Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]

Tu

1907, un arrêt infirmatif, dont les motifs peuvent se résumer ainsi : Pour écarter la prétention de la commune, la Cour se fondait sur ce que Mme Bex n'avait pas légué sa maison de Latronquière à une autre personne qu'aux soeurs gardes-malades, dans le cas où la disposition faite au profit de celles-ci deviendrait caduque; qu'elle avait simplement voulu qu'au cas ou les seurs gardes-malades viendraient à quitter Latronquière, son neveu et légataire universel vendit la maison, pour en verser le prix à l'autorité supérieure, chargée alors de l'employer en bonnes ceuvres pour la commune de Sénaillac, en telle sorte qu'aucune substitution vulgaire n'avait été faite au profit des pauvres de Sénaillac, qui n'étaient même pas mentionnés, et que la clause litigieuse constituait uniquement une charge de l'hérédité, laissée à la libre disposition du légataire universel, lequel n'était obligé que par sa conscience à remettre le prix de l'immeuble vendu à l'autorité supérieure, chargée de l'employer en bonnes ceuvres pour la commune de Sénaillac. Donnant ensuite l'interprétation de la clause du testamentquidétinissait la charge imposée au légataire universel de verser le prix de l'immeuble « entre les mains de l'autorité supérieure pour l'employer en bonnes cuvres », l'arrèt, après avoir fait observer que les mots « bonnes @uvres comprennent aussi bien des wuvres qui ont un caractère religieux que des cuvres qui ont un caractère de bienfaisance, déclarait que Mme Bex, personne lettrée et veuve d'un notaire, n'avait jamais pu désigner le maire de Sénaillac comme une autorité supérieure, et que l'affirmation religieuse qui était en tête du testament, autant que les habitudes pieuses de Mme Bex, démontraient que, dans son intention, les bonnes auvres indiquées par elle étaient des bonnes @uvres religieuses. Le dispositif était ainsi conçu : « Dit que la disposition testamentaire litigieuse contient, non un legs, mais uniquement une charge caduque de l'hérédité, qui est laissée à la disposition de l'abbé Ferraud, légataire universel et exécuteur testamentaire; --- Dit que l'abbé Ferraud, comme légataire universel et comme exécuteur testamentaire, avait seul le mandat et le droit de vendre la maison litigieuse ; — Déclare le inaire de la commune de Sénaillac mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, et l'en dé. boute; - Donne acte à l'abbé Ferraud de ce qu'il renouvelle son offre de verser le prix de vente de la maison entre les mains de l'autorité supérieure qui sera désignée par la justice; Dit que, dans l'intention de la dame Bex, l'autorité supérieure, entre les mains de laquelle doit être versé le prix de la maison vendue, pour l'employer en bonnes æuvres pour la commune de Sénaillac, est l'autorité supérieure ecclésiastique, c'est-à-dire M. l'évèque de Cahors; Condamne le maire de la commune de Sénaillac, és qualité, en tous les dépens de première instance et d'appel envers toutes les parties en cause,

dans lesquels dépens entreront, à titre de gardes-malades auraient recueilli le legs dommages-intérêts, les frais et coût d'en- et auraient ensuite quitté Latronquière, la registrement des pièces produites en jus- Cour d'appel d'Agen a décidé, par une aptice, etc. ».

préciation souveraine de la volonté de la

testatrice, que la réserve insérée dans le Pourvoi en cassation par la commune

testament n'a pas le caractère d'une subsde Sénaillac. - Jer Moyen. Violation des

titution vulgaire au profit des pauvres de art. 895, 1002 et 1004, C. civ., en ce que la commune de Sénaillac, qui ne sont pas l'arrêt a substitué à une disposition claire désignés dans ledit testament, mais conset précise d'un testament, instituant la

titue « une charge de l'hérédité, laissée å commune de Sénaillac légataire d'une la libre disposition du légataire universel, chose déterminée, une autre disposition ce dernier n'étant obligé que par sa consproduisant des effets légaux différents, et

cience à remettre le prix de l'immeuble a ainsi violé la loi du testament.

vendu à l'autorité supérieure, chargée de 2° Moyen. Violation des art. 902, 910: l'employer en bonnes cuvres pour la com911, C. civ., et de l'art. 2 de la loi du 9 déc.

mune de Sénaillac );

Attendu que, 1905, sur la séparation des Eglises et de

dans ces circonstances, la commune de Sél'Etat, en ce que l'arrêt attaqué a attribué

naillac est sans droit pour critiquer l'exéà un legs fait en vue de « bonnes æuvres »

cution du testament, et que les deux preune destination religieuse, et confié à

miers moyens doivent être rejetés; Mur l'évêque de Cahors le soin de regler

Rejette les deux premiers moyens du pourl'emploi des deniers provenant de ce legs,

voi;
alors que, d'une part, un legs comportant Mais sur le troisième moyen :
une affectation religieuse est forcément l'art. 130, C. proc.;

Attendu que la confait à un établissement ecclésiastique, et damnation aux dépens ne s'étend pas aux que, d'autre part, en décidant que l'auto

droits que l'Administration de l'enregistrerité supérieure, entre les mains de laquelle

ment perçoit sur des actes antérieurs, dont le prix de la maison vendue doit être versé,

les énonciations du jugement ou de l'arrêt est l'autorité supérieure ecclésiastique, lui ont révélé l'existence; que ces droits, c'est-à-dire Mur l'évêque de Cahors, l'arret

dont le jugement ou l'arrêt ne sont que la s'est nécessairement préoccupé de l'orga

cause occasionnelle, ne peuvent être mis nisation de l'Eglise catholique, et s'est ainsi à la charge d'une partie autre que la perlivré à une recherche qui lui était inter

sonne qui en est débitrice, aux termes de dite.

