V. Paris, 30 nov. 1899 (S. et P. 1903.2.313); Paris, 16 févr. 1911 (S. et P. 1911.2.193; Pand. pér., 1911.2.193), et la note de M. Wahl.

Dans les rapports des actionnaires entre eux, ce principe a été fortement atténué par la jurisprudence, et s'est partiellement transformé en une application d'un autre principe, celui de l'égalité entre les actionnaires, lequel fait aussi partie des bases essentielles. V. Cass. 23 oct. 1905 (S. et P. 1906.1.5, et la note de M. Lyon-Caen; Pand. pér., 1900.1.20); 2 févr. 1910 (S. et P. 1911.1.145 ; Pand. pér., 1911.1.145), et la note. C'est ainsi que l'assemblée extraordinaire a le droit, suivant la jurisprudence, de créer des réserves extraordinaires ou un fonds d'amortissement, dès lors que les prélèvements effectués dans ce but sont pris en bloc sur les bénéfices, de manière à diminuer, dans une mesure uniforme, les dividendes de tous les actionnaires V. Cass. 29 oct. 1902 (8. et P. 1905.1.89; Pand. pér., 1904.1.128); 6 janv. 1903 (S. et P. 1905.1.449 ; Pand, pér., 1905.1.307), et les notes de M. Wahl. La Cour de cassation se fonde simplement, pour autoriser ces créations de réserves, sur le motif qu'elles ne détruisent pas l'égalité entre les actionnaires. Au contraire, elle les interdit à l'assemblée générale, si les prélèvements doivent être inégaux entre les actionnaires. Ainsi, il paraît bien résulter de l'arrêt précité de Cass. 29 oct. 1902 que le droit de créer des réserves eût dû être refusé à l'assemblée générale, si, une partie seulement des actions étant amorties, ce prélèvement eût été de nature à détruire l'égalité au détriment des actions non amorties. V. la note de M. Wahl sous cet arrêt. Nous ne pensons pas, d'ailleurs, que la Cour de

ANNÉE 1913. 1° cah.

cassation soit disposée à reconnaître à l'assemblée générale le droit de créer des prélèvements définitifs, qui appauvriraient les actionnaires; les réserves constituent des prélèvements temporaires; elles doivent, directement ou indirectement, revenir un jour aux actionnaires, soit par voie de distribution entre eux, soit par l'emploi qui en sera fait dans l'intérêt commun. Une délibération, qui emploierait une partie de l'actif ou des bénéfices, de manière à faire subir une perte irrévocable aux actionnaires, respecterait l'égalité; néanmoins, elle porterait une atteinte évidente aux bases essentielles, puisqu'elle enlèverait définitivement aux actionnaires une partie des bénéfices sur lesquels ils avaient cru pouvoir compter.

O'est précisément dans cette catégorie que rentrent les délibérations qui diminuent les bénéfices des actionnaires au profit des autres catégories d'intéressés pouvant avoir droit, d'après les statuts, aux bénéfices : administrateurs ou porteurs de parts de fondateur. On a pu décider que l'assemblée générale a le droit d'ordonner le prélèvement d'une part de bénéfices pour être répartie entre les employés de la société (V. Trib. comm. de la Seine, 8 févr. 1904, motifs, Journ. des soc., 1904, p. 433), parce que cette attribution a le caractère d'un salaire; encore cela ne va-t-il peutêtre pas sans difficulté (V. Wahl, Pouvoirs des ass. gén. d'actionn. au point de vue de la modif, des statuts, n. 83, Journ, des soc., 1900, p. 341). Mais, quand le prélèvement effectué sur les bénéfices a pour objet de transporter à des tiers une portion des sommes que les statuts destinaient aux actionnaires, la délibération est, pour ces derniers, une cause de perte, que la majorité ne saurait imposer à la minorité.

O'est ainsi que l'assemblée extraordinaire ne peut créer des parts de fondateurs, dont la rémunération sera prélevée sur les bénéfices. V. la note, n. IX, de M. Wahl sous Riom, 2 févr. 1901 (s. et P. 1903.2.57). Adde, Percerou, note au Dalloz (1904.1.181), sous Cass. 24 mars 1903 ; Bosvieux, Journ. des soc., 1906, p. 457.

De même, l'assemblée extraordinaire ne peut augmenter la rémunération des administrateurs, notamment en élargissant la quote-part de bénéfices qui leur est allouée, ou en leur attribuant une quote-part que les statuts leur refusaient. Cette question cependant a été fort débattue. Dans les considérants de l'un de ses arrêts, la Cour de cassation a déclaré que la rémunération des administrateurs ne fait pas partie des bases essentielles. V. Cass. 9 févr. 1903 (S. et P. 1904. 1.329; Pand. pér., 1903.1.480). Mais cet arrêt n'autorise pas l'assemblée générale, en principe, à augmenter la rémunération des administrateurs; il l'a permis simplement dans le cas où des services nouveaux sont demandés aux administrateurs, et dans une espèce où l'augmentation de rémunération correspondait à des fonctions qui jusqu'alors étaient attribuées à des ingénieurs spéciaux, désormais remplacés par les administra

teurs. Même ainsi limité, le droit reconnu à l'as. semblée générale peut être contesté (V. la note sous Cass. 9 févr. 1903, précité); mais il reste vrai qu'en pareille hypothèse, les actionnaires ne sont pas dépouillés, et qu'au contraire, ils retrouvent sous une autre forme la part de bénéfices qui leur est enlevée.

Si la rémunération des administrateurs était augmentée sans profit correspondant pour les actionnaires, il ne nous paraîtrait pas douteux que la délibération ne serait pas opposable aux actionnaires qui n'y ont pas participė. V. Paris, 16 févr. 1911, précité, et la pote de M. Wahl.

