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parties saisies et M. Sachsé, subrogé dans la poursuite. Le 2 oct. 1906, M. de Panat, qui demandait à être subrogé à son tour, est intervenu dans la poursuite. Par jugement du 19 juill. 1907, le tribunal de Foix, en même temps qu'il admettait la demande en subrogation, a débouté la Comp. Couserans Mines de sa demande en distraction, par le motif que de Panat, en sa qualité de subrogé à la poursuite de saisie, a, tout comme l'aurait eu le premier saisissant, le droit de s'opposer à cette demande ». Il a donné acte à M. Sachsé de ce qu'il s'en rapportait à justice.

La Comp. Couserans Mines limited a inTerjeté appel de ce jugement, en soutenant que M. de Panat, créancier né et inscrit postérieurement à la transcription de son acte d'acquisition, était à son égard un tiers, qui ne pouvait se prévaloir de la nullité édictée par l'art. 686, C. proc., et que son acquisition se trouvait d'ailleurs consolidée par ce fait qu'antérieurement au jugement de l'instance en distraction, tous les créanciers liés à la poursuite au moment de la transcription de son acte d'acquisition avaient consenti mainlevée.

30 juill. 1908, arrel de la Cour de Toulouse, qui repousse toute distinction entre les créanciers inscrits, soit avant, soit après la transcription de l'acte d'aliénation des biens saisis; admet M. de Panat, créancier né et inscrit après cette transcription, à se prévaloir de la nullité édictée par l'art. 686, C. proc., et, en conséquence, confirme le jugement de première instance, avec adoption de motifs. Cet arrêt est conçu dans les termes suivants : -- « La Cour; Attendu que les motifs indiqués par les premiers juges à l'appui de leur décision la justitient, et que la Cour les adopte; qu'ils ont justement décidé que de Panat, subrogé à la poursuite, a, comme tel, tous les droits du premier créancier saisissant pour sauvegarder les intérêts des créanciers inscrits et les siens propres; qu'il a, en effet, le droit de prétendre aux sommes consignées, en vertu de l'art. 687, C. proc., alors même qu'il serait créancier chirographaire; que, créancier inscrit, non sommé, mais créancier subrogé à la poursuite, il a le droit de s'opposer à la demande en distraction introduite à la requète de la Société Couserans Mines; qu'à la transcription de la vente faite par les consorts de Narbonne-Lara à ladite société, et qui est à la date du 16 sept. 1898, de Panat, subrogé à la poursuite par arrêt en date du 25 juillet 1898, peut valablement opposer la transcription de la saisie, qui remonte à une époque antérieure, au 4 août de la même année; - Attendu, au surplus, et à un autre point de vue, que la Société Couserans Mines, le jour où elle a acquis, des débiteurs saisis, les immeubles qui ont fait l'objet des actes des 12 sept. 1898 et 27 mai 1899, contractait l'engagement de désintéresser le poursuivant et les créanciers inscrits, en capital, intérêts et frais; que l'aliénation consentie par les débiteurs saisis, nulle aux termes de l'art. 686, C. proc., pouvait cependant recevoir son exécution, si, avant le jour de l'adjudication, la société acquéreur avait

consigné somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, la créance des créanciers inscrits et celle du saisissant, ainsi que les frais de poursuite (C. Pervez 687); qu'en adunettant que la main

de la saisie, donnée par les créanciers inscrits, puisse être considérée comme une équivalence des obligations de consignation qui lui étaient imposées par l'art. 687, C. proc., il faut remarquer que l'acte du 27 mai 1899 constituait une vente sous condition suspensive, qui ne devenait définitive qu'après l'exécution de la condition; que la mainlevée de certains créanciers, dont la dernière, celle de Darquier, n'a été fournie que le 3 juin 1907, et le paiement des frais de poursuite de la saisie, effectué le 6 juill. 1907, sont postérieurs à l'inscription hypothécaire de de Panat, qui remonte au 5 août 1905, et à la notification de sa demande en subrogation, qui se place au 2 oct. 1906, et qui le rend partie jointe à la procédure en saisie immobilière; que ces constatations permettent d'affirmer qu'au moment où de Panat est intervenu dans la procédure de saisie, et a été placé au nombre des créanciers inscrits, la vente de 1899 n'était point parfaite, et que son droit de s'opposer à la demande en distraction des immeubles qui en font l'objet est justifié tant qu'il ne sera pas payé de sa créance en capital, intérêts et frais; que la transcription de la saisie, antérieure à la transcription de la vente, protège ses droits, tant comme créancier inscrit que comme saisissant, en vertu de la subrogation aux poursuites qu'il a obtenue de la Cour;

Par ces motifs, et ceux des premiers juges, etc. ).

Pourvoi en cassation par la Comp. Cou. serans Mines limited.

Moyen unique. Violation des art. 686, C. proc., 3 et 6 de la loi du 23 mars 1855, 722 et s., C.

proc., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en distraction formée par un acquéreur de biens saisis, en accueillant, en vertu de l'art. 686, C. proc., l'opposition d'un créancier subrogé aux poursuites, mais né, inscrit et étant intervenu postérieurement à la transcription de l'acte d'acquisition, alors que la nullité édictée par ledit art. 686 n'existe qu'au profit exclusif des créanciers liés à la procédure au moment de la transcription de l'acte d'acquisition, créanciers qui, d'ailleurs, étaient reconnus, dans l'espèce, avoir tous donné mainlevée de la saisie.

