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pourvoi, pris de la violation par refus d'application de l'art. 471, C. pen., et des arrêtés du maire de Gourdon des 8 janv. 1896 et 4 mai 1907 : Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de l'arrêté du 8 janv. 1896, il est fait défense aux revendeurs et intermédiaires quelconques d'acheter des denrées ailleurs qu'au marché public », et que cette interdiction est confirmée par l'arrêté du 4 mai 1907; — Attendu que la dame Domène (Antoine), épicière, était poursuivie pour avoir acheté des œufs ailleurs qu'au marché public de Gourdon; Attendu qu'il est constaté au jugement qu'il résulte du procès-verbal, servant de base à la poursuite, que le seul fait imputé à la dame Domène consistait à avoir acheté des œufs dans sa cuisine, qui est attenante à son magasin; - Attendu que les dispositions précitées des règlements des 8 janv. 1896 et 4 mai 1907 ne s'appliquent qu'aux ventes et achats sur la voie publique, ou dans les lieux publics; que l'autorité municipale n'aurait pu, sans porter atteinte aux droits de la propriété índividuelle et au principe de la liberté du commerce,

(1-2) Lorsqu'on examine avec quelque attention les arrêts en matière de règlements de police, il semble bien que la jurisprudence de la Cour de cassation tend à favoriser le rétablissement des corporations et des anciennes jurandes. V. not., Cass. 13 févr. 1909 (S. et P. 1909.1.529; Pand. pér., 1909.1.529), avec les observations de M. Roux. Le fait n'est peut-être pas aussi curieux qu'il paraît l'être ; car il est possible d'attribuer à la jurisprudence une force conservatrice considérable, qui, en dépit des révolutions, et malgré les changements de personnes, ramène la société à ses errements anciens. L'arrêt actuel en est une nouvelle preuve. La loi du 11 juin 1896 (S. et P. Lois annotées de 1896, p. 129; Pand. pér., 1897.8.41), réorganisant les Halles centrales de la ville de Paris, dans le but de faire cesser certains abus, préjudiciables tant aux acheteurs qui venaient s'approvisionner à ce grand marché qu'aux producteurs qui y expédiaient leurs marchandises, a réservé aux facteurs aux Halles, dénommés dans la loi mandataires des expéditeurs, le monopole de la vente, en dehors du carreau, des denrées alimentaires en gros et demi-gros. A cet effet, la préfecture de la Seine répartit les emplacements, ou postes, dans les pavillons, entre les facteurs, à raison de l'importance des marchandises qu'ils sont chargés de vendre (art. 8). Et, comme l'emplacement est limité, et que, pour vendre comme mandataire, il faut obtenir la concession d'un poste de la ville de Paris (art. 2, n. 4), l'industrie des facteurs se trouve monopolisée; ainsi il est fait échec au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791.

Il serait vain de s'élever contre l'établissement de ce monopole de vente. Légalement, il est au pouvoir du législateur, cent ans après avoir proclamé la liberté du commerce, d'y déroger. Pratiquement, on ne peut exiger des facteurs des conditions d'honorabilité et d'exactitude, si précieuses pour leurs clients, que si leur nombre limité permet un contrôle sérieux de la part de l'Administration. Au législateur il appartenait donc, pour des motifs d'utilité générale, d'écarter le principe de laisser faire posé, avec trop de généralité peut-être, dans la loi de l'époque révolutionnaire. Mais ce pouvoir n'appartient qu'à lui seul : il n'appartient pas à

c'est-à-dire sans commettre un excès de pouvoir, interdire les transactions faites de gré à gré dans les demeures ou dans les magasins; Attendu que, dès lors, en prononçant l'acquittement, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen; Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de simple police de Gourdon du 11 mai 1909, etc. MM. Bard,

Du 9 avril 1910.-Ch. crim. prés.; Bourdon, rapp.; Lénard, av. gén.

CASS.-CRIM. 13 juillet 1911.

10 REGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, HALLES ET MARCHÉS, PARIS (VILLE DE), HALLES CENTRALES, COMMISSIONNAIRE, STATIONNEMENT, INTERDICTION, LÉGALITÉ

(Rép., vo Règlement de police ou municipal, n. 1118 et s.; Pand. Rép., vo Arrêté municipal, n. 390 et s.). 20 FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, INCIdent, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, CONDAMNATION (Rép., v° Dépens, n. 2212 et s.; Pand. Rép., vo Frais et dépens,n. 1478 et s.).

l'Administration. V. Cass. 22 mars 1907 (S. et P. 1910.1.278; Pand. pér., 1910.1.278); 27 févr. 1909 (S. et P. 1910.1.401; Pand. pér., 1910.1.401), et les observations de M. Roux. Or, et c'est ici que l'on peut apercevoir la tendance conservatrice de la jurisprudence, la Cour de cassation, en accueillant facilement la légalité de certains règlements de police, a contribué à élargir l'œuvre législative, à mieux asseoir et à rendre plus lucratif le monopole des facteurs aux Halles.

En conformité avec l'art. 8, alin. 2, de la loi de 1896, remettant à la préfecture de police le soin d'assurer le maintien du bon ordre, au point de vue de la loyauté des transactions, de la salubrité des denrées, et de la liberté de la circulation, le préfet de police a pris, à la date du 20 juill. 1907, un arrêté, dont l'art. 7 défend aux marchands de denrées similaires, ainsi qu'à toute personne agissant dans un but de concurrence, de stationner dans les passages, et de prendre des notes sur les prix obtenus par les mandataires ; et aux marchands margariniers, ainsi qu'aux placiers, représentants d'expéditeurs, de stationner, soit sur le marché, soit sur les voies environnantes, et de racoler les acheteurs pour leur vendre ou chercher à leur vendre de la margarine, du beurre, des œufs ou du fromage. Voilà le règlement dont la violation prétendue a donné lieu aux poursuites actuelles. Il ne paraît pas douteux qu'il rentre dans les pouvoirs de l'autorité municipale, chargée d'assurer le bon ordre dans les rues et places publiques, et spécialement dans les marchés, d'interdire le stationnement de certaines catégories de personnes sur la voie publique (V. Cons. d'Etat, 19 mai 1899, Demory et Degeselle, S. et P. 1901.3.125; 15 mars 1901, Lecointre et Renouard, S. et P. 1903.3.117; Pand. per., 1904.4.58; 2 déc. 1910, Syndicat des marchands forains, infra, 3o part., p. 60, et la note), et même leur entrée dans une halle ou un marché avant une certaine heure. C'est ce dernier point qui nous intéresse, et sur lequel il faut, par conséquent, insister quelque peu. Ainsi, a été jugé légal l'arrêté municipal n'autorisant les meuniers, commerçants et commissionnaires à entrer à la halle aux grains que trois heures seulement après l'ouverture du marché, en leur faisant défense de stationner aux environs de la halle, et de faire

