virtuellement, lorsqu'il a accepté, sans prolestation ni réserve, et sans recour's dans le délai légal contre le règlement définitis, un bordereau délivré en vertu de ce règlement, qui l'a colloqué sur un seul lot (2) (Id.).

Dans ce second cas, son acceptation cons titue un acquiescement au règlement judiciaire qui a restreint l'effet de son hypothèque, et lui interdit toute demande en revision des autres collocations , qui demeurent ainsi irrévocablement acquises aux créanciers qui les ont obtenues (3) (Id.).

:

(1-2-3) Quel est, entre les créanciers colloquée, l'effet du règlement d'ordre, non contesté dans le délai fixé par l'art. 767, C. proc.? Les créanciers, régulièrement payés par l'adjudicataire sur lequel ils ont été colloqués, peuvent-ils être soumis au recours des créanciers d'un rang préférable au leur, qui ont reçu des bordereaux de collocation sur un autre adjudicataire devenu insolvable?

L'arrêt ci-dessus décide que le règlement d'ordre, non attaqué dans les délais légaux, crée, à l'égard des créanciers entre eux, une situation définitive et intangible, qui ne permet pas aux créanciers non payés d'exercer un recours contre ceux qui l'ont été. Dans l'espèce, des immeubles avaient été vendus par lots séparés ; les demandeurs en cassation, dont l'hypothèque portait sur tout l'en. semble des biens vendus, avaient été colloqués sur un immeuble, dont l'adjudicataire était décédé avant de s'être libéré; les autres créanciers, postérieurs en rang, avaient été colloqués sur d'autres immeubles, et intégralement payés. La succession de l'adjudicataire décédé ayant été acceptée sons bénéfice d'inventaire, l'immeuble qu'avait acquis le défunt fut revendu, et la nouvelle adjudication fut faite pour un prix inférieur à celui de la première adjudication, en sorte que les fonds manquaient pour désintéresser les demandeurs en cassation. O'est alors que ceux-ci ont assigné leurs cocréanciers pour voir dire qu'ils devraient rapporter les sommes par eux touchées, et que ces sommes, joiotes au nouveau prix en distribution, seraient réparties par rang d'hypothèques.

La Cour d'appel d'abord, la Cour de cassation ensuite, ont rejeté cette demande.

Le motif donné par la Cour de cassation, c'est que le créancier, qui a accepté, sans protestation ni réserve, un bordereau délivré en vertu du règle. ment d'ordre portant collocation sur un seul lot, a, par cela même, acquiescé au règlement judiciaire qui a restreint l'effet de son hypothèque. V. en ce sens, Aubry et Rau, 5° éd., t. 3, p. 675, $ 284, texte et note 19; Baudry-Lacantinerie et de Loypes, Du nantiss., des priv. et hyp., 3e éd., t. 3, n. 1958.

Nous ne sommes pas convaincu de l'exactitude de ce motif. De ce qu'un créancier, ayant une hypothèque qui portait sur plusieurs immeubles, n'a point protesté lorsqu'on lui a délivré un bordereau de collocation sur un seul des immeubles, il nous semble difficile de conclure qu'il a virtuellement renoncé, d'une manière absolue, à son droit hypothécaire sur les autres immeubles. Ila cru, suivant en cela la foi du juge-commissaire, que la collocation qui lui était faite sur un immeuble, dont le prix d'adjudication dépassait le chiffre de sa créance, était suffisante pour le désintéresser, et c'est dans cette croyance qu'il n'a pas protesté. Son acquiescement était donc subordonné à la condition qu'il serait entièrement désintéressé, et, cette condition s'évanouissant, il disparaît du même coup. Nous estimons donc qu'il est téméraire de sou

ANNÉE 1913. 1 or cah.

tenir que le créancier, qui n'a pas contredit au réglement d'ordre qui le colloque sur le prix d'un seul des immeubles vendus, doive être considéré comme ayant renoncé, à tout événement, au droit de se faire colloquer sur le prix des autres immeubles affectés à son hypothèque.

