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LA COUR;- Sur le moyen pris de la violation des art. 4, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de la fausse application de l'art. 414, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur en se fondant sur des menaces qui auraient été adressées par lui à des propriétaires avec lesquels il était en pourparlers en vue de la cessation d'une grève agricole, alors que, d'une part, l'arrêt ne constate pas et ne peut pas constater que ces prétendues menaces auraient été proférées dans l'intention de maintenir la grève, et que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'y a eu ni pu avoir aucune relation de cause à effet entre lesdites menaces et le maintien de la grève : — Vu l'art. 414, C. pén.; Attendu que l'art. 414, susvisé, punit quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail »; qu'ainsi, les violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres ne sont réprimées par ledit article que lorsqu'elles ont eu pour but, soit d'amener, soit de maintenir une cessation concertée de travail; Attendu qu'il est énoncé dans l'arrêt attaqué qu'au cours d'une grève agricole, les petits propriétaires, au nombre de cent environ, et deux délégués du syndicat des ouvriers, Roque et Vissouze, se sont réunis pour discuter les réclamations des grévistes; que, les propriétaires ayant rejeté une des clauses du cahier des reven

qui supposent un attentat plus ou moins violent contre les personnes, en laissant hors de ses prévisions et de ses sanctions les menaces dirigées contre des prérogatives de la personne, ainsi que celles qui concernent les biens, alors du moins qu'elles ne renferment pas, comme la menace d'incendie, la menace d'un crime contre les personnes. V. Chauveau, F. Hélie et Villey, op. cit., t. 4, n. 1312. En l'espèce, une menace catégorique avait été proférée; mais la forme que son exécution devait revêtir demeurait encore vague et incertaine ; peut-être même les grévistes ne savaient-ils pas eux-mêmes ce qu'ils feraient, le cas échéant. Les ouvriers empêcheraient les propriétaires de travailler. Seulement, comment le feraient-ils? en arrêtant leurs voitures et en dételant leurs chevaux? en débauchant ou en intimidant les ouvriers étrangers qu'ils auraient fait venir? ou en se portant à des voies de fait contre les propriétaires eux-mêmes? Ce dernier cas seul rentrait sous l'application de l'art. 308, C. pén. Devant l'impossibilité de préciser la forme que les grévistes entendaient donner à leurs menaces, il était interdit à la Cour de cassation de justifier, en changeant la qualification du délit, à supposer d'ailleurs que l'art. 411, C. instr. crim., lui en donne le droit (V. Cass. 17 déc. 1908, S. et P. 1911.1.295; Pand. pér., 1911.1.295, et la note 10 janv. 1913, infra, 1re part., p. 479, et la note), la condamnation que la Cour de Nîmes avait prononcée.

On arrive donc, en fin d'analyse, à cette constatation, l'impunité. Cependant des menaces non équivoques ont été proférées. La grève est sortie des

dications, Roque leur déclara que, s'ils n'acceptaient pas cet article, les pourparlers seraient rompus; qu'alors, Vissouze intervint, et dit à deux reprises, sur un ton impérieux Si vous ne signez pas, vous ne travaillerez pas; nous vous en empécherons; qu'après avoir constaté que cette menace avait produit une profonde impression, l'arrêt ajoute que les propositions inacceptables des grévistes, que Vissouze a voulu imposer par la menace, devaient avoir et ont eu nécessairement pour effet de maintenir la cessation du travail ainsi concertée; Attendu qu'il n'appert ni implicitement ni explicitement de ces énonciations que Vissouze, en adressant des menaces aux patrons et non à des ouvriers, ait eu pour but de maintenir la cessation concertée de travail existant dans la commune; que même l'arrêt attribue ce maintien aux propositions inacceptables des grévistes; qu'en prononçant, dans ces conditions, une condamnation contre Vissouze, en vertu de l'art. 414, C. pén., l'arrêt a faussement appliqué, et, par suite, violé ledit article; -- Attendu que l'arrêt déclare que les menaces de Vissouze étaient de nature à causer à ceux à qui elles étaient adressées de sérieuses craintes, soit pour leur sécurité personnelle, soit pour la liberté de leur travail; qu'en présence de cette alternative, il ne peut être recherché si la peine prononcée ne serait pas justifiée par application de l'art. 308, C. pén. ; - Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nimes du 14 déc. 1911, etc.

Du 27 avril 1912.

Ch. crim.

MM. Bard, prés.; La Borde, rapp.; Séligman, av. gén.; Bressolles, av.

limites pacifiques et licites dans lesquelles elle peut se dérouler; et le législateur, en remaniant en 1864 les articles du Code pénal, avait hautement déclaré que, s'il abrogeait l'ancien délit de coalition, il entendait lui en substituer un autre à sa place, l'atteinte à la liberté du travail tentée ou commise.« Nous n'avons pas voulu, disait le rapporteur de la loi du 25 mai 1864, M. Emile Ollivier, que, sous prétexte de rechercher le caractère d'une coalition et de s'enquérir si elle est juste ou injuste, abusive ou équitable, violente ou paisible, frauduleuse on sincère, l'autorité judiciaire ou administrative pût reprendre indirectement ce qui lui est retiré directement... Les anciens art. 414 et 415 sont abrogés; l'art. 1er le prociame en termes formels. Ceux qui les remplacent ne modifient pas l'ancien délit de coalition; ils en créent un nouveau, l'atteinte à la liberté du travail. Loin d'être une restriction du droit de se coaliser, ils en sont la garantie. Que dirait-on du propriétaire qui croirait son droit compromis parce qu'on punit le vol? C'est ce qu'il faudrait penser de ceux qui trouveraient la liberté de se coaliser menacée, parce qu'on punit les violences et les fraudes (S. Lois annotées de 1864, p. 26, ad notam, n. II. -P. Lois, décr., etc. de 1864, p. 46, ad notam, n. II).

