Images de page
PDF
ePub

21 mai 1836, art. 5; Ordonn., 29 mai 1844,

ARRÊT.

non, prés.; Duboin, rapp.; Eon, av. gen. art. 17).

(concl. conf.); Mornard, av.

LA (OUR; Sur le moyen unique : (David et Delaye (. Soc. I'Omnium).

Attendu que, par contrat en date du 13 sept. La Société anonyme l'Omnium, conces

1906, la Société l'Omnium, qui était le consionnaire générale du placement des bilcessionnaire général du placement des

CASS.-civ. 30 juin 1913. lets de la loterie autorisée du Sanatorium

billets de la loterie du Sanatorium de Saintde Saint-Pol-sur-Mer, qui avait remis, par

Pol-sur-Mer, a chargé les demandeurs au SUSIE IMMOBILIÈRE, COMMANDEMENT, SIGNIconvention du 13 sept. 1906, à MM. David

pourvoi de la vente d'une certaine quan- FICATION, DOMICILE INCONNU, REMISE DE LA et Delaye, pour les placer, un certain nom

tité de ces billets, au nombre desquels COPIE, AFFICHAGE, TRIBUNAL DU DERNIER bre de billets, a contesté à ceux-ci la pro

s'est trouvé le numéro 1.526.952, qui, au DOMICILE OU DE LA DERNIÈRE RÉSIDENCE, priété d'un lot de 250.000 fr., gagné par

tirage du 30 sept. 1906, a gagné un lot de TRIBUNAL DE LA SITUATION DES IMMEUBLES,

250.000 fr.; un des billets qu'ils n'avaient pas vendus,

Attendu que le pourvoi fait CHANGEMENT DE DOMICILE, DÉCLARATIONS sur le motif qu'ils ne détenaient les billets

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la A LA MAIRIE, FRAUDE (Rép., vo Commandequ'à titre de mandataires. MM. David et

restitution de ce billet à la Société l'Om- ment, n. 56 et s.; Pand. Rép., eod. verb., Delaye ont, au contraire, soutenu qu'ils

nium, en décidant que David et Delaye ne n. 127 et s.). étaient propriétaires des billets à titre d'a

le détenaient qu'à titre de mandataires cheteurs, et qu'ils ne pouvaient d'ailleurs

purs et simples du concessionnaire, alors Lorsqu’un débiteur n'a ni domicile, ni les détenir comme mandataires, l'art. 13

qu'en vertu des dispositions formelles des résidence connus en France, la remise et de l'arrêté d'autorisation disposant que les

art. 13 et 14 de l'arrêté ministériel du l'affichage de la copie du commandement billets « ne seront cédés aux intermé

23 mai 1905, autorisant la loterie, ils ne doivent être opérés, non au parquet et à la diaires ordinaires... qu'au comptant,

pouvaient être considérés que comme pro- principale porte de l'auditoire du tribunal moyennant un prix qui ne pourra être

priétaires des billets à eux remis en vue du lieu s'exercent les poursuites de saiinférieur de plus de 10 p. 100 au maxi

du tirage; Mais attendu que l'arrêté sie immobilière, mais bien au parquet et à mum au prix d'un franc », et l'art. 14 spé

ministériel susvisé, dont aucune des par- la porte principale de l'auditoire du tricifiant d'ailleurs que les billets non placés ties n'a violé les prescriptions, demeure

bunal du lieu de son dernier domicile ou par les entrepositaires devaient être re

étranger à la cause actuelle, où il s'agit de sa dernière résidence connus (1) (C. civ., tournés avant le tirage, en telle sorte qu'a

uniquement d'interpréter la convention 2217; C. proc., 69, 8, 673). près le tirage, les entrepositaires devaient

du 13 sept. 1906; Attendu qu'il résulte Spécialement, lorsqu'un créancier, agis

des constatations de l'arrêt attaqué que ce sani en eréculion d'un jugement, fait proêtre considérés comme acheteurs des bil

contrat a été, à deux reprises, expressé- céder à la saisie des immeubles apparlelets. Par jugement du 3 mars 1909, le tribunal de commerce de Romans a fait

ment qualifié de mandat par les parties nant à son débiteur, et qu'il est reconnu droit à la demande, et, sur appel de

elles-mêmes; que, d'ailleurs, toutes ses par les juges du fond qu'à raison des cirMM. David et Delaye, la Cour de Grenoble

clauses sont caractéristiques d'un mandat constances, l'huissier était autorisé à cona confirmé, par arrêt du 14 juin 1910.

pur et simple, assujettissant ceux qui en sidérer ce dernier comme étant sans do

sont investis, d'une part, à tenir les billets micile ni résidence connus, la remise et Pourvoi en cassation par MM. David et à la disposition du public, moyennant le l'affichage par l'huissier de la copie du Delaye. Moyen unique. Violation de la prix de 1 franc par billet, d'autre part, à commandement doivent étre effectués, non loi du 21 mai 1836, de l'ordonn.des 21 mai- représenter à tout moment, sur la de- au parquet du tribunal sont situés les 17 juin 1814, des art. 13 et 14 de l'arrêté mande du chef de service des « manda- immeubles saisis, et l'expropriation est ministériel du 23 mai 1905; fausse appli- taires », les billets, ou leur valeur pour poursuivie, si le débiteur n'y a ni domicile, cation des art. 1984 et s., 1993, 1998 et ceux qui auraient été vendus, sauf à per- ni méme de residence passagère, mais bien 1999, C. civ., en ce que l'arrèt attaqué a cevoir, à titre de rémunération, 10 p. 100 au parquet du tribunal du lieu du dernier décidé, en se basant exclusivement sur la sur le prix des billets vendus; que nulle domicile ou de la dernière résidence conconvention passée entre l'Omnium et les part on n'y relève la clause de a laissé nus de ce débiteur (2) (Id.). exposants, le 13 sept. 1906, dont d'ailleurs il pour compte », dont les demandeurs au El il en est ainsi, alors même qu'avant a faussement interprété le sens, que ceux-ci pourvoi se réclament; que ceux-ci, ayant la signification du commandement, le débi. détenaient le billet gagnant à titre de reçu le billet litigieux des mains de l’Om- teur aurait fait, par lellres recommandées, mandataires purs et simples de celui-là, nium, avec charge de rendre, n'ont d'au- à la mairie de son dernier domicile ou de alors que, en vertu des dispositions for- tres droits que ceux qui leur ont été ainsi sa dernière résidence connus, et à celle du melles des art. 13 et 14 de l'arrêté minis- conférés à titre purement précaire; - At- lieu il disait opirer le transfert de son tériel du 23 mai 1905, qui nécessairement tendu que cette interprétation, qui ne dė- domicile, les déclarations prescrites par devaient recevoir application, et dont le nature point les conventions des parties, l'art. 104, C. civ., pour les changements de respect s'imposait à toutes conventions par- rentrait dans le pouvoir souverain d'ap- domicile, si, à raison des circonstances, les ticulières, les exposants ne pouvaient étre préciation des juges du fond, dont l'arrêt juges du fond décident que lesdites déclaconsidérés que comme propriétaires des ne viole aucun des textes de loi visés au rutions ont été passées par le débiteur billets à eux remis par l'Omnium en vue moyen; Rejette, etc.

duns l'intention de leurrer ses créanciers (3) du tirage.

