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une revendication basée sur l'inexistence de toul contrat qui aurait entrainé l'alienation des biens réclames (1) (C. civ., 1304).

De même, on ne saurait soutenir que c'est à la commune seule, par application de l'art. 1125, C. civ., qu'appartient le droit de demander la nullité (2) (C. civ., 1125).

La commune n'est pas mieux fondée à prelendre qu'elle a acquis, par la prescriplion trentenaire, la propriété de l'immeuble donné, sa possession, tout au moins jusqu'à la loi du 30 oct. 1886, n'ayant eu que le caractère conditionnel attaché à l'acte en execution duquel elle avait commencé (3) (C. civ., 2262).

La disposition des lois des 30 oct. 1886 el 7 juill. 1904, qui declare non recevable, si elle n'a pas été intentée dans un délai de deux uns, « toute action à raison de donalions ou legs faits aux communes à charge d'établir des écoles dirigées par des congréganistes », vise les donations juridiquement existantes, et les actions qui pouvaient être

exercées à raison des modifications apportées par les lois précitées à l'affectation des biens que celles-ci concernaient, mais non de simples offres, devenues caduques faute d'autorisation ou d'acceptation possible, et la revendication de biens détenus sans cause par la commune, à raison d'un projel de donation non réalisé (4) (LL. 30 oct. 1886, art. 19; 7 juill. 1904, art. 5). (Marquis de Noblet La Clayette et autres

C. Comm. de La Clayette). ARRÊT.

LA COUR; Attendu que, par acte en date du 22 mai 1858, reçu Me Morillon, notaire, Charles de Noblet a fait donation à la commune de La Clayette d'une parcelle de terrain, à charge de l'employer aux besoins de la maison d'éducation chrétienne des « Jeunes filles de la ville de La Clayette », quel que soit l'ordre auquel appartiennent les dames religieuses chargées de cette éducation; que, d'après le inème acte, le maire de la commune ac

cepta pour celle-ci provisoirement, afin d'empêcher la caducité de la donation, « sauf, bien entendu, autorisation d'accepter dans les formes voulues par la

Attendu que l'autorisation en question, ou l'acceptation définitive par le conseil municipal, qui, depuis la loi du 4 févr. 1901, aurait été suffisante, n'avait pas été provoquée, lorsque intervint la loi du 30 oct. 1886, en suite de laquelle l'école congréganiste cessa d'être communale, puis celle du 7 juill. 1904, qui amena, au 1er sept. 1908, la fermeture de l'établissement, ordonnée par arrêté du 7 juillet précédent; Attendu que les héritiers en ligne directe de Charles de Noblet, décédé le 22 sept. 1898, après avoir déposé, le 29 déc. 1908, un mémoire à cet effet, notifièrent à la commune que la donation faite par leur auteur, n'ayant pas été acceptée, n'avait juridiquement constitué qu'une offre, qu'ils déclaraient retirer, et qu'ils demandaient, en conséquence, à

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impulsive et déterminante de la libéralité. V. Cass. 19 oct. 1910 (S. et P. 1911.1.207; l'and. pér., 1911. 1.207), la note et les renvois. V. égal, dans le même sens, Cass. 6 janv. 1909 (S. et P. 1910.1.311 ; Pand. pér., 1910.1.311); Bourges, 13 févr. 1911 (S. et P. 1912.2.140; Pand. per., 191 2.2.140), les notes et renvois. L'arrèt ci-dessus recueilli nous parait donc mériter la critique, en ce qu'il règle la situation comme si la condition avait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, sans rechercher si elle avait effectivement ce caractère.

(1 à 4) Lorsqu'une donation faite à une personne morale publique n'a pas été autorisée, la nullité résultant du défaut d'autorisation est-elle absolue ou relative? D'une manière générale, l'inobservation d'une règle prescrite dans l'intérêt des personnes morales donne lieu à une nullité simplement relative, que la personne morale peut seule in voquer; on applique, en d'autres termes, les mêmes règles que pour les particuliers. V. la note sous lix, 24 juill. 1893 (S. et P. 1895.2.169). Mais, tandis que l'incapacité des mineurs et des femmes mariées est édictée uniquement dans leur intérêt, celle des personnes morales publiques, à l'effet de recevoir les libéralités, est édictée aussi et surtout dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt de la famille du disposant (V. la note qui précède, p. 97, ze col.). Il serait donc contradictoire de n'accorder l'action en nullité qu'à la personne morale; cette doctrine, du reste, ferait manquer entièrement leur but aux dispositions qui exigent l'autorisation, car, en dehors du cas où, par suite d'événements postérieurs à la donation, les charges viennent à dépasser la valeur de l'actif donné ou légué, la personne morale n'a aucun intérêt à demander la nullité de la donation. Au surplus, les textes ne disent pas que, d'une manière générale, la nullité pour incapacité est relative; l'art. 1125, C. civ., ne lui attribue ce caractère que pour le cas d'incapacité du mineur, de l'interdit et de la femme mariée. V. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 10, n. 21; Demolombe, Contr. ou oblig., t. 1er, n. 298; Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des oblig., 3° éd., t. 1o, n. 238 ; Larombière, Théor. et prat. des oblig., t. 1er, sur l'art. 1125, n. 3 ; et notre ('. civ. annoté, par FuzierHerman et Darras, sur l'art. 1125, n. 2 et s., et Suppl., par Griffond, sur l'art. 1127, n. 2 et s.

Il résulte également de là que la prescription décennale, établie par l'art. 1304, C. civ., n'éteint pas l'action en nullité d'une donation pour défaut d'autorisation de la personne morale donataire. On sait,

en effet, que l'art. 1304 repose sur une ratification tacite (V. la note, p. 78, 3° col., et les autorités citées sous Pau, 3 mars 1909, S. et P. 1910.2.76 ; Pand. por., 1910.2.76), et, par conséquent, s'applique uniquement aux actions en nullité susceptibles de s'éteindre par une ratification, c'est-à-dire aux actions fondées sur une nullité relative. V. Cass. 6 nov. 1895 (S. et P. 1896.1.5, et la note de M. LyonCaen ; Pand. per., 1897.1.273); Nîmes, 13 janv. 1897 (S. et P. 1897.2.141, et le renvoi; Pand. per., 1897.2.247); Chambéry, 13 janv. 1909 (S. et P. 1909.2.103 ; Pand. per., 1909.2.103); Pau, 3 mars 1909, précité, et la note.