Mais, si nous critiquons le raisonnement, nous n'en approuvons pas moins la solution qui est intervenue.

Il nous semble, en effet, que l'esprit de la loi, manifesté par les prescriptions des art. 756 et 767, C. proc., qui fixent les formes et les délais des contredits ainsi que de l'opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre, a été d'écarter toute réclamation ultérieure, tant du saisi que des créanciers poursuivants. En d'autres termes, et encore qu'en l'absence de toute contestation, on puisse soutenir qu'il n'y a pas vraiment chose jugée, il semble bien que la loi a entendu attribuer à l'ordonnance du juge-commissaire la même force qu'à un jugement proprement dit.

La question était discutable sous l'empire du Code de procédure civile, parce que ce Code n'accordait pas, au moins textuellement, le droit de faire opposition à l'ordonnance. De son mutisme à cet égard, certains auteurs et certains arrêts avaient conclu qu'il refusait à cette ordonnance tout caractère contentieux.

Cependant, déjà à cette époque, la Cour de cassation avait reconnu à l'ordonnance la force de chose jugée. V. Cass. 20 avril 1857 (S. 1857. 1.823. – P. 1857.458). V. tontefois, la note sous cet arrêt, et les renvois.

Cet effet ne semble plus pouvoir lui être dénié, depuis que la loi du 21 mai 1868 a inséré, dans l'art. 767, C. proc., le droit de faire opposition à l'ordonnance. L'idee a, d'ailleurs, été formellement exposée par le rapporteur de la loi de 1858, M. Riché. « Il est évident, disait-il, que les créanciers, qui n'ont pas contredit l'état de collocation provisoire, ne pourront, sous prétexte d'attaquer l'ordonnance de clôture, remettre en question, directement ou indirectement, les bases de cet état, ses décisions sur la somme å distribuer, l'existence, la quotité et le rang des créanciers (S. Lois annotées de 1858, p. 60, ad notam, n. XXVIII, P. Lois, décr., etc. de 1868, p. 101, ad notam, n. XXVIII).

On s'explique du reste fort bien que la loi ait voulu prévenir des conflits futurs, et arrêter définitivement et irrévocablement le règlement d'ordre qui n'a pas été attaqué en temps opportun, en lui donnant l'autorité de la chose jugée. Aussi la jurisprudence est-elle constante. V. Cans. 3 avril 1901 (S. et P. 1903,1.513, et la note de M. Wahl, n. VII; Pand. pér., 1903.1.401). Comp. la note de M. Tissier, b, sous Cass. 13 janv. 1903 (S. et P. 1903.1.497). En sens contraire, V. Garsonnet, Tr. de proc., 2° éd., par Cézar-Bru, t. 6, § 1880; Glasson, Précis de proc., 2e éd., par Tissier, t. 2, p. 1640.

Mais, si l'ordonnance du juge-commissaire a l'autorité de la chose jugée, on ne peut plus remettre en question les bases de la répartition, en enlevant à certains créanciers une partie des sommes qu'ils ont reçues conformément aux bordereaux de collocation qui leur ont été délivrés.

Telle est, à notre avis, la raison déterminante de la solution consacrée par la Cour de cassation. V. en ce sens, Guillouard, Priv. et hyp., t. 3, n. 1533. Elle se justifie, non point par une idée de renonciation tacite, mais par la volonté de la loi, désireuse, dans l'intérêt général, de mettre un terme à la procédure longue et coûteuse de l'ordre. Cette procédure se trouve ainsi en harmonie avec celle de distribution par contribution, puisque, aux termes de l'art. 660, C. proc., les créanciers, qui n'ont pas produit leurs titres dans le délai preg. crit, ne peuvent soulever aucune réclamation ultérieure contre la distribution opérée.

