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CASS.-REQ. 3 avril 1912.

SYNDICATS PROFESSIONNELS, SYNDICAT AGRICOLE, VENTE A LIVRER, CARACTÈRE COMMERCIAL, NULLITÉ (Rép., v° Syndicat professionnel, n. 222 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 292 et s.).

La vente à livrer, consentie par un syndicat agricole, et portant, non sur les récoltes incertaines des membres du syndicat, mais sur des quantités déterminées de fruits à livrer à des prix convenus et à des dates fixes, alors que les statuts du syndicat n'obligent pas les adhérents à déposer les fruits de leurs domaines dans les magasins communs, ne présente aucun des caractères de la vente purement civile que fait un propriétaire de la récolte sur pied des fruits ou denrées provenant de son fonds, mais comporte, au contraire, les risques et les obligations qui sont de l'essence même de toute opération commerciale (1) (C. comm., 632).

En conséquence, cette vente est nulle au regard du syndicat, par la raison que les actes de commerce sont interdits aux syndicats professionnels (2) (C. comm., 632; L. 21 mars 1884, art. 3).

(1-2) Un syndicat agricole fait-il acte de commerce, lorsque, conformément à l'usage suivi dans la région, il vend des récoltes sur pied, dont la livraison doit, dans la pensée commune des parties contractantes, être effectuée avec les produits des syndiqués, encore que les syndiqués soient libres de ne pas céder leurs récoltes? Nous entendons parler, on le comprend, d'une vente ferme, obligeant le syndicat à livrer la quantité de denrées vendues au prix fixé, même si ses membres se re fusent à délaisser leurs récoltes à son profit.

La vente par un particulier de ses récoltes sur pied, par exemple, du vin provenant de son vignoble, ne constitue qu'un acte d'administration. V. Cass. 6 mai 1903 (S. et P. 1904.1.193), et la note de M. Tissier.

Mais cet acte ne change-t-il pas de caractère, lorsque la vente porte sur une quantité déterminée, que le vendeur s'engage à fournir même si elle dépasse les limites de sa récolte? La question ne laisse pas que d'être assez délicate. Il peut très bien se faire que, pour ne pas manquer une vente avantageuse, un propriétaire se décide, sur l'insistance de l'acheteur, à promettre une quantité fixe, soit qu'il espère que sa récolte sera suffisante, soit en acceptant l'éventualité d'acheter lui-même la partie accessoire de denrées qui manquerait pour compléter son marché. En agissant ainsi, fait-il un acte de commerce?

Nous avons peine à le croire. Il y a, selon nous, une question de fait qui domine la question de droit. Si, manifestement, et dans les prévisions normales, la récolte doit être sensiblement inférieure à l'objet de la vente, il conviendra d'admettre que le vendeur a véritablement, dans une large mesure, acheté pour revendre, et le caractère commercial de l'acte apparaîtra. Mais si, à l'inverse, il peut croire que sa récolte sera à peu près équivalente à la quantité vendue, l'obligation éventuelle qu'il contracte de parfaire cette quantité, pour le cas accidentel où, contrairement à ce qu'il espère, cette récolte ne sera pas aussi productive qu'il l'attendait, nous semble être trop accessoire pour modifier le caractère du contrat. Comp. Cass.

(a) Cet arrêt maintient le caractère civil au contrat par lequel un fermier s'est engagé à approvisonner une boulangerie du blé qui lui serait nécessaire, mais en indiANNÉE 1913. - 10° cah.

(Etablissements Dandicolle et Gaudin C. Syndicat agricole de Lauzun).

Le Syndicat agricole de Lauzun a, pour la culture et la vente des prunes, une section spéciale, dont l'organisation est la suivante les adhérents y apportent facultativement les prunes de leurs récoltes; on fait subir aux prunes la préparation usuelle dans la région, et le syndicat les vend ensuite collectivement. En fait, on avait pris l'habitude, conformément à un usage constant dans le Midi, de vendre les prunes pendant qu'elles étaient encore sur pied chez les adhérents producteurs. C'est ainsi qu'en juin 1906, le gérant de la section spéciale, agissant en cette qualité, a vendu à la Société des établissements Dandicolle et Gaudin d'importantes quantités de prunes, livrables en septembre et octobre. Or, entre juin et septembre 1906, une hausse considérable a eu lieu sur le prix des prunes. Le syndicat a refusé de livrer, et, quand on l'a mis en demeure de le faire, il a invoqué le caractère commercial de la vente qu'il avait consentie, et a conclu à la nullité du marché. Le tri

17 mars 1913 (Supra, 1re part., p. 392), et les renvois. Le but essentiel que le propriétaire poursuit est alors de vendre sa récolte, et l'obligation secondaire qu'il assume n'est que la condition du contrat principal.

La jurisprudence, cependant, dans les rares hypothèses où cette difficulté lui a été soumise, l'a tranchée sans distinction, en décidant que l'éventualité d'un achat pour remplir les obligations stipulées transformait la vente civile en vente commerciale. C'est ce qui a été admis, notamment, par la Cour de Rennes, propos de la vente consentie par un fermier d'une quantité déterminée de foin de première qualité à livrer pendant deux années consécutives. V. Rennes, 12 févr. 1894 (S. et P. 1897.2.138). Adde, les motifs d'un arrêt de Poitiers du 7 janv. 1856 (S. 1856.2.556. P. 1856.1.335) (a).

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L'espèce de l'arrêt ci-dessus se présentait dans des conditions encore moins favorables. Car, les statuts du syndicat n'obligeant point les adhérents à déposer les prunes de leurs domaines dans les magasins communs, et la quantité de 1.800 quintaux de prunes ayant été promise, le syndicat se trouvait éventuellement tenu d'acheter des prunes pour les livrer à son acheteur, soit dans le cas où la récolte des adhérents serait insuffisante, soit dans le cas où ceux-ci ne consentiraient pas à passer par l'intermédiaire du syndicat. Si la première de ces éventualités suffit pour faire du contrat un contrat commercial, à plus forte raison la réunion des deux éventualités.

