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LA COUR; Attendu qu'il résulte du rapprochement des art. 244 et 307, C. civ., que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que le jugement ou l'arrêt de séparation soit devenu irrévocable; Attendu que, par arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 25 oct. 1912, la séparation de corps a été prononcée aux torts de JosephArmand Begat et au profit de sa femme; que Joseph-Armand Bégat s'est pourvu en cassation contre cette décision; qu'il est décédé le 12 févr. 1913, ainsi qu'il en est justifié; que ce décès, en éteignant l'action en séparation de corps, a rendu sans objet le pourvoi dont s'agit; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Du 16 juill. 1913. Ch. req. MM. le cons. Denis, prés.; Morellet, rapp.; Eon, av. gén. (concl. conf.); Coutard, av.

CASS.-CIV. 20 octobre 1913.

1° COMPTE COURANT, INDIVISIBILITÉ, PAIEMENT, IMPUTATION, CONVENTION DES PARTIES (Rép., v° Compte courant, n. 392 et s., 408 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 518 et s., 552 et s.). 2 EXPERT-EXPERTISE, POUVOIR DU JUGE (Rép., v° Expertise, n. 33 et s.; Pand. Rép., vo Expert Expertise, n. 89 et s.). 30 PAIEMENT OU LIBÉRATION, IMPUTATION, ACTION EN RESCISION, CRÉANCIER, SURPRISE, POUVOIR DU JUGE, APPRECIATION SOUVERAINE (Rép., v° Paie

de corps, entendre le principe en ce sens que l'action s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant la décision définitive, c'est-à-dire,

- le pourvoi en cassation étant suspensif (C. civ., 248, § 6), avant l'expiration des délais du pourvoi en cassation, ou avant qu'il ait été définiti. vement statué sur ce pourvoi. V. Vraye et Gode, op. cit., t. 1o, n. 152 et 154; et notre Rép. gen. du dr. fr., verb. cit., n. 1858 et s.; Pand. Rép., verb. cit., n. 507.

(1) Les opérations d'un compte courant, se succédant les unes aux autres jusqu'au règlement définitif, forment un tout indivisible, qu'il n'est pas permis de décomposer ni de scinder; tant que le compte reste ouvert, il n'y a ni créance, ni dette, mais seulement des articles de crédit et de débit. V. Cass. 24 juin 1903 (S. et P. 1904.1. 220), et les renvois. Jusqu'à l'apurement du compte, il ne peut donc être question de paiement, tout paiement supposant une dette, et, par suite, les règles de l'imputation des paiements ne sont pas applicables en matière de compte courant. V. les renvois des notes sous Cass. 6 nov. 1888 (S. 1891.1.207. P. 1891.1.505; Pand. pér., 1889.1. 13), et sous Cass. 12 nov. 1895 (S. et P. 1899.1. 499). Adde, comme application, Alger, 27 juin 1887, sous Cass. 6 nov. 1888, précité; Cass. 12 nov. 1895 (S. et P. 1899.1.499; Pand. pér., 1897.1.184).

Ces principes peuvent cependant être modifiés du consentement des parties. C'est ce que disait M. l'avocat général Nicias Gaillard, dans ses conclusions à l'occasion de l'arrêt de Cass. 17 janv. 1849 (S. 1849.1.228. - P. 1849.1.129) : Il y a tou jours moyen, même quand on travaille en compte courant, de faire servir une remise à l'extinction

ment, n. 293; Pand. Rép., vo Obligation, n. 3439 et s.). 40 CASSATION, MOYEN NOUVEAU, APPEL, CONCLUSIONS (DÉFAUT DE), INTÉRÊTS LÉGAUX, JUGEMENT DE CONDAMNATION, POINT DE DÉPART (Rép., v° Cassation [mat. civ.], n. 210 et s.; Pand. Rép., v Cassation civile, n. 1126 et s.).

1o Si les opérations du compte courant forment un tout indivisible, et excluent les règles de l'imputation des paiements, tant que le compte reste ouvert, les parties peuvent néanmoins convenir que les remises seront appliquées à l'extinction totale ou partielle d'une dette déterminée; et, par suite de cette affectation particulière, la remise reste en dehors du compte courant (1) (C. civ., 1255, 1256).

2o Les juges ne font qu'user de leur pouvoir d'appréciation, en décidunt que, dans les circonstances de la cause, une expertise réclamée par l'une des parties est suns objet (2) (C. proc., 302).

30 Lorsqu'un arrêt, après avoir constaté qu'un débiteur, en payant un acompte à un créancier sur une de ses dettes, n'a pas fait connaitre à celui-ci que la majeure partie des deniers à lui versés provenaient d'un tiers, tenu avec lui au paiement de cette delte, et qui était tenu envers le créancier pour d'autres causes, décide, par une appréciation souveraine des faits, que cette seule circonstance n'est pas de nature

faire rescinder la convention d'imputation, librement stipulée d'un commun accord entre le créancier et le débiteur auteur du paiement, cet arrêt justifie ainsi légalement son refus de faire droit à la demande du

d'une dette antérieure. Il suffit d'en convenir. Alors, la compensation s'opère d'après les règles du droit commun. Mais pourquoi? C'est que, par suite de cette destination, de cette affectation particulière, la remise reste en dehors du compte courant. Le compte courant n'en continue pas moins, entre les parties, pour le surplus; mais cette opération particulière lui demeure étrangère V. dans le même sens, Alger, 27 juin 1887 (sol. implic.), précité, et la note.

Dans l'espèce, c'est cette convention qu'avait reconnue la Cour de Lyon, et sa décision, fondée sur l'appréciation souveraine de l'intention des parties, ne pouvait tomber sous la censure de la Cour de cassation. V. Cass. 6 nov. 1888, précité.

(2) L'expertise est un mode d'instruction purement facultatif pour les juges (V. Cass. 14 avril 1908, S. et P. 1908.1.456; Pand. pér., 1908.1.456, et le renvoi), et il leur appartient de décider qu'il est inutile d'y recourir, eu égard aux circonstances de la cause. V. Cass. 31 oct. 1906 (S. et P. 1907. 1.313), et les renvois.

