ce

à 0 fr. 15 p. 100, et les droits de soulte, à partir de la réalisation de la condition qu'il exprimait; – Mais attendu qu'un partage définitif et général, homologué par le tribunal, ayant été dressé avant le paiement des droits, il lui a semblé que ces droits étaient devenus exigibles sur dernier acte, qui en forme actuellement le titre;

... Attendu que, dès le 15 juill. 1904, c'est-à-dire moins de deux ans après l'enregistrement du jugement d'homologation, effectué le 19 juill. 1902, l'Administration a fait signifier à MM. Georges et Albert Dubosc une contrainte tendant au paiement d'un supplément de droit; Attendu que les frères Dubosc ont fait valoir, à l'appui de leur opposition, un premier moyen tiré de la prescription biennale; qu'ils soutiennent, en premier lieu, que la demande de l'Administration n'est pas recevable, parce qu'elle est éteinte par la prescription biennale établie par l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que, d'après eux, c'est le partage testamentaire du 22 nov. 1899 qui forme la base de la perception des droits d'enregistrement, à I'exclusion du partage général homologué le 18 juill, 1902; que les dispositions testamentaires étaient affectées d'une condition résolutoire, qui ne les a pas empêchées de produire leurs effets dès l'événement du décès de M. Dubosc père, et, par suite, n'a pu suspendre l'exigibilité des droits réclamés ; Attendu qu'ils soutiennent encore qu'en admettant que M. Dubosc ait soumis ses dispositions à la réalisation d'une condition suspensive, l'Administration a connu cette réalisation le 14 avril 1902, lors de l'enregistrement de l'acte de société formé entre MM. Georges et Albert Dubosc; qu'il s'ensuivrait que la prescription de deux ans était acquise avant le 15 juill. 1904, date de la signification de la contrainte; ...Attendu que cette argumentation ne saurait être admise; Attendu, en effet, qu'il n'y a eu, lors de l'enregistrement du testament du 22 nov. 1899, ni insuffisance de perception, ni omission de droits rendant applicable l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7; qu'en effet, les dispositions prises dans ce testament par M. Dubosc au profit de ses deux fils étaient affectées d'une condition nettement suspensive, à savoir l'acceptation simultanée des bénéficiaires, acceptation qui exigeait par conséquent le concours de deux volontés; que cette condition ne s'était pas encore réalisée le 5 avril 1902, lors de la présentation du testament à la formalité; que c'est, par suite, avec raison que le receveur n'a pas exigé immédiatement le droit proportionnel, puisque ce droit était tenu en suspens, comme la transmission qu'il devait frapper; Attendu, d'autre part, que l'acte de société dressé entre Georges et Albert Dubosc ne pouvait par lui-même, et indépendamment de toutes recherches ultérieures, servir de base à la perception des droits rendus exigibles par l'accomplissement de la condition imposée par le testateur; que cet acte ne fait même pas mention du testament du 22 nov. 1899; que, pour acquérir la preuve de l'événement de la condition dont il s'agit, le préposé de l'Administra

tion se trouvait évidemment dans la né- sive, et non d'une condition potestative;
cessité de comparer les termes du contrat que l'acceptation de chacun des bénéfi-
de société avec ceux des actes antérieurs ciaires était indépendante de la volonté de
concernant la même affaire; Attendu l'autre; Par ces motifs, etc. ».
que l'enregistrement de l'acte de société
n'a pu, dans ces conditions, faire courir la POURVOI en cassation par les consorts
prescription de deux ans, en ce qui con-

Dubosc. Jer Moyen. Violation de l'art. 61 cerne le droit proportionnel devenu exi

de la loi du 22 frim. an 7; violation des gible sur le partage testamentaire;... art. 1075, 1076 et s., 1083, C.civ.; violation

Attendu que les frères Dubosc soulèvent par fausse application des art. 1181, 1182 au fond un second moyen; qu'ils soutien

du même Code; violation de l'art. 7 de la nent que la réclamation n'est pas fondée.

loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement parce que le testament du 22 nov. 1899 attaqué a repoussé le moyen tiré de la ne contient pas, comme le prétend l'Ad- prescription biennale, par ce motif qu'il ministration, un partage partiel de la suc

n'y aurait eu ni omission ni insuffisance cession de M. Dubosc, de cujus, contenant

de perception lors de l'enregistrement d'un une soulte, mais, au contraire, un legs avec

acte de dernière volonté que le jugement charges; Attendu que telle serait, d'a- déclare contenir un partage d'ascendant. près eux, la volonté du testateur, qui a

attendu que les dispositions prises par employé plusieurs fois l'expression : « Je

le testateur au profit des exposants étaient lègue », et l'interprétation adoptée par le

affectées d'une condition suspensive, et tribunal de ce siège; - Attendu qu'ils pré

que, par suite, le droit proportionnel n'était tendent encore que le testament ne peut

pas exigible, puisque ce droit était tenu s'analyser en un partage, parce qu'un en suspens comme la transmission qu'il partage testamentaire ne peut être fait

devait frapper, et par ce motif que l'acte sous aucune condition dépendant de l'u

d'où résultait la réalisation de la condinique volonté des héritiers, qui se trouvent

tion ne pouvait, par lui-même, et indépen dans la nécessité de répudier la succession

damment de toutes recherches ultérieures, ou de l'accepter dans les termes où elle leur servir de base à la perception des droits, est dévolue; Attendu, sur le premier alors que, du moment où le jugement atpoint, que, pour qu'un acte ait le caractère taqué décidait que l'acte de dernière vod'un partage testamentaire, il n'est pas lonté contenait un partage testamentaire, nécessaire que cet acte ne contienne au- la perception du droit proportionnel devait cune disposition avantageant l'héritier qui ètre faite lors de la présentation de cet en bénéficie; qu'il suffit qu'elle ait, quant acte à la formalité, l'abandon gratuit que à la majorité des biens qui en sont l'objet, suppose le partage d'ascendant ayant pour le caractère d'une dévolution à titre de effet de transmettre actuellement et irrépartage d'ascendant; Attendu que les

vocablement aux descendants la propriété dispositions testamentaires de M. Dubosc des biens qui en font l'objet, et la condition ont en pour unique but de faire passer les à laquelle étaient soumises ses dispositions usines du testateur dans le lot de ceux ne pouvant être qu'une condition résolude ses héritiers qui étaient les plus aptes

toire, qui a défailli dans l'espèce. à en continuer l'exploitation; qu'elles n'ont

2e Moyen. Violation des art. 1075 et 1076, pas été faites avec préciput et hors part;

C. civ., de l'art. 1134 du même texte, et de que les bénéficiaires ont dû rapporter à

l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce la masse l'équivalent de ce qu'ils rece- que le jugement attaqué a décidé, convaient; que les termes du testament ré- trairement à la volonté du testateur, telle vèlent les précautions qui ont été prises qu'elle résulte des termes employés par pour déterminer cet équivalent avec exac

lui, qu'un acte de dernière volonté contetitude; Attendu, sur le second point, nait un partage testamentaire, alors que qu'il importe peu que le testateur ait em

la réalisation dudit partage dépendait de ployé l'expression : « Je lègue » ; que l'Ad

la volonté seule des gratifiés, ce qui est ministration avait le droit et le devoir de

contraire à l'essence des partages antirestituer à un acte son véritable caractère,

cipés, et en ce qu'il a admis que le droit de lorsque la qualification qui lui avait été soulte était exigible sur une somme dont donnée était en désaccord avec les consé- le paiement était imposé comme charge quences qu'il entraînait; Attendu, en

d'une disposition faite par préciput et hors outre, que le tribunal du Havre n'a jamais part. eu à se prononcer sur le caractère juri

ARRÊT. dique de l'acte du 22 nov. 1899; qu'aucune décision ne lui avait été demandée LA COUR; Sur les deux moyens réuà cet égard; que les jugements invoqués

Attendu que, par un testament en par les opposants sont de simples décisions date du 22 nov. 1899, le sieur Aimé Dud'expédient, destinées à constater l'accord bosc, de cujus, manifestait sa volonté de intervenu préalablement entre les parties; faire passer les exploitations industrielles