Si donc on envisage le problème sous cet aspect, la solution intervenue est inattaquable.

Mais le problème ne peut-il pas être envisagé autrement? C'est un point que nous avons longuement discuté dans une note précédente. V. la note de M. Naquet, sous Cass. 29 mai 1908 (S. et P. 1908.1.489; Pand. pér., 1908.1.489).

Pour nous, comme pour la grande majorité de la doctrine, ce n'est pas le fait brutal de l'achat pour revendre qui imprime à un acte le caractère commercial, c'est l'esprit de spéculation. Dans cette théorie, il y a lieu de rechercher, à propos de cha

quant qu'il n'est pas allégué que le fermier pût être dans la nécessité d'acheter du blé pour exécuter son engage

bunal de Marmande a fait droit à ces conclusions par un jugement rendu le 4 févr. 1910, et qui, sur appel, a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Agen, en date du 30 nov. 1910.

POURVOI en cassation par la Société des établissements Dandicolle et Gaudin. Moyen unique. Violation par fausse application de l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels, ainsi que des art. 632 et 638, C. comm., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; manque de base légale pour contradiction dans les motifs, en ce que, d'une part, de l'éventualité où une vente sur pied de récoltes incertaines, et dont la possession au temps de la récolte, étant incertaine, pouvait mettre un vendeur dans l'obligation d'acheter pour revendre, l'arrèt attaqué a indùment et contradictoirement conclu à la nécessité où, dès l'origine, eût été un vendeur d'acheter pour revendre, et au caractère spéculatif de l'acte ab initio; et en ce que, d'autre part, cette erreur de logique dùment rectifiée, l'arrêt attaqué se trouve avoir tenu pour acte de commerce toute vente sur pied de récoltes incertaines et

que affaire, s'il y a eu esprit de spéculation ou si cet esprit a fait défaut.

Le rôle des syndicats agricoles est de régulariser les cours, en choisissant le moment opportun pour les ventes des récoltes, et en substituant la collectivité à l'individu. Pour que ce but soit pleinement atteint, pour que le rôle social du syndicat produise ce qu'on est en droit d'espérer de lui, il faut se montrer très large dans l'application de la loi, et ne pas voir une pensée de spéculation quand il n'y a qu'une simple éventualité d'achat ultérieur pour satisfaire aux obligations contractées. Nous avons dit ailleurs (V. la note précitée de M. Naquet) que nous n'étions pas partisan du mouvement d'opinion qui tend à donner, d'une façon générale, aux syndicats agricoles la capacité commerciale; mais, si nous croyons dangereux d'en faire des commerçants, nous estimons néanmoins qu'il convient de ne pas les réduire à l'impuissance en interprétant trop rigoureusement l'art. 632, C. comm. Dès qu'il n'y a pas spéculation, et que les conditions du contrat s'expliquent par les besoins de la pratique, en vue de rendre possible la fonction normale de courtier du syndicat, nous considérons que les engagements contractés ne perdent pas leur nature civile, sous le prétexte qu'ils peuvent éventuellement obliger le syndicat à se porter acheteur pour satisfaire aux charges par lui consenties.

Il nous semble, dans tous les cas, profondément immoral d'autoriser un syndicat à obtenir la nullité d'un contrat librement consenti. On ne saurait trop énergiquement regretter l'attitude du Syndicat de Lauzun. Si d'autres associations manquaient ainsi à la bonne foi dont les syndicats doivent les premiers donner l'exemple, ce serait ruiner l'idée syndicale. Cette considération, pour être plutôt économique que juridique, n'en est pas moins de nature à retenir l'attention, et elle ne peut que nous confirmer dans notre opinion qu'un acte proprement spéculatif seul peut être annulé comme commercial, quand il émane d'un syndicat professionnel.

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dont la possession au temps de la récolte est incertaine, ce qui l'a conduit à admettre qu'une vente de cette nature est interdite aux syndicats.

ARRÊT.

:

LA COUR; Sur le moyen unique Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les deux ventes litigieuses, consenties au nom du Syndicat agricole de Lauzun les 1er et 6 juin 1906, avaient pour objet, non les récoltes incertaines des membres de ce syndicat, comme le prétend le pourvoi, mais des quantités déterminées de prunes de qualités diverses de la récolte de 1906, faisant ensemble 1.800 quintaux, à livrer à des prix convenus, dans le courant des mois de septembre et d'octobre de la même année, aux dates indiquées par les contrats; qu'il en résulte encore que les statuts du syndicat n'obligeaient pas les adhérents à déposer les prunes de leurs domaines dans les magasins communs; - Attendu que les marchés ainsi conclus ne présentaient aucun des caractères de la vente purement civile que fait un propriétaire de la récolte sur pied des fruits ou denrées provenant de son cru; qu'ils comportaient, au contraire, les risques et les obligations qui sont de l'essence même de toute opération commerciale; qu'en prononçant, dès lors. leur nullité au regard du Syndicat agricole de Lauzun, par la raison que les actes de commerce sont interdits aux syndicats professionnels, la Cour d'appel d'Agen a donné une base légale à sa décision, dont les motifs n'ont entre eux rien de contradictoire, et, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une juste application; - Rejette, etc.

MM. Ta

Du 3 avril 1912. - Ch. req. non, prés.; Michel-Jaffard, rapp.; Lénard, av. gén. (concl. conf.); Chabrol, av.

CASS.-CIV. 16 mai 1911.