1o Est legale et obligatoire l'ordonnance du préfet de police du 20 juill. 1897, sur la vente en gros des beurres, eufs et fromages, qui a interdit aux mandataires aux Halles et aux gens à leur service, ainsi qu'à toute personne agissant dans un but de concurrence, de stationner dans les passages, et de prendre des notes sur les prix oblenus par les mandataires, et aux marchands margariniers, ainsi qu'aux placiers représentants d'expéditeurs, de stationner, soit sur le marché, soit sur les voies environnantes, et de racoler les acheteurs pour leur vendre ou chercher à leur vendre de la margarine, du beurre, des œufs ou des fromages (1) (L. 11 juin 1896, art. 8; Ordonn., 20 juill. 1907, art. 7).

En conséquence, le juge de police condamne à bon droit un représentant commissionnaire en beurre, œufs et fromages, « pour avoir été trouvé stationnant dans un passage, sur un poste de mandataire, et causant avec un acheteur habituel » (2) (C. pén., 471, n. 15).

2° Lorsqu'un prévenu succombe dans un incident qu'il a lui-même soulevé, le juge

acheter par des personnes interposées. V. Cass., 25 mai 1855 (P. 1857.39). Pareillement, a été reconnu valable l'arrêté municipal, portant défense aux revendeurs de se porter, les jours de marché, lors même qu'ils n'y resteraient pas stationnaires, sur les avenues de la commune et les places, et même d'y paraître avant midi. V. Cass. 21 nov. 1867 (Bull. crim., n. 231). Egalement, un arrêté municipal a pu interdire l'accès du marché à tous regrattiers, tant étrangers que de la commune, avant 10 heures du matin en été, et 11 heures en hiver. V. Cass. 6 août 1886 (Bull. crim., n. 295).

L'interdiction de stationner dans certaines rues, et même de paraître dans certains lieux, rentre donc dans les pouvoirs de l'autorité municipale. V. aussi, Cass. 29 mars 1856 (motifs) (S. 1857.1. 306. - P. 1857.950); 10 juill. 1909 (S. et P. 1911. 1.236; Pand. pér., 1911.1.236), avec les observations qui accompagnent cet arrêt; 23 avril 1910 (motifs) (Bull. crim., n. 221).

C'était aussi une interdiction que l'arrêté du préfet de police du 20 juill. 1907 contenait à l'égard des marchands de denrées, marchands margariniers, commissionnaires et intermédiaires; et, cependant, la solution, certaine ailleurs, pouvait paraître ici douteuse.

C'est que, dans les hypothèses précédentes, la mesure administrative avait été prise dans un intérêt général évident, afin de permettre l'approvisionnement du marché, d'empêcher l'accaparement des denrées par des intermédiaires ou des revendeurs, de faciliter aux petits consommateurs leurs achats, et de prévenir une hausse factice du prix des grains ou des denrées. Adde, aux arrêts précités, Cass. 26 oct. 1907 (S. et P. 1910.1.278; Pand. pér., 1910.1.278). Or, aucun de ces motifs n'apparaît pour légitimer l'arrêté du préfet de police, dont la prohibition était à l'adresse, non pas de personnes suspectes d'accaparement et soupçonnées de concurrencer les acheteurs, mais d'individus, intermédiaires comme les facteurs, ou dont les offres, en augmentant le nombre des marchandises mises en vente, bien loin d'amener une hausse des prix, fâcheuse pour les consommateurs, ne pouvaient au contraire que produire un fléchissement des prix de vente. Ce qui motivait l'interdiction préfectorale, ce n'était donc pas

de simple police a la faculté, avant le jugement du fond, de le condamner aux dépens de cet incident (1) (C. instr. crim., 162). (Faure). ARRÊT

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(apr. délib. en ch. du cons.). LA COUR; Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation et de la fausse application des art. 3 et 4, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, de l'art. 46, tit. 1er, de celle des 19-22 juill. 1791, des art. 2 et 32, ainsi que de l'art. 22 de l'arrêté des consuls du 12 mess. an 8, de l'art. 1er du décret du 10 oct. 1859, de l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, de l'art. 544, C. civ.: Atendu que l'art. 7 de l'ordonnance du préfet de police du 20 juill. 1897, concernant la vente en gros des beurres, œufs et fromages, est ainsi libellé : « Il est interdit: 1o aux mandataires et aux gens à leur service, aux marchands de denrées similaires, ainsi qu'à toute personne agissant dans un but de concurrence, de stationner dans les passages et de prendre des notes sur les prix obtenus par les mandataires; 20 aux marchands margariniers, ainsi qu'aux placiers, représentants d'expéditeurs, de stationner, soit sur le marché, soit sur les voies environnantes, et de racoler les acheteurs pour vendre ou chercher à leur vendre de la margarine, du beurre, des œufs ou des fromages; Attendu que procès-verbal a été dressé contre Faure, représentantcommissionnaire en beurre, œufs et fromages,« pour avoir été trouvé stationnant dans un passage, sur un poste de mandataire, et causant avec un acheteur habituel; que, traduit devant le tribunal de simple police de la ville de Paris, Faure a excipé de l'illégalité de l'art. 7, susvisé, en

leur

l'intérêt général de la consommation, mais l'intérêt particulier des facteurs aux Halles; c'était le monopole qu'elle affermissait, et qu'elle garantissait contre tout acte de concurrence.

