Images de page
PDF
ePub

somme

vicomtesse de la Mure, et sa petite-fille, Mile de Gabriac, mineure, qui était nue propriétaire dudit domaine. La liquidation de la succession a donné lieu à des contestations portant sur des indemnités qui pouvaient être dues aux héritiers, à raison de réparations et constructions nouvelles faites dans le domaine, et de la reconstitution d'une vigne détruite par le phylloxéra, ou qui pouvaient être dues à la nue propriétaire, à raison de l'exploitation de sapinières et de l'abatage des peupliers épars.

Cn jugement du tribunal de Chinon, du 25 juill. 1901, qui avait statué sur ces difficultés, a été frappé d'appel par M. et Mine de la Mure. - Par arrèi du 27 déc. 1902, la Cour d'Orléans a statué ainsi qu'il suit : a La Cour; Attendu que de Gabriac (és qualités de tuteur) reprochait au notaire liquidateur d'avoir porté à l'actif de la succession du marquis de Fayolle : 1° une somme de 23.989 fr. 66, montant de réparations et reconstructions faites de 1891 à 1897 par de Fayolle, usufruitier de la terre de Chateaufort, aux différents domaines composant ladite terre, somme dont, d'après l'état liquidatif, la demoiselle de Gabriac se trouverait débitrice envers la succession de Fayolle, en sa qualité de nue propriétaire; 20 une

de 8.235 fr. pour aménagement d'un salonbillard, effectué par de Fayolle dans le château dont il avait l'usufruit, somme dont, suivant l'état liquidatif, la demoiselle de Gabriac serait débitrice en qualité de nue propriétaire; Attendu que les premiers juges ont accueilli sur ces deux chefs les critiques de de Gabriac; qu'ils ont décidé qu'aux termes de la jurisprudence, les constructions neuves et reconstructions dont il s'agit, faites par l'usufruitier, constituaient des améliorations, à raison desqueiles, d'après l'art. 599, C. civ., celui-ci ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité; Adoptant à cet égard les motifs des premiers juges;

« Mais attendu qu'à tort le jugement a refusé d'homologuer l'état liquidatif, en ce qu'il débitait la demoiselle de Gabriac, envers la succession de Fayolle, d'une somme de 11.130 fr., pour reconstitution de 7 hectares de vignes, opérée par de Fayolle sur la terre de Chateaufort; que, s'agissant d'un vignoble ravagé par le phylloxéra, l'usufruitier n'était pas tenu de le reconstituer (C. civ., 607); que, s'il l'a fait, c'est en qualité de negotiorum gestor de sa fille, et qu'il a droit, en vertu de l'art. 1375, au remboursement de toutes les dépenses qu'il a utilement faites; que l'utilité de ces dépenses ne saurait être méconnue, la vigne reconstituée ayant produit en 1819 des vins vendus 6.800 fr.; de l'art. 599, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune

comme l'ancien propriétaire, avec plus de mesure encore et de ménagements que celui-ci; – 2o Sapins : - Attendu que les sapinières ne se reproduisent pas; qu'on les abat en entier tous les trente ans, puis qu'on les réensemence pour les abattre de nouveau après un certain temps; qu'il ne peut être question de haute futaie dans un bois de cette espèce; qu'il est dans l'usage des propriétaires de couper tous les ans une certaine quantité de sapins, sauf à les réensemencer ou à les remplacer par de jeunes plants; que leur abatage, dans ces conditions, constitue le revenu régulier du fonds, et que l'usufruitier a droit à la perception de ce revenu ; qu'en exploitant la sapinière de Chateaufort par petites coupes annuelles, de Fayolle n'a donc pas commis d'abus de jouissance; qu'il échet de remarquer, d'ailleurs, que de Gabriac lui-même, aujourd'hui administrateur des biens de sa fille mineure, n'agit pas autrement que son prédécesseur, et porte dans son compte de tutelle, pour l'année 1899, à la colonne des revenus, le produit de la vente des bois divers, sapins et autres, pour une somme de 1.933 fr.; que la succession de Fayolle ne doit donc pas d'indemnité à raison de la coupe des peupliers et des sapins; que cette solution s'impose d'autant plus que l'argent provenant de ces coupes a été employé par l'usufruitier en constructions qui ont augmenté la valeur du fonds appartenant aujourd'hui en toute propriété à Mlle de Gabriac; qu'il y a lieu de décider, en conséquence, que la somme de 7.627 fr. (peupliers) et celle de 23.824 fr., plus 421 fr. (sapins), d'autre part, au total, 31.872 fr., portées à tort par le notaire liquidateur au passif de la succession, en doivent être retirées...; Par ces motifs, etc. ».

[ocr errors]

indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites; qu'autre chose est d'améliorer ce qui existe, autre chose de reconstituer ce qui n'existe plus; que le rétablissement, en son état priinitif d'une vigne ruinée par le phylloxéra est assimilable à une grosse réparation, indispensable à la conservation de la valeur de l'immeuble, ainsi que l'a reconnu la Cour de cassation dans un arrêt du 23 nov. 1899 (S. et P. 1899.1.93; Pand. per., 1899.1. 104); que, suivant l'art. 60.), les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire; que la demoiselle de Gabriac doit donc supporter les frais de la reconstitution de la vigne dont il s'agit, soit 11.130 fr., montant de la plus value, sans aucune déduction, de Fayolle, ågé de soixante-dix-sept ans en 1891, au commencement des plantations, n'ayant, jusqu'à son décès, survenu en 1899, tiré personnellement aucun profit appréciable d'un travail qu'il avait entrepris avec l'assentiment de sa fille et dans l'intérêt de cette dernière;...