La Cour de Dijon a très justement aussi écarté la prescription établie par l'art. 19 de la loi du 30 oct. 1886. Ce texte porte que « toute action, à raison des donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par des congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle n'est pas intentée dans les deux ans qui suivent le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'école aura été inséré au Journal officiel ». V. aussi, L. 7 juill. 1904, art. 5. L'art. 19 de la loi de 1886 se limite, par ses propres termes, à l'hypothèse d'une libéralité faite, c'est-à-dire devenue définitive, avant la loi, et, par conséquent, ne vise que l'action en résolution de cette libéralité à raison de ce fait que la condition, devenue illicite, a cessé d'être exécutée. Il n'est pas besoin d'invoquer à l'appui de cette interprétation les travaux préparatoires, qui sont d'ailleurs décisifs. V. S. Lois annotées de 1887, p. 181, note 54.

P. Lois, décr., etc. de 1887, p. 312, note 54.

Enfin, l'arrêt écarte encore la prescription trentenaire, par la raison que la commune avait, jusqu'au moment où la loi de 1886 a mis obstacle, suivant la Cour, à une acceptation définitive (V. la note qui précède), possédé en vertu de son acceptation provisoire, c'est-à-dire sous la condition que l'autorisation d'accepter définitivement serait accordée; la possession, suivant l'arrêt, étant ainsi conditionnelle, n'a pu fonder la prescription.

Il y a dans ce raisonnement une confusion entre la propriété et la possession. La propriété de la commune qui a accepté provisoirement une libéralité est conditionnelle, puisqu'elle est subordonnée à l'autorisation, qui, si elle intervient, sera rétroactive (V. la note qui précède). Mais la possession n'est pas conditionnelle; une possession ne salle

rait d'ailleurs être conditionnelle. Toute possession repose sur la détention ; la possession est la détention avec la volonté d'être propriétaire ; comme le dit l'art. 2228, C. civ., la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre

Or, la détention a un caractère matériel ; elle existe ou n'existe pas ; elle ne saurait être conditionnelle.

Mais, précisément, le caractère conditionnel de la propriété de la commune peut servir à appuyer la solution de l'arrêt. En effet, il est admis, du moins par la jurisprudence de la Cour de cassation, que, par application ou par extension de l'art. 2257, C. civ., le propriétaire conditionnel ne peut prescrire jusqu'à l'arrivée de la condition. V. Cass. 8 janv. 1900 (S. et P. 1900.1.224; Pand. pér., 1901. 1.115), et la note. Toutefois, il convient d'observer que la doctrine résiste à la jurisprudence (V. les autorités citées dans la note sous Cass. 8 janv. 1900, précité; et la note de M. Tissier, avec les renvois, sous Limoges, 17 juin 1905, S. P. 1907.2.301 ), et que certaines Cours d'appel se rangent à l'opinion qui prévaut dans la doctrine. V. Limoges, 17 juin 1905, précité.

Cependant, à supposer même que le propriétaire conditionnel ne puisse prescrire, la Cour d'appel a-t-elle eu raison de ne pas admettre la prescription trentenaire dans l'espèce? On peut tout au moins discuter la question. Il est possible de soutenir que l'action, fondée sur le défaut d'autorisation donnée à une commune pour accepter une donation, est une action en nullité de la donation, et non pas une action en revendication, et que cette action est, par conséquent, soumise à la prescription de trente ans. En somme, pour ce qui regarde la commune, l'acceptation provisoire est une acceptation definitive; en d'autres termes, la commune n'a pas à faire d'autre acte d'acceptation ; son rôle est terminé; elle se trouve dans la même situation qu’un mineur qui aurait accepté luiinême me libéralité, ou qu'une femme mariée qui aurait accepté une donation sans autorisation : son acceptation est insuffisante; mais encore doit-elle être attaquée pour que les effets qui y sont attachés (V. la note qui précède) cessent de se produire : or, apres trente ans, elle devient inattaqınable, comme tout acte qui n'a pas été attaqué dans ce delai.

ALBERT WAHL.

être remis en possession et jouissance iin- autorisation ou acceptation, devant faire égard, distinguer, comme le fait le tribumédiate du terrain qu'elle n'avait reçu considérer cet acte comme n'ayant jamais nal, entre l'auteur de l'acte imparfait et ses gu'à titre provisoire; Attendu que, pour existé, et les biens auxquels il š'appliquait héritiers, il incomberait à la commune d'é

à résister à cette prétention, la commune comme étant toujours demeurés la pro- tablir que ceux-ci ont connu, dès le décès objecte que le vice dont est entachée la priété du donateur; Attendu que cette de leur auteur, au 25 sept. 1898, que la dodonation, par suite du défaut d'autorisation seconde hypothèse s'est trouvée réalisée nation n'avait pas été autorisée, ce qu'elle ou d'acceptation régulière, ne peut, con- le jour où, la commune de La Clayette ne fait pas, tandis que