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On ne peut certes qu'approuver cette orientation nouvelle donnée à notre droit en 1864. Il est seulement regrettable qu'après avoir aperçu le véritable terrain sur lequel le législateur devait se placer, protecteur égal de tous les droits individuels, élevé au-dessus des luttes de partis ou de

CASS.-CRIM. 28 janvier 1909.

CORRUPTION, TENTATIVE, FACTEUR DES POSTES, REMISE DE LETTRES A UN AUTRE QUE LE DESTINATAIRE, COMMENCEMENT D'EXÉCUTION, CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU PRÉVENU, POUVOIR DU JUGE, APPRECIATION SOUVERAINE, ABSTENTION D'UN ACTE DES FONCTIONS, FONCTIONNAIRE PUBLIC, AGENT OU PRÉPOSÉ DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (Rép., vo Corruption de fonctionnaires, n. 21 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 32 et s.).

Le fait par un prévenu de demander à un facteur des postes si, « moyennant une récompense, il consentirait à lui faire suivre les lettres d'une personne avec laquelle il ferait un voyage», alors qu'il est constaté par les juges du fond que, d'après les documents de la cause, le prévenu demandait ainsi qu'on lui remit à lui-même, pour s'en emparer, la correspondance dont il s'agissait, ainsi que l'avait compris le facteur, qui avait opposé un refus énergique, constitue une tentative de corruption rentrant dans les prévisions de l'art. 179, C. pen. (1) (C. pén., 179).

En effet, cette tentative a été manifestée par un commencement d'exécution, qui a consisté dans la promesse d'une somme d'argent (2) (C. pén., 2, 179).

El la constatation des juges du fond que cette tentative de corruption n'a manqué son effet que par le refus formel du facteur d'accepter les propositions du prévenu, circonstance absolument indépendante de la volonté de celui-ci, est souveraine (3) (Id.).

Un facteur étant tenu, en sa qualité, de remettre aux destinataires les lettres qui lui sont confiées par l'Administration des pos

classes, les auteurs de la loi du 25 mai 1864 n'aient pas donné au délit qu'ils créaient sa portée naturelle, et qu'ils aient laissé impunies des atteintes à la liberté du travail, des violences ou des menaces compromettant sérieusement celle-ci. La raison en est peut-être que, quoi qu'il ait dit, tout en abrogeant les anciens art. 414 et 415, le législateur a laissé subsister quelque chose des anciennes incriminations. Le souvenir de leurs dispositions est resté dans sa mémoire; et c'est seulement l'atteinte à la liberté du travail, en tant qu'elle amène ou qu'elle maintient une cessation concertée du travail, qu'il a retenue. Mais l'atteinte à la liberté de travailler peut encore se produire dans d'autres circonstances. Elle peut être dangereuse et mériter une sanction pénale, tout en ne comportant pas le résultat précédent. L'espèce actuelle le montre. Il conviendrait donc que le législateur remédie à l'insuffisance des textes actuels; la fréquence des grèves donne à cette partie du Code assez d'importance pour qu'on en fasse disparaître les lacunes.

J.-A. Roux.

(1-2-3) La tentative de corruption active, prévue par l'art. 179, 82, C. pén., n'est punissable que si elle réunit les éléments constitutifs de toute tentative punissable, tels qu'ils sont déterminés par l'art. 2, C. pén. V. Garraud, Tr. du dr. pén. fr., 2e éd., t. 4, n. 1195; notre C. pén. annoté, par Garçon, sur l'art. 179, n. 42. Il a été toutefois soutenu que le fait visé par cette disposition constituait un délit sui generis, et non pas une tentative de cor

tes, le fait, souverainement constaté par un arrêt à la charge d'un prévenu, d'avoir tenté de corrompre un facteur pour qu'il ne remit pas à un destinataire la correspondance à lui adressée, et d'avoir ainsi tenté d'obtenir du facteur, à l'aide d'un des moyens énoncés en l'art. 179, C. pen., l'abstention d'un acte rentrant dans l'exercice de ses fonctions, réunit tous les caractères de l'infraction prévue par cet article (1) (C. pén., 179).

Les facteurs des postes ne sauraient être considérés comme des fonctionnaires publics (2) (C. pén., 177).

Mais, en leur qualité d'agents d'une administration instituée et fonctionnant au nom de l'intérêt public, ils rentrent dans la catégorie des agents ou préposés des administrations publiques visés par l'art. 177, C. pen. (3) (Id.).

(Schwab).

M. Schwab s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 juin 1908, rapporté S. et P. 1910.2. 147; Pand. për., 1910.2.147.

ARRET (apr. délib. en ch. du cons.).

LA COUR; Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 2 et 3, C. pén., des art. 413, C. instr. crim., et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des art. 177 et 179, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le concluant coupable d'avoir commis la tentative d'un délit déterminé, sans spécifier les circonstances de fait qui, dans l'espèce, auraient cons titué la tentative puníssable, et en ce qu'il s'abstient d'indiquer quel acte ou quelle abstention d'acte rentrant dans les attributions du fonctionnaire le concluant se proposait d'obtenir : Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est énoncé dans l'arrêt attaqué qu'en octobre 1907, Schwab a demandé au facteur des postes Charpentier si, « moyennant l'offre d'une généreuse récompense, il consentirait à lui faire suivre les lettres d'une personne avec laquelle il ferait un voyage » ; que l'arrêt ajoute que, d'après les documents de la cause, cette phrase doit être entendue en ce sens que c'est à lui-même que Schwab demandait qu'on remit, pour s'en emparer, la correspondance de la demoiselle François; que c'est bien ainsi que l'avait compris le facteur Charpentier, qui opposa, à la demande de Schwab, un

ruption. V. Le Sellyer, Tr. de la criminal., t. 1o, p. 82, n. 40. Mais cette opinion est demeurée isolée.

