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toutes les autres notifications prescrites | par la loi précitée; Attendu, en fait, que les époux Faucher n'ont pas fait élection de domicile dans l'arrondissement d'Ussel, où les biens sont situés, et qu'ils sont domiciliés à Laussedon, commune de Tudeils, arrondissement de Brive: Attendu que l'extrait du jugement d'expropriation, ainsi que les offres de l'Administration et la citation à comparaître devant le jury, ont été signifiés à la dame Faucher et à son mari, celui-ci agissant tant en son nom personnel que pour autoriser sa femme, non à leur domicile à Tudeils, ou à la mairie de Meymac, conformément à l'art. 15, susvisé, mais au domicile de la dame veuve Dubernard, mère et bellemère des époux Faucher; que si, du moins, pour les offres et les citations à comparaitre devant le jury, les copies destinées à la dame Faucher ont été remises à ellemême, les copies destinées à Faucher ont été remises à sa belle-mère ou à sa femme; Attendu que cette remise, n'ayant pas été faite en conformité des prescriptions de la loi, est inopérante, et qu'il résulte de cette irrégularité que le tableau des offres n'a pu être mis sous les yeux du jury dans les conditions spécifices par l'art. 37 de la loi susvisée; que la nullité de la décision provenant de l'inexécution de ces prescriptions n'a pu être couverte par la comparution des époux Faucher devant le jury et la part qu'ils ont prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, alors qu'il est constaté par le procès-verbal qu'avant tout débat, ils se sont fait donner acte des réserves qu'ils avaient formulées contre la procédure; Casse la décision du jury d'expropriation de Meymac, en date du 12 sept. 1911, etc. Du 19 févr. 1912. - Ch. civ. MM. Baudouin, ler prés.; Demartial, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.).

CASS.-CIV. 10 février 1913.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, InDEMNITÉ, DEMANDES DISTINCTES, IMMEUBLE, TROUBLE A LA PROFESSION, INDEMNITÉ UNIQUE, PROPRIÉTAIRE, MATRICE CADASTRALE, JURY, PRÉSIDENT, DÉSIGNATION, FORMES (Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 760 et s., 766, 2413, 3085, 3400; Pand. Rép., eod. verb., n. 623 et s., 2762 et s., 3297 et s.).

Lorsqu'il s'agit, non pas de deux chefs distincts d'indemnité, mais d'une seule et même demande, dont les différents éléments se réunissent en un chiffre total, rien n'em

(1-2) Le jury peut réunir dans une allocation générale et collective les différents chefs de demande formulés par le même exproprié. V. Cass. 23 juill. 1895 (S. et P. 1896.1.47; Pand. pér., 1896.1.409), et la note. Il en est surtout ainsi, lorsque, comme dans l'espèce, l'exproprié a conclu lui-même à la fixation d'une indemnité globale. V. Cass. 7 avril 1910 (S. et P. 1912.1.527; Pand. pér., 1912.1.527), et la note.

(34) V. sur le principe que l'expropriation doit être poursuivie contre le propriétaire tel qu'il

pêche le jury de fixer uniquement un chiffre global, dans lequel se confondent tous les éléments de son appréciation (1) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39).

Ainsi, lorsqu'un exproprie a demandé une somme de 50.000 fr., se décomposant en 35.000 fr. pour l'immeuble exproprié, et 15.000 fr. pour le trouble par lui éprouvé dans la profession qu'il exerçait dans ces immeubles, le jury peut n'allouer qu'une seule somme, alors qu'il vise expressément dans sa décision les deux éléments de la demande (2) (Id.).

L'expropriation est valablement poursui vie contre le propriétaire inscrit à la matrice cadastrale, lorsque d'ailleurs aucune dénonciation n'a été faite à l'expropriant pour l'avertir de l'inexactitude de cette inscription (3) (L. 3 mai 1841, art. 15).

Par suite, elle est régulièrement poursuivie contre le mari, figurant seul à la matrice cadastrale, alors qu'aucune dénonciation n'a été faite à l'expropriant de la prétendue qualité de copropriétaire qui appartiendrait à la femme (4) (Id.).

La désignation du président du jury n'est soumise à aucune forme particulière (5) (L. 3 mai 1841, art. 38).

Dès lors, les mentions du procès-verbal, indiquant que, toutes les affaires ayant été discutées, le magistrat directeur a invité les jurés à délibérer sans désemparer et leur a rappelé qu'avant toute discussion, ils devaient élire parmi eux un président,

et

que, à la reprise de l'audience, M. X....., président du jury, a remis la décision, dont il a été donné lecture, font suffisamment preuve de la régularité de la désignation du président du jury (6) (Id.).

(Enis C. Chem. de fer de l'Est). - ARRÊT. LA COUR; Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt);

Sur le troisième moyen: Et d'abord, sur la première branche : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations du jury que, dans la séance du 3 avril 1912, la Comp. de l'Est ayant offert une somme de 9.349 fr. à Enis, pour dépossession de 1 are 68 centiares de terrain, dépendant de la parcelle n. 46 du plan, et pour trouble dans sa profession de dentiste, qu'il exerce dans la même parcelle », Enis, par l'organe de son avocat, a développé une demande de 50.000 fr., substituée à celle signifiée de 55.000 fr., qui se décomposait en 35.000 fr. pour l'immeuble et 15.000 pour la profession; qu'en statuant sur ces offres et demandes, le jury a fixé l'indemnité à 14.960 fr., en visant expressément, dans sa décision, les deux éléments de la demande d'Enis; qu'il a ainsi statué sur

est désigné à la matrice cadastrale, Cass. 2 mai 1904 (S. et P. 1905.1.294; Pand. pér., 1904.1. 507), et le renvoi. V. aussi, Cass. 27 déc. 1911 (S. et P. 1912.1.232; Pand. pér., 1912.1.232), et les renvois. Spécialement, l'expropriation peut être prononcée contre le mari, bien que l'immeuble appartienne à la femme, si c'est le nom du mari qui est inscrit à la matrice cadastrale. V. Cass. 21 févr. 1882 (motifs) (S. 1884.1.36. P. 1884.1.58), et le renvoi; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Perin, Tr. de l'expropr. pour util. publ.,

tout ce qui lui était demandé; que, s'agissant, non pas de deux chefs de demande distincts, mais d'une seule et même demande, dont les différentes parties se réunissaient en un chiffre total, rien ne l'empêchait de déterminer et de fixer seulement le chiffre total, dans lequel se confondaient tous les éléments de son appréciation;