le contraire résulte formément aux dispositions de l'art. 1125, n'ayant pas reçu l'autorisation qui, jus- de la résolution qu'ils avaient d'abord maniC. civ., ètre opposé par celui qui a con- qu'à la loi du 4 févr. 1901, lui était indis- festée d'intenter une action en révocation; tracté avec un incapable; que, dans tous pensable pour accepter une donation faite Attendu que, pour le même motif de les cas, l'action qu'il pourrait avoir pour avec des charges, il est intervenu, en exé- l'inexistence juridique de la donation, il faire annuler l'acte irrégulier aurait été cution de la loi du 30 oct. 1886, un arrêté ne saurait être question en la cause d'apéteinte par la prescription de dix ans, pré- de laïcisation, qui enlevait aux religieuses pliquer les dispositions de l'art. 1125, C. vue en l'art. 130 4 du même Code; qu'au la direction de l'école communale; qu'en civ., surplus, elle serait devenue propriétaire effet, d'après la prescription de ladite loi, Attendu que la commune n'est pas mieux par l'effet d'une possession plus que tren- il a été désormais interdit à la commune fondée à prétendre qu'elle a acquis la protenaire, et que, en serait-il autrement, les de donner, sous une forme quelconque, priété par la prescription trentenaire, sa consorts de Noblet auraient rendu leur une subvention pour l'école congréganiste, possession, tout au moins jusqu'à la loi de demande irrecevable, en ne la formulant devenue école privée; qu'elle s'est trouvée, 1886, n'ayant eu que le caractère condipas dans le délai de deux ans, imparti, à dès lors, dans l'impossibilité évidente d’être tionnel attaché à l'acte en exécution dupeine de déchéance, par les lois précitées autorisée à accepter une donation faite quel elle avait commencé; de 1886 et 1904; Attendu que, par ju. sous la condition expresse qu'elle pren- Attendu, enfin, que, en l'état de ce qui gement du 10 juin 1909, le tribunal civil drait l'engagement, désormais illicite, d'af- précède, on ne peut utilement invoquer, de Charolles a considéré les conclusions de fecter le terrain qui en faisait l'objet à une pour écarter la demande, la généralité la commune comme fondées, et a débouté destination formellement interdite par la des termes par lesquels la loi de 1886, de leur demande les consorts de Voblet, loi; qu'à plus forte raison, il en a été ainsi comme celle de 1904, déclare non recelesquels ont interjeté appel de cette déci- après la loi du 7 juill. 1904, qui a prohibé vable, si elle n'a pas été intentée dans un sion; que les parties reprennent devant la absolument tout enseignement donné par délai de deux ans, « toute action à raison Cour leurs précédentes conclusions, aux- des congréganistes; qu'il n'y a pas lieu de de donations ou legs faits aux communes à quelles la commune ajoute, en ce qui la s'arrêter à l'observation que, dans l'inter- | charge d'établir des écoles dirigées par des concerne, un nouveau moyen, tiré de ce valle, la loi du 4 févr. 1901 avait donné au congréganistes »; qu'il résulte des expresque, au cours des débats, le conseil muni- conseil municipal le droit d'accepter toute sions mèmes qui ont été employées que, cipal de La Clayette a pris, le 7 janvier donation faite à la commune, et à la con- par cette disposition, on a entendu viser dernier, pour accepter définitivement la clusion qu'on en tire,

trop peu sérieuse des donations juridiquement existantes, et donation, une délibération, qui, prétend-on, pour être discutée, que, de ce fait, l'avis les actions qui pouvaient être exercées à aurait pour effet, à raison de sa rétroacti- favorable qu'avait été appelé à donner le raison des modifications apportées par les vité, prévue par les lois des 18 juill. 1837 conseil municipal de La Clayette, le 20 juin lois précitées à l'affectation des biens que et 4 févr. 1901, de faire considérer ladite 1858, en vue de l'autorisation à demander, celles-ci concernaient, mais non de simples donation comme ayant été faite régulière- aurait, après coup, revélu le caractère, offres, devenues caduques faute d'autoriment;

qu'il n'avait pas primitivement, d'une ac- sation ou d'acceptation possible, et la reEn droit : Attendu qu'une donation ceptation définitive, et rendu parfaite ladite vendication de biens détenus sans cause ne peut exister qu'autant qu'il est justifié, donation; qu'il n'en est pas autrement de par la commune, à raison d'un projet de à la fois, de la volonté du donateur de l'argument que l'on prétend tirer de ce donation nun réalisé ; Par ces motifs; faire une libéralité, et de l'acceptation de que, au cours des débats et dans l'intérêt Statuant sur l'appel interjeté par les cette libéralité par le donataire; que cette de sa cause, le conseil municipal de consorts de Noblet du jugement rendu par acceptation doit être exprimée en termes La Clayette a, nonobstant les prescriptions le tribunal civil de Charolles, le 10 juin formels, et que, tant qu'il n'en a pas été légales, déclaré accepter la donation en 1909, et y faisant droit; Infirme ledit ainsi, la donation, d'après l'art. 932, C. question avec ses charges, déclaration qui, jugement; - Et, statuant par décision nouciv., n'engage pas le donateur, et ne pro- prétend-on, aurait pour effet, quelque inexé- velle; – Dit les consorts de Noblet bien fonduit aucun effet; qu'en outre, jusqu'à la cutable que soit l'engagement pris, en dés à retirer purement et simplement l'offre loi du 4 févr. 1901, lorsqu'il s'agissait d'une l'état de la législation, de valider rétroac- de donation faite par leur auteur, le 22 mai donation faite à une commune aveccharges, tivement la donation; qu'il suffit d'opposer 1858, à la commune de La Clayette, etc. celle-ci ne pouvait accepter valablement à ces moyens que, depuis la loi de 1886, Du 7 mars 1910. C. Dijon, lre ch. qu'autant qu'elle y avait été autorisée par l'offre contenue en l'acte primitif a cessé MM. Cunisset-Carnot, ler prés.; Poulle, av. l'autorité supérieure; Attendu, il est de pouvoir être utilement acceptée, puisque gén.; Jacquier et Appleton (du barreau de vrai que, depuis la loi du 18 juill. 1837, le l'engagement qui doit l'accompagner né Lyon), av. maire peut toujours accepter les dons et cessairement, et qui est la condition déterlegs à titre conservatoire, et que l'autori- minante de la donation, étant illicite, rensation, ou, dans l'état actuel de la législa- drait nulle ladite donation, dont il constitue

CAEN 20 novembre 1912. tion, la notification au donateur ou à ses la cause juridique; Attendu, en conséhéritiers de la délibération du conseil quence, que c'est à juste titre que les con

DIVORCE, INTERDIT LÉGAL, DEMANDE FORMEE municipal, a effet du jour de cette accep- sorts de Noblet, se basant sur la caducité

PAR LE CONJOINT, TUTEUR, QUALITÉ POUR tation; que, pour cette période interme- de l'offre faite par leur auteur, et déclarant diaire, l'intervention du maire a ainsi pour

AGIR, AUTORISATION (DÉFAUT D'), DEMANDE la retirer, revendiquent contre celle-ci un