2e ARRÊT. LA COUR; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : ... (sans intérêt);

Au fond : Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu les art. 686, 687 et 693,

Attendu que, malgré les termes absolus de l'art. 686, C. proc., la nullité de la vente d'immeubles, frappés d'une saisie suivie de transcription du procèsverbal, ne peut pas être invoquée par d'autres créanciers de la partie saisie que ceux dont les droits sont garantis par une hypothéque inscrite, puisque c'est à ces derniers seulement qu'il appartient, d'après l'art. 693 du même Code, de s'opposer à la radiation de la saisie, et qu'aux termes

de l'art. 687, il est loisible à l'acheteur de purger ladite nullité en désintéressant les créanciers inscrits; que, par créanciers inscrits, il faut donc entendre ceux-là seuls dont l'hypothèque a été inscrite antérieurement à la transcription de l'aliénation, en conformité des dispositions de l'art. 6 de la loi du 23 mars 1835; qu'en effet, cette transcription a arrêté par elle-même le cours des inscriptions, et mis obstacle à toute action de la part des tiers; - Attendu, en fait, que, des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que la Comp. Couserans Mines a, par actes notariés des 12 sept. 1898 et 27 mai 1899, transcrits les 16 sept. 1898 et 14 juin 1899, acquis, des consorts de Narbonne-Lara, diverses propriétés et concessions, situées dans l'arrondissement de Foix; que ces biensavaient fait antérieurement l'objet d'une saisie immobilière, pratiquée par un sieur Lacomme, transcrite le 4 août 1898, et suivie des sommations prescrites par l'art. 692, C. proc., avec mention de ces sommations en marge de la transcription du procèsverbal de saisie, suivant l'art. 693 du mėme Code; qu’ultérieurement, divers créan. ciers sont venus, en vertu de jugements de subrogation, prendre la place du premier saisissant et des poursuivants, restés inactifs ou qui s'étaient retirés de la procédure; qu'à la date du 6 juill. 1904, la Comp. Couserans Mines a introduit une demande en distraction de saisie quant aux immeubles qui lui avaient été vendus; que le sieur de Panat, qui était devenu créancier des consorts de Narbonne-Lara, parties saisies, en vertu d'un jugement du tribunal civil de Foix du 3 août 1905, et qui avait pris inscription de ce chef le 5 août suivant, est intervenu dans l'instance pour y défendre; qu'il a soutenu que, bien que créancier postérieur, il avait, en sa qualité de créancier inscrit, le droit de se faire subroger dans les poursuites de saisie, de sauvegarder, tout comme l'au. rait pu le premier saisissant, les intérêts des créanciers indistinctement et les siens propres, et d'invoquer, à cet effet, la nul. Iité de l'aliénation consentie par la partie saisie à la Comp. Couserans Mines, par application de l'art. 686, C. proc.;

Attendu que, tout en reconnaissant que tous les créanciers liés à la poursuite originaire avaient consenti la radiation de leur hypothèque et la mainlevée de la saisie, la Cour d'appel de Toulouse a, néanmoins, fait droit aux conclusions de de Panat, par le motif que celui-ci figurait au nombre des créanciers, et que la transcription de la saisie, antérieurement à la transcription de l'acquisition de la Comp. Couserans Mines, avait protégé les droits de de Panat, tant comme créancier inscrit que comme saisissant, en vertu de la subrogation aux poursuites qu'il avait obtenue; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les art. 687 et 693, C. proc., et faussement appliqué l'art. 686 du même Code; Casse, etc.

Du 16 avril 1913. Ch. civ. MM. Baudouin, le prés.; Ruben de Couder, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Bonnet et Bressolles, av.

C. proc.;

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CASS,-civ. 25 avril 1910.

nir de simples articles de crédit, et cette dère ses divers éléments comme constiluant 1• COMPTE COURANT, NOVATION, INTENTION

novation a pour effet de leur enlever les autant de créances distinctes, condamne

süretes ou garanties qui y étaient attachées, cependant le donneur d'aval, comme lenu en DES PARTIES, EFFETS DE COMMERCE, AVAL

à moins que les parties ne soient conve(Rép., vo Compte courant, n. 351 et s., 360

vertu de son aval, au paiement des billets, et s., 373; Pand. Rép., eod. verb., n. 431 et

nues de les maintenir au profit du solde (1) sans s'expliquer sur un accord des parties s.). — 2° EFFETS DE COMMERCE, EFFETS DE (C. civ., 1278).

qui aurait réservé au solde du compte la COMPLAISANCE, PRÈT MUTUEL DE CRÉDIT,

En conséquence, doit ètre cassé l'arrêt garantie résultant de l'aval, el en se fonCAUSE LICITE (Rép., v° Lettre de change,

qui, toul en constatant que des billets à dant sur ce seul molif que le créditeur d'un n. 249 et s ; Pand. Rep., po Effets de com

ordre, avalises par un tiers, ont formé l'un compte courant « a le droit de se prevaloir,

des articles du compte courant existant jusqu'à due concurrence, des sûretes, el nomerce, n. 4223 et s.).

entre le souscripteur et le beneficiaire, et tamment des cautionnements qui lui auLes créances portées en compte cou- en reconnaissant même que l'indivisibilité raient été' successivement consentis » (2) (Id.). l'ant perdent leur individualité pour deve- du comple mel obstacle à ce que l'on consi. 20 Les effets de commerce échanges entre

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(1-2) La question soumise, d'abord au tribunal de commerce de Chatellerault, puis à la Cour de Poitiers, enfin à la Cour de cassation, était de savoir s'il y avait lieu d'appliquer l'effet novatoire du compte courant à deux billets, d'ensemble 17.500 fr., souscrits par un commerçant au profit de son correspondant, et avalisés par un tiers ; si, en conséquence, on devait prononcer, dans les termes de l'art. 1281, C. civ., la libération de l'aval, caution commerciale. La décision sur le second point était la suite inévitable de la décision sur le premier. C'est donc sur le premier que se concentrait la difficulté.

L'effet novatoire du compte courant est une de ces théories qui paraissent infiniment simples et nettes de loin, et dont les contours s'altèrent, lorsqu'on les serre de plus près. Cela est d'autant plus compréhensible que le compte courant est une matière façonnée uniquement par la pratique, sans intervention du législateur ; qu'en outre, dans notre espèce, la remise consistait en effets de commerce, ce qui appelle des observations et produit une certaine complication.