« Attendu que les époux de la Mure, de leur côté, critiquent le travail du notaire, en ce qu'il a porté au passif de la succession les sommes suivantes, qui, d'après lui, seraient dues par l'usufruitier à la nue propriétaire, à titre de dédommagement, à raison d'arbres abattus sur le domaine de Chateaufort: 7.720 fr., pour chènes, 748 fr., pour frènes et ormes, 7.627 fr., pour peupliers, 421 fr., pour sapins vendus sur pied, 23.824 fr., pour sapins dont il a été fait des cordes; au total: 40.310 fr.; - Attendu que cette critique n'est pas fondée en ce qui concerne la valeur des chènes, 7.720 fr., et celle des frènes et ormes, 748 fr., qui sont arbres de haute futaie; que la Cour adopte les motifs du jugement à cet égard; mais qu'il en est autrement en ce qui touche les peupliers et les sapins; – 1o Peupliers: - Attendu qu'en règle générale, c'est la jouissance antérieure de l'ancien propriétaire qui doit servir d'exemple et de prototype à la jouis. sance de l'usufruitier; Attendu que les arbres sont des fruits, et, comme tels, appartiennent à l'usufruitier, à la condition que le précédent propriétaire en ait joui à titre de fruits; que l'aménagement proprement dit ne se conçoit pas pour des arbres épars, et notamment pour des peupliers, qui doivent être abattus suivant leur état et leur áge; qu'en l'espace de dix-sept ans, de Fayolle a, en plusieurs fois, fait abattre des peupliers d'une valeur totale de 7.627 fr.; qu'il n'a fait en cela que suivre l'exemple de M. de Falloux, l'ancien propriétaire, qui, en dix ans, de 1854 à 1864, avait réalisé, au moyen de quatre coupes de peupliers, une somme de 11.405 fr., et s'était ainsi fait un revenu régulier de l'exploitation de ces arbres; que de Fayolle n'a donc pas excédé son droit en agissant

[ocr errors]

Pourvoi en cassation par Mlle de Gabriac. Jer Moyen. Violation des art. 599, 605, 606, 607, 1134, 1341, 1375, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné un nu propriétaire à rembourser à la succession de l'usufruitier la dépense de reconstitution de vignes, sous le prétexte que l'usufruitier aurait agi comme negotiorum gestor, que la reconstitution d'un vignoble serait assimilable à une grosse réparation, et qu'elle aurait eu lieu avec l'assentiment du nu propriétaire et dans son intérêt, alors, d'une part, que l'usufruitier n'a droit à aucune indemnité pour les améliorations faites par lui, encore que la valeur de l'immeuble en soit augmentée, alors, d'autre part, que la reconstitution d'un vignoble détruit par le phylloxera ne peut être comprise dans les grosses réparations mises par la loi à la charge du nu propriétaire, alors, enfin, que le propriétaire ne devient comptable de la plus-value résultant des plantations de l'usufruitier,

[ocr errors]

Mais l'opinion qui applique à l'usufruit de bois de pins ou de sapins les règles des art. 590 à 592, C. civ., est loin d'être unanimement admise. Certains auteurs estiment, en effet, qu'on ne peut assimiler, ni à des taillis, ni à des futaies, les bois de pins ou de sapins que le propriétaire se pro

pose de réaliser à un âge peu avancé, dès que les arbres sont utilisables, pour réengemencer ensuite. V. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 6, n. 436; Guyot, op. cit., t. 2, n. 1715; et notre Rép. gen. du dr. fr., vo Usufruit, 0.389; Pand. Rép., eod. verb., n. 714. Toutefois, dans cette opinion, on ne dénie pas à

l'usufruitier le droit d'exploiter ces sortes de bois; mais son exploitation ne sera pas soumise aux règles précises édictées par les art. 690 à 592, C. civ. V. Laurent et Guyot, op. et loc. cit.; et notre Rép. gén, du dr. fr., verb. cit., n. 392 et s.; Pand. Rép., verb. cit., n. 715 et s.

[blocks in formation]

.

CASS. civ. 6 août 1912 (2 ARRÊTS).

1° JUGE DE PAIX, ENQUÊTE, JUGEMENT, SER

MENT DES TÉMOINS, Noms DES TÉMOINS, ENONCIATION, NULLITE, CASSATION, OFFICE DU JUGE (Rép., V° Juge de paix, n. 1645 et s.; Pand. Rép., vo Enquêtes, n. 1034 et s.). 20 PRUD'HOMMES, ENQUÊTE, JUGEMENT, SERMENT DES TÉMOINS, NOMS DES TÉMOINS, CONSTATATION (DÉFAUT DE), NULLITÉ (Rép., vo Prud'hommes, n. 181 et 187; Pand. Rép., yo Conseils de prud'hommes, n. 667 et s., 670).

en

[ocr errors]

Attendu que

ni par le fait qu'il ne s'y serait point l'art, 606 du même Code, et qu'en consé-
opposé, ni par le fait que l'usufruitier quence, la succession de de Fayolle était
aurait envisayé l'intérêt du fonds plutôt fondée à réclamer, pour la reconstitution
que le sien propre, les règles posées par du vignoble, la somme de 11.130 fr.,
la loi ne pouvant être mises en échec montant de la plus-value lors de la cessa-
qu'au moyen d'une convention, inexistante tion de l'usufruit;
au cas actuel, et démentie par l'arrêt lui- Sur le troisième moyen : Attendu
même, lequel invoque les principes de que l'usufruit de de Fayolle portait notam-
la gestion d'affaires.

ment sur une sapinière plantée dans le 20 Moyen. Violation des art. 591, 592, domaine de Chateaufort; Attendu C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en qu'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ce que l'arrêt attaqué a déchargé la suc- n'indique qu'il ait entendu assimiler, en cession d'un usufruitier de toute indem- droit, cette sapinière à une pépinière; nité envers le nu propriétaire, en raison Attendu, d'autre part, que l'arrèt déclare des coupes de peupliers faites durant sa que les sapins qui la composaient ne poujouissance, sous le seul prétexte qu'un vaient pas, à raison du jeune âge auquel précédent propriétaire aurait coupé en ils étaient abattus, constituer des arbres diverses fois un certain nombre de ces de haute futaie; qu'il constate que, d'après arbres épars, alors qu'en l'absence d'un l'usage des propriétaires, les bois de sapins aménagement régulier, dont l'arrêt lui- sont, dans le pays, exploités par petites même constate l'inexistence, l'usufruitier coupes annuelles, que l'aménagement est n'a aucun droit sur les arbres de haute tel que les sapins abattus sont âgés de futaie.