RECONVENTIONNELLE, FIN DE NON-RECErésultat de créer, au profit de la commune, terrain dont elle n'a plus aucun motif de VOIR (Rép.. to Divorce et séparation de un droit subordonné à cette condition sus- conserver la possession;

corps, n. 792 et s.; Pand. Rép., vo Divorce, pensive que l'acte encore imparfait sera Attendu qu'on opposerait vainement, n. 1077 et s.). définitivement complété, ladite condition sans les éconduire, la prescription extincdevant avoir pour effet, si elle se réalise, tive de dix ans, édictée par l'art. 1304, C. Si, par application de l'art. 234, C. civ., de rendre la commune propriétaire des civ., alors qu'il s'agit, non d'une action ten- le tuteur d'un interdit légal ne peut présenbiens donnés depuis le jour où est inter- dant à l'annulation d'un contrat existant, ter une requêle à fin de divorce qu'avec venu l'acte de donation, et, au cas où elle qui est entaché d'un vice, mais de l'action l'autorisation de l'interdit, celle autorisavient à défaillir, soit par le refus d'autori- en revendication, basée sur l'inexistence tion n'est pas requise, et le tuleur a qualité sation ou d'acceptation, soit par un événe- de tout contrat qui aurait entrainé l'aliéna- pour défendre seul à l'instance, lorsque le ment rendant désormais impossible ladite tion des biens réclamés; que, fallut-il, à cet divorce est demandé par le conjoint de

.

l'interdit légal (I) (C. civ., 234, 450, 509). deux intérêts, la loi du 18 avril 1886 a

Mais le tuleur n'est pas recevable, sans réglé les rapports des parties, par une disl'autorisation de l'interdit légal, à deman- position insérée dans l'art. 234, C. civ., der le divorce en son nom, par voie de Attendu qu'antérieurement à cette loi, demande reconventionnelle et par simples l'art. 261 du même Code sauvegardait conclusions (2) (C.civ., 234, 239).

pleinement les droits de celui des deux

conjoints qui voulait obtenir le divorce à
(Eury C. Eury). – ARRÊT.
)

la suite d'une condamnation afflictive et LA COUR; – Sur la demande princi- infamante prononcée contre l'autre époux; pale en divorce, introduite par la dame Attendu qu'il décidait, en effet, que les Alice-Marie Laforge, épouse de Jacques. seules formalités consistaient, dans ce cas, Louis Eury: - Attendu que Jacques-Louis à présenter au tribunal une expédition de Eury, condamné pour meurtre, le 10 mars l'arrêt de condamnation, avec un certificat 1908, par un arrêt définitif de la Cour du greffier, constatant que cette décision d'assises de la Manche, à la peine de six n'était plus susceptible d'être réformée années de travaux forcés, qu'il subit ac- par les voies légales ordinaires; – Attendu tuellement à Saint-Laurent du Maroni, est que cette procédure n'était pas sans danvalablement représenté dans l'instance ger, parce qu'une demande de divorce par son père, Ernest Eury, qui lui a été peut toujours soulever, en ce qui concerne désigné régulièrement comme tuteur, par notamment la garde des enfants et les insuite de l'interdiction légale, attachée à térêts pécuniaires des parties, des quescette peine; — Attendu qu'il ne s'agit pas tions litigieuses, dont la solution exige un de rechercher quelle est, d'une façon gé- débat contradictoire; Attendu que la loi nérale, la situation de la personne inter- du 18 avril 1886 a abrogé pour ce motif dite légalement, en ce qui concerne la cet article, dont le maintien était rendu jouissance et l'exercice de ses droits civils, inutile par les simplifications qu'elle apmais comment la loi a réglé cette situa- portait dans la procédure ordinaire du tion, relativement à l'autre partie, dans la divorce; Mais attendu que cette loi a procédure de divorce; - 'Attendu, sans évité de tomber dans un danger contraire, doute, que, dans cette instance, il fallait, en obligeant l'époux demandeur en dimalgré la condamnation qui l'a frappé, vorce contre l'interdit à faire figurer pertenir compte des intérêts de l'interdit, sonnellement ce dernier dans le procès; mais qu'on ne devait pas leur sacrifier Attendu qu'aux termes des art. 509 et inutilement ceux, plus respectables, de 450, C.civ., l'interdit judiciaire, comme le l'autre époux, qui serait gravement lésé, si, mineur, est représenté en justice par son pour obtenir la rupture du lien conjugal tuteur; Attendu que, loin de déroger à en vertu d'un droit résultant de la con- cette règle pour les instances en divorce damnation, il était soumis aux difficultés concernant les personnes interdites légaet aux leuteurs d'une procédure à suivre lement, la loi du 18 avril 1886 la consacre à l'endroit où le condamné subit sa peine, expressément par la disposition mentionet qui peut, comme dans l'affaire actuelle, née ci-dessus, qui est ainsi conçue : « En être situé en dehors du territoire conti- cas d'interdiction légale résultant d'une nental de la France; — Attendu que, fai- condamnation, la requête à fin de divorce sant une appréciation équitable de ces ne peut être présentée par le tuteur que

sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit » ; - Attendu que c'est donc le tuteur qui présente la requête, et qui figure ainsi dans l'instance, au nom de l'interdit, dès le début et même en ce qui concerne l'acte le plus grave du procès; que, toutefois, l'autorisation de l'interdit est exigée pour prendre, dans son intérêt, l'initiative de cet acte, afin que le lien conjugal ne soit pas rompu à son profit, contrairement à sa volonté; mais qu'il ne saurait évidemment ètre question de cette autorisation, et que, dès lors, le tuteur reste seul au procès pour l'interdit, lorsque ce dernier joue le rôle de défendeur, et que la rupture du mariage est demandée par l'autre conjoint; Attendu que ceite façon de procéder, nécessaire pour ne pas rendre cet époux victime d'une situation dont il n'est pas l'auteur, ne présente en général aucun inconvénient sérieux; — Attendu, en effet, que,

sauf dans des cas très rares et tout à fait exceptionnels, le divorce s'impose par le fait même de la condamnation qui a entraîné l'interdiction légale; que les intérêts pécuniaires de l'interdit sont défendus par son tuteur, et que ce dernier est mieux qualifié que l'époux frappé par la justice pour indiquer les mesures qu'il convient de prendre en faveur des enfants issus du mariage; Attendu que, si la loi avait voulu néanmoins substituer, dans ces procès, la personne de l'interdit à celle de son tuteur, la nouvelle rédaction de l'art. 231, C. civ., ne se comprendrait pas, et que, dans ce cas, la disposition insérée dans ce texte aurait dit que l'instance en divorce serait poursuivie par l'interditen personne ou contre lui;