Ce dernier arrêt a fait apparaître de la manière la plus nette les dangers de la doctrine contraire : comme il est constant que les administrateurs ne sont pas privés du droit de prendre part, en tant qu'actionnaires, aux délibérations qui les intéressent en cette qualité, le droit que l'on accorde. rait à l'assemblée extraordinaire d'augmenter les émoluments des administrateurs entraînerait cette conséquence que, dans toutes les sociétés où ils détiendraient, par eux-mêmes ou leurs amis, la majorité des actions, les administrateurs pourraient se voter une augmentation de rémunération. Il est inadmissible que les petits actionnaires qui, sur la foi des statuts, ont cru pouvoir se faire écouter dans les assemblées, puissent se voir ainsi lésés au profit d'autres actionnaires par la volonté même de ceux-ci. En tant que les délibérations de l'assemblée générale sont susceptibles de pouvoir favoriser certains membres de l'assemblée au détriment des autres, ces délibérations ne sauraient être valables en elles-mêmes. C'est précisément ce calcul que la Cour de Paris avait aperçu et déjoué.

Ces observations s'appliquent entièrement aux délibérations qui, comme celle qui avait été prise dans l'espèce, ont pour objet, soit directement, soit indirectement (l'assemblée générale, en l'espèce, avait décidé que les prélèvements destinés à un fonds de prévoyance seraient effectués sur la part de bénéfices réservés aux actionnaires, alors que, d'après les statuts, ils devaient être faits sur la portion commune aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur), de diminuer les dividendes des actions en augmentant ceux des parts de fondateur. La majorité des actionnaires a les mêmes intérêts que la minorité; si elle prend une délibération défavorable aux actionnaires, c'est sans doute parce qu'en fait, les détenteurs de la ma. jorité des actions sont en même temps les porteurs des parts de fondateur, et font ainsi peser sur la minorité une partie des charges qui leur profitent en entier, ou presque en entier, en leur qualité de porteurs de parts de fondateur.

Au point de vue de l'équité comme au point de vue du droit, l'arrêt ci-dessus recueilli doit être approuvé. En droit, il décide qu'une clause, relative à la répartition des bénéfices sociaux, constitue « l'un des éléments essentiels du contrat .. Cette formule n'implique pas que la Cour de cas

[** P'ART.

statuls permelle à l'assemblée générale d'apporter aux statuts toutes modifications utiles, si cette disposilion réserve elle-même les modifications qui auraient pour efl'et d'altérer les conditions essentielles du contrat (1) (Id.).

La loi du 16 nov. 1903, en autorisant la création d'actions de priorité, n'a pas mis au rang des clauses secondaires et modi

fables à la simple majorité par les assemblées générales extraordinaires celles, de quelque nature qu'elles soient, qui fixent la répartition des benefices; en effet, la créa tion d'actions de priorité, qui ne modifie les droits des porteurs de litres à la répartition des bénéfices qu'en accordant aux actionnaires nouveaux un rang preferable, ne peut, d'aucune manière, être assimilée

à un changement qui cause un préjudice à l'une des catégories de bénéficiaires entre lesquels un contrat spécial est intervenu pour cette répartition (2) (L. 16 nov. 1903). (Comp. des moteurs Taylor à gaz pauvre

C. Baron). Le tribunal de commerce de la Seine a rendu, à la date du 29 juin 1908, le juge

sation ait voulu trancher la question, indiquée plus haut, de savoir si l'assemblée générale extraordinaire a ou non compétence pour faire un prélèvement sur les bénéfices au détriment des actionnaires; elle s'est bornée à examiner l'hypothèse où ce prélèvement est effectué en vue de favoriser d'autres ayants droit aux bénéfices, comme les porteurs de parts de fondateur. Son arrêt laisse intacte la jurisprudence qui permet à l'assemblée extraordinaire de créer des réserves à l'aide d'un prélèvement sur les bénéfices.

II. On sait que la plupart des auteurs estiment que la loi du 16 nov. 1903, en autorisant l'assemblée extraordinaire à créer des actions de priorité, l'a impliciiement autorisée à prendre toutes délibérations qui ne causent pas aux actionnaires un préjudice plus considérable que la création d'actions de priorité. On sait aussi que la plupart des décisions judiciaires rendues depuis la loi de 1903 se sont abstenues de faire aucune allusion à cette loi, et ont tranché par les mêmes arguments qu'auparavant les différentes questions qui leur étaient soumises, et qui avaient trait aux pouvoirs de l'assemblée extraordinaire. V. les notes de M. Wahl sous Cass. 2 févr. 1910, précité; sous Montpellier, 29 déc. 1909 (S. et P. 1911.2.161; Pand. pér., 1911.2.161); et sous Paris, 16 févr. 1911, précité, avec les autorités citées.

Nous avons, dans les notes précitées, soutenu qu'au contraire, la loi du 16 nov. 1903 ne doit exercer aucune influence sur la solution de ces questions, par les motifs principalement que, d'une part, cette loi s'est déterminée par des considérations spéciales à l'objet même de ses dispositions, et que, d'autre part, il n'y a pas, en réalité, de commune mesure entre la création des actions de priorité et les autres modifications aux statuts, de sorte qu'on ne peut jamais prétendre que le préjudice causé par une modification quelconque aux actionnaires soit moins sérieux que le préjudice résultant pour eux de la création d'actions de priorité. Bien que la thèse que nous avons défendue ait rencontré de nouveaux contradicteurs (V. Bourcart, Journ. des 80c., 1912,

( p. 97 et s., 1-15 et s., 193 et s. 241 et s.), nous ne reviendrons pas sur la question, dont nous avons déjà examiné dans ce Recueil tous les éléments, tels que nous les concevons. Nous nous contenterons d'apprécier la portée de l'arrêt ci-dessus recueilli, que l'on a parfois présenté comme n'ayant en aucune manière touché à la question.

Dans le système qui admet l'influence de la loi de 1903 sur la détermination des pouvoirs de l'assemblée générale, il y a, en réalité, deux choses : d'abord, cette formule générale que toutes les modifications qui ne sont pas plus préjudiciables aux actionnaires que la création des actions de priorité sont désormais dans les attributions de l'assemblée extraordinaire; ensuite, la longue énumération des modifications qui rentrent dans cette catégorie.