Pour justifier la légalité de l'arrêté du préfet de police, la Cour de cassation allègue que la loyauté des transactions se trouve intéressée dans l'interdiction de stationner, faite aux commissionnaires et aux marchands concurrents, « car elle les empêche de faire à l'intérieur des Halles l'offre des marchandises dont ils font le trafic, et elle facilite les approvisionnements des acheteurs, en leur permettant d'entrer directement en rapport avec les facteurs autorisés ».

Mais ces raisons ne sont peut-être pas excellentes. La loyauté des transactions, que visait l'art. 8 de la loi du 11 juin 1896, et que voulait maintenir le législateur, n'est-ce pas la loyauté des opérations des mandataires à l'égard des acheteurs, victimes de dissimulation d'approvisionnements pour amener une hausse des prix, et surtout la loyauté à l'égard des expéditeurs, des producteurs absents, trop souvent victimes de manoeuvres dolosives, et de tromperie sur le prix de vente de leurs marchandises? Or, ici, il s'agit d'écarter du marché des commerçants, des ven leurs, sous prétexte que des transactions plus loyales pourraient avoir lieu avec les seuls facteurs autorisés et agréés par l'Administration. Mais l'acheteur n'est-il pas à même de défendre lui-même ses intérêts? N'est-il pas présent? Ne voit-il pas la marchandise qu'on lui propose, son état de fraîcheur, et, par consé

ce que la défense qui y est édictée aurait pour objet de favoriser les intérêts privés des mandataires et de les garantir contre toute concurrence; Mais attendu que la disposition susvisée tend à garantir le bon ordre au point de vue de la loyauté des transactions, ce qui, aux termes de l'art. 8 de la loi du 11 juin 1896, réglementant les Halles centrales de la ville de Paris, rentre dans les attributions du préfet de police; qu'elle a pour objet, en interdisant aux marchands de denrées similaires de stationner dans les passages, d'empêcher de leur part, à l'intérieur des Halles, toute offre de marchandises dont ils font trafic, et de faciliter les approvisionnements des acheteurs, en leur assurant la possibilité d'entrer directement en rapport avec les mandataires des producteurs et expédi teurs, dont l'institution a été consacrée par la loi du 11 juin 1896, et dont les opérations sont soumises au contrôle de l'Administration; qu'il suit de là que la disposition arguée d'illégalité a été prise en vue d'un intérêt général, et dans les limites des pouvoirs qui appartiennent en cette matière au préfet de police; que c'est avec raison, dès lors, que le juge de police l'a déclarée légale et obligatoire; qu'ainsi, le moyen doit être rejeté;

Sur le deuxième moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 162, C. instr. crim., en ce que le jugement attaqué aurait, à tort, prononcé contre le demandeur la condamnation aux frais de l'incident: - Attendu qu'il ne résulte pas des termes dans lesquels est conçu l'art. 162, C. instr. crim., que, lorsque le prévenu succombe dans un incident qu'il a luimême soulevé, le juge n'ait pas la faculté, avant le jugement du fond, de le condam

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quent, si le prix qu'on lui en demande est exagéré et surfait? Ne peut-il pas enfin s'adresser aux facteurs, s'il a quelque crainte que les marchands ou les commissionnaires le trompent?

Quant à prétendre que l'expulsion des Halles des marchands concurrents et des intermédiaires facilite les approvisionnements des acheteurs, en leur permettant d'entrer directement en rapport avec les facteurs, il y a lieu de distinguer. Que cette mesure permette d'entrer directement en rapport avec ces derniers, c'est l'évidence même, puisqu'elle supprime tout acte de concurrence, toute intervention de tiers qui arrêteraient au passage les acheteurs. Mais que cette expulsion facilite les approvisionnements des consommateurs, c'est ce qui est plus douteux. D'abord, les facteurs des Halles ne sont pas des producteurs, mais de simples intermédiaires, des representants au même titre que les commissionnaires et les placiers; leurs prix se trouvent grevés de la même augmentation, due à leur courtage et à leurs honoraires. L'acheteur peut donc ne pas avoir meilleur compte à s'adresser à eux qu'à un commissionnaire. D'un autre côté, en possession de marchandises que leurs clients leur ont remises pour les vendre, les placiers sont en mesure d'offrir aux acheteurs des denrées que n'ont pas ou que n'ont plus les facteurs; leur col aboration, leur concours, ne peut, dès lors, que faciliter les achats de la consommation.

Des objections sérieuses s'élèvent donc contre la thèse de la jurisprudence. On eût compris peut

ner aux dépens de cet incident; qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli; Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de simple police de Paris, du 21 avril 1910, etc.

Du 13juill. 1911.-Ch. crim. - MM. Bard, prés.; Boulloche, rapp.; Séligman, av. gén.

CASS.-CRIM. 4 février 1911. DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONDAMNATION, EXÉCUTION, OMISSION DE STATUER, AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, INCOMPÉTENCE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ORDRE PUBLIC (Rép., v° Execution des arrêts et jugements [mat. crim.], n. 37 et s.; Pand. Rép., vo Exécution des jugements et actes, n. 23).

L'art. 161, C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l'art. 189 du même Code, n'autorisant les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu'accessoirement à la décision qu'ils rendent sur le fait délictueux, et par le jugement même qui prononce sur la prévention, ces tribunaux ne sauraient ultérieurement, ni connaître des difficultés d'exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée, ni être saisis d'un nouveau chef de l'action civile, lorsqu'ils ont omis d'y statuer, ou se sont mal à propos abstenus d'y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des dommages-intérêts précédemment alloués (2) (C. instr. crim., 161).

Et le moyen tiré de ce que la juridiction

être qu'invoquant le bon ordre et la circulation dans les passages des pavillons, le préfet de police ait interdit un stationnement de nature à gêner cette circulation, de la part de personnes qui manifestemeat ne viennent pas avec l'intention de procéder à des achats, et qui se présentent comme vendeurs, avec des offres de vente. Mais ce n'est pas le point de vue auquel s'est placée la Cour de cassation, pour admettre la légalité de l'arrêté du préfet de police. C'est ce qui nous a permis d'apercevoir dans sa decision une tendance à reconstituer les corporations et à accroître leurs privilèges; car c'est également en invoquant la loyauté des transactions que l'on justifiait sous l'ancien régime les privilèges des jurandes.