Sur la deuxième branche du troisième moyen Attendu qu'il résulte de l'art. 5 de la loi du 3 mai 1841 que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est régulièrement suivie contre ceux dont les noms sont signalés à l'Admi nistration, par l'inscription sur la matrice cadastrale, comme étant ceux des propriétaires des parcelles à exproprier; que l'Administration n'a donc pas à rechercher si l'indication résultant de cette inscription est exacte ou non, et si la parcelle expropriée appartient, en tout ou en partie, à d'autres que ceux dont les noms sont inscrits à la matrice des rôles, lorsque, d'ailleurs, aucune dénonciation ne lui a été faite pour l'avertir de l'inexactitude de ladite inscription, et pour la mettre en mesure d'agir contre ceux qui prétendraient être propriétaires ou copropriétaires ; Attendu, dans l'espèce, qu'Enis figurait seul comme propriétaire inscrit à la matrice cadastrale de la parcelle expropriée; qu'aucune dénonciation n'a été faite à la Comp. de l'Est de la qualité prétendue de copropriétaire de la dame Enis; que, dans cet état des faits, la procédure suivie par la Comp. a été régulière;

Sur le moyen additionnel : - Attendu que le procès-verbal de la séance du 5 avril 1912 porte: « que, toutes les affaires ayant été appelées et discutées, et les jurés se trouvant suffisaminent renseignés, le magistrat directeur a invité ces derniers à délibérer sans désemparer, et leur a rappelé qu'avant toute discussion, ils devaient élire parmi eux un président ; que le même procès-verbal ajoute qu'à la reprise de l'audience publique, M. Audouy, président du jury, lui a remis la décision dont il a été donné lecture par le greffier;

Attendu que la désignation du président n'est soumise à aucune forme particulière, et que les mentions du procès-verbal font suffisamment preuve de la régularité de la désignation de M. Audouy comme président; que, par conséquent, le moyen n'est pas fondé; Rejette le pourvoi formé contre la décision du jury d'expropriation de la Seine du 5 avril 1912, etc. Du 10 févr. 1913. Ch. civ.MM. Baudouin, 1er prés.; Paul, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.); Mornard et Cail, av.

8 éd., t. 1, n. 215 bis, p. 131, note 1; Crépon, C. annoté de l'expropr. pour util. publ., 2o éd., sur l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, n. 63.

(5-6) La constatation de la nomination du président du jury n'est assujettie à aucune forme particulière; il suffit qu'elle résulte, même d'une manière implicite, des énonciations du procèsverbal. V. Cass. 4 août 1902 (S. et P. 1903.1. 148; Pand. pér., 1903.1.227), et la note. Comp. Cass. 6 nov. 1912 (Supra, 1re part., p. 168), et la

note.

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CASS.-REQ. 24 janvier 1911.

-

1o MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, ARGUMENTS, MOTIFS IMPLICITES (Rép., vis Conclusions, n. 13 et 15, Jugement et arrêt [mat. civ. et comm.], n. 1756 et s.; Pand. Rép., vis Cassation civile, n. 876, Jugements et arrêts, n. 2327). 20 ENREGISTREMENT, GUADELOUPE (ILE DE LA), MUTATION PAR DÉCÈS (DROIT DE), IMMEUBLES, REVENU NET, DETTES, CHARGES, DISTRACTION, FRAIS DE CULTURE OU D'EXPLOITATION (Rép., vis Enregistrement, n. 631 et s., Guadeloupe, n. 154 et s.; Pand. Rép., vis Antilles françaises, n. 154, Mutation, n. 687 et s.).

1o Les juges ne sont pas tenus de répon

(15) Suivant l'art. 19 de la loi du 22 frim. an 7 « Il y aura également lieu à requérir l'expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens. Le plus important de ces actes est le bail courant, puisque, d'après l'art. 15, n. 7, de la même loi, l'impôt est assis, pour les mutations entre vifs à titre gratuit et les mutations par décès, sur « l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois (vingt-cinq pour les immeubles ruraux depuis la loi du 21 juin 1875, art. 2) le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges

Pour la Guadeloupe, l'ordonn. du 31 déc. 1828 permet de même à la Régie d'établir l'insuffisance de revenu des immeubles, dans les donations et les déclarations de mutation par décès, « par des baux, et, à leur défaut, par d'autres actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens

(art. 26). L'impôt est assis sur le prix des baux courants à l'époque de la mutation, et, à défaut de baux, par l'évaluation qui sera faite du revenu et portée à douze fois le produit des biens, sans distraction de dettes ni charges quelconques (art. 17, n. 8).

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Dans l'espèce, l'immeuble n'était pas loué; le service de l'enregistrement avait estimé insuffisante l'estimation faite par les parties. Suivant ses habitudes, avant de procéder à l'expertise et dans l'espoir d'éviter cette procédure, l'Administration avait invité l'héritier à reconnaître l'insuffisance et à verser les droits et pénalités. L'héritier, pour démontrer que son estimation n'avait pas été insuffisante, produisait à l'enregistrement un compte, duquel il résultait que le revenu brut était sensiblement supérieur, non pas seulement à l'estimation par lui faite dans la déclaration de succession, mais encore à l'évaluation proposée par l'enregistrement; seulement, il déduisait des revenus les dépenses, lesquelles, d'après son compte, dépassaient le revenu brut, et, par conséquent, réduisaient à néant le revenu net.