La Cour de cassation n'a pas entendu trancher le premier point, Elle n'avait pas à se prononcer sur la question de savoir si les pouvoirs de l'as

semblée sont, depuis la loi de 1903, ce qu'ils étaient auparavant, ou s'ils sont, au contraire, devenus plus étendus; cette question reste entière.

Sur le second point, au contraire, l'arrêt est très important. En effet, les partisans de l'opinion que nous avons combattue étaient d'accord pour soutenir que, depuis la loi de 1903, les clauses relatives à la répartition des bénéfices ont cessé de rentrer dans les bases essentielles et peuvent être modifiées par l'assemblée. C'est aiosi qu'on a af. firmé le droit pour l'assemblée générale d'augmenter, au détriment des actionnaires, la rémunération des administrateurs (V. Percerou, Journ. des soc., 1907, p. 61 et 62 ; Bosvieux, Id., 1910, p. 91; Houpin, Id., 1911, p. 276), ou de créer des parts de fondateurs (Percerou, op. cit., p. 67).

A notre avis, ces solutions sont inadmissibles (V. la note sous Paris, 16 févr. 1911, précité). A supposer exacte la formule générale par laquelle les auteurs, qui prétendent que la loi de 1903 doit exercer une influence sur les pouvoirs des assemblées générales, définissent cette influence, cette formule est loin de justifier les applications qu'ils en ont faites. La réduction des bénéfices des actionnaires au profit des porteurs de parts ou des administrateurs leur est beaucoup plus préjudiciable que la création d'actions de priorité, car elle constitue pour eux une perte sans compensation, alors que les actions de priorité apportent dans la société un capital nouveau, dont les avantages attribués à ces actions constituent la rémunération. De plus, les actions de priorité sont un moyen d'éviter la ruine, dans l'intérêt de tous les actionnaires, et à défaut, en général, de tout autre procédé qui puisse la conjurer; le prélèvement d'une part des bénéfices pour rémunérer les actions de priorité profite donc à la société, et, par suite, aux actionnaires.

Nous ne pouvons donc qu'approuver l'arrêt ci-dessus recueilli d'avoir annulé la délibération qui augmentait indirectement les droits des porteurs de parts et diminuait ceux des actionnaires ; comme le dit l'arrêt en d'excellents termes, tandis que la création d'actions de priorité accorde simplement aux nouvelles actions un rang préférable, la modification des droits respectifs accordés aux actions et aux parts de fondateurs modifie un contrat,

M. Thaller, dans une note au Dallo: (1912.1. 115), a contesté que l'arrêt ait une pareille portée. Suivant lui, c'est seulement en fait, et par application du principe que les actes frauduleux n'ont pas d'effet, que la délibération a été annulée ; s'il n'y avait pas eu fraude, elle aurait été déclarée régulière.

C'est là, à notre avis, se méprendre sur la signification de l'arrêt. Il n'y est fait aucune allusion à une fraude ; il ne constate même pas que les porteurs de parts, auxquels la délibération accordait des avantages nouveaux, fussent actionnaires et se confondissent avec le groupe d'actionnaires qui avait voté en faveur de cette délibération. Le rapport de M. le conseiller Denis, sans doute,

parle de spoliation; mais la spoliation n'implique pas la fraude.

Ce rapport donne, en faveur de la solution admise par la Cour de cassation, un argument qui mérite d'attirer l'attention, et qui permet de voir dans cette solution l'application d'une théorie plus large. La loi de 1903 exige qu'après la création des actions de priorité, aucure mesure préjudiciable à l'une ou à l'autre des deux caté. gories d'actions ne puisse être prise par une assemblée générale, sans être approuvée par une assemblée spéciale de la catégorie lésée. Ceci, comme le montre M. le conseiller Denis, suppose qu'il existe déjà, au moment de l'assemblée spéciale, deux catégories d'actions. Il n'est pas permis, quand des avantages sont accordés aux porteurs de parts au détriment des actionnaires, d'invoquer la loi de 1903 pour valider ces avantages; car les parts de fondateur ne sont pas des actions, au sens de la loi de 1903.

Etant donné que la mesure ne nuit qu'aux actionnaires qui ne sont pas en même temps porteurs de parts de fondateurs, on n'entrera dans l'esprit de la loi de 1903, si on admet la validité de la modification, qu'en la subordonnant au vote d'une assemblée spéciale de ces actionnaires, On dira de même que la délibération, qui augmente la rémunération des administrateurs, doit être approuvée par une assemblée spéciale des actionnaires non administrateurs. On l'a proposé. Mais cela est inadmissible, d'abord parce que, les actions étant généralement au porteur, il serait impossible de reconnaître si les actions représentées dans l'assemblée spéciale n'appartiennent pas aux administrateurs ou porteurs de parts intéressés; ensuite, parce que, guivant l'observation de M. le conseiller Denis, la loi n'admet d'assemblées spéciales que postérieurement à la création d'une nouvelle catégorie d'actions. Par conséquent, la loi de 1903 reste étrangère à toutes les hypothèses où il ne s'agit pas de créer de nouvelles actions, se différenciant des actions anciennes par un point quelconque qui permette de réunir efficacement des assemblées spéciales. S'il en est ainsi, il est vrai de dire qu'en dehors de la question même qu'elle traite, la loi de 1903 ne peut exercer aucune influence sur les solutions antérieurement admises.

(1) Il est de principe que l'assemblée générale, à laquelle les statuts permettent de délibérer sur toutes modifications utiles, ne peut modifier les bases essentielles du contrat. V. Cass. 6 janv. 1903 (sol. implic.) (S. et P. 1905.1.449; Pand. pér., 1905.1,307), et la note ; 9 févr. 1903 (S. et P. 1904.1.329; Pand. pér., 1903.1.480), et la note. Comp. Cass., 2 févr. 1910 (S. et P. 1911.1.145; Pand. pér., 1911.1.145), et la note. A plus forte raison en était-il ainsi dans l'espèce, où les statuts réservaient les clauses essentielles et énuméraient les clauses susceptibles d'être modifiées par l'assemblée gé. nérale. V. le rapport de M. le conseiller Denis ci-dessus reproduit. (2) V. la note 1-2, supra.