trente ans, et qu'après la coupe, les ter3e Moyen. Violation des art. 590, 591, rains sont réensemencés; qu'il ajoute que 592, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, l'abatage de ces arbres, fait dans ces

ce que l'arrêt attaqué a dispensé la conditions, constitue le revenu régulier succession d'un usufruitier de rendre du fonds, et que l'usufruitier a droit à la compte au nu propriétaire de la valeur perception de ce revenu; des sapins abattus pendant sa jouissance, la Cour d'appel d'Orléans déclare que de sans constater, ni que les sapinières eus- Fayolle a, conformément à cet usage, sent été mises en coupes réglées par les exploité la sapinière de Chateaufort par anciens propriétaires du domaine, ni que petites coupes annuelles, et que, dès lors, ledit usufruitier eût pourvu au rempla- il n'a pas commis d'abus de jouissance; cement des arbres abattus, alors, d'une qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui part, que les sapins, constituant dans l'es

est motivé, n'a violé aucun des articles de pèce des arbres de haute futaie, ne pou- loi visés au moyen;

Rejette les prevaient être exploités par l'usufruitier qu'en mier et troisième moyens; vertu d'un aménagement régulier établi Mais sur le deuxième moyen :

Vu par les anciens propriétaires, alors, d'autre les art. 591 et 592, C. civ.; Attendu que, part, que, même dans l'hypothèse inexacte des dispositions de ces articles, il résulte où un bois de sapins pourrait être assimilé que l'usufruitier n'a droit aux arbres de à une pépinière, l'usufruitier devrait rem- haute futaie plantés sur le terrain soumis placer par de jeunes plants les arbres

à son usufruit, fussent-ils épars, que enlevés, ce qui n'est pas constaté par lorsque ces arbres ont été mis en coupe l'arrêt.

réglée, et que l'époque de l'une de ces ARRÊT (ap. délib, en ch. du cons.).

coupes est arrivée; qu'alors seulement ils

constituent des fruits; Attendu que LA COUR; Sur le premier moyen : l'arrêt attaqué ne conteste pas que les

Attendu que l'arrêt attaqué déclare peupliers épars sur la terre de Chateauque de Fayolle, usufruitier de la terre de fort fussent des arbres de haute futaie; Chateaufort, a reconstitué de ses deniers qu'il constate que ces peupliers n'étaient un vignoble ravagé par le phylloxéra; pas soumis à un aménagement proprement

Attendu que, sans qu'il y ait lieu de dit, qu'ils étaient abattus suivant leur état s'arrêter à un motif surabondant, l'arrêt et leur age; — Attendu, dès lors, qu'ils ne décide à bon droit que le rétablissement pouvaient constituer des fruits appartede ce vignoble en son état primitif cons- nant à l'usufruitier; - D'où il suit qu'en titue, non une amélioration de la chose, décidant le contraire, par le motif que de au sens de l'art. 599, C. civ., mais une Fayolle, en faisant abattre en plusieurs grosse réparation, dans les termes de fois, dans l'espace de dix-sept ans, des

Devant le juge de paix, lorsqu'il est procédé à une enquête, dans les causes, de nature à étre jugées en dernier ressort, s'il n'est pas dresse procès-verbal, le jugement doit, à peine de nullité, énoncer les nom, age, profession et demeure des témoins (1) (C. proc., 40). – 1re espèce.

Ainsi que leur serment (2) (Id.). lre et 2e espèces.

Le moyen tiré de l'inobservation de cette formalite substantielle de la prestation de serment peut être soulevé d'office devant la Cour de cassation (3). lre espèce (sol. implic.).

20 Il en est de même, en matière prud'homale, dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort (4) (C. proc., 40; L. 27 mars 1907, art. 43). Tre et 2e espèces.

Spécialement, doit être cassé le jugement qui, fondé tant sur les résultats de la comparution des parties di l'audience que sur la déclaralion d'un témoin qu'il designe, ne constate pas que ce témoin ait prealablement prêté serment (5) (Id.).

1re espèce.

De même, doit étre cassé le jugement fondé uniquement sur la deposition de témoins qu'il ne désigne pas, et dont il ne constate pas la preslation de serment (6) (Id.). 20 espèce.

[ocr errors]

(1 à 6) Devant les conseils de prud'hommes, les enquêtes se font dans la même forme qu'en juetice de paix; l'art. 43 de la loi du 27 mars 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 490; Pand. per., 1907.3.213) déclare, en effet, applicables à la juridiction des prud'hommes, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire à la présente loi », les art. 84, 35, 36, 37, 38, 39 et 40, 0. proc., qui sont, dans le tit. 7, liv. 1er, C. proc., consacrés aux enquêtes en justice de paix.

Or, le serment de témoins, exigé par l'art. 85, 0. proc., pour les enquêtes devant les juges de paix, est une formalité substantielle. V. Cass. 26 juin 1882 (8. 1883.1.214. P. 1888.1:617).

Adde, Pabon, Tr. des just. de paix, t. 1o4, n. 500;
Leduc, Tr. de la just. de paix, p. 97; Henri Cheva-
lier, Guide formul. des juges de pair, 3e éd., t. 2,
n. 662; notre C. proc. annote, par Tissier, Darras
et Louiche-Desfontaines, sur l'art. 35, n. 7; et
notre Rép. gen. du dr. fr., vo Juge de paix, n. 1645
et s.; Pand. Rép., vo Enquêtes, n. 1086 et 8.
Et, toute formalité dont l'accomplissement n'est
pas constaté étant réputée avoir été omise, il y a
nullité de l'enquête, alors que, soit le procès-verbal
de l'enquête, rédigé dans les causes sujettes à
appel (0. proc., 39), soit le jugement, dans le cas
où la loi n'exige pas qu'un procès-verbal soit
dressé, c'est-à-dire dans les causes de nature à

être jugées en dernier ressort (C. proc., 40), ne mentionnent pas expressément la prestation de serment par les témoins. V. Case. 26 juin 1882, précité ; Pabon, op. et loc. cit. ; Leduc, op. et loc. cit.; et notre C. proc. annoté, loc. cit. V. égal. dans le même

sens,

dans le cas où le tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière prud'homale, fonde sa décision sur le témoignage des témoins entendus à son audience, sans qu'il soit constaté par le jugement que ces témoins avaient préalablement prêté serment, Cass. 7 août 1907 (S. et P. 1908.1.215; Pand. pér., 1908,1,216). V, au surplus, sur le caractère irritant de cette formalité dans toutes les enquêtes en matière