Du 17 févr. 1913.

- MM. Ta- (C. civ., 104).

Ch. req.

(1-2) Il a été jugé, d'une part, qu'on commandement n'est qu'un acte préalable à la poursuite, laquelle ne commence qu'au procès-verbal de saisie; que cet acte est une formalité commune à toutes les voies d'exécution ; qu'il les précéde, sans appartenir à la procédure même (V. Cass. 4 avril 1900, S. et P. 1902.1.89, et la note); - et, d'autre part, que, coit de la place de l'art. 69, § 8, au titre des ajournements, soit des mots : « à la porte du tribunal où la demande est portée », il résulte que ledit § 8 n'a en vue que les exploits introductifs d'une demande en justice; que, par suite, ces dispositions ne s'appliquent pas à la dénonciation d'un procès-verbal de saisie immobilière, et qu'en pareil cas, la dénonciation de la saisie doit être

faite, non au parquet du tribunal devant lequel
l'expropriation est poursuivie, mais au parquet
du tribunal dans l'arrondissement duquel la partie
saisie avait son dernier domicile. V. Cass. 27 juill.
1868 (s. 1869.1,85. – P. 1869.56). S'il en est ainsi
en ce qui concerne la notification du procès-
verbal de saisie, c'est-à-dire de l'acte même d'exé-
cution, à plus forte raison doit-il en être de même
à l'égard de la notification du commandement, qui
n'est que le préalable de cette exécation. V. en ce
sens, Paris, 8 févr. 1812 (S. et P. chr.), et le ren-
voi; Bioche, Dict. de proc., to Saisie immobilière,
n. 98; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., vo Vente
judiciaire d'immeubles, o. 177; Carré et Chauveau,
Lois de la proc., t. 5, 1"part., quest. 2213; Dutruc,

[ocr errors]

Suppl. aux Lois de la proc., de Carré et Chauveau, t. 8, vo Saisie immobilii re, n. 281 ; Deffaux et Harel Encyclopédie des huissiers, ro Saisie immobilière, n. 127; notre C. proc. annoté, par Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur l'art. 673, n. 94; et notre Rép. gen. du dr. fr., vis Commandement, n. 56 et s., Exploit, n. 885 et 8.; Pand. Rép., vo Commandement, n. 127 et s. V. cep., Orléans, 11 août 1888 (P. 1888.2.263).

(3) Les juges du fond apprécient souveraine. ment la sincérité des déclarations faites en conformité de l'art. 104, C. civ., pour les changements de domicile. V. Cass. 20 nov. 1889 (S. 1890.1. 155. – P. 1890.1.370; Pand. per.1890.1.860); 14 mai 1901 (S. et P. 1904,1.142), et les renvois.

(Thierry et Cie C. Loups). 5 janv. 1910, jugement du tribunal de Lectoure, ainsi conçu : « Le Tribunal; - Attendu qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alger le 27 nov. 1908, Thierry et ('ie ont fait procéder à la saisie de certains immeubles situés dans la commune de Mauvezin, au préjudice de Loups; que celui-ci demande la nullité de la procédure, par le motif que le commandement ne lui a été signifié ni à personne ni à domicile; que cette demande a été régulièrement formée par un dire au cahier des charges, inséré dans les délais prescrits par l'art. 728, C. proc.; qu'elle est dès lors recevable; Attendu que le commandement tendant à saisie immobilière a été signifié à Paris, à la date du 4 oct. 1909, et que l'huissier Leprince constate qu'il s'est présenté le 4, « rue de Trévise, parlant à la concierge de la maison, laquelle a répondu que Loups n'habitait plus la maison, qu'il en était parti, déménagé, depuis huit mois environ, sans laisser sa nouvelle adresse, qu'elle ignore; plusieurs voisins et commerçants du quartier ont fait la même réponse. Je me suis transporté au commissariat de police du quartier, ainsi qu'à la mairie, où étant, dans les bureaux de ces administrations, les employés auxquels je me suis adressé, après recherches, m'ont déclaré ne pas connaitre l'adresse actuelle du susnommé; – Et attendu que, de ces recherches et de ces déclarations, il résulte que le susnommé est actuellement sans domicile ni résidence connus en France, j'ai affiché, conformément à la loi, copie des présentes et remis copie semblable à M. le procureur de la République à Paris, en son parquet ); Attendu qu'il est constant que, devant le tribunal de commerce d’Alger, Loups s'était déclaré domicilié à Paris, rue de Trévise; que les documents de la cause établissent, d'autre part, qu'à la date du 1er oct. 1909, il a fait, par lettres recommandées, tant à la mairie du go arrondissement, à Paris, qu'à la mairie de Toulouse, les déclarations prescrites par l'art. 104, C. civ., pour transférer son domicile à Toulouse, 12, rue Labéda; qu'il est donc bien certain que, tout au moins à la date du commandement (4 oct. 1909), le domicile légal de Loups était à Toulouse, 12, rue Labéda, et que ledit commandement devait, en principe, lui étre signifié à domicile; — Attendu, cependant, que les tribunaux peuvent ne pas tenir compte de la double déclaration prévue par f'art. 104, C. civ., et que si, dans l'espèce, à raison des circonstances, les déclarations de Loups pouvaient être considérées comme faites dans l'intention de leurrer ses créanciers, les recherches de l'huissier Leprince démontreraient qu'il a tenté tout ce qu'il devait normalement tenter pour découvrir le domicile et la résidence de Loups, et que, ces recherches étant demeurées infructueuses, ce serait à bon droit qu'il l'a considéré comme sans domicile ni résidence connus; que la signification du commandement devait dès