Le pourvoi ne contestait pas que l'ordonnance de clôture eût l'autorité de la chose jugée, mais il disait : c'est seulement en ce qui concerne l'existence, la légitimité et le rang des créances, non point en ce qui concerne la partie de l'ordonnance qui, sans rien changer au rang des collocations, fait la répartition, entre les bordereaux, des divers prix grevés intégralement par les collocations elles-mêmes. Si, en effet, disait le pourvoi, l'ordondance de clôture règle définitivement la situation des créanciers, elle constitue, pour les créanciers colloqués en ordre utile, une simple indication de paiement, qui laisse tous leurs droits intacts pour le cas où leur collocation n'aboutira pas à un paiement effectif. V. Garsonnet, op. cit., t. 5, $ 1879. Il est manifeste que la délivrance des bordereaux de collocation n'équivaut pas à un paiement effectif, car un paiement suppose la remise effective de la somme due, et il n'est pas réalisé tant que cette remise n'a pas été effectuée. Le bordereau de collocation n'est qu'un titre juridique, qui permet au créancier de se faire payer, qui indique son droit de se faire payer par l'adjudicataire, mais qui ne réalise pas ce droit.

Il ne saurait, non plus, être question ici d'une novation par changement de débiteur, puisqu'une novation de ce genre exige le consentement du créancier, et que rien, dans l'attitude du créancier, qui se borne à produire dans un ordre, ne peut faire supposer ce consentement. V. Cass. 25 févr. 1839 (S. 1839.1.297); Orléans, 5 mars 1887 (8. 1888.2.189. - P. 1888.1.993), et la note. Adde, Garsonnet, op. cit., t. 5, ? 1893 bis ; et notre C. proc. annoté, par Tissier, Darras et LouicheDesfontaines, sur l'art. 770, n. 19.

Soit. Nous reconnaissons que le bordereau de collocation ne comporte qu'une simple indication de paiement, qu'il n'implique ni un paiement effectif ni une novation, et qu'il laisse subsister la créance primitive; mais il n'en est pas moins vrai que la loi a entendu attribuer au règlement d'ordre un

fr. PART. - 2

CASS.-civ. 27 juin 1912. 1° CASSATION, POURVOI, FIN DE NON-RECE

VOIR, INTÉRÊT (DÉFAUT D'), MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT (Rép., v° Cassation (mat. civ.], n. 1074; Pand. Rép., v° Cassation civile, n. 1130 et 1838). 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, COMMUNAUTÉ D'ACQUÈTS, ACQUISITION A TITRE ONÉREUX, PROPRES, REMPLOI, RÉCOMPENSE, CoxTRADICTION (Rép., vợ Communauté conjugale, n. 2558 et s.; Pand. Rép., vo Mariage, n. 3983, 4959 et s.).

1° La fin de non-recevoir, tirée du de faut d'intérêt du pourvoi, ne saurait être accueillie, alors qu'elle repose sur des calculs produits pour la première fois devant la Cour de cassation, et dont celle-ci n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude (1).

2° Sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les meubles ou immeubles, acquis à litre onereux au cours du mariage, forment des acquets (2) (C.civ., 1108).

Il n'en est autrement qu'autant que l'ac. quisilion a eu lieu, à titre de remploi, au moyen de deniers provenant de l'alienation d'un propre, el avec l'accomplissement des formalités requises par les art. 1434 et 1435, C. civ., applicables, par analogie, aux propres mobiliers (3) (C. civ., 1434, 1435).

Un arrêt ne peut donc, tout en déclarant que des obligations de chemin de fer ont été acquises par les époux, au cours du mariage, pour le remploi d'immeubles ou valeurs mobilières propres à la femme, décider que les héritiers de la femme décédée doivent faire récompense à la communauté de la somme employee à l'achat des obligations, ce qui implique que cette somme avait été prise sur les fonds de la communauté, et est en contradiction avec l'existence d'un remploi, affirmé par l'arrêt (4) (C. civ., 1408, 1434, 1435, 1437; L. 20 avril 1810, art. 7).

repoussé cette demande ; qu'on ne saurait, en effet, soutenir qu'au moment où Delbreil a été blessé, Mathé se servait de l'animal, au sens de l'article ci-dessus visé; - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en tant que non contraires; Confirme, etc. ».

