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sion que la somme promise est donc payable depuis que l'arrêt accueillant les conclusions de Mine de Bermont est devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'abbé Thibault... qu'il y a eu promesse expresse, précise et ferme, faite au nom de Mme de Bermont par son mari, qui la représentait, et que, de cette promesse, résulte une obligation qui ne peut être éludée; que vainement Mine de Bermont attribue à cette promesse le caractère d'une pure libéralité, annulable pour omission des formes légales; que les documents de la cause, et notamment la lettre de M. de Bermont du 18 mars 1905, démontrent jusqu'à l'évidence que l'abandon d'une part de l'hérédité litigieuse était, pour René du Landreau, la rémunération des services qu'il avait rendus, de ceux qu'on attendait de lui, et le prix de sa collaboration; que le succès ne fut obtenu que grâce aux efforts de René du Landreau et de ses auxiliaires, et que l'on s'explique aisément qu'une part du profit lui ait été promise; que cette part, étant la rémunération de son travail, ne doit pas être considérée comme une libéralité, et que le contrat dont il s'agit, rentrant, par suite, dans la catégorie des conventions commutatives, n'était point soumis aux règles qui régissent les donations;... Par ces motifs; Réformant;

Dit et juge que la lettre écrite par Me de Lacoste à Me Desêtre, la lettre adressée par le même à Me Pousset, ainsi que le post-scriptum ajouté par M. de Bermont, et la lettre envoyée par ledit M. de Bermont à Me Pousset, ne sont pas des documents confidentiels, mais la preuve littérale d'un accord intervenu entre parties, et que ces pièces devaient être versées au débat et doivent y être retenues; Dit et juge que les époux de Bermont ont pris l'engagement ferme de payer à René du Landreau, sur l'actif de là succession de Mlle Aimée du Landreau, la somme de 130.000 fr., et que cette promesse constituait, non point une libéralité, mais la rémunération de services promis en échange, et qui ont été effectivement rendus; qu'en conséquence, cette convention commutative n'était point soumise aux règles qui régissent les donations, et assujettie à la formalité de l'acte authentique; - Dit et juge que les époux de Bermont doivent payer au sieur de Russon, cessionnaire de René du Landreau, cette somme de 130.000 fr., déduction faite de celle de 55.000, déjà versée par eux aux experts de René du Landreau, et à la déchargé de ce dernier; Les condamne, en conséquence, à payer à de Russon..., etc. ».

POURVOI en cassation par les époux de Bermont. - 1er Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs, et manque de base légale, ensemble, violation de l'art. 1134, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, malgré les conclusions formelles des exposants, qui, par voie de référence expresse à leurs conclusions de première instance, demandaient à la Cour

(1-2) C'est un principe certain que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement qui a statué

de déclarer nulle et sans effet la prétendue cession du 26 juill. 1907, dont se prévalait de Russon, non seulement ne s'est expliqué en aucune façon sur cette demande en nullité, en dépit de son caractère décisif sur l'issue du litige, mais s'est, en outre, fondé, pour statuer comme il a fait, sur ce que personne ne demandait l'annulation de ladite cession, et a ainsi donné comme base à la solution qu'il a adoptée un état de conclusions contraire à celui qui existait en fait d'après les écritures.

2e Moyen. Violation des art. 1421 et s., 1984, 1985, 1987, 1991 et s., 1998 et s., C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, pour reconnaître à la charge de Mme de Bermont l'engagement dont elle contestait l'existence, s'est fondé sur ce que M. de Bermont et Me de Lacoste, avocat à Niort, auraient agi en qualité de mandataires de ladite dame, sans établir légalement l'existence de ce mandat, et a, d'autre part, prononcé contre M. de Bermont une condamnation personnelle, sans constater que les exposants fussent mariés sous le régime de la communauté.

-

ARRET

LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que, si les époux de Bermont d'Auriac ont déclaré reprendre en cause d'appel leurs conclusions de première instance, ils ont en même temps précisé, dans le dispositif de ces conclusions, tant principales que subsidiaires, les points du débat qu'ils entendaient soumettre à la juridiction du second degré, et qu'ils n'y ont pas compris leur demande subsidiaire en nullité de la cession du 26 juill. 1907, consentie par René du Landreau à de Russon, par eux formée devant le tribunal civil de Montauban; que, d'autre part, ce tribunal n'ayant pas eu à statuer sur ladite demande, ils ne peuvent être réputés, en l'état de leurs conclusions d'appel, avoir implicitement fait revivre ce chef de contestation, en concluant à la confirmation du jugement; que l'arrêt a dès lors constaté à bon droit qu'à la barre de la Cour, personne ne demandait l'annulation du contrat de cession régulier, en vertu duquel René du Landreau est actuellement représenté par de Russon; d'où il suit que le moyen, fondé sur un défaut de motifs ou de base légale et sur la dénaturation des conclusions, manque en fait;

Sur la pre

Sur le deuxième moyen : mière branche de ce moyen : Attendu que, loin de contester qu'elle eût chargé son mari et leur avocat, Me de Lacoste, de faire part à son frère de ses intentions, la dame de Bermont d'Auriac a seulement soutenu qu'elle avait entendu lui promettre de le faire bénéficier à titre gracieux d'une part de l'hérédité de la demoiselle Aimée du Landreau, leur tante, si le legs universel fait par celle-ci à M. Thibault, secrétaire général de l'évêché d'Angers, était annulé

au fond, se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière

à son profit, et qu'il est constaté par les juges du fond qu'elle ne désavoue ni son mari, ni Me de Lacoste, « ses mandataires » ; que la Cour de Toulouse n'a donc eu à rechercher que la nature juridique et la portée de l'engagement pris en son nom par ces derniers, et n'a pas été appelée à se prononcer sur l'existence du mandat qu'elle leur avait donné; - Attendu, dès lors, que le moyen pris de ce que la preuve de ce mandat n'a pas été faite, qui est mélangé de fait et de droit, doit être écarté à raison de sa nouveauté;

Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé une condamnation distincte et séparée contre de Bermont d'Auriac, qui figurait au procès tant en son nom personnel que pour assister et autoriser sa femme; qu'il a condamné les deux époux à payer à de Russon le montant de la créance à lui cédée par René du Landreau, sans se préoccuper de leur régime matrimonial, qui ne lui était pas soumis, la question de savoir dans quelle mesure il oblige le mari ne pouvant être appréciée, en cas de difficulté, que par la juridiction qui aurait à connaître de l'exécution de la décision intervenue; qu'en conséquence, l'arrêt n'a pu violer aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; Rejette, etc. Du 24 oct. 1910. Ch. req. MM. Tanon, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Labbé, av.

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CASS.-CIV. 19 mars 1913. APPEL EN MATIÈre civile, Effet dévolutif, TRIBUNAL CIVIL, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, EXCEPTION DE DOMANIALITÉ, ENQUÈTE, RENVOI DEVANT LE JUGE DE PAIX (Rép., v° Appel [mat. civ.], n. 2818 et s.; Pand. Rép., vo Appel civil, n. 4073 et s.).

Le tribunal civil, saisi de l'appel d'une sentence du juge de paix, qui, au lieu de statuer sur une question de compétence ou sur un simple incident, a jugé le fond meme de la contestation, ne peut ni renvoyer de nouveau les parties devant un juge de paix, ni statuer lui-même par voie d'évocation simplement facultative; la cause lui étant dévolue en entier et de plein droit, en vertu de la loi de sa compétence, c'est à lui seul qu'il appartient de vider le litige, sauf à ordonner au préalable telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire (1) (C. proc., 473; L. 27 vent. an 8, art. 7).

Spécialement, lorsqu'un juge de paix a statué au fond sur une action possessoire, en déclarant l'action non recevable à raison de la domanialité du terrain contesté, le tribunal civil, qui, sur l'appel, infirme cette sentence, en décidant que le terrain n'est pas domanial, et en admettant le demandeur à prouver sa possession, ne peut renvoyer les parties devant le juge primitivement saisi, pour procéder à l'enquête et statuer ensuite au fond (2) (Id.).

de la cause, et il a le devoir de statuer sur le litige, sauf à ordonner préalablement telle mesure

(Comm. d'Arnay-le-Duc C. Cons. Charlot). ARRÊT.

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LA COUR; Sur les deux moyens réunis Vu l'art. 7 de la loi du 27 vent. an 8; Attendu que les tribunaux de première instance, étant, aux termes de l'art. 7 de la loi du 27 vent. an 8, institués juges d'appel, quant aux sentences rendues en premier ressort par les juges de paix, ont pour devoir de prononcer en dernier ressort sur les appels desdites sentences portés devant eux; que, si le juge de paix, au lieu de statuer sur une question de compétence ou sur un simple incident, a jugé le fond même de la contestation, le premier degré de juridiction. se trouve épuisé; qu'alors, le tribunal, saisi de l'appel de la sentence définitive, ne peut, ni renvoyer de nouveau les parties devant un juge du premier ressort, ni statuer lui-même par voie d'évocation simplement facultative; que la cause lui est dévolue en entier et de plein droit, en vertu de la loi de sa compétence; qu'à lui seul, par conséquent, il appartient de vider le litige, sauf à ordonner, préalablement, tel moyen d'instruction qu'il juge nécessaire; Attendu, en l'espèce, que la sentence_rendue par le juge de paix d'Arnay-le-Duc avait admis l'exception de domanialité publique, proposée par la ville d'Arnay-le-Duc, relativement au terrain contesté, et qu'elle avait, en conséquence, déclaré non recevable l'action possessoire des consorts Charlot; qu'en prononçant ainsi, ce magistrat avait tranché le fond du litige et épuisé ses pouAttendu que le voirs de juridiction; tribunal civil de Beaune a, au contraire, déclaré que le terrain n'était pas domanial; qu'infirmant la sentence, il a admis les consorts Charlot à faire la preuve de leur possession annale; mais que, pour procéder à cette enquête, il les a renvoyés devant le juge de paix d'Arnay-le-Duc,

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qui statuera, en fin de cause..., en ce qui concerne le rétablissement, dans leur état primitif, des constructions et plantations qui existaient avant le trouble, la suppression des cabinets d'aisances établis par la ville d'Arnay-le-Duc, et les dommages-intérêts »; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué à violé l'article de loi susvisé, et, par suite, la règle de l'effet dévolutif de l'appel; Casse le jugement rendu le 26 mars 1908 par le tribunal civil de Beaune, etc.

Du 19 mars 1913. - Ch. civ. - MM. Bau

d'instruction qu'il juge nécessaire. V. Cass. 6 déc. 1898 (S. et P. 1901.1.346; Pand. pér., 1899.1.150), et les renvois; 16 déc. 1901 (S. et P. 1906.1.486; Pand. pér., 1902.1.187); 26 déc. 1910 (S. et P. 1912.1.89; Pand. pér., 1912.1.89), et les renvois. Il en est ainsi spécialement au cas d'appel d'un jugement prononçant le rejet d'une demande par une fin de non-recevoir tirée du fond. V. Cass. 25 oct. 1905 (S et P. 1906.1.460), et les renvois. Le juge d'appel ne peut donc, ni se dessaisir pour renvoyer de nouveau les parties devant un juge du premier degré (V. Cass. 6 déc. 1898, précité; 2 déc. 1901, S. et P. 1902.1.833; 16 déc. 1901, précité; 1or mai 1908 et 10 mai 1909, S. et P. 1909.1.483; Pand.

douin, ler prés. ; Fabreguettes, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Barry, av.