(3) En matière d'imputation des paiements, s'il y a eu dol ou surprise de la part du créancier, le débiteur n'est pas obligé de souffrir le mode d'imputation réglé par la quittance; il peut la faire rescinder en cette partie (C. civ., 1255). De l'arrêt ci-dessus, il résulte implicitement qu'il en est de même, lorsque le dol ou la surprise émanent du débiteur, à l'encontre du créancier; en effet, l'art. 1255 a prévu le plerumque fit.

Pour l'application de cette disposition, des manoeuvres frauduleuses ne sont pas indispensables; il suffit qu'il y ait eu surprise, et par suite abus de la borne foi de l'adversaire. V. Aubry et Rau,

créancier, tendant à ce que l'imputation soit faite sur une dette dont était tenu pour d'autres causes le tiers qui avait fourni une partie des deniers (3) (Ĉ. civ., 1255).

4o Est nouveau, et, par suite, non recevable devant la Cour de cassation, le moyen tendant à critiquer un arrêt, en ce qu'il aurait donne pour point de départ aux intérêts légaux d'une condamnation, non la date de la demande, mais la date du jugement de condamnation, alors que, devant la Cour d'appel, le demandeur n'a pas conclu à la réformation dudit jugement, en tant qu'il avait fixé le point de départ des intérêts (4).

(Raverot père et fils C. Époux Darnon).

En 1905, MM. Raverot père et fils, banquiers, en vue d'une opération qui intéressait à la fois M. Septier et M. Darnon, ont consenti à faire une avance de 200.000 fr., qui a été réalisée, en outre de la garantie personnelle donnée par Mm Darnon, au moyen de dix billets de 20.000 fr.. tirés par M. Septier sur M. Darnon, et que celui-ci a endossés au profit des banquiers prêteurs, lesquels ont porté cette somme de 200.000 fr. au compte que M. Darnon avait déjà chez eux. Ces billets n'ont pas été payés à l'échéance; mais, postérieurement, M. Darnon, ayant reçu de M. Septier, à valoir sur le montant des billets, une somme de 155.075 fr., a fait servir cette somme, jusqu'à due concurrence, au versement de 179.500 fr., qu'il a fait entre les mains de MM. Raverot, père et fils; et ceuxIci lui ont délivré des recus établissant qu'ils entendaient faire l'imputation de cet

5 éd., t. 4, p. 274, § 320, texte et note 9; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 17, n. 612; Colmet de Santerre, Cours anal. de C. civ. (contin. de A.-M. Demante), t. 5, n. 200 bis; Huc, Comment. du C. civ., t. 8, n. 83; Demolombe, Contr. ou oblig., t. 5, n. 38; Baudry-Lacantinerie et Barde, Oblig., 3° éd., t. 2, n. 1585. Et, s'agissant d'une question de fait, il appartient aux juges du fait d'apprécier, suivant les circonstances, s'il y a eu dol ou surprise de la part du créancier ou du débiteur. V. Baudry-Lacantinerie et Barde, op. et loc. cit.

Dans l'espèce, en déclarant que la convention d'imputation avait été librement stipulée d'un commun accord, les juges du fond avaient par là même écarté toute idée de surprise ou d'abus de la bonne foi de la part du débiteur.

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(4) Pour vérifier si un moyen a été proposé, on ne doit consulter que le dernier état des conclusions, qui fixe définitivement l'objet du débat (V. Faye, La C. de cass., n. 124); et, si le moyen présenté en première instance et rejeté n'a pas été reproduit en appel, il faut le considérer comme abandonné, et partant comme nouveau, s'il est repris devant la Cour de cassation. V. Cass. 24 nov. 1885 (S. 1888.1.244. P. 1888.1.599); 21 déc. 1891 (S. et P. 1893.1.297); 5 févr. 1896 (S. et P. 1900. 1.186; Pand. pér., 1896.1.496), et les renvois. Adde, Faye, op. et loc. cit.; Crépon, Pourvoi en cass., t. 2, n. 917 et 8.; et notre Rép. gen. du dr. fr., v Cassation (mat. civ.), n. 2100 et s.; Pand. Rep., v Cassation civile, n. 1126 et s. D'autre part, le chef d'un jugement qui n'a pas été relevé comme grief d'appel ne peut être l'objet d'un recours en cassation. V. Cass. 15 juin 1869 (S. 1869.1,356. · P. 1869.897), et les renvois.

acompte sur leur créance de 200.000 fr. Puis, en 1907, M. Darnon a fait aux banquiers offres réelles d'une somme de 27,037 fr. 10, pour solde de sa dette de 200.000 fr. en capital et intérêts. MM. Raverot père et fils ont re usé ces offres, et assigné M. et Me Darnon devant le tribunal civil de Saint-Etienne. Ils ont soutenu que, le remboursement des 179.500 fr. ayant été effectué au moyen de fonds fournis en majeure partie par M. Septier à leur insu, ils étaient fondés à les imputer sur d'autres dettes dont M. Septier était tenu visà-vis d'eux; ils ont réclamé, en outre, le paiement d'une commission de 4.000 fr., et conclu, en conséquence, à l'insuffisance des offres de M. Darnon. Par jugement du 12 août 1907, le tribunal a décidé que l'imputation sur les billets Septier de la somme de 179.500 fr., versée par M. Darnon, était régulière et conforme à la convention; mais il a déclaré les offres insuffisantes, par la raison que M. Darnon n'y avait pas compris les 4.000 fr. par lui dus à MM. Raverot père et fils, à titre de commission, et il a condamné les époux Darnon au paiement de cette somme, sans intérêts, si ce n'est du jour du jugement,