I. La Régie, prétendant que le droit devait être assis sur le revenu brut (V. infra, n. II), s'était refusée à tenir compte de ces dépenses. Mais elle avait voulu faire état de la déclaration du redevable relativement au revenu brut, pour échapper à l'expertise; elle voyait dans cette déclaration l'un des actes qu'elle a le droit de considérer comme établissant le revenu, tout en déduisant du revenu brut, par équité, disait-elle, pour certaines cultures, le tiers, et pour d'autres, le quart du revenu brut, à titre de frais de faisance et de frais d'exploitation.

ANNÉE 1913. 9° cah.

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dre aux motifs des conclusions qui ne constituent que de simples arguments (1) (L. 20 avril 1810, art. 7).

En tout cas, il suffit qu'ils y fassent une réponse implicite (2) (Id.).

2° L'art. 17, n. 8, de l'ordonn. du 31 déc. 1828, sur l'établissement de l'enregistrement à la Guadeloupe, édicte dans le même esprit que l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, n'a, en disposant que les droits de mutation par décès seraient perçus sur douze fois le produit des biens, « sans distraction de dettes ni charges quelconques », entendu, par ces derniers mots, faire entrer dans le calcul de l'évaluation des biens transmis par décès que ce qui constitue réellement des charges, c'est-à-dire des

Il ne paraît pas douteux que l'aveu des intéressés, fait à la Régie elle-même, ne peut être compris au nombre des actes qui sont de nature à établir le véritable revenu des biens. C'est là-dessus que se sont basées les nombreuses décisions judiciaires relatives au contrôle de l'évaluation des parties par les déclarations de locations verbales faites à l'enregistrement. La jurisprudence ne considère pas les déclarations de locations verbales, à raison du peu de garanties qu'elles offrent (elles émanent du bailleur seul), comme des baux courants; à la différence des baux courants, qui peuvent être invoqués aussi bien contre la Régie que par elle (V. Cass. 13 déc. 1882, motifs, S. 1883. 1.479. - P. 1883.1.1186, et la note; Wahl, Tr. de dr. fiscal, 2, n. 85 et 601), les déclarations de locations verbales ne peuvent être opposées à la Régie par les parties. V. Cass. 13 déc. 1882, précité, et la note. V. cep., Wahl, op. cit., t. 2, n. 85 et n. 601, p. 437 et 438.

Elles peuvent toutefois, à titre d'aveu et par application du droit commun, être opposées par la Regie aux héritiers du bailleur; telle est, du moins, la jurisprudence des tribunaux. V. Trib. de Versailles, 4 déc. 1877 (Journ, de l'enreg., n. 20779; Rép. pér. de Garnier, n. 4901); Trib. de Montpellier, 25 févr. 1878 (Journ. de l'enreg., n. 20884; Rép. pér., n. 5088); Trib. de Rennes, 13 déc. 1886 (S. 1888.2.143. P. 1888.1.718; Pand. pér., 1887.2.239); Trib. de Nice, 19 déc. 1888 (Rép. pér., n. 7262); Trib. de la Seine, 25 oct. 1889 (Pand. pér., 1890.6.39; Journ. de l'enreg., n. 23392; Rép. pér., n. 7417); Trib. de Grenoble, 29 juin 1895 (Rep. pér., n. 8756); Trib. de Pontoise, 15 juill. 1908 (Rép. pér., n. 11748).

C'est qu'en effet, à la différence du serment et de la preuve testimoniale, l'aveu ne fait pas partie de celles des preuves du droit commun que la loi fiscale exclut. V. Wahl, op. cit., t. 2, n. 571. Spécialement, la Régie peut, pour établir l'exigibilité d'un droit quelconque, se prévaloir d'un aveu fait par la partie dans l'instance engagée entre elles. V. Trib. de Dôle, 14 nov. 1894 (Rev. de l'enreg., n. 973); Wahl, op. cit., t. 2, n. 581.

Mais, malgré cela, la Régie, semble-t-il, se prévalait à tort de l'aveu dans l'espèce. La loi ne spécifiant pas, en dehors des baux courants, les documents qui établissent le revenu, c'est là une question d'appréciation qui rentre dans le pouvoir des tribunaux. V. Wahl, op. cit., t. 2, n. 602. Or, l'attitude qu'avait prise la Régie dans l'espèce, et qui consistait à tirer parti, pour établir l'insuffisance du revenu déclaré, d'un acte par lequel la partie cherchait à démontrer que le revenu attribué par la Régie à un immeuble était exagéré, étant extrêmement critiquable, il était tout naturel que la Cour d'appel usât de son pouvoir d'ap

avantages indirects s'ajoutant au prix (3) (L. 22 frim. an 7, art. 15, n. 7; Ordonn., 31 déc. 1828, art. 17, n. 8).

Il n'y a pas compris les frais de culture ou d'exploitation, qui suivent le domaine en quelques mains qu'il passe, et n'a surtout pas voulu rendre la situation du proprié taire exploitant plus mauvaise que celle du propriétaire d'un domaine afferme, dont l'héritier ne paie que sur la capitalisation du revenu net énoncé dans le bail (4) (Id.).

Il faut donc attribuer à l'art. 17, n. 8, de l'ordonnance de 1828, le sens et la portée qu'on a toujours donnés dans la métropole à la disposition correspondante de la loi de l'an 7 (5) (Id.).

préciation pour écarter la preuve invoquée par la Régie. Il y avait d'autant plus lieu de le faire que la partie, se croyant sûre que le droit devait être calculé sur le revenu net, et se trouvant en mesure d'établir que ce revenu net était sensiblement inférieur à celui qui avait servi de base aux droits, et même se réduisait à néant, pouvait être assez facilement portée à fixer un revenu brut trop élevé.

Au reste, la Régie n'a pas fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la prétendue preuve qu'elle tirait de l'aveu; elle lui reprochait seulement de n'avoir pas statué sur ce point. La Cour de cassation donne deux réponses, exactes l'une et l'autre.

D'abord, il ne s'agissait pas là d'un moyen, mais d'un argument; la Régie soutenait que le revenu indiqué dans la déclaration de succession était insuffisant; entre autres considérations, elle invoquait l'aveu de l'héritier; il n'y avait là qu'un argument donné à l'appui de sa prétention. Or, les tribunaux ne sont pas tenus de répondre à chaque argument. V. Cass. 3 nov. 1911 (Supra, 1r part., p. 411); 11 déc. 1911 (S. et P. 1912. 1.380; Pand. pér., 1912.1.380), et les renvois.