lors être faite, non en conformité de l'art. 68, proc., le commandement, formalité comC.proc., mais bien conformément à l'art. 69, mune à toutes les voies d'exécution, n'est 98; Attendu, dans ces conditions, qu'il qu'un acte préalable à la procédure de importe de rechercher si le commande- saisie immobilière, laquelle ne commence ment, signifié à Loups le 4 oct. 1909, l'a été qu'au procès-verbal de saisie; - Attendu, valablement au parquet de la Seine; que d'autre part, que le commandement, ne le commandement est assujetti aux for- renfermant aucune demande, ne saurait malités ordinaires des exploits, et que être soumis aux dispositions de l'art. 69, l'art. 673, C. proc., qui le prescrit, ne dé- $ 8, C. proc.; qu'en effet, soit de la place roge en aucune manière aux règles de qu'occupe ce texte, au titre « des ajournedroit commun en matière d'ajournement; ments », soit des mots : « à la porte du trique les dispositions du titre des ajourne- bunal ou la demande est portée », il resments », relatives aux exploits et à leur si- sort que ledit S 8 n'a eu en vue que les gnification, ont un caractère général, qui exploits introductifs d'une demande en oblige à les appliquer toutes les fois qu'il justice; qu'il en résulte que, lorsqu'un n'y est pas dérogé par une disposition débiteur n'a ni domicile ni résidence contraire; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'un connus en France, la remise et l'affichage commandement tendant à saisie immobi- de la copie du commandement doivent être lière est signifié en conformité du 3 8 de opérés, non au parquet et à la principale l'art. 69, une copie doit en être remise au porte de l'auditoire du tribunal du lieu où parquet, et une autre affichée devant la s'exercent les poursuites de saisie immobi. porte du tribunal devant lequel les pour- lière, mais bien au parquet et à la princisuites doivent se faire ; que, dans l'espèce, pale porte de l'auditoire du tribunal du la remise et l'affichage de la copie devaient lieu de son dernier domicile ou de sa derêtre opérés, non au tribunal et au parquet nière résidence connus; Attendu que de la Seine, lieu du dernier domicile Thierry et Cie, agissant en exécution d'un connu, mais bien au tribunal et au parquet jugement rendu par le tribunal de comde Lectoure, où devaient s'effectuer les merce d'Alger, en date du 27 nov. 1908, poursuites en saisie immobilière; At.

ont fait procéder à la saisie des immeubles tendu que, de ce qui précède, il résulte sis dans l'arrondissement de Lectoure, et qu'en considérant Loups, à la date du appartenant à Loups, leur débiteur; que 4 oct. 1909, comme domicilié à Toulouse, ce dernier a demandé la nullité de la prosoit comme n'ayant ni domicile ni rési- cédure, à raison de ce que le commandedence connus, le commandement tendant ment ne lui avait été signifié, ni à perà saisie immobilière n'a pas été signifié à sonne, ni à domicile, mais seulement au personne ou à domicile, ainsi que le pres. parquet du procureur de la République crit l'art. 673, C. proc.; que ce commande- près le tribunal civil de la Seine, le 4 oct. ment est donc nul, aux termes de l'art. 715 1909, alors que, le 1er du même mois, il du même Code, et que sa nullité entraîne avait fait, par lettres recommandées, à la celle de la poursuite en saisie immobilière; mairie du 9e arrondissement de Paris, et qu'il convient, par suite, d'annuler ladite à celle de Toulouse, les déclarations prespoursuite, et d'ordonner la radiation, au crites par l'art. 104, C. civ., pour le transbureau des hypothèques de Lectoure, des fert de son domicile dans cette dernière diverses transcriptions ou mentions qui ville; — Attendu que l'arrêt attaqué admet ont été opérées; Par ces motifs, etc. ). que ces déclarations de changement de

Appel par MM. Thierry et Cie; mais, le domicile peuvent, à raison des circons18 avril 1910, arrêt de la Courd'Agen,confir- tances, être tenues pour faites par Loups mant par adoption de motifs pure et simple. dans l'intention de leurrer ses créanciers; Pourvoi en cassation par MM. Thierry

qu'il en déduit à bon droit que l'huissier et Cie. Moyen unique. Violation des

était autorisé à le considérer comme sans art. 68, 69,3 8,673 et 715, C.proc., en ce que

domicile ni résidence connus; que, néanl'arrêt attaqué a déclaré nul le commande

moins, il décide que la remise et l'affichage ment signifié au défendeur en cassation,

de la copie du commandement devaient eta, en conséquence, annulé les poursuites

être opérés, non au parquet et au tribunal en saisie immobilière qui en ont été la

de la Seine, mais au parquet et au tribunal suite, sous prétexte que, du moment où le

de Lectoure, où l'expropriation était pourdéfendeur éventuel pouvait être, en raison

suivie, mais où le débiteur n'avait ni dodes circonstances de la cause, considéré

micile, ni même de résidence passagère; comme sans domicile ni résidence connus,

qu'il statue ainsi par application de l'art. 69, le commandement dont s'agit aurait dû

$ 8, C. proc., et à raison de ce que « le être signifié, non au parquet du tribunal commandement est assujetti aux formade la Seine, lieu du dernier domicile connu,

lités ordinaires des exploits, et que l'art. 673 mais au parquet du tribunal de Lectoure,

du même Code, qui le prescrit, ne déroge où devaient s'effectuer les poursuites en

en aucune manière aux règles de droit saisie immobilière, alors pourtant que le

commun en matière d'ajournement); principe contraire a été unanimement con

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a sacré par la doctrine et la jurisprudence.

fait, l'arrêt attaqué a violé l'art. 673, C.

proc., et faussement appliqué l'art. 69, S8, ARRÊT.

du même Code; · Casse, etc. LA COUR; Statuant par défaut sur Du 30 juin 1913. MM. Baudouin, l'unique moyen du pourvoi; – Vu l'art. 673, Jer prés.; Ruben de Couder, rapp.; Lom

Attendu, d'une part, que, bard, av. gen. (concl. conf.); Palyart, av. d'après les art. 2217, C. civ., et 673, c.

[ocr errors]

C. proc.,

O'est surtout en matière électorale que cette ju.

risprudence a reçu de nombreuses applications.

