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(Claude C. Grenier).

M. l'avocat général Lesoudier a présenté, dans cette affaire, des conclusions dont nous extrayons ce qui suit :

formulé certaines d'entre elles dans un ajournement, il formule les autres dans des conclusions additionnelles, on peut dire qu'il se repent temps

et avant qu'aucun préjudice n'ait été subi par le débiteur. Le créancier, par application de l'art. 1345, n'usera de la preuve testimoniale pour aucune de ses demandes. La multiplicité des procès ne se produira pas.

Ces considérations sont très plausibles; elles ne sont pas pourtant déterminantes. La loi, en effet, est formelle : les diverses demandes doivent être

formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura pas de preuves par écrit ne seront pas reçues ». Donc, après l'exploit introductif de l'instance relative à l'une ou à certaines de ses créances, le créancier est déchu du droit d'agir pour les autres. La sanction est sévère; mais il faut l'accepter, puisqu'elle est écrite dans la loi.

Cette dernière solution n'est pas, à voir les choses exactement, en désaccord avec l'un ou l'autre des fondements auxquels, suivant les opinions, on rattache l'art. 1346. En tant que ce texte peut être regardé comme sanctionnant l'art. 1345, la loi a pu vouloir punir le créancier de la simple tentative, même non suivie d'exécution, qu'il a faite pour échapper à l'application de cette dernière disposition; elle a pu craindre que le créancier, dans le cas où il serait averti que le débiteur (ou le tribunal, si l'on reconnaît au tribunal le droit et le devoir d'invoquer l'art. 1346 d'office) allait lui opposer la déchéance de l'art. 1346 pour les créances non mentionnées dans l'exploit introductif d'instance, ne s'empressât de comprendre dans des conclusions additionnelles les créances omises, et, à défaut d'avertissement de ce genre, réservát ces créances pour des instances ultérieures; il se peut que le Code n'ait pas voulu que le créancier pût ainsi se proposer d'obéir à l'art. 1346 ou de le violer, suivant la tournure que prendrait le procès.

Si l'art. 1346 est dû, en partie, au désir d'éviter, à cause des frais et des lenteurs, la multiplicité des procès, la solution donnée par les auteurs prête davantage encore à la critique; non seulement elle soulève l'objection qui vient d'être indiquée, mais elle en provoque d'autres : les conclusions additionnelles, qui comprendront les créances omises dans l'exploit introductif, ne feront, sans doute, pas naître un procès nouveau, mais elles entraineront des lenteurs, car elles constitueront un moyen de prolonger l'instance; de plus, les actes judiciaires auxquels elles donneront lieu, feront naître de nouveaux frais.

La Cour de Dijon n'a pas statué sur la question, au moins directement. Mais elle paraît avoir implicitement admis l'opinion que nous venons de défendre. Elle décide que, si le créancier a formé plusieurs demandes successives, l'art. 1346 s'applique, bien que le tribunal ait ordonné la jonction des diverses instances.

On pourrait, il est vrai, sans illogisme apparent, soutenir à la fois que le créancier peut, sans encourir la déchéance prononcée par l'art. 1346, former de nouvelles demandes par conclusions additionnelles, et que l'art. 1346 s'applique, si c'est par voie de jonction, ordonnée par le tribunal, que les nouvelles demandes, formées par voie d'ajournement, sont jointes à l'instance engagée tout d'abord. Dans le premier cas, c'est par un acte

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spontané que le créancier vient, dans la mesure où cela reste possible, fondre toutes ses prétentions en une instance unique. Dans le second cas, le créancier ne demande pas, mais subit la jonction des instances. Il est donc moins intéressant.

En droit, néanmoins, la situation des créanciers ne peut qu'être la même dans les deux cas. De deux choses l'une ou l'on s'attache littéralement au texte, en même temps qu'on impute au législateur la volonté de punir le créancier de n'avoir pas, dès l'origine, poursuivi à la fois la reconnaissance judiciaire de toutes ses créances, et, dans cette opinion, la faute commise lors de la signification du premier exploit introductif d'instance ne peut être réparée en aucune manière. Ou bien, au contraire, on s'attache uniquement au fait, et on estime que le Code civil a entendu uniquement punir le créancier, qui, n'ayant pas réclamé toutes ses créances dans le même procès, a réservé une partie d'entre elles pour des procès ultérieurs, et alors il suffit que, par un moyen quelconque, les créances se trouvent toutes englobées dans l'instance primitivement engagée relativement à l'une d'elles, pour que l'art. 1346 ne s'applique pas.

L'arrêt ci-dessus recueilli, pour justifier l'application de l'art. 1346 dans le cas de jonction d'instances ordonnée par le tribunal, s'appuie sur ce que les instances sont restées distinctes, puisque, dit la Cour, les intérêts moratoires pour chacune des créances sont calculés à partir du jour de l'assignation spécialement relative à cette créance, et, après la jonction, ont continué à être calculés de cette manière. Les instances ne sont pas restées distinctes; joindre les instances, c'est précisément de plusieurs instances en faire une seule. Il est vrai, néanmoins, que, pour chaque créance, les intérêts moratoires (à moins qu'il n'y ait eu une sommation antérieure) courent seulement du jour où cette créance a été réclamée, c'est-à-dire du jour de l'assignation, mais cela n'empêche pas l'instance d'être unique, dès lors que les juges ont ordonné la jonction des instances. Au reste, quand le créancier, spontanément, introduit de nouvelles demandes dans l'instance, par voie de conclusions additionnelles, c'est également à partir de ces. conclusions seulement que les créances qui y sont réclamées portent intérêts; car, jusque-là, il n'y a pas, en ce qui les concerne, de demande en justice. Par conséquent, l'argument invoqué par la Cour de Dijon, pour le cas de jonction des instances, conduit à dire que, si le créancier, postérieurement à l'ajournement signifié pour certaines créances, réclame d'autres créances par voie de conclusions additionnelles, il n'évite pas l'application de l'art. 1346.