CASS.-CIV. 23 juillet 1913. ÉCLAIRAGE, CONCESSION, COMMUNE, CAHIER DES CHARGES, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INCOMPÉTENCE, SURSIS, DIRECTEUR, REVOCATION (Rép., vis Travaux publics [Concessions, entreprises, marchés de], n. 13 et s.; Pand. Rép., v Travaux publics, n. 83 et s.).

Le cahier des charges de la concession de l'éclairage public, accordée par une ville à une société d'éclairage électrique, ayant le caractère d'un acte administratif, l'autorité judiciaire est incompétente pour l'interpréter (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3).

En conséquence, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs les juges de l'ordre judiciaire qui, alors qu'un litige entre la société concessionnaire et le directeur de l'un de ses services, qu'elle a révoqué, dépend du point de savoir si la disposition du cahier des charges, interdisant à la société de congédier son personnel hors le cas de faute grave, s'applique au personnel dirigeant aussi bien qu'au personnel subalterne, basent leur décision sur l'interprétation qu'ils donnent de celle disposition, dont le sens est contesté, au lieu de surseoir à statuer (2) (Id.).

(Comp. gén. d'éclairage de Bordeaux C. de Sirac).

M. de Sirac, directeur des services de la Comp. générale d'éclairage de Bordeaux, avisé, le 22 mai 1908, que son emploi était supprimé, a refusé d'accepter le congé à lui donné, et a assigné la Comp. en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Il a soutenu qu'aux termes de l'art. 75, § 13, du cahier des charges de la concession, il n'aurait pu être congédié que pour faute grave. Le tribunal a fait droit à la demande, en condamnant la Comp. à payer à M. de Sirac 25.000 fr., à titre de dommages-intérêts, et ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Bordeaux du 7 févr. 1910.

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pér., 1909.1.483; 26 déc. 1910, précité), et spécialement devant le juge qui a rendu la décision attaquée, dont la juridiction est épuisée (V. Cass. 6 déc. 1898, et 16 déc. 1901, précités), ni statuer par voie d'évocation simplement facultative. V. Cass. 25 oct. 1905, 1er mai 1908 et 10 mai 1909, précités; Pau, 5 mai 1909 (S. et P.1909.2.223; Pand. pér., 1909.2.223).

Ces principes sont applicables notamment au tribunal de première instance, quand il statue comme juge d'appel des décisions des juges de paix. V. Cass. 14 déc. 1887 (S. 1890.1.310. P. 1890. 1.757), dont la partie doctrinale est reproduite en termes identiques par l'arrêt ci-dessus.

(1-2) Les traités passés entre les villes et leurs

an 3, de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Comp. à payer à M. de Sirac, ancien directeur des secteurs électriques de la Comp., une somme de 25.000 fr., à titre de dom. mages-intérêts, sous le prétexte que l'art. 75 du cahier des charges interdisait à la Comp. de le congédier, sauf le cas de faute grave, non constatée dans l'espèce, alors que, d'une part, il résulte de ce texte qu'il ne peut concerner le personnel dirigeant de la Comp., et que, d'autre part, en admettant qu'il y eût doute sur ce point, il n'appartiendrait pas aux tribunaux judiciaires de le trancher en se livrant à l'interprétation du cahier des charges.

2o Moyen...

ARRÊT.

-

LA COUR; Donne défaut contre de Sirac; Sur le premier moyen, envisagé dans sa seconde branche: Vu l'art. 13, Attit. 2, de la loi des 16-24 août 1790; tendu que le différend soumis à la Cour de Bordeaux consistait à décider si la Comp. générale d'éclairage de Bordeaux avait le pouvoir discrétionnaire de congédier de Sirac, directeur des secteurs de ladite Comp. ; que la solution de ce litige dépendait de la question préjudicielle de savoir si l'art. 75, § 13, du cahier des charges, interdisant à la Comp. de congédier son personnel hors le cas de faute grave, s'applique au personnel dirigeant. comme au personnel subalterne; Attendu que, le cahier des charges intervenu entre la ville de Bordeaux et la Comp. concessionnaire étant un acte administratif, la Cour d'appel était incompétente pour l'interpréter, alors que le sens et la portée de cet acte avaient donné lieu, dans les conclusions échangées entre les parties, à des contestations sérieuses; que, cependant, elle a basé sa décision sur l'interprétation qu'elle en a faite elle-même; qu'en procédant ainsi, au lieu de surseoir à statuer, l'arrêt a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, et a violé, par suite, l'article ci-dessus visé; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen; Casse, etc.

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Du 23 juill. 1913. — Ch. civ. MM. Baudouin, er prés.; Douarche, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Hannotin, av.

concessionnaires, pour l'éclairage ou la distribution de l'eau, ont le caractère de marchés de travaux publics, et, par conséquent, d'actes administratifs. V. Cass. 30 juill. 1908 (S. et P. 1909.1. 251; Pand. pér., 1909.1.251), et la note; 23 juin 1909 (S. et P. 1909.1.440; Pand. pér., 1909.1.440); 15 mai 1912 (Supra, 1re part., p. 20), et la note. En conséquence, si, au cours d'un litige dont l'autorité judiciaire est compétemment saisie, un désaccord survient sur le sens et la portée du cahier des charges de la concession, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation en ait été donnée par l'autorité administrative. V. les arrêts précités, et les renvois.