V. Cass. 9 juill. 1913 (Supra, 11 part., p. 343). CASS.-Civ, 1er août 1910.

L'affectation par donation d'une

somme d'argent à un objet déterminé ne 1° DONATION (ENTRE VIFs), DONATION DE rentre dans aucun des cas de subrogation SOMME D'ARGENT, AFFECTATION DÉTERMI- réelle établis par la loi, et, dès lors, n'emNÉE, SUBROGATION RÉELLE, INTENTION DES porte pas, par elle-même, substitution de PARTIES (Rép., pis Dons et legs, n. 2236 l'objet à la somme d'argent (1) (C. civ., et s., Subrogation, n. 393 et s.; Pand. 933, 951). Rép., po Obligations, n. 3658 et s.). Pour que l'affectation ait cet effet, il 2o COMMUNAUTÉ OU CONGRÉGATION RELI- faut qu'il lui ait été attribué par la voGIEUSE, DONATION DE SOMME D'ARGENT, lonté des parties (2) (C. civ., 953, 954, AFFECTATION DÉTERMINÉE, CHAPELLE, 1134). ERECTION, CONDITION, DISSOLUTION DE 20 En conséquence, lorsque l'acte, par LA CONGREGATION, ACTION EN REPRISE, lequel une religieuse a fait donation à SUBROGATION RÉELLE, INTERPRÉTATION, sa communauté d'une somme d'argent, à POUVOIR DU JUGE (Rép., ° Communauté charge de l'affecter à l'érection d'une chareligieuse, n. 536 et s.; Pand. Rép., pis pelle, ne contient pas subrogation de la Donations et testaments, n. 1796 et s., chapelle à édifier à la somme donnée, les Sociétés Appendice, Associations, n. 356). juges du fond n'excèdent pas leur pou

voir d'appréciation de l'intention des contractants, en décidant que la communauté n'avail pas entendu limiter son obligation de remboursement, au cas de révocation de la donation, aux résultats de la vente de la chapelle, ni la réduire à la plus-value donnée à l'immeuble par l'érection de la chapelle (3) (C. civ., 953, 934, 1131; LL. 24 mai 1825, art. 7; 7 juill. 1904, art. 5).

Par suite, les juges du fond ont pu, sur l'action en révocation de la donation, for mee par la religieuse donatrice contre le liquidateur de la congregation, après sa dissolution, condamner le liquidateur à rembourser aux héritiers de la donatrice le montant de la somme donnée en principal et frais (4) (Id.).

[ocr errors]

sur

(1 à 4) Une doctrine longtemps régnante, sous prétexte que la subrogation réelle a le caractère d'une fiction, en avait prétendu limiter rigoureusement l'application ; elle l'admettait en matière d'universalités, par respect pour l'adage célèbre : In judiciis universalibus res succedit in locum pretii et pretium in locum rei; elle ne l'acceptait en dehors de la que par exception, à la condition qu'elle se fondât sur une disposition formelle de la loi (V. Cass.-req. 28 févr. 1899, S. et P. 1901. 1.31; Aubry et Rau, 4e éd., t. 6, p. 238 et s., $ 575), ou, c'était une réserve plus théorique que pratique,

un titre émané de la vo. lonté de l'homme ». V. Aubry et Rau, loc. cit. Une théorie nouvelle, présentée d'abord par M. Saleilles (V. les notes de M. Saleilles sous Dijon, 30 juin 1893, S. et P. 1894.9.185, et sous Cass.-civ. 29 avril 1901, S. et P. 1903.1.321), se rattachant dans sa pensée à tout un mouvement en faveur du développement des fondations, et dont le succès, dans ces dernières années, n'a fait que croître (V. notamment, Planiol, note au Dalloz, 1902.1.33; Demogue, Essai d'une théorie générale de la subrogation réelle, Rev. crit., 1901, p. 236 et s.; Stora, De la subrogation réelle, thèse Paris, 1901 ; Aurenge, La subrogation réelle, thèse Grenoble, 1910), a brisé ce cadre trop étroit : partant de l'idée que la subrogation réelle répond à la réalité des choses, elle a proposé de reconnaître, en ce qui touche cette institution, une « influence souveraine » à la volonté des parties, et, plus spécialement, de considérer comme une preuve suffisante de leur intention de subroger aux biens donnés ou légués en vue d'un but déterminé les biens acquis en remploi, la simple clause d'affectation insérée dans la donation ou dans le testament.

Cette conception a pénétré sur le terrain de la pratique. On s'en est servi comme d'une arme dans les conflits qu'a engendrés l'hostilité de l'Etat moderne à l'égard des congrégations. Après les décrets de laïcisation rendus ea exécution de la loi du 30 oct. 1886, sur l'organisation de l'enseignement primaire, les héritiers des fondateurs ou bienfaiteurs d'écoles publiques congréganistes, exerçant contre les communes l'action en révocation pour cause d'inexécution des charges, ont vu dans cette thèse le moyen d'obtenir, au lieu de la valeur des biens originairement compris dans la libéralité, celle, généralement supérieure, des immeubles ou des titres qui, par l'effet de ventes ou d'échanges régulièrement autorisés, leur avaient été entre temps snbstitués dans le patrimoine des établissements gratifiés. V. Dijon, 30 juin 1893, précité; Cass. civ. 29 avril 1901 (S. et P. 1903. 1.321; Pand. pér., 1902.1.36). Voici que maintenant, sous l'empire de la loi du 7 juill. 1904,

ANNÉE 1913. 70-80 cah.

supprimant l'enseignement congréganiste, un liquidatear de congregation, par un curieux renversement des rôles, s'en empare pour refuser aux héritiers d'une donatrice la restitution d'une somme réclamée en vertu de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, combiné avec l'art. 5 de cette loi du 7 juill. 1904,

Cette prétention était-elle fondée? Ce liquidateur pouvait-il se contenter de rendre, à la place de la somme donnée, la valeur d'une chapelle, son prix de vente, si elle était vendue à part, la plus-value tenant à son existence, si elle était englobée dans la vente en bloc du couvent, — motif pris de ce que cette chapelle était subrogée réellement aux deniers, qui, du consentement de la donatrice, de l'établissement gratifié, et de l'Etat, avaient été affectés à son érection. Cf. la question analogue posée, mais non résolue, par un arrêt de Bordeaux, 30 juill, 1890 (S. et P. 1892.2.273).

La Cour de Bordeaux ne l'a pas pensé. Et la Cour de cassation à son tour, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Baudouin, a débouté le liquidateur.