(1) Cette solution découle des termes de l'art. 162, C. instr. crim., qui dispose que les parties seront condamnées aux frais des incidents dans lesquels elles auront succombé, et qui prévoit la liquidation de ces frais dans le juge nent même rendu sur l'incident. V. d'ailleurs, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Cass. 14 déc. 1889 (Bull. crim., n. 394).

(2) Les difficultés qu'a soulevées la détermination de la juridiction compétente pour connaître des questions contentieuses relatives à l'exécution des sentences pénales, et qui paraissent maintenant tranchées en ce qui concerne l'action publique, persistent au contraire en ce qui touche l'action civile. La seule solution qui soit rationnelle, c'est cependant de confier au tri

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ARRET (apr. délib, en ch. du cons.).

LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 159, 161, 189, C. instr. crim., et des principes de la compétence des juridictions correctionnelles, en ce que la Cour de Paris a statué correctionnellement sur une demande de dommages-intérêts, relative à des difficultés d'exécution auxquelles donnait lieu une précédente condamna'ion civile, antérieurement prononcée comme accesVu soire d'une condamnation pénale : lesdits articles; - Attendu que l'art. 161, C. instr. crim., étendu à la juridiction correctionnelle par l'art. 189 du même Code, n'autorise les tribunaux de police à statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu'accessoirement à la décision qu'ils rendent sur le fait délictueux, et par le jugement même qui prononce sur la prévention; qu'en conséquence, ils ne peuvent ulté rieurement, ni connaître des difficultés d'exécution auxquelles peut donner lieu une condamnation à des dommages-intérêts par eux prononcée, ni être saisis d'un nouveau chef de l'action civile, lorsqu'ils ont omis d'y statuer, ou se sont mal à propos abstenus d'y faire droit, ni surtout augmenter le chiffre des doinmagesEt attendu que, par intérêts alloués; jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 7 avril 1909, Kreis a été con

bunal, qui a rendu le jugement, le soin de résoudre les questions que soulève son exécution. Au juge de la sentence appartient le contentieux de l'interprétation; c'est une règle naturelle qui ne peut céder que devant un texte formel. Or, quoi qu'on ait pu dire, aucun texte ne s'oppose à l'adoption de ce système, pas même l'art. 3, C. instr. crim. Lorsqu'en effet, cet article dispose que l'action civile, portée devant la juridiction répressive, doit être poursuivie en même temps que l'action publique, cela veut dire que l'action civile ne peut plus être intentée devant un tribunal de répression après que l'action publique est éteinte. Mais cela ne signifie pas que la partie civile, qui a exercé en temps utile son action devant une juridiction répressive, ne puisse pas soumettre à celle-ci les difficultés d'interprétation du jugement qu'elle a rendu. Car ce n'est plus l'action civile qu'elle exerce dans ce cas; c'est le droit né du jugement qu'elle invoque, et dont elle demande de déterminer l'étendue. L'art. 3, C. instr. crim., comme les art. 161 et 189 du même Code, sont étrangers à cette question.

Tout ne paraît donc pas également exact dans les affirmations de l'arrêt que nous publions.

Avec la Cour de cassation, il y a lieu d'admettre que la partie civile ne peut revenir devant la juridiction répressive pour faire statuer sur un nouveau chef de l'action civile, lorsque le tribunal s'est mal à propos abstenu de le faire, on pour lui demander d'augmenter le chiffre des dommages-intérêts qu'il a alloués. Aucune ces deux difficulté sérieuse ne se présente sur

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

par la Cour d'appel de Paris, le 14 déc. 1910; Renvoie devant le tribunal civil de la Seine, etc.

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Ch. crim.
Du 4 févr. 1911.
MM. Bard, prés.; Bourdon, rapp.; Eon,
av. gén.; Mornard, av.

CASS.-CRIM. 14 mars 1912.

damné, pour refus d'insertion d'une ré-
ponse, à 16 fr. d'amende, à 100 fr. de
dommages-intérêts au profit de Leroy,
partie civile, et à insérer la réponse, ainsi
que ledit jugement, dans le journal le Pê-
cheur, sous une astreinte de 50 fr. par
jour de retard; que Linet a été déclaré
que le juge-
civilement responsable; mais
ment, qui est devenu irrévocable, a omis
de mentionner le délai de l'astreinte,
passé lequel il devrait être fait droit;
Attendu qu'ultérieurement, Leroy a pour-
suivi de nouveau Kreis et Linet devant la
juridiction correctionnelle : 1o afin de
faire décider que la durée de l'astreinte,
fixée par le jugement du 7 avril 1909,
serait d'un mois; 2° pour obtenir à son
profit condamnation, de ce chef, à une
somme de 1.500 fr.: 30 et pour qu'il lui soit
alloué en outre 1.000 fr., à titre de supplé-jury, se former qu'à la majorité, doivent,
à peine de nullité, constater cette majorité
ment de dommages-intérêts;
(2) (C. instr. crim., 347; L. 30 déc. 1902,
art. 10 et 11).

Attendu

que non seulement cette demande sou-
mettait à la juridiction correctionnelle
l'appréciation d'une difficulté d'exécution
à laquel'e donnait lieu le jugement du
7 avril 1909, relativement aux réparations
civiles, mais qu'en outre, elle tendait, d'une
part, à faire réparer une omission de ce
jugement concernant l'action civile, et,
d'autre part, à étendre ladite action;
Attendu qu'en statuant sur cette demande
et en l'accueillant pour partie, la Cour de
Paris a méconnu les règles de sa compé-
tence; qu'il n'importe que Kreiss et Linet
n'aient pas opposé devant elle l'exception
dont ils avaient le droit de se prévaloir,
l'incompétence des juridictions étant, en
Sans qu'il
pareil cas, d'ordre public;
soit nécessaire de statuer sur le second
Casse l'arrêt rendu
moyen du pourvoi;

points. Au premier cas, il y a un nouvel exercice
de l'action civile; et l'art. 3, C. instr. crim., s'y
oppose certainement. Au second cas, il y a une
méconnaissance des droits acquis résultant du
jugement intervenu; on demande, en somme, au
tribunal de se déjuger après un jugement contra-
dictoire; et le principe de l'autorité de la chose
jugée s'y oppose également. V. Cass. 7 juill.
- P. 1861.169), et le ren-
1860 (S. 1860.1.914.
voi.