OUVRIER, ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESPONSABILITÉ, LOI DU 12 AVRIL 1906, ACCIDENTS DONNANT LIEU A INDEMNITÉ, JARDINIER, MARCHAND FLEURISTE, INTÉRÊT PERSONNEL DU PATRON, ACTE DE COMMERCE (ABSENCE DE) (Rép., y Responsabilité ci

(1-2) Cette solution se rattache à la jurisprudence d'après laquelle ce n'est pas la nature du travail exécuté par l'ouvrier ou employé qui détermine l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898, mais la nature de l'entreprise dans laquelle il a engagé ses services. V. Cass. 11 mars 1913 (Supra, 1re part., p. 320), et les renvois. Il s'ensuit que, lorsque l'employé d'un commerçant a été vic time d'un accident dans l'exercice de ses fonctions, l'accident donne lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 (V. Cass. 20 avril 1912, S. et P. 1912.1.336; Pand. pér., 1912.1.336, et la note), sans qu'il y ait à rechercher si le travail auquel le patron occupait l'employé constituait ou non un acte du commerce de celui-ci. V. Cass. 11 mars 1913, précité. Peu importe même que, comme dans l'espèce ci-dessus, le travail au cours duquel l'employé a été blessé ait été exécuté dans l'intérêt personnel du patron; en effet, l'employé ou l'ouvrier ne cessent pas d'être protégés par la loi

vile, n. 1646 et s.; Pand. Rép., v° Travail, n. 1932 et s.).

L'employé d'un commerçant, victime d'un accident au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1906, alors même que son patron ne faisait pas acte de commerce lorsqu'il lui a donné l'ordre dont l'exécution a causé l'accident ou en a élé l'occasion (1) (LL. 9 avril 1898, art. 1er; 12 avril 1906, art. 1er).

Tel est le cas du garçon jardinier au service d'une marchande fleuriste, qui a été victime d'un accident, en exécutant l'ordre à lui donné par sa patronne de porter des fleurs sur la tombe de son mari, dès lors qu'il n'est pas constaté que le fait de porter des fleurs sur l'ordre du maitre ne rentre pas dans le travail habituel du garcon jardinier d'un marchand fleuriste (2) (ld.).

(Bibot, ès qualité, C. Vve Bocquet-Gottrand). ARRÊT.

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LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi-Vu l'art. 1er de la loi du 12 avril 1906 et l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; Attendu que l'employé d'un commerçant, victime d'un accident au cours du travail pour lequel il a loué ses services, bénéficie des dispositions de la loi du 12 avril 1906, alors même que son patron ne fit pas acte de commerce, lorsqu'il lui a donné l'ordre dont l'exécution a causé l'accident ou en a été l'occasion: Attendu que l'arrêt attaqué constate que le jeune Debailly était garçon jardinier chez la veuve Bocquet-Gottrand, fleuriste à Arras, lorsqu'il a reçu d'elle l'ordre de porter des fleurs sur la tombe de son mari, le 30 juill. 1907, et qu'il a été victime d'un accident alors qu'il exécutait cet ordre; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité intentée par le tuteur du jeune Debailly contre la veuve Bocquet-Gottrand, l'arrêt se borne à déclarer que la veuve Bocquet, en faisant porter des fleurs sur la tombe de son mari, ne faisait pas acte de commerce, et qu'il en conclut que Debailly, en portant ces fleurs, n'accomplissait qu'un travail domestique en dehors de son travail ordinaire et salarié; Mais attendu qu'il n'en serait ainsi que si le fait de porter des fleurs sur l'ordre du maître

du 9 avril 1898, quand ils sont employés par le patron à des travaux effectués dans l'intérêt personnel de celui-ci. V. Cass. 10 juill. 1911 et 29 janv. 1912 (S. et P. 1912.1.199; Pand. pér., 1912.1.199). V. toutefois pour le cas où le travail auquel l'ouvrier a été employé par le patron dans son intérêt personnel n'a aucun rapport avec le travail pour lequel l'ouvrier ou employé a été embauché, Limoges, 15 févr. 1911 (S. et P. 1911. 2.84; Pand. pér., 1911.2.84), et la note. Adde, la note sous Cass. 10 juill. 1911 et 29 janv. 1912, précités.

(3 à 7) La Cour de cassation admet de manière constante l'exemption des droits d'octroi pour tons les matériaux introduits dans le périmètre d'une commune en vue d'y être employés à l'exécution d'une fraction d'un ouvrage d'intérêt général desservant, en dehors de la commune sujette aux droits, une étendue plus ou moins vaste du territoire, et constituant dans son ensemble un

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Il n'y a d'exception à cette règle, en ce qui concerne les matériaux, que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée tout entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage desservant au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français, et forme avec cet ouvrage un tout indivisible (5) (Id.). Id.

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Spécialement, on ne peut considérer comme des objets destinés à la consommation locale des matériaux employés à la construction d'une route nationale, qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler, pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon qui traverse une commune assujettie aux droits d'octroi (6) (Id.). - 2o espèce.

C'est donc à juste titre que sont déclarés exempts des droits les pierres employées au pavage d'une route nationale dans la partie traversant une ville (7) (Id.). Id.

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tout indivisible. V. Cass. 22 mai 1905 (S. et P. 1906.1.37; Pand. pér., 1905.1.400), et la note. V. aussi, Cass. 4 juill. 1910 (4 arrêts) (S. et P. 1911. 1.209; Pand. pér., 1911.1.209), et la note de M. R. de B...; 3 janv. 1911 (S. et P. 1911.1.343; Pand. pér., 1911.1.343); 6 mai 1912 (S. et P. 1912.1.383; Pand. pér., 1912.1.383), et les renvois. Cette exemption s'applique notamment aux matériaux destinés à la construction d'une route nationale, ou d'un pont d'une route nationale. V. Cass. 7 août 1906 (S. et P. 1908.1.228; Pand. pér., 1908.1.228); 31 janv. 1911, qui suit.

La chambre civile a admis sans difficulté, dans la seconde des espèces ci-dessus, que les matériaux destinés à paver, dans la traversée d'une ville, une fraction d'une route nationale, devaient bénéficier de l'exonération. Et elle a statué de même, par l'arrêt du 31 janv. 1911, qui suit, en ce qui concerne les matériaux employés à des travaux de déviation d'une route nationale dans la traversée d'une

Et si, devant le juge du fond, la ville s'est bornée à contester en principe, et sans faire aucune distinction, le droit à l'exonération de tous les matériaux litigieux employés au pavage de la route, elle ne saurait faire grief à la décision attaquée d'avoir, sans s'expliquer à ce sujet, compris dans la restitution ordonnée les droits perçus sur des pierres de taille pour bordures de trottoirs; le moyen est nouveau en cette partie, et, étant mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (1) (Id.). - Id.

