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(Dile Pollet C. Comp. des mines de Rochela-Molière et Firminy).

M. Pollet a acheté, en 1876, des consorts

venu entre le propriétaire du sol et la Comp. minière, à l'effet de réduire le taux primitif de la redevance, ne pouvait être opposé au tiers acquéreur, faute de transcription. En effet, cette convention emportait, de la part du propriétaire du sol, une véritable renonciation partielle à la redevance, droit réel susceptible d'hypothèque (L. 21 avril 1810, art. 18); or, la loi du 23 mars 1855 art. 1er, 20, exige qu'une semblable renonciation soit transcrite pour être opposable aux tiers. C'est en vain que l'on objecterait que la loi du 23 mars 1855 est un texte exceptionnel, qui n'a assujetti à la transcription que certains droits strictement déterminés, parmi lesquels ne figure pas la redevance tréfoncière; ce raisonnement serait sans valeur, car l'art. 1er de la loi du 23 mars 1855 ordonne la transcription de tout acte translatif... de droits réels susceptibles d'hypothèque, ou portant renonciation à ces mêmes droits; la formule est assez générale pour comprendre la redevance tréfoncière, qui rentre dans cette catégorie; et c'est ainsi, d'ailleurs, qu'avant même la loi du 25 juin 1902 (S. et P. Lois annotées de 1903, p. 505), on déclarait sujette à la transcription (V. Planiol, Tr. élém. de dr. civ., 6o éd., t. 1, p. 942, n. 2994) l'emphytéose, à laquelle la jurisprudence reconnaissait le caractère de droit réel susceptible d'hypothèque. V. Cass. 26 janv. 1864 (S. 1864. 1.91. P. 1864.494), et les renvois; Planiol, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. des priv. et hyp., 3o éd., t. 2, n. 933. A l'encontre de la prétention du tiers acquéreur, l'on ne pourrait pas davantage faire valoir que, l'acte de concession, qui fixe le taux de la redevance, n'étant pas lui-même sujet à transcription, il n'y aurait pas lieu de soumettre à cette formalité une convention modificative du chiffre primitivement fixé. Une semblable conclusion serait erronée; c'est ainsi que tout le monde est d'accord pour admettre que l'acte de concession, qui crée la propriété minière, opère ses effets indépendamment de toute transcription (V. Aubry et Rau, 5e éd., t. 2, p. 632, 2223; Mourlon, Transcript., t. 1, n. 77), et cependant personne ne conteste que la vente de la mine, effectuée par le concessionnaire, ne doive être soumise aux formalités de la loi de 1855 pour être opposable aux tiers. V. FéraudGiraud, op. cit., t. 1, n. 66; Mourlon, op. cit., t. 1, p. 14, n. 8.

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En définitive, si l'on considère la redevance tréfoncière comme un droit réel immobilier, l'on est inévitablement amené à exiger la transcription de tout contrat modificatif du taux de cette redevance. La conséquence est certaine; il reste à savoir si le principe est exact.

II. Malgré la très grande force des arguments qui peuvent être invoqués en faveur de la réalité de la redevance tréfoncière, cette conception est loin d'avoir rallié la majorité de la doctrine; quant à la jurisprudence, si l'on met à part l'arrêt de cassation du 10 nov. 1845 (motifs), précité, rendu au rapport et sous l'inspiration de Troplong, elle a depuis longtemps rejeté ce système, et s'inspire d'idées tout à fait différentes. La doctrine, qui vient d'être exposée, a paru être en contradiction avec l'art. 18, précédeminent cité, de la loi du 21 avril 1810, d'après lequel la redevance tréfoncière est affectée aux hypothėques qui grèvent la surface; de ce texte, l'on a conclu a contrario que la redevance séparée du

Thomas, deux domaines, situés dans la commune de Chambon-Feugerolles, qui étaient compris dans le périmètre de concession de la Comp. des mines de Roche

sol n'est pas susceptible d'hypothèque, et qu'elle cesse en conséquence d'être un droit immobilier. En outre, l'assimilation de la redevance tréfoncière à la rente foncière de l'ancien droit a paru heurter de front la doctrine du Code civil, qui a définitivement rompu avec les conceptions anciennes et décidé que toutes les rentes sont meubles par la détermination de la loi (C. civ., 529). Enfin, l'on peut remarquer que la rente foncière de notre ancien droit était, de sa nature, irrachetable, alors qu'il a été formellement déclaré, lors de la discussion au Conseil d'Etat (Locré, op. cit., t. 9, p. 427), que les concessionnaires de mines auraient le droit de s'affranchir de la redevance en en remboursant le capital V. toutefois en sens contraire, Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 540. Quant au principe que la redevance tréfoncière est due plutôt par la mine que par le concessionnaire, il peut s'expliquer, sans qu'il soit besoin de recourir à la notion de droit réel, par cette idée que la redevance est un droit sur le produit des mines concédées (art. 6), et qu'en conséquence, elle est due par celui qui recueille le produit et en tire profit, c'est-à-dire par l'exploitant actuel.

Toutes ces raisons expliquent que la majorité de la doctrine et la Cour de cassation aient refusé de suivre les partisans de la réalité de la redevance tréfoncière. D'après les arrêts, déjà anciens, qui ont fixé la jurisprudence en cette matière, la redevance tréfoncière doit, comme toutes les rentes, être rangée dans la catégorie des meubles (C. civ., 529). Toutefois une distinction doit être faite. Tant que la redevance reste réunie à la surface, elle constitue un accessoire de celle-ci,« forme avec elle un tout indivis », et revêt son caractère immobilier; ainsi s'explique que la redevance soit affectée, avec la surface, aux hypothèques des créanciers du propriétaire (L. 21 avril 1810, art. 18), et que, sauf convention contraire, elle soit aliénée avec le fonds auquel elle est attachée (V. Cass. 14 juill. 1840, S. 1840.1.910. P. 1841.1.22; et notre Rép. gen. du dr. fr., v° Mines, minières et carrières, n. 774 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 230 et s.); mais, dès que la redevance tréfoncière est séparée de la propriété du sol par une aliénation distincte, elle perd son caractère d'emprunt, et doit être traitée comme un simple droit mobilier V. Cass. 13 nov. 1848 (S. 1848.1.682. P. 1848.2.567); 15 janv. 1849 (S. 1849.1.207. P. 1849.1.351); 24 juill. 1850 (S. 1851.1.63. P. 1851.1.456); 27 oct. 1885 (sol. implic.) (S. 1887. 1.252. - P. 1887.1.613).