Attendu, sur le troisième point, qu'il et commerciales qui dépendraient de sa est de principe que le partage d'ascendant succession dans le lot de ses héritiers qu'il est susceptible de recevoir toutes les mo- estimait plus aptes à les diriger; que le dalités sous lesquelles la donation entre jugement attaqué déclare que cette dispovifs ou les testaments peuvent en général sition n'a pas été faite par préciput et hors être faits, c'est-à-dire qu'il peut être affecté part; que les bénéficiaires ont eu à rapd'une condition suspensive; -- Or, attendu porter à la masse l'équivalent de ce qu'ils que l'acceptation simultanée imposée par recevaient; que, quels que soient les termes le testateur à Georges et Albert Dubosc a employés par le testateur, la Régie et le bien le caractère d'une condition suspen- tribunal avaient le devoir de restituer à

:

nis :

l'acte son véritable caractère; Attendu quider et de percevoir les droits précités; sous une autre raison sociale, une société, que les juges du fond ont pu, dans ces que le jugement d'homologation est de- dans laquelle le père devenait associé pour circonstances, décider que le testament du venu, en réalité, le titre sur lequel la per- les deux tiers et le fils pour un tiers, cet sieur Aimé Dubosc contenait un partage ception devait s'effectuer; qu'il s'ensuit acte, étant données ces modifications essentestamentaire partiel; Attendu que le que, le jugement d'homologation ayant été tielles, a eu pour effet de constiluer une sotestateur a pu subordonner l'exécution de rendu le 18 juill. 1902 et enregistré le ciété nouvelle (1) (C. civ., 1832; C. comm., la disposition sus-relatée à l'acceptation des lendemain, la prescription biennale in

20 et s.). deux héritiers qu'elle concernait; qu'une voquée par les demandeurs n'était pas ac- 20 En conséquence, et par suite de la semblable clause, insérée dans un intérêt quise le 15 juill. 1:01, date à laquelle la dissolution de la société formée par

le

prede famille, ne portait aucune atteinte à la contrainte a été délivrée; Rejette, etc. mier acle, une double transmission de proréserve et ne contrevenait à aucun prin- Du 19 avril 1910. – Ch. req. MM. Ta- priété s'est operee, d'une part, au profit cipe d'ordre public; – Attendu, en ce qui non, prés.; Malepeyre, rapp.; Feuilloley, de l'associé primitif survivant, des apports concerne la prescription biennale invoquée av. gen. (concl. conf.); Perrin, av.

faits à cette société par l'associé décédé, par les demandeurs, que si, aux termes

et, d'autre part, au profit du nouvel assode la loi du 22 frim. an 7, il y a prescrip

cié, de la portion des biens à lui attribués tion, pour la demande des droits, après

par le second acte (2) (LL. 22 frim. an 7, deux années à compter du jour de l'enre

CASS.-civ. 2 août 1909.

art. 4, 69, S 7; 28 avril 1893, art. 19). gistrement, s'il s'agit d'une perception in

El le troisième acte, rapproché des deux suffisamment faite, cette courte prescrip- 1° SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, ASSOCIÉ, DÉ- précédents, auxquels il se réfère en termes tion n'est applicable que dans le cas où CÈS, CESSION DE DROITS, MODIFICATION DE expres, constatant nellement l'evenement les droits dont s'agit pourraient être ré. LA RAISON SOCIALE, SOCIETÉ NOUVELLE de la condition à laquelle était subordonné clamés au vu des actes présentés ; At- (Rép., vo Sociétés commerciales, n. 5432 le paiement du droit proportionnel, et tendu que ni le testament, lequel était et s.; Pand. Rép., vo Sociétés, n. 14535 fournissant ainsi la preuve formelle de d'ailleurs affecté d'une condition dont le

et s.).