(1) La Cour de cassation exerce son droit de contrôle sur le point de savoir s'il y a eu commencement d'exécution. V. Cass. 3 janv. 1913 (Supra, 1 part., p. 281), et la note de M. Roux. Mais c'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement si le défaut de perpétration de l'infraction a été indépendant de la volonté du prévenu. V. Cass. 3 janv. 1913, précité, et la note. En l'espèce, le pourvoi soutenait que la tentative de corruption n'était pas caractérisée, parce qu'un facteur, en remettant une correspondance, non pas au destinataire, mais à un tiers, ne faisait

refus énergique »; Attendu que l'arrêt a, à bon droit, décidé que la proposition faite à Charpentier, dans les circonstances ci-dessus rélatées, avait constitué une tentative de corruption rentrant dans les prévisions de l'art. 179, C. pén.; que cette tentative a, en effet, été manifestée par un commencement d'exécution, qui a consisté dans la promesse d'une somme d'argent; que la réalisation de cette promesse, de la part de Schwab, était uniquement subordonnée à l'engagement qu'aurait pris le facteur Charpentier de rendre le service sollicité de lui; que l'arrêt a souverainement constaté que cette tentative de corruption n'a manqué son effet que par le refus formel de Charpentier d'accepter les propositions du prévenu, circonstance absolument indépendante de la volonté de ce dernier;

Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que, des faits souverainement constatés par l'arrêt, il ressort que Schwab a tenté de corrompre le facteur Charpentier pour qu'il ne remît pas à la demoiselle François la correspondance à elle adressée; que, Charpentier étant tenu, en qualité de facteur, de remettre à leurs destinataires les lettres à lui confiées par l'Administration des postes, Schwab a ainsi tenté d'obtenir de Charpentier, à l'aide d'un des moyens énoncés dans l'art. 179, C. pén., l'abstention d'un acte rentrant dans l'exercice de ses devoirs; - D'où il suit que le fait reconnu constant à la charge du prévenu réunit tous les caractères de l'infraction prévue et réprimée par l'art. 179, C. pén.;

Sur le deuxième moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 177 et 179, C. pen., en ce que l'arrêt attaqué a appliqué, à tort, à un facteur distribuant aux particuliers leurs lettres ou correspondances, la qualité de fonctionnaire concourant à la gestion des affaires de l'Etat : Attendu que le moyen manque en fait; que l'arrêt attaqué a expressément déclaré que les facteurs des postes ne pouvaient être considérés comme des fonctionnaires publics; qu'il a, à bon droit, décidé qu'en leur qualité d'agents d'une administration instituée et fonctionnant au nom de l'intérêt public, ils rentraient dans la catégorie des agents ou préposés des administrations publiques visés par l'art. 177, C. pén.; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette, etc.

Du 28 janv. 1909.

Ch. crim.

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MM. Bard, prés.; Boulloche, rapp.; Lénard, av. gén.; Mornard, av.

CASS.-CRIM. 2 novembre 1911. SUSPICION LÉGITIME, COUR DE CASSATION, REQUÈTE, TIMBRE, ENREGISTREMENT, INDIGENCE (Rép., vo Renvoi d'un tribunal à un autre, n. 100 et s., 139 et s.; Pand. Rép., vo Suspicion légitime, n. 154).

Est non recevable, si elle n'est rédigée sur papier timbré et enregistrée, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée à la Cour de cassation en matière correctionnelle (4) (LL. 13 brum. an 7, art. 1 et 24; 22 frim. an 7, art. 47; 28 avril 1816, art. 47).

Et il en est ainsi, alors même que le demandeur justifierait de son état d'indigence (5) (Id.).

(Motreff).

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LA COUR; Vu: 1° les deux requêtes en règlement de juges, formées, les 7 et 11 oct. 1911, par Motreff (Louis-Alfred), à l'occasion des poursuites pour faits connexes, exercées en matière correctionnelle contre le demandeur devant la Cour d'appel de Besançon et les tribunaux de la Seine et de Nancy; 2o la requête du mois d'octobre 1911, renfermant une demande subsidiaire en renvoi formée par Motreff, pour cause de suspicion légitime, contre le tribunal de Nancy, dans celles des poursuites susvisées portées devant ce tribunal; Attendu qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 28 avril 1816, tout premier acte de recours à la Cour de cassation, quel qu'en soit l'objet, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de simple police ou de police correctionnelle, est soumis à la formalité de l'enregistrement, et que les actes de recours qui en sont dispensés sont ceux formés en matière criminelle; Attendu qu'en vertu de l'art. 1er de la loi du 13 brum. an 7, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils ou judiciaires, et qu'il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées par la loi; - Attendu que les art. 24 de la loi du 13 brum. an 7 et 47 de la loi du 22 frim. an 7 interdisent expressément aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte non enregistré ou sur un acte non écrit sur papier timbré

suspicion légitime devaient, sous peine d'être déclarées non recevables, être rédigées sur papier timbré (V. Cass. 15 juill. 1882, S. 1885.1.188. P. 1885.1.427), et enregistrées. V. Cass. 15 juill. 1882, précité; 21 août 1884 (Bull. crim., n. 270). C'est d'ailleurs la règle générale pour tous les recours formés devant la Cour de cassation. V. Cass. 15 juill. 1882 (motifs), et 21 août 1884 (motifs), précités. V. aussi, Cass. 17 nov. 1911 (Supra, 1 part., p. 228), et la note. D'après l'arrêt actuel, cette exigence fiscale ne cède pas même devant l'indigence, fût-elle constatée dans la forme prescrite par l'art. 420, C. instr. crim. V. égal., Cass. 8 mai 1909 (Bull. crim., n. 249).

du timbre prescrit; Attendu que le demandeur, poursuivi en matière correctionnelle, ne peut se prévaloir d'aucune exception; qu'à la vérité, il a produit des pièces en vue d'établir son indigence; mais que cette production n'a pas été faite conformément aux prescriptions de l'art. 420, C. instr. crim.; que, d'ailleurs, en aucun cas, elle n'aurait pu, en l'absence d'une disposition de loi lui attribuant des effets, exonérer Motreff de la contribution du timbre et le dispenser de la formalité de l'enregistrement; Attendu que les requêtes de Motreff sont écrites sur papier non timbré et n'ont pas été enregistrées; qu'il y a lieu de les déclarer non recevables; Déclare non recevables les requêtes de Motreff, etc.