Ensuite, la Cour d'appel, en déclarant que le revenu indiqué par l'héritier n'était démenti par aucun acte susceptible d'être invoqué par le fisc, avait implicitement reconnu que, soit en droit, soit en fait, l'aveu de la partie ne constituait pas l'un de ces actes. Or, les motifs implicites suffisent à assurer la régularité d'une décision judiciaire. V. Cass. 2 févr. 1910 (S. et P. 1912.1.302; Pand. pér., 1912.1.802); 26 mai 1913 (Supra, 1re part., p. 318), et les renvois.

II. La seule question qui restât dès lors à trancher était celle de savoir si, pour la liquidation du droit de mutation par décès (ou de donation), le revenu qui doit être capitalisé est le revenu brut ou le revenu net.

Quand il existe un bail courant, le revenu est établi d'après le loyer ou le fermage, c'est-à-dire d'après la somme nette revenant au bailleur; les dépenses de culture, de semences, en sont donc déduites nécessairement.

C'est déjà une raison pour reconnaître qu'il en est de même quand l'immeuble n'est pas loué; car il est inadmissible que le revenu net serve de base quand il y a un bail et le revenu brut quand il n'y en a pas. La loi elle-même s'exprime de telle manière qu'il est évident que, par le bail courant, par les autres actes, par l'expertise, par la déclation des parties, c'est le même revenu que l'on recherche; donc, et puisque, dans le bail courant, le revenu est représenté par l'enrichissement du propriétaire, il en est de même s'il n'y a pas de bail courant.

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(Gouverneur de la Guadeloupe C. Charneau).

M. Marsault est décédé à la Guadeloupe le 30 juin 1906, laissant comme légataire universel M. Charneau. Le 15 déc. 1906, celui-ci a fait une déclaration de succession, dans laquelle l'Administration de l'enregistrement a cru relever certaines inexactitudes. L'Administration a prétendu notamment que le revenu annuel de 2.500 fr., indiqué pour servir de base à l'évaluation du domaine de Bisdary, semblait trop réduit, si l'on s'en rapportait aux pièces de douane, qui établissaient la valeur des produits dudit domaine. M. Charneau, en réponse à cette prétention, a présenté un compte, duquel il résultat que, pour l'année 1906, les recettes du domaine de Bisdary avaient été de 19.253 fr. contre 20.425 fr. de dépenses, pour salaires et autres frais de toute nature. L'Administration a décerné alors une con. trainte, pour supplément de droits, contre M. Charneau, qui y a fait opposition, en demandant au tribunal de nommer des experts. Un jugement du tribunal de la Basse-Terre a, en effet, ordonné une expertise. Mais l'Administration a interjeté appel. Devant la Cour, elle a invoqué l'art. 17, n. 8, de l'ordonn. du 31 déc. 1828, portant établissement de l'enregistrement à la Guadeloupe, aux termes duquel l'évaluation des propriétés transmises à titre gratuit doit se faire d'après

le produit des biens, sans distraction de dettes ni charges quelconques ». Bien que ce texte, disait l'Administration, ne l'y obligeât pas, elle admettait, suivant la nature des cultures, une déduction du tiers ou du quart sur le produit des propriétés, à titre de frais de faisance ou d'exploitation; mais il lui était impossible d'aller au delà. 17 oet. 1908, arrêt de la Cour d'appel de la Guadeloupe, infirmant le jugement du tribunal de la Basse-Terre, en ce qu'il avait ordonné une expertise, et décidant au fond que la demande en supplément de droits n'était pas justifiée, attendu que les frais de culture ne rentraient pas dans les dettes et charges dont l'art. 17, n. 8, de l'ordonn. du 31 déc. 1828 prohibe la distraction.

POURVOI en cassation par le gouverneur de la Guadeloupe, au nom du service de

Cette interprétation est confirmée aujourd'hui par l'art. 7 de la loi du 26 déc. 1908 (S. et P. Lois annotées de 1909, p. 913; Pand. pér., Lois annotées de 1909, p. 913), d'après lequel, pour les immeubles bâtis non loués autres que les usines, le produit ou revenu annuel de l'immeuble est déterminé par la valeur locative réelle, telle qu'elle est établie pour l'assiette de la contribution foncière... ». La contribution foncière, on le sait, est établie d'après la valeur locative des propriétés, c'est-à-dire d'après la somme qu'en retirerait le bailleur, s'il la louait, et qu'il en retire, s'il la loue (L. 13 juill. 1900, art. 2; S. et P. Lois annotées de 1901, p. 129; Pand. pér., 1900.3.121).

A la vérité, suivant l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, le droit de mutation par décès est perçu sans déduction des charges. Mais comme cette règle est posée aussi bien pour le cas où il

l'enregistrement. Moyen unique. Violation des art. 17, n. 8, et 26 de l'ordonn. du 31 déc. 1828, des art. 1354 et s., C. civ., ensemble, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre au moyen tiré par le requérant de l'aveu passé par le défendeur éventuel quant au chiffre du produit annuel de la propriété Bisdary, qu'il s'agissait d'évaluer, non plus qu'au moyen tiré de l'impossibilité pour l'enregistrement, en toute hypothèse, d'admettre, en déduction du produit avoué, de prétendus frais d'un chiffre manifestement exagéré, et dont il n'était pas justifié, s'est borné à décider que les frais de culture ne rentraient pas dans les dettes et charges quelconques, dont l'art. 17, n. 8, de l'ordonnance de 1828 prohibe la distraction en matière d'évaluation de propriété immobilière transmise par décès, et à prétendre qu'en l'absence d'une expertise, que seul l'enregistrement aurait pu solliciter, la déclaration estimative, faite le 15 déc. 1906 par ledit défendeur, et non contredite par aucun document de la cause, demeurait entière, alors que, d'une part, l'art. 17, n. 8, ne fait aucune distinction, et prohibe toute distraction de charges, quelles qu'elles soient, et que, d'autre part, la note remise par le défendeur éventuel au service de l'enregistrement, et qui contredisait sa déclaration de succession, constituait, aux termes de l'art. 26 de l'ordonnance, un acte dispensant de recourir à l'expertise.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen unique: Attendu que les considérations développées par le service de l'enregistrement pour démontrer, d'une part, que, dans une note mise au débat le 8 août 1907, Charneau avait porté à 19.253 fr. le produit brut du domaine de Bisdary pour l'année 1906, d'autre part, que l'Administration ne pouvait accepter en déduction de ce produit les 20.425 fr. figurant comme dépenses, ne constituaient que des arguments, tendant à faire tomber la déclaration de succession du 15 déc. 1906, qui n'attribuait au domaine qu'un revenu annuel de 2.500 fr.; que les juges du fond n'étaient pas tenus d'y répondre; qu'ils y ont, en tout cas, implicitement répondu, en disant

