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(Dile de Bouteville C. Asou).

Mlle de Bouteville ayant formé contre M. Asou, président d'une société de chasse, une demande en dommages-intérêts, en raison du préjudice à elle causé par l'emploi de claqueurs aux gages de ladite société, M. Asou a répondu par une fin de non-recevoir, tirée de ce que Mile de Bouteville ne rapportait pas la preuve de l'existence de la société. La Cour de Douai ayant, par arrêt du 19 juill. 1906, admis cette fin de non-recevoir, un pourvoi a été formé, et l'arrêt a été cassé par la Cour de cassation, le 25 oct. 1909 (S. et P. 1909.1. 560; Pand. per., 1909.1.560).

La Cour d'Amiens, saisie sur renvoi, a, le 8 déc. 1910, admis la recevabilité de la demande, et ordonné, avant de statuer sur le fond, une enquête. Après l'enquête, la même Cour a rendu l'arrêt suivant :

ARRÈT.

LA COUR; Considérant que la demoiselle de Bouteville a rapporté la preuve des faits qu'elle avait articulés à l'appui de sa demande en dommages-intérêts, pour trouble apporté à la paisible jouissance du château du Liez, pendant les années 1904, 1905 et 1906; qu'il résulte, en effet, tant des documents de la cause que des enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé, que, depuis la veille ou l'avant-veille de l'ouverture de la chasse, pendant tout le mois de septembre, et jusqu'à la Toussaint ou au mois de janvier desdites années, un certain nombre de gamins, postés à l'extrême limite des terres sur lesquelles Asou avait le droit de chasse, et à 80 mètres environ du château du Liez, faisaient chaque jour un charivari assourdissant, de 5 heures du matin à la tombée de la nuit, en tapant sur des casseroles, sur de vieilles faux et sur des morceaux de fer, en chantant, et en lançant même des injures à l'adresse de la demoiselle de Bouteville; - Considérant qu'en admettant que ces gamins, qui faisaient office de claqueurs, n'aient été, à certains jours, que six, dont deux placés à 1.600 mètres du château, et quatre en arrière de la grande route, tout autour

note de M. Appert; Cass. 10 juin 1902 (S. et P. 1903.1.11); 18 févr. 1907 (S. et P. 1907.1.77); 19 juin 1908 (S. et P. 1911.1.317; Pand. pér., 1911.1.317), la note et les renvois; Orléans, 19 févr. 1909 (S. et P. 1910.2.55; Pand. pér., 1910. 2.55); Cass. 14 févr. 1910 (S. et P. 1910.1.296; Pand. pér., 1910.1.296); 19 oct. 1910 (S. et P. 1911.1.32; Pand. pér., 1911.1.32), et les renvois sous cet arrêt. V. encore, Bordeaux, 22 janv. 1912 (S. et P. 1912.2.248; Pand. pér., 1912.2.248), et la note.

Les tribunaux ont, à diverses reprises, fait application de ce principe dans des espèces analogues à celle de l'arrêt ci-dessus, en décidant notamment que, si le propriétaire d'une chasse a le droit de poster des claqueurs à l'extrémité de son terrain, pour empêcher le gibier qu'il élève de passer sur les propriétés voisines, ce propriétaire excède son droit, et s'expose à une action en dommages-inté. rêts, lorsque le bruit que font ses préposés empêche les propriétaires voisins de chasser sur leurs propres terres. V. Paris, 4 mars 1869, et

pas con

du château, comme le déclarent les gardes d'Asou, il n'en est pas moins établi par les dépositions de l'enquête qu'à d'autres jours, qui ont été fréquents, il y en avait huit, et même une douzaine, rassemblés à 80 mètres de la façade du château, et y faisant un tapage de nature à troubler le repos de ses habitants; Considérant que les gardes, entendus dans la contreenquête à la requête d'Asou, ont eux-mêmes déclaré que c'était ce dernier ou la société dont il était le président qui payait les claqueurs; qu'il n'est sans doute testable qu'Asou ait eu le droit d'employer des claqueurs pour empêcher le gibier existant sur ses terres de passer dans les propriétés voisines, et notamment dans les dépendances du château du Liez; mais qu'il a certainement excédé son droit, en faisant faire ou en autorisant, à la limite de ses propriétés, des tapages évidemment injurieux, qui ont causé à la demoiselle de Bouteville un préjudice dont il lui doit réparation, et pour l'appréciation duquel. la Cour a des éléments suffisants; - Considérant que la demoiselle de Bouteville a demandé, d'autre part, 1.000 fr. de dommages-intérêts, à raison du trouble que les charivaris organisés par Asou auraient apporté à l'exercice du droit de chasse sur ses propriétés... (sans intérêt); — Par ces motifs; Statuant par suite du renvoi ordonné p é par la Cour de cassation, par son arrêt du 25 oct. 1909; - Condamne Asou à payer à la demoiselle de Bouteville la somme de 300 fr., en réparation du préjudice causé par les troubles apportés à la jouissance du château et du parc du Liez, etc. Du 7 févr. 1912. C. Amiens. MM. Millet, prés.; Porché (du barreau de Paris) et Parenty (du barreau de Douai),

av.

BOURGES 23 juillet 1912.

PUISSANCE PATERNELLE, DÉCHÉANCE, RESTITUTION, PROCEDURE, Conseil de famille, JUGE DE PAIN, AVIS (DÉFAUT D'), JUGEMENT, NULLITÉ, EVOCATION, SURSIS (Rép., vo Puissance paternelle, n. 282 bis et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 436 et s.).

Trib. de Corbeil, 2 mars 1898, précités; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, op. et loc. cit.; et Carême, op. et loc. cit. Il en doit être de même, lorsque le bruit fait par les claqueurs est de telle nature qu'il trouble le repos des propriétaires ou locataires d'habitations voisines.