-

Mais on peut hésiter à suivre la Cour de cas-
sation, lorsqu'elle déclare qu'il n'appartient pas
aux juges répressifs de connaître des difficultés
d'exécution, auxquelles peut donner lieu une con-
damnation à des dommages et intérêts par eux
prononcée. Si le contentieux leur est attribué en
ce qui concerne la condamnation intervenue sur
l'action publique, et ce point paraît maintenant
acquis (V. Cass. 29 nov. 1902, S. et P. 1905.1.
107; Pand. pér., 1903.1.320; 20 févr. 1909, S. et
P. 1909.1.424; Pand. pér., 1909.1.424, et les ren-
vois. V. cep., Garraud, Tr. du dr. pén. fr., 2o éd.,
- il n'y a pas de motif de
t. 2, p. 304, n. 484),
le leur refuser, en ce qui concerne la condamna-
tion à des dommages et intérêts. Nous avons vu
plus haut que l'art. 8, C. instr. crim., n'élevait
aucun obstacle

cet égard. Bien plus, en mettant

sur un pied d'égalité devant la juridiction répres-
sive l'action civile et l'action publique, il fourni-
rait plutôt un argument en faveur de la conclu-
sens contraire, Cass.
sion opposée. V. cep. en
P. 1891.1.652;
19 janv. 1889 (S. 1891.1.235.
Pand. pér., 1889.1.844), et les renvois; 15 avril

-

ALGÉRIE, COUR CRIMINELLE, DÉCLARATION,
MAJORITÉ, CONSTATATION, MEURTRE, EX-
CUSE DE PROVOCATION (Rép. [Suppl.], v"
Algérie, n. 782 et s.; Pand. Rép. [Suppl.],
eod. verb., n. 39 et s., 503 et s.).

Les décisions de la Cour criminelle contre l'accusé, qui ne peuvent, comme celles du

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1911.1.292), 1910 (S. et P. 1911.1.292; Pand. pér., et les renvois; Paris, 30 nov. 1910 (Infra, 2o part., p. 45), et la note.

(1) Solution certaine. V. conf., Cass. 25 mars 1892 (motifs) (Bull. crim., n. 90).

(2-3) L'art. 10 de la loi du 30 déc. 1902 (S. et P. Lois annotées de 1903, p. 665; Pand. pér., 1903. 3.17) dispose que les Cours criminelles prononceront la majorité des voix. Et il a déjà été jugé, dans une espèce semblable à celle ci-dessus rapportée, que les décisions de ces Cours doivent énoncer qu'elles ont été prises à la majorité. V. Cass. 12 janv. 1911 (Bull. crim., n. 18). On peut donc considérer la jurisprudence comme fixée en ce sens. Elle paraît d'ailleurs exacte. L'art. 11 de la loi du 30 déc. 1902, sur les Cours criminelles en Algérie, porte que les dispositions du Code d'instruction criminelle, non contraires à la présente loi, seront applicables à la procédure devant les Cours criminelles. Il s'ensuit qu'en l'absence d'une disposition contraire, la règle de l'art. 347, C. instr. crim., d'après laquelle la déclaration du peine de nullité, que la jury doit constater, décision contre l'accusé s'est formée à la majo▪ rité, s'applique devant les Cours criminelles d'Algérie. On a objecté que cette règle est moins importante ici, puisque, les Cours criminelles siégeant toujours en nombre impair, l'égalité des voix n'est pas à craindre. Mais l'objection est sans portée, l'art. 11 de la loi du 30 dec. 1902 n'écartant les dispositions du Code d'instruction criminelle qu'en cas de contrariété. Conf. Larcher, Tr. élém. de législ. algér., 2o éd., t. 2, n. 538-1x.

a

légale; qu'elle modifie la culpabilité, et détermine l'application d'une peine moins rigoureuse; que la décision qui écarte cette excuse est donc une déclaration de culpabilité, qui ne peut se former qu'à la majorité; que cette majorité doit être constatée par la déclaration mème de la Cour criminelle, le tout à peine de nullité; - Attendu, en fait, que la Cour criminelle de Tizi-Ouzou, sur la question de savoir si le meurtre dont Mouheb Meziane ben Mahfoud était accusé avait été provoqué par des coups et des violences graves envers les personnes, s'est bornée à répondre négativement, sans mentionner que cette décision avait été prise à la majorité; D'où il suit qu'il y a eu violation de l'article susvisé, et que cette violation doit entraîner la nullité de la déclaration de la Cour criminelle sur le fait principal, et de l'ar rêt de condamnation qui l'a suivie; Casse la déclaration de la Cour criminelle, ensemble les débats qui l'ont précédée, et l'arrêt de condamnation rendu par la Cour criminelle de Tizi-Ouzou, le 22 janv. 1912; - Et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'accusation tout entière, renvoie la cause et les parties devant la Cour criminelle d'Alger, etc.

Du 14 mars 1912.-Ch. crim. - MM. Bard, prés.; Duval, rapp.; Eon, av. gén.

CASS.-CRIM. 24 février 1912.

AUTRE

DESERTION, ENGAGEMENT DANS UN CORPS, DÉLIT (Rép., v° Justice militaire, n. 378 et s.; Pand. Rép., vo Conseils de guerre, n. 701 et s.).

Le délit de désertion est consommé, alors même qu'avant l'expiration du délai de six jours à partir de l'absence constatée, le militaire qui a quitté son corps s'est engage sous un faux nom dans un autre corps, s'il n'a fait connaître sa situation à l'autorité militaire que plus tard (1) (C. just. milit.. 231).