Il n'est pas certain, cependant, que cette solution qui, pour d'autres raisons, nous a paru exacte, soit dans la pensée de la Cour de Dijon.

IV. L'art. 1846, C. civ., s'applique-t-il en matière commerciale?

La question est posée sur son véritable terrain par l'arrêt et par M. l'avocat général Lesoudier dans ses conclusions précitées, lorsqu'ils déclarent, de même que les auteurs qui l'ont étudiée, qu'elle se rattache exclusivement au fondement de l'art. 1346.

Pour ceux qui voient dans cet article la sanction de l'art. 1345, à savoir une mesure prise pour empêcher le créancier d'échapper à la prohibition

cement de preuve écrite, et les demandes commerciales? Ou bien, au contraire, poursuit-il le but plus général de prévenir la multiplicité des procès, et comprend-il dans ses dispositions, non seulement les demandes dont s'occupe l'art. 1345, mais

de la preuve testimoniale au-dessus de 150 fr., l'art. 1346, comme l'art. 1345, ne s'applique pas en matière commerciale, où la preuve testimoniale, suivant l'art. 109, C. comm., n'est pas interdite. C'est la solution qui a été adoptée dans l'espèce. V. dans le même sens, Huc, op. cit., t. 8, n. 286; Larombière, op. cit., t. 6, sur les art. 1845 et 1346, n. 13, in fine; Demolombe, op. cit., t. 7, n. 72. Si l'art. 1346 a pour but d'éviter la multiplicité des procès, il a tout autant de raison d'être en matière commerciale qu'en matière civile. V. en ce sens, Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., t. 4, n. 2557. Cette dernière opinion a été adoptée par un jugement, lequel s'appuie exclusivement sur la généralité des termes de l'art. 1346. V. Trib. comm. de Saint-Quentin, 15 nov. 1898 (Pand. pér..., 1899.2.262).

La question doit être généralisée. Il y a d'autres hypothèses où la preuve testimoniale est admise. Dans ces hypothèses encore, l'art. 1346 sera applicable ou non, selon qu'on le rattachera à la crainte de la multiplicité des procès ou à l'intention d'empêcher le créancier de violer indirectement la prohibition de la preuve testimoniale.

a) Lorsque toutes les créances réunies n'excèdent pas 150 fr., elles peuvent toutes être prouvées par témoins (C. civ., 1341). Par suite, ceux qui admettent que l'art. 1346 est la sanction de l'art. 1345, écartent en ce cas l'art. 1346. V. en ce sens, Laurent, op. cit., t. 19, n. 463; Huc, op. et loc. cit.; Larom bière, op. cit., t. 6, sur les art. 1845 et 1346, n. 11; Demolombe, op. cit., t. 7, n. 71 et 72. La solution contraire est admise par les auteurs qui rattachent l'art. 1346 à la crainte de la multiplicité des procès. V. Colmet de Santerre, op. cit., t. 5, n. 319 bis, in fine; Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. 2, n. 1266 bis; Aubry et Ran, 4° éd., t. 8, p. 315, 2762, texte et note 41; Planiol, op. cit., t. 2, n. 1183; Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., t. 4, n. 2554; Bonnier, op. cit., n. 162.

b) Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale est permise (C. civ., 1347). Donc, dans le système de l'arrêt, l'art. 1346 est étranger à cette hypothèse. V. en ce sens, Laurent, op. cit., t. 19, n. 464; Huc, op. et loc. cit.; Demolombe, op. et loc. cit. Il en est autrement encore, et l'art. 1346 doit être appliqué, dans le système contraire. V. en ce sens, Marcadé, op. cit., t. 5, sur l'art. 1346, n. 6; Colmet de Santerre, op. et loc. cit.; Aubry et Rau, 4° éd., t. 8, p. 315,762, note 42; Baudry-Lacantinerie, op. et loc. cit.; Planiol, op. et loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., t. 4, n. 2556.

Sur cette dernière question, on peut invoquer, contre l'application de l'art. 1346, le texte même de l'art. 1347, d'après lequel les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ». L'opinion contraire objecte que l'art. 1347 n'a pas entendu viser l'art. 1346, qui n'a été introduit dans le Code que postérieurement au vote de l'art. 1346. Il est exact que l'art. 1346 n'a été proposé et oté que tardivement; cependant, l'art. 1347 est trop formel pour que l'argument doive être complètement négligé ; du reste, il n'est pas défendu de penser que, si les rédacteurs du Code n'avaient pas entendu, par l'art. 1847, formuler une exception à tous les textes qui précèdent cet article et qui sont relatifs à la preuve testimoniale, ils auraient, après le vote de

encore toutes les demandes, même les demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite, même les demandes commerciales?

Pour soutenir que l'art. 1346 est intervenu, non pas seulement pour sanctionner l'art. 1815, mais plus généralement pour prévenir la multiplicité des procès et de tous les procès, on a invoqué deux arguments distincts, tirés, le premier, des origines historiques de l'art. 1846, le second, des termes du texte à interpréter.

a

Premier argument. Les art. 1345 et 1346 sont la reproduction quasi textuelle des art. 5 et 6 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, sur la procédure civile, et, par conséquent, ce qui est vrai pour les textes de l'ordonnance est également vrai pour les textes du Code civil. Or, au cours des travaux préparatoires de l'ordonnance de 1667, qui n'est autre chose que la réformation de l'ordonnance de 1566, dite de Moulins, le président de Novion a déclaré que la présente réformation avait pour objet, en ordonnant la jonction des demandes, de prévenir la multiplicité des procès (Comp. Procès-verbal de l'ordonnance de 1667, p. 220); telle était la thèse admise par Jousse (sur l'art. 6 du titre 20 de l'ordonnance). Donc, puisque l'art. 6 du titre 20 de l'ordonnance avait pour but de prévenir la multiplicité des procès, il en est de même de l'art. 1346, qui n'en est que la reproduction.