«

(1-2-3) L'art. 16, § 1er, de la loi du 24 juill. 1889 (S. Lois annotées de 1890, p. 772. - P. Lois, décr., etc. de 1890, p. 1326; Pand. pér., 1889.2. 50), dispose que la demande en restitution de puissance paternelle est introduite sur simple requête, et instruite conformément aux dispositions des §§ 2 et s. de l'art. 4 », qui règle la procédure de l'instance en déchéance, et qui prescrit notamment (art. 4, 25) de prendre l'avis du juge de paix du canton. Mais, tandis que, pour l'instance en déchéance, la convocation du conseil de famille est facultative (art. 4, 24), l'art. 16, § 2, dispose que, pour l'instance en restitution, l'avis du conseil de famille est obligatoire ».

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En l'état de ces textes, il ne peut faire difficulté qu'il faut étendre à la procédure de resti

La restitution de la puissance paternelle au profit d'une personne qui en a été déclarée déchue devant, aux termes de l'art. 16 de la loi du 24 juill. 1889, étre instruite conformément aux dispositions des S 2 et s. de l'art. 4 de la même loi, et après qu'aura été pris l'avis du conseil de famille, l'inobservation de ces formalités entraîne la nullité de la procédure (1) (L. 24 juill. 1889, art. 4 et 16).

En conséquence, la Cour, saisie de l'appel d'un jugement qui a rejeté une demande en restitution de puissance paternelle, sans qu'aient été pris l'avis du conseil de famille et celui du juge de paix, doit annuler le jugement (2)" (Id.).

Mais il y a lieu, pour la Cour, avant de statuer au fond, de surseoir jusqu'à ce que le conseil de famille et le juge de paix aient donné leur avis (3) (C. proc., 473; L. 24 juill. 1889, art. 4 et 16).

(Jolivet). ARRÊT.

LA COUR; Considérant que les tribunaux ne peuvent prononcer la restitution de la puissance paternelle au profit d'une personne déclarée déchue que sur une procédure instruite conformément aux dispositions des 2 et s. de l'art. 4 de la loi du 24 juill. 1889, et après avoir obligatoirement pris l'avis du conseil de famille des enfants; que l'inobservation de ces formalités est de nature à entraîner la nullité de la procédure; que Jolivet a demandé qu'on lui restituât la puissance paternelle sur ses enfants, dont il a été déclaré déchu par jugement du 23 mai 1906, prononcé par le tribunal de Bourges, mais qu'il n'a pris ni l'avis du conseil de famille de ses enfants, ni celui du juge de paix de son canton; que le tribunal a rejeté sa demande, et que Jolivet a fait appel de cette décision; Considérant que Jolivet est recevable en son appel, mais qu'il ne peut être statué sur sa demande qu'après l'accomplissement des formalités légales susmentionnées; ces motifs; Recoit Jolivet en son appel; -Annulé le jugement entrepris, et. avant de statuer définitivement, ordonne qu'il sera sursis, jusqu'à ce que le conseil de famille des enfants de Jolivet et le

- Par

tution la sanction de la nullité, qu'entraîne, d'après la Cour de cassation, pour le jugement statuant sur la déchéance, l'absence d'avis du juge de paix. V. Cass. 18 mars 1901 (S. et P. 1902.1.521, et la note; Pand. pér., 1904.1.465). Adde, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Puissance paternelle, n. 282 bis; Pand. Rep., v° Puissance paternelle, n. 436. Et les termes impératifs dans lesquels l'art. 16, 2, prescrit de prendre l'avis du conseil de famille doivent faire appliquer la même sanction au jugement qui statue sur la demande en restitution, sans que le conseil de famille ait donné son avis.

Mais, sur l'appel du jugement, la Cour, en annulant ce jugement et en évoquant (C. proc., 473), peut prescrire, avant de statuer au fond, l'accomplissement des formalités dont l'omission a entraîné la nullité du jugement. Comp., en matière d'interdiction, sur le droit du juge d'appel de prescrire des mesures d'instruction, telles que l'interrogatoire du défendeur, Cass. 29 juin 1908 (S. et P. 1911.1.17; Pand. pér., 1911,1.17), et la note.

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(15) Antérieurement à la loi du 17 mars 1909 (S. et P. Lois annotées de 1909, p. 851; Pand. pér., Lois annotées de 1909, p. 851), le privilège du créancier auquel un fonds de commerce avait été donné en nantissement portait, non seulement sur le fonds de commerce proprement dit, achalandage, clientèle et droit au bail, mais encore, dans l'opinion la plus généralement admise, sur les éléments corporels de ce fonds, c'est-à-dire sur le matériel et sur les marchandises servant à son exploitation, V. Rouen, 11 déc. 1901 (S. et P. 1904.2.225), la note de M. Wahl et les renvois; Orléans, 11 juill. 1902, sous Cass. 5 janv. 1904 (S. et P. 1904.1.223); Aix, 25 oct. 1905 (S. et P. 1906.2.72), et les renvois ; Cass. 31 oct. 1906 (S. et P. 1907.1.24), et les renvois. V. cep., Trib. comm. du Havre, 30 mai 1899 (S. et P. 1901.2.153), et le renvoi; Aix, 27 avril 1903 (S. et P. 1905.2.289; Pand. pér., 1905.2.187), cassé par l'arrêt de Cass. 31 oct. 1906, précité. Le créancier nanti pouvait, dès lors, sur les éléments corporels de ce fonds de commerce, et particulièrement sur les marchandises, se trouver

en

concours avec le bailleur de l'immeuble où s'exploitait le fonds, exerçant le privilège que l'art. 2102, C. civ., accorde au locateur d'immeubles, privilège qui, d'après une jurisprudence et une doctrine constantes, porte sur tous les meubles garnissant les lieux loués (V. Cass. 28 nov. 1898, S. et P. 1902.1.142), ce qui comprend notamment les marchandises que le locataire a apportées dans les lieux loués, et qui servent à l'exercice de sa profession. V. Cass. 9 nov. 1869 (S. 1870.1.60. P. 1870.131), et les renvois; Paris, 21 avril 1886 (S. 1887.2.203.-P. 1887.1.1100), et les renvois. Adle, Aubry et Rau, 5o éd., t. 3, p. 227 ets., § 261; Guillouard, Tr. des priv. et hyp., t. 1, n. 274; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantiss., priv. et hyp., 3 éd., t. 1, n. 365, p. 368.