Mais, lorsqu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond qu'en construisant un égout collecteur le long d'une route nationale, dans la traversée d'une ville, l'Etat, qui a dirigé les travaux, et la ville se sont proposé uniquement pour but d'empêcher que les eaux pluviales envahis sent les caves des riverains, sans que l'intérêt général fût en jeu, la construction de l'égout n'étant pas nécessaire à la route, ces constatations établissant que l'égout, bien qu'incorporé à la route nationale, a un caractère purement municipal, el, loin d'être l'accessoire de la route, en est complètement indépendant, c'est à bon droit que la restitution des droits perçus sur les matériaux employés à la construction de l'égout est refusée (2) (Id.). Ire espèce.

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(Martin C. Ville d'Angoulême). ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816: - Attendu que les taxes d'octroi ont, en principe, pour cause et pour condition la consommation locale ou l'emploi sur place des denrées ou des matériaux frappés de ces taxes;

Attendu, en ce qui concerne les matériaux, qu'il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la construction à laquelle ils sont destinés, bien que renfermée tout entière dans le périmètre de l'octroi d'une commune, est incorporée à un ouvrage qui dessert au dehors une étendue plus ou moins vaste du territoire français, et qu'elle forme avec lui un tout indivisible; Attendu que le jugement attaqué constate expressément qu'en établissant

ville, en déclarant formellement qu'il était inutile de rechercher si cette déviation n'aurait pas été opérée principalement dans l'intérêt de ladite ville, a l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage ».

C'est, au contraire, en s'appuyant sur les constatations souveraines des juges du fait, d'après lesquelles l'égout construit dans une ville le long d'une route nationale constituait un travail d'intérêt purement municipal, que la chambre des requêtes a déclaré soumis aux droits d'octroi les matériaux employés à cet ouvrage (1o espèce cidessus). Cette solution paraît d'ailleurs aisément conciliable avec celle de l'arrêt du 31 janv. 1911. Quel que soit l'intérêt que l'on ait principalement en vue en déviant une route nationale dans la traversée d'une ville, la portion de route déviée n'en fait pas moins partie intégrante et indivisible de la route, dont elle ne pourrait être distraite sans que la route cessât d'être propre à assurer la circulation générale, en vue de laquelle elle est

un égout collecteur le long des routes nationales 139 et 10, dans la traversée de la ville d'Angoulême, le seul but poursuivi par cette ville et par l'Etat, qui a dirigé les travaux, a été d'empêcher qu'à certains jours, la trop grande abondance d'eaux pluviales continuât à envahir les caves des riverains; que l'intérêt général n'a jamais été en jeu; que la route, prise isolément, n'a jamais cessé de se suffire à elle-même, et que, sans la proximité des maisons qu'on a voulu protéger et assainir, il n'aurait jamais été question de construire cet ouvrage; Attendu qu'il résulte de ces constatations souveraines des juges du fond que l'égout dont s'agit, limité à la traversée de la ville d'Angoulême, a un caractère purement municipal, bien qu'il soit incorporé à des routes nationales; qu'ainsi, loin d'être l'accessoire de ces routes et de former avec elles un tout indivisible, il en est complètement indépendant; Attendu qu'en décidant, dans ces conditions, qu'il n'y avait lieu à restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés à la construction de cet égout, le jugement attaqué n'a pas violé, mais, au contraire, exactement appliqué l'article de loi visé au pourvoi; Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil d'Angoulême du 17 mai 1910, etc.

Du 12 déc. 1910. Ch. req. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Blondel, av. gén. (concl. conf.); Barry, av.

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LA COUR; pourvoi :

Sur le moyen unique du Attendu que la ville de Montpellier fait grief au jugement attaqué d'avoir, à tort, considéré comme non destinés à la consommation locale, et, par suite, comme exempts des droits d'octroi, des pavés employés par Massoubre au pavage d'une route nationale dans la partie traversant la ville, pavage qui ne constituerait pas, selon le pourvoi, un accessoire indispensable de la route; qu'elle lui reproche, en tout cas, d'avoir, sans s'expliquer à ce sujet, compris dans la restitution ordonnée les droits qui avaient été perçus sur des pierres de

construite. Mais un égout, construit le long d'une route, ne constitue, au contraire, qu'un ouvrage accessoire, et en l'absence duquel la route ne s'en suffirait pas moins à elle-même (pour reprendre la formule de la chambre des requêtes); c'est précisément parce que ce travail, uniquement effectué en vue de protéger quelques propriétés riveraines de la route, ne formait pas avec celleci ce tout indivisible, en l'absence duquel les derniers arrêts de la Cour suprême refusent nettement l'exonération des taxes, que la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi de l'entrepreneur, dans la seconde espèce ci-dessus.

Au surplus, le procédé qui consiste, pour faire l'application des droits d'octroi aux objets destinés à un ouvrage d'intérêt général, à distinguer, comme le fait la Cour de cassation dans le dernier état de sa jurisprudence, suivant que l'ouvrage dont il s'agit est ou non renfermé tout entier dans les limites du lieu sujet, n'est pas sans soulever des objections. V. la note de M. R. de B... sous Cass.

taille pour bordures de trottoirs longeant ladite route; Attendu, sur le premier grief, qu'aux termes de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816, les droits d'octroi ne peuvent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale; qu'on ne peut considérer comme tels des matériaux employés à la construction d'une route nationale, qui, établie pour relier diverses parties du territoire français, constitue dans son ensemble un tout indivisible, ce qui ne permet pas d'en isoler, pour lui attribuer le caractère de construction locale, le tronçon qui traverse la commune assujettie; qu'on ne saurait faire de distinction entre les matériaux qui, variant suivant les localités parcourues et les besoins de la circulation, concourent tous à assurer la viabilité et le bon état d'entretien; qu'en déclarant, dès lors, exempts des droits les pavés dont il s'agit, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé sur ce point, s'est exactement conformé à la loi; Attendu, en ce qui concerne les pierres de taille pour bordures de trottoirs, que, s'il en est fait mention dans l'assignation donnée par Massoubre à la ville de Montpellier, aucune discussion n'a porté sur ce point spécial; que, la sentence du juge de paix ayant condamné la ville au remboursement des droits perçus, celle-ci s'est bornée, devant le juge d'appel, à contester en principe, et sans faire aucune distinction, le droit à l'exonération de tous les matériaux litigieux; que le moyen est donc nouveau en cette partie, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil de Montpellier du 30 janv. 1909, etc.