la loi fiscale, que si une disposition spéciale 3° Moyen. Violation des art. 130, C. proc., 31 de la loi du 22 frim. an 7, et 1382,

prononce cette condamnation à titre de

dommages-intérêts, et la justifie par la C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce

constatation d'une faute commise et du que l'arrêt attaqué a mis à la charge de la

préjudice éprouvé; - Attendu que l'arrét partie perdante les frais et coût d'enregis.

attaqué a mis à la charge de la commune trement des pièces produites en justice, de Sénaillac les droits d'enregistrement sans justifier cette condamnation par la

des pièces produites dans l'instance, et ce, précision de la faute commise et du pré- à titre de dommages-intérêts; mais qu'il judice éprouvé.

n'a relevé aucune faute qui aurait été ARRÊT.

commise par la commune de Sénaillac;

qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-
LA COUR; Sur les deux premiers dessus visé; Casse, mais seulement au
moyens : – Attendu que, des constatations chef qui a mis les droits d'enregistrement
de l'arrêt attaqué, il résulte que, par testa- des pièces produites dans l'instance à la
ment olographe en date du 24 juin 1895, charge de la commune de Sénaillac, etc.
la veuve Paul Bex a institué comme léga- Du 29 avril 1911. - Ch.civ. - MM. Bal-
taire universel et comme exécuteur testa- lot-Beaupré, ler prés.; Douarche, rapp.;
mentaire son neveu l'abbé Ferraud, et Lombard, av. gen. (concl. conf.); Mornard
qu'elle a « donné et légué sa maison de et de Lalande, av.
Latronquière aux seurs gardes-malades, en
faisant la réserve que, si toutefois les saurs
venaient à quitter Latronquière, la maison

CASS.-Civ. 10 février 1913.
fùt vendue, le prix fût versé entre les
mains de l'autorité supérieure pour l'em-

ANIMAUX, CERFS ET BICHES, RESPONSABILITÉ, ployer en bonnes cuvres pour la commune

DÉGATS, Bois, PROPRIÉTAIRE, RESPONSAde Sénaillac » ; que la veuve Bex est dé- BILITÉ, FAUTE, MOTIF DUBITATIF (Rép., po cédée le 10 août 1895, et que les seurs Destruction des animaux malfaisants ou gardes-inálades ont quitté Latronquière en

nuisibles, n. 313 et s.; Pand. Rép., 1896; Attendu qu'après avoir déclaré

Animaux, n. 148 et s.). que les saurs, appartenant à la congregation non autorisée des religieuses de la Le propriétaire d'un bois, dans lequel se Miséricorde de Beaulieu, n'ont pu, à raison trouvent des cerfs et bichęs vivant à l'élat de leur incapacité légale, recueillir le legs sauvage, n'est responsable des dommages qui est devenu caduc, et que la maison est causés par eux aux récoltes des fonds voi. entrée, dès le décès de la veuve Bex, dans sins que s'il est établi que, par son fait ou le patrimoine du légataire universel, af- par sa negligence, il a, soit attiré ces anifranchie de la charge de la vente et de ses maux, soit favorisé leur multiplication, suites, charge imposée seulement pour le en telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles cas, qui ne s'est pas réalisé, où les saurs (1) (C. civ., 1382, 1383).

(1) O'est un point certain que le propriétaire

ou le locataire d'un bois n'est pas responsable de

plein droit du dommage causé aux voisins par le

En conséquence, la condamnation à des « ce fait est imputable à faute aux défen- est sans droit ni qualité pour poursuivre dommages-intérèls du propriétaire d'un deurs, qui ne paraissent pas avoir employé, contre elles la cassation de l'arrêt entrebois n'est pas légalement justifiée par le notamment en 1909, des moyens de des- pris (2). jugement qui, pour accueillir la demande truction suffisants ; Mais attendu, 2° S'il n'est pas permis au maire d'une en dommages-intérêts formée par un rive- d'une part, que le jugement attaqué ne commune de se substituer une société privée rain, l'une part, fait uniquement résulter | relève, à la charge des défendeurs, aucun dans l'exercice de ses allributions de pode l'importance du préjudice subi par ce fait précis impliquant leur faute ou leur lice, et si, malgré cette substitution, la dernier la preuve de la surabondance exces- négligence; qu'il s'exprime, au contraire, commune reste responsable, en principe, à sive du gibier, et, d'autre part, sans relever en termes dubitatifs; que, d'autre part, il l'égard des tiers, des dommages resultant de à la charge du propriétaire du bois aucun fait découler uniquement de l'importance l'insuffisance des mesures de protection fait precis impliquant sa faute ou négli- du dommage la preuve d'une surabon- prises par la société organisatrice, aucune gence, se borne à dire, en termes dubitatifs,

dance excessive des animaux sauvages; loi ni aucun principe d'ordre public ne qu'il a ile parait pas avoir employé des qu'en statuant ainsi, le tribunal civil de s'opposent à ce qu'il soit stipulé, dans les moyens de destruction suffisants » (1) (C. Blois n'a pas légalement justifié sa déci- rapports directs de la commune avec l’orciv., 1315, 1382, 1383; L. 20 avril 1810, sion, et qu'il a, par suite, violé les articles ganisateur d'une entreprise, que ce dernier art. 7).

de loi susvisés; Casse le jugement assumera toutes les charges de l'exécution

rendu par le tribunal de Blois le 1l mai de l'opération et en prendra tous les ris(De Broglie C. Bruneau). · ARRÊT. 1910, etc.