Pourvoi en cassation par Mme veuve Delbreil. Moyen unique. Violation des art. 1385, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer la présomption de faute édictée par l'art. 1385 à une personne qui se servait d'un animal, cause d'un accident, en vertu d'un contrat passé par elle avec le propriétaire de l'animal, contrat qui plaçait l'animal sous sa garde et sa surveillance exclusives, avec charge d'en opérer le maniement.

ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; Vu l'art. 1385, C. civ.; Attendu que l'art. 1385, C. civ., déclare responsable du dommage causé par un animal celui qui en est le propriétaire ou celui qui s'en sert; Attendu

que

doit être considéré comme se servant de l'animal, au sens de l'article susvisé, celui qui, par lui-même ou par ses préposés, en fait I'usage que comporte l'exercice de sa profession: - Attendu que, des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, il résulte que Mathé, entrepreneur de débarquement, avait été chargé de débarquer d'un wagon à la gare de la Villette et de conduire à un endroit désigné un bæuf qui devait être vendu; Attendu que, pour cette opération, qui rentrait dans l'exercice de sa profession et placait l'animal sous sa garde, il avait embauché Delbreil, qui, en y procédant, fut blessé par le bæuf d'un coup de corne, et mourut à la suite de cet accident;

Attendu que, statuant sur la demande de dommagesintérêts formée par la veuve Delbreil, l'arrêt attaqué a débouté celle-ci, par l'unique motif que, sans alléguer aucune faute imputable à Mathé, elle invoquait purement et simplement l'art. 1385, et « qu'on ne saurait soutenir qu'au moment où Delbreil a été blessé, Mathé se servait de l’animal, au sens de l'article susvisé » ; Attendu que, par cette décision, l'arrêt a violé l'article ci-dessus visé; Casse, etc.

Du 2 mai 1911. Ch. civ. – MM. Ballot-Beaupré, ler prés. ; Cottignies, rapp.; Mérillon, av.gen.(concl. conf.); Raynal.av.

un

Et statuant au fond ;

Sur le moyen principal de cassation : - Vu les art. 1434 et 1433, C. civ.; — Attendu que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux au cours du mariage, forment des acquets ; qu'il n'en est autrement qu'autant que l'acquisition a eu lieu, à titre de remploi, au moyen de deniers provenant de l'aliénation d'un propre, et avec l'accomplissement des formalités requises par les art. 1431 et 1435, C. civ., applicables par analogie aux propres mobiliers;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après le décès de la dame Bonnet-Lalande, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et à la suite de la renonciation par ses ayants cause à la communauté, il a été procédé, par un notaire ce commis, à la liquidation des reprises de ladite dame; que Bonnet-Lalande, son mari, aujourd'hui représenté par la veuve JeanBaptiste-Léon Bonnet-Lalande et par la veuve Christin, a critiqué le travail de l'officier public, en ce que celui-ci avait considéré comme constituant, non bien de communauté, mais un propre de la dame Bonnet-Lalande, un certificat de 27 obligations de la Comp. du chemin de fer d'Orléans, et avait ordonné la remise en nature de ce titre aux ayants cause de ladite dame; Attendu que, pour rejeter ce contredit, la Cour de Bordeaux se fonde sur ce qu'il serait hors de doute que les obligations litigieuses avaient « été acquises en vertu d’un commun accord des époux Bonnet-Lalande, et pour le remploi des sommes provenant d'immeubles ou de valeurs mobilières qui appartenaient en propre à la dame Bonnet-Lalande ); mais qu'elle juge, en même temps, qu'il y avait lieu d'obliger les héritiers de la dame Bonnet-Lalande à faire récompense à la communauté du montant intégral de la somme appliquée à l'achat des obligations; que cette dernière solution implique nécessairement que les fonds ayant servi à l'acquisition provenaient, non des biens personnels de la dame Bonnet-Lalande, mais de la communauté, et qu'elle est, par suite, incompatible avec l'existence d'un remploi; qu'en statuant ainsi, la Cour de Bordeaux n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé, par fausse application, les articles de loi susvisés; Sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen additionnel; - Casse..., mais seulement