La loi du 17 mars 1909, en excluant, dans son art. 9, les marchandises du privilège du créancier auquel un fonds de commerce a été donné en nantissement, a eu pour effet de rendre moins fréquents les conflits qui peuvent s'élever entre gagistes et bailleurs. Mais si, depuis la loi de 1909, il n'y a plus de conflit possible relativement aux marchandises, le créancier nanti d'un fonds de commerce et le bailleur de l'immeuble où ce fonds est exploité peuvent encore se trouver en concours sur le matériel d'exploitation et le mobilier commercial, puisque, si, d'après l'art. 8, § 3, à défaut de désignation expresse, le nantissement ne comprend que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, il est loisible aux parties (art. 8, § 1) de faire porter le nantissement sur le mobilier commercial et le matériel. On est ainsi conduit à se demander

fonds de commerce est exploité, le droit de préférence de l'un et de l'autre dérivant d'un droit de gage sur la chose, la préference doit être accordée à celui dont le droit est né le premier (1) (C. civ., 2102; L. 17 mars 1909, art. 10).

Si donc la date du bail est postérieure à celle de l'inscription du nantissement, le privilège du bailleur est primé par le privilège du créancier gagiste (2) (Id.).

Mais le bailleur doit être préféré au créancier gagiste, encore bien que la date du bail soit postérieure à celle de l'inscription du nantissement, s'il est établi que le bail a été, en réalité, conclu à une date antérieure à celle de l'inscription (3) (Id.).

Tel est le cas où le bail est le renouvellement ou la continuation par tacite recon

lequel, du gagiste ou du bailleur, doit être préféré.

La loi du 1er mars 1898 (S. et P. Lois annotées de 1898, p. 446; Pand. pér., 1898.3.81) ne contenant, sur ce point spécial, aucune disposition, la question était très discutée sous l'empire de cette loi (V. la note de M. Wahl sous Rouen, 11 déc. 1901, précité), et la controverse a nécessairement persisté depuis la loi du 17 mars 1909, cette loi n'ayant pas davantage réglé les conflits entre le créancier gagiste et le bailleur.

La question a été déjà traitée dans la note précitée de M. Wahl; aussi nous bornerons-nous à faire état des éléments nouveaux qui ont été apportés dans la discussion.

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Des auteurs ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la date à laquelle ont pris naissance les privilèges du créancier gagiste et du bailleur. Mais, si ces auteurs sont d'accord pour écarter la date à laquelle ont pris naissance les privilèges, ce point de départ seul leur est commun, et ils aboutissent des conclusions opposées. Tandis que les uns accordent, dans tous les cas, la préférence au créancier nanti, qui a fait inscrire son privilège sur le fonds de commerce, conformément à l'art. 10 de la loi du 17 mars 1909 (V. Bouvier-Bangillon, De la vente et du nantiss. des fonds de comm., n. 412), les autres estiment, au contraire, que le bailleur doit, en toutes circonstances, bénéficier de la priorité. V. Boutaud et Chabrol, Tr. des fonds de comm., 1oo éd., n. 377 et s. V. dans le même sens, Rouen, 11 déc. 1901, précité. Il doit être préféré, si le bail est antérieur à l'inscription du privilège du créancier nanti, parce que le droit au bail, entrant dans la composition du fonds, ne peut y être compris que sous réserve des charges qui le grèvent » (Boutaud et Chabrol, op. cit., n. 377 in fine). Il doit également primer le créancier nanti, même si le bail est postérieur à l'inscription prise en vertu de l'art. 10 de la loi du 17 mars 1909, parce que, s'il en était autrement, et si les commerçants ne pouvaient, en contractant un nouveau bail, offrir au bailleur qu'une garantie réduite par l'existence d'un nantissement, ils seraient souvent obligés de cesser leur commerce, lorsque le bail en cours arriverait à expiration, faute par eux de trouver des locaux, et, dans ces conditions, on doit présumer que la loi, dans le but d'éviter ce danger et de faciliter les relocations, a spécialement affecté certains éléments du fonds au privilège qu'elle accorde au bailleur de l'immeuble où le fonds est exploité. On a fait encore valoir, à l'appui de cette solution, qu'en procédant, après avoir donné son fonds en nantissement, à une nouvelle location, le commerçant fait un acte de conservation du gage qui profite au créancier nanti, car le fonds de commerce, privé des locaux

duction d'un bail antérieur (4) (C. civ., 1738).

Rés. implic. par le Trib.

Tel est également le cas où, l'acquéreur d'un fonds de commerce ayant pris à bail l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité par un acte postérieur à l'inscription du nantissement consenti par lui en faveur du vendeur, et dont la date correspondait à celle de l'expiration du bail du vendeur, il est établi que le bail avait été, en réalité, conclu, entre l'acquéreur du fonds de commerce et le propriétaire de l'immeuble, à une date antérieure à l'inscription du nantissement (5) (Id.).

(Tastevin C. Aygon, Gueidan et Evesque).

