par

time; Attendu qu'il résulte de ce qui précéde que les seules opérations de contre partie au comptant ou à terme qui soient licites, quand elles ont lieu suivant les formes et usages de la Bourse, sont celles que le banquier contre-partiste déclare à ses clients en termes parfaitement clairs et exempts de toute équivoque, qui portent sur des valeurs du marché libre, qui n'excluent pas, au moment où le contrat est lié entre les parties, la faculté de livrer les titres ou d'en exiger la livraison, même quand l'opération doit finalement se résoudre par le paiement d'une simple différence; que l'opération de contre-partie boursière, quand elle ne réunit pas tous ces caractères, quels que soient les subterfuges en usage pour lui donner la figure d'une transaction directe, est toujours, de la part du banquier contre-partiste, un acte délictueux; qu'elle constitue à sa charge, suivant les espèces, soit le délit d'escroquerie, soit le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change, soit le délit de tenue de maison de jeux ou de paris sur le cours des valeurs; Attendu qu'il résulte des nombreux documents versés au débat, tels qu'ordres par écrit donnés sous la forme de fiches d'engagement, avis d'opéré, récépissés de couverture, demandes d'augmentation de couverture, comptes de liquidation, que, depuis moins de trois ans avant l'ouverture des informations suivies contre eux, Perrière et de Buzelet se sont livrés à Paris à de nombreuses négociations de valeurs admises à la cote officielle de la Bourse de Paris, telles que Rente française, Extérieure espagnole, Rio, etc., etc.; qu'ils ont ainsi cominis le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change;--- Attendu que les prévenus ont provoqué et organisé, dans le hall de leur office de contre-partie, des assemblées pour proposer et faire ces négociations illicites; qu'il importe peu qu'ils aient été les seuls intermédiaires de ces négociations; qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit d'assemblée illicite soit consommé, que les personnes assemblées fassent entre elles des négociations; que le délit existe dès qu'il y a réunion en vue de la négociation, bien qu'il n'y ait qu'un seul négociateur; Par ces motifs; Condamne de Buzelet à 25.000 fr. d'amende, Perrière à 25.000 fr. d'amende;

Dit que le montant sera versé au service des enfants abandonnés; Déclare irrecevables les demandes en dommages-intéréts formées par Nalės, Triquenaux et la dame Herzog, les en déboute; Condamne les prévenus solidairement à payer à de Verneuil

, ès qualités (de syndic des agents de change), la somme de l'fr., à titre de dommages-intérêts, etc. ».

Sur l'appel des prévenus et de la Chambre syndicale des agents de change, la Cour de Paris (ch. corr.) a rendu, le 9 avril 1908, un arrêt ainsi concu : La Cour;

· En ce qui concerne le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change : Considérant que, de l'ensemble de la législation relative à l'institution des bourses de commerce et du monopole des agents de change, il résulte deux principes certains : que, d'une part, il est permis aux particu

liers de négocier entre eux, sans intermédiaire, leurs lettres de change et autres effets de commerce; qu'à cet égard, les agents de change ne jouissent d'un privilège qu'en ce sens que, si les particuliers veulent, pour ces négociations, se servir d'un intermédiaire, ils sont obligés de recourir à l'entremise des agents de change; que, d'autre part, la négociation des effets publics n'est pas libre; que, dans un intérêt général, afin d'assurer la sincérité du commerce de ces effets et la validité des cessions, le législateur a décidé qu'ils ne pourraient être négociés qu'à la Bourse, par l'interiédiaire obligatoire des agents de change; - Considérant que ces principes sont consacrés par l'art. 76, C. comm., dans les termes suivants : « Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire des négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours »; qu'ainsi, cet article donne aux agents de change le privilège exclusif de faire les négociations tant des effets publics que des lettres de change, billets et autres papiers commerçables; que si, en ce qui concerne la négociation de ces der: niers effets, lettres de change, billets et autres papiers commerçables, le législateur a ajouté les mots à pour le compte d'autrui ”, restreignant par là, dans une certaine mesure, le privilège des agents de change, c'est afin de permettre aux particuliers, ainsi que l'avait fait précédemment l'arrêté du 27 prair. an 10, dans le dernier paragraphe de son ait, 4, de négocier directement entre eux les lettres de change et autres effets de commerce; qu'aucune restrictlon semblable n'a été apportée au inonopole des agents de change pour la négociation des effets publics, c'està-dire pour les ventes et les achats de ces effets; qu'il est donc absolu; Considerant que, s'il est admis par la jurisprudence que l'existence de ce monopole ne fait