Est-ce là, dar jurisprudence, un recul ? La Cour suprême abandonne-t-elle la voie nouvelle dans laquelle on l'avait cru voir s'engager ? Se retranche-t-elle, effrayée des bardiesses des auteurs récents, dans l'étroite et rigide théorie classique ?

Il serait téméraire de le prétendre. M. le procureur général Baudouin lui-même nous a mis en garde contre cette erreur d'interprétation. L'opinion émise par M. Saleilles dans ce Recueil lui semble à la fois « rationnelle et légale » (V. ses conclusions dans la Gaz. des Tribunaux du 9 sept. 1910). Et, si la Cour de cassation ne l'a pas expressément consacrée, c'est simplement parce qu'elle a jugé cette consécration inutile : les deux sygtèmes lui ont paru conduire, dans l'espèce, aux mêmes résultats; son arrêt l'affirme plutôt qu'il ne le démontre. Nous voudrions, en la développant, fortifier la démonstration.

$ 1er. La doctrine classique, à la rigueur, eût ellemême prêté appui à la thèse du liquidateur. Il eût pu soutenir : 1° que le droit de retour, institué par l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825 au profit des donateurs ou testateurs ou de leurs héritiers, pour l'hypothèse de dissolution d'une congregation religieuse de femmes, étendu au cas de suppression d'une congrégation enseignante quelconque par l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1904, a été calqué sur le droit de retour établi pour l'ascendant donateur par l'art. 747, C. civ. (V. en ce sens, Demogue, Rev. crit., 1901, p. 255-256); 2° que l'art. 747, C. civ., assimilant, au point de vue du

retour, aux biens qui se retrouvent en nature, d'autres biens qui remplacent des biens aliénés,

- prix encore dû, action en reprise, est précisément une de ces dispositions par lesquelles la loi française, par exception, fait place à la subrogation réelle. V. not., en faveur de cette interprétation, Lyon, 24 avril 1871 (s. 1872.2.121. - P. 1872.602), et la note; Aubry et Rau, 4e éd., t. 6, p. 353 et 354, X 608, note 35. Ce raisonnement à deux degrés eût fourni le texte cherché. Mais il ne fût pas resté sans réponse.

On eût objecte que l'art. 747, U. civ., peut s'expliquer tout autrement que par l'idée d'une subrogation réelle (V. sur ce point, Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., 3e éd., t. l', n. 719), et qu'à supposer même que telle fût sa base, telle ne serait pas pour autant nécessairement celle de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, combiné avec l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1904.

Ces deux droits de retour, celui de l'art. 747, O. civ., et celui des lois de 1825 et de 1904, se séparent plus que par des nuances. Ils ne s'expliquent pas par les mêmes motifs : le premier est né d'une idée de pitié : ne (pater) et filiæ amissa et pecuniæ damnum sentiret (L. 6, princ., Dig., De jure dotium, liv. 23, tit. 3); le second, d'une pensée de défiance : le législateur de la Restauration a craint que l'Etat songeât un jour à s'enrichir aux dépens des congrégations, et c'est pour lui enlever jusqu'à la tentation de les détruire, « dans des vues peu généreuses », qu'il a conféré aux donateurs ou testateurs ou à leurs héritiers ce droit de reprendre les biens donnés ou légués (V. le discours du comte de Frayssinous, évêque d'Hermopolis, ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, Archives parlementaires, 24 série, t. 42, p. 639). Ils n'ont pas le même caractère : le premier, de l'avis général, conformément aux traditions de notre ancien droit coutumier, constitue un droit de succession, impliquant contribution aux dettes (V. Aubry et Rau, 4. éd., t. 6, p. 717 et s., § 640 bis; Demolombe, Tr. des succ., t. 1, n. 480 et 8., 551; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., t. 1er, D. 677 et s., 689); le second, dans l'opinion que nous croyons la plus exacte, n'est pas un droit de succession, et n'oblige pas au paiement des dettes. V. en ce sens, Baston, Des actions en reprise ou revendication, en nullité et en résolution auxquelles donne lieu la dissolution des congréga. tions enseignantes, thèse Aix, 1908, p. 24 et s. V. cep. Tissier, note sous Cass. civ. 3 mai 1909 (2 arrêts) (S. et.P. 1910.1.337; Pand. pér., 1910, 1.337). Ils ne doivent pas avoir la même étendue : pour l'ascendant donateur, on comprend très bien que le retour, en principe, soit restreint aux biens qui se retrouvent en nature, ceux qu'il lui serait le

[Part. - 46

[ocr errors]

(Liquid. de la communauté des Sæurs de

Sainte-Ursule de Périgueux C. Coulet et autres).

[ocr errors]

Le liquidateur de la communauté des Seurs de Sainte-Ursule de Périgueux a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 déc. 1907, rendu au profit des consorts Coulet et autres.

Moyen unique. Violation par fausse application des art. 953 et 954, 1134, C. civ., des art. 7 de la loi du 24 mai 1825, 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en

ce que l'arrèt attaqué, admettant la révocation de la donation d'une somme d'argent, faite sous condition expresse de l'emploi de cette somme à l'érection d'une chapelle, condamne le liquidateur à restituer, non la chapelle ainsi construite, conformément à la volonté de la donatrice, mais la somme affectée à cette construction, alors que la subrogation réelle de la construction à la somme qui lui était affectée était la condition nécessaire de la donation.

ARRÊT.

l'arrêt attaqué que l'acte du 12 janv. 1872

ne contenait pas subrogation de la chaLA COUR: – Sur l'unique moyen du pelde de edifier aux 60.000 fr: versés

