LA

1re,

CASS.-CRIM. 22 juin 1912 (3 ARRÊTS). RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, PRÉ

LÈVEMENT SUR LE SALAIRE, TIMBRES, OUVRIER, REFUS DE PRÉSENTATION DE CARTE, PATRON, RESPONSABILITÉ PÉNALE, PRÉSOMPTION DE FAUTE (ABSENCE DE), CONSIGNATION AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX, CONTRIBUTION PATRONALE, SANCTION PÉNALE (ABSENCE DE) (Rép., Retraites ouvrières, n. 1 et s.; Pand. Rép., vo Retraites et pensions, n. 1654 et s.).

Si l'employeur est lenu, aux termes de l'art. 3 de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières el paysannes, d'opérer un prélèvement sur le salaire de l'employé, c'est afin de pouvoir apposer un limbre, qui est pour partie la représentation de ce prélèvement, sur la carie délivrée à l'employé; el ces deux obligations correlatives ne peuvent être remplies que si une carte

nère par

(1 : 0) La loi du 6 avril 1910 (S. et P. Lois annotées de 1911, p. 1; Pand. pér., Lois annotées de 1911, p. 1), sur les retraites ouvrières et paysannes, vient de soulever un nouveau débat devant les tribunaux sur une question qui est essentielle pour son existence, et qui aura probablement son épilogue devant le Parlement. Après la chambre civile, la chambre criminelle s'est, en effet, prononcée, mais sur un point un peu différent, sur le sens de l'art. 23. V. l'arrêt de la chambre civile du 11 déc. 1911 (S. et P. 1912.1.9; Pand. pér., 1912.1.9), avec le rapport de M. le conseiller Reynaud et la note de M. Sachet.

Il n'est pas exagéré de penser que, de l'interprétation donnée à ce texte, dépendait le sort de la loi de 1910. Le principe de l'assurance obligatoire, accepté, semble-t-il, à l'étranger, rencontre au contraire de nombreuses résistances en France : toutes ne sont pas dues à l'ignorance ou au parti pris. Il y a certainement quelque raison pour les ouvriers, qui n'espèrent guère atteindre l'âge fixé dans la loi pour la retraite, do n'être pas très portés à verser en vue d'une vieillesse qu'ils ne verront pas. Quant aux employeurs, ne redouteraientils pas les charges que la loi leur impose qu'ils trouveraient déjà, dans la conduite des ouvriers envers elle, un motif suffisant d'indifférence à son égard. Raisonnée, ou, si on le croit, erronée, l'opposition existe de toutes parts, frequente et commune : cela est certain. V. Herriot, Questions prat. de législ. ouvr., 1912, p. 1.

Il incombait à l'art. 23, qui prononce des peines contre l'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition de timbres de retraite n'aura pas eu lieu, de triompher de ces résistances, et d'assurer, par le jeu d'une responsabilité pénale, le respect du principe d'obligation voulu par le législateur. C'est ce texte qui formait, pour ainsi dire, la clef de voûte de tout le système législatif; c'est sur lui que reposait le caractère obligatoire des assurances pour la vieillesse; c'est par lui que la loi devait être obéie. Il est clair, en effet, qu'avec la possibilité d'échapper aux sanctions pé. nales, ou seulement avec la difficulté de les appliquer, tout l'édifice laborieusement construit par le législateur s'écroulait : l'assurance obligatoire devenait un mot sans importance; et les calculs, minutieusement établis pour fixer le chiffre des retraites, se trouvaient faussés par la défection d'un grand nombre d'assujettis. Comp. Cabouat, Examen doctrinal (Rev. crit., 1912, p. 334).