MM. Raverot père et fils ont interjeté appel de ce jugement; et, le 4 déc. 1908, la Cour de Lyon a rendu l'arrêt confirmatif suivant : - La Cour; Adoptant les motifs des premiers juges; - Considérant, en outre, que la créance dont Raverot poursuit le recouvrement contre Darnon a pour origine l'endossement par celui-ci de dix billets de 20.000 fr. chacun, souscrits à son profit par un sieur Septier; Considérant que, ces billets étant restés impayés à leur échéance, Darnon, devenu, par suite de ces endos, débiteur solidaire avec Septier de leur montant vis-à-vis de Raverot, offrit à celui-ci, pour se libérer de sa dette, un premier paiement de 104.500 fr., le 19 janv. 1907, et un second paiement de 75.000 fr., le 2 mars suivant, paiements qui furent acceptés sans difficulté par Raverot; - Considérant que, pour constater ces paiements, Raverot délivra à Darnon des reçus causés: « Au crédit de son compte; avances sur billets Septier; que, néanmoins, Raverot conteste leur effet libératoire au profit de Darnon, et soutient qu'ils ont été effectués à l'aide de fonds fournis à son insu par Septier, souscripteur des billets; que, mieux renseigné aujourd'hui sur l'origine des deniers versés par Darnon, il a le droit de les imputer sur d'autres dettes, non cautionnées par ledit Darnon, dont Septier reste tenu vis-à-vis de lui; Considérant que la prétention, ainsi formulée par Raverot, aboutirait a permettre à un créancier, qui reçoit un paiement, d'exiger de son débiteur la déclaration et la justification des deniers qui lui sont remis; Considérant que cette prétention ne peut être appuyée sur aucune règle légale; Considerant que, sans doute, si les fonds versés à Raverot par Darnon avaient été remis à celui-ci par Septier, avec l affectatation spéciale de les faire servir à l'extinction de ses dettes personnelles, et non à celle de sa dette commune, ledit Septier aurait le droit de se plaindre de ce qu'ils

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propriété de M. Septier, par le motif que. M. Septier aurait pu se prévaloir de l'art. 1253 pour imposer la même imputation de ses deniers, et encore par cet autre motif que le créancier ne saurait s'appuyer sur aucune règle légale pour exiger de son débiteur la déclaration et la justification de l'origine des deniers qui lui sont remis, alors que, d'une part, M. Septier n'aurait pas pu imposer une imputation à M. Raverot, parce qu'il s'agissait d'un paiement partiel, et alors que, d'autre part, il résulte de la disposition écrite dans l'art. 1238, C. civ., que le créancier est fondé à exiger de son débiteur la justification de son droit de propriété sur les deniers par lui apportés en paiement.

auraient été détournés de leur destination; que non seulement Septier n'a soulevé aucune réclamation de ce genre, mais que les quittances, à lui délivrées par Darnon pour constater le versement des fonds entre ses mains, mentionnent expressément que ce versement a eu lieu à valoir sur le montant des billets souscrits par Septier à Darnon, et endossés par celui-ci à Raverot; Considérant que Raverot n'est pas mieux fondé à soutenir que cette façon d'agir aurait été le résultat d'une collusion concertée entre ses deux débiteurs Septier et Darnon, pour dégager ce dernier vis à-vis de lui; Considérant, en effet, que, d'une part, Septier avait un intérêt bien légitime à l'extinction de la dette qui lui était commune avec Darnon, de préférence à celles qui lui étaient personnelles; que le paiement de cette dette par Darnon, qui, vis-1810, en ce que, en condamnant M. Darà-vis de Septier, n'en était que caution, aurait laissé celui-ci exposé au recours dudit Darnon; Considérant que, d'autre part, Septier était, a ce moment, à la tête de ses affaires et libre de disposer comme il l'entendait des fonds par lui remis à Daruon; que Raverot n'avait rien fait qui put lui assurer un droit privatif sur ces fonds et lui permettre d'en exiger l'affectation aux créances personnelles qu'il avait contre Septier; Considérant qu'il est dès lors sans droit pour critiquer aujourd'hui la destination donnée à ces fonds, et que l'expertise sollicitée par lui serait sans objet;... Par ces motifs, etc... ».

POURVOI en cassation par MM. Raverot père et fils. 1er Moyen. Violation du principe de l'indivisibilité du compte courant; fausse application des art. 1253 et s., C. civ.; violation de l'art 1134 du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déclare maintenir l'imputation de la somme de 179.500 fr., versée par M. Darnon à M. Raverot, sur la créance de 200.000 fr., résultant au profit de ce dernier de la négociation des billets souscrits par M. Septier, alors que les reçus, retirés par M. Darnon, n'imputent pas les sommes versées sur la dette de 200.000 fr., mais mentionnent que les versements sont portés au crédit de son compte courant, et alors que, en vertu du principe de l'indivisibilité du compte courant, les sommes ou valeurs versées audit compte ne sont pas des paiements auxquels on doive appliquer les règles de l'imputation, parce qu'il ne peut pas y avoir de paiement au cours du compte.

20 Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déboute M. Raverot de ses conclusions, tendant à l'apurement du compte courant de M. Darnon, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision.

3 Moyen. Subsidiairement, violation des art. 1255, 1253, 1244, 1238, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué refuse d'annuler, pour cause de surprise, la prétendue imputation faite par M. Raverot dans les reçus délivrés les 19 janv. et 2 mars 1907 à M. Darnon, qui ne lui avait pas fait connaitre que les deniers versés étaient la