23 mars 1912, jugement du tribunal de commerce d'Alais, ainsi conçu :- - « Le

nécessaires à son exploitation, serait appelé à disparaître. Le bailleur qui assure la conservation du gage doit donc, dit-on, être préféré au créancier gagiste. V. Boutaud et Chabrol, op.cit., n. 378, p. 410. A ces deux opinions s'oppose un troisième système, qui a été défendu dans la note précitée de M. Wahl, et qu'adopte l'arrêt ci-dessus. Dans cette opinion, on considère que les garanties dont jouissent le créancier nanti du fonds de commerce et le bailleur de l'immeuble où il est exploité sont de même nature, parce qu'elles ont l'une et l'autre pour fondement un gage, qui, dans le premier cas, résulte d'une convention expresse, et, dans le second cas, prend naissance dans une convention tacite entre le bailleur et le preneur, convention par laquelle tous les objets garnissant l'immeuble loué sont affectés à la garantie du paiement des loyers. V. la note de M. Wahl sous Rouen, 11 déc. 1901, précité. Adde, Montier et Faucon, De la vente et du nantiss. des fonds de comm., n. 269 et s.; Courbis, Tr. theor. et prat. du nantiss. des fonds de comm., p. 149; et Percerou, rapport à la Société des études législatives (cité par Bouvier-Bangillon, op. cit., n. 410 et 412). De ce que ces deux privilèges dérivent tous les deux de la notion d'un droit de gage sur la chose, on tire cette conséquence qu'entre les créanciers, le rang de préférence doit être déterminé par la date à laquelle le droit de chacun a pris naissance. Le locateur sera donc préféré au créancier gagiste, si, ce qui est l'hypothèse la plus fréquente, le privilège de ce dernier n'était pas encore inscrit, au moment où le fonds de commerce a été installé dans les lieux loués. V. la note de M. Wahl sous Rouen, 11 déc. 1901, précité. Adde, Baudry-Lacantinerie, et de Loynes, op. cit., t. 1, n. 67; Montier et Faucon, op. cit., n. 269; Courbis, op. et loc. cit.; Percerou, loc. cit. Au contraire, le créancier nanti primera le locateur, si le bail dont se prévaut ce dernier est postérieur à l'inscription prise sur le fonds de commerce, conformément aux prescriptions de la loi. V. la note de M. Wahl sous Rouen, 11 déc. 1901, précité. Adde, BaudryLacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit.; Montier et Faucon, op. cit., n. 270; Courbis, op, et loc. cit. Cette solution ne présente aucun danger, car, avant de donner son immeuble à bail à un commerçant, le propriétaire peut se renseigner au greffe du tribunal de commerce sur l'existence éventuelle d'un nantissement. V. Courbis, op. et loc. cit.

Il faut, toutefois, dans l'opinion de ces auteurs, qu'adopte le jugement du tribunal de commerce d'Alais, dans la présente affaire, réserver le cas où le bail, antérieur à l'inscription du nantissement de fonds de commerce, aurait été renouvelé postérieurement à cette inscription, soit par tacite reconduction, soit en vertu d'une faculté de proroga

Tribunal; Attendu qu'un sieur Roure, sous-locataire d'Eugène Tastevin, avait, par acte reçu, Me Reboul, notaire à Alais, le 20 août 1910, vendu à Raoul Aygon le fonds de commerce de restaurant qu'il exploitait à Alais, maison Charrier, connu sous le nom de « Restaurant de l'Evêché », et qu'en vertu de cet acte, il a été pris, au greffe du tribunal de commerce d'Alais, inscription de privilège du vendeur, le 31 août 1910, n. 29, et inscription de privilège de nantissement, le même jour, n. 15, pour les sommes restant dues du fait de cette acquisition; - Attendu que, par acte aux minutes de Me Reboul, notaire à Alais, du 29 avril 1911, les mariés Roure ont cédé et subrogé Evesque à leurs droits, actions et privilèges ci-dessus énoncės; Attendu que cette subrogation a été régulièrement inscrite au greffe dudit tribunal, le 3 mai 1911; - Attendu qu'Eugène Tastevin, renonçant au contrat de bail qui le liait avec Roure, a, par acte sous seings privés, en date, à Alais, du 1er oct. 1910, enregistré le 16 novembre suivant, folio 50, case 20, consenti à Raoul Aygon un nouveau bail, pour une durée de quinze ans et trois mois, à partir du 1er oct. 1910, moyennant un prix et des conditions stipulés audit acte; Attendu que ce bail ne saurait être considéré par le tribunal comme étant le renouvellement ou la continuation par tacite reconduction du bail antérieur; d'où il suit que les droits d'Evesque doivent être considérés comme étant nés avant ceux d'Eugène Tastevin, à qui il appartenait, avant de contracter un nouvel engagement, de s'assurer au greffe de ce tribunal, conformément à la loi du 17 mars 1909, si son locataire n'avaitpas donné son fonds en nantissement; tendu que la créance d'Evesque, étant antérieure à celle d'Eugène Tastevin, doit la primer; que rien de contraire à ce qui précède ne ressort de la loi susvisée; Par ces motifs, etc. ».

Appel par M. Tastevin.

ARRÊT.

At

LA COUR; Attendu que, contrairerement à la thèse soutenue au principal par l'appelant, il ne saurait être admis que le privilège du bailleur invoqué par celui-ci dut primer le privilège du créancier nanti sur fonds de commerce dont se prévaut l'intimé, si la date du bail devait être maintenue telle que l'a fixée le tribunal; Attendu, en effet, que la majorité de la doctrine s'est fixée très justement en ce sens qu'en cas de concurrence entre un créancier nanti suivant les formes et les conditions prescrites par la loi du 17 mars 1909 et le bailleur de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, la préférence doit être accordée à celui dont le droit est né le premier, et se trouve déterminé, savoir par l'époque de la formation du contrat de louage,

tion que les parties se seraient réservée dans le bail originaire. Dans ce cas, la priorité devrait rester au locateur, celui-ci étant présumé avoir voulu conserver les garanties dont il jouissait dans le bail primitif. V. Montier et Faucon, op. et loc. cit. L'opinion que nous venons d'exposer, et que