O'est surtout à l'égard des employeurs que l'existence de cette responsabilité pénale avait de

ANNÉE 1913. – 1er cah.

l'importance. Ne disons pas qu'il doit y avoir dans les sévérités de la loi deux mesures; ne déclarons pa", ce que certains ont proclamé, ou laissé entendre, qu'une pression trop vive, exercée sur les ouvriers, pouvait avoir de fâcheuses répercussions politiques, et détourner les grandes masses électorales de la République. Laissons ce genre de considérations, qui serait déplacé ici. Il est exact de reconnaître cependant que, si l'on parvenait à imposer la loi sur les retraites aux employeurs, le succès définitif de celle-ci ne serait plus qu'une affaire de temps. Insensiblement, par leur autorité ou simplement par leur exemple, les patrons amèneront leurs ouvriers à les imiter, et à satisfaire, en ce qui les touche eux-mêmes, à leurs obligations légales. Voila pourquoi la responsabilité mise à leur charge prenait une importance sociale particulière; voilà ce qui explique qu'après la réponse peu satisfaisante de la chambre civile, on se soit tourné du côté de la chambre criminelle, pour essayer de sauver la loi de 1910, dans l'hypothèse, très fréquente, où les ouvriers refusent de se soumettre à ses exigences, soit en ne retirant pas leur carte, soit en s'opposant, à l'instant de la paye, à laisser opérer un prélèvement sur leur salaire.

Mais la chambre criminelle a dû à son tour détromper les espérances que l'on avait placées en elle. La solution qu'elle consacre dans l'arrêt de principe qu'elle a rendu, et qui est suivi de deux autres, du même jour, dans le même sens, ruine complètement l'espoir, que l'on avait eu, de croire que l'on pourrait, simplement par une contrainte exercée sur les employeurs, assurer å la loi sur les retraites un fonctionnement régulier. A notre avis, la chambre criminelle, qui n'avait pas de politique à faire, même pas de politique sociale, était obligée, en l'état actuel du texte, de juger comme elle l'a fait; et, si l'échec de la loi de 1910 doit être la conséquence de ses arrêts, il serait injuste de laisaer accréditer l'opinion que la responsabilité lui en incombe. La faute en est aux auteurs de cette loi, qui ont posé le principe de l'assurance obligatoire, et n'ont pas su l'imposer.

Qu'on veuille, en effet, se rappeler les principes qui, de toute certitude, dominent l'interprétation des lois pénales. L'interprète, pour déterminer le sens d'une loi, doit rechercher ce qu'a voulu et ce qu'a fait le législateur. S'il s'attache simplement à ce qu'a voulu le législateur, il court le risque de prendre pour la loi ce qui n'est pas la loi; car

volonté, qui n'est pas exprimée par un texte, n'est qu'une intention imparfaite, une volition incomplète, qui n'oblige pas, parce qu'elle n'a

pas la forme qui l'impose. Les exemples abondent. On en trouvera un, qui est topique, dans la loi du 31 mars 1904, sur les tribunaux répressifs indigènes. V. la note, n. II, sous Cass. 22 juill. 1904 (S. et P. 1907.1.249). L'esprit et la lettre de la loi sont donc deux pôles, dont l'interprète doit tenir compte; et, si l'on peut dire que la lettre de la loi, sans son esprit, tue, il convient immédiatement d'ajouter que l'esprit, sans la lettre, n'est pas moing meurtrier, en enlevant au droit pénal la certitude et la rigidité, qui lui sont nécessaires pour empêcher la tyrannie du pouvoir de s'exercer, et que seule peut lui donner une formule rédigée.

Un impérieux devoir s'imposait donc à la jurisprudence de dégager, avant toute chose, le sens matériel de l'art. 23.

Or, que dit celui-ci ? Reprenons-le pour le savoir. Il est conçu dans les termes suivants :

L'employeur ou l'assuré, par la faute duquel l'apposition des timbres prescrite par la présente loi n'aura pas eu lieu, sera passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre...