Du 23 janv. 1911. Ch. civ.- MM. Ballot-Beaupré, 1er prés.; Faye, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.; BoivinChampeaux et Barry, av.

CASS.-CIV. 22 novembre 1910 et
31 janvier 1911.

OCTROI, CONSOMMATION LOCALE, INTÉRÊT GE-
NÉRAL, ROUTE NATIONALE, USINE ÉLECTRI-

4 juill. 1910 (4 arrêts), précités. Et les inconvénients de cette distinction ont paru dans certains cas assez graves pour entraîner la modification de la législation des octrois. C'est ainsi qu'un décret du 25 avril 1912 (J. off. du 4 mai) a été rendu pour affranchir des droits les matériaux destinés à la construction des ports militaires, fortifications, ouvrages, établissements industriels de la guerre et de la marine, ainsi que les matériaux des voies ferrées affectées au service desdits ports, fortifications, ouvrages et établissements. Ce décret infirme notamment la solution donnée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 nov. 1896 (S. et P. 1897.1.88; Pand. per., 1897.1.13), relativement à une voie ferrée desservant un magasin du ministère de la guerre.

(1) Sur le principe que les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation, V. Cass. 29 nov. 1909 (S. et P. 1912.1.100; Pand. per., 1912.1.100), et les renvois.

(2) V. la note 3 à 7, supra, p. 490.

QUE, ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, COMBUSTI-
BLES, RESTITUTION DES DROITS, ADMISSION A
L'ENTREPÔT, MATÉRIAUX, DESTINATION, DÉ-
CLARATION, VERIFICATION, DÉCISION ADMINIS-
TRATIVE, CRITIQUE, EXCÈS DE POUVOIR,
MOTIF SURABONDANT, DEMANDE EN RESTI-
TUTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS, POINT
DE DÉPART, MÉMOIRE PRÉALABLE (Rép., vo
Octrois, n. 95 et s., 112 et s.; Pand. Rép.,
eod. verb., n. 507 et s., 572 et s.).

Une route nationale formant, dans son ensemble, un tout indivisible, les matériaux employés aux travaux de déviation d'une route nationale, dans la traversée d'une ville, ne peuvent être considérés comme ayant été livrés à la consommation locale, et, par suite, comme passibles des droits d'octroi (1) (L. 28 avril 1816, art. 148). 2o espèce.

Et, l'exonération résultant uniquement de la nature de l'ouvrage, on ne peut faire grief aux juges du fond de ne s'être pas expliqués sur le point de savoir si la déviation de la route nationale n'avait pas été opérée principalement dans l'intérêt de la ville, et pour les besoins de la circulation dans son enceinte (2) (Id.). Id.

L'usine où une Comp. de tramways produit l'électricité destinée à fournir la force motrice à ses voitures a le caractère d'un établissement industriel, au sens de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, qui ne distingue pas entre le cas où le produit doit faire l'objet d'une exploitation commerciale et être vendu à des tiers, et celui où il est uti

(1-2) Sur le principe constant que l'on ne saurait frapper des droits d'octroi les matériaux destinés à exécuter la portion, comprise dans le périmètre d'une commune, d'un ouvrage desservant en dehors de cette commune une partie plus ou moins considérable du territoire français, et formant dans son ensemble un tout indivisible (comme, par exemple, une route nationale), V. les arrêts de Cass. 12 déc. 1910 et 23 janv. 1911, qui précèdent, et la note.

Pour écarter l'application de cette jurispru dence, la ville alléguait que les travaux entrepris pour la déviation de la route nationale avaient pour but de faciliter la circulation sur son territoire, et avaient ainsi pour objet, non pas un intérêt général, mais l'intérêt de la ville elle-même, et elle faisait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à ce moyen. Mais le silence du jugement attaqué sur le moyen invoqué se justifiait par la considération que les juges ne sont pas tenus de s'expliquer sur des moyens qui sont sans corrélation avec l'objet de la demande, et qui sont sans influence sur la solution du litige. V.

(a) (Ville de Rennes C. Soc. de l'Ouest électrique).

ARRÊT.

LA COUR: Sur le premier moyen du pourvoi :- Attendu qu'aux termes de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile, et que décharge définitive des droits d'octroi est accordée aux entrepositaires pour les quantités qui ont servi à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif du lieu sujet; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Comp. de l'Ouest électrique, qui est concessionnaire d'une ligne de tramways à l'intérieur de la ville de Rennes, possède, dans le rayon de l'octroi, une usine où est produite l'électricité destinée à servir de force motrice à ses voitures; Attendu que cette usine a bien le caractère d'un établissement industriel, au sens de l'article précité, qui ne distingue pas entre le cas où le produit doit faire

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L'exonération des droits d'octroi pour les combustibles employés dans les établissements industriels à la préparation ou à la fabrication de produits non compris au tarif du lieu sujet n'est accordée qu'aux entrepositaires, et à la condition que l'emploi ait été préalablement déclaré et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts (5) (Id.). Id.