. par pourvoi : — Attendu qu'il résulte des cons- la demoiselle Meilhodon, qu'il ne renfertatations de l'arrêt attaqué que, par acte mait qu'une donation de cette somme, avec authentique du 12 janv. 1872, la demoi- engagement par la communauté de la conselle Meilhodon, alors novice au couvent sacrer à la construction projetée ; que, conde Sainte-Ursule à Périgueux, a fait dona- trairement à la prétention du liquidateur, tion à cette communauté d'une somme de la communauté n'avait entendu ni réduire, 60.000 fr., nette de tous frais, en stipu- le cas échéant, son obligation de rembourlant que cette somme serait employée à sement aux résultats de la vente de la la construction d'une église ou chapelle chapelle, ni la limiter à la plus-value que la communauté se proposait de faire donnée à l'immeuble par son érection; édifier à Périgueux; qu'en exécution de

qu'en statuant ainsi par interprétation cette stipulation, emploi a été fait de la dudit acte, la Cour d'appel de Bordeaux somme donnée pour l'érection de la cha- n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation pelle connue dans cette ville sous le nom de l'intention des contractants, et que, par de chapelle Sainte-Ursule; - Attendu, en suite, en condamnant, sur l'action en resdroit, que l'affectation par donation d'une titution intentée par les héritiers de la somme d'argent à un objet déterminé ne demoiselle Meilhodon, après la fermeture rentre dans aucun des cas de subrogation de la communauté, Marchier, és qualités, réelle établis par la loi, et, dès lors, n'em- à payer à ces héritiers la somme de porte pas, par elle-même, substitution de 68.812 fr. 40, montant, en principal et frais, l'objet à la somme d'argent;, que, pour

de la donation du 12 janv. 1872, elle n'a qu'elle ait cet effet, il faut qu'il lui ait été pas violé les articles invoqués par le attribué par la volonté des parties; At- pourvoi; Rejette, etc. tendu, en l'espèce, qu'il est déclaré par Du 1er août 1910. Ch. civ. MM. Bal

[ocr errors]

plus pénible de voir, au décès de son enfant, passer aux mains d'un étranger, l'excessive rigueur de ce principe se trouvant seulement, par-ci par-là, corrigée par des temperaments tirés de la subrogation réelle; vis-d-vis des congrégations dissoutes, la reprise en valeur se justifie aussi bien que la reprise en nature; l'une et l'autre, suivant les cas, serviront de préservatif contre la fringale de l'Etat. Cf. Baston, op. cit., p. 60 et s.

Qu'on n'objecte pas que l'esprit public a changé, que le législateur de 1904 n'avait plus les appréhensions de celui de 1825. La loi de 1904 ellemême, lorsque, dans son art. 5, elle a fait application, aux congrégations enseignantes qu'elle dissolvait, de l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825, s'est bien proposé d'édicter pour elles un système de liquidation relativement favorable, relativement indulgent. Il serait bizarre qu'en proscrivant, en ce qui les concerne, la reprise en valeur, on aboutît à soumettre ces congrégations, jusque-là autorisées, à un régime à certains égards plus draconien que celui auquel la loi du 1er juill. 1901 assujettit les congrégations non autorisées, considérées comme rebelles et dignes de toute sévérité. V. au sujet de ce dernier régime, la note de M. Wahl sous Cass. civ. 5 juin 1907 (S. et P. 1908.1.129; Pand. pér., 1908.1,129).

L'argumentation, fondée sur les travaux préparatoires de la loi de 1825, conserve donc sa pleine portée; pas plus aujourd'hui qu'autrefois, il n'est permis d'enserrer dans le cadre étroit de l'art. 747, C. civ., le droit de retour établi en matière de congrégations, pour, au travers de cette disposition, y découvrir un cas de sabrogation réelle légale.

Le liquidateur lui-même l'avait reconnu, et ce n'est pas de ce côté qu'il avait tourné ses efforts.

action en révocation pour cause d'inexécution des
charges, et que les héritiers l'eussent intentée,
comme leur en donnent le droit la jurisprudence et
la doctrine la plus récente (V. sur ce point, Cass.
3 mai 1909, 2 arrêts, précités, et la note de M. Tis-
sier), -- l'avantage de s'y adapter, aussi bien qu'à
celle fondée sur l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825,
la seule en jeu dans l'espèce. Il était à la fois
large et simple. Il n'était pas décisif.

Car, admettons, pour un instant, que la Oour
de Bordeaux se fût trompée, qu'elle eût mal inter-
prété l'intention commune des parties. Son erreur,
pouvait-on prétendre, n'était qu'une erreur de fait,
et, comme telle, ne tombait pas sous le contrôle
de la Cour suprême. C'est l'objection derrière la-
quelle s'abrite la Chambre civile. Sa décision
s'harmonise avec cette longue série d'arrêts d'a-
près lesquels le juge du fait, au moins en principe,
est souverain pour interpréter les actes privés.
V. sur ce principe, Cass. 22 mars 1910 (S. et P.
1912.1.267; Pand. pér., 1912.1.267), et les renvois.
V. égal., Dereux, De l'interprétation des actes juri-
diques privés, p. 79 et s.; et notre Rép. gen. du
dr. fr., po Cassation (mat. civ.), n. 3290 et s.,
3571 et s.; Pand. Rép., po Cassation civile, n. 775
et s., 904 et s. Et c'est cette jurisprudence tout
entière qu'aurait dû attaquer de front, pour bien
camper son système, le demandeur en cassation.

Il lui eût fallu, à la suite d'esprits hardis, avancer que

toute interprétation ne se ramène pas à une recherche d'intention (Dereux, op. cit., p. 122) ; qu'il y a des hypothèses, — celle-ci visiblement était du nombre (Cf. Demogue, Rev. trim, de dr. civ., 1911, p. 132), - où l'intention des parties n'a pas à être cherchée, parce qu'elle n'a pas existé ou parce qu'elle est inconnaissable; qu'en pareil cas, les tribunaux doivent statuer d'après l'équité; que l'art. 1135, O. civ., les y oblige; que, s'ils violent cette disposition, ils encourent la censure de la Cour suprême (Dereux, op. cit., p. 132).

C'est une théorie qu'il n'a pas su ou n'a pas osé développer. Supposons pourtant qu'il l'eût présentée, et que la Cour de cassation, cédant à ces raisons nouvelles, et modifiant, une fois encore, sa jurisprudence, se fût attribué ces pouvoirs, que certains

aujourd'hui voudraient, pour l'« unité juridique » et l'« unité morale de la France » (Dereux, op.cit , p. 124), lui confier. Est-ce à dire qu'elle eût dû casser l'arrêt de la Cour de Bordeaux, et, sous prétexte d'interprétation uniforme, affirmer qu'en toutes circonstances, sous l'affectation expresse d'un bien à un but, se cache une subrogation implicite ?