ALBERT WAHL.

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ment suivant : « Le Tribunal; - At- étant considéré comme un élément cons- unanime des intéressés; qu'il est de toute tendu que la Société anonyme des moteurs titutif du contrat originaire; que cette évidence que la modification apportée par Taylor à gaz pauvre a été constituée le dérogation ne pouvait, par suite, être ap- l'art. 41, nouveau, dans la répartition des 24 nov. 1904; que le capital était fixé à portée que par l'unanimité des actionnai. bénéfices cause un grave préjudice aux 1.000.000 fr., divisé en 2.000 actions de res, ainsi d'ailleurs que Baron l'avait porté actionnaires au profit des porteurs de parts 500 fr., la durée de la société étant de à la connaissance du conseil d'adminis- bénéficiaires; qu'il suffit, pour s'en con50 ans; qu'il était créé 300 parts bénéfi- tration par sa protestation du 31 janv. 1907 vaincre, de constater que, tandis que le ciaires au porteur, sans désignation de de Rouxel, huissier, protestation par la- prélèvement, i concurrence de 25.000 fr., valeur, attribuées à Taylor et Vaugeois, quelle il entendait réserver tous ses droits; autorisé sur le solde de bénéfices par en leur qualité de fondateurs, en repré- Mais attendu qu'en droit, cette préten- l'art. 41, ancien, devait s'opérer sur ce solde sentation de la part de bénéfices qui leur tion de Baron ne saurait être admise, les avant toute répartition entre les actiona été allouée pour partie de leurs apports; résolutions adoptées ne touchant en rien naires et les porteurs de parts, le prélè

Attendu que l'art. 41 des statuts pri- à l'essence même du contrat, et l'art. 36 vement autorisé par l'art. 11, nouveau, en mitifs de la société spécifiait la répartition des statuts, acceptés par lui, ayant prévu faveur du fonds de prévoyance qu'il insdes bénéfices nets de l'exploitation de la que, pour certaines modifications au pacte titue, s'opère sur la quote-part revenant facon suivante : 1o5 p. 100 pour le fonds social, notamment l'augmentation ou la aux actionnaires; que, le fonds de pré. de réserve; ?" la somme nécessaire pour réduction du capital ou son amortissement voyance autorisé par l'art. 11, nouveau, payer 5 p. 100 aux actionnaires à titre de

au moyen de prélèvements sur les béné- devant servir notamment, aux termes premier dividende; 30 10 p. 100 pour le fices, l'assemblée générale pouvait déli- mêmes de la délibération entreprise, il conseil d'administration en service, le bérer valablement, alors que la moitié du couvrir les pertes occasionnées par cersolde devant ètre attribué, dans la propor- capital social était représentée;

taines affaires, à parer à des besoins imtion de 70 p. 100 aux actionnaires, et 30 tendu, en fait, qu'en votant cette nouvelle prévus ou au développement de la société, p. 100 aux propriétaires de parts bénéfi- répartition, l'assemblée générale n'a pas toutes dépenses qui, sous l'empire des ciaires, étant stipulé que l'assemblée gé. créé d'avantages nouveaux au profit d'une statuts originaires, diminueraient d'autant nérale avait le droit de décider, sur la pro- catégorie d'intéressés au détriment des les bénéfices à répartir, les sommes disposition du conseil d'administration, le actionnaires; que son application n'aura traites du fonds de prévoyance pour cou. prélèvement, sur le solde des bénéfices, pas pour résultat de diminuer la part pro- vrir lesdites dépenses seraient en fait d'une somme qui ne pouvait excéder portionnelle de ces derniers, mais seule. prélevées sur la part des bénéfices réservée 25.000 fr., et serait reportée au compte ment d'égaliser l'importance des divi- aux actionnaires par les anciens statuts ; profits et pertes de l'exercice suivant; dendes à distribuer chaque année; qu'il en résulterait que les bénéfices de la Attendu que l'assemblée extraordinaire Attendu que c'est dans une idée de pré- société apparaitraient nécessairement madu ler févr. 1907, qui réunissait 1.929 ac- voyance qu'on ne saurait critiquer, et jorés de sommes équivalentes, et que les tions sur 2.000, vota diverses résolutions, pour éviter des fluctuations trop brusques porteurs de parts bénéliciaires viendraient et, notamment, celle portant modification dans le cours de ses titres, que le conseil en prélever 30 p. 100, qu'ils n'auraient au dernier paragraphe de l'art. 41, susrap- d'administration, lequel, d'ailleurs, n'a pas touchés, si ces pertes ou besoins impelé; que la rédaction suivante fut adop- pas dépassé la limite de ses attributions, a prévus n'avaient pas été soldés par le fonds tée : « Toutefois, l'assemblée générale a été amené à proposer cette nouvelle ré. de prévoyance. constitué uniquement, le droit de décider, sur la proposition du daction, qui assure toujours une rémuné- ainsi qu'il a été dit plus haut, par un préconseil d'administration, que, sur le solde ration de 5 p. 100 au capital-actions, et lèvement sur la part de bénéfices revenant de bénéfices revenant aux actionnaires en permettrait dans l'avenir, sans toucher au aux actionnaires; Considérant que la dehors du premier dividende de 5 p. 100, fonds social, de parer à certaines éventua- décision de l'assemblée générale extraoril pourra être prélevé, jusqu'à concur- lités nettement définies i l'art. 41, nou- dinaire, qui a modifié l'art. 41 des statuts, rence de 75 p. 100, une somme destinée à veall; Attendu qu'en admettant que cause donc un préjudice aux actionnaires la constitution d'une réserve supplémen- cette réserve, ainsi constituée, ne serait au profit des porteurs de parts bénéficiaitaire ou fonds de prévoyance, consacrée, pas utilisée, Baron ne saurait soutenir res, et qu'il y a lieu, dès lors, d'en prosoit à parer aux risques éventuels pré- que ses avantages se trouveraient dimi- noncer la nullité; Par ces motifs; sentés par certaines affaires ou à des be- nués, puisque l'actif social s'en augmen- Infirme; Déclare nulle et de nul effet la soins imprévus, soit au développement de terait d'autant lors d'une dissolution, le décision de l'assemblée générale extraorla société, soit à compléter aux action- partage en fin de liquidation n'en étant dinaire du 1er févr. 1907, etc. ». naires le premier dividende de 5 p. 100, que plus important; Attendu qu'on ne en cas d'insuffisance des bénéfices d'un rencontre pas davantage de cause de nul- Pourvoi en cassation par la Conip. des ou de plusieurs exercices, le surplus, lité dans le vote à l'assemblée générale du moteurs Taylor. Moyen unique. Violac'est-à-dire un minimum de 25 p. 100, droit que se réservait le conseil d'admi- tion des art. 31 de la loi du 24 juill. 1867,34, devant être réparti aux actionnaires à nistration de désaffecter ce nouveau fonds C. comm., complété par la loi du 16 nov. titre de dividende supplémentaire. Mais de prévoyance, la répartition dans ce cas 1903, 1131, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril l'assemblée générale, réunie extraordinai. devant èire faite au profit des actionnai- 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé rement, pourra, à toute époque, sur la res; qu'à tous égards donc, la demande de qu'une clause des statuts d'une société par proposition du conseil d'administration, Baron est mal fondée et doit être rejetée ; actions, relative à la répartition des bénédésaffecter le fonds de prévoyance au Par ces motifs, etc. ).