« Second argument. L'art. 1346 commence par ces mots : « Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas ENTIÈREMENT justifiées par écrit », c'est-à-dire qu'il s'applique à toutes les demandes qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit. Or, une demande qui est seulement rendue vraisemblable par un commencement de preuve écrite n'est pas une demande entièrement justifiée par écrit. Donc l'art. 1346 s'applique aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite. Donc il n'est pas uniquement la sanction de l'art. 1345. Donc, s'il s'applique aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve par écrit, pour la même raison, il s'applique aux demandes commerciales.

Avec la doctrine de Demolombe (Contr. ou oblig., t. 7, n. 72), et de Laurent (Princ. de dr. civ., t. 19, n. 462), j'aurai l'honneur de proposer à la Cour d'adopter une jurisprudence contraire à la première opinion. Mais, avant de justifier cette jurisprudence, il est nécessaire de faire justice des deux arguments sur lesquels est assis le système que je me propose de combattre.

Refutation du premier argument. Il est certain que les art. 1345 et 1346, C. civ., sont la reproduction quasi textuelle des art. 5 et 6 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, sur la procédure civile. A

l'art. 1346, apporté une modification à l'art. 1847. c) Lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de certaines créances, ces créances sont soustraites à l'art. 1846, si l'on donne à cet article le fondement que lui assigne notre arrêt (V. Huc, op. et loc. cit.), et elles y sont soumises dans le système contraire. V. Aubry et Rau, op. et loc. cit.; Baudry-Lacantinerie op. et loc. cit.; Planiol, op. et loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Barde, op. et loc. cit.

Le texte de l'art. 1348 fournit, en faveur de la première solution, le même argument que l'art. 1347 sur la question précédente. Il dit, lui aussi, qu'« elles (les règles ci-dessus) reçoivent encore exception toutes les fois que..... ».

d) Si les créances proviennent de personnes différentes, par exemple, si l'une d'elles résulte d'un engagement pris par le défendeur envers le demandeur, et si l'autre provient d'une succession

la différence des autres ordonnances de Louis XIV, celle de 1667 ne fut pas discutée en Parlement, mais elle le fut dans des conférences, dont on a conservé les procès-verbaux, et c'est dans un de ces procès-verbaux qu'on a découvert les paroles prononcées par le président de Novion. Seulement, dans quelles circonstances ces paroles ont-elles été pro noncées? Voilà ce qu'il importe de rechercher, Sont en conférence: Guillaume de Lamoignon, premier président du Parlement de Paris; Henri de Pussort, garde des sceaux, l'auteur de l'ordonnance de 1667; Nicolas Potier de Novion de Blancmesnil, alors président à mortier, le même qui fut arrêté avec Broussel, en 1648, pendant les troubles de la Fronde, et dont l'arrestation provoqua l'émeute historique connue sous le nom de Journée des Barricades. On discute, non pas l'art. 6, qui deviendra l'art. 1346, mais l'art. 5, qui deviendra l'art. 1845. On propose de prohiber les demandes supérieures à 100 livres, alors même qu'elles seraient formées de la réunion de plusieurs chefs de demandes, dont chacun serait inférieur à cette somme. Le premier président de Lamoignon trouve cette disposition trop sévère, et fait observer que c'est une nouveauté, puisqu'elle ne se rencontre pas dans l'ordonnance de Moulins, qui se bornait à prohiber la preuve testimoniale dans les demandes au-dessus de 100 livres, sans entrer dans plus de détails. Pussort, le père et l'auteur de la nouvelle ordonnance, répond que, si l'on écarte l'innovation qu'il propose, il deviendra bien facile d'éluder les dispositions prohibitives de la preuve testimoniale, en fractionnant les demandes supérieures à 100 livres en plusieurs chefs de demande, dont chacun sera inférieur à cette somme. C'est alors qu'intervient le président de Novion, pour conclure que la présente réformation, le complément, l'amendement apporté à l'ordonnance de Moulins, aurait toujours pour effet de faire obstacle à la multiplicité des procès. Mais de quels procès? Evidemment des procès dont parle l'art. 5, puisque c'est à l'occasion de l'art. 5 qu'est intervenue l'observation du président de Novion. Or, l'art. 5 de l'ordonnance, pas plus que l'art. 1345, C. civ., ne s'occupait, ni des demandes rendues vraisemblables par un commen. cement de preuve écrite, ni des demandes commerciales. Donc, l'observation du président de Novion, puisqu'elle est intervenue dans la discussion de l'art. 5 de l'ordonnance, ne s'appliquait, ni aux demandes commerciales, ni aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite. Mais il y a mieux c'est Pussort lui-même, qui, d'après le procès-verbal de l'ordonnance, va nous donner la clef du problème. « Si, dit-il en parlant de l'art. 5, on ne réduisait pas

échue à ce dernier, les auteurs qui redoutent la multiplicité des procès appliquent logiquement encore l'art. 1846, la multiplicité des procès ayant les mêmes inconvénients dans ce cas que dans le cas contraire. V. en ce sens, Baudry-Lacantinerie, op. et loc. cit.; Aubry et Rau, 4o éd., t. 8, p. 316, 2762, note 48; Planiol, op. et loc. cit.; Bonnier, op. et loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., t. 4, n. 2555. Ceux qui rattachent l'art. 1346 à l'art. 1845 formulent, avec la même logique, l'opinion contraire, car l'art. 1345 est inapplicable, d'après son texte même, quand les créances procédent, « par succession, donation ou autrement, de personnes différentes ». V. Huc, op. et loc. cit.; Larombière, op. cit., t. 6, sur les art. 1315-1346, n. 15; Demolombe, op. et loc. cit. Un arrêt belge a adopté cette dernière opinion. V. C. d'appel de Bruxelles, 19 juill. 1883 (Pasicr. beige, 1884.2.131). L'opinion contraire peut, à la vérité, invoquer

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Enfin, la Cour sait quelle est l'autorité de Pothier en matière d'obligations. Or, si l'art. 6 de l'ordonnance avait eu le sens qu'on voudrait lui attribuer, s'il s'était étendu, non seulement aux demandes dont s'occupe l'art. 5, mais encore à toutes les demandes, même aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite et aux demandes commerciales, les conséquences de cette disposition de l'art. 6 auraient été trop graves et trop considérables pour que Pothier les ait laissées sous silence. Donc, comme Pothier (Tr. des oblig., n. 757, éd. Bugnet, t. 2, p. 409) ne dit pas un mot de l'art. 6, c'est évidemment que, dans sa pensée, l'art. 6 se confondait avec l'art. 5, dont il formait la suite, et qu'il était destiné à sanctionner. La tradition serait donc conforme à la jurisprudence que je propose à la Cour de consacrer.