(lre Espèce. (Vve Breau C. Tron). formalité substantielle doit, à peine de ARRÊT.

nullité, être expressément constaté dans

le jugement; Attendu que le jugement LA COUR; Sur le moyen soulevé attaqué a fondé sa décision uniquement d'office : Vu l'art. 10, C. proc.;

At- sur la déposition de témoins qu'il ne désitendu qu'aux termes de l'art. 10, C. proc., gne pas, et dont il ne constate pas la rendu applicable à la juridiction des prud'- prestation de serment; qu'il a ainsi violé hommes par l'art. 43 de la loi du 27 mars l'article susvisé; - Casse, etc. 1907, s'il est procédé à une enquête dans Du 6 août 1912. Ch, civ. MM. Bauune cause de nature à être jugée en der. douin, ler prés.; Reynaud, rapp.; Mérillon, nier ressort, il n'est pas dressé de procès- av. gen. (concl. conf.). verbal, mais les témoins ne peuvent être admis à déposer qu'après avoir prété serment; que l'accomplissement de cette

; formalité substantielle doit, à peine de nul

CASS.-civ. 6 novembre 1912. lité, être expressément constaté dans le

OUVRIER, ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESPONS 1jugement; Attendu que, dans l'espèce,

BILITÉ, LOIS DES 9 AVRIL 1895 ET 30 JUIN le jugement attaqué a fondé sa décision

1899, EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIE tant sur les résultats de la comparution

ANNEXE, VITICULTEUR, DISTILLERIE, COMdes parties à l'audience que sur la décla- PLÉMENT INDISPENSABLE, MOYEN NOUVEAU ration « d'un témoin, la dame Desplace,

(Rép., V° Responsabilité civile, n. 1739 et caissière », mais qu'il ne constate pas que S., 1877 et s., 2768 et s.; Pand. Rép., ce témoin avait préalablement prêté ser- vo Travail, n. 1584 et s., 1708 et s., 3152 ment; en quoi ledit jugement à violé les dispositions de l'article susvisé; Saus qu'il soit besoin de statuer sur les moyens

Si la loi du 9 avril 1898 n'est pas appli. du pourvoi; Casse le jugement rendu cable à l'agriculture, les industries annexes, le 25 juin 1911 par le tribunal civil de qui n'en sont pas le complément indispenLyon, etc.

sable, y sont assujetties (l) (LL. 9 avril 1898, Du 6 août 1912. Ch. civ. MM. Bau- art. ler; 30 juin 1899). douin, ler prés. ; Rau, rapp.; Mérillon, Il importe peu que l'industrie annexée à av. gen.

une exploitation rurale ne soit alimentée

que par le produit de celle exploitation (2) 24 Espèce. — (Policard C. Deschamps). -- (Id.). ARRÊT.

En conséquence, c'est à bon droit qu'un

jugement condamne le viticulteur, qui a LA COUR; Statuant sur le pourvoi annexé à son exploitation une distillerie, de Policard contre un jugement du conseil à payer à un ouvrier, victime, au cours des prud'hommes de Bourges, en date du des opérations de distillation, d'un accident 22 mai 1912;

Vu l'art. 40, C. proc.; occasionné par l'explosion d'un alambic, Attendu qu'aux termes de l'art. 40, C.proc., et ayant entrainé une incapacité temporendu applicable à la juridiction des prud' raire, les frais médicaux et pharmaceuhommes par l'art. 43 de la loi du 27 mars tiques et l'indemnité journalière determinee 1907, dans les causes de nature à être par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 (3) jugées en dernier ressort, le jugement Id.). doit énoncer les noms, âge, profession et Le viticulteur, qui n'a pas fait valoir demeure des témoins, ainsi que leur ser- devant le juge du fait les circonstances ment; que l'accomplissement de cette d'où resulterait pour lui la nécessité de

distiller ses vins, afin de tirer parti de ses récoltes, n'est pas recevable à les invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, en faisant grief au jugement attaqué de ne s'étre pas expliqué sur ce point (4) (ld.).

(Tord C. Dantony). – ARRÊT. LA COUR; Attendu que le jugement attaqué constate que Dantony, ouvrier de Tord, viticulteur, était occupé, le 21 janv. 1908, à distiller le vin blanc récolté par Tord, propriétaire, lorsqu'il fut victime, par suite de l'explosion de l'alambic, d'un accident qui a entraîné pour lui une incapacité temporaire; qu'il condamne Tord à payer à Dantony, avec les frais médicaux

à et pharmaceutiques, l'indemnité journalière déterminée par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898; Attendu qu'en statuant ainsi, ledit jugement n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Attendu, en effet, que, si la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture, les industries annexes, qui n'en sont pas le complément indispensable, y sont assujetties, et qu'il importe peu que la distillerie ne soit alimentée que par les produits de l'exploitation rurale; - Attendu, il est vrai, que le pourvoi reproche au jugement de ne pas s'être expliqué sur la nécessité où serait Tord de convertir son vin en alcool pour tirer parti de ses récoltes; Mais attendu qu'il appartenait à Tord de faire valoir devant le juge du fait les circonstances sur lesquelles il s'appuyait pour soutenir qu'il devait échapper à la règle générale posée par l'art. ser de la loi sur les accidents du travail; qu'il ne peut les invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation; Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 mars 1909 par le tribunal civil de Jonzac, etc.

Du 6 nov. 1912. Ch. civ. MM. Baudouin, ler prés.; Reynaud, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Pérouse, av.

et s.).

sommaire, aussi bien qu'en matière ordinaire, Cass. 16 janv. 1912 (S. et P. 1912.1.156; Pand, pér., 1912.1.130), et les renvois.