20 ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, cette double mutation, constitue lui-même caractère suspensif ne saurait être con- APPORTS, ATTRIBUTION A UN ASSOCIÉ, Mu- le titre d'exigibilité de l'impôt, payable dès testé, ni l'acte par lequel Georges et Albert TATION (DROIT DE), SOCIÉTÉ NOUVELLE, lors au moment de sa présentation à l'enDubosc apportaient à une société qu'ils PRESCRIPTION BIENNALE, POINT DE DÉPART registrement (3) (Id.). constituaient leurs attributions à titre d'hé- (Rép., vo Société en général, n. 906 et s., La prescription biennale des droits dus ritiers, de légataires ou de colicitants dans 1145 et S.; Pand. Rép., V° Société,

sur cette mutation court donc dès l'enreles successions de leurs auteurs, ne pou- n. 14790 et s.).

gistrement du troisième acte; en eset, si, vaient, par eux-mêmes et indépendam

en principe, la prescription de deux ans, ment de toutes recherches ultérieures, 1° Lorsqu'une société en nom collectif édictée par l'art. 61, n. 1, de la loi du servir de base à la perception des droits ayant été formée entre deux personnes, un 22 frim. an 7, ne s'applique pas au droit proportionnels de partage et de soulte qui acte postérieur a stipulé que le fils de l'un principal devenu exigible lors de la réaliont été réclamés dans la suite; — Attendu, des associés deviendrait lui-même associé, sation d'une mutation conditionnelle, il en d'ailleurs, que le partage testamentaire ne avec une situation de tous points semblable

est autrement dans le cas où l'acle consportait que sur une partie de la succes- à celle de ses coassociés, de lelle sorte que, tate l'accomplissement de la condition, et sion; qu'aux termes de l'art. 1077, C. civ., sans avoir fait aucun apport, il se trouve- devient ainsi lui-même le titre d'exigibilité les biens en dehors de cette disposition rail propriétaire pour un tiers du capital, du droil; au vu de cet acte, les préposés devaient être partagés conformérnent à la el que, par un troisième acte, après le dé- de l'enregistrement sont mis à même, des loi; que la présence d'un héritier mineur cès de l'un des deux premiers associés, ses qu'il est soumis à la formalité, de reclamer entrainait un partage en justice; que c'est héritiers ayant cede à l'autre ses droits le paiement immédiat des sommes dues au donc seulement à partir du partage défi- dans la société, les deux associés res- Trésor (4) (C.civ., 2262; L. 22 frim, an 7, nitif qu'il a été possible à la Régie de li- tants, le père et le fils, ont établi entre eux, art. 61, n. 1).

w

(1 à 4) Le droit de mutation, qui, d'après la jurisprudence, est exigible dans le cas où l'un des associés est attributaire d'un objet apporté en société par un autre associé (V. Cass. 22 avril 1909, S. et P. 1911.1.588; Pand. pér., 1911.1.588, et la note), peut être réclamé notamment, lorsque les associés autres que l'apporteur ont apporté cet objet dans une société nouvelle, ce fait démontrant que l'objet apporté est devenu la propriété de ces associés. Au contraire, le droit de mutation n'est pas exigible, lorsque l'apporteur sort de la société par une cession de ses droits sociaux; car, tant que la société dure, aucun des associés n'a pu devenir propriétaire de l'objet apporté. V. l'arrêt précité de Cass. 22 avril 1909, et la note.

Aucun de ces points n'était contesté dans l'espèce. La difficulté principale était de savoir à quelle époque les associés étaient devenus, par la dissolution de la société dont l'apporteur était sorti, propriétaire de l'objet apporté. Il y avait eu, incontestablement, une dissolution de société; la Cour de cassation a eu à se demander si la société dissoute était la société primitive dans laquelle avait été faite l'apport, ou si, au contraire, cette société dissoute n'était pas une seconde société ayant succédé à la société primitive. L'intérêt de la question tenait à ce que les parties ne pouvaient invoquer la prescription biennale que si la dissolution de la société primitive,

laquelle avait été fait l'apport, remontait à une
époque antérieure ayant précédé de plus de deux
ans la contrainte; encore la Régie soutenait-elle
qu'à supposer même que la dissolution de la so-
ciété primitive remontat à cette époque antérieure,
les conditions anxquelles la loi subordonne la
prescription biennale n'existaient pas dans l'es-
pèce. Sur les deux points, la Cour de cassation a,
comme l'avait fait le tribunal, dont nous avons
approuvé la décision (V. Trib. de Corbeil, 17 déc.
1903, S. et P. 1906.2.149, et la note), donné tort
à la Régie.