s'il s'agit du bailleur, et par la date de l'inscription du nantissement, en ce qui concerne le créancier; que les causes de préférence qui militent en faveur des deux intéressés sont, en effet, de même nature, et dérivent toutes deux de la notion d'un droit de gage sur la chose, celui du bailleur étant cependant plus étendu quant aux objets auxquels il s'applique, puisqu'il porte, à l'exclusion du créancier nanti, sur le mobilier à l'usage personnel du preneur; Attendu que, si l'on consultait uniquement les dates ostensibles des actes sur lesquels s'appuient les prétentions des adversaires dans le procès, la solution donnée par les premiers juges, en faveur du créancier muni du privilège de nantissement, se trouverait hic et nunc justifiée; les inscriptions des privilèges de vente et de nantissement, prises par les époux Roure, à qui Evesque a été subrogé, se placent, en effet, à la date du 31 août 1910, tandis que l'acte constatant le bail consenti par Tastevin à Aygon, débiteur actuellement en liquidation judiciaire, porte la date du 1er octobre suivant, et a été, le 16 novembre, soumis à la formalité de l'enregistrement; - Mais attendu qu'Evesque, simple cessionnaire des mariés Roure, ne saurait avoir des droits distincts de ceux de ses auteurs; qu'il est donc juridiquement possible de démontrer, conformément à l'articulation de l'appelant, par l'examen des actes et agissements auxquels ont participé lesdits époux Roure, que le contrat de bail entre Tastevin et Aygon s'est, en réalité, formé à une époque antérieure à celle résultant de la date apposée sur l'acte précité du 1er octobre, et de restituer ainsi audit acte sa véritable date; - Attendu que le sieur Edmond Roure et la dame Margueritte Lelanchon, son épouse, étaient liés envers Tastevin, principal locataire de l'immeuble sis à Alais, dans lequel ils exploitaient un établissement commercial dénommé « Restaurant de l'Evêché », par un contrat de bail qui devait expirer le 28 sept. 1910; que, désireux de céder leur fonds à bref délai, ils étaient obligés, pour réaliser cette vente dans les meilleures conditions possibles, de s'entendre avec leur bailleur; que cet accord s'est manifesté par une série d'actes qui vont être ci-après analysés; Attendu, tout d'abord, que, pour se ménager les dispositions favorables du bailleur, Roure, par un acte portant la date du 1er août 1910, déclare renoncer au règlement de difficultés et à la réclamation d'indemnités qu'il avait précédemment soulevées; que, le même jour, intervient, entre Tastevin et Aygon, cessionnaire du fonds Roure, un acte de bail complet, et dont aucune clause n'a été ultérieurement modifiée; que la date du 1er août 1910 est tracée de la même main et avec la même encre que celles qui ont servi à écrire le corps de l'acte; qu'un trait de plume a été

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plus tard passé sur la date ainsi nettement libellée, et que, dans un blanc qu'avait laissé la ligne précédente, a été inscrite, avec une encre différente, la mention: Fait double à Alais, le 1er oct. 1910 »; que la rature sus-indiquée a d'ailleurs été régulièrement approuvée; Attendu que

la modification apportée à la mention de la date ne peut correspondre à une mise en suspens de l'accord des parties qui n'aurait pas été suffisamment arrêté sur certains points, puisque, suivant la remarque déjà formulée, le texte de la convention ne révèle par aucun indice matériel la trace d'hésitations de cette nature; que la seule explication plausible, c'est qu'après réflexion, les parties ont jugé inutile de faire concourir pendant deux mois, pour l'application des droits d'enregistrement, le nouveau bail et le bail RoureTastevin; Attendu que, le 20 du même mois d'août, les époux Roure traitent directement, devant Me Reboul, notaire à Alais, qui, suivant l'appelant, aurait été leur conseil pour l'accomplissement de toutes ces formalités, de la cession de leur fonds de commerce à Aygon; qu'afin d'établir la concordance avec la rectification de date insérée dans l'acte du 1er août, il est indiqué qu'Aygon s'entendra directement avec le propriétaire de l'immeuble Charrier pour la location des locaux destinés à l'exploitation du fonds cédé, et que le nantissement concédé aux vendeurs comprendra, parmi les éléments incorporels du fonds, « le droit au bail qu'obtiendra ledit Aygon », mais qu'il est évident que l'emploi du futur dans ces stipulations dépend d'une simple formule de style, sans relation avec la réalité des choses, car la cession porte d'ores et déjà sur un établissement spécifié par son nom commercial, son enseigne, l'énonciation des locaux notoirement affectés à son installation, et qu'il est évident que l'hypothèse d'un déplacement éventuel du fonds de commerce n'a nullement été envisagée; que les engagements contractés par le preneur envers le cédant dudit fonds ne peuvent s'expliquer que par leur corrélation avec des accords définitivement conclus, et pour un long terme, avec le propriétaire de l'immeuble ou la personne qui lui est substituée; que, du reste, dans l'inscription prise au greffe du tribunal de commerce, le 31 août 1910, le droit au bail des locaux où le fonds est exploité se trouve énoncé purement et simplement, et non à titre éventuel, au nombré des éléments constitutifs dudit fonds; - Attendu qu'ainsi, il est démontré, par un ensemble de documents rigoureusement concordants, que la véritable date du bail consenti par Tastevin à Aygon doit être reportée au 1er août 1910, et qu'elle est, dès lors, antérieure aux dates des inscriptions dont s'est prévalu l'intimé; Par ces motifs;

Réforme, etc.

Si le baila acquis date certaine avant que le nantissement n'ait été inscrit, le bailleur l'emporte V. Bull. de la Soc. des études législ., 1903, p. 245 et 261. V. aussi, S. et P. Lois annotées de 1909, p. 862, note 52; Pand. pér., Lois annotées de 1909, p. 862, note 52.

Du 22 juill. 1912. C. Nîmes. MM. Coulon, prés.; Vincent, av. gén.; Robert et Pascal, av.

POITIERS 27 février 1912. COURTAGE-COURTIER, COURTIER ASSERMENTÉ, TRIBUNAL DE COMMERCE, INSCRIPTION SUR LA LISTE, REFUS, JURIDICTION GRACIEUSE, APPEL, FIN DE NON-RECEVOIR (Rép., v Courtier, n. 212 et s.; Pand. Rép., vo Courtiers, n. 425 et s.).

La confection d'une liste des courtiers assermentés, dans les termes de l'art. 2 de la loi du 18 juill. 1866, est, pour le tribunal de commerce, une simple faculté, et, en conséquence, la délibération par laquelle le tribunal de commerce rejette la requête présentée par un commerçant, à fin d'être nommé courtier assermenté, constitue un acte de juridiction gracieuse, qui n'est pas susceptible d'appel (1) (L. 18 juill. 1866, art. 2).