». Sonlignons immédiatement l'expression de faute : le mot est capital! Donc, pour faire naître la responsabilité à la charge de l'employeur, et il en est de même pour l'assuré, — il est nécessaire d'établir l'existence d'une faute. Que l'on entende cette faute aussi largement que l'on voudra, que, devant la généralité des termes de la loi, on admette qu'elle puisse consister tant dans des faits positifs d'opposition ou de résistance du patron à l'exécution de la loi que dans un manquement à une des obligations que la loi lui impose, qu'on lui impute même les faits d'inexécution qu'il partagerait avec les ouvriers, il y aura toujours, dans l'exigence de cette condition, une limite infranchissable pour le juge, une barrière au delà de laquelle il ne saurait être question, sans abus tyrannique, de responsabilité pénale. Comp. Cabouat, op. cit., p. 343. Pas de faute relevée contre l'employeur, pas de responsabilité pénale à sa charge! V. Salaiin, Les retraites ouvr, et paysannes, 2 éd., n. 256. C'est d'ailleurs le principe de droit commun ; et ce principe essentiel d'équité et de justice, qui parait avoir été perdu de vue un moment dans la préparation de la loi de 1910, doit d'autant plus être suivi que s'il s'agit de matières rangées dans la compétence du juge de simple police, on est en présence en réalité de délits, qui peuvent être passibles de peines correctionnelles. V. S. et P. Lois annotées de 1911, p. 65, note 125 ; Pand. pér., Lois annotées de 1911, p. 65,

1** PART. 7

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1re Espèce. – (Lévy).

concil: Le Tribunal : Attendu que M. Lévy est poursuivi pour avoir contrevenu à la loi du 5 avril 1910, en ne prélevant pas sur les salaires de ses ouvrières

20 oct. 1911, jugement par défaut du tri. bunal de simple police de Paris, ainsi

la cotisation à leur charge, et en versant au greffier de la justice de paix sa contribution patronale seule; En droit : Attendu que le régime des retraites, ins

note 125. Or, peut-on parler véritablement de faute commise par les employeurs, lorsque la nonapposition des timbres de retraite a été matériellement rendue impossible de leur part, par le refus des ouvriers de retirer leur carte, ou de laisser faire un prélèvement sur leur salaire? Car c'étaient là les espèces qu'avait à juger la chambre criminelle. Ne faut-il pas, pour que le patron exécute l'obligation qui lui incombe d'apposer des timbres sur une carte, que d'abord il n'y ait pas refus opposé par l'ouvrier, et qu'il y ait remise par celui-ci de sa carte ?

Au reste, personne n'a contesté le sens clair de l'art. 23. Ce qu'on conteste, c'est que l'employeur soit exempt de faute dans ce cas. On ne nie donc pas qu'il faille, pour établir sa responsabilité, l'existence d'une faute; mais cette faute, on la trouve, ou du moins on croit la trouver, dans deux directions opposées.

Elle serait, d'après certains, dans le fait que le patron n'a pas retenu, comme l'art. 3 de la loi lui en donnait le droit, au moment de la paye, les cotisations que ses ouvriers devaient verser pour leur retraite. Il pouvait, dit-on, retirer lui-même les cartes de ces derniers, et y apposer personnellement les timbres. La résistance de ces ouvriers n'était pas invincible; et le patron était en faute de ne pas l'avoir vaincue.

Mais la chambre criminelle n'aurait pas eu de peine à faire justice de cette opinion, que la chambre civile avait déjà condamnée, et qui ne trouvait d'ailleurs aucun appui sérieux dans la rédaction de l'art. 23, du moins dans celle finalement donnée à ce texte. Rien, en effet, dans les disposition sactuelles de ce texte, n'indique, d'une manière positive, que l'on ait investi le patron de cette prérogative exorbitante, consistant à retenir d'autorité quelque chose qui ne lui appartient pas, quelque chose qui ne lui est pas dû, la cotisation ouvrière de l'assurance obligatoire. Sans doute, l'art. 3 de la loi de 1910 dispose que les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l'employeur lors de chaque paye, et son g 3 ajoute que le montant total du prélèvement et de la contribntion patronale est représenté par un timbre mobile que l'employeur doit apposer sur la carte de l'assuré. Cette obligation du patron, qui le lie visà-vis de l'assuré, consiste seulement en ceci que, si l'ouvrier veut s'assurer sur la vieillesse, l'employeur ne peut pas se refuser au prélèvement à effectuer sur le salaire ni à l'apposition de timbres mobiles sur la carte de son employé. Mais cette obligation n'implique pas le droit du patron de faire un prélèvement forcé sur le salaire de les ouvriers. Il n'a pour cela ni titre légal ni titre judiciaire ! Que cependant le législateur ait eu un moment l'intention de rendre le patron responsable des non-versements de ses ouvriers, ce qui aurait pu faire croire qu'il avait le droit de leur imposer ces versements, la chose est possible (V. la rédaction de l'art. 23, votée par la Chambre des députés, 11€ séance du 7 févr. 1906; J. off. du 8, déb. parl., p. 581, et la rédaction présentée par la commission du Sénat, à la séance du 28 janv. 1910; J. off. du 29, déb. parl., p. 142). Mais il a sûrement abandonné cette intention, en adoptant l'amendement déposé au Sénat par MM. Guillier et Cordelet (V. le texte de cet amendement, et les observations présentées par M. Guillier à la séance du Sénat du 1er févr. 1910; S. et P. Lois annotées