y a un bail courant que pour le cas où il n'y en a pas, et comme, dans le premier cas, c'est la valeur locative qui sert de base, il n'en est pas autrement dans le second. L'art. 15, n. 7, comme, en matière de meubles, l'art. 14, n. 8, veut dire que le passif de la succession n'est pas déduit, règle qui, comme on le sait, a été abrogée en principe par les art. 2 et s. de la loi du 25 févr. 1901 (S. et P. Lois annotées de 1901, p. 140; Pand. pér., 1902.3.33).

Il se peut, objectait-on dans l'espèce, qu'en vertu de la loi de l'an 7, applicable dans la métropole, le droit de mutation par décès doive être calculé d'après le revenu net; mais, à la Guadeloupe, il en est autrement. L'ordonnance de 1828 ne dit pas, comme l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an7: « sans distraction des charges ». Elle s'exprime en termes bien plus énergiques :

que la déclaration litigieuse, non contredite par aucun document, ni, par conséquent, par aucun acte, dans le sens de l'art. 26 de l'ordonn. du 31 déc. 1828, demeurait entière, et que le revenu qu'elle indiquait devait être considéré comme l'expression du rendement net du domaine;

Attendu, en ce qui touche l'interprétation de l'art. 17, n. 8, de l'ordonnance, que cet article, édicté dans le même esprit que l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, n'a, par les mots : « sans distraction de dettes ni charges quelconques», entendu faire entrer, dans le calcul de l'évaluation des biens transmis après décès, que ce qui constituait réellement des charges, c'est-àdire des avantages indirects s'ajoutant au prix; qu'il n'y a pas compris les frais de culture ou d'exploitation, qui suivent le domaine en quelques mains qu'il passe, et que, par une innovation qu'on n'aurait assurément pas manqué de signaler, il n'a surtout pas voulu rendre la situation du propriétaire exploitant plus mauvaise que celle du propriétaire d'un domaine affermé, dont l'héritier ne paie que sur la capitalisation du revenu net énoncé dans le bail; qu'il faut donc attribuer à l'art. 17, n. 8, de l'ordonnance de 1828 le sens et la portée qu'on a toujours donnés dans la métropole à la disposition correspondante de la loi de l'an 7; Rejette, etc.

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Du 24 janv. 1911. - Ch. req. MM. Tanon, prés,; Letellier, rapp.; Blondel, av. gén. (concl. conf.); Labbé, av.

CASS.-CIV. 17 mai 1909 et

14 décembre 1910.

1o ET 4° PURGE, HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE, LÉGATAIRE A TITRE UNIVERSEL; LICITATION (Rép., v Bénéfice d'inventaire, n. 339 et s..; Pand. Rép., vo Successions, n. 7968 et s.). 2o, 5o ET 70 ENREGISTREMENT, TRANSCRIPTION (DROIT DE), LICITATION, ADJUDICATION, HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE, PARTAGE, ATTRIBUTION, LÉGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, DROIT D'HYPOTHEQUE, DÉCIMES (Rép., vis Enregistrement, n. 1839 et s., Partage, n. 1665 et s., Transcription, n. 387 et s.; Pand. Rép., v° Successions, n. 7941 et s.). 30 LEGS A TITRE UNIVERSEL, OBLIGATION AUX DETTES (Rép., vo Legs, n. 1006 et s.; Pand. Rép., vo Donations et testaments, n. 9122 et s.).

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sans distraction de dettes ni charges quelconques ». Donc elle veut que le capital imposable soit fixé d'après le revenu brut.

Les expressions de l'ordonnance sont, il est vrai, plus énergiques que celles de la loi; mais l'idée formulée est la même. Comme le dit la Cour de cassation, si l'ordonnance avait voulu aggraver la situation des héritiers en l'absence de bail, comparativement à la solution donnée par la loi de l'an 7, et surtout comparativement à la solution donnée par l'ordonnance elle-même, comme par la loi de l'an 7, pour le cas où l'immeuble est loué, l'ordonnance aurait été plus formelle qu'elle ne l'est. Bien mieux, elle emploie le mot dettes, qui montre bien que ce qu'elle veut interdire, c'est uniquement la déduction du passif grevant la succession.

A. W.

6o CASSATION, MOYEN NOUVEAU, IMPÔTS, ORDRE PUBLIC (Rép., vo Cassation [mat. civ.], n. 2246 et s.; Pand. Rép., vo Cassation civile, n. 1263 et s.).

