Le mari, condamné, par l'arrêt qui prononce le divorce au profil de sa femme, à payer à celle-ci, en vertu de l'art. 301, C. cin., une pension alimentaire, ne peut se faire un grief de cassation de ce que l'arrêt n'a pas constaté les conditions légales justifiant l'allocation de cette pension, alors qu il n'a pas saisi le juge d'appel de conclusions basées sur l'existence d'avantages assurés à sa femme par le contrat de mariage; ce moyen, étant nouveau, et de plus mélangé de fait el de droit, est par suite non recevable (1) (C. civ., 301).

Les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation, soil pour décider si une pension est due, en vertu de l'art. 301, C. civ., à l'époux qui a obtenu le divorce, en réparation du prejudice resultant pour lui de la dissolution anticipée du mariage par la faute de l'autre épour, soit pour en déterminer la quotité, dans la limile fixée par la loi (2) (ld.).

En conséquence, lorsqu'il resulte lant de l'ensemble des moti/s d'un arret que du dispositif que la pension allouée à l'époux qui a obtenu le divorce l'a été par application de l'art. 301, les juges, en basant la condamnation qu'ils prononcent sur des éléments de pur fait, usent de leur pouvoir souverain, et justifient leur décision (3) (C. civ., 301; L. 20 avril 1810, art. 7).

(Tardif C. Tardif). A la suite des enquêtes que le tribunal civil de Marseille avait ordonnées sur la demande en divorce de M. Tardif, et sur la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme Tardif, celle-ci a conclu reconventionnellement au divorce, en transformant ainsi sa demande précédente de séparation de corps en demande en di

Par jugement du 19 janv. 1910, le tribunal a débouté M. Tardif de sa demande en divorce, et a fait droit à la demande reconventionnelle en divorce de sa femme. M. Tardifa interjeté appel, et a soutenu que la demande reconventionnelle de sa femme aurait dû être écartée comme non recevable. --- Mais, par arrêt du 6 juill. 1910, la Cour d'Aix a repoussé ces conclusions, et a confirmé le jugement, par le motif que a la loi du 18 avril 1880, sur la procédure du divorce, dispose (C. civ., 248, S 4, nouveau) que les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes

nouvelles; qu'à plus forte raison il faut admettre, pour la dame Tardif, la faculté de substituer, au cours de l'instance devant les premiers juges, à la demande reconventionnelle primitive, tendant simplement à ce que la séparation de corps fut prononcée à son profit, une demande reconventionnelle en divorce ». L'arrêt portait en outre condamnation de M. Tardif à une pension de 300 fr. par mois, « tant à titre de dommages-intérêts que de pension alimentaire ».

Pourvoi en cassation par M. Tardif. Jer Moyen. Violation de l'art. 306, C. civ., et fausse application de l'art. 2-18, S4, C.civ., modifié

par

la loi du 18 avril 1886, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la conversion, en cours d'instance, d'une demande reconventionnelle en séparation de corps en demande en divorce.

2e Voyen. Violation des art. 301 et 1382, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, ne constate pas que l'allocation de la pension qu'il fixe remplit les conditions légales, et, d'autre part, met obstacle à une remise ultérieure de cette pension, en lui assignant pour base une condamnation à des dommages-intérêts, qui, d'ailleurs, n'était justifiée par aucun motif.

ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que le sieur Tardil, demandeur en cassation, ayant introduit devant le tribunal de Marseille une action en divorce contre la dame Doin, sa femme, celle-ci a répondu par une demande reconventionnelle en séparation de corps; que, saisi de ces deux demandes, le tribunal ordonna la preuve des griefs articulés, et qu'au vu des enquètes, la dame Tardif a, par des conclusions, transformé en demande en divorce sa demande reconventionnelle en séparation de corps;