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LA COUR; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 231, C. just. milit., en ce que le conseil de guerre a déclaré Beaudonnet coupable de désertion à l'intérieur, alors que celui-ci avait été incorporé dans les six jours du délai prévu par ledit article : Attendu que la question résolue affirmativement par le conseil de guerre était ainsi conçue : « Le caporal Beaudonnet (Raymond-Bertrand), du 2o régiment de tirailleurs, est-il coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix, pour s'ètre absenté sans autorisation de son corps, en garnison à Oran, du 11 oct. 1910, jour de l'absence constatée, au 3 juill.

(1) L'engagement militaire dans un autre corps sous un faux nom empêche-t-il le délit de déser tion de s'accomplir? La Cour de cassation répond à cette question d'une façon négative, et la solution est irréprochable en droit et en équité. La faute contre la discipline ne disparaît pas, en effet, bien que le soldat accomplisse un nouveau devoir militaire; elle subsiste même d'autant plus que, remplissant ce nouveau devoir sous un faux nom, il a

1911, jour où il a fait connaître sa situation à l'autorité militaire? » - Attendu que le fait par Beaudonnet de s'être engagé, le 13 oct. 1910, sous un faux nom, à la légion étrangère, où il est resté jusqu'au 3 juill. 1911, date à laquelle il a fait connaître à l'autorité militaire son identité et sa situation, n'empêche pas qu'il ait été absent irrégulièrement de son corps; Attendu qu'aux termes de l'art. 231, C. just. milit.: Est considéré comme déserteur à l'intérieur, six jours après celui de l'absence constatée, tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat qui s'absente de son corps sans autorisation»; qu'il suit de là qu'en décidant, dans les circonstances de fait énoncées dans la question ci-dessus transcrite, que l'absence de Beaudonnet de son corps, sans autorisation, s'est prolongée du 11 oct. 1910 au 3 juill. 1911, et en retenant par suite à sa charge le délit de désertion à l'intérieur, le conseil de guerre, loin de violer l'art. 231, C. just. milit., en a fait au contraire une exacte application;

Et attendu que le conseil de guerre était composé conformément à la loi; qu'il était compétent; que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le conseil de guerre; Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le ler conseil de guerre d'Oran, le 22 janv. 1912, etc.

Du 24 févr. 1912.

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MM. Bard, prés.; Geoffroy, rapp.; Séligman, av. gén.

CASS.-CRIM. 30 novembre 1912. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, VISITE DOMICILIAIRE, NUIT, CONSENTEMENT, PROCÈS-VERBAL, VALIDITÉ (Rép., vo Flagrant délit, n. 195 et s.; Pand. Rép., v Instruction criminelle, n. 886 et s.).

La visite domiciliaire pratiquée la nuit n'est pas entachée d'illégalité, lorsqu'il est constaté que le prévenu a consenti à l'entrée des préposés de la Régie dans son magasin (2) (Constit., 22 frim. an 8, art. 76). ARRÊT.

(Grau et Honoré).

LA COUR; Sur l'unique moyen, pris de la violation des art. 76 de la Constitution du 22 frim. an 8, 20 et s. du décret du ler germ. an 13, 1037, C. proc., 237 de la loi du 28 avril 1816; fausse application des art. 1er, 6, 17, 46 et 100 de la loi du 28 avril 1816, 1er de la loi du 28 févr. 1872, 15 et 63 du règlement d'octroi de Tourcoing, et 19 de la loi du 30 janv. 1907, 154, C. instr. crim., et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un procès-verbal, argué de nullité

donné à ses camarades de son ancien corps l'exemple de la désertion et de l'impunité. En droit, le délit de désertion est commis, dès lors que l'absence illégale du militaire s'est prolongée pendant le délai indiqué dans l'art. 231, C. just. milit., quel que soit le motif qui lui ait fait abandonner le corps.

(2) Le domicile de tout Français est inviolable la nuit; à ce titre, il est fermé aux recherches de l'autorité publique. Mais, comme il s'agit d'une

à raison de ce qu'il aurait été rédigé en conséquence d'une visite des préposés, effectuée en dehors des heures légales, sans donner de motifs justifiant juridiquement, d'après ses propres constatations et celles du procès-verbal, le rejet du moyen de nullité: Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt attaqué que des préposés de la Régie et de l'octroi ont vu, le 6 nov. 1911, à 7 h. 25 du soir, un camion chargé, qu'on s'efforçait d'introduire dans le magasin des prévenus, marchands en gros, et dont l'avant était engagé dans ledit magasin, tandis que l'arrière était sur la voie publique; qu'ayant soulevé la partie postérieure de la bâche, les préposés constatèrent audessous la présence d'un fùt contenant de l'alcool; que le conducteur prit la fuite, et que Grau, celui des prévenus qui était présent, répondit aux interpellations des préposés que le chargement n'était pas pour lui et qu'il ignorait où était le conducteur; après quoi, les préposés, avec le consentement de Grau, pénétrèrent dans le magasin où l'on introduisit complètement le camion, et où ils procédèrent à une vérification du chargement, et constatèrent qu'il se composait de six fûts d'alcool ayant circulé sans titre de mouvement; Attendu que la Cour d'appel s'est fondée, à juste titre, pour déclarer valable le procès-verbal rapporté contre Grau et son associé, argué de nullité à raison de l'heure de la visite, sur le consentement donné par Grau à l'entrée des préposés dans son magasin; qu'il ne résulte nullement des termes du procèsverbal, contrairement à ce que soutient le pourvoi, que Grau ait subordonné l'autorisation qu'il a donnée aux préposés de pénétrer dans son entrepôt à la condition que ceux-ci tiendraient compte de sa déclaration que le chargement ne lui était pas destiné et le considéreraient comme étranger à l'expédition; que, s'il est énoncé dans le procès-verbal qu'on a voulu éviter un rassemblement dans la rue, cette circonstance, à supposer qu'elle ait été le mobile de la détermination de Grau, n'en a ni modifié ni restreint l'objet et la portée; Sans qu'il soit nécessaire de rechercher si c'est également à juste titre que la Cour d'appel a décidé que les préposés avaient constaté la contravention sur la voie publique, avant de pénétrer chez les prévenus; Rejette le pourvoi de Grau et d'Honoré contre l'arrêt, rendu, le 20 mai 1912, par la Cour d'appel de Douai, etc. Du 30 nov. 1912. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Petitier, rapp.; Séligman, av. gén.; de Lalande et Aubert, av.