Voici comment peut se justifier cette jurisprudence, qui a rallié un grand nombre d'auteurs. V. Aubry et Rau, 5" éd., t. 2, p. 34 et 35, § 165, note 15; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, 3 éd., n. 118, p. 99, note 1; BaudryLacantinerie et de Loynes, Des priv. et hyp., 3 éd,, t. 2, n. 915; Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 517; Biot, De la propriété des mines, p. 173 et s. Le législateur de 1810, tout en décidant que les mines ne pourraient être exploitées qu'en vertu d'une concession accordée par le gouvernement, n'a pas voulu répudier franchement le principe de l'art. 552, C. civ.: La propriété du sol emporte la propriété du dessous ; c'est pourquoi l'art. 6 de notre loi sur les mines accorde aux propriétaires de la surface un droit sur le produit des mines concédées. La redevance tréfoncière, qui

la-Molière et Firminy. L'acte de vente a été notifié par acte extrajudiciaire à ladite Comp., afin d'assurer au nouveau propriétaire le paiement de la redevance tréfon

constitue une véritable indemnité d'expropriation, nous apparaît ainsi comme la représentation du droit de tréfonds, d'ailleurs assez vague et mal défini, que la loi reconnaît au propriétaire de la surface. Il était donc naturel que la redevance prît, dans le patrimoine du propriétaire du sol, la place qu'occupait le droit de tréfonds, qui est purgé par l'acte de concession (art. 17), et en particulier qu'elle fût affectée aux hypothèques grevant la surface (art. 18). C'est donc en définitive un véritable cas de subrogation réelle qu'a consacré notre législation minière. V. not. sur ce point, Cass. 26 mai 1834 (S. 1834.1.437. P. chr.). Mais encore ne doit-on pas pousser cette idée de subrogation au delà des limites raisonnables que lui assigne le but poursuivi par le législateur. La loi n'a pas entendu que la redevance tréfoncière fût liée indissolublement au sol; il y a là une valeur qui figure dans le patrimoine du propriétaire, et dont celui-ci peut disposer librement, à la condition de ne pas nuire aux droits existant antérieurement au profit des tiers (V. Féraud-Giraud, op. cit., t. 1, n. 514). C'est pourquoi la jurisprudence, avec un sentiment très juste des nécessités pratiques, décide que, si la redevance fait l'objet d'une aliénation distincte, elle perd le caractère immobilier qui résultait de sa réunion avec la surface et recouvre sa nature propre de droit mobilier; car, si la redevance tréfoncière représente le tréfonds tant qu'elle est réunie au sol, il n'y a plus aucune raison de lui attribuer le même rôle lorsqu'elle est passée entre les mains d'un tiers acquéreur; elle n'est plus alors qu'une créance ordinaire contre l'exploitant. En un mot, dans le système de la Cour de cassation, la redevance tréfoncière peut être assez exactement comparée, soit à un immeuble par destination, qui emprunte la nature juridique du fonds auquel il est attaché (V. Trib. de St-Etienne, 1er avril 1846, motifs, sous Lyon, 29 déc. 1846, S. 1847.2.96. - P. 1847.1.417; Biot, op. et loc. cit.), soit encore à l'un de ces immeubles par nature, tels que les récoltes pendantes par branches et racines, qui perdent leur caractère immobilier à la suite d'une séparation matérielle d'avec l'arbre ou

le sol.

Il résulte de là des conséquences diamétralement opposées à celles qu'entraîne la doctrine de la réalité. 1o La redevance tréfoncière est affectée aux créanciers ayant hypothèque sur la surface, mais elle n'est pas susceptible d'être hypothéquée isolément (V. Cass. 13 nov. 1848, motifs, 15 janv. 1849, motifs, 24 juill. 1850, motifs, précités); 2o lorsqu'elle est séparée de la surface, elle ne peut être saisie que dans la forme de la saisie des rentes et non de la saisie immobilière (V. Cass. 13 nov. 1848 et 24 juill. 1850, précités; 3° enfin, l'arrêt du 15 janv. 1849, précité, a décidé que la vente de la redevance, séparée de la propriété superficiaire, ne peut donner ouverture au droit de transcription.

Examinons maintenant les conséquences de ce système au point de vue de la transcription des actes emportant, soit aliénation de la redevance tréfoncière, soit renonciation totale ou partielle à ce droit.

Supposons tout d'abord que le droit à la rede. vance ait été antérieurement séparé de la propriété superficiaire; en d'autres termes, que le titulaire actuel de ce droit ne soit pas le propriétaire de

cière, au cas d'exploitation du sous-sol. En 1883, la Comp. a manifesté l'intention d'occuper, en vue de son exploitation, une partie desdits terrains; elle a fait connaître par un exploit ses projets à M. Pollet, en déclarant lui offrir, pour loyer de la surface qu'elle occuperait, une somme déterminée suivant les stipulations d'un traité qu'elle avait passé le 1er août 1854 avec les consorts Thomas. En outre, il était expliqué audit exploit que, par l'acte du 1er août 1854, les consorts Thomas avaient consenti, au profit de la Comp., une importante réduction sur le taux de la redevance fixée par l'ordonnance de concession du 30 août 1820. M. Pollet a répondu qu'il ne connaissait pas l'acte passé par le précédent propriétaire, et que cet acte ne lui était pas opposable. D'autres incidents du même genre se sont produits, entre la Comp. et M. Pollet, en 1898, 1899, 1900, 1903.

En

1906, après le décès de M. Pollet, sa fille, Mile Pollet, a assigné la Comp, en paiement d'une indemnité au double pour les parcelles occupées par elle. Cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal

la surface. En pareil cas, le droit à la redevance constitue purement et simplement un droit de créance. Si donc celui qui est titulaire de ce droit, sans être propriétaire de la surface, le cède à un tiers, il suffira que ce dernier observe les formalités prescrites par l'art. 1690, C. civ., pour la cession de créance. D'autre part, si le titulaire de la redevance y renonce au profit du concessionnaire ou consent une réduction de taux, qui équivaut à une renonciation partielle, cet acte est, à la condition d'avoir date certaine, opposable ipso facto à celui qui, par la suite, se rendrait acquéreur à titre particulier du droit ainsi éteint en totalité ou partiellement.