ques; une lelle clause de garantie est vala

Du 10 févr. 1913. Ch. civ. – MM. Bau- ble, et doit recevoir exécution (3) (C. civ., LA COUR; - Sur le moyen unique : douin, ler prés.; Fabreguettes, rapp.; 1382, 1383; L. 5 avril 1884, art. 82, 81). Vu les art. 1382 et 1383, C. civ. ;

At

Lombard, av. gen. (concl. conf.); Hanno- Spécialement, lorsqu'une société sportive tendu que le propriétaire d'un bois, dans tin, av.

a étè autorisée par une ville à organiser une lequel se trouvent des cerfs et biches

course de motocyclettes, sous la condition vivant à l'état sauvage, n'est responsable

qu'elle prendrait, sous sa responsabilité, des dommages causés par eux aux ré

CASS.-civ. 23 octobre 1912. toutes les mesures nécessaires pour prevenir coltes des fonds voisins que s'il est établi

les accidents, la société est à bon droit conque, par son fait, ou par sa négligence, lo CASSATION, Pourvoi, FIN DE NON-RECE- damnée à indemniser les représentants d'un il a, soit attiré ces animaux, soit favorisé

VOIR, CONCLUSIONS (DÉFAUT DE) (Rép., agent mis à sa disposition par la ville, el leur multiplication, en telle sorte qu'ils V° Cassation (mat. civ.), n. 1348 et s.; qui a été mortellement blessé pendant la soient devenus nuisibles ; - Attendu que, Pand. Rép., vo Cassation civile, n. 135 et course, alors qu'il est constaté par les juges pour accueillir l'action en dommages-inté- s.). 20 COMMUNE, RESPONSABILITÉ, du fond que la société, à qui il appartenait, rêts que Bruneau, riverain des bois de Chau

MAIRE, POUVOIRS DE POLICE, DÉLÉGATION, en sa qualité d'organisalrice de la course, mont-sur-Loire, appartenant aux époux SOCIÉTÉ SPORTIVE, COURSE DE MOTOCY- de veiller à la sécurité des agents mis à sa de Broglie, avait formée contre ceux-ci, CLETTES, ORGANISATION, SURVEILLANCE disposition, a commis, malgré les prescriple 19 oct. 1909, le jugement attaqué se (DÉFAUT DE), ACCIDENT, FAUTE (Rép., tions de l'arrêté de police concerté entre base sur ce que : « les incursions nom- vo Commune, n. 978 et s.; Pand. Rép., eod. elle et le maire, et qui défendaient de laisser breuses de gros gibier, sur la terre de verb., n. 3344 et s.).

stationner sur le côté extérieur de la courbe Bruneau, et les dégâts importants causés

du virage, la faute de laisser stationner à la récolte d'avoine, établissent suffisam- 1° La partie, qui, actionnée avec d'autres,

la victime de l'accident dans cette zone ment que ces bois contiennent une quan- n'a pris contre celles-ci aucunes conclu- dangereuse, ce qui a été la cause de l'accitité anormale de gros gibier »; et que : sions, ni en première instance, ni en appel, deni (4) (Id.).

[ocr errors]
[ocr errors]

gros gibier ; il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence, dans les termes des art. 1382 et 1383, C. civ. V. Cass. 4 déc. 1867 (S. 1868.1.16. – P. 1868.23); 15 janv. 1872 (1872.1.39. -- P. 1872.61). V. aussi, Cass. 7 nov. 1881 (S. 1883.1.205. - P. 1883.1.501). La règle n'est pas différente de celle qui est admise pour les dégâts causés aux proprié. taires voisins d'un bois par les lapins qui y vivent à l'état sauvage (V. Cass. 11 mars 1902, S. et P. 1902.1.392; Pand. pér., 1902.1.294, et les renvois), avec cette différence toutefois que les gros ani. maux ont des instincts nomades qni rendent parfois difficile de prévenir leurs dégâts, ce qui doit entrer en ligne de compte dans l'appréciation de la responsabilité du propriétaire du bois. V. la note sous Cagg. 4 déc. 1867, précité; et notre Rép. gén. du dr. fr., vo Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 313; Pand. Rép., " Animaux, n, 148.

Sans doute, l'existence de cerfs ou de sangliers en quantité excessive ou anormale dans un bois peut être imputée à faute au propriétaire, s'il n'a pas pris les mesures de destruction nécessaires. V. Caes. 4 déc. 1867 (motifs) et 7 nov. 1881, précités; 24 févr. 1904 (S. et P. 1904.1.228; Pand. per., 1905.1.15), et le renvoi. Mais, de ce que les dégâts ont été importants, on ne saurait induire, ni que le gibier se trouvait dans le bois en quantité excessive (V. en ce sens, pour des lapins, Cass. 11 mars 1902, précité), ni que les mesures de destruction aient été insuffisantes (V. également pour des lapins, Cass. 21 août 1871,

S. 1871.1.98. P. 1871.241 ; et notre Rép. gen.
du dr. fr., verb. cit., n. 331 et s.; Pand. Rép., verb.
cit., n. 179); sinon, on arriverait à rendre le pro-
priétaire responsable de plein droit, contrairement
à la jurisprudence. Le jugement déféré à la Cour
de cassation, qui manquait de base légale, en ce
qu'il concluait de l'importance des dégâts à l'exis-
tence d'une quantité anormale de gros gibier, était
encore critiquable, en ce qu'il s'était exprimé en
termes dubitatifs sur l'insuffisance des mesures
de destruction alléguées comme cause de responsa-
bilité, en telle sorte qu'il n'affirmait pas la faute
du défendeur, comme il eût été nécessaire pour
justifier la condamnation à des dommages-in-
térêts.

(1) V. la note qui précède.