règle édictée dans l'intérêt des citoyens, il est loisible à ceux-ci d'y renoncer volontairement, et, en pareil cas, les fonctionnaires peuvent procéder aux actes ordinaires de leur compétence, comme s'il était jour (Arg. C. instr. crim., 46). V. d'ailleurs en ce sens, en matière de contravention à la loi sur le repos hebdomadaire, Cass. réun. 29 juin 1911 (2 arrêts) (motifs) (S. et P. 1911.1.593; Pand. pér., 1911.1.593).

CASS.-CRIM. 7 juillet 1911.

MANUFACTURES ET MAGASINS, REPOS HEBDOMADAIRE, POMPES FUNEBRES, SERVICE COMMUNAL (Rép., vo Louage d'ouvrage, de services et d'industrie, n. 803 et s.; Pand. Rép., vo Travail, n. 383 et s., 715 et s., 1284 et s.).

Si le concessionnaire, qu'une commune se substitue dans le service des pompes funèbres, se propose de réaliser un profit personnel, et peut, dès lors, être considéré comme dirigeant un établissement indus

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(1-2-3) I. La loi du 13 juill. 1906 (aujourd'hui, C. trav., liv. 2, art. 31 et s.) a édicté l'obligation (art. 1e) et les sanctions (art. 13 et 14) du repos hebdomadaire dans tout établissement... industriel ou commercial..., de quelque nature qu'il soit ; un décret du 14 août 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 478; Pand. pér., 1907.3.245) a compris les entreprises de pompes funèbres parmi les établissements admis, selon l'art. 3 de la loi, au bénéfice du repos par roulement. Dans ces conditions, le problème est né de savoir si la commune, qui gère directement et sans préoccupation de profit le service extérieur des convois et sépultures, fait, ou non, opération commerciale, et est soumise, ou non, pour cette entreprise », aux lois industrielles générales. La Cour suprême, saisie de la question, s'est refusée à frapper l'agent de la ville, et à faire extension de la jurisprudence (V. Cass. 8 mai 1897, motifs, S. et P. 1898.1.199, et la note; Pand. pér., 1898.1.451; 24 janv. 1902, motifs, S. et P. 1902.1.256; Pand. pér., 1902.1. 221; 28 juin 1902, S. et P. 1904.1.303, et la note; Pand. pér., 1904.1.100) établie au sujet des lois du 2 nov. 1892, art. 26, et 12 juin 1893, art. 7. Elle a persévéré dans la méthode d'interprétation étroite, qui convient en matière pénale, et l'avait précédemment amenée, motif pris de la nature purement civile des sociétés d'assurances mutuelles, à déclarer la loi de 1906 inapplicable aux bureaux de ces sociétés, V. Cass. 14 mars 1908 (S. et P. 1909.1. 115; Pand. pér., 1909.1.115), et la note. En fait, elle ne s'est point attardée, comme le jugement attaqué, pour établir la responsabilité pénale des contraventions encourues, à rechercher le caractère et l'origine du chef immédiat et effectif du service ou de l'entreprise en cause; les employés d'une municipalité, quelle que soit leur place dans le personnel hiérarchisé de la commune, ne sont pas des chefs autonomes, mais tout uniment des agents investis ou rémunérés de la collectivité. La chambre criminelle a très judicieusement porté la question sur un autre terrain, celui de la nature et des effets de la municipalisation du service. Le procédé était plus sûr; il prêtait cependant à diffi. culté, à raison de l'économie financière et de l'objet même du service.

Un double souci de salubrité et de décence s'impose dans la réglementation des funérailles; aussi bien le service des pompes funebres a-t-il été municipalisé par la loi du 28 déc. 1904, et apparaît-il, avec les particularités de son régime, fort dissemblable de quelques autres offices monopolisés de droit ou de fait (V. la note de M. Hauriou sous Cons. d'Etat, 26 déc. 1891, 2 arrêts, Comp. du gaz de Saint-Etienne, et Comp. de l'éclairage électrique de Montluçon, S. et P. 1894. 8.1). Son résultat pratique est de faire payer cher au public une exploitation peu rémunératrice pour les municipalités, astreintes, avec une fraction des bénéfices, à l'intégralité des charges, et impuissantes, d'après une règle bien établie ANNÉE 1913. 11 cah.

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triel ou commercial, il en est autrement de la commune, quand elle assure directement ce service; la commune se bornant à accomplir une des prescriptions de la loi en vue d'un service d'intérêt public, sa gestion n'a pas le caractère d'une entreprise industrielle ou commerciale (1) (L. 28 déc. 1904, art. 2).

D'autre part, la loi du 13 juill. 1906, sur le repos hebdomadaire, ne s'applique qu'aux établissements industriels ou commerciaux, el, si l'art. 1er du décret du 14 août 1907, pris pour l'exécution de cette

en pratique (V. Lettre du premier président de la Cour des comptes au ministre de l'intérieur, 17 déc. 1908; et, pour application, une lettre du ministre des cultes à M. Groussau, J. off, 10 oct. 1911, p. 8127), à parer, sous couleur de réglementation du service, au surcroît des dépenses avec des taxes plus ou moins arbitraires. Cet état des choses est, selon toute vraisemblance, contraire au but poursuivi par les auteurs de la loi. Peutêtre est-il déterminé par les causes économiques, dont beaucoup font grief aux œuvres de municipalisation et aux méthodes des administrations issues des suffrages (Cf. Taudière, Le monopole des pompes funèbres et sa municipalisation, dans La Réforme sociale, 1-16 sept. 1912, p. 242-248). En tout cas, cet état de choses est certain ; et il a amené, par exemple, la ville de Paris, dans les derniers mois de l'année 1911, à préparer une réforme, par la substitution dans le cahier des charges projeté, de la régie intéressée à l'exploitation directe pratiquée depuis le 31 mars 1878 (V. le décret du 27 oct. 1875, S. Lois annotées de 1876, p. 74. P. Lois, décr., etc. de 1876, p. 126; le rapport général de M. Dausset, 1912, n. 95, p. 65; et notre Rép. gén. du dr. fr., v° Pompes funèbres, n. 107; Pand. Rep., v Inhumations, n. 246). Il importe, dès lors, de n'exagérer ni fausser le régime, au double point de vue juridique et financier. D'une analyse sûre des conditions et des statuts du monopo e dépendait, en l'espèce, la solution du problème de droit municipal et ouvrier qui était posé; l'histoire de l'institution y aide; une distinction d'après les modes d'exploitation du service la domine.