pas obstacle à ce que tous propriétaires d'effets publics et autres valeurs cotées cèdent directement leurs titres à des acheteurs avec lesquels ils s'entendent à l'amiable, la règle du monopole reprend, au contraire, tout son empire, quand il s'agit d'opérations faites sans détention des titres, alors même qu'elles affectent la forme de ventes et achats directs; que des opérations de cette dernière sorte ne peuvent être effectuées qu'à la Bourse, par l'intermédiaire des agents de change; Considérant qu'aucun doute ne saurait subsister sur ce point, si l'on se reporte au vote par la Chambre des députés de la loi de finances du 13 avril 1898, dont l'art. 14 est destiné à mettre en harmonie la législation fiscale relative aux opérations de bourse avec les dispositions légales établissant le monopole des agents de change; qu'il résulte, en effet, des observations échangées entre un député et le rapporteur général du budget, ainsi qu'avec le ministre des finances, que toutes les négociations de valeurs admises à la cote officielle, auxquelles procéderait quicon

que fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse, devraient être justifiées par des bordereaux d'agent de change, à l'exception des seules négociations directes effectuées des vendeurs détenant les titres négociés; Considérant que la loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme, n'a apporté aucune modification au monopole des agents de change; qu'elle ne Ta ni étendu ni restreint; Considérant que ce monopole est garanti par les sanctions pénales édictées contre ceux qui s'immiscent dans les fonctions des agents de change, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la Bourse ; qu'à la vérité, cette sanction n'est pas prononcée par l'art. 76, C. comm., mais que, cet article s'étant borné à confirmer les principes contenus dans la législation antérieure, il faut, pour trouver les textes qui prévoient et punissent le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change, se reporter à l'art. 4 de l'arrêté du 27 prair, an 10 et à l'art. 8 de la loi du 28 vent, an 9; Considérant qu'il est établi par l'instruction et par les débats que, depuis 1901, de Buzelet et Perrière exploitent à Paris, rue de la Bourse, n, 3, un établissement dénommé

Comptoir des valeurs au comptant et à terme » ; que, dans la salle de cet établissement, ouverte pendant l'heure de la Bourse, le public est informé des cours des valeurs qui y sont négociées par des appels ainsi que par des inscriptions sur un tableau, au fur et à mesure que ces cours sont apportés de la Bourse par des employés de la maison affectés à ce service; que de Buzelet et Perrière se portent acheteurs et vendeurs, au gré de leurs clients, de toutes les valeurs figurant sur ce tableau, aussi bien de celles admises à la cote officielle que de celles du marché libre; - Considérant que, bien que, sur le prospectus du Comptoir des valeurs, il soit fait mention de ventes ou d'achats au comptant, il est certain que les opérations ont lieu généralement à terme; qu'elles sont constatées par un échange de bulletins entre les clients et les propriétaires du Comptoir des valeurs; qu'elles donnent très rarement lieu à des ventes ou à des achats effectifs de titres, par ce motif que les vendeurs ne possèdent pas les titres qu'ils vendent, et les acheteurs ne versent

pas les fonds pour obtenir ceux qu'ils achètent; qu'habituellement donc, le rè. glement de chaque opération s'effectue par le paiement d'une différence, à la charge, soit du client, soit de de Buzelet et Perrière; qu'au Comptoir des valeurs sur les opérations à terme, ces opérations ne sont pas soumises aux usages du marché officiel, en ce qui concerne les quantités, de sorte que la clientèle y spécule sur des quantités qui ne peuvent, à la Bourse, etre négociées qu'au comptant; que, pour la garantie des engagements pris par leurs clients, de Buzelet et Perrière exigent de ceux-ci le dépôt d'une couverture, soit en especes, soit en titres; qu'ils prélèvent enfin, sur chaque opération, sous le nom de bonification, une certaine somme, qui est destinée à les couvrir de leurs frais, et n'est en l'espèce qu'un courtage déguisé ;