4 Moyen. Violation de l'art. 1153, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril

non, et également Mme Darnon, à payer à M. Raverot la somme de 4.000 fr., à titre de supplément de commission, l'arrêt attaqué prononce cette condamnation sans intérêts, si ce n'est du jour du jugement, et n'indique par aucun motif pour quelle raison il est ainsi dérogé aux dispositions de l'art. 1153, susvisé.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu que, des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que septier a souscrit à l'ordre de Darnon dix billets de 20.000 fr. chacun, e que celui-ci les a endossés au profit de Raverot père et fis, qui ont fait l'avance des fonds, et ont porté le capital de 200.000 fr. au compte de Darnon; que ce dernier, ayant reçu de Sep1ier, à valoir sur le montant des billets, une somme de 155.075 fr., a fait servir cette somme, jusqu'à due concurrence, au versement de 179 500 fr. entre les mains de Raverot père et fils, qui lui ont délivré des quittances établissant qu'ils entendaient faire l'imputation de cet acompte sur leur créance de 200.000 fr.; Attendu que, se fondant sur l'appréciation souveraine de l'intention des parties, la Cour d'appel de Lyon a décidé que l'imputation était régulière; que vainement le pourvoi soutient que l'arrêt aurait violé la règle de l'indivisibilité du compte courant; qu'en effet, si les opérations du compte courant forment un tout indivisible et excluent les règles de l'imputation des paiements, tant que le compte reste ouvert, les parties peuvent néanmoins convenir que les remises seront appliquées à l'extinction totale ou partielle d'une dette déterminée; que, par suite de cette affectation particulière, la remise reste en dehors du compte courant; - D'où il suit que le premier moyen est mal fondé;

Sur le second moyen : Attendu qu'en maintenant l'imputation de 179.500 fr., et en déclarant que les offres faites par Darnon étaient insuffisantes uniquement parce qu'elles ne comprenaient pas la somme de 4000 r., due à Raverot père et fils à titre de commission supplémentaire, l'arrêt a apuré le compte des parties; qu'en décidant, dans ces circonstances, que l'expertise, réclamée subsidiairement par Raverot père et fils pour établir le compte, était

sans objet, la Cour d'appel a justifié légalement sa décision;

Sur le troisième moyen : Attendu qu'après avoir constaté que Darnon n'a pas fait connaitre à Raverot père et fils que, sur les 179 500 fr. par lui remis en acompte, 155 075 fr. provenaient de Septier, l'arrêt décide, par une appréciation souveraine des faits, que cette seule circonstance n'est pas de nature à faire rescinder une convention d'imputation librement stipulée d'un commun accord entre le créancier et le débiteur; que, cette décision étant ainsi légalement justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner quelle peut être la valeur des autres motifs, qui sont surabondants; Rejette les trois premiers moyens du pourvoi;

Sur le quatrième moyen, et d'abord sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée : - Attendu que, des qualités de l'arrêt attaqué, il résulte que Raverot père et fils, dans leurs conclusions d'appel, n'ont pas demandé la réformation du jugement rendu par le tribunal de Saint-Etienne, en ce qu'il a ordonné que les intérêts légaux de la somme de 4.000 fr. ne seront payés qu'à partir du jugement; que le moyen est donc nouveau, et par suite irrecevable; clare irrecevable le quatrième moyen, et rejette le pourvoi.

Du 20 oct. 1913. Ch. civ. MM. Baudouin, er prés.; Douarche, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Cordoën et F. Bonnet, av.

CASS.-REQ. 31 janvier 1910. MANDAT-MANDATAIRE, MANDATAIRE SUBSTITUE, MANDANT, ACTION DIRECTE, COMPTE (REDDITION DE), « QUITUS » DU MANDATAIRE, LOI RUSSE (Rép., v° Mandat, n. 435 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 972 et s., 976).

Le mandataire substitué, actionné en reddition de compte par le mandant, est-il fondé à se prévaloir de ce qu'il aurait déjà

(1-2) Dans notre législation, la question de savoir si le mandataire substitué, actionné en reddition de compte par le mandant, peut exciper de ce qu'il a déjà rendu compte au mandataire substituant, est généralement résolue par une distinction.

Si le substitué n'a pas connu l'existence du mandat, par exemple, si le mandataire s'est présenté à lui comme agissant en son propre nom et dans son intérêt personnel, il peut se prévaloir vis-à-vis du mandant de ce qu'il a obtenu un quitus du substituant. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Contr. aléat., mandat. etc., 3o éd., n. 585. C'est par application de ce principe que l'on décide que le mandataire substitué, s'il a ignoré l'existence du mandant, peut opposer à l'action directe de ce dernier la compensation entre les sommes dont il est débiteur en vertu du mandat et celles dont il est créancier personnel vis-à-vis du mandataire. V. Cass. 23 févr. 1874 (S. 1875.1.363. - P. 1875. 877), et le renvoi. Adde, Aubry et Rau, 4 éd., t. 4, p. 647, § 414, texte et note 16; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 493; Huc, Comment. du C. civ., t. 12, n. 56; Pont, Petits contrats, t. 1o, n. 1026; Guillouard, Mandat, n. 127. V. cep., Drujon, De

rendu son compte au mandataire substi tuant (1) (C. civ., 1994)? V. la note.

En tout cas, lorsque le mandataire substitue, assigné en reddition de compte par le mandant, excipe de ce qu'ayant rendu compte au mandataire, il serait, d'après la législation russe, qui serait applicable à la cause, dispense de rendre compte au mandant, les juges du fond justifient leur refus de rechercher s'il y a lieu de faire application de la loi étrangère invoquée, en déclarant qu'il n'est pas établi que le substitué ait jamais rendu un compte au mandataire, et ils ordonnent, par suite, à bon droit la reddition du compte par le mandataire substitué au mandant (2) (C. civ., 1994; L. 20 avril 1810, art. 7).

(Imber C. de Lambert). ARRET. LA COUR; Sur les deux moyens réu nis, pris de la violation ou fausse application des art. 3, 1134, 1159, 1993 et 1994, C. civ., de la violation de la règle : Locus regit actum, manque de base légale, défaut ou contrariété de motifs, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des art. 1315, 1322, 1341, 1998, 2268, C. civ. :

Attendu, d'après l'arrêt attaqué, que Loeservitz, mandataire de de Lambert, s'était valablement substitué Imber dans tout ou partie de sa gestion; que ce dernier affirmait avoir rendu compte de son mandat à Loeservitz, et soutenait que, en vertu de la loi russe, applicable selon lui dans l'espèce, il était ainsi dispensé de rendre compte au mandant; Attendu que la Cour de Paris n'aurait eu à rechercher si la loi russe était, en effet, applicable au litige que si Imber avait produit la preuve de sa reddition de compte au mandataire substituant; - Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas résulté des débats qu'Imber eût jamais rendu un compte, et qu'il repousse, comme ne paraissant pas offrir des garanties suffisantes de sincérité, le quitus délivré par Loeservitz à Imber, seul document que celui-ci invoquât comme preuve de la

l'action directe du mandant contre le mandataire substitué (Rev. crit., 1877, p. 631, 632 et 636).