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II. La fourniture des objets nécessaires aux inhumations, organisée par la Révolution, à ses débuts, comme service public communal, mise ultėrieurement, en l'an 9, à la charge d'entrepreneurs, moyennant abandon par l'Administration de la taxe payée par les familles non nécessiteuses, fut, enfin, durant près d'un siècle, attribuée et réservée aux fabriques et consistoires, par le décret du 23 prair, an 12. Le monopole était de portée générale (Cpr. D. 23 prair. an 12 art, 21, 22, 1, 26; 18 mai 1806, art. 7); étendu à toutes sortes de fourni. tures (V. Cass. 21 nov. 1859, S. 1860.1.364. - P. 1860.726; Toulouse, 27 déc. 1867, S. 1868.2.48. P. 1868.219; Cass. 8 janv. 1898, S. et P. 1899.1. 206, et les renvois; Rouen, 22 mars 1899, Rec. Gaz. Trib., 1899, 2° sem., 2.306; et la note sous Paris, 1er mai 1907 et autres décisions, S. et P. 1908.2.161; Pand. pér., 1908.2.161), garanti par des peines de simple police et la sanction des dommages-intérêts contre toute immixtion de tiers dans le service (V. Cass. 24 mars 1881, S. 1882. 1.435. P. 1882.1.1063; 8 janv. 1898, précité; 23 déc. 1899, S. et P. 1903.1.107; 26 avril 1902, S. et P. 1903.1.108), il avait pour unique contrepartie l'obligation d'assurer gratuitement convois et inhumations aux indigents. V. Gaubert, Tr. sur le monopole des inhumations et des pompes funèbres,

loi, désigne les entreprises de pompes funèbres au nombre des établissements admis à donner le repos par roulement, il n'a pu viser que les entreprises substitures aux communes, conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 28 déc. 1904 (2) (L. 13 juill. 1906; Décr., 14 août 1907, art. 1er; C. trav., liv. 2, art. 31 et s.).

Doit donc être cassé le jugement qui a condamné, pour infraction à la loi sur le repos hebdomadaire, un agent communal, préposé à la direction du service des pompes funèbres (3) (Id.).

t. 2, p. 269 et s. Son exercice et ses modes restaient, d'ailleurs, facultatifs toujours les établissements bénéficiaires furent libres de s'en abstenir ou de l'organiser à leur convenance, soit en régie intéressée, soit sous forme d'entreprise après adjudication. V. sur les utilisations successives de ce droit par la ville de Paris, Ranvier, rapport au Conseil municipal, 1905, n. 10, p. 141. La liberté du choix entre les types d'exploitation avait été prévue par l'art. 14 du décret du 18 mai 1806; elle a été plusieurs fois déclarée inaliénable, à l'encontre de renonciations données pour définitives. V. Cass. 29 juil. 1873 (S. 1873.1.442. P. 1873. 1136); Lyon, 28 avril 1903 (Journ, des cons, de fabr., 1903, p. 227); et Trib. de Mâcon, 8 mars 1904, Id., 1904, p. 230). — Ce régime était singulier : la volonté des fabriques, seule, assurait son jeu; en aucun cas, les communes n'étaient admises à l'entraver par un exercice discrétionnaire du monopole ou à y suppléer par la désignation d'un industriel arbitrairement choisi. V. Case. 30 mars 1893 (S. et P. 1893.1.278); 14 avril 1894 (S. et P. 1894.1.253); 8 janv. 1898, précité; 16 nov. 1899 (S. et P. 1900.1.64; Pand. pér., 1900.1. 258). Il était hybride aussi il concordait avec le caractère imparfaitement monopolisé du service; il s'harmonisait également avec cette base classique de l'administration d'intérêt général que la liberté est la condition naturelle, sinon nécessaire, de fonctionnement pour toute œuvre à fins communes. Sans doute, les décrets de prairial an 12 et mai 1806 n'avaient point expressément marqué le dessin juridique de l'institution; du moins la jurisprudence s'était ingéniée avec succès à combiner les divers éléments qui, d'un côté, la rattachaient à une entreprise commerciale, et, de l'autre, évoquaient la perspective administrative d'un service public.

:

La perception par les fabriques de rétributions compensatoires des fournitures faites aux familles ne saurait être, à elle seule, une raison impérieuse d'affirmer la commercialité du service; il n'est rien d'incompatible entre la notion du service public et l'exigence de taxes; la pratique administrative abonde en preuves à cet égard. Les lois des 25 avril 1844 et 15 juill. 1880 (tableau B), assujettissant à la patente la profession d'entrepreneur des pompes funèbres, ne donnent non plus qu'une indication de très maigre valeur; de toute évidence, les mêmes qualifications économiques et fiscales ne conviennent pas aux divers modes de gestion, à la régie directe par les fabriques et à l'exploitation par des fermiers ou concessionnaires. En fait, fabriques et entrepreneurs opéraient pareillement, à titre onereux, sur des objets mobiliers; mais le ressort de leur activité était pour les différencier absolument en droit : un adjudicataire est incité par le souci du lucre à employer tous les procédés utiles au rendement et au succès des entreprises privées; l'établissement fabricien ou consistorial, investi d'un monoIre PART. - 2

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