Considérant que, spécialement en ce déjà été suffisamment répondu par les qui concerne les plaignants Nalès et Tri- motifs de cet arrêt, soit parce qu'elles sont quenaux, il résulte du rapport de l'expert sans objet; qu'il est donc inutile d'ordonDoyen, commis par le juge d'instruction, ner une expertise afin de vérifier la compqu'ils ont, le premier, depuis le 15 nov. tabilité des appelants; 1902 jusqu'au 30 juin 1903, et le second, « En ce qui concerne le délit de tenue depuis le 15 févr. 1903 jusqu'au 31 octobre d'assemblées illicites : Considérant que suivant, effectué au Comptoir des valeurs, l'art. 3 de l'arrêté du 27 prair. an 10 désur des effets publics et des titres cotés fend de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse officiellement (rentes françaises, etc.), di- pour proposer et faire des négociations, verses opérations qui n'ont été réglées à sous les peines portées par la loi contre chaque liquidation que par des différences, ceux qui s'immiscent dans les négociations à l'exception de deux opérations, à l'occa- sans titre légal; - Considérant qu'il résulte sion desquelles Nalès a demandé à lever des faits exposés ci-dessus que de Buzelet les titres; que les prévenus, toutefois, ne et Perrière provoquent et organisent, dans justifient pas qu'ils aient été en possession la salle de leur établissement ouverte au des titres lors de la conclusion du marché public, des assemblées, dans le but interavec Nalės; - Considérant que, dans leur dit par l'article précité; qu'il n'y a lieu de interrogatoire du 23 nov. 1905, de Buzelet s'attacher à cette considération que les néet Perrière ont reconnu qu'au début de gociations ne seraient effectuées qu'avec leurs relations avec Nalès, ils lui ont, pen- eux, et que les autres personnes réunies n'en dant un certain temps, réclamé une boni- feraient pas ensemble, alors que la preuve fication; que, d'autre part, Nalès et Tri- est rapportée que les assemblées ont lieu quenaux ont été contraints de déposer des en vue de la négociation; qu'il échet donc couvertures, qui ont été plus qu'absorbées de confirmer aussi sur ce second chef de par les pertes qu'ils ont subies; - Consi- la prévention le jugement dont est appel, dérant qu'il appert du rapport de l'expert sans toutefois en adopter les motifs; Bizouarne, relatif la plainte de la dáme Par ces motifs; - Déclare de Buzelet et Herzog, que le mari de cette dernière avait, Perrière convaincus : 1° de s'être, depuis d'octobre 1902 à avril 1901, fait chez de moins de trois ans, à Paris, immiscés dans Buzelet et Perrière, sur diverses valeurs les fonctions des agents de change à l'exadmises à la cote officielle (Brésil, Rio- térieur de la Bourse; 20 d'avoir, à la même Tinto, Briansk, Sosnowice, etc.), des opé- époque, au même lieu, contrevenu à la rations réglées uniquement par des diffé- défense de s'assembler ailleurs qu'à la rences; qu'il avait déposé aussi des cou- Bourse pour proposer et faire des négovertures et payé des bonifications; ciations; - Confirme, en conséquence, le Considérant qu'il importe peu que, sur jugement dont est appel, etc. » leurs prospectus et sur les bulletins qu'ils échangent avec leurs clients pour consta- Pourvoi en cassation par MM. Perrière ter les ventes et les achats de valeurs, de

et de Buzelet. Buzelet et Perrière stipulent qu'ils n'opè

ARRÊT (apr. délib, en ch. du cons.). rent que par contrats directs ; que cet artifice ne peut changer la nature des négo- LA COUR; Sur le premier moyen, ciations qu'ils font dans leur établissement, pris par de Buzelet et Perrière de la vioet qui sont absolument étrangères aux vé- lation des art. 74, 76, 85, 87, C. comm.; ritables opérations directes, lesquelles, ne 1123, 1129, 1134, 1594, 1598, C. civ.; 7, 8 consistant qu'en des ventes et des achats de la loi du 28 vent. an 9; 4, 5, 6, 7 de l'areffectifs de titres à l'amiable, ne compor- rêté du 27 prair. an 10; 1 et s, de la loi tent ni couvertures, ni droits de courtage; du 28 mars 1885; 29 et 35 de la loi du