de 1911, p. 65, note 126 ; Pand. pér., Lois annotées de 1911, p. 65, note 126). Et peut-être trouverat-on sage ce revirement, qui a permis d'éviter, par le précompte obligatoire, une nouvelle pomme de discorde entre patrons et ouvriers, un nouveau sujet de haine, et une nouvelle cause de grève entre le travail et le capital. Sage ou non, le refus d'admettre le précompte obligatoire est certain. Est-ce que le législateur aurait, en effet, parlé, dans l'art. 23, $ 2, d'impossibilité d'apposer les timbres de retraite sur la carte, si les retenues avaient pu être imposées obligatoirement, et si le patron avait eu le pouvoir de vaincre l'opposition de ses ouvriers ? On dira peut-être que cette impossibilité se réfère au cas où, au début de l'année, les cartes ne sont pas encore distribuées : soit! Est-ce qu'alors, dans cet art. 23, le législateur aurait admis ce mode de paiement, qui ne réalise aucune. ment le veu de la loi : le versement, qui va au fonds de réserve, de la seule contribution patronale entre les mains du greffier de la justice de paix ? Est-ce qu'il aurait, enfin, dans l'art. 23, § 1o', mentionné que la non-apposition des timbres de retraite pouvait avoir lieu par la faute des assurés, si, quelle que soit leur conduite ou leur attitude, le patron, qui est débiteur des salaires, et qui a à payer ses ouvriers, peut leur retenir le montant de leur cotisation? V. Cass. 11 déc. 1911 (motifs), précité, et le rapport de M. le conseiller Reynaud. Adde, Cabouat, op. cit., p. 329, 334 et s. V. cep, en sens contraire, la note de M. Sachet sous l'arrêt de la chambre civile du 11 déc. 1911, précité.

Ce n'est point lè d'ailleurs le genre de faute que l'on a songé à relever devant la chambre criminelle. L'échec éprouvé devant la chambre civile laissait trop peu de chance de succès sur ce terrain. Il fallait songer à autre chose. L'employeur, a-t-on donc soutenu, est en faute, non pas précisé. ment lorsqu'il n'a pas apposé les timbres de retraite sur les cartes de ses ouvriers, mais lorsque ce résultat s'est produit par suite d'un manquement quelconque de sa part à l'une des obligations que le législateur fait peser sur lui pour arriver à cette apposition des timbres. - Jusqu'à présent, la formule est très correcte, et peut être tenue pour exacte. Mais poursuivons : quel est ce manquement que l'on peut relever à la charge de l'employeur: C'est, dit-on, d'avoir omis, au moment de la paye des salaires, de demander à ses ouvriers s'ils ont une carte, et s'ils consentent à une retenue sur leurs salaires ! Voilà l'oubli sur lequel on prétend asseoir une responsabilité pénale; c'est un oubli bien mince, parce que l'interpellation ne saurait avoir guère d'efficacité, le patron ne pouvant pas opérer d'office la retenue, et un oubli trop faible, semble-t-il, pour fonder cette chose grave qui est l'application d'une sanction pénale.