C'est une conclusion à laquelle nous nous refusons à souscrire. L'équité, l'intérêt social pouvaient justifier la subrogation dans les espèces jadis soumises, soit à la Cour de Dijon (V. Dijon, 30 juin 1893, précité), soit à la Cour de Montpel. lier (V. Montpellier, 26 oct. 1897, sous Cass.-civ. 29 avril 1901, précité), parce qu'alors elle facilitait le fonctionnement en droit français de ces fondations que paralysent les lois napoléoniennes; parce qu'elle permettait de concilier, avec ce besoin de pérennité qui est l'âme de la fondation, ce besoin d'échange qui domine la vie économique moderne, avec l'immutabilité du but, la perfectibilité des moyens destinés à y satisfaire (substitution à une valeur d'une autre valeur rapportant un revenu plus élevé, à une maison, d'une autre maison plus appropriée aux besoins d'une école). Ils ne la justifient plus dans l'hypothèse présente, parce qu'une chapelle n'est pas un objet d'échange, parce que le but ici poursuivi ne comporte pas la variabilité, la succession des moyens; parce qu'il est atteint en un coup, et parce qu'une fois atteint, il absorbo, en quelque sorte, le moyen. La subrogation n'aurait pour la congregation point d'utilité; elle ne pourrait que nuire à la donatrice, qu, plus tard, à ses héritiers (V. cep., Demogue, Rev. trim. de dr. civ., 1911, p. 132 et 133); elle aurait l'inconvénient de rendre dans bien des cas illusoire ce droit de reprise, dont le législateur a entendu faire, dans l'intérêt de la paix publique, une arme sérieuse; elle serait, chose étrange, contrairement à leurs intérêts, imposée aux parties au nom d'une doctrine imaginée pour accroitre leur liberté.

Louis HUGUENEY, Professeur à la Faculté de droit de Dijon.

.

[ocr errors]

S 2.

Se cantonnant sur le terrain de la doctrine nou. velle, il n'invoquait à l'appui de la subrogation prétendue que la volonté des parties (V. dans le même sens, Baston, op. cit., p. 68 et 8. Comp. notre Rép. gen. du dr. fr., vo Communauté religieuse, n. 537; Pand. Rép., vo Donations et testaments, n. 1797). Ce raisonnement eût présenté, a supposer réunies les conditions d'exercice d'une

[ocr errors]

lot-Beaupré, jer prés.; Durand, rapp.; ce motif a été frappé d'appel (3) (C. civ., 447, C. comm., ce qui rendait d'ores et déji Baudouin, proc. gen. (concl. conf.); Mor- 1350, 1351).

l'expertise inutile. nard et Perrin, av.

(Monduit C. Gilardin et autres).

ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.).

LA COUR; Attendu qu'il résulte des CASS.-Civ. 1er février 1911.

M. Monduit s'est pourvu en cassation qualités de l'arrêt attaqué et de l'arrêt

d'un arrêt de la Cour d'Aix du 9 nov. 1905. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, NULLITÉS,

lui-même que les sieurs Gilardin et PaPÉRIODE SUSPECTE, JUGEMENT PAR DÉPAUT,

Moyen unique. Violation de l'art. 1351, lena ont été condamnés, par jugement du ARRÊTÉ DE COMPTE, PAIEMENT PAR COM

C. civ., et du principe de l'effet déclaratif tribunal de commerce de la Seine, en date PENSATION, OPPOSITION, EFFETS, CHOSE

du 12 déc. 1902, à payer aux sieurs Mondes jugements; fausse application des

art. 446 et 447, C. comm., en ce que l'ar- duit et Robin la somme de 6.772 fr., pour JUGÉE, APPEI. (Rép., vo Faillite, n. 1499 et s., 1506; Pand. Rép., vo Faillite, liqui

rèt attaqué, statuant à la fois sur la de- solde de compte; que Gilardin et Palena dation judiciaire, etc., n. 3309 et s.).

mande en admission au passif de la liqui- ont été déclarés en état de liquidation ju

dation judiciaire de MM. Gilardin et Palena, diciaire par jugement du tribunal de comLorsqu'un jugement, rendu au cours de la

pour la somme de 6.772 fr., solde d'un merce de Marseille du 3 janv. 1903, et que periode suspecte,et qui porte arrêté de compte compte liquidé par un jugement par défaut l'époque de la cessation de leurs paiements el condamnation du liquidė judiciaire au portant condamnation au paiement de cette a été reportée au 20 avril 1902, par un paiement du reliquat, a été frappé d'op- somme, rendu antérieurement au dépôt de autre jugement du 12 févr. 1903; que le position par le liquidateur et le liquide bilan desdites parties, dùment signifié jugement du 12 déc. 1902, signifié le après le jugement déclaratif de liquidation, postérieurement à ce dépôt, et non frappé 26 janv. 1903, a été frappé d'opposition le le comple et les condamnations prononcées d'opposition avant l'exécution, et sur la 30 mai 1904, et que, si cette opposition a ne sont pas protégés par l'autorité de la demande du liquidateur judiciaire, en rap- été déclarée tardive et non recevable par chose jugée, l'opposition ayant pour effet port à la masse d'une somme de 32.535 fr., jugement du 5 avril 1905, appel a été inde faire considérer le jugement comme comprise dans le compte ainsi liquidé, a terjeté de cette dernière décision; Atinerislant (1) (C. civ., 1350, 1351; C. proc., ordonné une expertise, à l'effet d'éclairer tendu que Monduit et Robin ont, le 23 févr. 157).

la justice sur les faits de nature à justifier 1903, produit à la liquidation pour le mon El, par suite, les juges, saisis par le li- l'application eventuelle de l'art. 446, C. tant des condamnations prononcées à leur quidateur judiciaire d'une contestation re- . comm., et débouté le demandeur de ses profit; que le liquidateur a contesté cette lative à une créance qui figurait dans ce fins et moyens, tendant à la non-applica- production, et fait citer Monduit et Robin compte, peuvent, sans violer l'art. 1351, C. tion dudit article, alors qu'il est de prin- devant le tribunal de commerce de Marciv., ordonner des mesures d'instruction cipe que les droits de créance résultant seille, aux fins de rapporter à la liquidapropres à les éclairer sur l'application even- de décisions judiciaires, rendues contre tion une somme de 32.538 fr., que ceux-ci tuelle de l'art. 446, C. comm., à des paie- le failli ou liquidé judiciaire pendant la auraient fait figurer au crédit de Gilardin ments, compris dans ledit comple, opérés période de cessation des paiements qui et Palena dans le compte réglé par le jupar le liquidė, par compensation, au cours précède le jugement déclaratif, ce qui gement précité du tribunal de commerce de la période suspecte (2) (C. civ., 1350, est le cas de l'espèce, par suite du report de la Seine, et dont ils auraient obtenu 1351; C. proc., 157; C. comm., 416) de la cessation des paiements au 20 avril compensation avec d'autres sommes à eux