CASS.-C. 18 janvier 1911.

1° CASSATION, INTERVENTION, QUALITÉ POUR AGIR, RUSSE DÉCÉDÉ EN FRANCE, SUCCESSION, AMBASSADEUR DE RUSSIE, CONSUL DE RUSSIE, INTÉRÈT POUR AGIR (Rép., vo Cassation [mat. civ.], n. 1397 et s.; Pand. Rép.. v Cassation civile, n. 1580 et s.). 20 ETRANGER, CONVENTION FRANCORUSSE DU 1er AVRIL 1874, RUSSE DÉCÉDÉ EN FRANCE, SUCCESSION, SUCCESSION MOBILIÈRE, ADMINISTRATION, CONSUL DE RUSSIE, QUALITÉ POUR AGIR, HERITIERS ÉTRANGERS, ABSENCE D'HÉRITIERS RUSSES OU FRANCAIS (Rép., vo Successions. n. 4391 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 15278 et s.). 1° L'intervention devant la Cour de cas sation d'une personne qui n'a été partie ni en première instance ni en appel (en l'espèce, l'intervention de l'ambassadeur de Russie en France sur une instance ayant pour objet le règlement de la succession d'un sujet russe décédé en France) doit être déeclarée non recevable, lorsque, à raison de la recevabilité du pourvoi formé par l'une des parties qui ont plaidé devant les juges du fond (en l'espèce, le consul de Russie en France), elle se trouve dépourvue d'intéret (1).

Il n'échet pour la Cour de cassation d'examiner si un consul de Russie, qui a

(1) L'intervention devant la Cour de cassation de personnes qui n'ont pas été parties devant les juges du fait doit se justifier par des circonstances exceptionnelles et des raisons d'intérêt qu'il appartient à la Cour suprême d'apprécier. V. Cass. 11 déc. 1911 (S. et P. 1912.1.9; Pand. pér., 1912. 1.9), et la note.

(2) Le demandeur en cassation ayant une qualité légale pour agir, la Cour de cassation n'avait pas besoin, pour statuer, d'examiner si la seconde qualité qu'il invoquait lui conférait, elle aussi, le droit de se pourvoir.

512.

(3) C'est une tradition, chez les consuls de Russie, de revendiquer, lorsqu'ils sont assignės devant les tribunaux français, la qualité de représentants de leur gouvernement. La Cour de cassation n'a pas jugé nécessaire de statuer sur cette prétention, qui se présente sous deux aspects. Les consuls peuvent d'abord s'attribuer, d'une façon généra e, e caractère représentatif qui appartient aux agents diplomatiques ; ils en concluraient qu'ils jouissent, comme ceux-ci, de l'immunité de juridiction, et qu'ils ne peuvent être justiciables des tribunaux français. Cette thèse a été le plus souvent repoussée, soit dans la doctrine, soit dans la jurisprudence. V. Cass. 9 févr. 1884 (S. 1885.1. P. 1885.1.1202), et les renvois; Rouen, 11 mai 1900 (1er arrêt) (S. et P. 1902.2.73), et la note de M. Audinet. V. aussi, Rouen, 11 mai 1900 (2 arrêt) (S. et P. 1902.2.73). On doit se demander aussi, plus spécialement, si c'est comme représentants de leur gouvernement que les consuls de Russie exercent, relativement à la succession de leurs nationaux décédés en France, les pouvoirs que leur attribue la convention du 1er avril 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 556. Lois, décr., etc. de 1874, p. 957), et la question serait la même pour les consuls de France en Russie. La Cour de cassation, dans un précédent arrêt, a jugé que les consuls prennent les mesures dont ils sont chargés comme représentants et mandataires des héritiers, et les art. 6 et 9 de la convention (ce dernier surtout) sont, en effet, ANNÉE 1913. 9° cah.

P.

déclaré se pourvoir en cette qualité et en vertu de la convention du 1er avril 1874, et qui est recevable à agir à ce titre, est en droit de se pourvoir, en outre, au nom et du représentant

comme

gouvernement russe (2) (Conv. franco-russe, I avril 1874). 20 Les consuls de Russie, qui poursui vent devant les tribunaux français lapplication de la convention franco-russe du 1er avril 1874, relative au règlement des successions laissées dans l'un des deux Etats par des nationaux de l'autre pays, agissent-ils au nom et comme représentants de leur gouvernement (3) (Conv. francorusse, 1er avril 1874)? V. la note.

S'il résulte de l'art. 10, 2, de la convention franco-russe du 1er avril 1874 que la succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire l'application, cette règle reçoit exception dans le cas où un sujet du pays où la succession s'est ouverte a des droits à faire valoir sur celle succession (4) (Conv. franco-russe, 1er avril 1874, art. 10).

Dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai prévu par l'art. 5 de la convention, son examen est déféré aux tribunaux français, qui statuent, conformément aux lois françaises,

formels dans ce sens (V. Cass. 17 juin 1895, S. et P. 1895.1.337, et la note de M. Pillet. Adle, l'arrêt attaqué d'Aix, 19 déc. 1906, S. et P. 1908.2. 13; Pand. per., 1908.2.13, et la note); mais on be saurait, cependant, les considérer, comme de simples particuliers, investis d'un mandat légal dans un intérêt purement privé. S'ils n'ont pas le caractère représentatif, au même titre que les agents diplomatiques, ils sont cependant des fonctionnaires, exerçant, au nom de leur gouvernement, une portion de l'autorité publique, et c'est parce qu'ils ont cette qualité qu'ils sont chargés de pourvoir à la conservation et à l'administration des successions laissées par leurs nationaux, soit en France, soit en Russie. Les termes de l'art. 8, in fine, de la convention (V. la note suivante) ne permettent guère d'en douter. V. en ce sens, les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, rapportées sous l'arrêt du 17 juin 1895, précité; et la note 4, sous Cass. 18 janv. 1911 (Rev. de dr. intern. privé et de dr. pen. intern., 1911, p. 684). Mais les consuls de Russie ne seraient pas fondés à soutenir que les tribunaux fiançais n'ont pas statuer sur l'application du traité de 1874 et à apprécier, à ce sujet, le mérite de leurs réclamations.