Du 2 nov. 1911. Ch. crim. - MM. Bard, prés ; La Borde, rapp.; Séligman, av. gén.

CASS.-CRIM. 19 décembre 1912.

APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT PAR DÉFAUT CONTRE LE PRÉVENU, OPPOSITION, DÉLAI D'APPEL, PARTIE POURSUIVANTE, POINT DE DÉPART (Rép., vo Appel [mat. répressive], n. 591 et s.; Pand. Rep., vo Appel correctionnel, n. 241 et s.).

Si, à raison de la généralité des termes de l'art. 203, C. instr. crim., la partie qui a comparu est déchue du droit d'appeler d'un jugement rendu par défaut au regard des autres parties, lorsqu'elle n'a pas exercé son droit dix jours au plus tard après la prononciation dudit jugement, cette déchéance n'est définitivement encourue que dans le cas où les défaillants n'ont point formé opposition, ou n'ont point comparu sur l'opposition qu'ils avaient formée (1) (C. instr. crim., 187, 203).

Il résulte, en effet, de l'art. 187, C. instr. crim., que la condamnation par défaut sera non avenue, au cas d'une opposition suivie de comparution, qui, en faisant tomber le jugement, et, par voie de conséquence, tout acte de procédure intermédiaire, remet nécessairement la cause et les parties au même el semblable état qu'auparavant (2) (Id.). Par suite, dans le cas où les défaillants ont fait opposition, la partie qui avait comparu lors du jugement par défaut recouvre le droit d'interjeter appel du jugement contradictoire intervenu sur opposi

(1 à 4) Les solutions de l'arrêt ci-dessus rapporté sont constantes en jurisprudence. Le jugement rendu par défaut contre le défendeur est contradictoire à l'égard du ministère public et de la partie civile, s'il y en a une, et si elle a comparu. Dès lors, si ces parties veulent interjeter appel de ce jugement, elles doivent le faire dans les dix jours de sa prononciation, conformément à l'art. 203, C. instr. crim. V. Cass. 19 mars 1868 (S. 1869.1.47. P.1869.76), et les renvois; 17 janv. 1873 (S. 1873.1.351. P. 1873.840), et les renvois.

Mais, d'après la jurisprudence, l'opposition, lorsque d'ailleurs elle est suivie de la comparution du prévenu qui l'a formée, anéantit de plein droit le jugement par défaut, et remet la cause et les parties dans le même état qu'auparavant. V. la note sous Cass. Belgique, 30 janv. 1882 (S. 1882.

tion; et, de plus, si elle avait interjete appel du jugement de défaut, cet appel devient inefficace, et doit être réputé comme non avenu, si les défaillants forment leur opposition dans le délai, et s'ils comparaissent sur cette opposition (3) (Id.).

Doit donc être cassé l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par l'Administration des eaux et forêts contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu, sous prétexte que l'Administration aurait dû former son appel dans les dix jours du jugement rendu par défaut contre le prévenu (4) (Id.).

(Admin. des eaux et forêts C. Valliorgues et Chapel). ARRÊT.

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LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la fausse application de Î'art. 203, C. instr. crim., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'Administration des eaux et des forêts contre un jugement, rendu sur opposition, relaxant les prévenus des fins de la poursuite, sous prétexte que cet appel n'avait pas été interjeté dans les dix jours d'un précédent jugement par défaut, alors, d'une part, que ce jugement portait condamnation, et, d'autre part, que l'Administration avait interjeté appel dans les délais du jugement sur opposition, qui seul lui faisait grief: Vu lesdits articles de loi, ensemble l'art. 187, C. instr. crim.; Attendu, en droit, que si, à raison de la généralité des termes de l'art. 203, C. instr. crim., la partie qui a comparu est déchue du droit d'appeler d'un jugement rendu par défaut au regard des autres parties, forsqu'elle n'a pas exercé son droit dix jours au plus tard après la prononciation dudit jugement, cette déchéance n'est définitivement encourue que dans le cas où les défaillants n'ont point formé opposition et n'ont point comparu sur cette opposition; que l'art. 187, C. instr. crim., dispose, en effet, que la condamnation par défaut sera non avenue au cas d'opposition, laquelle, en faisant tomber le jugement, et, par voie de conséquence, tout acte de procédure intermédiaire, remet nécessairement la cause et les parties au même et semblable état qu'auparavant; que non seulement alors la partie qui avait été présente lors du jugement par

4.25. P. 1882.2.39); Cass. 2 mars 1882 (S. 1883. 1.43. P. 1883.1.68). V. dans le même sens, sur les effets de l'opposition en matière civile, Cass. 3 févr. 1892 (S. et P. 1892.1.140), la note et les renvois. V. cep., Montpellier, 25 févr. 1909 (S. et P. 1910.2.110; Pand. pér., 1910.2.110); Montpellier, 5 janv. 1911 (S. et P. 1911.2.114; Pand. pér., 1911.2.114). Il s'ensuit que le délai pour former appel contre le jugement rendu sur l'opposition doit être de dix jours à partir de la date de ce jugement, conformément au droit commun, aussi bien pour la partie qui avait comparu lors du jugement par défaut que pour les défaillants.