N en est ainsi, alors même que l'opposi- 1902, date antérieure au jugement de con- dues par les liquidés, contrairement aux lion au jugement par défaut a été déclarée damnation invoqué par le demandeur, dispositions de l'art. 146, C. comm.; qu'en tardive, si le jugement qui l'a rejetée par échappent à l'application des art. 446 et appel, Monduit, resté seul en cause, a de

[ocr errors]
[ocr errors]

(1-2-3) La question de savoir si les jugements obtenus contre le failli au cours de la période suspecte, et la difficulté est la même pour les jugements intervenus dans les mêmes conditions contre le commerçant admis à la liquidation judiciaire, - et passés en force de chose jugée, peuvent être compris au nombre des actes auxquels s'appliquent les art. 4-16 et 447, C. comm., est généralement résolue par une distinction entre les jugements déclaratifs de droits préexistants et les jugements attributifs de droits nouveaux. V. la note de M. Labbé sous Bordeaux, 17 mars 1879 et autres arrêts (S. 1880.2.161. - P. 1880.660). Adde, Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. 7, n. 391, 407 et 8.; Thaller et Percerou, Faillites et banqueroutes, t. 1er, n. 677 et s.; et notre Rép. gén, du dr. fr., to faillite, n. 1499 et s.; Pand. Rép., vo Faillite, liquidation judiciaire, etc., n. 3309 et s. · Pour les premiers (jugements déclaratifs), on s'accorde à reconnaître qu'ils sont opposables à la masse, et que le syndic n'est pas fondé à exercer des actions en rapport. V. la note précitée de M. Labbé (1 col.) sous Bordeaux, 17 mars 1879, précité; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 7, n. 391 et 407; Thaller et Percerou, op. cit., t. 1er, n. 677 ; et notre Rép. gen. du dr. fr., verb., et loc. cit.; Pand, Rép., verb. et loc. cit. V. aussi Bordeaux, 17 mars 1879, précité. Pour les juge. ments de la seconde catégorie (jugements attributifs), le point de savoir si le syndic peut en faire prononcer la nullité a donné naissance à des opinions divergentes. On admet aggez généralement que l'art. 446, O.comm., ne leur est pas applicable. V. en ce sens, la note, 3° col., de M. Labbé, sous Bordeaux,

17 mars 1879, précité, et les renvois; Lyon-Caen
et Renault, op. cit., t. 7, n. 408 ; Thaller, Rev. crit.,
1883, p. 364; Thaller et Percerou, op. cit., t. 1'',
n. 678. Mais il y a controverse sur le point de savoir
si ces jugements ne peuvent pas faire l'objet d'une
demande en nullité fondée sur l'art. 447. V, dans le
sens de l'affirmative, Paris, 8 mai et 10 jaill, 1879
(S. 1880.2.161. - P. 1880.660), la note, 3o, 4o,
et 6* col., de M. Labbé, et les renvois ; Thaller, Tr.
élém, de dr, comm., 4e éd., 8. 1816, et Rev. crit.,
1883, p. 363 et s. Mais V. en sens contraire, Case.
21 déc. 1881 (S. 1882.1.202. — P. 1882.1.496); et,
sur renvoi, Bourges, 11 juill. 1882 (S, 1884.2.5,

- P. 1884.1.86); Lyon-Caen et Renault, op. cit.,
t. 7, n. 408, p. 401; Thaller et Perceron, op. cit.,
t. 1er, n. 678; et notre Rép. gén. du dr. fr., verb.
cit., n. 1506; Pand. Rép., verb. cit., n. 3206 et s.

Mais, lorsque les jugements obtenus contre le failli au cours de la période suspecte ne sont pas encore passés en force de chose jugée au moment de la déclaration de faillite, cette distinction entre les jugements déclaratifs et les jugements attributifs de droits n'a plus de raison d'être. Les uns pas plus que les autres ne peuvent créer de droits acquis, au profit de ceux qui les ont obtenus, à l'encontre du failli et de la masse (V, en ce sens, sur le principe, Cass. 20 nov. 1860, S. 1861. 1.270. - P. 1861.622; Pand. chr. ; Lyon, 30 nov. 1866, S, 1867.2.262. · P. 1867.936. Adde, Douai, 16 mars 1896, Journ. des faill., 1896, p. 446 ; Amiens, 16 mai 1903, Id., 1904, p. 223), puisque le syndic est en droit, par le moyen de l'opposition ou de l'appel, d'en obtenir au profit de la masse la rétractation ou la réformation (V. Paris, 21 mai

1887, motifs, sous Cass. 24 déc. 1889, S. 1891.1. 455. — P. 1891.1.1111; adde, la note, 1 et 2 col., de M. Labbé, sous Bordeaux, mars 1879, précité; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 7, n. 391, 407 et 408, p. 399, note 2; Thaller et Percerou, op. cit., n. 677 et 678).

Tel était le cas dans l'espèce. Le jugement d'arrêté de compte et de condamnation, obtenu par un créancier, au cours de la période suspecte, contre un commerçant admis à la liquidation judiciaire, avait été frappé d'opposition par le liquidé judi. ciaire et son liquidateur. L'opposition ayant, d'après la jurisprudence dominante, pour effet d'anéantir le jugement par défaut, et de mettre les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant le jugement (V. Cass. 23 nov. 1881, S. 1882. 1.113. P. 1882.1.261; 6 mars 1889, S. 1889.1. 198. — P. 1889.1.490; 3 févr. 1892, S. et P. 1892.

Pand. pér., 1893.1.241. V.cep., Montpellier, 25 févr. 1909, 8. et P. 1910.2.110; Pand. pér., 1910. 2.110, et le renvoi de la note; Montpellier, 5 janv. 1911, S. et P. 1911.2.114 ; Pand. pér., 1911.2,114), le jugement par défaut qui était intervenu pour arrêter le compte entre le créancier et le commerçant, ne pouvait mettre obstacle à ce que le liquidateur judiciaire pût se prévaloir de l'art, 416, O. comm., pour opposer la nullité de paiements par compensation compris dans l'arrêté de compte,

L'opposition avait été, à la vérité, déclarée non recevable comme tardive; mais le jugement de débouté d'opposition avait été frappé d'an appel qui avait fait revivre l'opposition avec ses effets.

1.140;

9

[ocr errors]
« PrécédentContinuer »