(4 à 7) Le traité sur le règlement des successions, conclu entre la France et la Russie le 1er avril 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 556. P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 957), a un double objet :

1. Il détermine, en matière de succession, la compétence législative et la compétence judiciaire. En ce qui concerne la succession immobilière, en France ou en Russie, la loi applicable et les tribunaux compétents sont ceux du pays où les biens sont situés. A l'égard des meubles, la loi applicable est la loi nationale du de cujus, et les tribunaux compétents pour connaître des réclamations qui y sont relatives sont ceux du pays auquel il appartient. Toutefois, si un sujet du pays où la succession s'est ouverte élève une réclamation au sujet de la succession mobilière, il peut en saisir les tribunaux de ce pays, qui appliquent leur propre loi, c'est-à-dire la loi nationale

sur la validité des prétentions du récla mant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée, le reliquat de la succession, après que le réclamant a été désintéressé de cette quote part, devant être remis à l'autorité consulaire russe, qui en dispose conformément aux stipulations de l'art. 8, pour la liquider et la transmettre aux ayants droit (5) (Conv. franco-russe, 1er avril 1874, art. 5, 8 et 10).

Mais, cette attribution exceptionnelle de compétence ne pouvant être étendue au delà de ses termes, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance (6) Conv. franco-russe, 1 avril 1874, art. 10).

Lors done qu'après le décès en France d'un sujet russe, ses héritiers, de nationalité américaine, ont assigné le consul de Russie, qui avait fait apposer les scellés et pris l'administration de la succession, en délaissement de l'hérédité, les juges franrais méconnaissent leur propre compétence, et violent les dispositions de l'art. 10 de la convention, s'ils condamnent le consul de Russie à délaisser, non seulement les immeu bles successoraux, mais toute la succession au profit des héritiers, qu'ils envoient en possession des valeurs en dépendant (7) (Conv. franco-russe, 1er avril 1874, art. 8 et 10).

de l'héritier. Il faut seulement que cette réclamation ait été présentée dans le délai de huit mois à partir de l'ouverture de la succession, ou de six mois à partir des publications qui auront été faites pour en avertir les intéressés (art. 10).

2o Le traité donne aux consuls respectifs des deux Etats les pouvoirs nécessaires pour la conservation, l'administration et la liquidation des successions de leurs nationaux, ouvertes, de part et d'autre, dans le pays où ils exercent leurs fonctions. Ils doivent, conjointement avec l'autorité locale, procéder à l'apposition et à la levée des scellés et à la confection de l'inventaire (art. 2). Cette opération terminée, tous les meubles héréditaires, les titres, créances, papiers, et le testament, s'il en existe, sont remis au consul (art. 4). Il les conserve, à titre de dépôt, et il administre la succession pendant le délai de six ou huit mois dont il a été parlé précédemment. A l'expiration de ce délai, le consul entre définitivement en pos session de la partie mobilière de la succession; il la liquide et la transmet aux ayants droit (art 8). Les consuls exercent-ils ces divers pouvoirs, quelle que soit la nationalité des héritiers? Telle était la question que la Cour de cassation avait à juger.

Le traité lui-même, nous l'avons vu, met à part l'hypothèse où certains des héritiers sont Français is peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux français, à condition d'iutenter leur demande dans un bref délai. Ils obtiendront la délivrance de la quote-part que la loi française leur attribue, et le reliquat de la succession sera seul remis au consul, chargé de la transmettre aux autres héritiers. Mais, s'il n'y a pas de Français en cause, le traité ne fait, du moins expressément, aucune distinction entre les héritiers russes et les héritiers étrangers. La Cour d'Aix, cependant, avait cru pouvoir admettre que, lorsque tous les héritiers connus sont étrangers, et que leurs titres ne sont pas contestés, ils ont le droit, après la période d'administration provisoire prévue par le traité, de se faire remettre les biens mobiliers et les valeurs dépendant de la succession par le IT PART. 56

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(Kauschine, consul de Russie, et de Nélidow, ambassadeur de Russie C. Hérit. Mac-Night).

M. Kauschine, consul de Russie, s'est

consul, qui ne serait plus alors chargé de la gérer et de la liquider. V. l'arrêt attaqué d'Aix, 19 déc. 1906 (S. et P. 1908.2.13; Pand. pér., 1908.2.13). Cette décision a été généralement approuvée. V. dans ce Recueil la note sous l'arrêt. Adde, Surville, Examen doctrinal, Rev. crit., 1909, p. 82 et s.; Perroud, note sous Cass. 18 janv. 1911 (Journ. du dr. intern. privé, 1911, p. 939 et 940). V. cep. en sens contraire, C. J., note dans la Rer. de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1911, p. 682 et s. En soi, elle paraît être la plus raisonnable. C'est dans l'intérêt des héritiers que le traité a chargé les consuls de conserver et d'administrer les biens héréditaires. Leur intervention est utile, lorsque tous les héritiers sont Russes, cu lorsque des héritiers russes se trouvent en concours avec des héritiers français; elle évite aux héritiers russes des déplacements lointains et prolongés; elle leur épargne la peine de chercher en France un mandataire dont la fidélité serait parfois suspecte. Mais la protection ainsi accordée aux héritiers ne doit pas se retourner contre eux, et c'est ce qui arriverait, si, comme dans l'espèce, elle avait pour résultat de retarder le moment où les héritiers, tous majeurs et présents au lieu où la succession s'est ouverte, pourraient en prendre possession, et d'obliger ces successeurs étrangers à aller plaider en Russie pour faire reconnaître des droits que personne ne conteste, et faire ordonner que le consul leur délaissera les biens héréditaires.