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Refutation du second argument. - Lisons inté gralement le texte de l'art. 1846. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues ». Dans ce texte, je relève deux expressions: une expression initiale et une expression finale. Expression initiale: toutes les demandes qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit; expression finale : toutes les demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit. Il tombe sous le bon sens que ces deux expressions sont synonymes car, si elles ne l'étaient pas, elles seraient contradictoires, et, si elles étaient contradictoires, l'art. 1346 deviendrait un non-sens et une absurdité. Or, d'une part, l'expression finale de l'art. 1346: Les demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit, se retrouve dans l'art. 1345: demandes dont il n'y aura point de titre écrit », et, d'autre part, il est certain que cette expression de l'art. 1345 Les demandes dont il n'y aura point de titre écrit », ne comprend pas les demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve

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un argument de texte, l'art. 1346 portant que « toutes les demandes, à quelque titre que ce soit », doivent être formées par le même exploit. Mais il est possible que l'art. 1346 ait voulu simplement rappeler les termes de l'art. 1345, qui interdit la preuve testimoniale pour les créances dépassant ensemble 150 fr., encore que la partie allégue que ces créances proviennent de différentes causes ». L'art. 1346, en ne reproduisant pas l'exception formulée par l'art. 1345 pour les créances provenant de personnes différentes, est peut-être parti de l'idée que cette exception, ayant déjà été exprimée par l'art. 1345, s'appliquait d'elle-même, dans un texte qui est le corollaire et la sanction de l'art. 1345. En somme, on voit que la détermination du fondement de l'art. 1346 a des intérêts multiples; il faut savoir gré à la Cour de Dijon et à M. l'avocat général Lesoudier de l'avoir soigneusement dégagé. ALBERT WAHL.

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Premier argument. C'est un principe général universellement admis que les peines civiles, comme les peines criminelles, sont de stricte interprétation. Or, l'art. 1346 édicte des peines civiles, puisque, dans certaines circonstances et pour certaines causes, il édicte la peine de l'irrecevabilité de la demande. Donc, l'art. 1346 doit être interprété stricto sensu, et, lorsque se pose la question de savoir s'il s'applique à toutes les demandes, même aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite et aux demandes commerciales, ou s'il s'applique uniquement aux seules demandes par l'effet desquelles le plaideur cherche à éluder les règles prohibitives de la preuve testimoniale, c'est-à-dire aux seules actions dont s'occupe l'art. 1345, dans le doute, c'est dans le sens de la seconde interprétation, c'est-à-dire dans le sens de l'interprétation restrictive, que le problème doit être résolu.

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Second argument. Soit au Conseil d'Etat, soit au Tribunat, les travaux préparatoires démontrent qu'on n'a jamais considéré l'art. 1346 comme étant autre chose que la sanction de l'art. 1345, et qu'on n'a jamais songé à l'étendre à d'autres demandes que celles dont l'art. 1345 s'occupe. Au Conseil d'Etat, Bigot-Préameneu s'exprime ainsi dans l'exposé des motifs : Enfin, il avait été prévu que, pour ne pas se présenter à la justice comme formant plusieurs demandes excédant la somme pour laquelle il doit y avoir preuve par écrit, on parviendrait à diviser la dette, en faisant les demandes successivement et par instances séparées. La loi a encore prévenu ce subterfuge, en déclarant que toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seraient pas entièrement justifiées par écrit, seraient formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aurait pas de preuve par écrit, ne seraient pas recues » (Locré, Législ. civ., etc., t. 12, p. 407). Par conséquent, d'après l'exposé des motifs, l'art. 1346 se lie à l'art. 1345; il en est la conséquence et la sanction. Jaubert, rapporteur au Tribunat, attribue un même caractère à l'art. 1346, et il précise que toutes les dispositions consécutives à l'art. 1341, qui pose le principe général, n'ont d'autre but que de sanctionner cette règle : Le projet prend toutes précautions pour qu'elle ne puisse jamais être éludée» (Locré, op. cit., t. 6, p. 233). Et, remarque Laurent (op. et loc. cit.), si l'art. 1346 avait encore un autre objet, Jaubert, si exact, ne l'aurait-il pas mentionné? Enfin, dans son commentaire du Code civil (op. cit., t. 12, p. 79), sur l'art. 1346, Locré souligne les art. 1342 à 1346 inclusivement de cette observation générale que ces

articles ne sont que des sanctions successives du principe général de l'art. 1341. Si les art. 1342 à 1346 inclusivement ne sont que les sanctions successives d'un même principe, on est en droit de conclure que l'art. 1345 a pour sanction l'art. 1346.

Troisième argument. Le problème du mérite des preuves est vieux comme la science du droit. En droit romain, la preuve testimoniale était toujours admise, même en matière testamentaire, puisque le testament nuncupatif était confié à la mémoire de sept témoins. La preuve écrite et la preuve testimoniale étaient donc, en principe, sur le pied d'égalité. Cependant, M. Girard (Man. de dr. rom., 3o éd., p. 685) cite un cas où la preuve écrite est, pendant un certain délai, dénuée d'efficacité, celui de la querela non numeratæ pecuniæ, et, inversement, il indique un autre cas, celui de la dette constatée par un écrit, où le paiement ne pourra être prouvé que par un écrit ou par cinq témoins convoqués afin d'y assister (L. 18, Code, De testibus, liv. 4, tit. 20). On a voulu prétendre que les Romains faisaient prévaloir l'autorité de la preuve testimoniale sur l'autorité de la preuve écrite, et, dans ce but, on s'est emparé de deux textes plus ou moins judicieusement attribués au jurisconsulte Paul (Sententiæ, lib. 4, tit. 15, § 4; L. 1, Code, De testibus, liv. 4, tit. 20); mais ces deux textes paraissent avoir été altérés. Toutefois, la novelle 90 de Justinien semble bien établir, dans son ch. 3 (Corpus juris civ., éd. G. Galisset), la prééminence de la preuve testimoniale sur la preuve littérale.