Mais, enfin, si c'était là, cependant, le système de notre loi, l'interprète n'aurait qu'à s'incliner. Heureusement, la Cour de cassation a montré que le législateur avait eu un souci plus grand de la responsabilité pénale, et ne l'avait pas établie sur d'aussi minimes arguties. Et d'abord, où est écrite cette soi-disant obligation incombant aux em. ployeurs d'interpeller leurs ouvriers au moment de la paye? quel est le texte qui la contient? quelle est la disposition qui l'impose ? C'est en vain qu'on le chercherait. O'est donc ici le cas de rappeler les règles de l'interprétation des lois, que nous indiquions plus haut, que ce qui n'est

pas dans la loi est hors la loi. Sans doute, en fait, il arrivera souvent que le patron, pour savoir s'il doit opérer le précompte sur les salaires, demandera aux ouvriers s'ils acceptent la retenue ; il la leur fera même subir, en ne leur versant que le surplus de leur salaire, sauf à leur compter celui-ci intégralement à la moindre opposition. Mais, de lå å ériger en obligation légalement imposée une pratique qui facilite simplement la tâche du patron, il y a loin; et surtout à sanctionner de peine cette obligation, il y a plus loin encore. Il faudrait même supposer qu'entre les obligations qui incombent aux employeurs, et celles qui existent å la charge des assurés, il y a un certain ordre successif, qui implique une certaine initiative prise par les patrons. Ne trouvant rien dans la loi, qui laisse supposer un ordre, la Cour de cassation a pu justement déclarer que les obligations des employeurs et des assurés sont corrélatives, et que la première chose qui soit exigée, pour qu'on puisse imputer comme faute à un employeur de n'avoir pas apposé de timbres de retraite sur une carte, c'est qu'il ait eu la possibilité matérielle de faire l'apposition, c'est-à-dire que les assurés aient retiré leur carte, et qu'ils ne se soient pas opposés à cette apposition.

La solution de la jurisprudence est dès lors acquise. Car, si la faute de l'employeur n'est ni dans le défaut d'apposition des timbres sur la carte de l'assuré, ni dans l'absence d'interpellation , celui.ci, elle n'est plus nulle part. Elle ne saurait être davantage, en effet, dans le non-versement, qui pouvait se rencontrer en fait, de la contribution patronale entre les mains du greffier de la justice de paix. Sur ce point, l'art. 23, § 2, ouvre au patron une solution, qui a une grande importance pratique, soit pour mettre sa bonne foi dans la non-application de la loi à l'abri de toute discussion, soit pour lui éviter l'ennui de garder dans sa caisse les sommes dont il reste debiteur, malgré le refus de ses ouvriers de s'assurer, et qu'il pourra être obligé à verser quand ce refus cessera. Mais, comme le déclare la chambre criminelle, après d'ailleurs la chambre civile, il y a là simplement un mode facultatif de libération, dont l'omission, précisément parce qu'il n'est pas imposé, n'engage pas la responsabilité des employeurs, a sous la sanction d'une peine », ajoute, dans nos arrêts, la chambre criminelle. Adde, Salaün, op. cit., n. 257, p. 373, Revoyons, en effet, l'art. 23 dans son ensemble. Il parle de peine seulement dans le § 1er, et à propos d'une certaine mesure, la non-apposition de timbres sur la carte individuelle de retraite, avant même qu'il soit encore question, comme conséquence civile de la faute de l'assuré, de versement entre les mains du greffier. Il serait donc contraire aux principes les plus élémentaires du droit pénal de transporter la sanction pénale du ? 1er au ? 2, et de l'appliquer à une mesure différente, qui n'a rien de semblable à celle pour laquelle elle a été écrite. V. Cabouat, op. cit., p. 345.