(2) C'est un point certain que la partie condamnée n'est pas recevable à se pourvoir en cassation à l'égard d'une partie contre laquelle elle n'a pas conclu devant les juges du fond. V. Cass. 11 juill. 1904 (2 arrêts) S. et P. 1909.1. 563; Pand. pér., 1909.1.563), et les renvois.

(3-4) Il n'est pas douteux que le maire ne peut déléguer & un simple particulier les pouvoirs de police qu'il tient de la loi. Mais la convention par laquelle le maire, en autorisant des particuliers à organiser une course d'automobiles sur les voies publiques, spécifie que les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilité, toutes les mesures nécessaires pour prévenir lee accidents, ne peut être raisonnablement interprétée comme impliquant, de la part du maire, une délégation de

ses pouvoirs de police, qu'il n'a pas le droit de faire. Le maire conserve entier, en dépit de cette convention, son droit de police, avec le devoir qui lui incombe le veiller par lui-même à ce que soient prises les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique. Et, au regard des tiers, la responsabilité qui peut résulter, soit pour le maire lui-même, soit pour la commune dont il est le représentant, de l'insuffisance des mesures prises (V. sur le point de savoir si la responsabilité de la commune peut être engagée par les fautes du maire, en matière de police, Case. 23 mai 1905 et 15 janv. 1906, S. et P. 1907.1.81, et la note de M. Appert. Adde, les renvois de la note de M. Appert sous Bordeaux, 26 mars 1906, S. et P. 1908.2.17; Pand. pér., 1908.2.17), n'est pas modifiée par la convention intervenue. Cette convention a un tout autre objet : ayant affaire à des spécialistes, particulièrement renseignés sur les dangers que peut présenter la course qu'ils organisent, et sur les mesures propres à conjurer ces dangers, le maire, en donnant son autorisation aux organisateurs, leur impose l'obligation de faire le nécessaire pour que les accidents soient évités, sauf à mettre à leur disposition le personnel de police qui permettra d'assurer l'exécution des mesures prises d'accord entre les organisateurs et la municipalité. Alors même que la convention ne spécifierait pas que ces mesures, inspirées aux organisateurs par leurs connaissances techniques, sont prises par eux sous leur responsabilité, cette conséquence en découlerait

9

(Soc. du journ. l’Auto C. Ville de Château-Thierry, Billouin, Grapperon et

consorts Robin).

pale et d'arrêter, d'accord avec elle, les mesures de précaution à prendre, il ne pouvait, à aucun titre, lui incomber d'en assurer l'exécution, aucune délégation au commandement de la force publique n'ayant pu lui ètre et ne lui ayant d'ailleurs été faite, et alors que, dans tous les cas, la responsabilité encourue de ce chef devait être à tout le moins partagée avec la ville.

La ville de Château-Thierry a soulevé une fin de non-recevoir, tirée de ce que la société demanderesse n'avait pas conclu contre elle en première instance ni en appel.

La Société du journal l'Auto avait été autorisée par le préfet de l'Aisne et par le maire de Château-Thierry à organiser, sur le territoire de cette ville, une course de motocyclettes, à la condition, expressément spécifiée par une lettre du préfet du 13 mai 1907, de prendre sous son entière responsabilité toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents. Pendant cette course, qui a eu lieu le 29 sept. 1907, M. Robin, qui avait été placé par les organisateurs de la course, pour assurer le service d'ordre, sur la droite de la piste, a été blessé mortellement par la voiture conduite par le coureur Grapperon. La veuve, le fils et le père de M. Robin ont formé une demande en dommages-intérêts contre la Société du journal l’Auto, la ville de Château-Thierry, M. Grapperon et M. Billouin, pris comme commettant de M. Grapperon. - Par jugement du 3 juin 1908, le tribunal de Château-Thierry a mis hors de cause MM. Grapperon et Billouin, et condamné, chacune par moitié, la Société du journal l’Auto et la ville de Château - Thierry à payer aux consorts Robin des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. — Sur appel, la Cour d'Amiens, par arrêt du 19 janv. 1909, a maintenu la mise hors de cause de MM. Grapperon et Billouin, déchargé la ville de Château-Thierry de la condamnation prononcée contre `elle, et mis à la charge exclusive de la Société du journal l'Aulo le paiement des réparations dues aux consorts Robin.

ARRÊT (apr. délib, en ch. du cons.). LA COUR; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la ville de Cháteau-Thierry, et d'office en ce qui concerne les sieurs Billouin et Grapperon :

Attendu que, ni en première instance, ni en appel, la Société du journal l’Auto n'a pris, ni contre la ville de ChâteauThierry, ni contre les sieurs Billouin et Grapperon, défendeurs comme elle à l'action des consorts Robin, aucunes conclusions tendant à ce qu'au cas de condamnation'prononcée contre elle, à raison d'un accident survenu à Robin, les parties cidessus nommées fussent reconnues responsables, en tout ou en partie, des conséquences de cet accident; que ladite société est, par conséquent, sans droit ni qualité pour poursuivre la cassation de l'arrêt attaqué contre les parties susdésignées, avec lesquelles elle n'a précédem. ment lié aucune contestation; Déclare le pourvoi irrecevable à l'égard desdites parties; En ce qui concerne les consorts Robin :