Considérant qu'il résulte de ces faits 28 avril 1893; 14 de la loi du 13 avril 1898; que de Buzelet et Perrière font le com- 408, 413, C. instr. crim.; et 7 de la loi du merce habituel de recueillir des offres et 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, des demandes d'effets publics et autres pour déclarer coupables d'un prétendu admis à la cote officielle; qu'ils procurent délit d'immixtion dans les fonctions d'aà tous venants le moyen d'effectuer sur gents de change les exposants, qui acheces effets, en dehors de la Bourse et sans taient ou vendaient des valeurs mobilières recourir au ministère des agents de change, dont certaines étaient cotées à la Bourse, des opérations qui ne peuvent être régy- s'est fondé sur ce que les opérations auxlièrement faites sans l'intermédiaire de quelles ils se livraient ne consistaient pas ces officiers publics; qu'ils se substituent exclusivement en des ventes et achats ainsi aux agents de change, et s'immiscent, conclus avec détention préalable des titres par suite, dans leurs fonctions à l'extérieur chez le vendeur, alors, d'une part, que de la Bourse; Considérant, en consé- les textes susvisés ne prohibent que les quence, qu'il échet de confirmer le juge- négociations des effets publics et autres ment dont est appel, qui a déclaré de valeurs cotées faites par des intermédiaires Buzelet et Perrière coupables du délit sans titre légal, et laissent, par conséquent, d'immixtion dans les fonctions d'agent de sous l'empire du droit commun, qui est change, mais sans toutefois en adopter les la liberté, toutes les transactions directes motifs qui sont en contradiction avec les entre parties, quelles qu'en soient les moprincipes posés ci-dessus, relativement à dalités; alors, d'autre part, que les opéral'étendue du monopole des agents de tions directes à découvert, fussent-elles, change; Considérant que, dans ces cir- par impossible, considérées comme nulles, constances, il échet de rejeter les conclu- ne sauraient en aucun cas constituer une sions prises par de Buzelet et Perrière de- usurpation des fonctions des agents de vant la Cour d'appel, soit parce qu'il y a change, auxquels ce genre d'opérations

est rigoureusement interdit par la loi; Sur la première branche du moyen : Attendu que, aux termes de l'art. 76, ;;ler, C. comm., « les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commercables, et d'en constater le cours »; - Attendu que cet article est en absolue concordance avec les textes antérieurs qui déterininaient déjà la nature et l'objet des opérations réservées aux agents de change; que, dans ses art. 12 et 13, l'arrêt du Conseil du 24 sept. 1724 interdisait aux particuliers de faire aucune assemblée...

pour y traiter de négociations, pour y faire aucunes négociations et sous quelque cause et prétexte que ce soit »; qu'en son art. 13, l'arrèt du Conseil du 26 nov. 1781 faisait défense à toutes personnes autres que les agents de change « de s'immiscer dans les négociations d'effets royaux et de papiers commercables »; que cette defense était renouvelée dans les art. Ier et 3 de l'arrêt du 7 août 1785, 7 de l'arrêt du 10 juin 1788, qui, en interdisant « de s'immiscer dans aucunes négociations publiques de banque, de finance et de commerce », déclaraient que « les négociations d'effets royaux et autres effets publics » ne peuvent être faites validement que par l'entremise des agents de change;

Attendu que les art. 8 de la loi du 28 vent. an 9, et 4 de l'arrêté du 27 prair. an 10, n'ont fait que reprendre et consacrer la mème interdiction, en défendant à toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, « d'exercer les fonctions d'agent de change, de simmiscer, en facon quelconque et sous quel que prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change » ; qu'encore, dans son art. 3, ledit arrêté se réfère aux peines portées « contre ceux qui s'immisceront dans les négociations sans titre légal o; Attendu que de ces textes résultait le droit exclusif, pour les agents de change, de faire les négociations des eftets publics et assimilés; que c'est seullement en ce qui touche les lettres de change, billets, ou autres effets de commerce, que les particuliers pouvaient librement traiter entre eux; -- Attendu que l'art. 76, C. comm., s'exprime dans les mêmes termes et reproduit la même distinction; qu'ainsi que dans la législation antérieure, la disposition de cet article, qui réserve aux seuls agents de change le droit de faire des négociations d'effets publics et assimilés, est générale et absolue, et qu'elle a moins pour objet d'assurer un monopole ou de protéger une fonction que de sauvegarder le crédit public; qu'il résulte donc à la fois de sa lettre et de son esprit qu'aucune négociation, c'est-à-dire aucune opération de bourse ayant pour objet des effets publics ou assimilés, ne peut être licitement réalisée sans le concours d'un agent de change; Attendu. il est vrai, qu'on ne saurait considérer comme constituantune opération de bourse, rentrant dans ces prévisions, le fait, no