Sur la demande reconventionnelle en divorce, formée par Ernest Eury, au nom de son fils, sans y être autorisé de ce dernier : Attendu que les motifs qui ont inspiré la disposition analysée ci-dessus

u en

(1) Dans le silence de l'art. 231, C. civ., tel qu'il a été rédigé par la loi du 18 avril 1886, sur les conditions dans lesquelles doit être introduite et suivie la demande en divorce formée contre un condamné frappé d'interdiction légale, la question s'est posée de savoir contre qui devait être formée cette demande. On a soutenu que la demande en divorce doit, dans ce cas, être formée contre l'interdit légal. V. les conclusions de M. l'avocat général Manuel, reproduites avec Paris, 7 avril 1887 (S. 1888.2.54. P. 1888.1.331; Pand. per., 1887. 2.330). Adde dans le même sens, les autorités citées en note sous Besançon, 21 nov. 1894 (S. et P. 1896.2.46); et Huc, Comment, du C. civ., t. 2, n. 319; Depeiges, Proc. du divorce, n. 93; Carpentier, Tr. du dirorce et de la sépar. de corps, t. 1, n. 992 et s.; Poulle, Le divorce, p. 116 et s. Mais la jurisprudence décide, au contraire, que la demande doit être formée contre le tuteur de l'interdit légal, V. Paris, 7 avril 1887, précité; Besançon, 21 nov. 1894, précité, et les renvois de la notc. Adde, Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des pers., 3e éd., t. 4, n. 96. Dans cette seconde opinion, on admet que le tuteur, pour défendre à l'action en divorce introduite par le conjoint de l'interdit legal, n'est assujetti à aucune condition ni formalité préalable. V. Paris, 7 avril 1887, précité; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. ct loc. cit. Il s'ensuit que, comme le décide l'arrêt ci-dessus recueilli, le tuteur n'est pas astreint, pour suivre

sur cette action, à produire une autorisation de
l'interdit, cette autorisation n'étant exigée par
l'art. 234, $ 3, C. civ., que dans le cas où l'interdit
légal est demandeur en divorce. V. Paris, 7 avril
1887 (sol. implic.), précité.

(2) Aux termes de l'art. 234, § 3, C. civ.,
cas d'interdiction légale résultant d'une condam-
nation, la requête à fin de divorce ne peut être
présentée par le tuteur que sur réquisition et avec
l'autorisation de l'interdit ». En introduisant dans
le Code civil cette disposition nouvelle, la loi du
18 avril 1886 a voulu, tout en permetrant à l'in-
terdit légal de demander le divorce par l'intermé-
diaire de son tuteur, éviter que celui-ci puisse
intenter, sans le consentement de l'interdit, et peut-
être malgré son opposition, une action ayant,
comme l'action en divorce, un caractère stricte-
ment personnel. V. Coulon, Le divorce et la sépar.
de corps, t. 4, p. 86. La loi, en d'autres termes, a
voulu laisser à l'interdit légal la disposition de son
action en divorce. V. Carpentier, Tr. du divorce
et de la sépar. de corps, t. 1, n. 792; notre Rép.
gén. du dr. fr., vo Divorce et séparation de corps,
n. 792; Pand. Rep., vo Divorce, n. 1077. La disposi-
tion de l'art. 234, § 3, doit être appliquée dans le
cas où il s'agit pour l'interdit légal, assigné en di-
vorce par son conjoint, de former une demande re-
conventionnelle en divorce. Si les motifs qui ont
amené le législateur à exiger l'autorisation de l'in-
terdit légal pour l'introduction de la demande en di-

vorce sont moins puissants, lorsque le conjoint de l'interdit légal a pris l'initiative d'une demande en divorce, qui, aux termes de l'art. 232, est justifiée par le seul fait de la condamnation à une peine affietive et infamante du conjoint assigné, il n'en reste pas moins que la loi a voulu qu'une demande en divorce ne fût pas intentée, au nom de l'interdit légal, sans son autorisation, et il importe per que cette demande se présente sous la forme d'une demande principale ou d'une demande reconventionnelle. J l'interdit légal seul il appartient de décider s'il lui convient, non seulement de prendre l'initiative d'une demande en divorce, mais aussi d'opposer une demande reconventionnelle à la demande formée contre lui, à l'effet d'obtenir que le divorce soit prononcé aux torts respectifs des époux, avec les conséquences qui peuvent en résulter (révocation des avantages matrimoniaux, impossibilité pour le conjoint d'obtenir une pension alimentaire). On pourrait objecter que l'art. 234, § 3, n'exige l'autorisation de l'interdit légal que pour la présentation de la requête, et que la demande reconventionnelle peut être formée par simples conclusions (C.civ., 239, $ 3). La réponse à l'objection est que, si l'art. 234, $ 3, n'a expressément prévu que l'hypothèse de la demande principale en divorce, il n'en ressort pas moins de ses dispositions, comme des motifs qui les ont inspirées, qu'une demande en divorce, sous quelque forme qu'elle se produise, ne peut être formée au nom de l'interdit légal sans son autorisation.

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doivent faire décider que le tuteur est tenu de se procurer l'autorisation de l'interdit légal, pour requérir en son nom le divorce, non seulement lorsque cette demande se produit sous la forme de l'acte initial présenté au président du tribunal, mais encore lorsqu'elle est faite reconventionnellement par de simples conclusions; Attendu qu'en admettant le contraire, on pourrait, en cas de rejet de la demande de l'autre époux, faire obtenir à l'interdit le divorce contre son gré, et aboutir ainsi au résultat que le nouvel art, 234, C. civ., a voulu éviter; Attendu que, l'instance étant commencée depuis plus d'un an, Ernest Eury a eu tous les délais nécessaires pour correspondre à la Guyane avec son fils, et pour s'assurer de l'assentiment de ce dernier à la demande reconventionnelle en divorce; qu'à défaut de cet assentiment, cette demande n'est pas recevable, et qu'elle ne saurait retarder le jugement de la demande principale;

En ce qui concerne la garde du jeune Eury (JeanBaptiste Ernest-Louis), enfant mineur issu du mariage : ... Par ces motifs; Confirme, etc.