(Sibenaler).

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(1) La question est nouvelle en jurisprudence, mais la solution adoptée par l'arrêt ci-dessus recueilli ne saurait faire doute. En effet, aux termes de l'art. 2 de la loi du 18 juill. 1866 (S. Lois annotées de 1866, p. 86. P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 148), il pourra être dressé par le tribunal de commerce une liste des courtiers de marchandises de la localité qui auront demandé à y être inscrits ». Il ressort des expressions mêmes de la loi que la confection de cette liste est purement facultative pour le tribunal, et que, par conséquent, si le tribunal ne saurait être contraint à dresser la liste prévue, il ne saurait davantage être obligé d'y inscrire tel ou tel courtier remplissant les conditions exigées. Il reste seul maître de sa décision, qui est toujours sans aucun recours. V. en ce sens, Fabre, Des courtiers, t. 2, p. 9. L'arrêt ci-dessus recueilli fait justement observer que, s'il en était différemment, et si les décisions prises par le tribunal de commerce pouvaient être déférées à la Cour par la voie de l'appel, ce serait, en réalité, à la Cour qu'appartiendrait, toutes les fois qu'un recours serait exercé contre la décision du tribunal, la formation de la liste des courtiers assermentés, contrairement aux termes exprès de l'art. 2 de la loi du 18 juill. 1866, et à l'intention du législateur, qui a voulu s'en remettre aux tribunaux de commerce, plus qualifiés à cet effet que toute autre juridiction, du soin de dresser la liste des courtiers. V. le rapport de M. Pouyer-Quertier au Corps législatif, n. V (S. Lois annotées de 1866, p. 89, 1r col.-P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 153, 2o col.).

(2-3-4) Le mauvais état des cheminées d'une maison louée est un vice de la chose louée, dont

commerce sous des conditions d'honorabilité et de capacité qu'elle détermine, le privilège de traiter certaines opérations, énumérées dans ses art. 4, 5 et 9; - Attendu que la confection de cette liste n'est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour les tribunaux de commerce, à qui il appartient d'en apprécier le mérite et l'opportunité, sans qu'ils aient à rendre compte de leur décision; que cette décision, prise sous la forme d'une délibération, est un acte de juridiction gracieuse, et n'est pas susceptible d'appel; qu'en fùt-il autrement, la Cour ne saurait, en repoussant la requête, ou en y faisant droit, participer à la confection de la liste des courtiers, et exercer ainsi un pouvoir que la loi a laissé en dehors de ses attributions pour le confier aux seuls tribunaux de commerce; Par ces motifs;

Dit que la décision, par laquelle le tribunal de commerce de Niort a rejeté la requête du sieur Sibenaler, tendant à être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises, n'est pas susceptible d'appel, etc. Du 27 févr. 1912. C. Poitiers, Ire ch. MM. Geoffrion, ler prés.

LYON 11 mai 1912.

BAIL A LOYER, BAILLEUR, RESPONSABILITÉ, VICES DE LA CHOSE LOUÉE, Vice de consTRUCTION, CHEMINÉE, GAINE UNITAIRE, LOCATAIRE, INTOXICATION, FISSURES EXTÉRIEURES, VICE APPARENT (Rép., vo Bail à loyer, n. 38 et s.; Pand. Rép., vo Bail en général, n. 936 et s.).

Si les fissures extérieures d'une cheminée

le bailleur doit garantir le locataire, aux termes de l'art. 1721, C. civ., alors même qu'il ne l'aurait pas connu. V. sur ce principe, Bordeaux, 25 août 1870 (S. 1889.2.39, ad notam. - P. 1889. 1.225, ad notam); Amiens, 1er août 1888 (S. 1889. 2.39. P. 1889.1.225), et la note. Adde, la note sous Paris, 9 nov. 1908 (S. et P. 1909.2.36; Pand. pér., 1909.2.36), avec les autorités citées ; et Laurent, Princ. de dr. civ., t. 25, n. 118; Huc, Comment. du C. civ., t. 10, n. 293, texte et note 4; Planiol, Tr. élém, de dr. civ., 4o éd., t. 2, n. 1686.

Par application de ce principe, il a été jugé que le bailleur est responsable du préjudice résultant pour son locataire de malaises dus à une intoxication occasionnée par des émanations d'oxyde de carbone, qui se sont répandues dans l'appartement par suite d'un vice de construction des cheminées de cet appartement. V. Paris, 9 nov. 1908, précité, et la note; et, sur pourvoi, Cass. 26 juill. 1909 (S. et P. 1909.1.446; Pand. pér., 1909.1.446).

Dans la présente affaire, le propriétaire a été déclaré responsable d'accidents du même genre dont des locataires avaient été victimes, par suite de l'infiltration dans leur appartement, par l'ouverture d'une cheminée qu'une gaine unitaire mettait en communication avec les autres cheminées de la maison, d'oxyde de carbone dégagé par un appareil de chauffage à combustion lente installé à un étage inférieur. La Cour a estimé, en effet, que l'existence d'une gaine unitaire, servant aux cheminées de plusieurs étages d'un même immeuble, constituait un vice caché, que le locataire n'avait pu prévoir en prenant possession des lieux loués,

constituent un vice apparent, dont le propriétaire peut n'être pas responsable à l'égard de son locataire, il en est autrement de l'existence d'une gaine unitaire, servant aux cheminées de plusieurs étages d'un même immeuble (2) (C. civ., 1721).

Une telle disposition constitue un vice caché, dont, aux termes de l'art. 1721, C. civ., le propriétaire est responsable, alors même qu'il ne l'aurait pas connu (3) (Id.).