1° L'héritier bénéficiaire, soit majeur, soit mineur, qui, à la différence de l'heritier pur et simple ou du copartageant ordi

(1-2) Cette importante solution pouvait être prévue. La jurisprudence, d'après laquelle une adjudication sur licitation, prononcée au profit de plusieurs cohéritiers indivisément, échappe au droit de transcription, si le partage du prix de cette licitation est effectué par un acte présenté à l'enregistrement avec la licitation elle-même (V. Cass. 12 mars 1900, S. et P. 1900.1.369; 11 janv. 1909, S. et P. 1912.1.49; Pand. pér., 1912.1.49, et les notes de M. Wahl sous ces arrêts), ne pouvait être invoquée dans le cas d'une licitation prononcée au profit d'un héritier bénéficiaire. Car elle est fondée sur l'idée que l'indivision, à laquelle la licitation ne met pas fin par elle-même, est réputée avoir pris fin par le partage du prix, lié indissolublement, suivant la Cour de cassation, à la licitation. Or, si les adjudications sur licitation, prononcées au profit d'un héritier bénéficiaire, sont assujetties au droit de transcription, ce n'est pas par le motif que l'indivision ne prend pas fin; elle prend fin, au contraire, très évidemment, lorsque l'héritier bénéficiaire est seul adjudicataire; le droit de transcription est dû, parce que l'héritier bénéficiaire, ayant le droit de purger, a intérêt à faire transcrire ; le fait que le prix est partagé ne lui enlève pas le droit de purger, et, par conséquent, le droit de transcription est dû. V. en ce sens, la note de M. Wahl sous le jugement attaqué du tribunal de la Seine du 12 mars 1904 (S. et P. 1906.2.255).

Cependant, on aurait pu soutenir que la jurisprudence inaugurée par l'arrêt précité du 12 mars 1900 pouvait être étendue à l'hypothèse sur laquelle a statué l'arrêt ci-dessus recueilli. Une décision avait été rendue en ce sens avant même l'arrêt de 1900 (V. Trib. de Marseille, 11 août 1899, Journ, de l'enreg., n. 26037; Rép. pér. de Garnier, n. 9919); mais ce jugement, bien que l'adjudication eût été, dans l'espèce sur laquelle il a statué, prononcée au profit de mineurs, c'est-à-dire d'héritiers bénéficiaires, n'avait pas fait état de cette qualité; il avait simplement décidé qu'une licitation prononcée au profit de plusieurs des cohéritiers indivisément produit l'effet déclaratif et est soustraite au droit de transcription, si l'acte contenant partage du prix est présenté en même temps à l'enregistrement; il ne s'était pas préoccupé de rechercher si la perception du droit de transcription sur l'adjudication prononcée au profit d'héritiers bénéficiaires, et même d'un seul héritier bénéficiaire, ne se justifie pas par des raisons indépendantes de l'effet déclaratif, et dans le cas même où il y a effet déclaratif.

Au contraire, la Régie avait tout d'abord tiré de l'arrêt du 12 mars 1900 la conséquence que l'adjudication prononcée au profit d'un héritier bénéficiaire n'est pas soumise au droit de transcription, si l'acte de partage du prix est présenté à l'enregistrement en même temps que la licitation. V. Sol. Régie, 26 mars 1901 (Rev. de l'enreg., n. 2685). Mais, tout en insistant sur ce point que l'héritier bénéficiaire a le droit de purger, et que c'est ce droit de purge qui justifie la perception du droit de transcription sur la licitation prononcée au profit de l'héritier, elle avait, dans cette solution, méconnu la raison de la perception du droit de transcription, en disant que, l'adjudication ac

naire, n'est pas tenu sur ses biens personnels, peut avoir intérêt à procéder à la purge des immeubles à lui adjugés sur licitation (1) (C. civ., 883, 2181; LL. 28 avril 1816, art. 54; 23 mars 1855, art. ler, n. 4). -Ire espèce.

2o Et si, lorsque l'immeuble licité a été adjugé à des cohéritiers purs et simples,

compagnée du partage produisant l'effet déclaratif, le droit de transcription ne peut être perçu. C'est là une considération très critiquable, puisque, dans le cas où, comme dans les espèces sur lesquelles ont statué la solution précitée et l'arrêt ci-dessus recueilli, l'adjudication est prononcée au profit d'un seul héritier, fût-il bénéficiaire, l'effet déclaratif est produit par l'adjudication elle-même (C. civ., 883), et qu'il n'est aucun besoin d'un partage pour le faire naître. V. Cass. 12 août 1839 (S. 1839.1.781. P. 1839.2.221); Nîmes, 6 nov. 1869 (S. 1871.2.157. - P. 1871.532), et la note; Huc, Comment. du C. civ., t. 5, n. 442; Le Sellyer, Comment. sur le tit. des succ., t. 3, n. 1788 et 1797; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des succ., 8° éd., t. 3, n. 3288. V. au surplus, notre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 888, n. 3 et 128.

Si la Cour de cassation avait tenu à affranchir du droit de transcription l'adjudication sur licitation prononcée au profit d'un héritier bénéficiaire et dont le prix aurait été partagé, elle aurait dû nécessairement se fonder sur l'une ou l'autre des argumentations suivantes.

Ou bien elle aurait déclaré que la licitation est complètement effacée, que l'héritier bénéficiaire est réputé avoir reçu l'immeuble dans le partage; elle se serait ainsi appuyée sur la pratique d'après laquelle le droit de transcription n'est jamais dû sur le partage, même si ce partage est de nature à être transcrit. V. à cet égard, la note de M. Wahl sous le jugement attaqué, 3 col. Cette argumentation n'aurait fait que développer le système admis par l'arrêt de 1900. Mais elle se heurte à une grave objection, c'est que la pratique dont il vient d'être parlé n'a aucun fondement légal (V. Wahl, Tr. de dr. fiscal, t. 1o, n. 692) : tout acte qui est de nature à être transcrit doit subir, lors de son enregistrement, la perception du droit de transcription (L. 28 avril 1816, art. 54). Si l'arrêt de 1900 a décidé que l'union indivisible, suivant lui, entre la licitation qui, ne faisant pas casser l'indivision, est en elle-même sujette à la transcription, et le partage du prix, soustrait la licitation au droit de transcription, c'est que le partage, lui, fait cesser l'indivision. En droit, le partage est sujet à la transcription, et, par conséquent, est passible du droit de transcription, toutes les fois qu'il n'est pas déclaratif, ou que les attributaires ont intérêt à purger. Sans doute, la Cour de cassation a fait fléchir, au point de vue fiscal, la rigueur des principes, en niant l'exigibilité du droit de transcription sur les apports immobiliers dans les actes de société, bien que ces apports soient sujets à transcription (V. Cass. 5 févr. 1850, S. 1850.1.145. - P. 1850.1.113), et il pouvait paraître logique d'étendre la même faveur au partage (V. la note de M. Wahl, 2 3, sous Cass. 3 déc. 1890, S. 1891.1.417.-P. 1891.1.1010), avant que l'art. 8 de la loi de finances du 31 mars 1911 y eût mis fin. Mais on comprend qu'elle n'ait pas, pour pouvoir y arriver, voulu en même temps étendre à un cas nouveau l'idée très contestable que la licitation accompagnée d'un acte de partage du prix ne fait qu'un avec le partage.