Si, au contraire, le substitué a su que le mandataire agissait pour le compte d'un mandant, c'est à ce dernier, et non pas au mandataire, qu'il doit rendre raison de son mandat. V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. et loc. cit. C'est par application de ce principe qu'il a été jugé que le mandataire substitué ne peut, en ce cas, compenser sa créance personnelie contre le mandataire avec ce qu'il doit en vertu du mandat. V. Cass. 20 avril 1859 (S. 1859.1.298. P. 1860.472), et la note; 22 mars 1875 (S. 1875.1.302.-P. 1875.727), et les renvois; Aubry et Rau, 4o éd., t. 4, p. 647, § 414, texte et note 15; Laurent, Huc, Pont et Guillouard, op. et loc. cit. On admet seulement que le mandant ne peut plus agir contre le substitué, quand il a reçu sans protestation le compte du mandataire, dans lequel se trouve comprise l'opération taite par le substitué. V. Cass. 4 aout 1879 (S. 1881. 1.299. - P. 1881.1.739), et la note; Huc, op. et loc. cit., et notre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 1994, n. 22.

Dans l'espèce, le mandat ayant été conféré en Russie, c'est de la législation russe, et non de la

reddition du compte; Attendu qu'en établissant ainsi, par des motifs de fait qui ne sont ni obscurs, ni hypothétiques, que la condition qui, d'après le demandeur en cassation, aurait nécessité l'application de la loi russe, n'était pas remplie, l'arrêt attaqué a justifié son refus de rechercher s'il y avait lieu de faire état de cette législation, ainsi que le dispositif par lequel il a ordonné la reddition du compte par le mandataire substitué au mandant; - D'où il suit qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés; Rejette le pourvoi contre l'arret rendu le 13 janv. 1909 par la Cour de Paris, etc. Du 31 janv. 1910. - Ch. req. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.: Lombard, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av.

EN

CASS.-REQ. 26 mai 1913. LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONVERSION FAILLITE, EXAGERATION DU PASSIF, FRAUDE (ABSENCE DE), MOTIFS IMPLICITES (Rép., v Faillite, n. 475 et s.; Pand. Rép., vo Faillite, etc., n. 9125 et s.).

L'art. 19, § 2, de la loi du 4 mars 1889 n'obligeant les tribunaux à convertir une liquidation judiciaire en faillite que lorsque le débiteur a, dans une pensée de fraude, dissimulé son actif ou exagéré son passif, un arrêt justifie le refus de conversion en faillite d'une liquidation judiciaire, opposé à une demande formée par des créanciers, et fondée sur ce que le débiteur aurait porté à son bilan deux créances fictives, en déclarant qu'aucun détournement d'actif ni aucune malversation n'étaient imputables au débiteur, ces motifs impliquant nécessairement que le debiteur n'avait pas frauduleusement exagéré son passif (3) (LL. 20 avril 1810, art. 7; 4 mars 1889, art. 19).

Et, par cette décision, l'arrêt ne se met pas en contradiction avec des jugements antérieurs, qui avaient refusé d'admettre au passif les créances dont s'agit (4) (Id.).

législation française, par application de la règle : Locus regit actum, que le mandataire substitué se prévalait pour échapper à l'action en reddition de compte du mandant. Mais il lui appartenait, pour justifier du bien fondé de son exception (C. civ., 1315, § 2), d'établir qu'il avait obtenu du mandataire substituant un quitus valable; sinon, il n'y avait pas lieu pour les juges de rechercher quelles étaient les dispositions de la législation russe sur le point en litige.

(3-4) Lorsque la conversion de la liquidation judiciaire en faillite est demandée en vertu de l'art. 19, § 1, de la loi du 4 mars 1889, à raison du défaut de présentation de la requête à fin de liquidation judiciaire dans les délais de droit, il appartient au tribunal saisi de la demande de décider s'il y a lieu de maintenir la liquidation judiciaire ou de prononcer la faillite. V. Cass. 5 juin 1893 (S. et P. 1895.1.501; Pand. per., 1895.1.45); 24 oct. 1900 (S. et P. 1902. 1.509; Pand. pér., 1901.1.445), les notes et renvois. Il en est de même au cas où la conversion est demandée à raison de refus de concordat. V. Cass. 5 juin 1893, précité. Au contraire, dans les divers cas prévus par le § 2 de l'art. 19 de la

(Combes C. Martel et Arnaud).

M. Combes, boulanger à Béziers, ayant été admis à la liquidation judiciaire, deux de ses créanciers, MM. Martel et Arnaud, ont demandé la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, motits pris de ce que M. Combes avait, dans le bilan, exagéré son passif en se créant des dettes fictives. Cette demande ayant été rejetée le 11 févr. 1911 par le tribunal de commerce de Béziers, MM. Martel et Arnaud ont interjeté appel, et, à l'appui de cet appel, ils ont, dans leurs conclusions, invoqué deux jugements du 11 févr. 1911, annulant comme fictives deux créances, l'une de 1 000 fr. et l'autre de 1.200 fr., portées au bilan. La Cour de Montpellier a néanmoins confirmé le jugement, par arrêt du 3 janv. 1912.

POURVOI en cassation par MM. Martel et Arnaud. Moyen unique. Violation des art. 19 de la loi du 4 mars 1889, 1351, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé, par des motifs inopérants, de prononcer la faillite d'un commerçant adinis au bénéfice de la liquidation judiciaire, alors que, de décisions judiciaires passées en force de chose jugée, il résultait qu'il avait exagéré son passif, et que, d'ailleurs, l'arrêt ne s'explique pas sur le moyen ainsi formellement invoqué dans les conclusions des appelants.