Du 20 noy. 1912. C. Caen, 1re ch. MM. Fabry, lor prés.; Osmont de Courtisigny, av. gén.; Primois et Denieau, av.

vendus sous un pseudonyme, le pseudonyme étant protégé au même titre que le nom patronymique (2) Id.).

Spécialement, commet le délit d'usurpation de nom celui qui, ayant comme nom patronymique le nom sous lequel un fabricant de papier à cigarettes vend ses produits, cède à un liers le droit de vendre sous son nom le papier à cigarettes par lui fabriqué (3) (ld.).

20 Il n'est pas nécessaire, pour que les penalités ediciées par l'art. 8 de la loi du 23 juin 1857 soient encourues, que la marque de fabrique imitee ait été reproduite d'une façon absolue ; il suffit qu'elle l'ait été dans ses éléments essentiels (4) (L. 23 juin 1857, art. 8). (Valentin, Nony et Javanaud C. Consorts

Bardou). Par acte sous seings privés, M. Louis Job, serrurier, avait concédé à M. Valentin le monopole de la vente du papier à cigarettes Louis Job, dont il se prétendait propriétaire, en stipulant que l'exploitation de la marque devrait s'exercer aux risques et périls de M. Valentin, à qui il abandonnait, en outre, le droit d'user de la signature Louis Job. La maison Bardou-Job, propriétaire de la marque Job pour papiers à cigarettes, ayant poursuivi MM. Valentin et Louis Job, M. Nony, leur fabricant de papiers à cigarettes, et M. Javanaud, imprimeur des enveloppes, pour usurpation de nom et contrefaçon de marque de fabrique, un jugement du tribunal correctionnel de la Seine (llech.), du 13 déc. 1909, a condamné MM. Valentin, à un mois de prison avec sursis et 300 fr. d'amende, Louis Job, à 50 fr. d'amende, Nony et Javanaud, chacun à 300 fr. d'amende, et les quatre prévenus solidairement à 2.000 fr. de dommages-intérêts. - Appel par MM. Valentin, Nony et Javanaud.

ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, si chacun a le droit de faire le commerce sous son nom personnel, il est manifeste que la loi n'a pas entendu couvrir la fraude; que les premiers juges, dont la Cour adopte les motifs, ont établi formellement l'entente dolosive qui a existé entre Louis Job et Valentin, dans le but, en se servant du nom de Louis Job,

de créer une confusion entre les produits de Valentin et ceux qui étaient vendus par les consorts Bardou sous le pseudonyme de « Job » ; que le pseudonyme est protégé au même tiire que le nom patronymique;

Considérant, d'autre part, que la marque déposée par les consorts Bardou consiste dans une enveloppe servant de couverture à des feuilles de papier à cigarettes; que cette enveloppe est caractérisée par sa couleur noire avec un encadrement, des mentions et le nom « Job ) en couleur dorée; qu'il importe peu que les enveloppes « Louis Job » se différencient sur quelques points de détail de celles des consorts Bardou; qu'il n'est, en effet, pas nécessaire, pour que les pénalités édictées par l'art. 8 de la loi du 23 juin 1857 soient encourues, que la marque de fabrique imitée ait été reproduite d'une façon absolue; qu'il suffit qu'elle le soit dans ses éléments essentiels; que éléments se retrouvent dans les enveloppes vendues par Valentin; Considérant, enfin, que, s'il est possible d'admettre que Nony et Javanaud ont ignoré les termes du contrat frauduleux intervenu entre Louis Job et Valentin, il n'en résulte pas qu'ils aient agi de bonne foi; qu'ils n'ont pu, en effet, ne pas se rendre compte, en leur qualité de spécialistes, l'un de la fabrication du papier à cigarettes, l'autre de l'impression des enveloppes, que l'emploi du nom de Louis Job sur des enveloppes dont les dispositions ressemblaient par leur ensemble à la marque exploitée par les consorts Bardou avait été imaginé dans le but de tromper les acheteurs, à l'aide de la confusion qui devait se produire entre les deux enveloppes; — Par ces motifs, etc.

Du 25 oct. 1910. C. Paris, ch. corr. MM. Courot, prés.; Maxwell, subst.; Allart, Bouillier, Vidal-Naquet et Félicien Paris, av.

ces

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PARIS 25 octobre 1910. 1° NOMS ET PRÉNOMS, Nom COMMERCIAL,

Nom PATRONYMIQUE, USURPATION, PseuDONYME, PAPIER A CIGARETTES (Rép., vis Concurrence déloyale, n. 233 et s., Contrefaçon, n. 1203 et s.; Pand. Rép., vis Noms et prénoms, n. 271 et s., Nom commercial, n. 233 et s.). – 20 MARQUES DE FABRIQUE, IMITATION FRAUDULEUSE, ELÉMENTS ESSENTIELS (Rép., vo Marques de fabrique, n. 112 et s.; Pand. Rép., vis Marques de fabrique, n. 362 et s., Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 4500 et s.).

1° Si chacun a le droit de faire le commerce sous son nom, c'est à la condition de ne pas se servir de ce nom dans le but de créer une confusion avec des produits vendus sous le même nom par un autre commerçant (1) (L. 28 juill. 1824, art. Jer).

Et il importe peu que ces produits soient

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de vin de Champagne, dans le but de faciliter une confusion avec une autre marque de champagne portant le même nom, commet le délit d'11surpation de nom, prévu par l'art. 1o de la loi du 28 juill. 1824. V. Cass. 31 janv. 1908 (S. et P. 1908. 1.440; Pand, pér., 1908.1.440), la note et les renvois. Adde, Bédarride, Comment. des lois sur les brerets d'invention, n. 738 et 739; Pouillet, Tr. des marques de fabrique, 5° éd., par Taillefer et Claro,

n. 195.