Aujourd'hui, on ne doute plus de l'effet novatoire du compte courant. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 49 éd., t. 4, n. 823 et s.; Thaller, Tr. élém. de dr. comm., 4. éd., n. 1664, p. 808 et 8.; Feitu, Tr. du compte courant, n. 199 et s.; Clément, Compte courant, n. 117; de Beaurepaire, Compte courant, p. 131 et 8.; Dupont, De la nova. tion et de l'indivisibilité en matière de compte courant, p. 19 et s. Mais cette doctrine était loin d'être acceptée unanimement, il y a une quarantaine d'années. V. Feitu, op. et loc. cit.; May, Du compte courant, p. 87 et s. V.aussi, Arnoux, Du compte courant, p. 70 et s. C'est qu'à prendre les choses dans leur sens strict, la novation du compte courant répood imparfaitement à la définition habituelle de la novation, qui est le remplacement d'une créance par une autre. Or, ici, la créance, entrée en compte courant, est remplacée par un crédit; et un crédit n'est pas proprement une créance, puisque son essence est de ne pas être exigible, et que la créance ancienne a d'ailleurs perdu sa physionomie distincte, et s'est fondue dans un ensemble indivisible. Ce n'est que le solde, à l'arrêté de compte, qui reprendra figure de créance; de manière que la substitution de la créance nouvelle à l'ancienne n'est pas immédiate, instantanée; elle passe par une phase intermédiaire, amorphe, tout comme la chenille ne se métamorphose en papillon qu'après avoir été enfermée dans l'état intermédiaire de chrysalide. Il faut donc élargir un peu la notion ordinaire de la novation, la dilater dans le temps. Mais cette extension n'est pas de nature à arrêter les juristes. S'il y a, en fait, une légère altération de la notion habituelle, elle n'en conserve pas moins le caractère juridique d'une novation. Il y a un rapport juridique remplacé par un rapport juridique différent, un titre remplacé par un autre

ANNÉE 1913. – 5° cah.

titre, et les deux titres sont incompatibles entre eux.

On a aperçu une autre difficulté. La novation n'est pas une chose automatique, mécanique. Elle implique l'intention de nover; et l'intention de nover ne se présume pas; il faut qu'elle résulte clairement de l'acte (C. civ., 1273). Il est donc certain que deux correspondants en compte courant pourraient parfaitement, par une manifestation de volonté formelle, éviter la novation. Il leur suffirait, dans ce but, d'exclure du compte courant une remise déterminée, de lui donner une affectation spéciale. La possibilité d'exclure une remise du compte courant ne fait aucun doute; l'exclusion peut même résulter des circonstances. V. Casg. 29 mars 1886 (S. 1886.1.301. - P. 1886. 1.727); Toulouse, 26 juill. 1893 (Journ, des trib. de comm., 1894, p. 645); Lyon, 29 oct. 1896 (Id., 1897, p. 795); Trib. de la Seine, 1er févr. 1898 (Journ. Le Droit, 23 avril 1898). Comp. Paris, 2 déc. 1898 (Journ. des trib. de comm., 1899, p. 452); Douai, 28 nov. 1901 (Id., 1903, p. 764); Nancy, 6 mars 1900 (motifs) (Id., 1908, p. 655).

Ou discute seulement la question de savoir si cette exclusion, qui est, en somme, une dérogation à la convention initiale de compte courant, peut résulter de la volonté unilatérale de l'un des correspondants, ou s'il ne faut pas exiger, à chaque fois, un accord de volontés. Cette dernière opinion est soutenue par de très éminents agteurs. V. Lyon-Oaen et Renault, op. cit., t. 4, n. 803; de Beaurepaire, op. cit., p. 76. L'opinion contraire nous paraît cependant préférable, notamment en présence de l'art. 574, O. comm., qui semble bien impliquer que l'affectation spéciale, et, par suite, l'exclusion du compte courant, sont le fait unilatéral de l'endossear (argument tiré des mots : « ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés »). Au surplus, chacun des correspondants est libre de ne point faire de remises. Il semble qu'il soit logique de l'autoriser, lorsqu'il fait la remise, à l'exclure du compte courant, D'autre part, l'autre correspondant peut avoir des motifs légitimes de refuger l'entrée en compte cou. rant de telle ou telle remise. V. en ce sens, Feitu, op. cit., n. 106 et B.; Clément, op. cit., n. 34 et 8. Tout le monde tombe d'ailleurs d'accord que l'entrée en compte cɔurant est, à défaut de volonté contraire, la suite naturelle de l'existence de ce compte, et qu'elle doit se présumer.

Mais une question délicate se posait. Si la novation ne se produit pas mécaniquement, on ce sens qu'il est loisible à la volonté des parties d'exclure du compte courant une remise déterminée, du moins ne se produira-t-elle pas mécaniquement toutes les fois qu'il n'y aura pas exclusion, et par le seul fait de l'insertion au compte courant? Sur cette question délicate, la doctrine est hésitante, et la jurisprudence est bien vague et indécise. L'hésitation, l'indécision, sont d'autant plus com

préhensibles qu'il s'agit de remises en effets de commerce, qui admettent de certaines particularités au sujet des conséquences habituelles du compte courant. La conséquence fondamentale, le transfert de propriété, ne se produit que sous la condition expresse ou sous-entendue,

sauf encaissement V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 4, n. 810 et s.; Feitu, op. cit., n. 130 et s.; May, op. cit., p. 63 et s.; Clément, op. cit., n. 50 et s. D'artre part, ce qui nous touche de plus près, la remise en compte courant n'anéantit pas véritablement la nature de l'effet; il demeure un effet de commerce, avec ses avantages et ses conditions. L'intention des parties, et spécialement le fonctionnement de la clause sauf encaissement », qui est une des manifestations de cette intention, le veulent ainsi. Lorsque la remise consiste en un effet de commerce, le récepteur a eu parfaitement l'intention d'utiliser cette remise avec son caractère antérieur d'effet de commerce, de le négocier, de le toucher à l'échéance, de recourir contre les signataires, qui sont garants solidaires, enfin, en cas de non-paiement à l'échéance, de contrepasser, tout en demeurant, selon la jurisprudence, maître de cumuler les deux moyens, ia contrepassation et la poursuite des garants solidaires. C'est précisément à cette hypothèse que fait allusion un arrêt de Douai du 14 nov. 1901 (Rec. de Douai, 1902, p. 109), quand il déclare que, en cas de non-paiement, l'insertion d'une traite dans le compte courant est restée sans effet, et n'a pas pu, par une novation qui ne s'est pas réalisée, la dépouiller des sûretés qui y étaient attachées ». Il ne serait pas à propos, selon nous, de voir dans cet arrêt de Douai une opposition à la théorie commune sur l'effet novatoire du compte courant. L'arrêt constate simplement que, par suite du jeu de la clause

sauf encaissement la novation ne s'est pas produite.