Attendu que, le sieur Tardif ayant conclu à l'irrecevabilité de cette demande, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a rejeté cette exception ; Attendu, en effet, que l'art. 248, nouveau, C. civ., dispose que « les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles »; qu'il en résulte que, dans la matière spéciale du divorce, la demande reconventionnelle, quel qu'en soit

l'objet, n'est qu'une simple défense à la deinande principale, et qu'elle peut se produire en tout état de cause; qu'en conséquence, l'époux défendeur, qui, au début de l'instance en divorce, n'a conclu reconventionnellement qu'à la séparation de corps, peut, au vu des enquêtes, transfoi mer sa demande, et conclure all divorce à son profit; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises devant la Cour que, pour faire échec à la condamnation prononcée contre lui, par le tribunal, du chef de la pension alimen. taire, le sieur Tardif ait saisi le juge d'appel d'un moyen basé sur l'existence a d'avantages i assurés à sa femme par leur contrat de mariage; qu'ainsi, dans sa première branche, le moyen invoqué est nouveau, et de plus mélangé de fait, et, par suite, non recevable; Attendu, sur la seconde branche, qu'il résulte tant de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué que des termes de son dispositif que la pension de 300 fr. par mois a été allouée à la dame Tardif, par application de l'art. 301, C. civ. ; que, d'après ce texte, une pension alimentaire peut être allouée à l'époux qui a obtenu le divorce, en réparation du préjudice résultant pour lui de la dissolution anticipée du mariage, par la faute de l'autre époux, et que les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation, soit pour décider si la pension est due, soit pour en déterminer la quotité, dans la limite fixée par la loi; - Attendu, dès lors, qu'en basant la condamnation qu'elle a prononcée sur des éléments de pur fait, la Cour d'appel, usant de son pouvoir souverain, a justifié sa décision et n'a violé aucun des textes visés au moyen;

Rejette, etc.

Du 6 août 1912. – Ch. civ. MM. Baudouin, le prés.; Delcurrou, rapp.; Mérillon, av. gen. (concl. conf.); Frénoy, av.

CASS.-Civ. 31 juillet 1912. 1° MANDAT, FAILLITE DU MANDANT, INTÉRÊT

COMMUN DU MANDANT ET DE TIERS, CONTINUATION (Rép., vo Mandat, n. 883 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1533 et s.). — 2° FailLITE, MANDAT, INTÉRÊT DU MANDANT ET DE TIERS, CONTINUATION, FONDS DE COMMERCE,

la note sous Amiens, 14 avril 1897, précité.

(1) Application du principe que ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, ni les moyens nouveaux qui ne sont pas d'ordre public (V. Oars. 12 nov. 1906, S. et P. 1909. 1.300; Pand. pér., 1909.1.300; 25 janv, 1909, S. et P. 1911.1.22; Pand. per., 1911.1.22, et les renvois de la note), ni les moyens mélangés de fait et de droit. V. Cass. 29 nov. 1909 (S. et P. 1912.1.100; Pand. pér., 1912.1.100), et les renvois.

(2-3) La jurisprudence attribue à la pension alimentaire, qui est allouée, par application de l'art. 301, C. civ., à l'époux ayant obtenu le divorce, le caractère d'une indemnité destinée à réparer le préjudice causé à cet époux par les torts de l'autre, qui ont amené la dissolution du mariage. V. Cass. 15 déc. 1909 (S. et P. 1912.1.313; Pand. pér.,

1912.1.313), et la note de M. Gaudemet; 20 juill. 1910 (S. et P. 1912.1.308; Pand. pér.,1912.1.308), et la note. Cette pension ne pouvant, aux termes de l'art. 301, C. civ., excéder le tiers des revenus de l'époux condamné, et devant, comme toute pension alimentaire, être proportionnée aux ressources de l'époux à qui elle est accordée, et de celui à la charge duquel elle est mise, il appartient aux juges du fond d'apprécier l'importance du préjudice souffert, les besoins du créancier et aussi les ressources du débiteur. Ce sont là des questions de fait, qui rentrent dans leur pouvoir souverain d'appréciation. V. Cass. 20 juill. 1910, précité. V. d'ailleurs, sur le pouvoir d'appréciotion des tribunaux en matière d'alimeots, Cass. 21 mai 1912 (S. et P. 1912.1.520; Pand. pér., 1912.1.520), et les renvois.