Au fond : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la course de cotes, organisée à Château-Thierry par la Société du journal l'Auto, l'a été avec l'autorisation de l'autorité préfectorale et l'agrément du maire de cette ville, mais sous la condition expresse que le directeur de cette société prendrait, à ses frais et sous son entière responsabilité, toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents; que cette course a eu lieu; qu'elle a été la cause d'un accident mortel arrivé au sieur Robin, atteint par la machine de l'un des coureurs; Attendu que, pour faire supporter par la Société du journal l'Aulo seule les conséquences dommageables de cet événement, ledit arrêt s'est fondé, d'une part, sur ce que « la route choisie par les agents de l'Auto comme piste de course présentait des dangers particuliers, en raison de ses courbes; que, dans les

tournants, les coureurs, animés d'une grande vitesse, étaient exposés à être projetés en dehors de la course, sur les bas côtés de la route, et à atteindre les personnes, curieux ou surveillants, qui s'y trouveraient; que ce danger avait été signalé dans l'arrêté de police concerté entre le maire et la Société l'Aulo, lequel défendait de laisser stationner sur le côté extérieur de courbe du virage...; que le fait d'avoir placé, ou même simplement d'avoir laissé stationner le sieur Robin dans cette zone dangereuse constitue une faute grave, qui a été cause de l'accident survenu audit Robin; que cette faute est imputable aux représentants del Auto, qui auraient dù remarquer, pendant leur surveillance de la course, le danger auquel Robin était exposé » ; que, d'autre part, le mème arrêt ajoute : * qu'il appartenait aux représentants de l'Auto, en leur qualité d'organisateurs expérimentés et responsables des accidents, de veiller à la sécurité des agents placés le long de la piste, et mis comme auxiliaires à leur disposition par la municipalité »; - Attendu, il est vrai, que, pour décliner tout ou partie de cette responsabilité, le pourvoi soutient que, s'il appartenait à la Société du journal l'Auto, en sa qualité d'organisatrice de la course, d'indiquer à l'autorité municipale et d'arrêter, "d'accord avec elle, les mesures de précaution à prendre, il ne pouvait, à aucun titre, lui incomber d'en assurer l'exécution, le droit de commander à la force publique n'étant pas susceptible de délégation ; – Mais attendu que, s'il n'est pas permis à un maire de se substituer une société privée dans l'exercice de ses attributions de police, et si, malgré cette substitution, il n'en reste pas moins, en principe, responsable, visà-vis des tiers, de l'insuffisance des mesures prises et de leurs suites dommageables, aucune loi ni aucun principe d'ordre public ne s'opposent à ce qu'il soit stipulé, dans les rapports directs de la commune avec l'organisateur d'une entreprise, que ce dernier assumera toutes les charges de l'exécution de l'opération et en subira tous les risques; qu'une telle clause de garantie est valable et doit recevoir son application; que, par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation, et n'a violé aucun des textes de lois visés par le pourvoi; – Rejette, etc.

Du 23 oct. 1912. Ch.civ. MM. Beaudouin, ler prés.; Ruben de Couder, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Defert et Regray, av.

POURvoi en cassation par la Société du journal l'Auto. Moyen unique. Violation des art. 1382 et 1381, C. civ., 82 et 84 de la loi du 5 avril 1884, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société demanderesse comme responsable d'un accident survenu à l'un des agents chargés de la surveillance d'une course de motocyclettes, organisée par elle à Château-Thierry, avec l'autorisation du préfet, sous la condition d'obtenir l'agrément du maire, et de prendre à ses frais et sous son entière responsabilité les mesures nécessaires pour éviter les accidents, sous prétexte que, les représentants de la force publique inunicipale ayant été mis à sa disposition par le maire, elle avait le devoir de ne placer, ou même simplement de ne laisser stationner personne à l'endroit où l'accident s'était produit, alors que, s'il lui

appartenait, en sa qualité d'organisatrice de la course, d'indiquer à l'autorité munici

[ocr errors]
[ocr errors][merged small][merged small][merged small]

CASS.-CIV, 6 août et 24 décembre 1912 pouvoir retirer de l'enseignement qu'elle sain par un contrat de louage de services, et 23 avril 1913.

donne dans celle école, dont la fréquentation el qui reçoivent de l'évêché des allocations RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, LOI

est gratuite, d'autre émolument que le sa- n'ayant pas le caractère d'un salaire, au DI 5 AVRIL 1910, ASSURÉS OBLIGATOIRES,

laire qui lui est payé par le propriétaire de sens de la loi, ne sauraient être inscrits sur INSTITUTRICE LIBRE, MINISTRE DU CULTE,

l'établissement sous la forme d'un traite- la liste des assurés obligatoires (3) (Id.). CULTE CATHOLIQU'E, CULTE PROTESTANT ment fixe de 900 fr. par an, doit être ins

2e espèce. (Rép., vo Retraites ouvrières, n. 1 et s.;

crite sur la liste des assurés obligatoires Il en est de même des pasteurs des Pand. Rép., Retraites et pensions ,

pour le service des retraites ouvrières (1) églises réformées, qui ne concluent pas, n. 1654 et s.).

(L. 5 avril 1910, art. 1er). 1re espèce. relativement à l'exercice de leur minisière,

Au contraire, les ministres du culle ne un contrat de louage de services avec les L'institutrice, qui, en vertu d'une conven- rentrent dans aucune des catégories pré- associations cultuelles légalement établies, lion ayant le caractère d'un contrat de vues par l'art. ler de la loi du 5 avril et qui reçoivent de ces associations des allouage de services, intervenue entre elle et 1910 (2) (Id.). 2e et 3e espèces.

locations ne présentant pas le caractère le propriétaire d'un local dans lequel est Par suite, les ministres du culte catho- de salaires, au sens de la loi du 5 avril ouverte une écolelibre, dirige cette école sans lique, qui ne sont pas liés à l'évêque diocé- 1910 (4) (Id.). 3e espèce.