Mais il faut faire bien attention que les observations ci-dessus supposent que la remise en effels de commerce a donné lieu à un crédit. Or, il est des cas, et précisément dans notre espèce actuelle, où le montant de l'effet de commerce est passé en débit. C'est ce qui arrive dans le cas a ou le porteur de l'effet est en compte avec le tiré, et où, à l'échéance, il débite le tiré du montant de l'effet : cette passation équivaut alors à paiement; elle libère le tireur et les différents signataires ; le tiré lui-même ne pourra plus être poursuivi en vertu de la lettre de change •. V. Dupont, op. cit., p. 37. Et il en est de même dans le cas, qui est celui de l'arrêt actuel, d'effets que l'un des correspondants peut avoir souscrits au profit de l'autre, et qui sont passés en compte courant avant l'échéance » (Dupont, eod. loc.). Si le banquier, qui reçoit l'effet, l'inscrit au crédit du client, l'exigibilité de cet effet à l'échéance est maintenue. Mais, si le basquier, ren voyant l'effet au client, en porte le montant à son débit, • cette passation vaudra

Ire Part 31

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deux correspondants en compte courant, qui se livrent à des échanges de signatures, en vue de se procurer du crédit et des res

sources chez les banquiers pour les besoins de leurs opérations commerciales, sont-ils dénués de cause, et constiluent-ils des effets

de complaisance, nuls en vertu de l'art. 1131, C. civ. (1) (C. civ., 1131; C. comm., 110, 115, 188)?

V. la note.

paiement; l'exigibilité du billet disparaîtra; toute action sera éteinte ». V. Dupont, op. cit., p. 88. Et cet auteur ajoute : « En résumé, suivant les circonstances, suivant que le montant de l'effet aura été passé au crédit ou au débit du souscripteur, on reconnaîtra que les parties ont voulu, soit maintenir, soit faire disparaître son exigibilité » (ubi supra).

Il y a donc des particularités, et, il faut le reconnaître, aseez subtiles, qui tiennent à ce fait que la remise consiste en effets de commerce. Ces particularités compliquent la question, qui était le fond même du débat, de savoir si l'inscription matérielle d'une créance dans le compte, antrement dit si la passation d'écritures suffit à entrainer novation, Assurément, si l'inscription a été faite par erreur, ou, en sens inverse, si, par erreur, on a omis de faire une inscription, si on a fait entrer dans le compte des écritures qui ne devaient pas y entrer, ou si on a omis des écritures qui devaient y être comprises, l'erreur, dans un sens ou dans l'autre, doit être rectifiée. V. Delamarre et Lepoitevin, Dr. comm., t. 3, n. 328 ; Clément, op. cit., n. 23. Mais écartons le cas d'erreur. L'inscription matérielle d'une créance dans un compte courant emporte-t-elle, en ce qui concerne l'effet novatoire, une présomption juris et de jure, ou seulement la présomption ordinaire, juris tantum ? L'hésitation est permise; et il est malaisé, comme nous l'allons voir, de se guider à travers le dédale des arrêts, dont chaque décision est intimement liée au fait.

On a invoqué, dans le sens de l'effet novatoire de l'inscription au compte courant, les arrêts de la Cour de cassation du 19 déc. 1859 (S. 1861.1.77.

- P. 1860.759) et du 15 déc. 1897 (S. et P. 1899. 1.393; Pand. pér., 1898.1.264); dans l'opinion, qui voit dans le débat une question de fait, le jugement du tribunal civil de Bastia, du 20 févr. 1903, les arrêts de la Cour de Bastia, du 27 juill. 1903, et de la Cour de cassation, du 28 juin 1904 (S. et P. 1909. 1,194 ; Pand. pér., 1909.1.194); et l'on pourrait alors se demander si notre arrêt du 26 avril 1910 ne consacre pas une solution absolue, dans le sens de la novation. En réalité, ces arrêts, d'autres encore, que l'on a fait intervenir dans la question, ne se prêtent pas à une interprétation aussi simple. L'arrêt de la Cour de cassation, du 19 déc. 1859, précité, déclare que le privilège de l'Administration des douanes ne peut pas suivre la marchandise en mains tierces, et qu'il ne peut pas s'exercer sur le prix, parce qu'il a été réglé en compte courant. Ce n'est donc pas tant l'idée de novation, qui est à la base de cet arrêt, que l'idée commerciale et toute pratique que régler en compte courant, comme, du reste, régler en valeurs, c'est payer. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 nov. 1871 (S. 1872.1,70. P. 1872.148; Pand. chr.) a été rendu dans l'hypothèse d'un compte général, dans lequel on avait fait figurer des créances d'origine et de nature différentes, en vue d'en présenter l'ensemble ; mais il n'y avait, entre les parties, aucune convention de compte courant, Ce compte ne présentait donc pas le caractère d'un compte courant; et, par conséquent, il était naturel que le simple fait d'a. voir porté une créance dans ce compte n'entraînât point novation et ne détruisît pas le caractère privilégié de cette créance. Il n'y a point à faire état d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er déc. 1873 (s. 1874.1,82. P. 1874.169), qui indique

simplement qu'en matière commerciale, les juges du fond peuvent décider, par appréciation des circonstances de la cause, que les actes produits présentent le caractère d'une véritable novation par changement de créancier. Ces derniers mots démontrent à l'évidence que cet arrêt est étranger à notre matière. Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 3 févr. 1892 (S. et P. 1896.1.411; Pand. pér., 1893.1.70), il y avait deux comptes distincts, un compte courant et un autre compte. La volonté de les maintenir séparés ressortait des constatations. On ne pouvait alléguer, en sens contraire, que le fait matériel que la banque avait présenté en un seul état les deux comptes séparés ; ce fait a été jugé insuffisant. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 août 1873 (S. 1875.1.315. - P. 1875.749) vise un cas d'erclusion d'une remise du compte courant. Il déclare que, lorsque l'on des correspondants est débiteur envers l'autre d'une somme déterminée laissée en dehors du compte courant, les versements effectués par le débiteur ne peuvent être imputés sur ladite dette, quoiqu'elle soit la plus onéreuse, alors que ces versements constituent, non des paiements, mais des remises faites en compte courant. Comp, un arrêt de Cass. 27 juill. 1909 (S. et 1911.1.73; Pand. pér., 1911.1.73, avec note de M. Lyon-Caen), qui ne statue pas en matière de compte courant, et fait seulement une allusion à l'effet novatoire que présenterait un compte courant.