Mais, si le système adopté par la Cour d'appel satisfait l'esprit et répond aux besoins de la pratique, la Cour de cassation n'a pas pensé qu'il fût en harmonie avec les stipulations du traité, d'où il résulterait, au contraire: 1 que les consuls de Russie ont le droit d'être mis en possession des biens héréditaires, même lorsque les héritiers sont étrangers: 2° que les tribunaux russes peuvent seuls leur ordonner de s'en des saisir, au profit des héritiers désignés par la loi russe. En effet, comme on l'a déjà fait remarquer, le traité qui, en déterminant les pouvoirs donnés aux consuls, établit une règle particulière pour le cas où les héritiers sont Français, ne fait aucune différence suivant qu'ils sont Russes ou étrangers. C'est la nationalité du de cujus, et non pas celle des héritiers, qui fixe la compétence des consuls.

On objecte cependant que, dans la mission qui leur est confiée, il y a lieu de distinguer deux époques. Depuis l'ouverture de la succession jusqu'à l'expiration du délai de six ou huit mois fixé par l'art. 5, leurs actes ont un caractère conservatoire et provisoire. Pour apposer les scellés et faire l'inventaire, pour obtenir la remise des meubles, valeurs et papiers de la succession, et pour les garder en dépôt, ils n'ont pas besoin de justifier de la nationalité russe des héritiers. V. Paris, 6 janv. 1898 (Journ, du dr. intern. privé, 1898, p. 1108); Cass. 27 mars 1900 (S. et P. 1904.1.231; Pand. pér, 1901.5.19), et le renvoi. Et cela se comprend les héritiers peuvent n'être pas connus anssitôt après l'ouverture de la succession; a priori, il est probable qu'ils sont Russes; l'intervention du consul est destinée à sauvegarder l'intérêt éventuel de ses nationaux. Il n'en est plus de même, lorsque cette période préparatoire est écoulée. C'est seulement lorsque les héritiers sont ses nationaux que le consul est appelé à prendre

pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 19 déc. 1906, rapporté S. et P. 1908.2.13; Pand. pér., 1908.2.13. M. de Nélidow, ambassadeur de Russie, est intervenu devant la Cour de cassation.

définitivement possession de la succession mobilière, pour l'administrer, la liquider et la transmettre aux ayants droit. Force est bien, cependant, de reconnaître qu'il n'y a pas, dans le traité, trace de cette distinction; mais elle en résulte, dit-on, implicitement. Aux termes de l'art. 9 du traité, les consuls représentent les héritiers; ils sont leurs fondés de pouvoirs, et il a été jugé, contrairement à leurs prétentions, qu'ils ne sont pas les représentants de leur gouvernement (V. la note précédente); or, ils ne peuvent ainsi représenter que leurs nationaux; le traité n'a pas pu donner le consul de Russie pour mandataire à des héritiers étrangers. L'art. 6 dit que le consul prendra les mesures qu'il jugera utiles dans l'intérêt des héritiers; il ne doit donc pas s'appliquer lorsqu'il serait contraire à cet intérêt. Cette interprétation est-elle bien sûre? Comme nous l'avons déjà dit (V. la note précédente), si le consul représente les héritiers, ne remplit-il pas en même temps une fonction qui lui est confiée par son gouvernement, et qui est de veiller à l'application des lois russes, stipulée par la convention? S'il n'en est pas ainsi, comment expliquer la phrase finale de l'art. 8: « Il transmettra la succession aux ayants droit, sans avoir de compte à rendre qu'à son propre gouvernement »? Si, d'ailleurs, on envisage l'intérêt des héritiers, il était, dans l'espèce, évidemment contraire à l'intervention du consul; mais il pourrait en être ainsi, alors même que tous les héritiers seraient Russes, si l'on suppose que tous, majeurs et maîtres de leurs droits, résident au lieu où la succession est ouverte. Il y aurait alors autant de raisons pour les mettre en possession que lorsqu'ils sont étrangers. D'autre part, des héritiers étrangers auraient eux-mêmes intérêt à ce que le consul prit possession de la succession mobilière, pour l'administrer et la liquider, s'ils étaient domiciliés, soit en Russie, soit dans un pays autre que la France. Il n'est donc pas permis de poser en principe, ni que le traité ne doit pas s'appliquer toutes les fois qu'il serait contraire à l'intérêt des héritiers, ni qu'il est contraire à cet intérêt toutes les fois que ceux-ci sont étrangers.