Il ne semble pas que, jusqu'à l'affaire actuelle, le droit de former, dans ledit délai, appel du jugement rendu à la suite de l'opposition des défaillants ait été contesté à la partie poursuivante. Comp.,

défaut recouvre tous ses droits, et notamment celui d'interjeter appel du jugement contradictoire intervenu sur opposition, mais qu'encore, si elle a interjeté appel du jugement de défaut, cet appel, dont la validité était subordonnée à l'attitude ultérieure des parties défaillantes, devient inefficace, et doit être réputé comme non avenu, si elles forment leur opposition dans le délai, et si elles comparaissent; Attendu, en fait, que, sur la poursuite de l'Administration des eaux et forêts, et conformément à ses conclusions, Valliorgues, Chapel (Joseph) et Chapel (François) ont été condamnés par défaut, le 6 nov. 1911, par le tribunal correctionnel du Puy, à des peines d'emprisonnement et à des amendes, pour avoir jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à enivrer ou à détruire le poisson; qu'en suite de l'opposition des condamnés, le même tribunal, le 6 mai 1912, statuant contradictoirement, les a relaxés de cette inculpation, et n'a retenu, contre Valliorgues et Chapel (Joseph), qu'un délit de pêche avec engins prohibés; que, l'Administration des eaux et forêts ayant interjeté appel du jugement du 6 mai 1912, suivant acte du 13 mai 1912, la Cour d'appel de Riom a déclaré ledit appel irrecevable, par le motif « que la partie, à l'égard de laquelle est rendu un jugement contradictoire, doit, aux termes de l'art. 203, C. instr. crim., en interjeter appel dans les dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, sous peine de déchéance; que le jugement rendu, le 6 nov. 1911, à la requête de l'Administration des forêts, était contradictoire à l'égard de la partie poursuivante; d'où il suit que le délai d'appel courait contre ladite Administration du jour où ce jugement a été prononcé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Riom a violé les art. 187 et 203, C. instr. crim.; Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Riom, du 3 juill. 1912, etc.

Du 19 déc. 1912.-Ch. crim.- MM. Bard, prés.; Bourdon, rapp.; Rambaud, av. gén.; Gosset, av.

CASS.-CRIM. 4 mars 1910. VOIRIE, ELECTRICITÉ, LIGNE AÉRIENNE, AUTORISATION (REFUS D'), ARRÊTÉ MUNICIPAL, COMMUNE, INTÉRÊT FINANCIER, CONTRAVENTION, SANCTION PÉNALE, VOie privée, VOIE PUBLIQUE, MOTIFS DE JUGEMENT OU

en ce qui concerne l'appel formé par le prévenu, Cass. 12 janv. 1884 (S. 1887.1.397.-P. 1887.1.956). Si, ce qui n'était pas le cas de l'espèce, la partie poursuivante avait interjeté appel du premier jugement, cet appel devrait être réputé non avenu, en présence de l'opposition du prévenu, suivie de comparution. V. en ce sens, Cass. 19 mars 1868. (sol. implic.), précité; 17 janv. 1873 (sol. implic.), précité; F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., 2o éd., t. 6, n. 3004.

Enfin, dans le cas d'une opposition non suivie de comparution du prévenu, il semble bien que le délai d'appel doive courir, contre la partie poursuivante qui avait comparu lors du jugement par défaut, à partir du premier jugement, et non pas seulement partir du jugement de débouté d'opposition. Comp. Cass. 25 mars 1898 (S. et P. 1901.1.62), et la note.

D'ARRÊT, MOTIES INSUFFISANTS, CASSATION, PEINE JUSTIFIÉE (Rép., vo Voirie, n. 24 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 608 et s., 642 et s.).

Il résulte des art. 2, 3, 5 et s. de la loi du 15 juin 1906 que, si une distribution d'énergie électrique peut être établie et exploitée sans autorisation sur des terrains privés, lorsque, au contraire, elle doit emprunter des voies publiques, l'établissement et l'exploitation en sont subordonnés, soit à une concession, soit à une permission de voirie délivrée par le préfet ou par le maire, suivant que la voie empruntée rentre dans leurs attributions respectives (1) (L. 15 juin 1906, art. 2, 3, 5 et s.).

Toutefois, lorsque, pour refuser à un industriel la permission d'établir, au-dessus d'une voie publique (ou regardée comme telle), des conducteurs d'énergie électrique, un arrêté municipal s'est fondé sur l'existence d'une concession antérieure, et sur la considération du préjudice qu'occasionnerait au budget de la ville, au cas d'autorisation nouvelle, la perte des redevances dues par le premier concessionnaire, cet arrêté, pris par le maire dans l'intérêt de la commune et dans l'exercice de ses attributions de gestion, et qui ne portait d'ailleurs qu'un refus d'autorisation de travaux encore à exécuter, sans aucune injonction, est dépourvue de sanction pénale à l'égard de l'industriel dont la requête a été rejetée, et qui a passé outre (2)(C. pén., 471, n. 15; L. 15 juin 1906, art. 2, 3, 5 et s.).

Mais, au moment où les travaux ont été

(1-2-3) La voie privée, bien qu'elle soit soumise au droit de police de l'autorité municipale, chargée de veiller à l'ordre et à la sécurité des habitants dans tous les lieux qui sont ouverts au public, n'est pas cependant réglementée de la même façon que la voie publique. Des différences subsistent, malgré l'incontestable tendance, à l'heure actuelle, de la législation et de la jurisprudence à les soumettre l'une et l'autre à un régime uniforme.

Ces différences ont deux sources distinctes. 1o Les unes proviennent de ce que le législateur a expressément visé la voie publique, et qu'il est impossible, à cause de l'interprétation stricte, en droit pénal, d'englober dans ces textes la voie privée. C'est le cas de certaines dispositions du Code pénal, notamment de son art. 479, n. 11 et 12. C'est aussi celui de la loi du 15 juin 1906 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 427; Pand. pr., 1907.8.116), qui n'a soumis la pose de fils d'une ligne électrique à la nécessité d'une autorisation préalable que pour les voies publiques. C'est en particulier ce que constate l'arrêt actuel.