Peut-on induire des arrêts précités que la jurisprudence estime que l'effet novatoire dans le compte courant est une question de fait, laissée à l'appréciation du juge du fond, qu'il est à la volonté des parties de consentir, d'une part, à faire figurer des créances dans le compte courant, d'autre part, à en empêcher la novation ? V. Feitu, op. cit., n. 206. Comp. la note de M. Wahl sous Cass. 15 déc. 1897, précité. L'analyse des décisions précitées ne conduit pas à cette conclusion. Il est vrai qu'il y a d'abord l'arrêt de la Cour de cassation du 6 nov. 1888 (S. 1891.1.207. – P. 1891.1.505; Pand. pér., 1889.1.13), et l'arrêt de la Cour de Bastia du 27 juill. 1903, sous Cass. 28 juin 1904, précité. Le premier

de réserver les privilèges et hypothèques. V. comme application, Cass. 15 juill. 1912 (Supra, 15€ part., p. 336), et la note. Il n'y a dono pas lieu de s'en tenir à la formule du jugement du tribunal civil de Bastia, du 20 févr. 1903, portant que « le fait, par un créancier, d'avoir compris ou laissé comprendre sa créance dans un compte courant ouvert entre lui et son débiteur, n'emporte pas novation, s'il est constant que les parties n'ont pas eu l'intention d'opérer cette novation.., ).

On le voit, l'analyse minutieuse des documents de jurisprudence, à l'exception de ce jugement du tribunal civil de Bastia, et de l'arrêt, peut-être hasardeux, de la Cour de cassation, du 6 nov. 1888, laisse intacte la thèse que l'inscription en compte courant opère novation. Cette solution est consacrée par l'arrêt précité de la Cour de Douai du 28 nov. 1901, par un arrêt de Rennes, 3 mars 1910 (S. et P. 1912.2.21 ; Pand. pér., 1912.2.21), et, nous le voyons aussi, par l'arrêt précité de Cass. 15 déc. 1897. Ainsi, toute passation en compte courant emporte novation; et la novation est un effet essentiel du compte courant, puisque l'essence même du compte courant, c'est le verse. ment dans un ensemble. dont les éléments ne sont plus distincts et reconnaissables, mais se fondent en un tout indivisible.

Est-ce à dire, pour en revenir à notre point de départ, que toute inscription matérielle dans le compte soit une passation en compte courant ? Assurément non ; et c'est là que se trouve la solution du problème. Comme le dit M. Dupont, op. cit., p. 27 et 28, il ne s'agit pas de rechercher si les parties ont voulu nover en passant écriture »; il s'agit, pour les juges du fait, de rechercher si les parties ont voulu faire réellement entrer en compte courant la créance, de laquelle on discute si elle a été novée ou non Toute inscription matérielle n'est pas forcément une passation en compte courant. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer à l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 févr. 1892, précité. Mais, du moment qu'il y a passation en compte courant, il y a novation ; la novation est forcée, car il y a incompatibilité entre le titre ancien et le titre actuel. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 4, n. 823 ; Clément, op. cit., n. 119 et s.; Dupont, op. cit., p. 27 et s. Suivant l'expression très juste de M. Clément, la créance ne garde son caractère originaire que si elle est, « en réalité, un article étranger à ce compte » (p. 181, n. 120).

La novation reconnue, il ne peut y avoir aucua doute sur ses conséquences juridiques, aux termes des art. 1278 et s., 1281, 0. civ. Dans l'espèce cidessus, puisqu'il s'agissait d'un aval, c'était l'art. 1281 dont l'application était en jeu ; cet article exige l'adhésion de la caution, pour que la créance demeure munie de cette garantie. V. la note et les renvois sous Cass. 15 juill. 1912, précité. Adde, Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 3, n. 825; Thaller, op. cit., n, 1664, p. 809; May, op. cit., p. 103 et 8.; de Beaurepaire, op. cit., p. 157, 158; Feitu, op. cit., n. 224 et s.; Clément, op. cit., n. 132 et s.; Dupont, op. cit., p. 32 et s. Or, dans l'espèce, il n'était même pas argué du consentement de l'avaliseur au maintien de son aval.

(1) Une autre difficulté avait été soulevée, qui n'a été tranchée implicitement, ni par la Cour d'appel, ni par la Cour de cassation. Il suffira donc de l'effleurer ; mais elle est trop intéressante pour

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la seule inscription d'un article dans un compte courant non arrêté ne saurait emporter novation ». L'arrêtiste explique (note 4) que cela ne contredit pas le principe que l'inscription en compte courant emporte novation. Seulement cette novation doit satisfaire à des conditions : il faut que la passation ait été acceptée par l'autre partie, car il faut le concours des deux volontés pour remplacer une obligation par une autre. Quoi qu'il en soit de l'explication, dont les termes, en tout cas, sont un peu forcés, cet arrêt trahit un doute et du flottement. Quant à l'arrêt de la Cour de Bastia du 27 juill. 1903, il avait donné une décision tout à fait normale et indiscutable, en déclarant : « Attendu que la novation ne se présume pas; qu'elle doit être expresse, ou tout au moins résulter clairement de l'intention commune des parties et des circonstances de la cause; or, dès l'origine du litige, à toutes les phases de la procédure, les intimés ont toujours nettement formulé leur volonté ferme de conserver, pour leur créance, le bénéfice de l'inscription hypothécaire; ...de leur côté, les débiteurs ont, eux-mêmes, manifesté une intention identique... ». Il ne pouvait donc y avoir aucun doute. Même en admettant la novation, l'art. 1278, C. civ., reconnaît la faculté

déclare que

(Consorts Bergeon C. Gervais). clôture du compte, au profit de celui qui Attendu que l'arrèt attaqué constate que

demeurerait créditeur, et qui aurait droit les billets litigieux ont formé l'un des arVM. Bergeon père et David, associés de de se prévaloir, jusqu'à due concurrence, ticles du compte courant au débit de Berfait pour le commerce des biens, étaient des sûretés, et notamment des cautionne- geon père; qu'il reconnait même que l'inen compte courant, et se livraient entre ments qui lui auraient été successivement divisibilité du compte courant met obstacle eux à des échanges de signatures, dans le consentis ».