El, lorsque l'oxyde de carbone, dégagé par la combustion d'anthracite à un étage inférieur, s'est trouvé refoulé, par suite du refroidissement de l'air, dans la gaine unitaire servant à plusieurs étages, et a pénétré, par le fourneau de la cuisine, dans l'appartement le plus rapproché de l'issue de cette cheminée, le bailleur doit être déclaré responsable des suites de l'accident occasionné par ces émanations délétères (4) (Id.).

(Bernaix C. Garcin). ARRÈT. LA COUR: Attendu que, dans la soirée du 14 févr. 1910, la demoiselle Febvre et le sieur Bernaix ont été victimes d'une asphyxie ou intoxication par un gaz délétère, dans l'appartement occupé par Bernaix, au cinquième étage de la maison des consorts Garcin, rue de Vendôme, n. 145, à Lyon; que cette intoxication a causé la mort de la demoiselle Febvre, et entraîné pour Bernaix une altération générale de sa santé, et une diminution permanente de sa capacité de travail;

Attendu qu'il résulte de toutes les circonstances de la cause, et notamment des constatations faites sur le cadavre de la demoiselle Febvre, ainsi que de

et dont, par suite, le bailleur était tenu, aux termes de l'art. 1721, C. civ.

Mais l'arrêt ajoute qu'il aurait pu en être autrement, si, au lieu de s'introduire dans l'appartement de la victime de l'accident par l'ouverture de la cheminée, qui communiquait avec celles des autres étages de la maison, disposition qui devait être ignorée du locataire, les émanations d'oxyde de carbone avaient pénétré dans l'appartement par des fissures extérieures de la cheminée, dont le preneur aurait connu l'existence lors de la conclusion du bail. Cette affirmation appelle des réserves. Sans doute, le bailleur ne répond pas des vices apparents que le preneur a pu connaître lors de la conclusion du bail. V. Cass. 11 juill. 1900 (S. et P. 1900.1.500), et la note; 4 déc. 1500 (S. et P. 1902.1.87), la note et les renvois. Adde, Planiol, op. cit., t. 2, n. 1688. Mais la question se pose de savoir si la connaissance par le preneur des vices de la cheminée peut exonérer le bailleur, non seulement des conséquences que ces vices peuvent avoir pour la jouissance de l'immeuble loué, mais aussi des accidents tels que celui dont avaient été victimes les locataires, et qui ne peuvent raisonnablement rentrer au nombre des risques que le preneur prend à sa charge, en acceptant une cheminée en mauvais état. La question se pose également de savoir si, à supposer même que la responsabilité contractuelle du bailleur puisse, en ce cas, être écartée, il ne peut pas demeurer tenu d'une responsabilité quasi délictuelle, à raison de la faute qu'il aurait commise, en exposant ses locataires, à défaut de l'exécution des travaux de réfection ou de réparation indispensables, à de pareils dangers.

la nature et de l'évolution des phénomènes rapportés par le service médical, que ces désordres ont été produits par l'oxyde de carbone; que, d'autre part, l'hypothèse d'un suicide doit être absolument écartée, car les deux amants, bien portants et dans la force de l'âge, suffisaient largement à leurs besoins par leur travail et vivaient dans la meilleure intelligence; que la seule difficulté du procès consiste à déterminer la provenance de l'oxyde de carbone; que le gaz d'éclairage en renferme, il est vrai, une proportion suffisante pour produire les résultats constatés, et que le gaz était employé chez Bernaix, pour l'alimentation d'un poêle Kern; mais que l'hypothèse d'une intoxication par le gaz d'éclairage doit être écartée, soit parce que

les émanations de ce gaz se seraient signalées aux deux victimes par son odeur caractéristique, désagréable et inquiétante, soit parce que, continuant à se dégager du compteur automatique jusqu'à épuisement de la quantité correspondante à la somme introduite audit compteur, il aurait nécessairement provoqué, dans un local clos où il y avait du feu et de la lumière, une explosion qui ne s'est pas produite; que les personnes qui ont pénétré dans l'appartement, le lendemain matin, n'ont, du reste, perçu aucune odeur de gaz; que le bec Kern, fonctionnant normalement, n'a pu produire de l'oxyde de carbone; qu'on ne signale aucune défectuosité dans cet appareil, ses robinets ou sa conduite en caoutchouc; que, toutes ces hypothèses successivement écartées, il ne reste plus qu'une explication possible: la production de l'oxyde de carbone par la combustion lente d'anthracite brûlé par le locataire du premier étage, lequel gaz, devenu par refroidissement plus lourd que l'air, s'est trouvé refoulé, par suite des conditions atmosphériques de cette soirée du 14 févr. 1910; que ce refoulement s'est produit dans une gaine unitaire, servant à plusieurs étages, et avec laquelle la cheminée de Bernaix était en communication; qu'il est venu naturellement se condenser à l'étage le plus rapproché de l'issue de la cheminée; qu'il a pu pénétrer dans l'appartement de Bernaix, non seulement par les fissures extérieures et visibles, mais par le fourneau de cuisine; Attendu que, si les fissures extérieures constituent un vice apparent, dont le propriétaire peut n'être pas res ponsable, if en est autrement de l'existence d'une gaîne unitaire, et de ses communications invisibles et ignorées avec la

(1 à 4) Si, dans l'exercice de sa profession, un médecin est responsable de ses fautes dans les termes du droit commun (V. Douai, 15 avril 1897, S. et P. 1898.2.78, et les renvois; et la note de M. E.-H. Perreau, sous Lyon, 17 nov. 1904, S. et P. 1907.2.233, avec les autorités citées), il n'encourt, en principe, de responsabilité, à raison des accidents survenus à ses malades, que s'il est établi qu'il a méconnu, dans le traitement qu'il leur a fait suivre, des préceptes universellement reçus par le corps médical, et définitivement entrés dans le domaine scientifique. V. Cass. 18 juin 1835 (S. 1835.1.401. P. chr.); 21 juill. 1862 (S. 1862.1.

cheminée de Bernaix; que cette disposition constitue un vice caché, dont, aux termes de l'art. 1721, C. civ., le propriétaire est responsable, alors même qu'il ne

l'aurait pas connu; Attendu que la

Cour possède des éléments suffisants pour estimer le préjudice causé tant à Bernaix qu'à la dame Febvre, mère de la victime, et atteinte dans ses affections et dans ses intérêts pécuniaires par la perte d'une fille, qui lui venait en aide, et contre qui elle avait, du reste, l'action alimentaire;

Par ces motifs; Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Lyon, le 12 juill. 1911; Dit les consorts Garcin, propriétaires de l'immeuble, responsables de toutes les suites de l'accident, et les condamne, etc. Du 11 mai 1912. C. Lyon, 2 ch. MM. Dagallier, prés.; Boulud, Carrier et Garcin, av.