Supposons maintenant que la redevance soit restée unie à la propriété de la surface. Tel était le cas dans l'affaire, qui a donné lieu à l'arrêt cidessus. Deux hypothèses doivent être examinées successivement.

Ire hypothèse. Le propriétaire de la surface aliène la redevance séparément du sol, par exemple, la vend à un tiers. Il faut décider, en pareil cas, que la vente de la redevance par le propriétaire de la surface n'a pas besoin d'être transcrite pour être opposable aux tiers; en effet, la vente, qui tend à détacher la redevance de la surface, a pour objet, non un immeuble, mais un droit mobilier, une créance; il suffira, en conséquence, à l'acquéreur d'observer les formalités de l'art. 1690. Cette solution doit être rapprochée de celle qui est habituellement donnée pour le cas de vente d'un immeuble par destination séparément de l'immeuble auquel il est attaché, ou encore pour le cas de vente d'objets à détacher du sol; d'après l'opinion la plus générale (V. Mourlon, op. cit., t. 1, n. 9; Aubry et Rau, 5o éd., 2, p. 13 et 26, § 164), une semblable vente n'est pas soumise à la transcription, parce qu'elle ne constitue qu'une vente mobilière. V. Cass. 27 juin 1882 (S. 1883.1. 382. P. 1883.1.965); et la note de M. Naquet sous Cass. 1er mai 1906 (S. et P. 1909.1.9; Pand. pér., 1909.1.9). V. encore, Cass. 24 mai 1909 (S. et P. 1911.1.9; Pand. pér., 1911.1.9), et la note de M. Naquet. Adde, les auteurs précités. Un doute pourrait s'élever toutefois, si l'on considère la solution d'un arrêt du 27 oct. 1885, précité, dans lequel la Cour de cassation a décidé que le con.

civil de St-Etienne, portant « que la renonciation consentie par les consorts Thomas avait eu pour effet de restreindre et de modifier les droits des renonçants et de les priver d'avantages compris normalement dans leur propriété qu'il est indifférent de savoir si le traité du 1er août 1854, qui constate cette renonciation, a été soumis ou non à la formalité de la transcription, puisque ce traité n'a pas eu pour effet de transmettre à la Comp. défenderesse un droit réel, au sens des art. 1er et 2 de la loi du 23 mars 1855 ». -Appel par Mile Pollet; mais, le 15 juill. 1908, arret de la Cour d'appel de Lyon, confirmant, par adoption de motifs, la décision des premiers juges.

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trat, qui opère la séparation de la redevance tréfoncière et de la surface, constitue l'aliénation d'un droit immobilier, et qu'en conséquence, si le terrain où existe la mine est un bien dotal, la valeur de ce droit ne peut être aliénée ni par le mari, ni par la femme, ni par tous deux conjointement. N'est-ce pas à dire que, pour la Cour de cassation, la vente de la redevance séparée de la surface doit être traitée comme l'aliénation d'un immeuble? Il n'en est rien il faut distinguer entre les effets de la vente une fois réalisée et les conditions mêmes de sa formation. C'est là une distinction qui est adoptée par les auteurs, soit en matière de ventes d'immeubles par destination, soit en matière de ventes d'objets à détacher du sol. V. Demolombe, op. cit., t. 1er, n. 180; Aubry et Rau, 5 éd., t. 2, p. 13, § 164, texte et note 26; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit., n. 52. Dans ces sortes d'actes, c'est seulement la vente une fois réalisée qui opère la mobilisation de la chose vendue; jusque-là, le bien conserve son caractère immobilier, et c'est en tenant compte de ce caractère qu'il y a lieu d'envisager les conditions de validité du contrat, et de rechercher notamment si le vendeur a la capacité ou les pouvoirs requis pour consentir une pareille aliénation. Comme l'expriment très bien Aubry et Rau (loc. cit., ad notam), la question de capacité est ici préjudicielle, puisque la mobilisation de pareils objets ne saurait résulter que d'une vente valablement consentie ». Cette distinction doit être étendue à notre hypothèse. Dès lors, il est évident que l'aliénation de la redevance tréfoncière attachée à un fonds dotal constitue un acte de disposition portant sur un droit immobilier inalienable, et qu'elle ne pourrait, en conséquence, être valablement effectuée. L'arrêt du 27 oct. 1885 ne fait donc que la juste application d'un principe certain, mais l'on ne saurait en conclure que le contrat, qui opère la séparation de la redevance tréfoncière et de la surface, doive être transcrit, lorsqu'il est valablement formé.

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2 hypothèse. Le propriétaire de la surface consent une renonciation totale ou partielle au profit du concessionnaire, en particulier, une réduction du taux de la redevance. (Telle était l'hypothèse dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt ci-dessus). Les

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solutions qui ont été précédemment dégagées vont nous permettre de résoudre facilement la question de savoir si une semblable réduction doit être transcrite pour être opposable à l'acquéreur à titre particulier de la surface. La négative nous paraît s'imposer. Il est évident que si, comme nous venons de le démontrer, il n'y a pas lieu de soumettre à la transcription la vente de la redevance effectuée par le propriétaire de la surface, la même solution s'impose dans le cas où ce dernier consent au concessionnaire de la mine une renonciation totale ou partielle à ce droit. A la condition d'avoir date certaine, la réduction sera opposable à l'acquéreur particulier. Sans doute, celui-ci, dans l'ignorance de la réduction, pourra être trompé par un vendeur indélicat, mais il restera toujours à l'acquéreur le moyen de se prémunir en se renseignant auprès du concessionnaire.