et plus prompte, mais encore faire échec aux précédentes et impératives prescriptions de l'art. 551, C. comm., qui veut que a les syndics présentent au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et que le juge autorise le paiement si la demande est reconnue fondée », le tribunal devant prononcer en cas de contestation; qu'en se dessaisissant donc directement et sans mandat, au profit des trois créanciers nantis, de fonds dépendant de la faillite, et dont il ne pouvait plus se prétendre alors que simple dépositaire, Arnaud s'est luiinème, et sans contrôle possible, fait juge de la validité des nantissements, concurremment, pour ainsi dire, avec le syndic officiellement désigné; qu'il a ainsi commis, au préjudice de la faillite, une faute dont la réparation lui est à bon droit demandée, sans qu'il y ait lieu, en l'état, et dans un litige où s'agite surtout une question de principes, de rechercher si l'action du syndic, telle qu'elle est introduite, est ou non sans intérêt, le règlement définitif de la faillite devant seul faire apparaître le bien fondé ou l'inanité de l'exception sou: levée; - Par ces motifs ; Dit qu'Arnaud était sans droit ni qualité pour se dessaisir, au mépris des dispositions de l'art. 551, C. comm., du prix de vente litigieux, lequel dépendait de la faillite Dubreuil, et le distribuer aux créanciers nantis; - Le condamne, par suite, à payer à Mahy, és qualités, à titre de dommages.intérêts, la somme de 2.000 fr., montant des causes susénoncées, avec les intérêts de droit, etc. ).

se trouvát ledit prix ;... que, faute d'avoir attaqué les nantissements avant la remise des deniers faite par lui, Arnaud, aux créanciers nantis, le syndic n'était plus fondé à critiquer cette reinise ni à s'adresser à lui, Arnaud, pour lui réclamer une somme dont il n'était plus détenteur. 25 juin 1907, jugement du tribunal de commerce de Pontoise, qui se déclare compétent, et, statuant au fond, condamne M° Arnaud à payer au syndic la somme de 2.000 fr., avec intérêts de droit. Sur appel de Me Arnaud, la Cour de Paris a, par arrêt du 10 déc. 1908, infirmé le jugement sur la compétence, et, évoquant, elle a, par dispositions nouvelles, statué, au fond, dans les termes suivants : a La Cour;

Considérant que, à la suite de la vente par lui reçue, le 19 nov. 1906, du fonds de commerce dont s'agit et du versement en ses mains opéré, le 17 décembre suivant, par l'acquéreur Charles de la somme de 2.000 fr. en formant l'objet, Arnaud, nonobstant les protestations énergiques et réitérées du syndic, en effectuait la distribution entre les trois créanciers, époux Gallois (Alfred), Debeuve et veuve Casse, auxquels ledit fonds avait été successivement donné en nantissement, suivant inscriptions des 30 juin 1902, 3 août et 30 déc. 1905; que, pour justifier sa conduite, Arnaud se retranche derrière sa qualité de mandataire de toutes les parties, à la volonté commune et collective desquelles il n'aurait fait que se conformer; Mais considérant que, s'il en a été effectivement investi, les mandats dont il excipe, essentiellement corrélatifs, ne sauraient se concevoir l'un sans l'autre, et n'ont ensemble pu survivre à l'événement du 26 déc. 1906; qu'en l'espèce, le mandat donné par Du. breuil à Arnaud, de retenir d'abord, de distribuer ensuite le prix de la cession, frappé, bien avant son exécution, d'une irrémédiable caducité par l'effet de la faillite (C. comm., 443), a rendu inopérant celui donné par les nantis de toucher en leur nom, pour leur être directement distribuée, une somme dont le mandant principal se trouvait dessaisi, et n'avait plus, partant, la libre disposition; qu'ainsi, manquant de base juridique, le premier moyen doit être repoussé; Considérant qu'en second lieu, pour expliquer sa résistance aux sommations du syndic, le pressant, dès janvier 1907, de se dessaisir entre ses mains, selon le veu de la loi, de fonds appartenant de droit à la faillite comme l'un des éléments de son actif, Arnaud se réclame des dispositions de l'art. 2073, C. civ., ainsi conçu : « Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la créance qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers »; Mais considérant qu'accorder au nantissement commercial une priorité exclusive et absolue sur toutes autres créances privilégiées pouvant se trouver en concurrence avec lui, et même dans certains cas le primer, serait non seulement donner aux dispositions invoquées une extension abusive, à laquelle n'a point entendu se prêter le législateur, se bornantà organiser, par la loi du 1er mars 1898, une publicité spéciale moins coûteuse

une faute au préjudice de la faillite, en se dessaisissant directement et sans mandat, au profit des créanciers nantis, du prix de vente du fonds de commerce, objet du nantissement, lequel dépendait de la faillite Dubreuil, alors que les créanciers gagistes, investis par la loi d'un droit exclusif sur la valeur du gaye, et se trouvant en dehors de la faillite, auraient pu faire vendre le fonds de commerce directement, sans l'intermédiaire du syndic, et qu'ils pouvaient, a fortiori, toucher le prix de ce fonds, vendu avant la faillite, des mains du notaire, détenteur des fonds, lequel, par suite, n'a commis aucune faute en payant ces créanciers privilégiés. 30 Moyen...