Il convient de remarquer que l'arrêt rendu dans la 1" espèce ci-dessus relève d'office le moyen tiré du défaut de constatation de la prestation de serment. Un précédent arrêt du 8 nov. 1880 (S. 1881.1.52. P. 1881.1.119) paraît bien avoir décidé que le moyen tiré du défaut de prestation de serment des témoins n'intéresse pas l'ordre public, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. V. la note sous cet arrêt. Adde, Leduc, op. et loc. cit.

La sanction de la nullité s'applique-t-elle également au défaut d'énonciation, dans les jugements rendus par

le juge de paix ou le conseil des prud'hommes, des noms des témoins entendus dans l'enquête, énonciation qui est prescrite par l'art. 10, C. proc. ? La négative est admise en doctrine. V. Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par Cézar-Bru, t. 3, p. 315,2994; Pahon, op. cit., t. 1er, n. 500. Elle a été admise également par des arrêts, pour l'application de l'art. 410, C. proc., qui, pour les enquêtes en matière sommaire, contient une disposition analogue à celui de l'art. 10 du même Code. V. Cass. 15 févr.

1832 (S. 1832.1.376. - P. chr.); 21 mai 1833 (S.
1833.1.751. - P. chr.); 30 juill. 1833 (S. 1833.
1.861. P.chr.). Adde, la note sous Cass. 30 mars
1885 (S. 1886.1.159. P. 1886.1.377); Garson-
net, op. cit., t. 3, p. 278, $ 970; Carré et Chauveau,
Lois de la proc., t. 3, quest. 1484 ter; Bioche, Dict.
de proc., to Enquête, n. 573; notre C. proc. annoté,
par Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur
l'art. 410, n. 1 ; et notre Rép. gen. du dr. fr.,
vo Enquête, n. 1496 ; Pand. Rép., eod. verb., n. 931,
L'arrêt rendu dans la 2e espèce ci-dessus paraît bien
consacrer l'opinion contraire, puisqu'il se base, pour
déclarer nul le jugement déféré, non seulement
sur son défaut de mention de la prestation de ser-
ment, mais aussi sur ce que le jugement

« a fondé
sa décision sur la déposition de témoins qu'il ne
désigne pas ».

(1-2-3) La chambre civile, par le présent arrêt, affirme de nouveau sa jurisprudence sur l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 des industries annexées à une exploitation agricole, et qui n'en sont pas le complément indispensable, fussentelles alimentées exclusivement par les produits de l'exploitation rurale. V. Oass. 6 avril 1909 (2e espèce) (S. et P. 1912.1.37; Pand. per., 1912.

1.37); 8 nov. 1910 (2 arrêts) (S. et P. 1912.1.17; Pand. pér., 1912.1.17); 24 janv. 1912 (S. et P. 1912.1.196; Pand. pér., 1912.1.196). Mais V. dans la note de M. Naquet sous Cass. 8 nov. 1910 (2 arrêts), précités, la critique de cette jurisprudence.

(4) Si c'est seulement dans le cas où elle est le complément indispensable de l'exploitation rurale à laquelle elle est annexée qu'une industrie échappe à l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 (V. la note qui précède), l'exploitant qui prétend bénéficier de cette exception doit soumettre aux juges du fait les circonstances desquelles il entend la faire résulter; faute par lui d'avoir mis les juges à même de se prononcer sur ce point, peut se faire contre leur décision un grief tiré de ce qu'ils ne se seraient pas expliqués sur le caractère indispensable ou non à son exploitation rurale de l'industrie qu'il y a annexée; un pareil moyen, mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable devant la Cour de cassation. V. sur le principe, Cass. 29 nov. 1909 (S. et P. 1912.1.100; Pand. pér., 1912.1.100); 15 déc. 1909 (S. et P. 1910.1.171; Pand. pér., 1910.1.171), et les renvois.

ne

CASS.-REQ. 28 avril 1911.

l'ordonnance du juge-commissaire (1) (C. | pols et consignations, et qu'il a prononcé DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, CRÉANCIER proc., 659).

nominativement la mainlevée de Toules les NON OPPOSANT, DÉLAI POUR PRODUIRE ,

Eussent-i's fail opposition postérieure- oppositions parvenues à la Caisse avant les RÈGLEMENT PROVISOIRE, FORCLUSION (Rép.,

ment à cette ordonnance, les autres créan- sommations de l'art. 659, C. proc., la Caisse yo Distribution par contribution, n. 248

ciers sont définitivement forclos, s'ils n'ont ne saurait refuser de payer dans les termes et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 284 et s.).

pas produit avant la clôture du règlement du règlement definitil, sous preterle que, provisoire (2) (C. proc., 660).

depuis les sommations, elle a reçu des opL'obligation d'effectuer les sommations Par suite, lorsque le juge-commissaire à positions de la part de créanciers qui, prescrites par l'ari. 659, C. proc., au litre la contribution a, dans les termes les plus d'ailleurs, n'ont pas formé de production de la distribution par contribution, n'est généraux, prononcé la mainlevée de toutes avant lu clvlure du règlement provisoire (3) relutive qu'aux créanciers opposants avant les oppositions existant à la Caisse des dé- (Id.).

(1-2-3) Un procés plein d'obscurité et fertile en malentendus à conduit, par accident, la Cour suprême à exprimer son opinion sur une question qu'elle avait déjà résolue, mais sur laquelle sa doctrine est restée assez incertaine. Voyons dans quelles circonstances elle a formulé cet avis, s'il est conforme aux données de la jurisprudence antérieure, et s'il convient de s'y rallier.

§ 1er. Le traitement d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'oppositions et de cessions, les unes et les autres avaient été, par voie de significations, portées & la connaissance du receveur municipal de Marseille, qui, dans l'espèce, jouait le rôle à la fois de tiers saisi et de débiteur cédé. Le recereur, par application de l'art. 2-8° de l'ordonn. du 3 juill. 1816, avait déposé les sommes dont il était détenteur à la Caisse des dépôts et consigaations, en lui signalant les oppositions, mais sans parler des cessions, dont quelques-unes remontaient jusqu'à l'année 1900. Une distribution par contribution s'était ouverte au mois de juillet 1906. La Caisse avait délivré un état des oppositions, et, au mois de novembre, les créanciers dont les noms figuraient sur cet état avaient reçu sommation de produire. Mais le règlement provisoire, au lieu d'être dressé immédiatement, à l'expiration du délai d'un mois imparti aux créanciers pour les productions, ne l'avait été que beaucoup plus tard, le 10 juin 1909. Et il était arrivé qu'entre temps, le receveur, pris d'un scrupule dont nous ignorons la cause, avait transmis à la Caisse, le 25 mai 1909, les significations de cessions que jusqu'alors il avait passées sous silence.