Au lieu d'un tiers acquéreur, la convention modifiant le taux de la redevance tréfoncière peut être opposée à un créancier ayant hypothèque sur la surface. Ici encore, les principes, que nous venons de dégager, doivent être appliqués, en les combinant toutefois avec les règles du droit hypothécaire. Il est certain, tout d'abord, que, si la réduction de taux a été consentie et a acquis date certaine avant la constitution d'hypothèque, elle est opposable au créancier hypothécaire, qui ne pourra poursuivre la vente que du sol et de la redevance ainsi diminuée. Il en serait autrement si la réduction était postérieure à la constitution d'hypothèque; en pareil cas, la réduction ainsi opérée ne serait pas opposable au créancier, car c'est un principe généralement admis que le débiteur ne peut nuire au droit du créancier hypothécaire, et, notamment, accomplir aucun acte de disposition susceptible de diminuer la valeur de l'immeuble grevé. Sur ce principe et ses diverses applications, notamment aux immeubles par destination attachés à un héritage hypothéqué, V. Cass. 1 mai 1906, précité, et la note de M. Naquet, 3 col.; Toulouse, 15 mars 1911 (S. et P. 1911.2.143; Pand. pr., 1911.2.143), et la note.

RENE-LUCIEN MOREL,

Professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Nancy.

les redevances tréfoncières réglées conformément aux stipulations inscrites dans ce traité; qu'il a lui-même, à l'appui d'une réclamation adressée à la Comp, en 1898, invoqué formellement ce même traité, lequel a été de même expressément visé dans des mises en demeure de 1899, 1900, 1903, et encore appliqué sans protestation de la part dudit Pollet ou de ses héritiers, relativement à des occupations de terrains dépendant des fonds acquis des consorts Thomas; Attendu que, de ces constatations, la Cour d'appel a pu régulièrement déduire que Pollet avait accepté et s'était approprié le traité du 1er août 1854, et décider, en conséquence, sans qu'il y ait à retenir d'autres motifs, que la demoiselle Pollet n'était pas fondée à en contester l'application au règlement des occupations de terrains faisant l'objet du litige; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions visées au pourvoi; Rejette, etc.

Du 5 juill. 1910. Ch. req. MM. Tanon, prés.; Fochier, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av.

CASS.-REQ. 3 février 1908.

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, COMMUNAUTÉ LÉGALE, CONVENTION DE MARIAGE (Rép., vo Communauté conjugale, n. 3227 et s.; Pand. Rép., vo Mariage, n. 7310 et s., 12150 et s.). 2o SUCCESSION, CONJOINT SURVIVANT, USUFRUIT LÉGAL, COMMUNAUTÉ LÉGALE, CONVENTION DE MARIAGE, CUMUL (Rép., vo Successions, n. 880 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1446 et s.).

1° Les avantages résultant pour l'un des époux de l'adoption du régime de la com

(1-2) La disposition de l'art. 767, alin. 8, C. civ. (L. 9 mars 1891), d'après laquelle le conjoint survivant est tenu d'imputer sur son usufruit successoral les libéralités qu'il a reçues du défunt, ne s'applique pas, de l'avis général, aux avantages résultant des conventions de mariage. V. Trib. de Niort, 30 déc. 1910 (S. et P. 1911.2.259; Pand. per., 1911.2.259), et les renvois. La raison en est que ces conventions, quelque avantage actuel ou futur qu'en puisse retirer l'un des conjoints, sont, en principe, considérées comme des conventions à titre onéreux et entre associés, et non comme des libéralités, alors du moins qu'il n'existe pas d'enfant d'un précédent mariage (arg. art. 1496, 1516, 1525, 1527, C. civ.). V. la note de M. Bourcart, sous Nancy, 25 févr. 1891 (S. et P. 1892.2.65). Adde, Planiol, Tr. élém. de dr. civ., 6o éd., t. 3, n. 1403, 1404, 1879; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Contr. de mar., 3o éd., t. 2, n. 1450, 1451 et 1452. Toutes les fois donc que les avantages résultant pour un époux des stipulations du contrat de mariage ont le caractère de conventions de mariage, ces avantages pourront être cumulés avec l'usufruit successoral. C'est ce qui a été déjà décidé : 1o pour le droit d'usufruit accordé au conjoint survivant par le contrat de mariage à titre de préciput (V. Trib. de Niort, 30 déc. 1910, précité, et la note; adde, Planiol, op. cit., t. 3, n. 1879); 2° pour l'avantage retiré par le conjoint survivant d'une clause de son contrat de mariage lui attribuant sur les biens de la com

munauté légale ne peuvent, de semblables conventions étant des conventions à titre onéreux, être considérés comme ayant pour cause une libéralité (1) (C. civ., 1496, 1527).

20 Et, par suite, l'usufruit successoral du conjoint survivant ne saurait être diminué du montant de ces avantages, par appli cation de l'art. 767, alin. 8, C. civ. (2) (C. civ., 767; L. 9 mars 1891).

(Epoux Privat C. Epoux Bolo). Dans leur contrat de mariage, les époux Muller avaient adopté le régime de la communauté légale L'avoir de la future épouse était de minime importance, tandis que M. Muller, en outre d'une fortune immobilière considérable, avait une fortune mobilière estimée à plus de cinq millions. M. Muller est décédé en 1904, laissant pour seule héritière sa sœur, Mme Privat. La veuve survivante a réclamé, en outre de la moitié de l'actif de la communauté, l'usufruit de la moitié de la succession de son mari, par application de l'art. 767, C. civ. Me Privat a prétendu que l'adoption par les époux Muller du régime de la communauté légale constituait au profit de Mme Muller une libéralité, qui devait, en vertu de l'art. 767, alin. 8, C. civ., s'imputer sur l'usufruit légal. Cette prétention, portée devant le tribunal civil de Bordeaux, a été admise par jugement du 19 juin 1905; mais, sur appel de Mme Muller, devenue épouse Bolo, ce jugement a été infirmé par arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 avril 1906, dont extrait suit : « La Cour; Attendu que, si les libéralités qui sont faites par le conjoint prédécédé à son conjoint survivant sont assujetties au rapport ou soumises à l'imputation visée dans le 8 de l'art. 767, C. civ., il en est autrement des simples