ARRÈT. LA COUR; Statuant par défaut sur le premier et le deuxième moyens réunis du pourvoi : Vu l'art. 2003, C. civ. ; Attendu que, si la faillite du mandant met fin au mandat par lui donné uniquement dans son intérêt, cet événement reste sans influence sur le mandat conféré dans l'intérêt du mandant et de tiers, pour une affaire commune à toutes les parties; que, spécialement, en cas de vente d'un fonds de commerce, s'il a été convenu entre le vendeur, l'acquéreur et les créanciers nantis et inscrits sur ce fonds, que le prix en sera quittance, lors du paiement, mais devra rester en dépôt aux mains du notaire rédacteur de l'acte, pour être par lui distribué aux créanciers privilégiés, la déclaration de faillite du vendeur, survenue avant que le notaire se soit dessaisi des deniers, laisse subsister le mandat avec tous ses effets, et ne forme point obstacle à la répartition ultérieure des fonds par le mandataire; qu'il doit en être ainsi, du moins, lorsque ni la validité de la vente, ni celle des nantissements ne sont contestées, et que le mandat n'est argue ni de dol, ni de fraude ; qu'en pareil cas, le droit des syndics se borne å veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les conventions des parties; Attendu que, des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que le sieur Arnaud, notaire à Luzarches, en même temps qu'il était, par acte du 19 nov. 1906, intervenu en vertu d'accords entre toutes les parties, constitué dépositaire d'une somme de 2.000 fr., prix de la vente d'un fonds de commerce consentie par Dubreuil au sieur Charles, recevait d'elles mandat d'en opérer la distribution aux créanciers nantis et inscrits sur ce fonds; qu'après la mise en faillite de Dubreuil, prononcée par jugement du 26 décembre suivant, et malgré la prétention du syndic d'entrer en possession du prix, non encore distribué, comme constituant un élément de l'actif du failli, que seul il avait qualité pour répartir, Arnaud a passé outre à l'exécution de son mandat, et désintéressé les créanciers privilégiés ;

· Attendu que le syndic n'a contesté ni la validité de la vente ni celle des nan. tissements; qu'il n'a articulé contre le mandat aucun fait de dol ou de fraude; que, néanmoins, il a assigné le notaire en restitution à la faillite des 2.000 fr. dont ce dernier avait ainsi disposé; que l'arrêt

Pourvoi en cassation par Me Arnaud. 1er Moyen. Violation des art. 2003, 2075, 2076, C. civ., 443, C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le notaire Arnaud était sans droit ni qualité pour se dessaisir du prix de vente litigieux, dépendant de la faillite Dubreuil, et le distribuer aux créanciers nantis sur le fonds de commerce, objet de la vente, sous prétexte que, le mandat donné par Dubreuil au notaire Arnaud, de retenir d'abord, de distribuer ensuite le prix de la cession aux créanciers nantis, ayant été frappé de caducité avant son exécution par l'effet de la faillite Dubreuil, aurait rendu inopérant celui donné par les nantis de toucher en leur nom le prix de vente pour leur être directement distribué, alors que, s'agissant, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, de mandats émanés de la volonté commune et collective de toutes les parties, et essentiellement corrélatifs, et, par conséquent, de mandats donnés dans l'intérêt commun du mandant et de ses créanciers, la faillite de l'une des parties laissait subsister le mandat avec tous ses effets.

2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383, 2073, 2075, C. civ., modifié par la loi du Jer mars 1898, 546, 547 et 551, C. comm., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le notaire Arnaud à payer au syndic de la faillite Dubreuil, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.000 fr., montant du prix de vente du fonds de commerce Dubreuil, sous prétexte que le notaire aurait commis

sur la liste des assurés obligatoires de la commune de Lafigère, le préfet de l'Ardèche s'est borné à adresser au greffier une simple lettre missive, dans laquelle il déclarait interjeter appel du jugement précité; qu'en décidant que l'appel avait été régulièrement formé, et en le déclarant recevable, le jugement attaqué a violé les dispositions de loi susvisées ; -- Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ; Casse le jugement rendu le 23 mai 1912 par le tribunal civil de Largentière, etc.