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Lorsque des objets, imposables par leur nature, doivent jouir de l'exonération des droits d'octroi, à raison de l'emploi particulier qui doit leur étre donné à l'intérieur du lieu assujetti, et lorsque l'on se trouve dans un cas où l'admission à l'entrepôt n'est ni obligatoire ni demandée, il est indispensabie, tout au moins, que la déclaration à l'entrée fasse connaitre cette destination, pour que l'Administration soit prévenue que le versement des droits n'a que le caractere d'une consignation, et pour qu'elle soit mise à même de faire vérifier directement par ses agents si les conditions essentielles de l'immunité sont remplies et dans quelle mesure (6) (Ordonn., 9 déc. 1814, art. 28). Ire espèce.

Doit donc être cassé le jugement qui a

Faye, La C. de cass., n. 88. V. aussi, Cass. 2 avril 1901 (S. et P. 1903.1.283; Pand. pér., 1902.1.438). Tel était le cas du moyen invoqué, car, ainsi que le fait observer la Cour de cassation, pour décider si des matériaux doivent être ou non soumis aux droits d'octroi, il n'y a à se préoccuper que de l'emploi qu'ils recevront, de la nature de l'ouvrage auquel ils sont destinés, et non pas des motifs qui ont fait entreprendre l'ouvrage.

(3-4) Cette solution avait pu être mise en doute, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 nov. 1904 (S. et P. 1905.1.167). V. la note sous cet arrêt. Mais il résulte de l'arrêt recueilli en sousnote (a) que la Cour de cassation est d'accord avec le Conseil d'Etat (V. Cons. d'Etat, 9 mai 1902, Ville de Rennes, S. et P. 1905.3.41; Pand. pér., 1903.4.78, et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu) pour décider qu'une usine productrice d'électricité est un établissement industriel, au sens de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, alors même qu'elle ne fait pas de fournitures des tiers.

(5 à 10) Un principe traditionnel, formulé nol'objet d'une exploitation commerciale et être vendu à des tiers, et celui où il est utilisé par le propriétaire lui-même dans l'intérêt de l'industrie qu'il exerce; que, dès lors, l'électricité n'étant point portée au tarif de l'octroi de la ville de Renues, c'est avec raison que le jugement attaqué a décidé que les charbons qui ont été employés à sa production, et qui ont été admis à l'entrepôt, n'étaient passibles d'aucun droit; Rejette ce moyen;

Mais sur le deuxième moyen :- Vu l'art. 8, §§ 1 et 3, du décret du 12 févr. 1870;- Attendu qu'il résulte de cet article que l'exonération des droits d'octroi, pour les combustibles employés dans les établissements industriels à la préparation ou à la fabrication de produits non compris au tarif du lieu sujet, n'est accordée qu'aux « entrepositaires », et à la condition que l'emploi ait été préalablement déclaré, et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts; Attendu que l'admission à l'entrepôt ainsi exigée, et qui permet

déclaré recevable une demande en restitution de droits payés pour des matériaux introduits dans une ville assujettie, sans aucune déclaration relative à leur destination, et que les demandeurs prétendaient avoir été utilisés pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt général (7) (ld.). -Id.

En effet, les perceptions légitimement opérées ne peuvent donner lieu à une restitution en dehors des cas prévus par les lois el règlements (8) (Id.). Id.

L'admission à l'entrepôt industriel, organisé par le décret du 12 févr. 1870 pour les matières qui doivent recevoir à l'intérieur un emploi particulier, n'étant une condition nécessaire de l'exonération des droits que pour celles de ces matières qui sont désignées dans les art. 8, 11, 12 et 13 dudit décret, et au nombre desquelles ne se trouvent pas les matériaux destinés à la confection ou à la réparation d'une route, il suffit, dans ce cas, que l'Administration, prévenue d'avance de la destination, ait été mise à même de contrôler l'emploi (9) (Id.). 20 espèce.

En conséquence, un tribunal ordonne à bon droit la restitution des droits d'octroi perçus sur les matériaux destinés à la confection et à la réparation d'une route, alors qu'il constate, non seulement que l'admis sion à l'entrepôt avait été demandée avant toute introduction des matériaux, mais encore que leur emploi n'a fait l'objet d'aucune contestation (10) Id.). Id.

En pareil cas, si le tribunal a eu tort de critiquer la décision administrative qui

tamment par les art. 11 de l'ordonn. du 9 déc. 1814 et 148 de la loi du 28 avril 1816, veut que les droits d'octroi ne soient perçus que sur les objets destinés à la consommation locale, et différentes mesures ont été prises par le législateur pour faciliter, dans certaines hypothèses déterminées, soit la simple traversée en franchise des communes à octroi par les marchandises en cours de transport vers d'autres localités (passe-debout et transit), soit même le séjour, dans l'enceinte des communes sujettes aux droits, d'objets qui ne sont pas destinés à la consommation locale (entrepôt).

Il convient de distinguer, parmi les mesures comprises sous cette dénomination générale d' « entrepôt 1° l'entrepôt commercial (qui peut être réel ou fictif), et 2° l'entrepôt industriel.

L'entrepôt commercial, réglementé par l'ordonn. du 9 déc. 1814 (art. 36, 41 et s.), peut être défini : la faculté accordée aux propriétaires, commerçants ou industriels d'introduire, récolter, préparer ou fabriquer dans le périmètre d'une commune à octroi, sans acquit immédiat des droits, des marchandises visées au tarif d'octroi, mais seule d'organiser l'exercice à domicile et d'ouvrir le compte d'entrées et de sorties, est prononcée par l'autorité administrative; que la date de sa décision peut seule être prise en considération par les tribunaux de l'ordre judiciaire appelés à statuer sur l'application des tarifs, et qui sont sans qualité pour apprécier les causes qui ont fait refuser ou retarder l'admission; que, dès lors, en ordonnant la restitution des droits perçus sur les charbons introduits par la Comp. défenderesse avant le 3 mai 1899, date de l'arrêté préfectoral qui a accordé l'admission à l'entrepôt, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article de loi suzvisé; Casse le jugement rendu le 18 janv. 1904 par le tribunal civil de Rennes, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution de droits perçus antérieurement au 3 mai 1899, etc.