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Dans notre ancien droit français, jusqu'au XVIe siècle, la preuve testimoniale, à défaut de preuve littérale, est toujours admise. En 1566, intervient l'ordonnance de Moulins; elle s'inspire du brocard qui le mieux abreuve le mieux preuve, dont en retrouvera la trace dans l'art. 283, C. proc., et elle décide que la preuve testimoniale ne pourra plus être administrée, dans les demandes dont l'intérêt dépasse 100 livres. En 1667, intervient l'ordonnance dont le titre 20 est intitulé: « Des faits qui gisent en preuve vocale et littérale et qui prohibe la preuve testimoniale pour les demandes dont le chiffre dépasse 100 livres, sauf deux excep. tions, en ce qui concerne, soit les demandes commerciales, soit les demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve par écrit.

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Enfin, apparaît le Code civil, et la section du titre des obligations relative à la preuve testimoniale, qui reproduit exactement la règle de l'ordonnance de 1566 et les deux exceptions de l'ordonnance de 1667. Tel est l'historique de la réglementation de la preuve testimoniale. Eh bien, dans cette section du titre des obligations, à laquelle l'historique de la réglementation de la preuve testimoniale nous a fait aboutir, nous allons trouver un texte qui ne laisse aucun doute sur l'interprétation de l'art. 1346; c'est l'art. 1347. En effet, aux termes de l'art. 1347, les règles ci-dessus reçoivent exception en ce qui concerne les demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite. Or, l'art. 1346 est bien une règle cidessus, par rapport à l'art. 1347, et se trouve, par conséquent, compris dans les règles auxquelles se réfère l'art. 1347. Donc, aux termes exprès et formels de l'art. 1347, l'art. 1346 est inapplicable aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve par écrit, et, si l'art. 1346 est inapplicable aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve par écrit, pour la même raison, il est inapplicable aux demandes commerciales.

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qu'à l'origine, l'art. 1347 devait être l'art. 1346 et suivre l'art. 1345, et que, par conséquent, l'art. 1347, vise uniquement l'art. 1345, et ne s'applique pas à l'art. 1346, parce que, après l'interpolation du nouvel art. 1346, le législateur du Code civil aurait négligé de corriger la rédaction de l'ancien art. 1847. Quelle laborieuse argumentation pour échapper au texte de l'art. 1347, remarque M. Laurent (op. cit., t. 19, n. 464)! Notre réponse, ajoute-t-il, est très simple et très naturelle l'art. 1347 s'applique à l'art. 1346, par cela seul qu'il s'applique à l'art. 1345, parce que ces deux textes, 1345 et 1346, n'en font qu'un : il n'y avait donc pas lieu de modifier la rédaction de l'art. 1347, quand la section de législation du Conseil d'Etat a inséré l'art. 1346 dans le projet, car il y était déjà virtuellement compris Et, au raisonnement de MM. Aubry et Rau, M. Demolombe réplique (op. et loc. cit.): Nous ne saurions admettre un tel argument; c'est la loi telle qu'elle a été finalement votée, dans son ensemble, que nous devons appliquer; et, en présence des termes absolus de l'art. 1347, il nous paraît impossible d'y ajouter excepté l'art. 1346! » Concluons donc, à la lueur de l'art. 1847, que l'art. 1346 se lie à l'art. 1345, comme l'art. 6 du titre 20 de l'ordonnance de 1667 se liait à l'art 5, et qu'ils ne sont ni l'un ni l'autre applicables, soit aux demandes rendues vraisemblables par un commencement de preuve écrite, soit aux demandes commerciales.

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La question est neuve en jurisprudence. Toutefois, elle a été tranchée incidemment, non pas dans le dispositif, mais dans les motifs d'un arrêt de la Cour d'Aix du 8 juin 1896. Un avocat d'Alexandrie se trouvait titulaire, contre un même client, de trois créances résultant de frais et honoraires à lui dus pour avoir soutenu trois procédures différentes. Le total des trois créances dépassait 1.500 fr., mais chacune d'elles était inférieure à cette somme. Pour éviter d'avoir à subir un second degré de juridiction, et pour conjurer l'éventualité d'un appel devant la Cour d'Aix, le demandeur cita son client par trois exploits différents, chaque exploit correspondant à une dette distincte l'avocat d'Alexandrie procéda, par conséquent, comme a procédé l'avoué de Chaumont. L'affaire vint cependant devant la Cour d'Aix, et les juges d'appel se demandérent spontanément si, d'office, ils ne devaient pas faire application de l'art. 1346, et, sur les trois demandes de l'avocat, écarter les deux dernières comme irrecevables. Ils répondirent négativement; en effet, au point de vue du fait, le demandeur justifiait de ses créances au moyen de preuves écrites, et n'avait pas besoin de recourir à la preuve testimoniale; et, au point de vue du droit, la Cour considérait que l'art. 1346 ne s'applique exclusivement qu'aux seules demandes par l'effet desquelles le plaideur voudrait éluder les règles prohibitives de la preuve testimoniale. C'est cette jurisprudence, accessoirement indiquée par la Cour d'Aix dans les motifs de son arrêt, que je propose à la Cour de Dijon de consacrer, dans les dispositions de l'arrêt à intervenir ».