à ce que l'on considère ses divers éléments but de se procurer des ressources pour les

comme constituant autant de créances disbesoins de leurs opérations commerciales. POURvoi en cassation par MM. Bergeon tinctes, mais, au contraire, comme conC'est ainsi que, le 11 déc. 1899, M. Bergeon père et fils.

Moyen unique. Violation courant à créer une créance unique ani père a souscrit, à l'ordre de M. David, deux des art. 1271, 1278 et 1281, C. civ., des profit de celui qui, à la clôture du compte, billets s'élevant à la somme de 17.500 fr., principes en matière de novation et de reste créditeur; que, cependant, sans s'exqui ont été avalisés par M. Bergeon fils. Ces compte courant, et de l'art. 7 de la loi du pliquer sur un accord des parties qui aubillets, qui avaientété escomptés par la ban- 20 avril 1810, pour défaut de motifs et rait réservé au solde du compte la garantie que Labbé-Duvau, ont été portés au débit de manque de base légale, en ce que l'arrèt attachée aux billets, il a condamné BerM. Bergeon père, dans le compte courant attaqué, sans répondre à un chef précis du geon fils, comme tenu, en vertu de son qui existait entre les associés Bergeon-Da- dispositif des conclusions de l'appelant, aval, à en opérer le remboursement, par vid, compte dont le solde créditeur en fa- tendant à faire écarter l'action des défen- ce motif que le créditeur d'un compte couveur des consorts Gervais, ayants cause deurs éventuels par une fin de non-rece- rant « a le droit de se prévaloir, jusqu'à de M. David, a été fixé à la somme de voir absolue, s'est fondé, pour condamner due concurrence, des sûretés, et notam30.289 fr. 60. par jugement du tribunal ci- un donneur d'aval vis-à-vis du porteur du ment des cautionnements qui lui auraient vil de Châtellerault du 3 août 1903, con- billet, qui n'en était détenteur qu'en vertu été successivement consentis » ; qu'en stafirmé par arrêt de la Cour de Poitiers du d'un compte courant, sur ce qu'en droit, tuant ainsi, ledit arrêt a violé le texte de 13 juill. 1901. C'est dans ces circonstances l'entrée d'une créance dans un compte

loi précité;

Casse, etc. que M. et Mme Gervais ont assigné, devant courant ne produirait pas novation, et lais- Du 25 avril 1910. - Ch. civ. - MM. Balle tribunal de commerce de Châtellerault, serait subsister, pour garantir parte in qua lot Beaupré, le prés.; Ruben de Couder, MM. Bergeon père et fils en paiement de la créance résultant du solde dudit compte, rapp.; Melcot, av. gen. (concl. conf.); la somme de 17.500 fr., montant des effets toutes les sûretés attachées aux créances Labbé et Chabrol, av. susdits. Par jugement du 7 oct. 1905, le entrées en compte, alors qu'en principe, la tribunal a débouté les époux Gervais de remise d'une créance en compte courant leur demande, motifs pris de ce qu'une emporte novation, et fait disparaitre, au novation s'était opérée dans la créance, à

CASS.-CIV, 18 décembre 1912. préjudice du créancier, toutes les sûretés raison de la confusion des billets dans le qui assortissaient la créance primitive, PRUD HOMMES, DEMANDES SUCCESSIVES, FIN compte courant David-Bergeon, dont le sauf le cas d'une manifestation contraire

NON-RECEVOIR, JUGEMENT, NULLITÉ solde créditeur devait demeurer ultérieu

et expresse de volonté des parties, que (Rép., vo Prud'hommes. n. 72 et s.; Pand. rement le seul titre des ayants cause de l'arrèi ne relève pas en la cause.

Rép., Suppl., V° Conseils de prud'hommes, M. David. - Surappeldes époux Gervais, la Cour de Poitiers, par arrêt du 7 mai 1906,

ARRÊT (capr. délib. en ch. du cons.).

n. 86). réformé ce jugement, et condamné LA COUR; Sur la fin de non-rece- Lorsqu'un employe congedir, yui mail M. Bergeon fils, comme donneur d'aval, å voir :... (sans intérêt);

assigné ses anciens patrons devant le conpayer aux époux Gervais la somme de Au fond : - Sur la deuxième branche seil des prud'hommes en paiement d'une 17.500 fr., en se fondant notamment sur de l'unique moyen du pourvoi : Vu somme de 1.000 f1. pour salaires, commisce que « l'indivisibilité du compte courant l'art. 1278, C. civ.; - Attendu que les sions et indemnité de brusque renvoi, a, ferait obstacle à ce qu'on considère ses di- créances portées en compte courant per- cette première instance ayant été terminée vers éléments comme constituant autant dent leur individualité pour devenir de par un jugement rendu sur appel, assigneses de créances distinctes, susceptibles d'être simples articles de crédit, et que cette no- anciens patrons en paiement de commissions éteintes isolément par la voie de l'imputa- vation a pour effet de leur enlever les sù- lui restant dues, manque de base légale la tion, de la compensation ou de la novation ; retés ou garanties qui y étaient attachées, à décision du conseil des prud'hommes, qui qu'ils concouraient, au contraire, à créer moins que les parties ne soient convenues déclare cette nowelle demanule recevable et une créance unique, qui se dégagerait, à la de les maintenir au profit du solde; fondée, sans constater que les causes de