En outre, et c'est ce point surtout que la Cour de cassation a mis en lumière, toutes les réclamations relatives au droit de succession sur les effets mobiliers doivent être jugées par les tribunaux du pays auquel le défunt appartenait. Les tribunaux français ne peuvent donc accueillir la demande des héritiers, lorsque le de cujus est Russe. La Cour d'Aix, il est vrai, avait cru pouvoir ne pas tenir compte de cette clause du traité, parce que le mot réclamation, employé par l'art. 10, désignerait une contestation entre deux héritiers, et qu'il ne s'en était produit aucune dans l'espèce. Le consul ne saurait être considéré comme l'adversaire et le contradicteur des héritiers dont il est le représentant, et ceux-ci, alors qu'ils sont étrangers, ne peuvent être obligés, pour entrer en possession des biens héréditaires, d'intenter un procès devant les tribunaux russes. Cette argumentation, cependant, n'a pas convaincu la Cour de cassation. Sans insister plus qu'il ne convient sur une question de mots, on ne voit pas pourquoi la réclamation, dont il est question dans l'art. 10 du traité, serait nécessairement une contestation entre héritiers. Lorsque l'héritier de

Moyen unique. Violation des art. 4, 7, 8 et 10 de la convention du 1er avril 1874, entre la France et la Russie, approuvée par la loi du 17 juin 1874, en ce que l'arrêt attaqué refuse au consul impérial de

mande que les meubles de la succession, déposés entre les mains du consul, lui soient remis, n'adresse-t-il pas une réclamation au tribunal, et quelle autre expression serait plus exacte pour qualifier sa demande? Sans doute, lorsque l'héritier se trouve en France, où la succession s'est ouverte, et où sont les biens héréditaires, on lui impose un déplacement et un retard préjudiciables, en l'obligeant à saisir un tribunal russe et à attendre sa décision avant d'entrer en possession. Mais rien ne permet de penser que ce résultat soit contraire à l'esprit du traité. Il n'a pas considéré l'intérêt des héritiers, en déterminant la compétence du tribunal. S'il s'élevait une contestation entre deux successibles, l'un et l'autre étrangers, les tribunaux russes devraient certainement en connaître; et cependant la juridiction du lieu où la succession s'est ouverte serait souvent mieux à leur portée; elle leur offrirait, à cet égard, plus d'avantages. On dit que le tribunal du lieu d'ouverture de la succession n'a pas à intervenir, lorsque les prétentions d'un héritier ne sont pas contestées par un autre; le consul n'a pas reçu mission de les combattre. Mais, pour obtenir la remise de la succession mobilière, l'héritier doit établir qu'il y est appelé par la loi russe. C'est une question que le consul n'est pas qualifié pour décider lui-même, et la volonté du traité est certainement qu'un tribunal russe puisse seul faire l'application de la loi russe.

En définitive, nous croyons que la Cour de cassation a sainement interprété le traité de 1874, en reconnaissant les mêmes pouvoirs au consul de Russie, que les héritiers soient russes ou étrangers, et en décidant qu'un tribunal français ne peut l'obliger à se dessaisir des biens dont il a reçu le dépôt. Dans les circonstances de l'arrêt qui a été cassé, cette solution était préjudiciable aux héritiers, sans être avantageuse à personne. Mais, si l'on peut regretter que le traité, en réglant les attributions des consuls, n'ait pas fait de différence entre le cas où les héritiers sont Russes et celui où ils sont étrangers, les conséquences fâcheuses que produit une convention, dans un cas particulier, ne sont pas un motif pour refuser de l'appliquer. Au reste, il ne faut pas perdre de vue que les mêmes droits sont reconnus réciproquement aux consuls des deux nations. En limitant trop strictement les pouvoirs des consuls de Russie en France, on risquerait de faire adopter, en Russie, l'interprétation la plus restrictive des droits des consuls français.

EUGÈNE AUDINET.

Nota. Dans la note sous l'arrêt attaqué de la Cour d'Aix, du 19 déc. 1906, précité, nous avions donné notre adhésion au système adopté par cette Cour sur l'interprétation de la convention francorusse du 1er avril 1874, et qui imposait au consul de Russie, en présence d'héritiers d'un sujet russe décédé en France, qui n'appartiennent ni à la nationalité française, ní à la nationalité russe, de leur délaisser la succession mobilière du de cujus. Un nouvel examen de la question nous porte à penser que, malgré les raisons que l'on peut invoquer en faveur de ce système, et pour les motifs que fait valoir notre savant collaborateur, M. Audinet, dans la note qui précède, il est préférable de se rallier à la doctrine consacrée par la Cour de cassation dans l'arrêt ci-dessus.

Russie le droit d'entrer en possession de tous meubles, papiers, documents, valeurs et titres dépendant de la succession d'un sujet russe décédé en France, pour être statué par les tribunaux russes sur les réclamations de personnes américaines, et par conséquent non françaises, prétendant avoir droit à la succession.

Les défendeurs ont élevé une fin de nonrecevoir contre le pourvoi, tirée, en ce qui concernait M. de Nélidow, de ce qu'il n'avait pas été partie au procès devant les juges du fond, et, en ce qui concernait M. Kauschine, de ce qu'il avait agi, notamment, au nom et comme représentant du gouvernement russe.

ARRET (apr. délib, en ch. du cons.).

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qu'il appert des qualités du jugement et de celles de l'arrêt qu'il n'a été partie, ni en première instance, ni en appel; Attendu que son intervention devant la Cour de cassation est dépourvue d'intérêt, à raison de la recevabilité, qui va être admise, du pourvoi formé par le consul de Russie à Nice; Rejette l'intervention comme non recevable;

At

En ce qui concerne Kauschine : tendu qu'il a déclaré se pourvoir, en qualité de consul impérial de Russie à Nice, et en vertu de la convention diplomatique franco-russe du 1er avril 1874, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux pays par les nationaux de l'autre pays; Attendu qu'à ce titre, il avait qualité pour poursuivre devant la Cour de cassation l'instance dans laquelle il avait figuré comme défendeur devant le tribunal de Nice, et comme appelant devant la Cour d'Aix; qu'il n'échet, dès lors, d'examiner s'il était en droit de se pourvoir, en outre, comme il l'a fait, au nom et comme représentant du gouvernement russe; Rejette la fin de non-recevoir;