tamment, par un propriétaire de titres, de Sur le deuxième moyen, pris aussi par les vendre directement à un acheteur les demandeurs de la violation de l'art. 3 auquel livraison en est faite; mais qu'il de l'arrêté du 27 prair. an 10, des art. 408, en est autrement, lorsque, comme dans 113, C. instr. crim., et 7 de la loi du l'espèce, il s'agit d'opérations ne compor- 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a tani ni détention ni livraison de titres, et déclaré les demandeurs coupables d'avoir se soldant par des dillérences; qu'en fait, tenu des assemblées illicites, alors, d'une l'arrêt énonce que, au gré de leurs clients, part, que le fait d'assemblée, envisagé isode Buzelet et Perrière se portent acheteurs sément, ne comporte et ne pourrait comou vendeurs aussi bien des valeurs ad- porter aucune sanction correctionnelle, mises à la cote officielle que de celles du alors, d'autre part, que, de l'aveu inème de marché libre; que les opérations consistent la Cour d'appel, les achats et ventes réatrès rarement en ventes ou achats effectifs lisés dans ces prétendues assemblées ne de titres, les vendeurs ne possédant pas l'avaient été qu'avec les prévenus, à leurs les titres qu'ils vendent, et les acheteurs guichets personnels, à titre individuel, en ne versant pas les fonds pour obtenir dehors de la réunion, que les autres perceux qu'ils achètent; qu'habituellement, le sonnes venues au même lieu n'avaient règlement de chaque opération s'effectue effectué ensemble aucun marché, qu'en par le paiement d'une différence; qu'il outre, les opérations s'étaient traitées à des apparait de ces constatations, souveraines cours préalablement déterminés sans la en fait, que les opérations visées repré-, participation de ceux qui réalisaient les sentent, au sens de l'art. 76, C. comm., des achats et ventes, et qu'ainsi ces réunions négociations qui, s'appliquant à des va- n'avaient rien de commun avec les assemleurs admises à la cote, ne peuvent être blées, les seules qu'aurait pu viser l'arrêté réalisées licitement sans l'intervention de prairial, où se font des négociations d'un agent de change :

semblables à celles opérées à la Bourse Sur la seconde branche du moyen : par les agents de change, et où les perAttendu, d'une part, que, en déclarant que sonnes réunies se portent réciproquement les agents de change ont, seuls, le droit vendeurs et acheteurs, d'où résulte la de faire des négociations des effets publics création de cours variant selon l'offre et et autres susceptibles d'être cotés, l'art. 76, la demande; alors, enfin, que, en toute précité, n'a fait, ainsi qu'il vient d'être dit, hypothèse, la réunion aurait trouvé une que renouveler l'interdiction, résultant juste cause dans les achats et ventes au précédemment des arréts du Conseil, de comptant de valeurs cotées, et dans les Îa loi du 28 vent. an 9, et de l'arrêté des marchés quelconques relatifs aux valeurs consuls du 27 prair. an 10, de s'immiscer non cotées, c'est-à-dire dans les opérations d'une façon quelconque, sous quelque que l'arrèt constate être pratiquées chez forine et prétexte que ce pût être, dans les exposants : – Attendu que, en l'état toutes négociations dont l'objet ne doit de ce qui a été dit sur le premier moyen, pouvoir être réalisé et le but atteint qu'avec les peines prononcées sont justifiées par le concours de ces officiers publics; que, la déclaration de culpabilité sur le délit dans ces textes, la sanction de nullité et d'immixtion; mais que, la règle posée dans la sanction pénale sont encourues simul- l'art. 411, C. instr. crim., étant sans applitanément, et constituent un système de cation au point de vue des réparations cirépression indivisible; qu'ainsi, la pénalité viles, il y a lieu de statuer sur le second édictée par l'art. 8 de la loi du 28 vent. moyen, malgré le rejet du premier; — Sur an 9 doit être prononcée dans les mêmes la première branche :

Attendu que si, cas où la nullité de l'opération est encou- en interdisant, sous les peines portées du rue; qu'on ne saurait juridiquement ad- chef d'immixtion illégale, de s'assembler mettre que, lorsqu'il s'agit d'une opération ailleurs qu'à la Bourse pour proposer et réservée par son objet à l'agent de change, faire des négociations, l'art. 3 de l'arrêté la sanction pénale soit éludée par cela seul du 27 prair. an 10 a visé des assemblées que cette opération aurait emprunté une tenues pour proposer et faire des opéraforme interdite à ces officiers publics par tions réservées aux agents de change, des l'art. 85, C. comm., ou par toute autre opérations de bourse, cette condition se disposition légale; qu'en constatant que rencontre dans l'espèce, ainsi qu'il résulte les prévenus procurent à tous venants le des motifs de rejet du moyen précédent; moyen d'effectuer, en dehors de la Bourse, qu'il appert, en outre, que, le délit d'imsur des valeurs cotées, des opérations qui, mixtion ayant par lui-même une existence envisagées en elles-mêmes, ne comportent, indépendante de celle du délit de tenue