DE

a

la passer entièrement sous silence. Le souscripteur des billets avait articulé que lesdites valeurs étaient sans cause réelle, comme n'ayant été souscrites que pour se procurer des fonds dans les banques. En effet, le souscripteur des effets litigieux et son correspondant se livraient entre eux à des échanges de signatures, en vue de se procurer des ressources pour les besoins de leurs opérations commerciales. La Cour de Poitiers et la Cour de cassation ne se sont point arrétées à cette articulation. Elles ne l'ont même pas mentionnée; mais la Cour de Poitiers, en admettant la novation, l'a implicitement repoussée. Il y a là une nou: velle manifestation de cette distinction, fort délicate, mais, à coup sûr, bien intéressante, entre les ell'ets de complaisance et les ejtis de circulation. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 4e éd., t. 4, n. 637, spécialement, p. 447, note 1; Thaller, Tr. élém. de dr. comm. 4e éd., n. 1436, p. 688 ; Hémard, Des effets de complaisance, p. 8 et s. En somme, le crédit est un des éléments de la fortune du commerçant, élément toujours fort important et, à de certains moments, tout à fait prépondérant. Il est naturel qu'il use de cet élément de sa puissance financière, et, tant qu'il n'en use pas

dans le but de tromper les tiers et de s'attribuer
un crédit fictif, on ne peut pas dire qu'il outre-
passe les bornes du commerce légitime. Cela sera
exact surtout lorsque l'échange des signatures se
base sur un mouvement réciproque d'affaires qui,
d'ailleurs, ne coïncident pas mathématiquement, et
ne peuvent pas toujours coïncider mathématique-
ment avec la création des effets. Que l'on veuille
bien se rappeler que la provision consiste dans
une créance du tireur contre le tiré, et que, pour
en assurer la souplesse, l'art. 116, O. comm., ne
l'exige qu'à l'échéance. Des effets créés dans ces
conditions ne sont pas dépourvus de provision ;
ils ne sont pas des effets fictifs; ils ont un carac-
tère sérieux. Il y a déjà, sur cette matière, une ju-
risprudence intéressante. Un jugement du tribunal
de commerce de Honfleur, du 24 août 1898, sous
Caen, 30 mai 1899 (S. et P. 1900.2.163), déclare :
« Attendu que la création de valeurs de circula-
tion, pas plus que l'escompte de ce papier par le ban-
quier, ne constitue un acte illicite, prohibé par la
lo; que c'est, au contraire, un moyen légitime de cré-
dit, dont le commerce peut faire usage; -- Attendu,
en effet, qu'il ne cause aucun dommage aux tiers,
à moins qu'il n'ait pour but de cacher une situa-

tion commerciale mauvaise et de retarder une fail. lite imminente... ». Un arrêt d'Amiens, du 9 janv. 1903 (S. et P. 1903.2.241, avec note de M. Hé. mard), porte : « Les traites ou billets, échangés entre deux commerçants, à titre de réciprocité on de complaisance, sans que leur valeur corresponde à celle d'affaires faites entre eux, ne sont pas sans cause, dans le sens de l'art. 1131, C. civ., puisque les billets souscrits par l'un ont précisément pour cause la souscription de billets par l'autre, pour une valeur égale... L'échange de billets à ordre,... entre L... et D..., qui étaient en relations d'affaires suivies, comme entreprenenre, ne constitue pas, indépendamment de toute autre circonstance de fait, un contrat ayant une cause illicite... On peut n'y voir qu'un prét mutuel du crédit...; les affaires entre les parties auraient pu, jusqu'à l'échéance..., prendre assez d'extension pour constituer provision et rendre vraie la mention : « valeur reçue en travaux et fournitures diverses . V, dans le même ordre d'idées et dans le même sens, Case. 17 nov. 1909, qui sera ultérieurement reproduit.

G. BOURCART. Professeur de droit commercial

a l'inicersité de Vancy.

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la nouvelle demande étaient postérieures à l'introduction de la première instance ou n'avaient été connues du demandeur que depuis (1) (L. 27 mars 1907, art. 33, S 5).

(Lévy C. Chevalier). M. Chevalier, placier au service de MM. E. et A. Lévy, congédié par ses pa: trons à la date du 28 févr. 1911, a assigné ceux-ci, le 8 mai suivant, devant le conseil des prud'hommes de la Seine, en paiement d'une somme de 1.000 fr., pour commissions, remboursement de retenues sur commissions et indemnité de brusque renvoi. Il a obtenu contre eux un jugement de condamnation, qui a été confirmé partiellement, sur appel de MM. E. et A. Lévy, par un jugement du tribunal civil de la Seine du 6 juin 1912, dont le dispositif était ainsi conçu :

« Confirme le jugement dont est appel, du chef de l'indeinnité de renvoi, fixée à 250 fr., et du chef de retenues sur commissions, fixées à 180 fr.; -- Ordonneque, dans cette mesure, ledit jugement sortira effet;... Donne acte à Chevalier de ses réserves relativement à une somme de 138 fr. 45 pour commissions ». — - Le 2 juill. 1912, M. Chevalier a assigné à nouveau ses anciens patrons devant les prud'hommes en paieînent de 150 fr., pour « erreur sur compte de commissions »; mais il s'est désisté de sa demande à l'audience du 4 juillet. Après ces deux instances, M. Chevalier en a introduit une troisième, à la date du 19 oct. 1912, en assignant MM. E. et A. Lévy, devant la même juridiction, en paiement de 135 fr.50 a pour commissions ». Les défendeurs ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'art. 33, S 5, de la loi du 27 mars 1907; mais, par jugement du 24 oct. 1912, le conseil de prud'hommes a repoussé cette exception, et a fait droit à la demande.

Pourvoi en cassation par MM. E. et A. Lévy, pour violation de l'art. 33, S 5, de la loi du 27 mars 1907.

d'être déclarées non recevables, à moins peut être remplacée par aucun équivalent,
que le demandeur ne justifie que les causes à moins que la partie n'ait été empêchec
des demandes nouvelles ne sont nées à par un cas de force majeure (2) (DD.,
son profit ou n'ont été connues de lui que 25 mars 1911, art. 198; 6 août 1912).
postérieurement à l'introduction de la de- El, si aucune formule particulière n'est
mande primitive; – Attendu, en fait, que prescrite pour la déclaration, dont le
Chevalier a, le 8 mai 1911, assigné ses an- greffier doit dresser acle dans le délai fixe
ciens patrons E. et A. Lévy devant le con- par la loi, du moins l'accomplissemeni de
seil de prud'hommes, en paiement d'une celle formalité implique nécessairement
somme de 1.000 fr., pour salaires, com- l'intervention du demandeur en cassation
missions et indemnité de brusque renvoi; ou de son fondé de pouvoir spécial, venant
que cette première instance a été terminée en personne faire la déclaration de pourvoi
sur appel le 6 juin 1912; que Chevalier, à l'officier public (3) (ld.).
ayant, le 2 juillet suivant, assigné de nou- Le pourvoi n'est donc pas recevable, s'il
veau E. et A. Lévy en paiement de com- a été formé par leltre missive, remise à la
missions, a, le 4 juillet, déclaré retirer sa poste à l'adresse du greffier, qui, à la ré-
demande, et que le conseil de prud'hommes ception, en a dressé procès-verbal (4) (Id.).
lui a donné acte de son désistement; que,
le 19 oct. 1912, Chevalier a introduit une