Du 27 juin 1907. Ch. civ. MM. Ballot-Beaupré, 1er prés.; Faye, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Mornard et Mayer, av.

avait refusé l'admission à l'entrepôt, et si

destinées à la consommation extérieure, et qui ne donneront lieu à la perception des droits que si elles viennent à être livrées à la consommation locale. V. notre Rép. gén. du dr. fr., v° Octrois, n. 525; Pand. Rép., eod. verb., n. 1021. L'entrepôt est réel, lorsqu'il a lieu dans un magasin public à ce destiné, où les marchandises se trouvent placées sous la garde d'un conservateur et la garantie de l'administration de l'octroi (Ordonn., 9 déc. 1814, art. 47); il est fictif, ou à domicile, lorsqu'il a lieu dans des locaux appartenant à l'entrepositaire, et soumis aux vérifications des préposés de l'octroi.

L'entrepôt industriel, réglementé par les art. 8 à 14 du décret du 12 févr. 1870, n'est qu'une extension de l'entrepôt commercial à domicile aux diverses catégories d'industries et de marchandises visées par ledit décret, et par les décrets des 8 déc. 1882 et 19 juin 1888, qui l'ont complété, mais il en diffère essentiellement, en ce que l'affranchissement définitif des droits, au lieu d'être subordonné à l'exportation hors de la commune des marchandises dans l'état où elles étaient à leur entrée, est acquis sous la seule condition de justifier qu'elles ont été affectées à l'un des différents emplois prévus au décret. V. Cass. 17 avril 1888 (S. 1891.1. 246. P. 1891.1.602; Pand. pér., 1888.1.353); notre Rép. gén. du dr. fr., verb. cit., n. 603 et s.; Pand. Rep., verb. cit., n. 1112 et s.

La Cour de cassation décide de manière constante, lorsqu'il s'agit d'objets compris dans les catégories pour lesquelles peut être obtenue l'admiɛsion à l'entrepôt commercial ou industriel, que l'exemption des droits d'octroi ne peut être réclamée et appliquée qu'autant que le contribuable a été admis à l'entrepôt (V. Cass. 15 janv. 1867, S. 1867. 1.127. P. 1867.291; 24 nov. 1875, S. 1876.1.173. - P. 1876.400; 3 août 1904, S. et P. 1905.1.165; 28 déc. 1904, S. et P. 1905.1.166; 22 mars 1905, S. et P. 1905.1.312; 12 déc. 1906, S. et P. 1911.1.211, ad notam; Pand. pér., 1911.1.211, ad notam, les notes et renvois; 27 juin 1907, rapporté en sousnote [a] à la page qui précède), et seulement à compter du jour de l'admission à l'entrepôt (V. Cass. 3 août 1904, précité, et la note; 27 juin 1907, précité), ladite admission à l'entrepôt ne pouvant d'ailleurs être prouvée, au cas où elle serait constatée, que par la production de l'arrêté administratif admettant à l'entrepôt. V. Cass. 15 avril 1899 (S. et P. 1899.1.403); Cons. d'Etat, 7 août 1903, Sevrez (S. et P. 1906.3.27).

Mais quelques difficultés se sont élevées en ce qui concerne les objets pour lesquels l'admission à l'entrepôt ne saurait être obtenue, comme, par exemple, les matériaux et combustibles des catégories visées au décret du 12 févr. 1870, introduits dans l'enceinte de la ville de Paris, où ledit décret n'est pas applicable, et les matériaux employés à l'exécution de travaux non expressé

(b) (Octroi de Paris C. Chem. de fer de Ceinture).

ARRET.

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At

LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi: tendu que l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 n'autorise les communes à percevoir des droits d'octroi que sur les objets destinés à la consommation locale; que les chemins de fer reliant les diverses parties du territoire présentent un caractère d'intérêt général, qui ne permet pas de soumettre aux taxes locales les matériaux employés à la construction de la voie, et les combustibles et matières utilisées pour les besoins de l'exploitation prise dans son ensemble et en dehors des rapports spéciaux et directs avec le lieu sujet; Attendu que l'Administration de l'octroi de la ville de Paris ne conteste pas, en droit, que les objets sur lesquels ont été perçus les taxes dont le Syndicat des chemins de fer de Ceinture demande la restitution devraient étre exonérés, aux termes de l'article susvisé, s'ils avaient réellement reçu l'emploi que le défendeur prétend leur

l'appréciation qu'il en a faite excédait ses

ment prévus au décret de 1870, mais exonérés des droits d'octroi en vertu des art. 11 de l'ordonnance de 1814 et 148 de la loi de 1816, comme utilisés pour certains travaux d'intérêt général. V. sur cette catégorie d'exonérations, outre le second des arrêts ci-dessus, et la note 1-2, à la page qui précède; Cass. 12 déc. 1910 et 23 janv. 1911 (Supra, 1 part., p. 490); et les très nombreux arrêts cités sous Cass. 4 juill. 1910 (4 arrêts) (S. et P. 1911.1.209; Pand. per., 1911.1.209).

re

Le Conseil d'Etat, seul compétent pour statuer sur les questions d'admission à l'entrepôt (V. Cons. d'Etat, 17 nov. 1893, Comm. de Quillebeuf, sol. implic., S. et P. 1895.3.87, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu; Cass. 15 avril 1899, S. et P. 1899.1.403, et la note), a décidé que le bénéfice de l'entrepôt industriel, auquel a droit, par exemple, l'introducteur de matériaux destinés à la construction d'une ligne de tramway intercommunale, travail considéré cemme rentrant dans ceux que vise le décret de 1870 (V. Cons. d'Etat, 24 juin 1904, Comp. générale parisienne de tramways, S. et P. 1906.3.125, et le renvoi), ne saurait être au contraire accordé à l'introducteur d'objets qui ne rentrent dans aucune des catégories prévues par ledit décret de 1870. V. Cons. d'Etat, 14 mai 1909, Comp. gen. des eaux (S. et P. 1911.3.155; Pand. per., 1911.3.155), avec les conclusions de M. Tardieu, commissaire du gouvernement (matériaux destinés à l'installation d'une conduite d'eau intercommunale); 22 juill. 1910, Combe (Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 607) (matériaux destinés à la construction d'un pont et d'un chemin servant à relier plusieurs communes). Il tombe dès lors sous le sens qu'ériger, comme avaient prétendu le faire certaines juridictions inférieures, l'admission préalable à l'entrepôt comme condition indispensable de l'exonération des taxes sur les matériaux introduits pour l'exécution d'un ouvrage d'intérêt général non visé par le décret de 1870, c'eût été rendre en fait radicalement inopérante l'imposante jurisprudence qui déclarait, en nombre d'hypothèses, ces matériaux exempts des droits d'octroi.