(1 à 4) L'art. 1er de la loi du 5 avril 1910 (S. et P. Lois annotées de 1911, p. 1; Pand. pér., Lois anı:otées de 1911, p. 1) appelle au bénéfice de l'agsurance obligatoire contre la vieillesse « les salariés de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'Etat qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires et les salariés des départements et des

communes ,

La première condition imposée par ce texte est celle d'être salarié, les services à gages n'étant qu'une forme du salariat. V. la note sous Cass. 7 mai 1913 (Supra, 1re part., p. 321), et les renvois. Adde, Sachet, Tr. de la législ. sur les retr. ouvr., 11° et 2° éd., n. 115; Salaiin, Les retr. ouvr., n. 1 et s.

Il faut, en second lieu, que le salarié soit au service d'une personne appartenant à l'industrie, au commerce, & une profession libérale, ou encore qu'il ait pour patron l'Etat, un département ou une commune; il peut même être le serviteur à gages d'une personne sans profession. Cela revient à dire que tous les salariés ont été compris dans l'énumération de l'art. ler, hormis ceux qui sont placés sous des régimes spéciaux de retraite. On chercherait vainement, en effet, une branche de l'activité humaine qui pût trouver place en dehors de l'industrie, du commerce, des professions libérales, de l'agriculture, des fonctions publiques et des services domestiques. V. Sachet, op. cit.,

s'applique pas à ceux qui exercent une profession libérale, Case, 7 mai 1913 (Supra, 1re part., p. 321), et la note de M. Ruben de Couder. Une convention unique, par laquelle il s'oblige par avance, moyennant le paiement mensuel ou annuel d'une somme déterminée, à accomplir les mêmes prestations au regard de l'ensemble des fidèles d'une région, perdelle le caractère de louage d'industrie ou d'entreprise pour revêtir celui de louage de services ? En d'autres termes, a-t-elle pour effet de lui conférer la qualité de salarié ? Nous ne le pensons pas.

Le louage d'industrie ou contrat d'entreprise et le louage de services, tout en étant nettement distincts l'un de l'autre, sont des variétés du contrat générique que l'art. 1710, C. civ., dénomme le louage d'ouvrage, et dont le nouveau Code du travail et de la prévoyance sociale (S. et P. Lois annotées de 1911, p. 112; Pand. pér., Lois annotées de 1911, p. 112) a fait, dans son art. 19, tit. 2, liv. 1°r, le contrat de travail. L'art. 1710 le définit un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. En appliquant à cette définition les expressions propres au louage, on peut dire avec plus de précision que le locateur s'oblige à faire profiter de son travail le locataire, moyennant une rémunération que celui-ci s'engage å lui payer.

Dans le louage de services, c'est le travail agissant, l'activité même du locateur ou salarié, qui est livrée au locataire ou patron, de telle sorte que celui-ci le dirige et en dispose à son gré. Dans le louage d'industrie ou contrat d'entreprise, le travail est promis en vue d'une œuvre déterminée, qui s'accomplit sous la direction et la responsabilité du locateur. De là cette différence caractéristique que le louage de services implique la subordination du salarié au regard de l'employeur, tandis que le louage d'industrie on con. trat d'entreprise laisse au locateur ou entrepreneur son entière indépendance vis-à-vis du locataire ou maître dans l'accomplissement de son travail. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du contr. de louage, 3° éd., t. 2, 1re part., n. 1638, et 2° part., n. 3865.

L'æuvre à exécuter dans le louage d'industrie ou dans le contrat d'entreprise consiste le plus souvent dans un objet déterminé ou dans des prestations également fixes, et ne comportant aucune périodicité. C'est ce qui a fait dire que le prix en était proportionné à la qualité de l'ouvrage, quelle qu'ait été la durée du travail, à la différence de ce qui a lieu dans le louage de services, où le prix est en rapport avec la durée du travail, abstraction faite de la qualité de la chose produite. Il est cependant des cas où l'ouvre que le locateur d'industrie s'engage à produire comporte une exé. cution continue, en ce sens qu'elle consiste dans un enchainement ininterrompu d'actes pendant

une durée illimitée, de telle sorte que l'importance du prix en est mesurée, non seulement à la qualité de l'industrie, mais aussi à la période de temps pendant laquelle le locateur s'engage à la mettre en cuvre; tel est le contrat relatif à l'entretien d'horloges, d'appareils d'éclairage ou de machines, à la réparation périodique de pianos, etc., etc. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., t. 2, 2° part., 8. 4106 bis.

Analysons maintenant les faits de la cause à la lumière de ces principes. Le service du culte est une æuvre pour l'accomplissement de laquelle les prêtres, dans l'Eglise catholique, et les pasteurs, dans l'Eglise protestante, sont seuls habilités. Leur ministère ne peut s'exercer qu'en toute indépendance au regard des fidèles. Quand ils prennent l'engagement, moyennant une rémunération, d'assurer le service du culte dans une commune ou dans une agglomération, ils traitent, en réalité, avec les fidèles, dont l'évêque ou l'association cultuelle ne sont que les mandataires ou les gérants d'affaires. Seuls, en effet, les fidèles profitent du service du culte; seuls aussi, ils alimentent de leurs deniers la caisse dans laquelle est puisé le montant de la rémunération. Ce simple exposé fait apparaître tous les éléments du cona trat de louage d'industrie ou contrat d'entreprise, à l'exclusion du louage de services.

Il n'importe que l'auvre, étant continue, ne réponde pas à l'unité de temps qu'on rencontre le plus souvent dans le contrat d'entreprise. Nous avons vu que ce n'était pas là un élément essentiel de ce contrat. Le service du culte consiste dans l'accomplissement d'actes successifs pendant une durée à laquelle la nature des choses ne fixe aucune limite; la rémunération en est donc calculée à la fois d'après l'importance de ces actes et suivant la longueur de la période de temps stipulée dans la convention.