ᎪᎡᎡᎬᎢ .

LA COUR; Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 19 de la loi du4 mars 1889, 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale et défaut de motifs:- Attendu que l'art. 19,

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DE

CASS.-REQ. 5 août 1913. CONTRAINTE PAR CORPS, ELARGISSEMENT, CAUSES ANTÉRIEURES CONTRAINTE, CONFUSION (Rép., v° Contrainte par corps, n. 86, 95 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 99 et s., 234 et s.).

L'art. 12 de la loi du 22 juill. 1867, en disposant que les individus qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plus étre détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations n'entrainent par leur quotité une contrainte plus longue, vise l'élargissement de fait, et fait purger par une seule détention toutes les causes antérieures de contrainte (1) (L. 22 juill. 1867, art. 12).

Cet article ne distingue pas davantage suivant la nature du délit qui a donné lieu à la contrainte, ni suivant qu'il s'agit d'un contraignable incarcéré pour se libérer d'une peine de droit commun, ou d'un individu qui, purgeant une précédente contrainte, pouvait être recommandé (2) (Id.).

Spécialement, l'individu, contre lequel le procureur de la République a requis la contrainte par corps pour une durée de huit mois, en vertu de condamnations pécuniaires prononcées contre lui, pour être subie à l'expiration d'une peine d'empri sonnement de deux mois, alors en cours, est en droit de demander son élargissement à l'expiration de la plus longue contrainte encourue (en l'espèce, deux mois), s'il n'est pas justifié qu'une condamnation antérieure entraînat contre lui une contrainte

2, de la loi du 4 mars 1889 n'oblige les tribunaux à convertir une liquidation judiciaire en faillite que lorsque le débiteur a, dans une pensée de fraude, dissimulé son actif ou exagéré son passif; qu'en déclarant, en fait, qu'aucun détournement d'actif ni aucune malversation ne pouvaient être reprochés à Paulin Combes, qui était resté digne du bénéfice de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué a implicite-plus longue (3) (Id.). ment, mais nécessairement, décidé que ledit Combes n'avait pas frauduleusement exagéré son passif, eta ainsi répondu aux conclusions prises en appel par les de

loi du 4 mars 1889 (nullité prononcée en vertu des art. 446, 447, 448, 449, C. comm.; dissimulation ou exagération d'actif ou de passif, ou fraude quelconque; annulation ou résolution du concordat; condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse), le tribunal est toujours obligé de déclarer la faillite. V. Cass. 5 juin 1893, précité; 4 avril 1898 (S. et P. 1898.1.405), la note et les renvois. Mais, lorsque les faits à raison desquels la conversion est demandée en vertu de l'art. 19, $2, supposent une fraude de la part du débiteur, spécialement au cas de dissimulation d'actif ou d'exagération de passif, il est nécessaire que la mauvaise foi du débiteur soit établie. V. en ce sens, Bordeaux, 11 avril 1894 (S. et P. 1895.2.167; Pand. pér., 1895.2.104); Besançon, 18 nov. 1896 (S. et P. 1899.2.35), et les notes. En l'espèce, la demande de conversion de la liquidation judiciaire en fail

(Proc. gén. d'Amiens C. Tétard). ARRÈT. Sur le moyen du pourvoi

LA COUR;

lite était fondée sur ce fait que deux billets souscrits par le débiteur, et que celui-ci avait fait figurer à son bilan, avaient été écartés du passif de la liquidation judiciaire par des jugements passés en force de chose jugée. On alléguait qu'il y avait là une exagération de passif au sens de l'art. 19, 2, et que l'arrêt attaqué n'avait pu, sans se mettre en contradiction avec ces jugements, écarter la demande en conversion. Mais l'arrêt attaqué constatait qu'il n'y avait eu, de la part du débiteur, « aucun détournement d'actif, ni aucune malversation »; la Cour de cassation a estimé que, par ces motifs. les juges de fond, auxquels il appartient d'apprécier souverainement les faits de fraude, lorsqu'ils sont allégués à l'appui d'une demande en conversion de liquidation judiciaire en faillite (V. Cass. 2 févr. 1904; S. et P. 1908.1.451; Pand. pér., 1908.1.451, et la note),

(violation de l'art. 12 de la loi du 22 juill. 1867, sur la contrainte par corps): Attendu qu'il résulte de l'art. 12 de la loi du 22 jull. 1867, sur la contrainte par corps, que les individus qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plus être détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations n'entrainent par leur quotité une contrainte plus longue »; qu'en plaçant sur la même ligne les contraignables par corps qui sont incarcérés et ceux qui ont été déjà mis en liberté, cette disposition, empruntée à la loi du 17 avril 1832, vise l'élargissement de fait, et fait purger par une seule détention toutes les causes antérieures de contrainte; qu'elle ne distingue pas davantage suivant la nature du délit qui a donné lieu à la contrainte, ni entre les contraignables incarcérés pour se libérer d'une peine de droit commun et celui qui, purgeant une précédente contrainte, pouvait être recom mandé ; - Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que Tétard, contre lequel la contrainte par corps pour une durée de huit mois a été requise, le 12 oct. 1912, en vertu des condamnations pécuniaires prononcées contre lui par arrêts de la Cour d'appel d'Amiens des 13 oct. 1911, 12 janv. 1912, pour être subie à l'expiration de la peine de deux mois d'emprisoneement alors en cours, c'est-à-dire à partir du 18 mars 1913, a demandé son élargissement, à l'expiration de la plus longue contrainte encourue, à savoir celle de deux mois; — Attendu qu'il n'est pas justifié qu'une condamnation antérieure entrainât contre Tétard une contrainte plus longue; que, dans ces conditions, la Cour d'Amiens, dont l'arrêt est régulièrement motivé, a justement décidé que Tétard ne subirait que la plus longue des contraintes par corps dont le procureur de la République de Vervins a requis l'exercice contre lui, c'est-à-dire celle de deux mois; Rejette

ledit

la requéte contre l'arrêt rendu le 11 mars 1913 par la Cour d'Amiens, etc.