(Dame Didier). ARRÊT.
nouvelle instance contre ses anciens pa. LA COUR; - Sur la fin de non-recevoir
trons, aux fins de les entendre condamner relevée d'office :- Attendu qu'aux termes
à lui payer la somme de 135 fr. 50 pour de l'art. 198 du décret du 25 mars 1911,
commissions; – Attendu qu'en déclarant rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril
cette dernière instance recevable et fon- 1910, sur les retraites ouvrières et pay-
dée, alors qu'il ne résulte pas des consta- sannes, le pourvoi en cassation contre les
tations du jugement attaqué que Chevalier jugements, rendus en appel par les tribu-
ait justifié que les causes de sa nouvelle naux de première instance, est formé par
demande ne sont nées à son profit ou simple déclaration au greffe de ces tribu-
n'ont été connues de lui que postérieure. naux; Attendu que cette déclaration
ment à l'introduction de sa précédente doit être reçue par le greffier compétent,
instance, le conseil de prud'hommes n'a qui en dresse acte dans le délai fixé par la
pas donné de base légale à sa décision, et loi; que l'accomplissement de cette forma-
a violé l'article de loi susvisé; — Casse, etc. lité implique nécessairement l'interven-

Du 18 déc. 1912. - Ch. civ. — MM. Bau- tion du demandeur en cassation ou de son douin, 1er prés.; Boutet, rapp.; Lombard, fondé de pouvoir spécial, venant en perav. gen. (concl. conf.).

sonne faire la déclaration de pourvoi à l'officier public; que c'est là une condition essentielle, qui ne peut être remplacée par

aucun équivalent, à moins que la partie CASS.-CIV. 23 avril 1913 (2 ARRÊTS).

n'ait été empêchée par un cas de force RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, POURVOI

majeure; qu'aucune formule particulière EN CASSATION, DÉCLARATION AU GREFFE,

n'est prescrite pour cette déclaration; LETTRE MISSIVE, FIN DE NON-RECEVOIR

Attendu que le pourvoi de la dame Didier (Rép., vo Retraites ouvrières, n. 1 et s.;

a été formé par lettre missive, remise à la Pand. Rép., V° Retraites et pensions, n. 1654

poste à l'adresse du greffier du tribunal de première instance de Montmédy, qui,

à la réception, en a dressé procès-verbal, à La disposition de l'art. 198 du décret du la date du 9 janv. 1913;

Attendu que, 25 mars 1911, d'après lequel le pourvoi en dans cette forme, le pourvoi n'est pas recassation contre les jugements rendus en cevable; — Déclare le pourvoi. formé conappel par les tribunaux de première ins- tre le jugement du tribunal de lre instance tance, statuant en matière de retraites ou- de Montmédy du 29 janv. 1913, irrecevrières et paysannes, « est formé par simple vable, etc. déclaration au greffe de ces tribunaux Du 23 avril 1913. Ch. civ. édicte une formalité substantielle, qui ne MM. Baudouin, ler prés.; Ruben de Cou

et s.).

ARRÊT.
LA COUR; Sur le moyen unique :
Vu l'art. 33, S5, de la loi du 27 mars 1907;

Attendu qu'aux termes de cet article, toutes les demandes derivant du contrat de louage entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine

(1) La loi du 27 mars 1907, sur les conseils de prud'hommes (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 490; Pand. pér., 1907.3.213), dispose, dans son art. 33, § 5, que toutes les demandes derivant du contrat de louage, entre les mêmes parties, doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive ». Cette disposition, qui apporte une dérogation à la règle générale d'après laquelle, sauf le cas où il s'agit de demandes qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit (V. à cet égard, Dijon, 18 juill. 1910, infra, 2° part., p. 33, les conclusions de M. l'avocat général Le Soudier, et la note de M. Wahl), tout demandeur est libre de joindre ou de séparer les

diverses demandes qu'il peut avoir à formuler
contre le même défendeur (V. Aix, 8 juin 1896,
motifs, infra, 2° part., p. 33, ad notam), a pour
but d'éviter des frais et des lenteurs, et aussi d'em-
pêcher que le demandeur ne cherche à soustraire
sa demande au deuxième degré de juridiction, en
la fractionnant. V. le rapport supplémentaire de
M. Strauss au Sénat, S. et P. Lois annotées de 1907,
p. 503, note 61. Adde, Bloch et Chaumel, Tr. des
conseils de prud'hommes, n. 620; Popineau, La loi
du 27 mars 1907, p. 63 et s.

En accueillant la nouvelle demande, fondée sur
le même contrat de louage que la première, sans
constater, malgré la fin de non-recevoir, tirée de
l'art. 33, § 5, de la loi du 27 pars 1907, qui était
opposée par les défendeurs, que les causes de la
nouvelle demande étaient nées ou n'avaient été
connues du demandeur que postérieurement à la

première demande, les juges du fond avaient violé la disposition de l'art. 33, § 5, précité.

Auraient-ils dû opposer d'office à la seconde demande la fin de non-recevoir tirée de l'art. 33, $ 5, alors même qu'ils n'y auraient pas été conviés par les conclusions du défendeur? La question revient à savoir si la disposition de l'art. 33, § 6, est d'ordre public. MM. Bloch et Chaumel, op. cit., n. 621, enseignent la négative. La même question s'est posée en ce qui concerne la portée de l'art. 1346, C. civ., qui prescrit de former par un même exploit toutes les demandes qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit, et elle est controversée. V. Dijon, 18 avril 1910, précité, la note de M. Wahl et les renvois.

(2-3-4) V. conf., Cass. 4 nov. 1912 (2 arrêts ) ( Supra, 1re part., p. 88), et la note avec les renvois.

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