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que Grenier a, par exploits différents, l'un du 20 mars, deux autres du 22 mars, et le dernier du 2 avril 1909, assigné Claude devant le tribunal de commerce de Chaumont, en paiement de diverses sommes dont il se prétend créancier pour honoraires, savoir : 91 fr. 75 pour une affaire Moltein, 79 fr. 90 pour une affaire contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, 128 fr. 25 pour une

affaire Jesson, enfin, 93 fr. 55 pour frais dus à M. Humbert; que, dans chacun de ces exploits successifs, il annonçait l'intention de demander au tribunal la condamnation de Claude à 15 fr. de dommages-intérêts, et, subsidiairement, sa mise en état de faillite; - Attendu que, de son côté, Claude, le 20 avril 1909, a assigné Grenier, aux fins de voir le tribunal désigner un expert chargé de régler les comptes existants entre eux, et lui donner acte de son offre de verser 700 fr. pour ce qu'il pouvait devoir, sous réserve de réduction; Attendu que, ces diverses affaires ayant été soumises le 4 juin au tribunal, celui-ci ordonna leur jonction, à raison de leur connexité; qu'il était conclu, au nom de Grenier, à la condamnation de Claude à une somme globale de 373 fr. 26, avec intérêts calculés, pour chacune des créances qui y étaient comprises, à partir de la date de l'assignation qui le concernait, à 65 fr. de dommages-intérêts; que, d'autre part, Claude, se prévalant des dispositions de l'art. 1346, C. civ., conclut à ce que le tribunal déclarat non recevables les trois demandes de Grenier, postérieures à celle à laquelle se référait l'assignation du 20 mars, lui donnåt acte de ses offres réelles, réduites à 25 fr., pour honoraires dus à Grenier pour l'affaire Moltein visée en ladite assignation, chargeât un expert d'établir un compte avec lui et Grenier, pour des causes de dettes autres que celles qui avaient fait l'objet des poursuites irrégulièrement intentées; Attendu que, par jugement du 18 juin 1909, le tribunal de commerce de Chaumont, sans s'expliquer sur les conclusions de Claude, tendant à faire déclarer Grenier irrecevable en ses demandes formées par assignations des 20 mars et 2 avril 1909, a ordonné une expertise aux fins de dresser le compte entre les parties; que Claude a interjeté appel de cette décision, pour faire décider que les sommes qui ont fait l'objet des demandes ci-dessus indiquées seraient retranchées du compte à établir; Attendu que Grenier prétend que ces conclusions ne sont pas recevables: 1o parce que les conditions prévues par l'art. 1346 ne se trouvent pas réalisées, dès lors que le tribunal a statué par un seul jugement sur l'ensemble des demandes dont il avait été saisi par des exploits successifs d'assignation, et qu'ainsi une seule instance s'est trouvée engagée entre les parties pour le tout; 2o parce que Claude, antérieurement aux conclusions par lesquelles il a déclaré réclamer le bénéfice de cet article, avait, en son assignation du 20 avril 1909, formulé, en même temps qu'une demande d'expertise, une offre de 700 fr. pour tout ce qu'il pouvait devoir à Grenier, y compris ce qui avait donné lieu aux assignations précédentes, auxquelles il faisait formellement allusion, et qu'il avait ainsi renoncé implicitement à se prévaloir de cette disposition; Mais attendu que ces moyens ne sont pas fondés; que, d'une part, en effet, il apparaît des termes mêmes des conclusions prises au nom de Grenier que les diverses instances, intro

(1) La Cour de cassation s'est prononcée dans

duites par exploits successifs d'assignation, ont conservé leur caractère distinct, puisque les intérêts dus à partir de la demande y sont calculés, en se basant sur le montant de chaque créance dans le chiffre global, sur la date de l'assignation, et que la jonction ordonnée par les premiers juges entre les diverses instances dont ils étaient saisis n'a en rien modifié cette situation; que, d'autre part, s'il était décidé que l'art. 1346, C. civ., est applicable en la matière, aucune renonciation n'aurait pu intervenir, soit que cet article s'explique par une fraude présumée aux exigences de la loi en matière de preuve, soit qu'il ait été édicté pour empêcher la multiplicité des procès, parce qu'il a un caractère d'ordre public, qui oblige le juge à en faire, même d'office, l'application;

Attendu que, dans ces conditions, la Cour est appelée utilement à décider si, dans un litige ressortissant à la juridiction commerciale, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article précité, de déclarer non recevables toutes les demandes qui n'ont pas été comprises dans le premier exploit; Attendu que la solution de cette question sera affirmative ou négative, suivant qu'il apparaîtra que l'art. 1346, placé dans une section qui traite, d'après son titre, de la preuve testimoniale, rentre, comme ceux qui le précèdent et ceux qui le suivent, dans l'ensemble des dispositions destinées à déterminer les conditions dans lesquelles ce mode de preuve est admis, ou si, au contraire, il a pour but de formuler une prescription étrangère à cette question, et réglementant, pour toutes les instances, un mode de procéder conforme à l'intérêt général;

Attendu qu'on ne saurait contester que la première de ces interprétations soit la plus vraisemblable; qu'elle doit, d'autant mieux, être admise que l'art. 1346 apparait nettement, par son esprit aussi bien que par son texte, comme la suite naturelle et nécessaire de l'art. 1345 qui le précède immédiatement; Attendu, en effet, que les dispositions de cet art. 1345, édictées dans le but non contesté d'empêcher qu'on élude l'interdiction de prouver par témoins le bien fondé d'une demande d'un intérêt supérieur à 150 fr., en la fractionnant en plusieurs demandes d'une valeur inférieure, formulées dans une même instance, auraient été trop facilement inopérantes, si ce fractionnement avait pu être opéré au moyen de demandes formulées en des instances successives; que c'est évidemment pour empècher cette combinaison qu'il a été prescrit, en l'art. 1346, que toutes les demandes dont il n'y a pas preuve par écrit seraient déclarées non recevables, si elles n'étaient introduites par le même exploit; Attendu que cette corrélation entre les deux articles est nettement indiquée par la similitude des termes employés, dans l'un et dans l'autre, pour désigner à quels actes ils s'appliquent, les expressions relevees dans le premier, demandes dont il n'y a point de titre par écrit, étant identiques à celles qu'on re