ainsi qu'il vient d'être dit, de réalisa- d'assemblée, les deux préventions ont pu tion licite qu'avec le ministère des agents être cumulativement retenues, sans qu'il y de change, l'arrêt justifie donc légalement ait grief de qualification double d'un fait les condamnations prononcées; – Attendu, unique; d'autre part, que, si nul ne peut faire les Sur la seconde branche du moyen : actes d'une fonction sans s'y immiscer, il Attendu, d'une part, que, loin qu'il résulte n'est pas également vrai que, pour s'im- de l'arrêt que les opérations illicites aient miscer dans une fonction, il soit nécessaire eu lieu en dehors des réunions incrimid'en accomplir strictement les actes régle- nées, il appert en fait de ses énonciations mentés; qu'à ce point de vue encore, l'ar- que l'assemblée était tenue dans la salle gument pris des prohibitions faites aux du Comptoir, ouverte pendant l'heure de agents de change par les art. 85 et 87, C. la Bourse, que les cours y étaient indiqués comm., est inoperant; — D'où il suit que, par des appels ainsi que par des inscripdans aucune de ses deux branches, le tions sur un tableau, et que les opérations premier moyen ne peut être accueilli; étaient constatées par un échange de bul

letins entre le public et les prévenus; Attendu, d'autre part, que, consistant dans le fait de s'assembler ailleurs qu’à la Bourse « pour proposer et faire des négociations », le délit institué à l'art. 3, susvisé, n'implique nullement, ni que les personnes assemblées aient effectué ensemble des marchés en se portant réciproquement vendeurs ou acheteurs, au lieu de n'avoir, toutes, été en rapport qu'avec l'une d'elles, ni que les négociations aient eu pour résultat de déterminer des cours indépendants de ceux de la Bourse; qu'en prétendant subordonner la constitution du délit à ces conditions, les demandeurs ajoutent à la loi; — Attendu, enfin, que le fait que partie des opérations engageait des valeurs du marché libre, et que quelques-unes de celles qui avaient pour objet des effets publics auraient été suivies de réalisation effective, ne saurait exclure le délit, alors que les assemblées incriminées avaient en même temps pour objet, d'une manière essentielle, d'autres marchés, constituant, ainsi qu'il vient d'être dit, des opérations de bourse, et ayant, dans les conditions où ils avaient lieu, un caractère illicite; – Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, et que les condamnations prononcées sont légalement justifiées ; Rejette, etc.

Du 4 févr. 1910. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.; Baudouin, proc. gen. (concl. conf.); Pérouse, Boivin-Champeaux et Hannotin, av.

2e Espèce. - (Vilamitjana C. Chambre syndicale des agents de change de Paris).

Le 9 avril 1908, la Cour de Paris (ch. corr.) a rendu contre M. Vilamitjana, inculpé également, dans des conditions de fait analogues à celles qui ont été relatées dans la lre espèce: 1° du délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change; 2° du délit de tenue d'assemblées illicites pour proposer et faire des négociations sur effets publics, un arrêt rédigé en termes identiques à ceux de l'arrêt rendu dans la précédente affaire, et qui condamnait M. Vilamitjana à 25.000 fr. d'amende, et à 1 fr. de dommages-intérêts envers la Chambre syndicale des agents de change. Pourvoi en cassation par M. Vilamitjana.

ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.). LA COUR; Sur le premier moyen, pris par Vilamitjana de la violation des art. 76, C. comm., 8 de la loi du 28 vent. an 9 et du principe fondamental du droit criminel d'après lequel les textes édictant des peines sont de droit étroit, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vilamitjana pour immixtion dans les fonctions d'agent de change, alors que les opérations relevées à sa charge, et retenues par l'arrêt, n'étaient que des opérations directes, dans lesquelles il n'a jamais pris le role de courtier, qui est celui de l'agent de change:

Attendu que le demandeur soutient que, l'arrêt n'ayant relevé à sa charge aucun acte d'entremise, les opérations faites directement entre lui et le public