I. L'acte du 31 déc. 1884, antérieur de plus de
deux ans à la contrainte de la Régie, que les parties
prétendaient avoir constitué une société nouvelle,
et par conséquent avoir dissous l'ancienne société,
à laquelle avait été fait l'apport, n'emportait, sui-
vant la Régie, que des modifications secondaires
aux statuts de la société primitive, et laissait
subsister cette société.

Ainsi que nous croyons l'avoir montré en note sous le jugement attaqué, cet acte contenait constitution d'une société nouvelle, parce que la société était une société en nom collectif, où les éléments personnels ont une importance essentielle, et ou la disparition d'un associé et l'entrée d'un associé nouveau emportent dissolution de la société et création d'une société nouvelle. Dans l'espèce, l'un des associés était décédé; sa part

était dévolue à l'un des autres associés. Par conséquent, une société nouvelle était constituée. V. également en ce sens, Wahl, Tr. du régime fiscal des 80€, et des val, mob., t. 1, n. 32.

La Régie objectait que, d'après les statuts de la société primitive, le décès de l'un des associés ne devait pas entraîner dissolution de la société, les statuts prévoyant, pour ce cas, le rachat de sa part par ses coassociés. La Régie se plaçait ainsi, sans invoquer d'ailleurs la jurisprudence, sous la protection de la doctrine, admise par la Cour de cassation, d'après laquelle une modification prévue par les statuts n'emporte pas, quand elle se réalise, constitution d'une société nouvelle. V. Cass. 11 avril 1905 (S. et P. 1906.1.361, et la note de M. Wahl; Pand. pér., 1905.6.38); Trib. de Laon, 1or avril 1912 (S. et P. 1912.2.191; Pand. per., 1912.2.191), et la note. V. aussi sur la question, Wahl, op. cit., t. 1, n. 52 et s.

Mais, ce dont ne tenait pas compte la Régie, c'est que la clause relative à la cession des droits de l'associé disparu était inscrite dans un acte (du 27 juill. 1881) postérieur à la constitution de la société, et non pas dans l'acte constitutif luimême ; or, ce même acte (du 27 juill. 1884) adjoignait à la société un associé nouveau. Donc, de deux choses l'une : ou il fallait admettre que la transmission des droits de l'associé disparu e l'un de ses coassociés, n'étant pas prévue par les statuts

des Pères blancs, faisant par suite partie du même ordre, sont soumis à la même règle et au même lien spirituel ; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où ressort le but exclusivement religieux de la société, le jugement attaqué a décidé à bon droit que celle-ci constituait, au sens de l'art. 9°de la loi du 29 déc. 1884, une association religieuse, assujettie comme telle au paiement des droits d'accroissement; Rejette, etc.

Du 11 janv. 1910. Ch. req. - MM. Ta. non, prés.; Malepeyre, rapp.; Feuilloley, av. gen. (concl. conf.); de Ramel, av.

quelles il se réfère en termes exprès, le droit d'accroissement est dû par toutes
constate nettement l'événement de la con- les congregations, communautés et associa-
dition à laquelle était subordonné le paie- tions religieuses, et sans autre condition
ment du droit proportionnel; que, four- d'exigibilité que cette seule qualité (1)
nissant ainsi la preuve formelle de cette (LL. 28 déc. 1880, art. 4; 29 déc. 1884,
double mutation, cet acte constituait lui- art. 9; 16 avril 1895, art. 3).
même le titre d'exigibilité de l'impot, Spécialement, est soumise à ce droit une
payable, dès lors, au moment de sa pré- société qui a pour but predominant de pre-
sentation à l'enregistrement; Attendu ter son concours à une congregation reli-
que si, en principe, la prescription de gieuse, pour lui permettre de continuer et
deux ans édictée par l'art. 61, n. 1, de la d'étendre ses oeuvres pieuses, dont les mem-
loi du 22 frim. an 7 ne s'applique pas au bres, qui abandonnent la totalité de leurs
droit principal devenu exigible lors de la revenus aux cuvres charitables ou pieuses
réalisation d'une mutation conditionnelle, pendant la durée entière de l'association,
il en est autrement dans le cas où l'acte appartiennent tous à ladite congregation,
constate l'accomplissement de la condition, et, faisant par suite parlie du même ordre,
et devient ainsi lui-même le titre d'exi- sont soumis à la même règle et au même
gibilité du droit; qu'au vu de cet acte, lien spirituel (2) (Id.).
les préposés de l'enregistrement sont mis Il importe peu que cette société soit cons-
à même, dès qu'il est soumis à la forma- lituée par actions (3) (Id.). Sol. implic.
lité, de réclamer le paiement immédiat
des sommes dues au Trésor; Attendu Société des orphelinats agricoles de
qu'il en a été ainsi dans l'espèce, et que