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MM. le

Du 5 août 1913. - Ch. req. cons. Loubers, prés.; Gillet, rapp.; Eon, av. gén. (concl. conf.).

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avaient implicitement, mais nécessairement décidé que le débiteur n'avait pas frauduleusement exagéré son passif ». Peut-être la Cour de cassation a-t-elle fait là une application un peu indulgente de la règle que des motifs implicites suffisent pour justifier une décision judiciaire. V. sur cette règle, Cass. 2 févr. 1910 (S. et P. 1912. 1.302; Pand. pér., 1912.1.302); 22 janv. 1912 (S. et P. 1912.1.141; Pand. pér., 1912.1.141); 26 mai 1913 (Supra, 1re part., p. 318), et les renvois. (1-2-3) L'arrêt ci-dessus fait une nouvelle application des principes formulés, en ce qui concerne le non-cumul des contraintes par corps prononcées contre un même individu, par l'arrêt de la chambre des requêtes du 29 nov. 1909 (S. et P. 1911. 1.153; Pand. pér., 1911.1.153). V. d'ailleurs sur la question, la note, n. IV, V et VI sous cet arrêt, et les renvois.

CASS.-CIV. 22 février 1911.

1o Legs-LÉGATAIRE (EN GÉNÉRAL), HYPOTHÈQUE LÉGALE, RESTRICTION (Rép., vo Legs, n. 1607 et s.; Pand. Rép., v Donations et testaments, n. 9227 et s.). 2o DOT, INALIENABILITÉ, LEGS, HYPOTHÈQUE LÉGALE, RESTRICTION, RADIATION, TRANSFERT SUR D'AUTRES IMMEUBLES, BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION, SAISIE, ACTION PERSONNELLE (Rép., vo Dot, n. 1901 et s.; Pand. Rép., v Mariage, n. 10557 et s.). 30 CASSATION, CASSATION TOTALE, CONNEXITÉ (Rép., vo Cassation [mat. civ.], n. 4862 et s., 4880; Pand. Rép., vo Cassation civile, n. 1841 et s., 1901).

10 Ni la restriction, par le testateur, de l'hypothèque légale de l'art. 1017 à cer

(1-2-3) L'art. 1558, C. civ., qui autorise dans un grand nombre de cas l'aliénation ou l'hypothèque du fonds dotal avec permission de justice, comprend-il, parmi ces exceptions à la règle de l'inaliénabilité, l'hypothèse suivante?

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Des immeubles dotaux, recueillis dans une succession, étaient grevés de l'hypothèque légale de l'art. 1017, C. civ., en garantie de legs de sommes d'argent. Le testateur avait restreint cette hypothèque à un des immeubles successoraux, faculté qui lui est généralement reconnue. V. Angers, 22 nov. 1850 (S. 1851.2.318. P. 1852.1.376); C. d'appel de Bruxelles, 16 juill. 1801 (P. 1852.1. 375); Poitiers, 2 juill. 1884 (sol. implic.) (S. 1885.2. 63.P. 1885.1.455); Cass. 30 juill. 1907 (sol. implic.) (arrêt rendu au sujet du même contrat de mariage que celui dont il s'agissait dans l'arrêt cidessus rapporté) (S. et P. 1908.1.259; Pand. pér., 1908.1.259), et la note de M. Lyon-Caen; Demolombe, Don. et test., t. 4, n. 674; Baudry-Lacantinerie et Colin, Don. et test., 3o éd., t. 2, n. 2498 et s.; notre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 1017, n. 51 et s.; et notre Rép. gén. du dr. fr., v Legs, n. 1607 et s.; Pand. Rép., vo Donations et testaments, n. 9227 et s. L'immeuble ainsi grevé ayant été aliéné, au lieu d'employer le prix jusqu'à due concurrence à payer les sommes léguées, on jugea plus avantageux pour la femme dotale, qui venait d'acquérir d'autres immeubles, de solliciter l'autorisation d'hypothéquer, en garantie de la créance des légataires, d'autres immeubles, dont un seul était provenu de la même succession. L'autorisation fut obtenue; mais le jugement qui l'accordait, étant un acte de juridiction gracieuse, n'avait pas l'autorité de la chose jugée. V. Cass. 17 oct. 1911 (S. et P. 1912.1.139; Pand. pér., 1912.1.139), et la note. Adde, la note sous Cass. 11 avril 1910 (Supra, 1re part., p. 508). Aussi, plus tard, la validité de cette translation d'hypothèque ayant été contestée, l'annulation en avait été prononcée par l'arrêt objet du pourvoi. Cette annulation était-elle justifiée?

La Cour de cassation a résolu la question par une distinction. Nulle en tant qu'elle était établie sur des immeubles dotaux autres que ceux recueillis dans la succession du testateur qui avait légué les sommes d'argent garanties, la constitution d'une nouvelle hypothèque a été considérée comme valable, en tant qu'elle portait sur des immeubles successoraux. Si la cassation totale de l'arrêt a été prononcée, c'est en raison de l'unité et de l'indivisibilité du dispositif.

D'abord, la Cour de cassation a condamné le système qui essayait de justifier le transfert de l'hypoANNÉE 1913. 11° cah.

tains immeubles successoraux, ni la spécification d'un emploi du prix en rentes sur l'Etat en cas de vente des immeubles grevés, ne peuvent avoir pour résultat de limiter l'exercice du droit de créance (ou de l'action personnelle) reconnu au legataire par l'art. 1017, § 1er (1) (C. civ., 1017).

2o Par suite, les immeubles successoraux, degrevés de l'hypothèque légale par la volonté du testateur, restant susceptibles d'être saisis par les légataires, l'autorisation de les aliéner ou celle de les hypothéquer à la sureté de la dette de la somme léguée peut être régulièrement obtenue, aux termes de l'art. 1558, § 4, par l'héritière ou par la legataire universelle, femme dotale` (2) (C. civ., 1558, § 4).