(Bonnet-Lalande C. Epoux Sabouraud).

ARRET. LA COUR; - Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, et prise d'un prétendu défaut d'intérêt : - Aitendu que cette fin de non-recevoir ne saurait être accueillie; qu'elle repose, en effet, sur des calculs produits pour la première fois devant la Cour de cassation, et dont celle-ci n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude; Rejette la fin de non-recevoir;

(1) Ce ne peut être qu'à l'aide des constatations de la décision attaquée et des pièces produites devant elle que la Cour de cassation peut apprécier si la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, et tirée du défaut d'intérêt, est justifiée. V. Faye, La Cour de cass., n. 45; Crépon, Pourvoi en ca88., t. 1er, p. 563, n. 1118; et notre Rép. gen. du dr. fr., v° Cassation [mat. civ.), n. 1074; Pand. Rep., vo Cassation civile, n. 1130 et 1838.

(2-3-4) Si les biens acquis à titre onéreux au cours de la communauté réduite aux acquêts contituent en principe des acquêts (V. Cass. 19 déc. 1894, s. et P. 1895.1.124; adde, Aubry et Rau, 4° éd., t. 5, p. 448, § 522), il en est autrement, quand l'acquisition a eu lieu à titre de remploi

de biens appartenant en propre à l'un des époux, conformément aux art. 1434 et 1435, C. civ. V. Cass. 19 déc. 1894, précité, et le renvoi. Adde, Aubry et Rau, 4e éd., t. 5, p. 449 et B., § 522, texte et note 11; Guillouard, Contr. de mar., t. 3, n. 1462 et s.; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Id., 3e éd., t. 2, n. 1291 et 1298; notre C. civ. annotė, par Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 1498, n. 46, et Suppl., par Griffond, eod. loc., n. 23 et s.; et notre Rép. gen. du dr. fr., vo Communauté conjugale, n. 2558 et s.; Pand. Rep., vo Mariage, n. 3980 et s., 4:59 et s. Lorsque les juges constatent qu'au cours de la communauté d'acquêts, un bien a été acquis en remploi d'un propre de l'un des époux, cette constatation im

plique par elle-même qu'il n'a pas été fait de prélèvement sur les deniers de la communauté d'acquêts pour payer le prix de l'acquisition. Il y a donc, en ce cas, de leut part, contradiction à imposer à l'époux, au nom duquel a été effectué le remploi, de faire récompense à la communauté du montant de la somme employée à l'acquisition, la récompense supposant un profit personnel tiré par l'époux des biens de la communauté (C. civ., 1437); la décision qui consacre ces deux solutions encourt la cassation, soit pour manque de base légale, soit pour contradiction de motifs. V, sur la nullité résultant de la contradiction de motifs, Cass. 16 mars 1910 (S. et P. 1912.1.519; Pand, pér., 1912.1,619), et les renvois.

Dans ces circonstances, il ne pouvait y avoir chose jugée quant au taux de capitalisation, et les juges devaient rechercher quel était, à l'époque de la constitution de la rente, le taux de capitalisation, qui devait être le même à la date de la dissolution, et établir d'après ce taux le calcul de la valeur de la renle à l'époque de la dissolution de la communauté; en ne procédant pas ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision, et ont méconnu aussi le principe de l'autorité de la chose jugée (4) (Id.).