Aussi la Cour de cassation n'a-t-elle pas hésité à admettre que le défaut d'admission à l'entrepôt ne saurait être opposé comme fin de non-recevoir aux demandes en restitution de droits perçus sur des catégories d'objets auxquelles les différents textes en vigueur n'étendent pas le bénéfice de l'entrepôt; cette solution a été notamment appliquée, soit en ce qui concerne les objets introduits dans l'enceinte de Paris, où le décret de 1870 n'est pas applicable (V. Cass. 11 juill. 1898, sol. implic., S. et P. 1899.1.40; Pand. pér., 1899.1.450; 2 août 1904, 2 arrêts, reproduits en sous-note [b]; soit au sujet de matériaux destinés à l'exécution d'un ouvrage d'intérêt extracommunal ne rentrant

avoir donné, et qu'elle a même offert immédiatement le remboursement pour les matériaux proprement dits; mais qu'elle soutient qu'il n'en doit pas être ainsi pour les matières fongibles, houilles, huiles et couleurs, et que le tribunal a, à tort, ordonné une expertise pour vérifier leur cmploi, toute vérification directe étant, selon elle, impossible, à défaut par le Syndicat d'avoir fait admettre ces matières à l'entrepôt, ou d'avoir contracté un abonnement conformément aux dispositions du décret du 10 janv. 1873, relatif au règlement d'octroi de la ville de Paris; - Mais attendu que le décret du 12 févr. 1870, dont l'art. 13 or ganise l'entrepôt à domicile pour les combustibles et les matières destinées à la construction et à l'exploitation des chemins de fer, n'est pas applicable à la ville de Paris, et que l'abonnement pour les combustibles introduits dans la ville n'a été créé, par le décret du 10 janv. 1873, qu'en faveur des industriels; que les chemins de fer n'y sont point mentionnés; que, d'autre part, on ne peut voir une

pouvoirs, l'erreur qu'il a ainsi commise ne

pas dans ceux que vise le décret de 1870. V. Cass. 12 déc. 1906 (2 arrêts) (S. et P. 1911.1.210, ad notam; Pand. pér., 1911.1.210, ad notam (construction de canalisations d'eau intercommunales). Adde, Cons. d'Etat, 14 mai 1909, précité, et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Tardieu. C'est donc une solution déjà consacrée par sa jurisprudence antérieure que la Cour de cassation sanctionne à nouveau par le second arrêt ci-dessus, en des termes particulièrement nets et généraux, qui semblent devoir terminer désormais toute controverse sur cette question de principe.

Dans ces hypothèses, où l'admission préalable à l'entrepôt n'est pas indispensable pour obtenir l'exonération des droits d'octroi, on pouvait être tenté de décider qu'il n'y avait aucune formalité de rigueur dont l'observation s'imposât pour conserver le droit à restitution des taxes perçues à tort, et qu'il suffisait au demandeur en restitution d'établir, par les modes de preuve du droit commun, que les objets à l'entrée desquels avaient été perçues ces taxes n'étaient pas destinés à la consommation lccale, au sens des lois en vigueur, Les arrêts précités du 2 août 1904 semblaient mème constituer préjugé en ce sens la chambre civile y déclarait, à propos de charbons, huiles et autres matières fongibles, introduites sans admission à l'entrepôt ni abonnement, dans l'enceinte de Paris, par des Comp. de chemins de fer, que

l'on ne peut voir une raison légale de refuser à un redevable l'autorisation de faire la preuve qui lui incombait, dans les difficultés plus ou moins grandes que peut offrir la vérification des faits qu'il allègue pour établir son droit à l'exonération...», et elle approuvait l'expertise ordonnée dans l'une des deux affaires, à l'effet de vérifier l'emploi des matériaux sur lesquels avaient été perçus les droits contestés. V. le jugement du tribunal (Trib. de la Seine, 11 juill. 1902), déféré à la Cour, dans les Annales des chem. de fer et tramways, 1903, p. 17.

Mais la Cour n'en a pas moins expressément décidé, par l'arrêt du 22 nov. 1910, rapporté ci-dessus, que, dans les cas où l'admission à l'entrepôt n'est ni obligatoire, ni demandée, il est tout au moins indispensable que la déclaration à l'entrée des objets imposables par leur nature fasse connaître la destination à raison de laquelle l'introducteur se propose de réclamer ultérieurement la restitution des droits d'octroi perçus, pour que l'Administration soit prévenue que le versement des droits n'a que le caractère d'une consignation, et pour qu'elle soit mise à même de faire vérifier directement par ses agents si les conditions essentielles de l'immunité sont remplies et dans quelle mesure ». Et la Cour a, par ces motifs, censuré le jugement, qui avait ordonné une expertise à l'effet de vérifier l'emploi de matériaux introduits dans Paris par un entrepreneur de travaux publics, sans aucune déclararaison légale de refuser à un redevable l'autorisation de faire la preuve qui lui incombe, dans les difficultés plus ou moins grandes que peut présenter la vérification des faits qu'il allègue pour établir son droit à l'exonération; D'où il suit qu'en ordonnant une expertise pour rechercher si les matières dont il s'agit ont été employées à la construction ou à l'exploitation du chemin de fer, le jugement dénoncé, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi;

Sur le second moyen... (sans intérêt); Rejette, le pourvoi contre le jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 11 juill. 1902, etc.

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