Mais il en va autrement, dès qu'il s'agit de grever ainsi des immeubles dotaux autres

thèque sur des immeubles dotaux n'ayant pas été recueillis dans la même succession, sous le prétexte que ce transfert avait eu lieu dans l'intérêt de l'administration et de la conservation de la dot; que, dès lors, cette opération rentrait dans la catégorie de celles qui sont visées à l'art. 1558, § 5, O. civ.

La réfutation de cette argumentation par l'arrêt de la Cour de cassation a été péremptoire. Quelque large que soit l'interprétation de ces mots : actes faits pour la conservation de la dot "" donnée par la jurisprudence (V. Cass. 8 févr. 1910, S. et P. 1910.1.232; Pand. pér., 1910.1.232, et la note), il est manifeste que, en l'espèce, la constitution d'une hypothèque sur un autre fonds dotal n'avait nullement eu le caractère d'un acte de conservation d'un bien dotal. Il s'agissait, tout au contraire, d'en consommer définitivement l'aliénation par la réception du prix, sans qu'il en fût fait l'emploi prévu par le testateur. La constitution d'une nouvelle hypothèque n'avait ni pour but ni pour résultat de conserver à la femme, soit son immeuble dotal, soit le prix de cet immeuble aliéné. Elle profitait à l'acquéreur, dont l'immeuble cessait d'avoir le caractère dotal; et elle laissait à la femme dotale la libre disposition des deniers provenus de cette aliénation. Le transfert de l'hypothèque sur des immeubles autres que ceux de la succession ne pouvait donc être déclaré valable en vertu de l'art. 1558, § 5.

Beaucoup plus délicate était, à première vue tout au moins, la question de savoir si ce transfert était licite, dans la mesure où il faisait désormais porter l'hypothèque sur des biens successoraux que le testateur en avait affranchis. Comment justifier cette constitution d'hypothèque, qui n'avait pas été accompagnée ou suivie du paiement de la charge héréditaire, exigé, semble-t-il, par l'art. 1558, § 4?

La chambre civile l'a néanmoins, et à bon droit, déclarée valable. Voici sur quelles bases solides repose son argumentation: Il n'est plus contesté que les créanciers héréditaires et les légataires ont action sur les biens dotaux provenus de la succession. On dit même volontiers qu'il n'y a de vraiment dotal, malgré une constitution de dot générale des biens à venir, que ce qui reste des biens héréditaires après paiement des dettes et des legs. A quel moment les titres invoqués doiventils avoir date certaine? La formule de l'art. 1558, § 4, a été depuis longtemps traduite par cette autre plus large, comprenant les dettes et charges de successions, que leur antériorité doit être établie par acte ayant date certaine au moment de

que ceux recueillis dans la même succession. Sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'art. 1558, $ 5, qui admet l'aliénation et l'hypothèque de l'immeuble dotal, avec permission de justice, pour faire de grosses réparations indispensables à la conservation de l'immeuble dotal, - peut être étendu à tous les actes faits pour la conservation de la dot, quelle qu'en soit la nature, ne présente pas ce caractère la constitution d'une hypothèque, qui aurait pour but unique de permettre à la femme dotale de disposer du prix des immeubles successoraux aliénés sans en faire l'emploi imposé par le testament, opération qui aurait pour résultat de reporter sur le surplus des biens dotaux une charge qui aurait pu et dù étre éteinte à ce moment (3) (C. civ., 1558, SS 4 et 5).

l'entrée des biens héréditaires dans le patrimoine dotal. Ce qui revient à dire qu'il suffit que la date certaine soit acquise avant l'ouverture de la succession dans laquelle la femme a recueilli les biens dont s'agit. V. Limoges, 21 mars 1888 (S. 1889. 2.166. P. 1889.2.967), et la note; Cass. 30 juill. 1907, précité, et la note de M. Lyon-Caen. Adde, Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Contr. de mar., 3o éd., t. 3, n. 1695 et 1721; notre Rép. gen. du dr. fr., v° Dot, n. 1901 et s.; Pand. Rép., v Mariage, n. 10557 et s.

La Cour suprême rappelle également, comme un principe certain, que tout immeuble dotal susceptible d'être saisi pour le paiement d'une dette peut, en vertu de l'art. 1558, § 4, être vendu ou hypothéqué avec permission de justice. V. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 527; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, op. cit., t. 3, n. 1721.

Enfin, la restriction de l'hypothèque légale de l'art. 1017, § 2, grâce à laquelle le testateur a dégrevé certains immeubles héréditaires, a laissé subsister à leur égard l'action personnelle, en vertu de laquelle les légataires peuvent les saisir. Et il en est de même de la disposition du testament, prescrivant l'emploi du prix en cas de vente de l'immeuble grevé.

Il n'est donc pas douteux que la femme dotale pouvait régulièrement solliciter et obtenir la permission de les aliéner ou de les hypothéquer pour payer les legs ».

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On peut prévoir une objection. A la suite d'une aliénation ou d'un emprunt hypothécaire ordinaire, les sommes dues aux légataires auraient été payées, soit avec le prix d'aliénation, soit avec les deniers empruntés. Or, en l'espèce, où il a été fait, non pas un emprunt hypothécaire, mais un simple transfert d'hypothèque d'un immeuble à un autre, trouvons-nous réunies les conditions voulues pour l'application de l'art. 1558, § 4?

D'abord, que l'hypothèque légale de l'art. 1017, § 2, ait pu être régulièrement rayée avec le consentement des légataires créanciers des sommes garanties, cela ne peut être mis en doute, surtout si la nouvelle hypothèqne, constituée sur d'autres immeubles, est reconnue valable. Car les légataires étaient des femmes dotales, autorisées par leurs contrats de mariage à faire des remplois ou placements hypothécaires, mais tenues de faire ces remplois.

Mais la nouvelle constitution d'hypothèque, résultant de la translation d'hypothèque opérée d'un immeuble à un autre, est-elle valable, quoiqu'elle n'ait été accompagnée ou suivie d'aucun paiement? Cette circonstance, qui n'aura certes I PART. 70

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