l'Algérie C. Enregistrement).
c'est, en conséquence, à partir du 7 janv. La Société des orphelinats agricoles de
1885, date de l'enregistrement de l'acte du l'Algérie, société par actions, s'est pourvue
31 déc. 1884, qu'a commencé à courir le

en cassation contre un jugement du tribu-
délai de la prescription biennale; d'où il nal civil d’Alger, du 22 déc. 1906, qui l'a.
suit qu'en déclarant prescrite la demande

vait déclarée assujettie à la taxe d'accrois
introduite par l'Administration de l'enre- sement.
gistrement, par les contraintes des 4 et

ARRÊT,
6 avril 1901, le jugement attaqué, loin de
violer les textes invoqués par le pour-

LA COUR; Sur le moyen unique, pris
voi, en a fait une juste application; de la violation des art. 4 de la loi du
Rejette, etc.

28 déc. 1880, 9 de la loi du 29 déc. 1884,
Vu 2 août 1909. Ch. civ. MM. Bal. 1832 et s., C. civ., 7 de la loi du 20 avril
lot-Beaupré, for prés.; Maillet, rapp.; Mel- 1810: Attendu que, sous l'empire de la
cot, av. gen. (concl. conf.); Coche et loi du 29 déc. 1881, le droit d'accroisse.
Morillot, av.

ment est dû par toutes les congregations,
communautés et associations religieuses,

sans aucune exception et sans autre con-
CASS.-REQ. 11 janvier 1910.

dition d'exigibilité que cette seule qualité ;

Attendu qu'il ressort du jugement atta-
ENREGISTREMENT, ACCROISSEMENT (DROIT qué que la Société des orphelinats agri-

D'), ASSOCIATION RELIGIEUSE, CONCOURS coles de l'Algérie a pour but predominant
DONNÉ A UNE CONGREGATION RELIGIEUSE, de prèter son concours à la congregation
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (Rép., vis Commu- religieuse des Pères blancs, pour lui per-
nauté religieuse, n. 970 et s., Enregistre- mettre de continuer et d'étendre ses @u-
ment, n. 3313 et s., Revenu (Impôt sur le), vres pieuses; que les membres de la so-
n. 437 et s. ; Pand. Rép., vis Congrégations ciété abandonnent la totalité de leurs
religieuses, n. 805 et s., 1009 et s., En- revenus aux cuvres charitables ou pieuses
registrement, n. 818 et s.).

pendant la durée entière de l'association;

que les membres de la société, qui apparSous l'empire de la loi du 29 déc. 1884, tiennent tous à la congrégation religieuse

CASS-REQ. 25 juin 1912.
CHEMIN DE FER, TARIF SPÉCIAL, DEMANDE,

POUVOIR DU JUGE (Rép., ° Chemin de fer,
n. 2803 et s.; Pand. Rep., eod verb.,
n. 5625 et s.).

Les juges du fond usent du pouvoir d'appreciation des circonstances de la cause qui leur appartient, en faisant resulter la demande d'un tarif special, concernant le transport d'un cheval, de la demande du permis d'accompagnement prévu par ce tarif (4) (Tarif spécial G. V. n. 11 de la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée). (Tacheau C. Chem. de fer de l'Etat).

ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1134, C. civ.; violation par fausse application du tarif spécial Paris-Lyon-Méditerranée G. Vin. fl; violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale : — Attendu que la question du procès est de savoir sous l'empire de quel tarif voyageait le cheval expédié le 9 déc. 1909 par Tacheau, de Fley-Cuny-Tannay (réseau Paris-LyonMéditerranée) à la Ferté-Bernard (réseau de l'Etat), et qui s'est étranglé en route, puisque le demandeur en cassation ne conteste pas que, si le tarif spécial ParisLyon Méditerranée G. V.n. 11 était applicable, la responsabilité de l'attachage defectueux du cheval, cause de l'accident, lui incombe; Attendu que le juge du fond a usé du pouvoir d'appréciation des cir

(1-2-3) Il n'était ni contestable di contesté que l'association de l'espèce fût une association religieuse. V. sur les caracteres distinctifs de l'association religieuse, au point de vue du droit d'accroissement, Cass. 24 nov. 1908 (S. et P. 1912. 1.685; Pand. pèr., 1912.1.585), et les renvois.

Le pourvoi soutenait seulement que, la société étant constituée par actions, et la cession des actions n'entraînant pas par suite accroissement au profit des associés restants, le droit ne pouvait être du. L'objection était sans portée; car, si les associations non religieuses ne sont soumises au droit d'accroissement que dans le cas où leurs statuts contiennent les clauses d'adjonction et de réversion, les associations religieuses y sont soumises sans condition. Aussi une association religieuse dont le capital est divisé par actions n'échappet-elle pas à la taxe. V. Cass. 4 juin 1907 (1er arrêt) (S. et P. 1908.1.356; Pand. per., 1908.1.856), et la note, n. 1•3°; Wahl, Tr. du régime fiscal des soc. et des val, mob., t. 1o, n. 935.

On remarquera que l'arrêt ci-dessus recueilli vise uniquement la loi du 29 déc. 1884, dont l'art. 9 a supprimé, pour les associations religieuses, le principe d'après lequel le droit d'accroissement était subordonné à l'existence des clauses d'adjonction et de réversion dans les statuts (L, 29 déc. 1884, art. 4), et non pas en même temps l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, qui a substitué au droit d'accroissement perçu lors de chaque retraite ou décès, une taxe annuelle sur l'actif social. Cela tient à ce que la loi de 1895 n'a pas été promulguée en Algérie; le droit d'accroissement continue à y être

y perçu dans les conditions fixées par la loi de 1884, qui y avait été rendue exécutoire par le décret du 3 janv. 1887. Mais les questions résolues par l'arrêt ci-dessus recueilli se posent également en France, l'art, 3 de la loi du 16 avril 1893 déclarant formellement que les associations soumises à la nouvelle taxe sont celles que visaient déjà les lois antérieures. V. du reste les arrêts précités,

(4) Les tarifs spéciaux, à moins que leurs dispo

sitions ne soient déclarées applicables d'office, ne peuvent être appliqués que s'ils ont été l'objet d'une demande expresse de la part de l'expéditeur. V. Cass, 6 juill. 1904 (S. et P. 1905.1.293 ; Pand. pér., 1905.1.24), et la note. Mais cette demande n'est soumise à aucune formule sacramentelle; il suffit qu'elle soit certaine. V. Cass. 20 nov. 1895 (S. et P. 1896.1.189); 16 déc. 1895 (2 arrêts) (S. et P. 1896.1.190; Pand. pér., 1897.1.285); 26 mai 1903 (S. et P. 1903.1.534 ; Pand, pér., 1903.1.462), et la note; adde, notre Rép. gen. du dr. fr., po Chemin de fer, n. 2808 ; Pand. Rép., eod. verb., n. 5625 et s. Ainsi, la meniion qu'une expedition de pou. lets et lapins est faite comme denrées équivaut à la réquisition du tarif spécial concernant les denrées. V. Cass. 20 nov. 1895, précité. Il s'agissait, dans l'espèce, de l'expédition d'un cheval ; la demande d'un permis d'accompagnement impliquait l'application du tarif special, puisque le tarif gé. néral ne comportait pas l'accompagnement du cheval par l'expéditeur ou l'an de ses préposés.