Ou bien, se cantonnant, comme il faut toujours le faire pour toutes les questions qui se posent à

le procès-verbal d'adjudication, présenté à l'enregistrement en même temps que l'acte de partage, se confond avec lui, sans donner ouverture au droit de transcription, il en est autrement, lorsque l'adjudication a lieu au profit d'un héritier bénéficiaire; dans ce cas, le droit de transcription est dû (2) (L. 28 avril 1816, art. 54). — Ire espèce.

propos de l'exigibilité du droit de transcription (V. la note de M. Wahl, 2 col., sous Cass. 12 mai 1897, S. et P. 1898.1.193), sur le terrain du droit civil, la Cour de cassation aurait admis que la faculté de purger, qui justifie la perception du droit de transcription sur la licitation prononcée au profit d'un héritier bénéficiaire, n'appartient pas à cet héritier, si la licitation est accompagnée d'un acte de partage du prix.

Or, ce serait là une solution qui contredirait les principes les plus certains du Code civil, puisque l'art. 803, C. civ., établit la séparation des patrimoines du défunt et de l'héritier bénéficiaire, et déclare que ce dernier n'est pas tenu des dettes héréditaires sur ses biens personnels; la purge n'étant autre chose que la traduction pratique du droit accordé à un tiers détenteur de limiter aux biens acquis l'action des créanciers hypothécaires, on ne saurait refuser à l'héritier bénéficiaire, après le partage du prix de l'immeuble licité à son profit, la faculté de purger. L'héritier n'est pas déchu du bénéfice d'inventaire par le partage, puisque, comme tout héritier, il a le droit de participer à la liquidation de la succession, dans la mesure de l'émolument. Ce serait lui imposer partiellement la déchéance du bénéfice d'inventaire que de le déclarer tenu sur ses biens personnels vis-à-vis des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble licité à son profit, dans le cas où le prix de cet immeuble est partagé. Cela serait d'autant plus grave que le partage est souvent judiciaire, c'està-dire est imposé l'héritier bénéficiaire; il serait donc exposé à une déchéance qu'il n'aurait pu éviter, alors que la déchéance du bénéfice d'inventaire suppose essentiellement un acte par lequel l'héritier a volontairement pris la qualité d'héritier pur et simple, et, par conséquent, se résume dans une renonciation au bénéfice d'inventaire V. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 9, n. 394; Demolombe, Tr. des succ., t. 3, n. 380; Le Sellyer, op. cit., t. 2, n. 970; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., t. 2, n. 1566. V. cep., Aubry et Rau, 4o éd., t. 6, p. 468 et 469, § 618. Et cela serait entièrement inadmissible pour le cas où l'héritier bénéficiaire est mineur, puisque, l'acceptation du mineur ne pouvant être que bénéficiaire, le mineur ne saurait être déchu du bénéfice d'inventaire. V. Paris, 22 nov. 1855 (S. 1856.2.237. P. 1856.2.164); Cass. 27 mars 1888 (S. 1888.1.366. P. 1888. 1.904), et les renvois; Aubry et Rau, 4° éd., t. 6, p. 399 et 404 et s., § 612, texte et notes 9 et 26, et p. 470, § 618; Demolombe, op. cit., t. 2, n. 366, et t. 3, n. 133; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., t. 2, n. 1579 et 1592.

La Cour de cassation avait, du reste, déjà décidé que l'adjudication prononcée sur licitation au profit d'un héritier bénéficiaire, notamment d'un héritier mineur, est passible du droit de transcription, dans le cas même où un acte portant partage du prix est présenté en même temps que la licitation à l'enregistrement. V. Cass. 5 mars 1894 (S. et P. 1895.1.149), et la note de M. Wahl. Mais c'est postérieurement à cet arrêt que s'est affirmée la jurisprudence d'après laquelle la licitation échappe au droit de transcription, si le partage du prix de cette licitation est présenté à

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M. Delafosse s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de la Seine, le 12 mars 1904, au profit de l'Administration de l'enregistrement, et rapporté S. et P. 1906.2.255. 1er Moyen. Violation ou fausse application des art. 833, C. civ., 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, et 54 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a décidé que le droit de transcription était exigible sur le prix de la licitation du second lot des immeubles de la succession, tranchée au profit de la mineure Delafosse suivant jugement du tribunal de la Seine du 1er févr. 1902, et cela sous le prétexte que ladite mineure était héritière bénéficiaire de la défunte, alors que, cette licitation ayant été suivie d'un état liquidatif et d'un partage dressé à la date du 8 février, et homologué le 15 du même mois, et le partage ayant été présenté à la formalité en même temps que le jugement de licitation, la licitation ne constituait qu'une opération du partage, avec lequel elle se confondait, et n'était pas de nature à être transcrite.

2e Moyen. Violation des art. 54 de la loi du 28 avril 1816, 815, 838, 883, 884, 2109, C. civ., 953, 955, 957, 966 et s., 969, 970, 972, 984, C. proc.; fausse application des art. 806, C. civ., 987 et s., C. proc., en ce que le jugement attaqué a déclaré passible du droit de transcription l'adjudication sur licitation d'un immeuble héréditaire, non grevé d'hypothèques, prononcée l'enregistrement avec la licitation. On conçoit donc que la question ait été agitée à nouveau devant la Cour de cassation.