le même sens que l'arrêt ci-dessus, en décidant

trouve à la fin de l'art. 1346, et qui, précisant ce qui fait l'objet dudit article, permettent de ne pas interpréter dans leur sens strictement littéral les mots employés au début : « Les demandes qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit » ; que cette corrélation est affirmée encore davantage par les termes exprès des art. 1347 et 1348, lesquels établissent des dérogations à l'ensemble des dispositions qui interdisent l'admission de la preuve testimoniale, et s'y réfèrent de la manière suivante : « Les règles ci-dessus reçoivent exception », comprenant évidemment ainsi, parmi ces règles, celle que contient l'article qui les précède immédiatement; Attendu, au surplus, que, si l'art. 1346 avait spécialement le caractère que Claude lui prétend attribuer, d'empêcher la multiplicité des procès, on ne s'expliquerait pas que son application eut été restreinte, comme ses termes l'indiquent expressément, aux demandes qui ne peuvent être prouvées par écrit, alors que le même intérêt existait évidemment pour les demandes de minime importance qui sont justifiées par un écrit; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reconnaître que cette considération d'intérêt général, signalée par les auteurs de l'ordonnance de 1667, en des termes auxquels on attribue une importance exagérée, a pu être appréciée comme un avantage accessoire de la disposition contenue en l'art. 1346, mais que la raison déterminante de cette disposition a été de donner une sanction à la violation des règles destinées à restreindre, dans certains cas, l'admission de la preuve testimoniale; que, dès lors, on ne peut s'y référer, lorsque, comme dans l'espèce actuelle, il s'agit de matières commerciales auxquelles ces règles ne s'appliquent pas; Attendu, en conséquence, qu'il appartiendra seulement au juge du fond d'apprécier s'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans l'attribution définitive des dépens, de l'exagération que Grenier a faite, dans un but évident de vexation, des frais de procédure; Par ces motifs; Confirme, etc.

Du 18 juill. 1910. C. Dijon, 1re ch. MM. Bernard, prés.; Lesoudier, av. gén.; Garnier et Thomasset, av.

PARIS 22 février 1912. PRESCRIPTION, MATIÈRE RÉPRESSIVE, INTERRUPTION, ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, COMMISSAIRE AUX DÉLÉGATIONS JUDICIAIRES, ENQUÈTE, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (Rép., vo Prescription [mat. crim.], n. 309; Pand. Rép., v Action publique, n. 704 et s.).

On ne saurait reconnaître le caractère d'actes d'instruction, susceptibles, aux termes des art. 637 et 638, C. instr. crim., d'interrompre la prescription de l'action publique, à des enquêtes ordonnées par le parquet, en dehors du cas de flagrant délit ou des cas assimilés, pour lesquels il est exceptionnellement investi du droit d'agir par voie d'instruction judiciaire (1)

qu'un procès-verbal d'information, dressé par le pro

(Code d'instr. crim., 32, 46, 637, 638).

En effet, les enquêtes faites directement par le parquet, ou confiées par lui à d'autres officiers de police judiciaire, ne valent qu'à titre de renseignements, et ont pour but unique de donner au parquet le moyen d'apprécier si les faits parvenus à sa connaissance sont de nature à lui permettre, soit d'exercer directement des actes de poursuite, soit de saisir le juge d'instruction, seul compétent pour informer (1)(Id.).

Spécialement, constitue un simple procèsverbal de renseignements, non interruptif de la prescription, l'enquête à laquelle un commissaire aux délégations judiciaires a procédé sur les ordres du parquet (2) (Id.).

(Monteillet et Morgon).

14 janv. 1910, jugement du tribunal correctionnel de la Seine, ainsi conçu : « Le Tribunal;

Attendu que Morgon, dit de Labussière, et Monteillet, · poursuivis conjointement avec Soller, pour s'être, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, fait souscrire par Defosse, pour une somme de 52.500 fr. d'actions d'une société constituée en violation de la loi du 24 juill. 1867, et dont ils étaient les fondateurs et administrateurs, somme qui leur a été versée les 9 août, 21 oct. et 8 nov. 1904, opposent, à l'encontre de cette poursuite, la prescription de l'action, par le motif que le réquisitoire introductif n'aurait été pris par le parquet que le 11 nov. 1907, et que l'enquete faite, du 31 mai au 31 oct. 1905, par MM. Roy et Bleynie, commissaires aux délégations judiciaires, ne pourrait être considérée que comme un procès-verbal de renseignements, non interruptif de prescription;

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Attendu que, en vertu des art. 637 et 638, C. instr. crim., l'action publique résultant d'un délit ne se prescrit par trois ans que si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite »; Attendu qu'en l'espèce, on ne saurait nier qu'il y a eu, dans l'intervalle de trois ans, à compter du 8 nov. 1904, des actes d'instruction; qu'il est constant que les procès-verbaux dresses par les commissaires aux délégations judiciaires, au cours de l'enquête susvisée, constituent des actes d'instruction, ayant pour but d'arriver à la constatation des délits reprochés aux prévenus et d'en rassembler les preuves; Attendu, en effet, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait acte d'instruction, que cet acte ait été fait par le juge d'instruction lui-même; que, le procureur de la République étant chargé, sans aucune restriction, par l'art. 22, C. instr. crim., de la recherche et de la poursuite de tous les délits, on doit considérer comme acte d'instruction

cureur, hors le cas de flagrant délit, dans le but d'éclairer l'autorité supérieure sur la nécessité d'une poursuite, n'a pas le caractère d'acte d'instruction, interruptif de la prescription de l'action publique. V. Cass. 9 août 1862 (S. 1863.1.220.-P. 1863.786). Adde, Muteau, De la prescription en mat. pénale, p. 325; notre Rép. gén. du dr. fr., v° Prescription (mat. crim.), n. 809 ; Pand. Rép., vo Action publique, n. 704 et s. V. dans le même sens, pour une enquête