2o Les autres tiennent à ce que les pouvoirs de l'autorité municipale ne sauraient être aussi étendus sur les voies privées, qui, malgré leur usage ouvert au public, restent des propriétés privées, que sur les voies publiques, qui font partie du domaine public. Quant à ces dernières, en effet, l'autorité municipale y possède deux sortes d'attributions: elle y a d'abord un droit de police pour y assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques; elle y exerce en outre un certain droit d'embellissement ou de commodité, qui pourra grever de servitudes légales les propriétés riveraines de la voie publique. Quant aux voies privées, il ne saurait être question de ce second droit

effectués, le prévenu se trouvait, par suite du refus d'autorisation, au même et semblable état que si ladite autorisation n'avait pas été demandée ; et le fait d'établir, sans autorisation du maire, compétent, en matière de voirie urbaine, aux termes de l'art. 5 de la loi du 15 juin 1906, pour donner l'autorisation, des conducteurs aériens d'électricité, constitue une infraction à l'art. 5 de l'édit de décembre 1607, qui défend de faire aucune saillie ou avance sur la voirie sans en avoir congé, et est passible des peines prévues par l'art. 471, n. 5, C. pén. (3) (Edit déc. 1607, art. 5; C. pén., 471, n. 5; L. 15 juin 1906, art. 5).

Mais, si le prévenu soutient dans ses conclusions que la rue, au-dessus de laquelle il a posé des conducteurs aériens, n'avait pas cessé d'être une propriété privée, les juges ne peuvent lui faire application des pénalités de l'art. 471, n. 5, sans s'expliquer sur le point de savoir si la rue est une propriété privée, ou si elle a été incorporée au domaine public, et il ne leur suffit pas de constater l'existence d'une circulation générale et continue du public dans cette voie; en effet, les rues demeurées à l'état de rues privées, et livrées cependant par leur propriétaire à la circulation du public, ne sont soumises au régime de celles qui font partie du domaine public communal qu'en ce qui touche les prescriptions de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, et échappent donc, au contraire, aux prescriptions de l'édit de 1607 et de la loi du 15 juin 1906 (4) (Edit déc. 1607, art. 5; LL. 20 avril 1810, art. 7; 5 avril

- P. 1874. - P. 1885.1. P. 1887.1.

(V. Cass. 28 janv. 1874, S. 1874.1.267. 669; 16 févr. 1883, S. 1885.1.463. 1101; 21 mai 1886, S. 1887.1.144. 321); il ne peut s'agir que de l'exercice du droit de police. V. Cass. 20 mai 1892 (S. et P. 1894. 1.62); Cons. d'Etat, 2 avril 1909, Soc. Lefort et Cie (S. et P. 1911.3.133; Pand. pér., 1911.3. 133), et la note. L'autorité municipale ne saurait donc, sous prétexte d'incommodité d'une voie privée, en poursuivre le redressement ou l'élargis

sement.

Il en résulte que l'édit de décembre 1607, défendant les saillies et les encorbellements sur la voie publique, et qui, bien que, dans une certaine mesure, il puisse intéresser la sécurité publique, est pris avant tout dans un but d'embellissement des villes, comme l'indique au reste son art. 4, est inapplicable aux voies privées. C'est ce que décide la Cour de cassation dans l'arrêt que nous reproduisons ci-dessus.

Au reste, cette distinction a été observée par le législateur, qui, dans la loi récente du 22 juill 1912 (S. et P. Lois annotées de 1912, p. 316; Pand. pér., Lois annotées de 1912, p. 316), a étendu aux voies privées seulement les lois et règlements relatifs à l'hygiène publique.

On doit en conclure, dès lors, deux choses : d'abord, que, relativement aux voies et chemins privés, l'autorité municipale a ses pouvoirs limités par les articles de la loi municipale du 5 avril 1884 définissant la police municipale; ensuite, que, malgré la tendance à la réglementation uniforme des voies publiques et des voies privées, il subsistera toujours des différences: celles qui dérivent de la différence des propriétés, ici privée, là publique. V. également, P. Guyot, Les chemins privés et le droit pénal, p. 26.

1884, art. 97; 15 juin 1906, art. 2, 3 et 5).

Faute de précisions suffisantes sur ce point, la Cour de cassation ne se trouve pas en mesure d'apprécier si, à défaut de la disposition de l'art. 471, n. 15, C. pen., visée à tort par les juges du fond, l'application de l'édit de décembre 1607, de l'art. 3 de la loi du 15 juin 1906 et de l'art. 471, n. 5, C. pen., ne justifiait pas la condamnation prononcée contre le prévenu (5) (Edit déc. 1607, art. 5; C. pén., 471, n. 5 et 15; LL. 20 avril 1810, art. 7; 15 juin 1906, art. 3).

(Patrouilleau). — ARRÈT.

LA COUR; Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'art. 471, n. 15, C.pen., et de l'art. 182, C. forest.: Vu lesdits articles, ensemble l'édit de décembre 1607 et la loi du 15 juin 1906; Attendu qu'il résulte des art. 2, 3, 5 et s. de la loi précitée qu'une distribution d'énergie électrique peut, en principe, être établie et exploitée sans autorisation sur des terrains privés, mais que, si elle doit emprunter des voies publiques, son établissement et son exploitation sont subordonnés, soit à une concession, soit à une permission de voirie délivrée par le préfet ou par le maire, suivant que la voie empruntée rentre dans leurs attributions respectives; Attendu que, Patrouilleau ayant sollicité l'autorisation d'établir à Vichy des conducteurs d'énergie électrique empruntant notamment la rue Sornin, le maire, par un arrêté du 17 mars 1908, où sont visés les art. 3, 5, 8, 26 de la loi