L'objection tirée de l'état de subordination du prêtre vis-à-vis de son évêque a été par avance réfutée par l'observation que nous avons faite cidessus, en faisant remarquer que l'évêque ne tigure pas au contrat en son nom personnel, mais qu'il agit, en réalité, comme mandataire ou gérant d'affaires des fidèles ; car ce n'est ni lui qui paie la rémunération, ni pour lui que le service du culte est exercé. Quant à l'autorité incontestable qu'il a sur ses prêtres, il ne la tient pas du mandat que ses fidèles lui ont expressément ou implicitement donné, mais il en a été investi par les règles canoniques de l'Eglise, qui lui ont en même temps imprimé un caractère purement hiérarchique, de telle sorte que les limites très précises dans lesquelles cette autorité se trouve contenue laissent au prêtre une certaine indépendance dans l'accomplissement des actes religieux de son ministère, et lui imposent en même temps une responsabilité correspondante, On ne saurait donc, d aucun point

Ir PART.

-18

n. 162.

Les professions libérales, dont les limites imprécises se prêtent mal à une définition positive, peuvent être considérées comme étant celles qui ne rentrent dans aucune des autres catégories. V. Sachet, op. cit., n. 166. Tout spécialement, l'exercice du culte, qui, sous l'empire du Concordat, était compris dans les services publics, est devenu, depuis la loi du 9 déc. 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, une profession libérale. V. Sachet, op. cit., n. 167. Un curé ou un pasteur peuvent avoir recours à des salariés pour les besoins de l'exercice de leur culte. Personne ne conteste qu'un bedeau ou un sacristain, dans une église catholique, ou un appariteur dans un temple protestant, soit un assuré obligatoire de la loi sur les retraites ouvrières.

Le curé ou le pasteur, qui est patron au regard de ses auxiliaires, devient-il lui-même un salarié, quand il reçoit une rémunération fixe ou périodique pour assurer le service du culte? Si, au lieu de conclure un traité in globo, il se tenait à la disposition des fidèles en général, et recevait de chacun d'eux une rémunération distincte pour les divers actes de son ministère, ces multiples contrats de louage d'industrie le laisseraient complètement en dehors de la sphère d'application de la loi, au même titre que le médecin, l'avocat, etc. V. sur le principe que la loi du 5 avril 1910 ne

ANNÉE 1913. - 70-8° cah.

[ocr errors]

Tre Espèce. - (Préfet des Deux-Sèvres

C. Dlle Aoustin). ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'il résulte des énonciations et constatations du jugement attaqué que la demoiselle Aoustin, institutrice, dirige à Chanteloup une école primaire, ouverte dans un local appartenant à un sieur de la Rochebrochard, et que ses rapports avec le propriétaire de ce local sont régis par une convention, en date du 29 août 1903, analysée par le tribunal, qui la définit dans les termes suivants : Attendu que cette convention constitue évidemment un contrat de travail entre la demoiselle Aoustin et de la Rochebrochard, auquel elle loue ses services moyennant 900 fr. par an, pour assurer la direction de l'école qui lui appartient ); Attendu que le jugement constate,en outre, que la demoiselle Aoustin ne peut retirer aucun autre émolument de l'enseignement qu'elle donne à l'école de Chanteloup, qui est gratuite, et qu'elle ne peut a chercher ses moyens de subsistance ailleurs que dans le salaire qui lui est payé en rémunération du travail qu'elle accomplit >; - Attendu que, dans

» les circonstances de fait ainsi souverainement constatées par lui, le tribunal de Parthenay, en ordonnant l'inscription de la demoiselle Aoustin sur la liste des assurés obligatoires de la commune de Chanteloup, bien loin de violer les articles, visés par le pourvoi, de la loi du 5 avril 1910, en a fait au contraire une exacte application ; - Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Parthenay en date du 6 févr. 1912, etc.

Du 6 août 1912. Ch. civ. - MM. Baudouin, le prés.; Ditte, rapp.; Mérillon, av. gen. (concl. conf.). 2e Espèce. (Abbé Bernard). ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi :- Attendu que l'art. 1er de la loi du 5 avril 1910 accorde, dans les conditions déterminées par ladite loi, une retraite de vieillesse aux salariés de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, aux serviteurs à gages et aux salariés de l'Etat, des départements et des communes; Attendu

que le jugement attaqué a décidé que de la loi précitée; d'où il suit qu'en sta-
l'abbé Bernard, en sa qualité de desservant tuant comme il l'a fait, le jugement atta-
de la paroisse de Dosnon, ne bénéficiait qué, loin de violer la loi, en a fait, au
pas des dispositions de la loi du 5 avril 1910, contraire, une exacte application; Re-
et maintenu la radiation de son nom sur jette le pourvoi contre le jugement du
la liste des assurés obligatoires ; - Attendu tribunal civil de Cambrai, en date du
que les ministres du culte ne rentrent 20 févr. 1913, etc.
dans aucune des catégories prévues par

Du 23 avril 1913. - Ch. civ. -- MM. Bau-
l'art. ler de la loi susvisée; qu'ils ne sont douin, le prés.; Rau, rapp.; Mérillon, av.
pas liés à l'évêque diocésain par un contrat gén. (concl. conf.); Rigot, ay.
de louage de services, et qu'en consé-
quence, les allocations qu'ils reçoivent de
l'évêché ne constituent pas un salaire au

CASS.-civ. 26 mars 1912 sens de la loi; que, dès lors, en décidant

et 30 octobre 1912. que l'abbé Bernard ne pouvait bénéficier de la loi du 5 avril 1910, le jugement RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, ASSURÉS attaqué en a fait une exacte application; OBLIGATOIRES, CLERC D'AVOUÉ, CLERC AMA- Rejette le pourvoi contre le jugement

TEUR, RELIGIEUSE INFIRMIÈRE, COMMUNAUTÉ du tribunal civil d'Arcis-sur-A

en date

RELIGIEUSE, CONVENTION AVEC UN HOSPICE, du 14 déc. 1911, etc.