munauté une somme supérieure à la moitié. V. Trib. d'Ussel, 16 mars 1895 (cité au Suppl. à notre C. civ. annoté, par Griffond, sur l'art. 767, n. 67; adde, Budry-Lacantinerie et Wahl, Success., 3 éd., t. 1o, n. 581. Il ne peut faire difficulté que la jurisprudence adoptera la même solution, non seulement dans l'hypothèse où le contrat de mariage attribue toute la communauté au survivant (V. en ce sens Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. et loc. cit.), puisque l'art. 1525, C. civ, lui-même dénie à cette stipulation le caractère de libéralité, mais même dans le cas où elle est accompagnée de l'interdiction aux héritiers de l'époux prédécédé de reprendre les apports de celui-ci, puisque la Cour de cassation, malgré les résistances de la doctrine, et malgré les arrêts qu'elle avait elle-même rendus en sens contraire (V. la note de M. Ferron, § 1, sous Cass. 2 août 1899, S. et P. 1900.1.233; adde, Charmont, Rev. crit., 1901, p. 74 et s.), décide aujourd'hui que l'attribution de la communauté au survivant, avec prohibition expresse aux héritiers de l'époux prédécédé de reprendre les apports de leur auteur, est une convention de mariage, et n'a pas le caractère d'un avantage soumis aux règles des donations. V. Cass. 2 août 1899, précité. En ce qui concerne la stipulation de communauté universelle, la Cour de cassation avait décidé à plusieurs reprises que, si elle n'a pas en principe le caractère de libéralité, il en est autrement, lorsque les faits indiquent que cette stipulation, dans l'intention des époux, a le carac

avantages qui peuvent résulter, pour le conjoint survivant, des stipulations de son contrat de mariage, et spécialement de l'adoption, par les époux, du régime de la communauté légale; que le choix de ce régime constitue, quelles qu'en soient les conséquences, une convention entre associés, et non une libéralité, ainsi que cela résulte de plusieurs dispositions du Code civil; que ces conventions entre associés sont faites, non à titre gratuit, mais à titre onéreux, et que ce que peut y gagner l'un des époux a son équivalent dans ce qu'il donné à son conjoint; qu'ainsi, il n'y a pas, en l'espèce, à rechercher quel était le plus riche des sieur et dame Muller, ni celui à qui a le plus profité la stipulation du régime de la communauté légale; que, convenu librement entre eux, ce régime est présumé leur assurer à l'un et à l'autre des avantages égaux; que la décision des premiers juges mérite à cet égard d'être infirmée; - Par ces motifs, etc. ».

POURVOI en cassation par les époux Privat. Moyen unique. Violation de l'art. 767, 8, des art. 750, 1134, C. civ.; fausse application des art. 1516, 1496, 1527, 1352 du même Code, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître le caractère d'une libéralité à l'avantage résultant au profit de la femme survivante de l'adoption du régime de la communauté, alors que son apport personnel à cette communauté avait été nul, sous prétexte que les conventions matrimoniales ne constituent que des conventions à titre onéreux et entre associés, sans rechercher si, en fait, il ne ressortait pas des termes de l'acte et des circonstances relevées par le premier juge, et non contestées, une in

tère, non d'une convention de mariage, mais d'une donation déguisée. V. Cass. 3 avril 1843 (S. 1843.1.289. - P. 1843.1.576); 18 janv. 1888 (S. 1890.1.179. P. 1890.1.411; Pand. pér., 1888.6.23), la note et les renvois. Adde, la note, § 2, de M. Ferron sous Cass. 2 août 1899, précité; et Charmont, op. cit., p. 78. Mais ces arrêts étaient antérieurs au revirement de jurisprudence inauguré par l'arrêt du 2 août 1899, précité, et il est vraisemblable qu'aujourd'hui, la Cour de cassation déciderait que la stipulation de la communauté universelle est en toute hypothèse une convention de mariage, dont l'époux survivant peut cumuler le bénéfice avec l'usufruit successoral. Cela est d'autant plus à présumer que, dans l'arrêt cidessus, la chambre des requêtes affirme que le ca ractère incontestable de convention de mariage, qui appartient en principe à la stipulation de communauté légale (V. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, op. cit., t. 2, n. 1450; Planiol, op. cit., t. 3, n. 1403), ne peut être infirmé par la disproportion qui existerait entre la fortune de l'époux prédécédé et l'avoir de l'époux survivant, en telle sorte que les juges se refusent à bon droit à rechercher, comme ils y sont conviés par les héritiers de l'époux prédécédé, si la stipulation de communauté légale ne dissimulait pas une donation déguisée. Cette solution est la confirmation de la doctrine, si critiquée (V. la note précitée de M. Ferron), de l'arrêt du 2 août 1899, doctrine dont la Cour de cassation semble bien vouloir déduire toutes les conséquences

tention manifeste de libéralité de la part du mari, et si, par suite, cette libéralité, déguisée sous l'apparence d'une convention matrimoniale, ne devait pas s'imputer sur l'usufruit légal de l'art. 767, C. civ.

-

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que le sieur et la dame Muller, cette dernière actuellement épouse Bolo, s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale, que le mariage a été dissous par le prédécès, sans enfants, du sieur Muller; Attendu que, d'après le pourvoi, l'apport de la dame Muller à la communauté ayant été nul, les juges du fond étaient tenus, faisant droit aux conclusions prises devant eux par les demandeurs en cassation, de rechercher si, en fait, il ne résultait pas des termes du contrat de mariage et des circonstances de la cause une intention de libéralité de la part du mari, et si, par suite, cette libéralité, déguisée sous l'apparence d'une convention matrimoniale, ne devait pas s'imputer sur l'usufruit légal de l'art. 767; Mais attendu que les époux Muller avaient adopté le régime de la communauté lé gale, dont toutes les conséquences sont réglées par la loi; qu'il résulte des textes

(1-2-3) Quand des veuves ou héritiers des justiciables des tribunaux de commerce, assignés en cette qualité devant ces tribunaux, contestent les qualités qu'on leur attribue, ils doivent être renvoyés pour le règlement de ces qualités devant les tribunaux ordinaires (C. proc., 426). Doit-il en être de même pour les justices de paix? La question est controversée. On a soutenu la négative. V. Trib. de Ruffec, 29 nov. 1892, rapporté en sous-note (a); Bourbeau, Just. de paix, n. 50 et s.; Rodière, Cours de compét. et de proc., 4o éd., t. 1, p. 120). A l'appui de cette opinion, on a dit qu'en l'absence de texte, il y a lieu d'appliquer la règle que le juge de l'action est juge de l'exception. On a fait valoir également que, la condamnation prononcée contre l'héritier n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties en cause et à l'objet du litige, suivant l'opinion qui prévaut aujourd'hui sur l'interprétation de l'art. 800, C. civ. (V. Grenoble, 22 juill. 1863, S. 1863.2.257. P. 1864.317, la note et les renvois; Cass. 19 avril 1865, S. 1865.1.270.- P. 1865.644; 30 avril 1884,

(a) (Chagnaud C. Bouton).