Ce fut l'origine du procès. La procédure de distribution close, un créancier, muni de son bordereau de collocation, vint réclamer son paiement, La Caisse refusa de payer, sous prétexte que, les significations de cession valant opposition, elle ne pouvait se dessaisir sans qu'il eût été donné nominativement mainlevée de ces oppositions tardives, que n'avaient visées ni le règlement provisoire ni le règlement définitif. Le tribunal civil de Marseille, saisi de la contestation, jugea lą prétention de la Caisse mal fondée; la mainlevée générale, contenue dans le règlement provisoire d'abord, dans le règlement définitif ensuite, était, d'après lui, régulière et suffisante. Le juge-commissaire n'avait pas à tenir compte d'oppositions formées par des créanciers, qui, n'ayant pas produit « dans les délais », se trouvaient « de plein droit » forclos.

C'est contre ce jugement que la Caisse s'était pourvue en cassation. A l'appui de son pourvoi, elle faisait valoir, entre autres arguments, que, d'après une opinion accréditée aussi bien en jurisprudence qu'en doctrine, la déchéance du droit de produire, pour les créanciers non sommés, ne résulte pas de la seule expiration du délai d'un mois prévu à l'art. 660, C. proc.; qu'elle est enconrue, au plus tôt, le jour de la clôture du règlement provisoire. Elle laissait entendre que, les signifi

ANNÉE 1913. – 2o cal.

cations de cessions lui ayant été transmises avant cette date, les cessionnaires n'étaient pas forclos.

C'était un raisonnement qui reposait sur une confusion. S'il est vrai qu'une signification de cession équivaut à opposition, il n'est, par contre, pas permis d'y voir un acte de production. Les cessionnaires, en réalité, n'avaient produit ni avant ni après le règlement provisoire. Et il suffisait de le constater pour justifier la solution du tribunal de Marseille.

Mais le tribunal avait commis l'imprudence, dans les motifs de son jugement, de consacrer implicitement, et sans d'ailleurs y être obligé, une théorie dont ensuite la demanderesse en cassation avait, à bon droit, signalé le caractère contestable : celle d'après laquelle la forclusion de l'art. 660, 0. proc., faute de production dans le mois qui suit la sommation, s'applique à tous créanciers, opposants ou non opposants, sommes ou non sommés. La Cour suprême a cru bon de rectifier cette assertion, et, entrant dans la voie tracée par le jugement et par le pourvoi, elle s'est, à son tour, dans les considérants de son arrêt, prononcée sur cette question classique, mêlée à tort au débat :

Jusqu'à quel moment les créanciers conservent-ils le droit de produire dans une procédure de distribution par contribution ?

$ 2. Lorsqu'il s'agit de créanciers ayant formé opposition, tout le monde à peu près est d'accord.

S'ils ont reçu sommation conformément aux prescriptions de l'art. 659, 0. proc., ils doivent, à peine de forclusion, produire dans le mois de la sommation. V. not. Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par Cézır-Bru, t. 5, § 1927; Glasgon, Précis de proc., 2e éd., par Tissier, t. 2, n. 1658; et notre Rép. gen. du dr. fr., vo Distribution par contribution, n. 248 et s.; Pand. Rép., cod. derb., n. 284 et s., 322 et s. Certains arrêts (V. surtout, Paris, 11 déc. 1822, S. et P. chr.) leur avaient bien autrefois permis de se présenter à la distribution, même après l'expiration de ce délai d'un mois, tant que le juge-commissaire n'a pas dressé procèsverbal de règlement provisoire. Mais cette interprétation bienveillante, vraisemblablement ins. pirée des traditions de l'ancien droit (Cf. Pigeau, La proc. civ. du Châtelet, t. 1er, p. 679), était difficile de maintenir en face du texte formel de l'art. 660, C. proc.; la loi du 21 mai 1858, établissant, en matière d'ordre, une forclusion de plein droit faute de production dans les 40 jours de la sommation (art. 755 nouveau, C. proc.), l'a fait écarter définitivement. V. Cass. civ. 2 juin 1835 (S. 1835.1.960. P. chr.); Paris, 30 déc. 1837 (S. 1838.2.87. - P. 1838.1.145); Bordeaux, 7 juin 1839 (S. 1839.2.412); Cass. 23 août 1843 (P. 1843.2.716). Adde, Tessier, Tr. de la distrib. par contrib., n. 142; Garsonnet et Cézar-Bru, loc. cit., p. 550.

S'ils n'ont pas reçu sommation, il ne convient pas qu'ils souffrent de la faute commise par le

poursuivant. Ils peuvent produire utilement jusqu'à la clôture du règlement définitif (V. en ce sens, Toulouse, 12 avril 1820, S. et P. chr.; Teg. sier, op. cit., n. 141), peut-être même jusqu'au paiement des bordereaux de collocation. V. Pigeau, Comment, sur le C. proc., t. 2, sur l'art. 664, p. 260; et notre Rép. gen. du dr. Ir., verb. cit., n. 301; Pand. Rep., verb, cit., n. 284.

Mais s'agissait-il, dans l'espèce, de créanciers opposants ? La Cour suprême ne l'a pas pensé. Suivant les errements antérieurs de la jurisprudence, elle a considéró comme insuffisante la signification de cession adressée au receveur municipal; comme tardive, la transmission de cette signification par le receveur municipal a la Caisse des dépôts et consignations. La première n'avait pas figuré sur l'état délivré par la Caisse au moment de l'ouverture de la contribution ; le poursuivant n'était pas censé la connaitre (Cf. Lyon, 11 déc. 1860, S. 1861.2.491. — P. 1862.407, sous Cass. 20 janv. 1862; et notre Rép. gen. du dr. fr., verb. cit., n. 210). La seconde était postérieure à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les sommations ; le poursuivant n'avait pas à s'en inquiéter. Cf. Paris, 28 mars 1830 (S. et P. chr.); Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., t. 5, p. 546 et 547, § 1925, texte et note 10; notre Rép. gen. du dr. fr., verb. cit., p. 208; Pand, Rép., verb. cit., p. 247. Et sa conclusion a été qu'elle se trouvait en présence de créanciers, qui n'avaient pas été sommės, parce qu'ils n'avaient pas à l'être, parce que leur opposition était restée inopérante. Tout le problème était de savoir à quel moment sont forclos les créanciers non opposants et non sommés.