Le principe, rappelé par l'arrêt ci-dessus, que les arrêtés municipaux ne sont pas des règlements de police, et à ce titre sanctionnés par l'art. 471, n. 15, C. pén., lorsqu'ils sont pris pour la garantie des intérêts financiers de la commune, est constant en jurisprudence. V. Cass. 23 févr. 1888 (S. 1888.1.344. P. 1888.1.814); 29 oct. 1896 (S. et P. 1897.1.247); 8 déc. 1899 (S. et P. 1902.1.375); 1er mars 1902 (S. et P. 1904. 1.383; Pand. pér., 1903.1.470). V. spécialement, sur une espèce analogue à celle ci-dessus rapportée, Cass. 31 déc. 1903 (Bull. crim., n. 450). Il en est cependant différemment, lorsque, tout en favorisant indirectement les intérêts financiers de la ville, l'arrêté municipal poursuit principalement un but d'hygiène publique ou quelque autre objet rentrant dans la police municipale. V. not., Cass. 28 nov. 1908 (S. et P. 1910.1.111; Pand. per., 1910.1.111), et la note; 19 juin 1909 (S. et P. 1909.1.585; Pand. pér., 1909.1.585), et la note de M. Roux.

(4-5) L'erreur commise dans la citation de la loi pénale applicable ne peut, d'après la jurisprudence, donner ouverture à cassation, lorsque la peine prononcée se trouve justifiée par un texte prévoyant et punissant les faits déclarés constants par les juges. V. Cass. 17 déc. 1908 (S. et P. 1911.1.295; Pand. pér., 1911.1.295), et le renvoi. V. aussi, Cass. 10 janv. 1913 (Infra, 1 part., p. 479). Mais, dans l'espèce, les constatations des juges du fond ne permettaient pas à la Cour de cassation d'apprécier si l'édit de 1607, l'art. 3 de la loi du 15 juin 1906 et l'art. 471, n. 5, C. pén., pouvaient être appliqués au prévenu, à défaut de l'art. 471, n. 15, qui était inapplicable; la condamnation qui avait été prononcée manquait donc de toute base légale, et devait être annulée.

du 15 juin 1906, a refusé de faire droit à cette demande; que, néanmoins, au cours du mois suivant, Patrouilleau a fait établir des fils conducteurs, à deux endroits différents, au-dessus de la rue Sornin; que, de ce chef, le jugement entrepris l'a condamné à 5 fr. d'amende, par application de l'art. 171, n. 15, C. pén., à 300 fr. de dommages-intérêts envers la Comp. du Bourbonnais, partie civile, et a ordonné l'enlèvement des fils indûment posés;

Attendu que l'arrêté susvisé déduit expressément son dispositif tant de l'antériorité d'une concession conférant à la Comp. du Bourbonnais un droit exclusif à l'éclairage municipal et privé que de la considération du préjudice qu'occasionnerait au budget de la ville, au cas d'autorisation nouvelle, la perte de redevance, s'élevant chaque année à 6.000 fr. environ; qu'il appert que, en statuant dans ces conditions, le maire a agi dans l'intérêt privé de la commune, et n'a exercé que des attributions de gestion, à la garantie desquelles la loi n'attache aucune sanction pénale; Attendu, dès lors, que, le fait imputable au prévenu n'ayant pu être d'avoir enfreint l'arrêté du 17 mars 1908, qui ne portait d'ailleurs qu'un refus d'autorisation de travaux encore à exécuter, et ne contenait par suite aucune injonction, c'est à tort qu'il lui a été fait application de l'art. 471, n. 15, C. pén., auquel il n'avait pu contrevenir; Mais attendu que, au moment où les travaux ont été effectués, le prévenu se trouvait, par suite du refus d'autorisation, en même et semblable état que si ladite autorisation n'avait pas été demandée; qu'il peut, en conséquence, lui être fait grief d'avoir ainsi directement enfreint les textes qui la rendraient nécessaire; Attendu que la nécessité de l'obtention préalable d'une autorisation résulte expressément des termes absolus de l'édit de décembre 1607, dont l'art. 5 interdit de faire aucune saillie ou avance sur la voirie sans avoir congé; qu'en l'absence dudit congé, qui, en matière de voirie urbaine, rentre dans les attributions municipales, aux termes de l'art. 5 de la loi du 15 juin 1906, précitée, la sanction de l'art. 471, n. 5, C. pén., est par là même encourue; Attendu que le fait imputé, si même il a consisté uniquement dans l'établissement de conducteurs aériens au-dessus de la rue Sornin,

(1-2) L'art. 132, C. pén., punit de la peine des travaux forcés à perpétuité la contrefaçon des I monnaies d'or et d'argent, et seulement de la peine des travaux forcés à temps celle des monnaies de billon ou de cuivre. Dans l'espèce, la question soulevée par le pourvoi était de savoir dans quelle catégorie on devait ranger les pièces de monnaie de 2 fr., 1 fr., 50 cent. et 20 cent., depuis la loi du 14 juill. 1866, qui a abaissé leur titre de 900 millièmes à 835 millièmes de métal fin, et n'a plus conservé à ces monnaies que la qualité de monnaie d'appoint. Un prévenu, condamné aux travaux forcés à perpétuité pour fabrication d'un certain nombre de ces pièces, soutenait que, depuis la réforme monétaire de 1866, elles avaient perdu le caractère de monnaie d'argent, et ne pouvaient plus être considérées que comme monnaie de billon, soit à raison de leur titre, soit