Les

Au fond: - Vu l'art. 10, 2, de la convention du 1er avril 1874, ainsi conçu réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par les sujets de l'autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'Etat auquel appartenait le défunt, et conformé

(1-2) La loi du 31 mars 1905, qui, par l'adjonction des §§ 5 et 6 à l'art. 4 de la loi du 9 avril 1898, a organisé le contrôle, au cours du traitement, de l'état de la victime de l'accident par le médecin du chef d'entreprise, dispose que la désignation par le chef d'entreprise du médecin chargé de le renseigner, une fois visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdoma

ment aux lois de l'Etat, à moins qu'un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits à faire valoir à ladite succession; Attendu qu'aux termes des art. 2 à 6 de la convention du 1er avril 1874, approuvée par la loi du 17 juin suivant, en cas de décès d'un Russe en France, les consuls de Russie sont chargés d'apposer leurs scellés, de procéder à l'inventaire, de se faire remettre tous les biens meubles, et de prendre, à l'égard de la succession, tant mobilière qu'immobilière, toutes les mesures conservatoires utiles; que l'art. 8 dispose qu'à l'expiration du délai fixé par l'art. 5, l'autorité consulaire entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la succession, qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit, sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement; qu'enfin, suivant l'art. 10,

2, les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par les sujets de l'autre pays, doivent être jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'Etat auquel appartenait le défunt, et conformément aux lois de cet Etat; Attendu que, de ce dernier texte, il résulte que la succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire application; Attendu, il est vrai, que cette règle comporte une exception, quand un sujet du pays où la succession s'est ouverte a des droits à faire valoir dans ladite succession; que, dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 5, son examen est déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession s'est ouverte, qui statuent, conformément aux lois de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée; mais que, lorsque le réclamant a été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession doit être remis à l'autorité consulaire, qui en dispose conformément aux stipulations de l'art. 8; - Attendu que cette attribution exceptionnelle de compétence, ainsi limitativement précisée par les 3 et 4 de l'art. 10 de la convention, ne peut pas être étendue au delà de ses termes, et que, par suite, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance; - Attendu, en fait, qu'il résulte tant des qualités que des constatations de la décision attaquée que la dame de Bouxhowden est décédée à Nice, le 24 janv. 1905, et qu'elle a été inscrite au registre des décès comme sujette russe; qu'en vertu de l'art. 2 de la convention précitée, le consul de Russie a immédiate

daire auprès de la victime, en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance par lettre recommandée, (art. 4, § 5). Les auteurs s'accordent à reconnaître que, cet avis régulièrement donné, le médecin contrôleur peut passer outre et procéder à son examen en l'absence de son confrère, l'abstention volontaire ou non de celuici ne pouvant mettre obstacle à l'accomplisse

ment, et concurremment avec l'autorité locale, apposé ses scellés au domicile de la défunte; mais que, le 24 mai 1905, la dame Rebecca Mac Night, veuve Storrow, de nationalité américaine, se disant sœur de la de cujus et son héritière, a assigné ledit consul devant le tribunal civil de Nice, en délaissement de la succession; que le sieur Mac Night et les demoiselles Clara et Caroline Ward, appartenant aussi à la nationalité américaine, sont intervenus à l'instance comme cohéritiers de la dame Storrow, et se sont joints à sa demande, qui a été accueillie par l'arrêt attaqué; Attendu qu'en ordonnant la remise des immeubles successoraux aux mains des héritiers, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 10, 1, de la convention, et que, de ce chef, le pourvoi ne formule aucun grief; Mais attendu qu'en condamnant le consul à délaisser la succession dans son intégralité, et en prononcant l'envoi en possession de toutes les valeurs qui en dépendaient au profit des consorts Mac Night, la Cour d'Aix a méconnu les limites de sa propre compétence, et violé la disposition légale ci-dessus visée; Casse, etc.

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Du 18 janv. 1911. — Ch. civ. MM. Ballot-Beaupré, 1er prés.; Falcimaigne, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Mornard et Coutard, av.

CASS.-REQ. 30 décembre 1912. OUVRIER, ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, MÉDECIN CONTROLEUR, VISITE, REFUS, SUSPENSION DE L'INDEMNITÉ, POUVOIR DU JUGE.

Au cas où la victime d'un accident s'est refusée à se préter à la visite du médecin désigné par le chef d'entreprise, en conformité de l'art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, le juge de paix peut-il s'abstenir de suspendre le paiement de l'indemnité journalière, s'il estime que le refus de la victime de l'acci dent repose sur des motifs plausibles (1) (LL. 9 avril 1898, art. 4; 31 mars 1905)? V. la note.

En tout cas, c'est à bon droit que le juge prescrit que le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu, lorsqu'il constate que la prétention, émise par la victime de l'accident, de ne se prêter à la visite du médecin contrôleur qu'après que celui-ci se serait mis d'accord sur l'heure de la visite avec le médecin traitant, et de subir la visite au domicile du médecin traitant, tend à ajouter des obligations, non imposées par la loi, à celles auxquelles le patron doit se soumettre pour user du droit du contrôle qui lui est réservé (2) (ld.).

ment de sa mission. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Louage, 3e éd., t. 2, 2 part., n. 3296; Sachet, Tr. de la législ. sur les acc. du trav., 5o éd., t. 1o, n. 635; Loubat, Tr. sur le risque profess., 3 éd., t. 1, n. 814. La loi ne prescrit pas d'autres formalités que le visa de la désignation du médecin contrôleur par le juge de paix et l'avis donné au médecin traitant, et il ne saurait appartenir à la

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