LOUAGE DE SERVICES (ABSENCE DE) (Rép., Du 24 déc. 1912. - Ch. civ. - MM. Bau

vo Retraites ouvrières, n. 1 et s.; Pand. douin, ler prés.; Paul, rapp. ; Mérillon,

Rép., v° Retraites et pensions, n. 1654 et s.). av. gen. (concl. conf.); Bailby, av.

Ne peut être considéré comme un salarié, 3e Espèce. (Préfet du Nord C. Diény).

au sens de l'art. 1er de la loi du 5 avril 1910, ARRÊT.

et, par suite, ne doit pas être inscrit sur LA COUR;

Sur le moyen unique de la liste des assurés obligatoires, le clerc cassation : Attendu qu'il résulte des d'avoue, qui, d'après les constatations souqualités du jugement attaqué que Diény, veraines des juges du fond, exerce cette pasteur de l'Eglise réformée évangélique fonction, non dans le but de se procurer de Quiévy, dont les émoluments annuels des moyens d'existence, mais uniquement sont inférieurs à 3.000 fr., a été inscrit en vue de se préparer à une profession lisur la liste des assurés obligatoires de la- bérale, et dont les modestes émoluments dite commune, et que le juge de paix de ont le caractère de simples gratifications (1) Carnières a maintenu cette inscription, (L. 5 avril 1910, art. ier). - ]ré espèce. en se fondant sur ce que Diény, lié par un Ne peut davantage étre inscrite sur la contrat de travail envers l'association liste iles assurés obligatoires la religieuse presbytérale de Quiévy, serait un « sala- infirmière employée dans un hospice, qui rié... des professions libérales »; At- n'est, ni au regard de l'administration tendu qu'à bon droit, le jugement attaqué hospitalière, ni même au regard de la coma infirmé cette sentence, et ordonné la munauté dont elle fait partie, locateur de radiation du nom de Diény de la liste services, et ne peut, par suite, être considesusmentionnée; Attendu, en effet, que rée comme salariée (2) (1d.). 2e espèce. les ministres du culte ne rentrent dans Il en est ainsi, spécialement, alors que, aucune des catégories prévues par l'art. ler le traité passé entre la congregation et l'adde la loi du 5 avril 1910, que les pasteurs ministration hospitalière réservant à la des églises réformées évangéliques de supérieure le droit de remplacer à son gré France ne concluent pas, relativement à les religieuses employées, les juges du fond l'exercice de leur ministère, un contrat en ont déduit qu'il n'existait aucun lien de de louage de services avec les associations droit, et par suite aucur contrat de travail, cultuelles légalement établies, et que, dès entre l'administration hospitalière et les lors, les allocations qu'ils peuvent rece- religieuses prises individuellement (3) (Id.). voir ne constituent pas un salaire, au sens - Id.

1

de vue, comparer les rapports de l'évêque et du curé avec ceux du patron et du salarié.

La même objection ne peut être soulevée en ce qui concerne le culte protestant, dont l'organisation fédérative n'apporte aucune restriction aux pouvoirs des pasteurs dans l'exercice de leur ministère.

Nous ne pouvons, en définitive, qu'approuver sans réserve la solution de la Cour de cassation relativement aux ministres du culte.

Essayons maintenant d'appliquer les mêmes principes aux rapports d'un instituteur libre et de la personne qui le rémunère pour la tenue d'une école primaire.

Par le contrat qu'il souscrit, l'instituteur prendil l'engagement de procurer, sous sa seule responsabilité et en toute indépendance, l'enseignement et l'éducation aux enfants confiés à ses soins, ou bien ne fait-il que placer son activité professionnelle à la disposition de la personne

qui le paie, de façon que celle-ci reste entièrement
maîtresse de donner à cet enseignement et å
cette éducation la direction qui lui convient?
Dans le premier cas, il y a louage d'industrie ou
contrat d'entreprise, dans le second cas, louage de
services faisant de l'instituteur libre un salarié.

La Cour de cassation a admis cette dernière so-
lution dans la première espèce ci-dessus rapportée,
où il était constaté en fait par le tribunal que l'ins-
tituteur (ou plus exactement l'institutrice) avait
effectivement loué ses services. Cette constatation
parait, il est vrai, s'étayer sur l'unique motif que
le local dans lequel l'enseignement était donné ap-
partenait à la personne qui rémunérait l'institu-
teur, ce qui n'est peut-être pas une preuve pé-
remptoire de l'engagement de subordination de
l'instituteur envers Bon cocontractant. Le tri-
bunal ajoutait encore que l'instituteur n'avait
pas d'autre moyez de subsistance que le montant
de cette punisation; mais cette considération

no vise que le point de savoir si le taux du salaire ne dépassait pas celui qui est admis pour les assurés obligatoires.

Quoi qu'il en soit, il s'agissait d'un contrat sns-
ceptible d'une double interprétation. Les juges du
fond n'ont fait qu'user de leur droit souverain
d'appréciation (V. sur le pouvoir d'appréciation
des juges du fond en matière de retraites ouvriè.
res, la note sous Cass. 7 mai 1913, précité, en choi-
sissant celle qui, d'après les circonstances de la
cause et sans dénaturer le sens du texte, leur a
paru répondre le mieux à l'intention commune
des parties. Leur décision échappait, à ce point de
vue, à la censure de la Cour suprême.

ADRIEN SACHET,
Premier Président de la Cour d'appel

de Montpellier.
(1-2-3) Les deux arrêts ci-dessus nous procurent
l'occasion de faire un pas en avant dans l'étude

« PrécédentContinuer »