ou de poursuite, interruptif de la prescription, aux termes de l'art. 637, C. instr. crim., tout acte de recherche ou d'instruction fait, soit directement par lui, soit indirectement, dans les limites de leurs pouvoirs, par ses auxiliaires légaux (Paris, 19 déc. 1896, S. et P. 1897.2.79); que la Cour de cassation, d'ailleurs, entend de façon très large l'expression << acte d'instruction, puisqu'elle a reconnu (Cass. 25 juill. 1890, S. 1890.1.489. — P. 1890.1. 1152; Pand. pér., 1890.1.404) ce caractère à des procès-verbaux dressés sur les réquisitions de l'autorité administrative par de simples gendarmes, lesquels ne sont cependant pas des officiers de police judiciaire; que les commissaires de police aux délégations judiciaires sont, sans conteste, des auxiliaires du parquet, et qu'il est indéniable qu'ils ont agi, dans l'espèce, α en exécution des instructions du procureur de la République du 9 juin 1905, ainsi que cela est déclaré en tête de plusieurs de leurs procès-verbaux, et dans une lettre de M. le commissaire Bleynie à M. le procureur de la Répu blique (cote 89 du dossier); Attendu que c'est en vain que les inculpés, relevant l'expression enquête officieuse, contenue dans le réquisitoire définitif, soutiennent qu'une pareille enquête n'a pu interrompre la prescription; que cette enquête n'est nullement officieuse, puisqu'elle a été diligentée, ainsi qu'il vient d'être dit, sur la réquisition du parquet, par des commissaires de police, agissant lans les limites de leur compétence; Attendu, en outre, qu'il n'y a pas lieu d'opposer, ainsi que le font Morgon et Monteillet, cette enquête officieuse et

l'information régulière», qui n'aurait été, d'après eux, ouverte que par le réquisitoire introductif, le 11 nov. 1907, c'est-àdire plus de trois ans après le délit; que, par ces mots information régulière », contenus dans une lettre adressée au plaignant, et par laquelle le parquet l'invitait à se porter partie civile, le ministère public entendait seulement dire que, les actes d'instruction étant accomplis, les poursuites allaient être exercées devant le tribunal, dès que la partie civile se serait constituée; Attendu que, si l'acte de poursuite, le réquisitoire introductif, dans l'espèce, n'est effectivement intervenu qu'après les trois années, à compter du 8 nov. 1904, des actes d'instruction ont bien, dans le délai voulu par les art. 637 et 638, C. instr. crim., interrompu la prescription de l'action publique; Par ces motifs; Dit que l'enquête diligentée, du 31 mai au 24 oct. 1905, par MM. Roy et Bleynie, commissaires aux délégations judiciaires, à l'encontre de Monteillet et de Morgon, a interrompu la

officieuse, un arrêt de la Cour de Lyon, du 10 août 1908 (Rec. Gaz. des trib., 1909, 1 sem., 2.99), non reproduit sur ce point à nos Recueils (S. et P. 1909.2.23; Pand. pér., 1909.2.23). Mais la Cour de Paris avait précédemment décidé que, les procureurs de la République étant chargés, sans aucune restriction, aux termes de l'art. 22, C. instr. crim., de la recherche et de la poursuite de tous les délits, on doit considérer comme actes de pour

prescription des délits reprochés à ces derniers, et que la prescription ne leur est point acquise, etc. ».

Appel par MM. Monteillet et Morgon. ARRÊT.

-

LA COUR; Considérant que Monteillet et Morgon sont appelants d'un jugement du tribunal de la Seine du 14 janv. 1910, qui, sur des conclusions par eux posées aux fins de faire constater que les faits à eux imputés étaient couverts par la prescription, a statué en ces termes : « Dit que l'enquête diligentée, du 31 mai au 24 oct. 1905, par Roy et Bleynie, commissaires aux délégations judiciaires, à l'encontre de Monteillet et de Morgon, a interrompu la prescription des délits reprochés à ces derniers, et que la prescription ne leur est point acquise »; Mais considérant que si, aux termes des art. 637 et 638, C. instr. crim., les actes d'instruction ou de poursuite sont interruptifs de la prescription, on ne saurait reconnaître le caractère d'actes d'instruction à des enquêtes ordonnées par le parquet, en dehors du cas de flagrant délit ou cas assimilés, pour lesquels il est exceptionnellement investi du droit d'agir par voie d'instruction judiciaire (art. 32 et 46); que ces enquêtes, faites directement par le parquet, ou confiées par lui à d'autres officiers de police judiciaire, ne valent qu'à titre de renseignements, et ont pour but unique de donner au parquet le moyen d'apprécier si les faits qui sont parvenus à sa connaissance sont de nature à lui permettre, soit d'exercer directement des actes de poursuites, soit de saisir le juge d'instruction, seul compétent pour informer; Considérant que c'est donc à tort que le jugement entrepris a fait état des enquêtes auxquelles les commissaires aux délégations judiciaires s'étaient livrés, en vertu de la mission qui leur avait été donnée par le parquet; Considérant que les faits énoncés dans l'information à la charge des inculpés, du fait de versements par Defosse d'une somme de 52.500 fr., se seraient passés au mois d'août 1904; que les versements, effectués par ledit Defosse, à la suite des inanœuvres présentées comme frauduleuses, se sont échelonnés du 9 août au 8 nov. 1904; que, cependant, ce n'est qu'à la date du Il nov. 1907 qu'est intervenu le réquisitoire introductif d'instance, en même temps qu'il y a eu constitution de partie civile; qu'aucun acte interruptif de la prescription ne s'étant produit du mois. d'août 1904 au 8 nov. 1907, il y a lieu d'accueillir l'exception, en tant qu'elle est limitée, dans les termes mêmes des conclusions et du jugement du 14 janv. 1910, au versement de la somme de 52.500 fr. ;

suite, interruptifs de la prescription, au sens de l'art. 687, C. instr. crim., tous les actes accomplis, soit directement par les procureurs de la République, soit par les officiers de police judiciaire, sur les réquisitions de ces magistrats, dont ils sont les auxiliaires, dans le but de parvenir à constater un délit et à en punir l'auteur. V. Paris, 19 déc. 1896 (S. et P. 1897.2.79). (1-2) V. la note qui précède.

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