(Dame Lassalle C. Lassalle). Les époux Lassalle s'étaient mariés en 1874, sans avoir fait de contrat de mariage. Par jugement du 28 févr. 1901, le tribunal de St-Pol a prononcé au profit de Mme Lassalle la séparation de corps et de biens, en reportant au 7 mars 1900 la date de la dissolution de la communauté. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Douai, en date du 12 nov.

:

(1 à 4) Lorsqu'au moyen d'une somme d'argent versée par la communauté, l'un des époux a assuré à son patrimoine propre un enrichissement, qui, à la dissolution de la communauté, se trouve, par extraordinaire, supérieur à la somme déboursée, la récompense due à la communauté, lors de sa dissolution, doit-elle être de tout le profit qui se trouve alors réalisé par l'époux? on, au contraire, doit-elle être, en ce cas, limitée à la somme déboursée par la communauté ? L'arrêt, objet du pourvoi, affirmait que l'indemnité a doit être égale au profit personnel que l'époux a tiré de la communauté, et non à l'impense faite par celle-ci ».

Cette interprétation de l'art. 1437, C. civ., a été condamnée avec raison par la Cour suprême. Elle n'est conforme, ni à l'esprit, ni même à la lettre de ce texte. Elle est d'ailleurs contraire à la tradition historique, si bien résumée par Pothier dans sa troisième règle : « La récompense n'excède pas ce qu'il en a coûté à la communauté, quelque grand qu'ait été le profit que le conjoint a retiré . (Pothier, Tr. de la commun., n. 613, éd. Bugnet, t. 7, p. 320, approuvé sur ce point par son annotateur, loc. cit., note 2).

Telle paraît bien être l'idée dominante de l'art. 1437 : Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux..., soit pour le recouvrement..., et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». D'où l'on a conclu que la loi n'accorde jamais à la communauté plus que la restitution de la somme déboursée. Encore ne lui permet-elle de la réclamer que jusqu'à concurrence du profit retiré par l'époux (2° principe formulé par Pothier, loc. cit.). La récompense du profit tiré de la communauté suppose tout à la fois un enrichissement, d'une part, un appauvrissement, de l'autre. Elle est doublement limitée par l'appauvrissement de la communauté et l'enrichingement du conjoint. S'il a surgi des controverses, ce n'est pas sur le principe même, mais sur son application.

On a discuté, par exemple, sur l'existence même d'un véritable appauvrissement, quand il résulte d'une convention que la communauté n'a sacrifié que des revenus (V. Caen, 29 nov. 1909, infra, 2° part. p. 17, et la note de M. Le Courtois), ou encore sur l'étendue d'un enrichissement incontesté, comme au cas où, des améliorations ayant été apportées à

un immeuble propre, la plus-value - ce qui est le cas le plus fréquent se trouve notablement inférieure à la dépense. Quelques jurisconsultes ont soutenu que, dans ce cas, l'enrichissement ne consistait pas seulement dans l'augmentation de la valeur de l'immenble, que cet enrichissement égalerait la totalité de la somme déboursée, du moins si l'époux avait lui-même voulu faire la dépense, et qu'il aurait dû, par conséquent, la payer intégralement comme une dette personnelle, si elle n'avait pas été acquittée par la communauté. V. Bugnet, sur Pothier, Tr. de la commun., t. 7, p. 330, note 1, sous le n. 336; Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 960; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 478. V. toutefois en ce sens que la récompense n'est alors que du montant de la plus-value, Cass. 14 mars 1877 (S. 1878.1.5. · P. 1878.5); Caen, 29 nov. 1881 (S. 1884.2.145. P. 1884.1.749); Paris, 27 févr. 1901 (S. et P. 1901.2.127); adde, les arrêts et autorités cités sous Cass. 22 oct. 1889 (8. 1890.1.55. — P. 1890.1.123); et Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Tr, du contr. de mar., 3° éd., t. 1o, n. 814. Mais, malgré quelques rares tentatives, on n'a pu réussir à faire prévaloir cette opinion que la récompense doit être de tout le profit, si, par extraordinaire, il excède les débours de la communauté. V. Cass. 22 oct. 1889, précité, et la note; Rouen, 10 févr. 1909 (S. et P. 1910.2.81; Pand. pér., 1910.2.81), et la note de M. Dalmbert,