(1-2-3) Il est certain que toute personne a le droit de se servir librement de son nom pour faire le commerce. V. Cass. 10 juill, 1900 (sol. implic.) (S. et P. 1900.1.393 ; Pand. per., 1901.1.129), et la note; 16 juin 1903 (S. et P. 1904.1.7; Pand. pér., 1903. 7.109), la note et les renvois ; Trib. de Grenoble, 18 mai 1905 (S. et P. 1908.2.117; Pand. pér., 1908. 2.117); Grenoble, 19 juill. 1905, sous Cass. 31 juill. 1906 (S. et P. 1908.1.188 ; Pand. per., 1908.1.188). Mais le respect dû à la propriété du nom et au droit de s'en servir reçoit exception, quand le propriétaire du nom, sans en faire usage lui-même, sans faire le commerce ou sans s'intéresser à un commerce, cède son nom à un tiers dans un but de fraude. V. Paris, 27 déc. 1893 (S. et P. 1895.2.146; Pand. pér., 1894.2.290); Cass. 18 mars 1895 (S. et P. 1895. 1.319), et les renvois ; Trib. de Grenoble, 18 mai 1905, précité. Spécialement, il a été jugé en ce sens que l'individu qui, sans avoir jamais été fabricant de vin de Champagne, cède son nom å un fabricant en vue de son apposition sur des bouteilles

Il importe peu d'ailleurs que le nom dont il a été fait ainsi un usage frauduleux, de nature à créer une confusion, ne soit pas le nom patronymique du commerçant victime de cette confusion, mais soit employé par lui comme pseudonyme, le pseudonyme constituant une véritable propriété, et devant toujours être protégé, comme le nom lui-même. V. sur le principe, Paris, 5 nov. 1855 (S. 1856.2.234. P. 1856.2.106); Trib. de la Seine, 22 juill. 1896 (S. et P. 1897.2.219; Pand. pér., 1897.2.160), et les renvois. ldde, Pouillet, op. cit., n. 512 ; et notre Rep.

gon. du dr. fr., vo concurrence déloyale, n. 233 et s.; Pani. Rep., po Yoms et prénoms, n. 271. V. au surplus, la note, in fine, de M. Perreau sous Paris, 23 mars 1905 (S. et P. 1906.2.217).

(4) La Cour de cassation a décidé dans le même sens que, pour qu'il y ait contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque, il suffit que la marque arguée de contrefaçon emprunte les éléments essentiels de la marque déposée. V. Cass. 27 mars 1907 (S. et P. 1911.1.391 ; Pand. pér., 1911.1.391), la note et les renvois. Adde, Pouillet, Tr. des marques de fabrique, jo éd., par Taillefer et Claro, n. 139. Et les juges, saisis d'une poursuite pour contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque, apprécient s011verainement quels sont les éléments essentiels d'une marque de fabrique dont l'imitation est frauduleuse. V. Cass. 2 juill. 1888 (S. 1888.1.361. - P. 1888.1.894; Pand. per., 1888.1.526); 7 juill, 1890 (S. et P. 1893.1.524 ; Pand. pör., 1890.1.412), les notes et renvois.

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surance [en général], n. 208 et s.; Pand. Rép., V° Assurance en général, n. 390 et s.).

Les énonciations inexactes et mensongères contenues dans des polices d'assurance contre la mortalité des bestiaux, énonciations qui tendaient à faire croire aux assurés que la Comp. d'assurances mutuelles avec laquelle ils avaient contracté étail constituer et fonctionnait, conformement à la loi, sous le contrôle de l'Etat, ne peuvent entrainer l'annulation du contrat pour dol, s'il résulte des circonstances de la cause qu'elles n'ont pas été inscrites dans les polices en vue de tromper les sociétaires, et si, d'ailleurs, il n'esi pas établi que ces énonciations inexactes et mensongères aient été la cause déterminante de l'adhésion donnée à la société par les sociétaires qui demandent l'annulation de leur contrat (1) (C. civ., 1109, 1116). (Synd, de la Comp. d'assur. mut. de secours contre la mortalité des bestiaux la

France-Bétail C. Gobled). La Société d'assurances mutuelles contre la mortalité du bétail la France-Bétail ayant été déclarée en faillite, le syndic, M. Benoist, a réclamé aux adhérents le paiement des primes des polices par eux souscrites. L'un d'eux, M. Gobled, s'y est refusé, en alléguant que le contrat par lui souscrit était nul, son consentement ayant été obtenu par dol. — Le 7 juill. 1911, juge. ment du tribunal civil de Vervins, qui fait droit aux prétentions de M. Gobsed. Appel par le syndic de la Société d'assilrances mutuelles la France-Bétail.

ARRÊT. LA COUR; – Considérant que, pour annuler le contrat intervenu entre Gobled et l'association de secours mutuels contre la mortalité des animaux la France-Bétail, aujourd'hui en faillite, les premiers juges se sont exclusivement fondés sur le caractère dolosif des énonciations de la police signée par Gobled, portant que l'association était constituée et fonctionnait conformément à la loi, sous le contrôle de l'Etat, n. 151530 du répertoire officiel ; Considérant que ces énonciations, qui étaient d'ailleurs contradictoires, étaient certainement inexactes et mensongères, comme l'ont apprécié les premiers juges, puisque la France-Bétail avait seulement fait à la préfecture de police, sous le n. 151530, les déclarations prescrites par l'art. 5 de la loi de 1901, et n'était tenue de faire de nouvelles déclarations qu'en cas