C'est un problème qui a donné lieu à des solutions divergentes. Trois systèmes au moins se partagent la jurisprudence et la doctrine. D'après le premier, les créanciers non opposants et non sommés, comme les créanciers opposants et sommés, devraient produire dans le mois qui suit les sommations. V. en ce sens, outre les arrêts de cassation rapportés infra, Toulouse, 21 mars 1903 (Gaz. l'al., 1903.1.631). V. aussi et surtout, Tessier, op. cit., n. 151. D'après le second, ils pourraient, à l'instar des créanciers opposants et non sommés, produire jusqu'à la clôture du règlement définitif, peut-être même jusqu'au paiement des bordereaux de collocation. V. en ce sens, Grenoble, 29 déc. 1818 (S. et P. chr.); Bourges, 23 mars 1821 (motifs) (S. et P. chr.); et les autorités citées en note sous Nimes, 30 déc. 1892 (S. et P. 1894.2.295). Adde, Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., t. 5, § 1930; et notre Rép. gen. du dr. fr., verb. cit., n. 302-303; Pand. Rip., verb. cit., n. 32 1. D'après le troisième, la forciosion resulterait du règlement provisoire. V. en ce sens, Paris, 7 juill. 1829 (S. et P. chr.); Paris, 28 mars 18.30 (S. et P. chr.); et surtout Nimes, 30 déc. 1892 (motifs) (S. et P. 1891.2.295 ; Pand, per., 1893.2. 285), avec les autorités citées en note. Adde, Glasson et Tissier, op. cit., t. 2, n. 1691; et la note de M. Levillain sous Trib. de la Seine, 21 août 1877 et Alger, 11 févr. 1878 (Dalloz, 1879.2.185). C'est

[PART, -- 13

(Caisse des dépôts et consignations

C. Mo Poncel).

i'ne distribution par contribution ayant été ouverte sur une somme provenant des retenues efectuées sur le traitement de M. Allengry, ancien commissaire de police à Marseille, et qui avait été versée par le receveur municipal de cette ville à la Caisse des dépôts et consignations, à charge de diverses oppositions, la Caisse a délivré, à la date du 13 juill. 1906, un état de ces oppositions, lequel état a servi de base au réglement provisoire, dressé le 10 juin 1909, et au règlement définitif, arrêté le 27 novembre suivant. Le 25 mai 1909, trois significations de cessions concernant le traitement de M. Allengry, recues par le receveur municipal en 1900 et 1901, avaient été transmises par ce

fonctionnaire à la Caisse des dépôts et consignations. Aussi, lorsque, après la délivrance des bordereaux, Wo Poncel, avoué poursuivant, a réclainé le paiement des frais pour lesquels il avait été colloque, la Caisse a refusé paiement, à raison de l'existence desdites cessions, dont il n'avait pas été tenu compte et dont il n'avait pas été donné mainlevée dans la procédure de distribution. Mo Poncel ayant assigné la Caisse des dépôts et consignations, le tribunal civil de Marseille a accueilli sa demande par un jugement, en date du 10 juin 1910, dont extrait suit :

« Le Tribunal; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, débitrice pure et simple en vertu de la consignation, se trouvait, à défaut de disposition de loi spéciale, placée sous l'empire du droit commun;

Attendu qu'il est de principe,

en matière d'ordre ou de contribution, que l'expiration, sans les utiliser, des délais impartis à l'effet de produire emporte forclusion de plein droit contre les nonproduisants, qu'il s'ensuit que, la situation respective des intéressés étant, dès ce moment, établie d'une manière définitive, le réglement n'avait pas à tenir compte des événements ultérieurs, spécialement des oppositions qui pouvaient se produire d'une manière tardive; Par ces motifs, etc.).

POURVOI en cassation par la Caisse des dépots et consignations. -- Moyen unique. Violation des art. 121, C. civ., 660, C. proc., 9 du décret du 18 aoùt 1807, 17 de l'ordonn. du 3 juill. 1810, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le juge.

ce système intermédiaire qu'adopte la Chambre des requêtes.

Il est permis de s'en étonner. La Cour de caggation, jusqu'ici, semblait plutot favorable au premier système. Elle avait jugé, en 1861, que la fo". clusion « de plein droit », prononcée par l'art. 660, C. proc., s'applique aux créanciers non opposants comie aux créanciers opposants (V. Cass. civ., 13 nov. 1861, S. 1861.1.910. — P. 1852.109); en 1869, que les créanciers non opposants, s'ils • peuvent se présenter spontanément à la distribution, doivent le faire dans le même délai et sous la même peine » que les créanciers opposants (V. Cass. civ. 11 avril 1859, S. 1870.1.76. - P. 1870. 158); et, en 1899 encore, elle avait répété qu'il n'y a « aucune distinction à faire entre les créanciers opposants et non opposants

V. Cass. civ., 6 juill, 1899 (S. et P. 1901.1.333; Pand, pér., 1901. 1.62). Si elle a changé d'opinion, elle devait au moins justifier ce revirement de jurisprudence.

Mais a-t-elle changé d'opinion ? Nous n'en sommes pas bien persuadé. La vérité, c'est qu'elle ne parait pas avoir jamais nettement distingué le troisième système du premier. Elle les a mêlés, comme les ont mêlés, à maintes reprises, les tribunaux (V. spécialement, Alger, 11 févr. 1878, précité), et les auteurs. V. not., Rodière, Cours de compét. et de proc., 4e éd., t. 2, p. 254; Carré et Chauveau, Lois de la proc., 5' éd., par Dutruc, t. 4, quest. 2171 ter.