fices, constitue un des éléments essentiels profit des actionnaires, dans la mesure et Sur appel formé par M. Baron, la Cour du contrat de société, qui ne saurait être dans la forme proposées par le conseil. de Paris a, par arrêt du 2 nov. 1910, statué modifié que de l'assentiment unanime des Cette modification pourra commencer à

en ces termes :

«La Cour; : Considé. intéressés, alors, d'une part, que les statuts être appliquée lors du règlement des rant que, le 31 janv. 1907, veille de l'as- de cette société autorisaient d'une façon comptes de l'exercice 1906 , ; Attendu, semblée générale extraordinaire qui a générale toute modification reconnue utile, ceci exposé, que Baron, actionnaire de la modifié l'art. 41 originaire des statuts, et de façon spéciale toute une série de moSociété des moteurs Taylor, demande au Baron avait fait signifier à la société dilications d'importance bien supérieure à tribunal de déclarer nulle et de nul effet qu'il s'opposait à toute modification qui celle votée par l'assemblée générale, alors, la décision de l'assemblée générale ex- pourrait être apportée à la rédaction d'autre part, que la loi du 16 nov. 1903 traordinaire du 1er févr. 1907, relative à dudit article; que, n'ayant pas voté la permet à l'assemblée générale d'apporter la modification du paragraphe final de résolution adoptée, Baron est recevable une modification essentielle au mode sta l'art. 41, susvisé; qu'il prétend et fait plai- à demander à en voir prononcer la nul- tutaire de répartition des bénéfices, et que, der que

cette modification dans la réparti- lité ; Et considérant que la répartition cette loi étant interprétative de celle du tion des bénéfices constitue une dérogation des bénéfices est un des éléments essen- 24 juill. 1867, toute inodification aux staaux bases essentielles du pacte social, le tiels du contrat de société, qui ne sau- tuts, d'importance moindre ou égale à celle droit aux bénéfices, pour les actionnaires, rait être modifié que de l'assentiment autorisée par ladite loi, est susceptible

.

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d'ètre votée par l'assemblée générale ex- que le § 3 de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867. La d'autres, et malgré eux, n'est reconnu nulle part. traordinatre.

création d'actions de priorité modifie-t-elle autant Il est interdit par la loi de 1867, qui subsiste M. le conseiller rapporteur Denis a pré- qu'on le dit, d'une manière générale, les clauses sur ce point; on ne peut, en effet, argumenter senté les observations suivantes :

du pacte social relatives à la répartition des béné- du droit de créer des actions de priorité. La créa

fices ? Il faut s'entendre. La création d'actions de tion des actions de priorité ne nuit à personne; La première branche du moyen n'est pas de priorité modifie le capital social par voie d'aug- elle profite, au contraire, à tous, sans modifier, nature à faire impression sur vos esprits, au moins mentation ; elle apporte ainsi un changement à en quoi que ce soit, la répartition des bénéfices, en ce qui concerne les considérations qu'elle pré- la répartition des bénéfices; mais les premiers ac. telle qu'elle est prévue au contrat, dans une prosente sur l'état législatif avant la loi du 16 nov. tionnaires se trouvent simplement préférés par portion déterminée entre les premiers actionnaires, 1903. Elle est dirigée contre cette appréciation de des actionnaires nouveaux et privilégiés; ils re- d'abord, les porteurs de parts bénéficiaires, enl'arrêt : « Attendu que la répartition des bénéfices culent d'un rang, et voilà tout. La répartition des suite. Tout le monde recule du même pas; perest un des éléments essentiels du contrat de so- bénéfices continuera à s'opérer entre les premiers sonne n'est spolié. La loi du 16 nov. 1903 n'a ciété ». Or, cette proposition, sous l'empire de la actionnaires dans les conditions, de la manière certainement pas entendu permettre aux porteurs loi de 1867, n'a paru douteuse à personne. Si elle prévue au pacte social; comme il arriverait par de parts bénéficiaires, qui, d'après les statuts de n'a pas été formulée dans un arrêt de la Cour de l'émission d'obligations, ils ne percevront les bé- la Société des moteurs Taylor, avaient droit à cassation, c'est que la question ne lui a pas été néfices sociaux qu'après que les actions de prio- 30 p. 100 des bénéfices sociaux, d'en percevoir soumise; mais elle l'a été dans divers arrêts de rité auront reçu une part déterminée selon le 70 p. 100, sans le consentement unanime des Cours d'appel, et par une doctrine dont le mémoire montant de la souscription à l'émission.