(1-2-3) Dans un arrêt du 12 mai 1897 (S. et P. 1898.1.193, et la note de M. Wahl), la Cour de cassation, abandonnant sa jurisprudence antérieure (V. Cass. 13 août 1851, S. 1851.1.657. — P. 1852. 1.481; adde, Trib. de Remiremont, 8 nov. 1900, S. et P. 1903.2.54), a décidé, implicitement tout au moins, que les légataires universels non saisis ne

au cours d'un partage au profit d'un des cohéritiers dans le lot duquel le prix d'adjudication a été placé en totalité, sous prétexte que cet héritier, étant mineur, et ayant, par suite, accepté sous bénéfice d'inventaire, avait la faculté de purger, alors qu'à la différence de l'adjudication prononcée au profit de l'héritier bénéficiaire, qui fait vendre aux enchères les immeubles de la succession, en vertu des art. 987 et s., C. proc., une semblable licitation n'est pas poursuivie par les cohé ritiers en leur qualité d'héritiers bénéficiaires, qu'elle ne tend point à fixer le prix de l'immeuble au regard des créanciers, que le prix de la licitation n'est pas un prix de vente, de telle sorte que, même s'il n'est pas attribué en totalité au cohé ritier adjudicataire, il est garanti, non par le privilège du vendeur, mais par celui du copartageant, et que, par suite, ladite licitation n'est qu'un incident du partage, avec lequel elle se confond, et qui ne saurait donner lieu à la purge.

3 Moyen. Violation des art. 62, tit. 4, de la loi du 9 vend. an 6, et 25 de la loi du 21 vent. an 7; fausse application des art. 1er de la loi du 2 juill. 1862, et ler de celle du 23 août 1871, en ce que le jugement attaqué a condamné l'exposant, non seulement au paiement du droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100, mais encore au paiement de deux décimes et demi, ajoutés au principal de ce droit, alors que le droit de transcription, n'étant ni un droit d'enregistrement ni un droit d'hypothèque, mais un droit sui generis, n'est pas passible des décimes.

ARRÊT.

LA COUR; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué constate que la dame Suzanne Garnier, veuve en premières noces de Roulleaux-Dugage, et épouse en secondes noces de Jules Delafosse, est décédée le 6 janv. 1892, laissant son mari comme légataire de moitié de ses biens en usufruit, et, comme héritiers, deux fils issus de son premier mariage, ainsi que la mineure Suzanne Delafosse, née de sa seconde union; que Jules Delafosse, agissant en qualité de tuteur de sa fille mineure, a accepté, pour le compte de celle-ci, la succession sous bénéfice d'inventaire, et que, les immeubles héréditaires ayant été licités devant le tribunal civil de la Seine, la demoiselle Delafosse s'est rendue adjudicataire du second lot, au prix de 700.050 fr.;

Attendu que l'acte de partage, dûment homologué, ayant été présenté à l'enregistrement en même temps que le jugement d'adjudication, le receveur a perçu, indépendamment de la taxe judiciaire de 25 cen

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times p. 100, le droit de mutation à 4 p. 100, mais que l'Administration, ayant estimé cette perception insuffisante, à réclamé à la demoiselle Delafosse, à raison de sa qualité d'héritière bénéficiaire, le droit de transcription sur le prix de l'adjudication du second lot à elle attribué; Attendu qu'aux termes de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, le droit proportionnel de transcription est exigible sur les actes qui, soumis à l'enregistrement, sont de nature à être transcrits »; que cette disposition s'applique à l'héritier bénéficiaire, soit majeur, soit mineur, qui, à la différence de l'héritier pur et simple ou du copartageant ordinaire, n'est pas tenu sur ses biens personnels, et peut avoir intérêt à procéder à la purge des immeubles à luí adjugés sur licitation; que si, lorsque l'immeuble licité a été adjugé à des cohéritiers purs et simples, le procès-verbal d'adjudication, présenté à l'enregistrement en même temps que l'acte de partage, se confond avec lui, sans donner ouverture au droit de transcription, il en est autrement, lorsque l'adjudication a lieu au profit d'un héritier bénéficiaire, qui est, à l'égard des créanciers inscrits, un tiers détenteur pouvant leur offrir le prix fixé par l'adjudication, pour parvenir à la purge; D'où il suit qu'en décidant que le jugement d'adjudication était de nature à être transcrit, à raison de la qualité d'héritière bénéficiaire de la demoiselle Delafosse, et donnait, par suite, ouverture au droit de transcription, le tribunal n'a violé aucun des textes visés par le po urvoi;

Sur le troisième moyen: Et d'abord sur la fin de non-recevoir opposée à ce moyen: Attendu qu'en matière d'impôt, les moyens proposés sont d'ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu'ils n'auraient pas été formulés devant le tribunal; Rejette ladite fin de non-recevoir;

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Au fond: Attendu que le décime par franc, établi par l'art. 1er de la loi du 6 prir. an 7, en sus des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et de greffe », été élevé à un double décime et demi par les lois des 23 août 1871 et 30 déc. 18733; - Attendu que l'art. 19 de la loi du 21 vert. an 7 range parmi les droits d'hypothèque les droits de transcription; qu'en effet, cet article, placé dans le tit. 2, chap. Ier, sou s la rubrique « De l'établissement des droits d'hypothèque, porte: « Il sera perçu a u profit du Trésor public, conformément l'art. 69 du tit. 4 de la loi du 9 vend. an 6, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription de s actes emportant mutation de propriét immobilières ; d'où il suit qu'en décida que le double décime et demi était exigible

et que, par suite, cette adjudication est passible du droit de transcription. Adde, Sol. Régie, 22 janv. 1901 (S. et P. 1903.2.54).

L'arrêt ci-dessus recueilli applique cette solution au légataire à titre universel, lequel n'est jamais saisi (C. civ., 1011). V. en ce sens, Sol. Ré gie, 22 janv. 1901, précitée, et la note.

(4-5) V. conf. sur ces deux points, Cass. 11 janv. 1909 (S. et P. 1912.1.49; Pand. pér., 1912.1.49), et la note de M. Wahl.

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