M. Chagnaud, assigné devant le juge de paix de Ruffec par M. Bouton en paiement d'une dette de son père, dont il était le seul héritier, a excipé de ce qu'il avait régulièrement renoncé à la succession paternelle. M. Bouton a prétendu qu'ayant fait acte d'héritier dans différentes circonstances, le défendeur était mal fondé à se prévaloir de sa renonciation. M. Chagnaud ayant dénié ces faits et soulevé une exception d'incompétence, le juge de paix a, par jugement du 27 nov. 1891, statué ainsi qu'il suit : - Nous, juge de paix; --Attendu que Chagnaud conclut à notre incompétence, par ce motif qu'il ne pourrait être condamné comme héritier de son père que si la renonciation qu'il a régulièrement faite était annulée, ce qu'il ne nous appartient pas, prétend-il, de décider...: En droit- Attendu qu'en règle générale, le juge de l'action est juge de l'exception; que, notamment, en cas de contestation par le défendeur de la qualité d'héritier, en laquelle il est cité devant le juge de paix, ce magistrat ne doit pas renvoyer, pour le règlement de la qualité contestée, devant les tribunaux ordinaires, ainsi que l'art. 426, C. proc., en fait une obligation aux tribunaux de commerce; qu'aucun texte ne reproduit, en effet, pour les justices de paix, la disposition établie ; que, malgré le caractère exceptionnel de sa juri

mêmes invoqués par le pourvoi que de semblables conventions sont des conventions à titre onéreux; que, la loi leur ayant attribué ce caractère, c'est avec raison que les juges du fond ont refusé de rechercher, quelle que fût la différence entre les apports des époux, Isi les avantages pouvant uniquement résulter pour la dame Muller de la stipulation de la communauté légale provenaient d'une libéralité de la part du mari; Attendu que, ces avantages ne pouvant être considérés comme ayant pour cause une libéralité, l'usufruit successoral de la dame Muller ne devait pas être diminué de leur montant, et qu'en se prononçant en ce sens, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes susvisés; Rejette, etc. Du 3 févr. 1908. Ch. req. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle, av.

CASS.-CIV. 28 juillet 1913.

JUGE DE PAIX, QUESTION D'ÉTAT, HÉRITIER, RENONCIATION, CONTESTATION, SURSIS (Rép., v Juge de paix, n. 393; Pand. Rép., v Compétence, n. 504).

La disposition de l'art. 426, C. proc., d'après laquelle, si les qualités des veuves

S. 1886.1.173. P. 1886.1.400; Aubry et Rau, 4 éd., t. 6, p. 403, § 612, texte et note 25; Colmet de Santerre, Cours anal. de C. civ., contin. de A.-M. Demante, t. 3, n. 122 bis; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 9, n. 391; Le Sellyer, Comment. sur le tit. des success., t. 2, n. 862 et s.; notre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 800, n. 16 et s.; et notre Rép. gén. du dr. fr., v Acceptation de succession, n. 362 et s.; Pand. Rép., v Successions, n. 4515 et s.), la décision du juge de paix sur la qualité des parties ne peut avoir de portée au delà du litige dont il est saisi.

L'opinion contraire, qui est adoptée par l'arrêt ci-dessus, et d'après laquelle le juge de paix doit, comme le tribunal de commerce en pareille hypothèse, surseoir à statuer, et renvoyer au tribunal civil pour connaître de la question préjudicielle, paraît préférable. V. en ce sens, Carasson, PouxLagier et Pialat, Compét. des juges de paix, t. 1er, n. 179: Garsonnet et Cézar-Bru, Tr. de proc., 3 éd., t. 1o, n. 477 et 495; et notre Rép. gén. du diction, le juge de paix n'en est pas moins un juge de droit civil, dont les pouvoirs sont restreints plutôt au point de vue de la valeur de la demande que relativement à sa nature, et dont la capacité comme juge n'exclut pas la connaissance des contestations telles que celles soulevées par le défendeur, mais à la condition toutefois que l'importance du litige n'en soit pas agrandie, ce qu'il importe, ce premier point établi, de rechercher et d'examiner; Considérant que la décision judiciaire, qui condamne le successible comme héritier pur et simple, ne lui imprimant cette qualité que vis-à-vis de son adversaire, ne peut produire d'effet qu'à l'égard de celui qui l'a obtenue, et qu'elle n'a d'autorité que relativement à l'objet de la demande, et non quant à d'autres dettes; que tel est, du reste, le principe posé par l'art. 1351, C. civ., l'autorité de la chose jugée n'ayant lien qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement: Cousidérant que l'exception du défendeur n'est élevée qu'incidemment, et comme moyen de défense à l'action principale; qu'elle ne peut avoir d'influence sur le taux de la demande, demande qui rentre, quant à son chiffre, dans les limites de notre compétence; qu'il nous appartient donc de passer outre et d'examiner au fond si, dans la canse, nous avons des éléments suffisants d'appréciation pour décider d'ores et déjà, sans enquête, si, avant la re

et des héritiers des justiciables des tribunaux de commerce sont contestées, ce tribunal doit les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite étre jugés sur le fond au tribunal de commerce, s'impose aux juges de paix comme aux tribunaux consulaires (1) (C. proc., 426).

En effet, les juges de paix, aussi bien que les tribunaux de commerce, sont des juges d'exception; et aucune disposition des lois qui ont limitativement défini leurs attributions ne leur a reconnu compétence pour connaitre des questions relatives à l'état des personnes, sans qu'il y ait à distinguer suivant que des contestations de cette nature seraient soulevées devant eux sous forme de demande principale, ou sous forme de défense à une action dont ils auraient été régulièrement saisis (2) (C. civ., 326).