constitue emprise sur cette rue, au sens de l'art. 5 de l'édit, mais que la constatation par le jugement de la matérialité de l'acte, celle du défaut d'autorisation préalable, et celle même de l'existence d'une circulation générale et continue du public sur cette voie, ne permettent pas, à elles seules, d'apprécier, en l'état, si le dispositif entrepris peut trouver sa justification dans l'application de l'édit et de l'art. 471, n. 5, susvisé; que si, en effet, comme le prévenu l'a soutenu dans ses conclusions renouvelées en appel, la rue Sornin n'avait cessé de constituer une propriété privée, l'avance, résultat de la pose des fils, n'affecterait pas la voirie, en vue de laquelle dispose l'art. 5 de l'édit de 1607, et la loi du 15 juin 1906 n'exigerait pas d'autorisation préalable; que c'est seulement, d'autre part, en ce qui touche l'exercice des devoirs de police spécifiés dans l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 que les rues demeurées à l'état de rues privées, et livrées cependant par leur propriétaire à la circulation du public, sont soumises au régime de celles qui font partie du domaine public communal; Attendu qu'en cet état, pour contredire au moyen de défense pris par le prévenu de ce que la rue Sornin appartiendrait à des tiers, le jugement d'appel énonce que Patrouilleau ne peut exciper et n'excipe d'aucun droit personnel sur la rue Sornin; qu'il suit que sa demande de sursis et son exception préjudicielle de propriété sont irrecevables, et en tous cas mal fondées »; - Mais attendu que les conclusions produites ne tendaient pas à l'obtention du sursis attaché à l'exception préjudicielle de l'art. 182, C. forest., laquelle n'est, en effet, recevable qu'autant qu'elle est fondée sur des titres ou faits de possession personnels au prévenu; qu'elles prétendaient opposer péremptoirement à la poursuite l'absence d'un des éléments essentiels et constitutifs de toute qualification pénale ayant pu être envisagée dans l'espèce, et démontrer que, à ce point de vue, la preuve de l'infraction n'était pas rapportée par le ministère public; Attendu que, faute de toute précision suffisante sur le point de savoir si la rue Sornin est demeurée la propriété privée des riverains, ou si elle a été incorporée au domaine public communal, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'apprécier si, à défaut de la dis

à raison de ce qu'elles ne sont plus reçues qu'en appoint, et que, par conséquent, en les contrefaisant, il n'encourait plus que la peine des travaux forcés à temps.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que la loi de 1866 avait conservé aux pièces frappées au titre nouveau la dénomination de pièces d'argent (art. 1er, 4 et 5 de la loi). En ce sens, il avait déjà été jugé, - -au sujet des pièces de 1 fr. 50 et de 75 cent.,

que ces pièces, quoique d'un titre moins fin, étaient classées parmi les monnaies d'argent, et « qu'une pièce ne pouvant être à la fois monnaie d'argent et monnaie de billon, son caractère doit se déterminer par la qualité du métal qui y prédomine V. Cass. 22 sept. 1831 (P. chr.). Adde, Blanche, Et. prat. sur le C. pén., 2o éd., t. 3, n. 17; Garraud, Tr. du dr. pen. fr., 2o éd., t. 3, p. 453 et 454,

D.

position du n. 15 de l'art. 471, C. pén., qui a été à tort visée, l'application de celles de l'édit de décembre 1607, de l'art. 3 de la loi du 15 juin 1906 et du n. 5 de l'art. 471, précité, justifierait le dispositif entrepris par le pourvoi; Sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, de statuer sur les moyens proposés; Casse et annule le jugement du tribunal correctionnel de Gannat, du 1er mai 1909, etc.

Du 4 mars 1910. - Ch. crim. - MM. Bard, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Blondel, av. gén.; de Lalande et Hannotin, av.

CASS.-CRIM. 4 avril 1912.

FAUSSE MONNAIE, MONNAIE DIVISIONNAIRE D'ARGENT, LOI DU 14 JUILL. 1866, CARACTÈRE (Rép., vo Fausse monnaie, n. 51 et s. ; Pand. Rép., eod. verb., n. 76 et s.).

Si la loi du 14 juill. 1866 dispose que les pièces de 2 francs, 1 franc, 50 centimes et 20 centimes seront désormais frappées au titre de 835 millièmes, au lieu de celui de 900 millièmes, fixé par la loi du 7 germ. an 11, elle attribue expressément, dans ses art. 1, 4 et 5, la dénomination de pièces d'argent à la monnaie frappée au titre nouveau (1) (L. 14 juill. 1866, art. 1er, 4 et 5).

La contrefaçon est donc passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, qui réprime la contrefaçon des monnaies d'or et d'argent, et non de celle des travaux forcés à temps, édictée pour le cas de contrefaçon des monnaies de billon (2) (C. pén., 132, 1er et 2). Sol. implic.

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LA COUR; Sur le moyen unique, pris de la violation, par fausse application, de Fart. 132, C. pén., en ce qu'il aurait été à tort déclaré que la pièce de 2 francs, au millésime de 1866, qui, dans l'espèce, aurait été contrefaite, constituait une monnaie d'argent, alors qu'elle ne peut être considérée que comme une monnaie de billon, pour ce double motif qu'aux termes de la loi du 14 juill. 1866, elle n'est frappée qu'au titre de 835 millièmes, et ne peut plus servir que de monnaie d'appoint Attendu que, si la loi du 14 juill. 1866 décide que les pièces de 2 francs, 1 franc, 50 centimes et 20 centi

-

n. 973; notre C. pén. annoté, par Garçon, sur l'art. 132, n. 53 et s. V. aussi, Cass. 28 nov. 1812 (S. et P. chr.); Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., 6° éd., par Villey, t. 2, n, 596. V. cep., Carnot, Comment, sur le C. pén., t. 1er, sur l'art. 133, n. 3.

L'arrêt n'a pas répondu à l'argument tiré par le pourvoi de ce que la monnaie divisionnaire d'argent n'est reçue dans les paiements entre particuliers que pour faire l'appoint. Mais cet argument ne pouvait pas être retenu pour faire assimiler la monnaie divisionnaire d'argent à la monnaie de billon (V. Cass. 22 sept. 1831, précité); en effet, les termes de « monnaie de billon et de monnaie d'appoint > ne sont pas synonymes la première expression marque la composition en métal d'une monnaie, tandis que la seconde indique sa fonction légale.

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