victimes de ce coup d'Etat intérieur. ampliatif ne discute pas l'autorité. Aussi pré- Il ne nous apparaît pas que cette innovation Que la loi de 1903 ait accordé aux assemblées tend-il seulement que l'opinion militait contre elle, gislative permette de dire que désormais la ré- générales extraordinaires le pouvoir de modifier et aurait fini par triompher, comme une conse- partition des bénéfices cesse d'être une base les conditions statutaires de répartition de bénéquence de la loi de 1903, qui aurait à cet égard essentielle et intangible des statuts. Cette répar- fices, soit; mais ce n'est certainement pas en faéclairé l'art, 31 de la loi de 1867, en ne permet- tition doit demeurer ce qu'elle est, telle qu'elle a vorisant une catégorie de bénéficiaires aux dépens tant plus de considérer la répartition des bénéfices été fixée lors du pacte social par la volonté des d'une autre. Nous trouvons, d'ailleurs, dans le comme une base essentielle et intangible des sta- intéressés ; ceux-ci peuvent, et voilà tout, ne per- texte même de cette loi, la condamnation de la tuts. C'est une opinion qui a été développée dans cevoir les bénéfices qu'après une catégorie privi- thèse du pourvoi. La partie que nous en avons le Journal des sociétés, 1908, p. 519, ad notam. légiée d'actionnaires, qu'ils introduisent eux-mêmes citée se poursuit ainsi : « Dans le cas où une dé. Nous préférons l'examiner dans la discussion de dans la société pour une utilité reconnue. Il n'y cision de l'assemblée générale comporterait une la seconde branche du moyen, où elle le sera plus a pas de rupture d'égalité entre les actionnaires, modification dans les droits attachée à une catéà propos, puisque c'est là que l'influence de la loi car l'égalité originaire subsiste. Et on n'est pas gorie d'actions, cette décision ne sera définitive de 1903 est invoquée par le mémoire.

autorisé à dire que les associés aient renoncé aux qu'après avoir été ratifiée par une assemblée spéAttachons-nous d'abord à cette remarque du conditions originaires de la répartition des béné- ciale des actionnaires de la catégorie visée. Cette pourvoi que l'art. 36 des statuts de la Comp. des fices, parce que des actionnaires privilégiés peu- assemblée spéciale, pour délibérer valablement, moteurs Taylor à gaz pauvre porte que « l'assem- vent être introduits dans la société; ce n'est pas doit réunir au moins la moitié du capital repréblée générale, convoquée extraordinairement, peut, plus vrai que ce ne le serait vis-à-vis de porteurs senté par les actions dont il s'agit ». Voilà une sur l'initiative du conseil d'administration, ap- d'obligations. Nous en concluons que les auteurs disposition nouvelle; il n'en a été aucunement porter aux statuts les modifications dont l'utilité d'articles de revues qui y ont vu autre chose en question dans le débat suivi devant les juges du est reconnue par lui ». Le mémoire en conclut que plus ne peuvent être suivis. Il ne faut pas mé- fond, et on a eu raison de la laisser de côté. Pourles statuts eux-mêmes prévoyaient et autorisaient connaître la nature même des droits de priorité. quoi ? Si on ne peut supposer une assemblée génédes modifications à la répartition fixée statutaire- Mais, vraiment, est-ce que ce débat a quelque rale de porteurs de parts de fondateurs, qu'aucun ment des bénéfices. Mais l'objection vient de suite, rapport avec l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt texte de notre législation ne prévoit, on peut adpuisque cet art. 36 contenait une énumération des attaqué, et celle-ci n'est-elle pas complètement mettre une assemblée générale d'actionnaires accas prévus d'utilité des modifications aux statuts, différente? Il est déclaré par cet arrêt, et c'est le cordant des avantages nouveaux aux porteurs de et que les modifications à la répartition des béné- fond de sa décision, son motif, que l'on peut dire parts, si invraisemblable que soit la chose. Ce serait fices n'y figurent pas, quoique leur importance unique, que la modification apportée aux statuts plutôt le contraire qui arriverait, comme cela a n'ait pu échapper aux rédacteurs des statuts. A de la Société des moteurs Taylor par l'art. 41, nou- été reconnu par un jugement du tribunal de comla vérité, le pouvoir de l'assemblée n'est limité veau, relativement à la répartition des bénéfices, merce de la Seine du 8 févr. 1908 (Journ. des soc., qu'aux objets qui altéreraient le contrat dans son causait un grave préjudice aux actionnaires au 1908, p. 518), qui a annulé une délibération de l'asessence; mais la question revient toujours au profit des porteurs de parts bénéficiaires. Déjà, une semblée générale ordinaire d'une société anonyme, même point de savoir si les modifications à la assemblée précédente avait tenté d'arriver à ce ré- qui avait lésé, au profit des actionnaires, les porrépartition prévue des bénéfices n'atteignent pas sultat antisocial; une décision de justice l'avait teurs de parts. On s'accorde à penser que la loi de un des éléments essentiels du contrat.

arrêtée; l'assemblée suivante reprenait ce dessein 1903, en permettant la réunion d'une assemblée La première branche du moyen n'offre pas un par l'art. 41, nouveau. Sur la demande de nullité de spéciale d'actionnaires d'une certaine catégorie, a terrain de discussion décisive; cela vient de ce cette modification, formée par un actionnaire, le supposé exclusivement le projet de création d'une que la question discutée porte, non pas réellement sieur Baron, défendeur éventuel, il est condamné nouvelle catégorie d'actions de priorité, nuisant à sur le pouvoir de modifier la répartition des béné- une seconde fois par l'arrêt attaqué, et justement, la première; ce sont les actionnaires déjà privifices, mais sur celui, bien autrement grave, du à ce qu'il nous semble. Songez qu'en s'emparant légiés qui seraient appelés à autoriser, dans une droit que s'est arrogé, dans notre espèce, l'assem- de plus de la moitié des actions par acquisitions assemblée spéciale, comme cela est prévu dans la blée générale, de dépouiller une catégorie d'inté- ou autrement, les porteurs de parts bénéficiaires législation allemande, une création d'actions priressés, les actionnaires, d'une partie des bénéfices viendraient enlever aux autres actionnaires leurs vilégiées à un rang préférable au leur. Cette disEociaux, à l'avantage d'une autre catégorie, ce qui droits à la répartition des bénéfices, sous couleur position suppose, en effet, qu'il existe déjà pluest absolument contraire à l'art. 1134, C. civ. de renforcer des réserves extraordinaires. Ce n'est sieurs catégories d'actionnaires, porteurs les uns