Et cette confusion s'explique :

Par des raisons pratiques, d'abord. Le plus sou vent, la production tardive a lieu, non seulement après l'expiration du délai d'un mois, mais après la clôture du règlement provisoire. Les deux systèmes conduisent au même résultat. C'était le cas, en particulier, dans les affaires soumises & la Cour de cassation en 1801 et en 1869; la Cour, en consacrant le premier système, ne condamnait pas pour autant le troisième.

Par des raisons historiques, ensuite : Au moment on s'est formée cette jurisprudence, étendant la déchéance de l'art. 660, C. proc , aux créanciers non opposants et non som més, on était encore peu fixé sur la façon d'opérer de cette déchéance à l'égard des créanciers opposants et som més. Cer. tains croyaient qu'elle ne résultait que de la confection du règlement provisoire. V. Paris, 11 déc. 1822, précité.

Mais cette confusion doit cesser. Qu'il y ait un intérêt sérieux à opter pour l'un ou l'autre systéme, le procès actuel le démontre; plusieurs années séparent parfois les sommations de la clôture du règlement provisoire. Que si, d'autre

part, on prétend maintenir l'assimilation jadis proposée, par rapport à la forclusion, entre créanciers opposants et non opposants, il faut admettre que cette forclusion frappe les créanciers non opposants, aussi rigoureusement que les créanciers opposants; il n'est pas permis de donner à une même formule deux interprétations, l'une bienveillante, l'autre rigide, suivant qu'on l'applique aux us ou aux autres.

La jurisprudence, à l'analyser superficiellement, semblait pencher en faveur du premier système. En réalité, et plus ou moins consciemment, elle s'orientait vers le troisième (V. not., Cass. req. 16 déc. 1896, S. et P. 1900.1.461; Pand. pér., 1897. 1.163), déclarant un créancier forclos,

pour n'avoir produit, ni dans le mois de la sommation aux créanciers opposants, ni avant la date du règlement provisoire ». L'arrêt actuel marque un pas important, sinon décisif, dans cette voie, que nous croyons la bonne.

% 3. Le système qui permet aux créanciers non opposants et non eommés de produire jusqu'à la cloture du règlement provisoire, mais jusqu'à cette époque seulement, est à la fois le plus équitable et le meilleur au point de vue pratique.

Ce serait une solution bien sévère que celle qui consisterait à déclarer de plein dioit forclos, un mois après les sommations, des créanciers qui n'ont pas été touchés par ces sommations. En vain dirait-on qu'ils ont été négligents, qu'ils auraient dû former en temps utile opposition. Il serait facile de répondre que l'absence d'opposition n'est pas toujours imputable à faute ; que, si le créancier n'a pas formé opposition, c'est peut-être simplement parce qu'il ignorait les poursuites qu'un autre exerçait ou s'apprêtait à exercer contre le débiteur; qu'en tout cas, les déchéances sont de droit étroit, qu'il n'est pas permis d'étendre aux créanciers non opposants cette espèce de peine que l'art. 660, C. proc., n'a édictée qu'à l'égard des créanciers opposante.

Et ce serait, à l'inverse, un système bien incommode et bien fâcheux que celui qui voudrait les autoriser à produire jusqu'à la distribution des deniers : il risquerait d'imposer au juge-commissaire un vrai travail de Pénélope; il aggraverait les lenteurs et augmenterait les frais de la procédure; il ne tendrait à rien moins qu'à rendre presque impossible la distribution par contribution ». V. les considérants du jugement du tribuval civil de Nimes, 4 juill. 1892, sous Nimes, 30 déc. 1892, précité.

La doctrine intermédiaire, à laquelle s'arrête la chambre des requêtes, échappe aux inconvénients des deux théories extrêmes ; elle concilie heureusement les intérêts en présence, ceux des créanciers non opposants et non sommi's, d'une part, ceux des créanciers opposants et sommés, d'autre part.

Elle a pourtant rencontré, parmi les auteurs récents, des adversaires convaincus. V. not., Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., t. 5, $ 1930; et notre Rép. gen. du dr. fr., verb. cit., p. 302 et 303; Pand. Rep., verb. cit., n. 322 et s., 327. On l'a critiquée, à la fois, au nom des textes et des principes. On a tiré à son encontre argument de l'art. 503, C.comm., qui, dans l'hypothèse de faillite, ouvre à ceux qui n'ont pas comparu ni procédé dans les délais à l'affirmation de leurs créances a la voie de l'opposition... jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ». On lui a reproché de manquer de base, et d'étre purement arbitraire.

Mais ces critiques, pour notre part, ne nous semblent pas méritées.

La disposition de l'art. 503, C. comm., s'explique par les conditions particulières à la faillite, la liquidation générale du patrimoine du failli, les répartitions successives; ce serait en fausser le sens que de l'étendre à la distribution par contribution poursuivie à l'encontre d'un débiteur non commerçant. V. sur l'hypothèse spéciale de faillite survenant au cours d'une distribution par contribution ouverte contre un débiteur commerçant, Rouen, 18 avril 1828 (S. et P. chr.); Metz, 16 août 1849 (S. 1849.2.520. P. 1850.1.345). V. aussi, Tessier, op. cit., p. 152.

Quant au fondement du système, le seul iort de la jurisprudence a été de le chercher dans un texte où il n'était pas. Qu'elle renonce à torturer l'art. 600, C. proc. ; qu'elle rejette décidément cette assimilation boiteuse des créanciers opposants et non opposants ; qu'elle reconnaisse qu'il y a dans la loi, en ce qui touche les créanciers non opposants, une lacune : la méthode critique lui fournira des matériaux pour la combler ; les considérations pratiques, l'histoire (V. Pigeau, La pruc, civ. du Chatelet, loc. cit.) et l'esprit de la loi (V. Trib. de Briey, 4 avril 1849, motifs, sous Metz, 16 août 1849, précité. V. surtout, Nîmes, 30 déc. 1892, motifs, précité) s'uniront pour justifier la solution dans laquelle nous sommes tenté d'apercevoir l'opinion définitive de la Cour de cassation.

Louis HUGUENEY,
Professeur à la Faculté

de droit de Dijon.

[ocr errors]
« PrécédentContinuer »