La Cour d'appel semble, en l'espèce, avoir été entraînée à forcer le sens de l'art. 1437 par la préoccupation d'annihiler l'effet de la disposition du jugement de 1902, qui avait attribué à la rente viagère le caractère d'un bien propre. Déjà, en 1904, par un jugement que la Cour avait confirmé, le tribunal avait déclaré que la rente viagère constituée au profit de la femme avec les deniers de la communauté aurait dû être considérée comme une valeur commune, mais que, puisqu'il y avait chose jugée sur ce point, la rente lui restant propre, elle rapporterait à la masse partageable la valeur de cette rente à l'époque de la dissolution de la communauté. En 1906, la même liquidation lui étant de nouveau soumise, le tribunal a cru devoir inter. préter la chose jugée en 1904, en ce sens que la femme survivante devrait récompense à la communauté de toute la somme qui aurait été nécessaire, d'après la table de Deparcieux, pour l'acquisition de ladite rente, au jour de la dissolution de la communauté. Sans doute, si cette rente eût été une

valeur commune, il aurait été logique de la mettre au lot de la femme ou de la lui attribuer en paiement de ses reprises pour la somme qu'il aurait falla verser à la Comp. d'assurances, au moment de la dissolution de la communauté, pour en acquérir une pareille. Mais, la chose jugée l'ayant classée parmi les biens propres à la femme, les règles de la matière des récompenses étaient seules applicables. Or, il serait choquant que la communauté, après avoir recueilli, pendant une série d'années, les arrérages de la rente, c'est-à-dire des revenus bien supérieurs aux intérêts que le capital déboursé pour la création de la rente aurait produits, eût droit à une récompense supérieure à ses déboursés. Et cela, alors que, tout au contraire, d'après la jurisprudence, la communauté, quand un propre a été aliéné moyennant une rente viagère, doit récompense à l'époux survivant de la différence entre les arrérages qu'elle a perçus et le revenu moyen qu'elle aurait tiré de l'immeuble, s'il eût été conservé. V. Cass. 1os avril 1868 (S. 1868.1.253.

· P. 1868,630); Lyon, 17 févr. 1870 (S. 1870.2. 305. — P. 1870.1153); Cass. 8 avril 1872 (S. 1872. 1.224. P. 1872.537); Bordeaux, 17 déc. 1873 (S. 1874.2.213. – P. 1874.992).

La Cour de cassation n'a pas eu, en la cause, à aborder cette thèse. Il lui a sufli d'établir que l'arrêt attaqué avait attribué à la chose jugée une étendue qu'elle n'avait pas en réalité. Si les décisions de 1904 avaient ordonné définitivement que récompense serait évaluée, en appréciant la survivance éventuelle de la rentiére, d'après les tables de Deparcieux, il ne s'agissait nullement de se placer aussi à l'époque de la dissolution de la communauté pour déterminer le taux de capitalisation. Dès lors, le droit commun reprenait des droits. Si, pour apprécier la récompense, il faut considérer séparément le temps durant lequel la rente viagère devait vraisemblablement survivre

la communauté d'après l'âge de la rentière au jour ou ladite communauté s'est dissoute, la rente, pour toute sa durée a été acquise sur un taux unique de capitalisation, celui de l'époque où elle a été constituée, en l'espèce, en 1892. Ainsi s'est trouvée condamnée, au point de vue de la théorie des récompenses, l'exagération à laquelle les juges du fait s'étaient laissé entraîner sous l'influence des circonstances particulières de la cause.

J. L. C.