Du 4 nov. 1912. Ch. civ. --- MM. Baudouin, ler prés.; Paul, rapp.; Mérillon, gén. (concl. conf.).

av.

CASS.-CIV. 4 novembre 1912. RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, APPEL,

FORMES, DÉCLARATION AU GREFFE, LETTRE MISSIVE, FIN DE NON-RECEVOIR (Rép., yo Retraites ouvrières, n. 1 et s.; Pand. Rép., V° Retraites et pensions, n. 1654 et s.). La disposition de l'art. 197 du décret du 25 mars 1911, d'après lequel l'appel des décisions du juge de pail, en matière de retrailes ouvrières et paysannes, est formé a par simple déclaration au gresse de la justice de paix », édicte une formalité substantielle, dont l'accomplissement implique nécessairement l'intervention de l'appelant ou de son fondé de pouvoir special, venant, en personne, faire la déclaration de recours à l'officier public qui a qualité pour la recevoir (1) (Décr., 25 mars 1911, art. 197).

L'appel n'est donc pas recevable, lorsque l'appelant s'est borné à adresser au greffier une simple lellre missive, dans laquelle il déclarail interjeter uppel du jugement du juge de paix (2) (Id.). (Coulomb C. Préfet de l'Ardèche).

ARRÈT. LA COUR; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 197 du décret du 25 mars 1911: -Vu ledit article; - Attendu que cet article dispose, qu'en matière de retraites ouvrières et paysannes, l'appel des décisions des juges de paix devant le tribunal civil est formé a par simple déclaration au greffe de la justice de paix »; — Attendu que l'accomplissement de cette formalité substantielle implique nécessairement l'in. tervention de l'appelant ou de son fondé de pouvoir spécial, venant, en personne, faire la déclaration de recours à l'officier public qui a qualité peur la recevoir; – Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, pour faire sa déclaration d'appel d'un jugement du juge de paix du canto des Vans, en date du 13 avril 1912, qui avait ordonné l'inscription du nom de Coulomb

CASS.-civ. 4 novembre 1912 ( ARRÊTS). RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, POUR

VOI EN CASSATION, DÉCLARATION AU GREFFE, LETTRE MISSIVE, FIN DE NON-RECEVOIR (Rép., vo Retraites ouvrières, n. 1 et s.; Pand. Rép., V° Retraites et pensions, n. 1654 et s.).

En matière de retraites ouvrières et paysannes, le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal civil devant, aux termes de l'art. 198 du décret du 23 mars 1911, étre formé par une simple déclaration au greffe de ce tribunal, déclaration reçue par le greffier, qui en dresse acte, l'accomplissement de la formalité subs tantielle de la déclaration au greffe implique nécessairement l'intervention du demandeur en cassation ou de son fondé de pouvoir special, venant, en personne, faire la declaration du pourvoi à l'officier public qui a qualité pour la recevoir (3) (Décr., 25 mars 1911, art. 198).

Tre et 2e espèces. Aucune formule particulière n'est d'ailleurs prescrite pour la déclaration (1) (Id.). Id.

Mais il ne peut etre supplée à celle formalité par aucun équivalent, à moins que les parties n'aient été empêchées par un cas de force majeure (5) (Id.). la

En conséquence, est non recevable le pourvoi formé par lettre missive adressée au greffier (6) (ld.). - 1r espèce.

ou par lettre recommandée adressée à cet officier public (7) (Id.). - 29 espèce.

2e Tre Espèce. (Préfet de la Haute-Garonne

C. Epoux Gaillard). · ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen relevé d'office : - Attendu qu'aux termes de l'art. 198

du décret du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, le pourvoi en cassation contre les jugements rendus sur appel par les tribunaux de première instance est formé par simple déclaration au grefle de ces tribunaux; Attendu que cette déclaration doit être reçue par le greffier compétent, qui en dresse acte, dans le délai fixé par la loi; que l'accomplissement de cette formalité implique nécessairement l'intervention du demandeur en cassation ou de son fondé de pouvoir spécial, venant en personne faire la déclaration de pourvoi à l'officier public qui à qualité pour la recevoir; que c'est là une condition substantielle, qui ne peut être suppléée par aucun équivalent, à moins que les parties n'aient été empèchées par un cas de force majeure; qu'aucune formule particulière n'est prescrite pour cette déclaration; Attendu que le préfet de la Haute-Garonne s'est pourvu par lettre du 10 juill. 1912, adressée au greffier du tribunal de première instance de Villefranche, contre un jugement de ce tribunal, rendu le 3 juillet précédent, et ordonnant l'inscription des époux Gaillard sur la liste des assurés facultatifs de la commune de Le Faget;

Attendu qu'ainsi formé par lettre missive, le pourvoi est irrecevable; Déclare le pourvoi non recevable, etc.