Cette observation domine tout le débat, aussi plus seulement une violation de l'art. 1134, O. civ., d'actions originaires, les autres d'actions de priobien sur la seconde branche que sur la première. mais une véritable spoliation, qu'aucun législateur rité. Ce n'est pas du tout le cas de la Société des

Deuxième branche. Cette seconde branche n'a pu avoir l'intention de permettre. Et ce résul- moteurs Taylor, où il n'existe qu'une seule catése fonde sur la loi du 16 nov. 1903, qui autorise la tat de l'art. 41, nouveau, dont l'annulation a été gorie d'actions, avec des parts bénéficiaires qui ne création « d'actions de priorité jouissant de cer- prononcée par l'arrêt, il n'est pas contesté par le sont pas des actions. C'est pourquoi le $ 2 de tains avantages sur les autres actions, ou conférant mémoire ampliatif, qui, au contraire, reconnaît l'art. 14 de la loi du 16 nov, 1903 est resté en des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit parfaitement juste la démonstration du préjudice dehors de la discussion devant les juges du fond sur l'actif social, soit sur les deux ». Edictée pour que souffriraient les actionnaires à l'avantage des et n'est devant vous l'objet d'aucune discussion. permettre aux sociétés de sortir d'embarras im

porteurs de parts bénéficiaires. Peu importe, dit-il, Il ne pourrait d'ailleurs l'être, puisqu'il serait prévus lors de leur fondation, par imitation des si l'assemblée générale avait le droit de le faire. nouveau, comportant les questions de fait qui s'y législations étrangères, et surtout de la législation Sans doute ; mais ce droit pour les assemblées rattacheraient, l'assemblée du 1er févr. 1907 n'ayant allemande, cette loi modifie une précédente loi du générales, qui décident à la simple majorité, de pas été spéciale. 9 juill. 1902, et complète l'art. 31, C. comm., ainsi spolier une catégorie de bénéficiaires au profit L'ensemble de ces observations vous déter

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minera sans doute à prononcer le rejet de la re- des statuts, qui permettait à l'assemblée OBSÈQUES CIVILES, TESTAMENT, RÉVOCAquête

générale de leur apporter toutes modifi- TION TACITE, CHANGEMENT DE VOLONTÉ,

cations utiles, trouvait là son application, ARRÈT,

OBSÈQUES RELIGIEUSES (Rép., po Inhumation ou que la loi du 16 nov. 1903, en autori- et sépulture, n. 16 et s.; Pand. Rép., vo InLA COUR; Sur le moyen unique : sant la création d'actions de priorité, avait humations, n. 127 et s.).

Attendu que Baron, propriétaire d'ac- mis au rang des clauses secondaires et tions de la société anonyme de la Comp. moditiables à la simple majorité par

La révocation d'une disposition, prise des moteurs Taylor à guz pauvre, pour- les assemblées générales extraordinaires

par acte testamentaire pour régler les fusuivait l'annulation d'une clause relative celles, de quelque nature qu'elles soient,

nérailles, dans les formes de l'art. 3 de la à la répartition des bénéfices sociaux, qui fixaient la répartition des bénélices;

loi du 15 nov. 1887, peut etre lacile, et la substituée à la rédaction primitive des sta- que, d'abord, l'art. 36 des statuts réservait revocation doit être admise, quand le chantuts par l'assemblée générale extraordi- lui-même les clauses qui avaient pour

gement dle volonté résulte formellement d'un naire du 1er févr. 1907, à laquelle il n'a- effet d'altérer les conditions essentielles

ensemble de fails précis el concordants, vait été ni présent ni représenté; qu'il du contrat, et que, d'autre part, la création

démontrant que les dispositions testamenn'est pas contesté que cette modification d'actions de priorité, qui ne modifie les

laires sont inconciliables avec les actes aux statuts primitifs causait un préjudice droits des porteurs de titres à la réparti

postérieurs du désunt (1) (L. 15 nov. 1887, aux actionnaires au profit des porteurs de tion des bénéfices qu'en accordant à des

art. 3). parts bénéficiaires, en ce que le fonds de actionnaires nouveaux un rang préférable,

Spécialement, bien qu'un testateur ail, prévoyance, dont la constitution était pre- ne peut, d'aucune manière, ètre assimilée

dans un testament, non révoqué prpressevue lors du contrat, devait être pris sur à un changement qui cause un préjudice

ment, énoncé sa volonté d'élre enterre civiles bénétices avant toute répartition entre à l'une des catégories de bénéficiaires

lement, le juge peut ordonner que ses obseles actionnaires et les porteurs de parts, entre lesquels un contrat spécial est in

ques seront crlébrées religieusement, en se tandis que, d'après l'art. 41, nouveau, les tervenu pour cette répartition ; qu'en dé- Fondant sur ce que, pendant les jours qui sommes distraites de ce fonds de pré- | cidant, par suite, qu'une modification de

ont précédé sa mort, le difunt, en état de voyance pour couvrir certaines pertes et cette nature n'avait pu valablement être

complète lucidité d'esprit, a, par son allidépenses devaient être prélevées sur la imposée aux actionnaires qui n'y avaient tude générale, ses paroles, et ses actes, mapart des bénéfices réservée aux action- pas consenti par une assemblée générale

nifesté l'intention de rétracter ses volonti's naires

par
les anciens statuts; Attendu extraordinaire, laquelle seule avait eu lieu,

antérieures concernant le caractère de ses que, d'après ces constatations, la Cour de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment mo

obseques (2 d.). Paris a pu dire que cette modification à tivé, n'a pas violé les règles de droit in vo

(Vadécart C. Level). ARRÊT. la répartition des bénéfices sociaux, telle quées par le pourvoi; - Rejette, etc. qu'elle était instituée par les statuts pri- Du 22 janv. 1912. Ch.

req: - MM. Ta- LA COUR; – Sur le moyen unique, pris mitifs, portait atteinte à l'un des éléments non, prés.; Denis, rapp.; Blondel, av. de la violation de l'art. 3 de la loi du essentiels du contrat, et ne pouvait, en gén. (concl. conf.); Talamon, av.