En conséquence, lorsque, assignés, en qualité d'héritiers de leur mère, en résiliation de bail et en paiement de fermages, devant le juge de paix, les enfants de la locataire décédée ont excipé de leur renonciation à la succession maternelle, le juge de paix, si celle renonciation est contestée, doit surseoir à statuer au fond jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par le tribunal civil sur la validité de la renonciation (3) (C. proc., 426).

dr. fr., v Juge de paix, n. 393; Pand. Rép., vo Compétence, n. 504. Comp. Bioche, Dict. de proc.,

Compétence des tribunaux de paix, n. 18. En effet, la connaissance des questions d'état en général, à raison de l'importance des intérêts qu'elles engagent, est réservée aux tribunaux d'arrondissement, juges de droit commun (C. civ., 326), et échappe aux juridictions d'exception, et notamment aux juges de paix, que ces questions se présentent devant eux sous forme d'action principale ou sous forme d'exception. V. Aubry et Rau, 4o éd., t. 6, p. 22, § 544 bis, texte et note 32; Laurent, op. cit., t. 3, n. 471; Demolombe, Patern. et filiat. n. 266; Garsonnet et Cézar-Bru, op. et loc. cit.; Pabon, Tr. des just. de paix, 2o éd., t. 1o, n. 580, et t. 2, n. 1295 et s.; et notre C. civ. annoté, par FuzierHerman et Darras, sur l'art. 326, n. 1.

C'est là un principe dont l'art. 22 du décret organique du 2 févr. 1852, en disposant que le juge de paix, saisi d'une contestation en matière électorale, doit, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, rennonciation à la succession de son père, Chagnaud a fait acte d'héritier ;... Par ces motifs, etc... ». Appel par M. Chagnaud.

JUGEMENT.

LE TRIBUNAL; Attendu que la question de savoir si un jugement passé en force de chose jugée, condamnant l'héritier en qualité d'héritier pur et simple, peut être invoqué contre lui, non seulement par le créancier au profit duquel le jugement a été rendu mais aussi par des tiers étrangers à ce jugement, qui auraient intérêt à s'en prévaloir, a donné lieu à une controverse très sérieuse; que, pour restreindre l'effet du jugement au créancier qui l'a obtenu, on invoque la disposition générale de l'art. 1351, C. civ.: Attendu que c'est avec raison que le juge de paix s'est rallié à cette opinion, professée aujourd'hui par la majorité des auteurs; qu'il faut citer notamment Aubry et Rau (4 éd., t. 6, p. 403, § 612), qui se prononcent formellement dans ce sens; que, ce point étant admis, il y a lieu d'adopter pour le surplus, sur l'exception d'incompétence soulevée par Chagnand, Par ces les motifs invoqués par le premier juge... motifs: - Confirme, etc.

Du 29 nov. 1892. - Trib. civ. de Ruffec. -zeaux, prés.; Furaud et Guillaud-Debroul, av.

MM. Cn

(Desnoulez C. Cons. Gottrand).

M. Desnoulez s'est pourvu en cassation d'un jugement du tribunal civil de Béthune du 8 déc. 1909. 1er Moyen. Violation par fausse application de l'art. 426, C. proc.; violation des art. 778, 792, 1742, C. civ., comme aussi de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale, en ce que le jugement attaqué a décidé qu'en présence de la contestation, par les consorts Gottrand, de leur qualité d'héritiers, le juge de paix, régulièrement saisi du fond du litige, devait surseoir à statuer et renvoyer les parties à se pourvoir sur cette exception devant les juges compétents, alors, d'une part, qu'aucun texte de loi n'a enlevé aux juges de paix le droit de statuer sur les contestations par les parties de leur qualité d'héritiers, et dérogé, en cette matière, au principe général que le juge de l'action est le juge de l'exception, alors, d'autre part, que l'exception soulevée par les défendeurs avait manifestement tous les caractères de l'exception dilatoire.

2o Moyen...

ARRÈT.

LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué constate que les consorts Gottrand, assignés par Desnoulez, en qualité d'héritiers de leur mère, devant le juge de paix de Cambrai, en résiliation de bail et en paiement de fermages, ont opposé la renonciation à la succession maternelle, faite par eux, le 11 juin 1908, au greffe du tribunal civil de Béthune; - Attendu que, dans cet état de la procédure, le jugement attaqué déclare, à bon droit, qu'il incombait au juge de paix, conformément aux dispositions de l'art. 426, C. proc., de renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal

voyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents (V. Cass. 3 juin 1890, S. 1891.1.541.

- P. 1891.1.1308, et les renvois; 25 oct. 1911, S. et P. 1911.1.592; Pand. pér, 1911.1.592, et les renvois), n'a fait qu'une pure et simple application.

On oppose la règle que le juge de l'action est le juge de l'exception. Mais cette règle comporte nécessairement une restriction devant les juridictions d'exception: c'est que son application ne soit pas en contradiction avec un principe essentiel (V. Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., t. 1or, n. 493 et s.), et qu'il ne puisse pas ressortir de la décision du juge d'exception, sur l'incident qui lui est soumis par voie d'exception, la chose jugée sur une question qui est en dehors de sa compétence. Il importe même peu que l'effet de la chose jugée quant à la qualité d'héritier soit relatif; ce qui est à retenir, c'est qu'il y aura chose jugée, entre les parties, sur une question sur laquelle le juge de paix est incompétent pour statuer.