Or, cet oubli des principes essentiels du droit pénal, les défenseurs de l'assurance obligatoire n'ont pas craint de le commettre sur un point important, pour arriver pratiquement au respect de l'euvre établie par cette loi. Il ne suffisait pas, en effet, d'affirmer théoriquement une prétendue obligation des employeurs d'interpeller leurs ouvriers au moment de chaque paye. Il fallait, de plus, mettre à leur charge une présomption d'inaccom

de soportes pour l'employeur de la regledi prende y sa por delanteront ce juge.

l'art. 23, qui prévoit le versement par

la loi du 5 avril 1910; Par ces motifs; l'employeur, soit au greffier de la justice - Faisant application au prévenu de de paix, soit à l'organisme auquel serait l'art. 23, S ler et 2; Condamne Lévy à affilié l'assuré, ce qui implique bien le une amende de 23 fr. 46, qui sera versée versement cumulé de la cotisation de l'as- au fonds de réserve représentant le monsuré et de la contribution patronale; tant des retenues ouvrières afférentes aux Attendu que l'obligation du prélèvement ouvrières dont les noms suivent, occupées imposée à l'employeur résulte encore du par lui à leur domicile en août 1911...; $ 2 de l'art. 33 du règlement d'adminis- Le condamne, en outre, au paiement de tration publique du 25 mars 1911, qui in- la somme de 23 fr. 46, montant total des dique que la mention mise par la société retenues qu'il aurait dù opérer et commutuels la du salarié

dans sa déclaration, etc.

du M. Lévy formé opposition à prélèvement à opérer sur le salaire en ment; mais il a été débouté de cette oppovertu de l'art. 3 de la loi ; Attendu, sition par un second jugeinent du tribunal enfin, que la discussion de la loi au Parle- de simple police de Paris, en date du ment, les discours de MM. Ribot, Monis, 18 nov. 1911. Gacon, ne laissent aucun doute sur l'obli- Sur appel du prévenu, le tribunal corgation du prélevement ou précompte par rectionnel de la Seine a rendu, le 30 janv. l'employeur; que M. Monis, notamment, 1912, le jugement suivant : - (Le Triqui en a fait triompher le principe, disait : bunal; -- Attendu qu'un procès-verbal, en « Le prélèvement est une condition sine date du 25 sept. 1911, et un rapport du qua non, il est le fondement organique de commissaire spécial de police des Halles la loi » (S. et P. Lois annotées de 1911, centrales, en date du 29 du même mois, p. 27, Tre col., ad notam; Pand. per., Lois constatent que Lévy, négociant en confecannotées de 1911, p. 27, 1re col., ad notam); tions, a versé au greffe de la justice de

Attendu que, dans ces conditions, on ne paix du 1er arrondissement de Paris la saurait soutenir utilement que l'employeur somme de 23 fr. 46, montant de sa part n'est pas tenu, lorsqu'il verse au greffe de contributive pour les retraites ouvrières la justice de paix la somme à sa charge, concernant soixante-six ouvrières qui ne d'y adjoindre la cotisation qu'il a dù rete- s'étaient

pas munies de la carte prescrite nir sur le salaire de ses employés; que le par la loi du 5 avril 1910; mais que ledit double versement n'est pas moins obliga- Lévy a négligé d'ajouter à ce versement toire lors du paiement au greffe que lors une somme égale, représentant le prélèvede l'apposition du timbre mobile, prescrite ment que, d'après le ministère public par le 3 de l'art. 3; Et attendu qu'il près le tribunal de simple police, il aurait est établi

que

Lévy n'a versé au greffe de dù faire sur le salaire de ses ouvrières; la justice de paix que sa contribution pa- Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la tronale; qu'il ne justifie pas, par suite, loi du 5 avril 1910, la retraite de vieillesse, s'être libéré de la somme mise à sa charge que l'art. ler assure aux salariés des deux par la loi, et tombe, en conséquence, sous sexes, est constituée par leurs versements, l'application des S; 1er et 2 de l'art. 23 de tant obligatoires que facultatifs, par les

plissement de cette obligation, quand on se trouverait en présence de la non-apposition de timbres sur la carte de l'assuré. Comment autrement le ministère public, après six mois ou un an, pourrat-il faire la preuve que le patron a omis d'interpeller ses ouvriers, et par là a fait naitre à sa charge une responsabilité pénale? Il s'agit d'un échange de paroles, qui s'est passé dans un bureau, et qui peut ne pas avoir d'autres témoins que les deux parties intéressées. Dans quel dédale inextricable de difficultés ne s'engagerait-on pas, si on obligeait le ministère public à rapporter cette preuve ? Ce n'était donc rien faire, en définitive, si on maintenait sur ce point les règles ordinaires de la preuve.