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NANCY 18 juin 1912. VÉTÉRINAIRE, RESPONSABILITÉ, FAUTE LOURDE, INOCULATION CONTRE LE CHARBON, MORT DE L'ANIMAL, MÉTHODE SCIENTIFIQUE DISCUTÉE (Rép., vo Vétérinaire, n. 30; Pand. Rép., eod. verb., n. 49 et s.).

Le vétérinaire, comme le médecin, ne peut être rendu responsable d'un insuccès ni même d'une erreur, mais uniquement d'une faute lourde (1) (C. civ., 1382).

Spécialement, un vétérinaire ne saurait être déclaré responsable de la mort d'ani maux qui ont succombé à la suite de l'inoculation préventive du charbon, s'il n'est prouvé à sa charge aucune faute lourde, ni dans le choix de la place où il a pratiqué l'opération, ni dans le maniement des instruments dont il s'est servi,ni dans l'emploi du traitement curatif qu'il a suivi (2) (Íd.).

On ne saurait considérer comme

une

faute grave, engageant la responsabilité d'un vétérinaire, le fait d'appliquer une méthode discutée et controversée au point de vue scientifique, si cette méthode n'a pas été condamnée formellement (3) (Id.).

Alors surtout qu'il n'est pas possible de faire la preuve que le dommage allégué ait été la conséquence de l'emploi de cette méthode (4) (Id.).

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817.-P. 1863.196); Douai, 15 avril 1897, précité; Lyon, 17 nov. 1904, précité, la note de M. E.-H. Perreau, avec les renvois (Pand. pér., 1905.2.8); Paris, 8 mars 1905 (S. et P. 1909.2.49; Pand. pér., 1909.2.49), et la note de M. E.-H. Perreau. Il a été spécialement jugé que la faute professionnelle susceptible d'engager la responsabilité civile du médecin ne peut résider, ni dans le fait qu'il a adopté une méthode de traitement qui est discutée entre les savants (V. Trib. fédéral suisse, 10 juin 1892, S. et P. 1892.4.38), ni dans le fait qu'il a eu recours à un procédé opératoire abandonné, mais qui avait été recommandé peu d'an

suites de l'inoculation vaccinale présentaient, au point d'inoculation, une tumeur qui doit être rapportée à l'évolution du charbon symptomatique, bien que la preuve n'en ait été fournie que pour un seul animal, et exprimé le regret que l'autopsie complète des animaux n'ait pas été pratiquée, a conclu: 1° que l'inoculation en arrière de l'épaule, dans la vaccination contre le charbon symptomatique, est une pratique discutée et controversée au point de vue scientifique, mais n'est pas une méthode condamnée; qu'il n'est pas possible, scientifiquement et pratiquement, de faire la preuve que le dommage est la conséquence de l'inoculation à l'épaule: que les accidents ont apparu et ont évolué en causant une mortalité élevée, comme ceux que la doctrine rapporte à l'état d'infection latente des organismes; 2 qu'on ne peut pas considérer comme une faute le non-emploi du curseur, qui n'est qu'un organe accessoire de la seringue à inoculation, la graduation de la tige du piston permettant le dosage exact du vaccin, même sans faire usage du curseur; que, d'ailleurs, les erreurs de dose, dans les limites où elles auraient pu se produire, ne pouvaient avoir les conséquences dommageables dont on fait grief à Guillaume; 3° qu'on ne peut lui reprocher de n'avoir pas fait usage de la sérothérapie curative sur les animaux infectés; qu'il a fait son possible pour éviter l'évolution des accidents, a appelé un confrère en consultation, et a combattu l'infection par des moyens énergiques dont il a jugé l'emploi préférable à la sérothérapie, comme c'était son droit: qu'on ne saurait, enfin, l'accuser d'une faute résultant de la négligence, de l'impéritie, ou de l'ignorance de ce que tout vétérinaire doit savoir; Attendu que le médecin ne peut être rendu responsable d'un insuccès, ni même d'une erreur, mais uniquement d'une faute lourde et grossière; que, de l'avis d'un expert dont l'impartialité pas plus que la compétence ne sont pas discutables, Guillaume n'a commis aucune faute lourde ou grossière, ni quant au lieu de l'inoculation, ni dans le maniement de l'instrument, ni dans l'emploi des moyens curatifs; qu'en présence de conclusions aussi nettes, toute vérification ou recherche expérimentale étant impossible, l'utilité d'une consultation nouvelle n'est pas démontrée; - Sur la demande reconventionnelle...; ces motifs; Infirme, etc. Du 18 juin 1912. — C. Nancy. — M. Martin, prés.

-

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Par

nées auparavant dans un ouvrage technique faisant autorité. V. Lyon, 17 nov. 1904, précité.

L'arrêt ci-dessus recueilli applique les mêmes principes à la responsabilité du vétérinaire, à raison de l'exercice de sa profession Les tribunaux avaient déjà, à différentes reprises, assimilé, à ce point de vue, les vétérinaires aux médecins. V. not., Trib. de Caen, 10 août 1896 (Gaz. Trib., 19 févr. 1897); Trib. de Bourgoin, 7 juill. 1897 (Gaz. Trib., 11 nov. 1897); Trib. de Mayenne, 22 juin 1899 (Monit. jud. de Lyon, 20 nov. 1899). V. au surplus, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Vétérinaire, n. 30; Pand. Rép., eod. verb., n. 49 et s.

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