Il faut, bien entendu, pour que le sursis s'impose au juge de paix quant à la qualité d'héritier, contestée entre les parties, que la contestation soit sérieuse. Le sursis ne s'impose, en effet, au juge que si la question d'état soulevée est sérieuse, c'est-à-dire si elle repose sur des apparences d'une certaine gravité. V. Pabon, op. cit., t. 1, n. 530, et t. 2, n. 1296. Adde, comme application en matière électorale, Cass. 25 oct. 1911, précité, et les renvois.

civil, sur la qualité d'héritiers des consorts Gottrand et la validité de leur renonciation; Attendu, en effet, qu'aux termes de cet article, si les qualités des veuves ou des héritiers des justiciables du tribunal de commerce sont contestées, ce tribunal doit les renvoyer aux tribunaux ordinaires, pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de comAttendu que cette règle s'im

merce;

pose se aux juges de paix comme aux tribunaux consulaires; que les premiers. aussi bien que les seconds, sont des juges d'exception, et qu'aucune disposition des lois qui ont limitativement défini leurs attributions ne leur a reconnu compétence pour connaitre des questions relatives à l'état des personnes, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à cet égard, suivant que des contestations de cette nature seraient soulevées devant eux sous forme de demande principale, ou sous forme de défense à une action dont ils auraient été régulièrement saisis; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi;

Sur le deuxième moyen:... (sans intėrệt); Rejette, etc.

Du 28 juill. 1913. — Ch. civ. MM. Baudouin, er prés.; Fabreguettes, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Coutard, av.

CASS.-REQ. 28 novembre 1910. ARCHITECTE, ENTREPRENEUR, TRAVAIL A FORFAIT, MALFACONS, RESPONSABILITÉ, ERREUR DE PLAN, PREUVE (CHARGE DE LA) (Rép., v Louage d'ouvrage, de services et d'industrie, n. 1222 et s.; Pand. Rép., vo Architecte, n. 552 et s.).

L'arrêt ci-dessus, pour justifier la solution qu'il donne, a invoqué l'art. 426, C. proc., qui formule expressément la même règle pour le tribunal de commerce; peut-être eût-il été préférable qu'il marquât davantage que cet article n'était et ne pouvait être invoqué que comme une application faite par la loi d'un principe général, que doivent observer les juridictions d'exception, en dehors même d'un texte.

(1-2-3) L'architecte et l'entrepreneur, dont la première obligation est d'exécuter conformément aux règles de l'art la construction dont ils sont chargés (V. Cass. 3 déc. 1890, motifs, S. et P. 1894.1.343; Pand. pér., 1891.1.163, et la note; Frémy-Ligneville et Perriquet, Tr. de la législ. des bâtiments, 3e éd., t. 1, n. 13; et notre Rip. gén, du dr. fr., v° Louage d'ouvrage, de services et d'industrie, n. 1222 et s.; Pand. Rep., v° Architecte, n. 552 et e.), sont par là même tenus aux réfections nécessaires pour faire disparaître les malfaçons, dès qu'elles sont constatées, et pour donner à l'ouvrage les qualités que comporte une bonne exécution des travaux. V. Cass. 3 déc. 1890, précité, et la note; 25 janv. 1904 (S. et P. 1908. 1.323; Pand. pér., 1908.1.323); Baudry-Lacantinerie et Wahl, Louage, 3° éd., t. 2, 2o part., n. 3914. On va même jusqu'à décider que l'entrepreneur d'un ouvrage à prix fait encourt la responsabilité édictée par la loi, en cas de défectuosité de ces travaux par suite d'erreur des plans qui lui ont été imposés par le propriétaire, parce

L'entrepreneur, qui, s'étant engagé à édifier, pour le compte d'une personne, el moyennant un prix à forfait, des arènes en bois, a lui-même fait dresser par un architecte de son choix les plans de l'ou vrage, qu'il a payés et fait siens, est responsable tant des erreurs des plans euxmêmes que des vices de construction qui en ont été la suite (1) (C. civ., 1788, 1792).

Il lui appartient, en conséquence, de justifier que les constructions par lui édifiées sont conformes aux règles de l'art et répondent à l'usage auquel elles sont des tinées (2) (C. civ., 1315, 1788, 1792).

Si donc, à la suite de la vérification faite par la commission municipale des travaux publics, des travaux de consolidation et de réfection partielle sont jugés nécessaires, l'entrepreneur, qui n'en a pas contesté la nécessité, et qui s'est borné à soutenir que, n'ayant été ni prévus aux plans ni compris dans le forfait, ils ne pouvaient être à sa charge, n'est pas fondé à faire grief à l'arrêt qui l'a condamné à en supporter les frais d'avoir violé les regles de la procédure, en lui imposant l'obligation d'établir que les modifications exigées par la municipalité n'étaient pas nécessaires (3) (Id.).

(Vandomber C. Bourelly).

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ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1147, 1165, 1315, 1792, 1793, 2270, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu qu'aux termes d'un contrat intervenu entre les parties, le 9 sept. 1908, Vandomber s'était engagé à édifier à Alger, pour le compte de la dame Bourelly, des arènes en bois de sapin, devant contenir au minimum 8.000 personnes, pour le prix fixé à forfait de 36.000 fr.; qu'à la suite de la vérification opérée par la commission des

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qu'en les acceptant, il les a fait siens. V. Cass. 23 oct. 1888 (S. 1888.1.472. P. 1888.1.1161; Pand. per., 1890.7.12), et les renvois; 16 juill. 1889 (S. et P. 1892.1.350). A fortiori doit-il en être ainsi, quand c'est l'entrepreneur qui, pour son compte personnel, a fait dresser les plans par un architecte de son choix. Il est, en pareil cas, responsable, vis-à-vis du propriétaire, des défectuosités provenant des vices du plan, sauf à exercer son recours contre l'architecte.

Ces principes n'étaient pas contestés par le pourvoi, dans l'espèce ci-dessus, où, s'agissant de la construction à forfait, pour le compte d'un particulier, d'arènes destinées à des représentations publiques, l'entrepreneur se refusait à supporter la charge des modifications imposées par la municipalité au moment de la vérification du travail, sous le prétexte qu'il aurait incombé au maître de l'ouvrage d'en prouver la nécessité et non à lui, entrepreneur, d'en établir l'inutilité. La Cour de cassation, avec raison, a écarté cette prétention. En effet, l'obligation qui existe à la charge de l'entrepreneur de livrer son travail achevé (V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., t. 2, 2 part,, n. 3895; et notre Rép. gén. du dr. fr., verb. cit., n. 1223 et s.; Pand. Rép., verb. cit., n. 316 et s.), et susceptible d'être reçu, après vérification (V. Frémy-Ligneville et Perriquet, op. cit., t. 1o, n. 64), emporte pour lui la charge de justifier, en cas de contestation, que le travail est conforme aux règles de l'art.

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