15 nov. 1887, des art. 969, 1035, C. civ., et conséquence, être introduite dans les sta

7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de tuts qu'avec l'assentiment unanime des

motifs, et manque de base légale : – Atactionnaires, selon l'art. 31 de la loi du

CASS. REQ. 23 avril 1912.

tendu qu'aux termes du : 3 de l'art. 3 de 24 juill. 1867; Attendu qu'il est vaine

la loi du 15 nov. 1887, la volonté exprimée ment prétendu par le pourvoi que l'art. 36 INUUMATION ET SÉPULTURE, FUNÉRAILLES, par toute personne capable pour le règle

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(1-2) L'arrêt ci-dessus rapporté mérite l'attention; pour la première fois, en effet, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur l'interprétation de l'art. 3 de la loi du 15 nov. 1887 (S. Lois annotres de 1888, p. 345. – P. Lois, decr., etc. de 1888, p. 595; Pand. pér., 1888.3.9), qui, après avoir déclaré que la volonté du défunt, majeur ou mineur émancipé en état de tester, relativement au règlement des conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, a exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens ajoute que cette volonté « est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ». Ce texte, par les termes qu'il emploie, semble indiquer que la révocation de la volonté exprimée par le défunt dans les formes qu'autorise l'art, 3, précité, est soumise aux mêmes règles que la révocation des testaments. Or, c'est une question discutée que celle de savoir si la révocation tacite d'un testament peut résulter de faits établissant un changement de volonté de la part du testateur. Bien que des arrêts de Cours d'appel aient admis l'affirmative (V. les arrêts cités dans la note, in initio, de M. Tissier sous Trib. de la Seine, référés, 10 avril 1897, S. et P. 1897.2.217), l'opi. nion contraire paraît préférable. V. la note précitée de M. Tissier. Mais, quelle que soit la solution que l'on adopte sur cette question, il faut reconnaître que la révocation tacite d'une disposition testamentaire relative au règlement des

funérailles peut résulter d'un changement de vo-
lonté du de cujus, clairement manifesté. V. en ce
sens, la note précitée de M. Tissier. A diverses
reprises, en effet, au cours des travaux prépara-
toires de la loi du 15 nov. 1887, il a été affirmé
que la révocation devait être admise toutes les
fois que le changement de volonté pourrait être
établi par un ensemble de faits précis et concor-
dants, démontrant que les dispositions testamen-
taires relatives aux funérailles sont inconciliables
avec les actes postérieurs da défunt. V. les ren-
vois de la note précitée de M. Tissier. Il faut
évidemment que les faits invoqués ne prêtent à
aucune équivoque. V. Trib. de Mende (référés),
26 janv. 1908 (S. et P. 1909.2.30; Pand. pér.,
1909.2.30), et les renvois. Adde, la note de M. Tis.
sier sous Trib. de la Seine, référés, 10 avril 1897,
précité, et les renvois. V. aussi ce jugement. Mais,
si les faits d'où l'on prétend faire ressortir la
révocation tacite sont bien nettement inconcilia-
bles avec la déclaration testamentaire par la-
quelle le défunt avait réglé ses funérailles, ce
changement de volonté entraîne révocation ta-
cite, et met obstacle à ce que les dispositions
prises par acte testamentaire reçoivent exécution.
C'est la solution que M. Tissier avait défendue
dans la note précitée sous Trib, de la Seine (ré-
férés), 10 avril 1897, et c'est celle que consacre la
Cour de cassation par l'arrêt ci-dessus, dont l'im-
portance est d'autant plus grande que, jusqu'à
présent, dans les décisions recueillies, la révoca-
tion tacite avait été écartée comme non établie,
parce que l'on n'invoquait que des actes, - tels
que le fait par le défunt de s'être marié à l'église

et de s'être retiré d'une association maçonnique et libre-penseuse (V. Trib. de Mende, référés, 26 janv. 1908, précité), ou le fait par le défunt d'avoir reçu un prêtre à son lit de mort, alors qu'il n'était établi, ni que ce prêtre eût confessé le défunt, ni que celui-ci eût à ce moment l'intégrité de ses facultés (V. Trib. de la Seine, référés, 10 avril 1897, précité), — qui étaient insuffisants pour démontrer un changement de volonté, accompli en connaissance de cause.

Faut-il aller plus loin, et attribuer à l'arrêt cidessus une portée plus large, en le considérant comme donnant son adhésion à la doctrine d'après laquelle, en général, le changement de volonté du testateur, ressortant de faits et circonstances non équivoques, pourrait emporter révocation tacite ? On l'a ainsi interprété (V. la note de M. Capitant, Dalloz, 1913.1.41), et il faut convenir que les termes de l'arrêt, qui paraît déduire la solution qu'il donne du renvoi que fait l'art. 3 de la loi de 1887 aux règles sur la révocation des testaments, pourraient autoriser cette interprétation. Il nous paraît cependant douteux qu'en présence des critiques qu'a soulevées l'opinion d'après laquelle, en matière testamentaire, un simple changement de volonté emporte révocation tacite, la Cour de cassation ait entendu la consacrer, pour ainsi dire par prétérition, alors qu'elle n'avait å se prononcer que sur le sens de l'art. 3 de la loi da 15 nov. 1887, et que les déclarations faites au cours des travaux préparatoires, quant a la portée de ce texte, permettaient de donner à son arrêt une base infiniment plus solide.

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