Du 4 nov. 1912. - Ch. civ. - MM. Baudouin, 1er prés.; Reynaud, rapp. ; Mérillon, av. gen. (concl. conf.). 2e Espèce. (Carmouze C. Préfet des

Hautes-Pyrénées). ARRÈT. LA COUR: Sur le moyen relevé d'office :

Attendu... (motifs de droit identiques à ceux de la 1re espèce); — Attendu que Carmouze s'est pourvu par lettre recommandée du 24 nov. 1911, adressée au greffier du tribunal de Tarbes, contre un jugement de ce tribunal rendu le 15 novembre précédent, et ordonnant que Carmouze ne serait pas inscrit sur la liste des assurés obligatoires de la commune de Castelnau-Rivière-Basse; Attendu qu'ainsi formé par lettre missive, le pourvoi n'est pas recevable; Rejette le pourvoi comme non recevable, etc.

Du 4 nov. 1912. - Ch. civ. MM. Balldouin, ler prés.; Cottignies, r'app.; Mérillon, av. gen. (concl. conf.).

(1-2) La Cour de cassation a déjà affirmé le caractère substantiel de la formalité de la déclaration au greffe, édictée par l'art. 197 du décret du 25 mars 1911 (S. et P. Lois annotées de 1911, p. 75; Pand. pér., Lois annotées de 1911, p. 75), pour l'appel en matière de retraites ouvrières et paysannes. V. Cass. 6 août 1912 (S. et P. 1912.1.457; Pand. pér., 1912.1.457), et la note. Et elle en avait déjà déduit la conséquence que la nécessité d'une déclaration au greffe implique, par elle-même, que la manifestation. de la volonté d'appeler doit être reçue par le greffier. V. Cass. 6 août 1912, précité, et la note. La nécessité de la déclaration implique également, ce que décide l'arrêt ci-dessus, que l'appel ne peut être interjeté par lettre missive adressée au greffier. V. en oo sens, la note sous Cass. 6 août 1912, précité.

(3 à 7) L'art. 198 du décret du 25 mars 1911 (S. et P. Lois annotées de 1911, p. 75; Pand. pér., Lois annotées de 1911, p. 75) porte que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par les tribunaux civils sur l'appel des décisions des juges de paix en matière de retraites ouvrières,

« est formé par simple déclaration au greffe du tribunal civil ». C'est également par voie de déclaration au greffe qu'il est interjeté appel des décisions des juges de paix, aux termes de l'art. 197 du même décret. Dans l'un et l'autre texte, l'erpression employée a la même portée, et il faut appliquer au pourvoi en cassation ce que la Cour de cassation a décidé pour l'appel, à savoir que la déclaration au greffe est une formalité substantielle (V. Cass, 6 août 1912, S. et P. 1912.1.457; Pand. pér., 1912.1.457, et la note ; 4 nov. 1912,

qui précède), qui implique nécessairement l'intervention de l'intéressé ou de son fondé de pouvoir spécial, venant, en personne, faire la déclaration de recours à l'officier public qui a qualité pour la recevoir (V. Cass. 4 nov. 1912, précité), et à laquelle il ne peut être suppléé par aucun équivalent, à moins que l'intéressé n'ait été empêché, par un cas de force majeure, de s'y conformer (V. Cass. 6 août 1912, précité, et la note), en telle sorte que, comme l'appel (V. Cass. 4 nov, 1912, précité), le pourvoi en cassation formé par lettre missive adressée au greffier du tribunal est non recevable. V. d'ailleurs, sur la formalité de la déclaration au greffe, lorsqu'elle est exigée par la loi pour l'exercice d'une voie de recours, la note sous Cass. 6 août 1912, précité, et les renvois,