A vrai dire, n'y a-t-il pas là un nouvel indice que toute la théorie péniblement échafaudée de l'obligation de l'interpellation est une construction puremept imaginaire, puisqu'à la supposition d'une obligation dont on ne trouve pas la trace dans la loi, il faut encore ajouter, toujours sans texte, un renversernent des règles ordinaires de la preuve desurément, c'est à l'employeur, et

au ministère public, qu'il incomberait de justifier pourquoi l'apposition des timbres de retraites n'a pas eu lieu, lorsque les cartes individuelles ont été retirées, et que les ouvriers n'ont fait aucune opposition à leur assurance. C'est qu'alors, il échéait au patron d'effectuer le précompte et de le constater au moyen de timbres, ainsi que l'exige l'art. 3 de la loi de 1910; et c'est à lui que naturellement il appartient de se justi

fier, dans un délit d'omission, de l'exécution de son obligation. V. Cabouat, op. cit., p. 346. Mais telle n'est pas l'hypothèse qui nous occupe. Les ouvriers sont ouvertement en rébellion contre la loi; ils refusent de s'assurer ou ils n'ont pas retiré leurs cartes. La non-apposition de timbres de retraites trouve dans cette résistance une explication immédiate et naturelle. Parler, dans ces circonstances, de présomption de faute à la charge des employeurs, c'est, outre que loi de 1910 parle positivement de faute, aller à l'encontre de toute vraisemblance. V. Salaiin, ubi supra. Il est exact cependant, ce qui n'est pas une présomption de faute, mais une présomption de fait, que la pertinence de certains faits autorise la déduction d'autres faits, de nature cachée, et dont la preuve directe serait à peu près imposslble à rapporter. Il a été fait application de ces idées, notamment à propos du délit de vagabondage spécial. V. Trib. de la Seine, 22 oct. 1903, et Paris, 31 oct. 1903 (S. et P. 1906.2.121), et notre note; Dijon, 22 déc. 1910 (S. et P. 1911.2.45; Pand. pér., 1911.2.46). Mais certes, nul ne songera à prétendre que la non-apposition des timbres sur la carte de l'assuré constitue une présomption pertinente et certaine que l'employeur n'a pas interpellé l'assuré ! Ce serait supposer aux patrons un bien singulier empire sur leurs ouvriers qui se dérobent à l'application de la loi, que de croire qu'il aurait suffi d'un mot, d'un geste de leur part pour les ramener obéissants à la loi des retraites. Que n'ugent-ils

alors plus souvent de cette autorité quand éclate une grève? Comp. Jouarre, Questions de droit (Gaz. des trib., 29 juin 1912).

Le sens matériel de l'art. 23 est maintenant connu. Vainement, dès lors, on soutiendrait qu'il résulte d'affirmations, faites au cours de la loi ou après son vote, que l'intention du législateur était de faire peser sur les employeurs une responsabilité complète, peut-être difficile à justitier en équité, au cas de non-apposition des timbres de retraite sur les cartes individuelles. V. la première rédaction donnée à l'art. 23, et la déclaration de M. Paul Boncour, ministre du travail, à la séance du Sénat, du 30 mai 1911 (J. off. du 31 mai 1911, déb, parl., p. 532 et s.). Aucune de ces allégations ne saurait prévaloir contre le sens clair et précis de la loi. La jurisprudence ne s'y est point trompée; et, s'il est nécessaire de répéter la règle qui domine toute l'interprétation des lois pénales, nous dirions qu'elle n'avait pas, même devant la volonté certaine du législateur, à aller au delà de ce qui était dit et exprimé dans la loi. Pour être restée fidèle à cette règle, la jurisprudence a été, de divers côtés, l'objet d'attaques; elle n'a pas à s'émouvoir de ces critiques ; car elle n'a pas la charge de redresser les lois boiteuses ; en s'absterant de toute ingérence sur un domaine qui n'est pas le sien, elle reste dans son rúle constitutionnel de gardienne de la justice.

non

J.-A. ROUX.