de changement dans ses statuts ou sa di- suré pendant toute la période pour la-
rection, ce qui ne permettait certainement quelle le paiement de ses primes lui a été
pas à l'Etat de s'immiscer dans les affaires réclamé. et qu'il n'aurait évidemment pas
de l'association pour les surveiller et les songé à former sa demande en nullité de
contrôler; Mais considérant qu'il n'ap- l'association, s'il avait eu à prétendre à
parait pas que ces énonciations menson- une indemnité par suite de la mort d'un
gères aient été faites dolosivement, dans ou de plusieurs de ses animaux; que, dans
l'intention de duper les futurs sociétaires, ces conditions, il serait contraire au droit
et qu'elles n'aient pas eu plutôt l'unique aussi bien qu'à l'équité d'accueillir sa de-
but de provoquer, par un moyen critiqua- mande, au détriment de ceux des adhé-
ble, sans doute, mais qui ne serait pas frau- rents de l'association qui ont été victimes
duleux, les nombreuses adhésions néces- de sinistres; Par ces motifs; -- Infirme
saires pour faire vivre et prospérer une le jugement dont est appel; -- Décharge
société d'assurances mutuelles; qu'il ré- Benoist, és qualité, des condamnations pro-
sulte, en tout cas, des constatations, aussi noncées, etc.
bien de l'expert qui a vérifié la comptabi- Du 23 févr. 1912. C. Amiens, 2e ch.
lité de la France-Bétail, sur l'ordre du pro- MM. Millet, prés.; Pironneau, av. gén.;
cureur de la République à la Seine, que du Henri Masson (du barreau de Paris) et
syndic de la faillite, dans son rapport au Jourdain, av.
juge-commissaire, que l'administration de
ladite société n'a été ni délictueuse ni mal-
honnête, et que, loin de chercher à abuser

PAU 28 juin 1912.
de la confiance de ses adhérents, le direc-
teur de l'association avait sacrifié dans leur

LIQUIDATION JUDICIAIRE, REQUÊTE, PRÉSENintérêt une cinquantaine de mille francs,

TATION, DÉLAI, DATE DE LA CESSATION DES en avances qui ne lui seraient jamais rem

PAIEMENTS (Rép., po Liquidation judiciaire, boursées; Considérant, d'autre part,

n. 148 et s., 359 et s.; Pand. Rép., vo Failque Gobled ne fait et n'essaie pas de faire

lite, liquidation judiciaire, etc., n. 8576 la preuve que ce soient ces fausses men

et s., 9125 et s.). tions qui aient été la cause déterminante Les juges ne peuvent admellre au benede son consentement au contrat en vertu fice de la liquidation judiciaire le commerduquel il est devenu membre de l'associa

çant qui présente sa requête plus de quince tion; que, même en dehors du contrôle de

jours après la date de la cessation des l'Etat, les avantages résultant ou parais. paiements (2) (L. 4 mars 1889, art. 2). sant résulter d'une association mutuelle

(Coute). entre sociétaires n'habitant pas la même

ARRÊT. région, en vue de les indemniser des pertes LA COUR; - Attendu que la liquidation qu'ils pourraient éprouver par la mort na- judiciaire est une procédure de faveur, outurelle ou accidentelle de leurs animaux, verte exclusivement aux débiteurs compouvaient être de nature à tenter des cul- merçants, en état de cessation de paie. tivateurs, forcés le plus souvent de s'abs- ments et de bonne foi, qui en demandent tenir, devant l'exagération des primes le bénéfice dans les formes et délais imdemandées en pareil cas par les sociétés partis par la loi; que les tribunaux ont d'assurances; que le seul mobile auquel un pouvoir souverain pour accorder cette Gobled ait obéi, en demandant la nullité de procédure à tout commerçant en état de l'association, c'est assurément le désir de cessation de paiements, qui en fait la dese libérer, sans bourse délier, des primes mande par voie de requête datée et conéchues dont le paiement lui était réclamé tenant les nom, qualité et domicile du pour le compte du syndic, puisqu'il était requérant, la mention et la date de la cesfacile d'obtenir la résolution du contrat sation des paiements, ainsi que l'objet de pour l'avenir, à raison de la faillite qui a la demande; — Attendu que cette requête, nécessairement diminué les garanties et lorsqu'elle émane, comme dans l'espèce sûretés sur lesquelles il était en droit de actuelle, du débiteur lui-même, doit être compter; que, la totalité des pertes éprou- déposée au greffe du tribunal de comvées par les sinistres se trouvant couvertes merce dans les quinze jours de la cessapar les 200.000 fr. de primes encore dues tion des paiements; que ce délai est de par les membres de l'association, ainsi rigueur, et que le tribunal est dans l'oblique le constate le rapport du syndic, il gation de refuser la liquidation judiciaire, s'ensuit que Gobled a été efficacement as. lorsque la requête est présentée après

(1) C'est un point certain que, dans un contrat d'assurance, le dol et la fraude provenant du fait de la Comp. d'assurances peuvent, conformément aux règles du droit commun, entraîner l'annulation du contrat. V. Cass. 30 avril 1902 (S. et P. 1906. 1.307; Pand. per., 1903.1.15), les notes et renvois. Adde, Lefort, Tr. du contr. d'assur. sur la vie, t. 1er, p. 280; Dupuich, Tr. prat. de l'assurance sur la vie, n. 79. V. aussi, Cass. 20 nov. 1905 (S. et P. 1906.1. 124), et la note. Dans l'espèce, la Cour d'appel, usant du pouvoir souverain qui appartient aux juges du fond pour apprécier les faits constitutifs du dol (V. Cass. 30 avril 1902, précité; 11 mai 1908, S. et P. 1909.1.497; Pand. pér., 1909.1.197; 30 avril 1912. supra, 1re part., p. 40, et les renvois), a estimé que

les énonciations mensongères des polices ne consti-
tuaient pas un dol, parce qu'elles n'avaient pas été
introduites dans les polices par la Comp. d'assu-
rances dans le but de tromper les assurés qui con-
tracteraient avec elle. Il est certain, en effet, que le
dol implique essentiellement l'intention de tromper
le cocontractant. V. Dijon, 5 juin 1896 (Rec. Guz.
Pal., 1896.2.540); Baudry-Lacantinerie et Barde,
Des oblig., 3e éd., t. 1°r, n. 105. De plus, il n'était pas
établi que ces énonciations mensongères eussent
été la cause déterminante du consentement donné
par le demandeur en nullité au contrat d'assurance
dont il poursuivait l'annulation. Or, il est de prin-
cipe que le dol n'est une cause de nullité des con-
trats que lorsque les maneuvres pratiquées par

l'une des parties pour surprendre et tromper l'autre ont déterminé celle-ci à contracter. V. Cass. 9 nov. 1910 (S. et P. 1911.1.88; Pand. pér., 1911.1.88), et les renvois. Adde, en matière d'assurance sur la vie, Dupuich, op. cit., n. 80, in fine.

(2) La jurisprudence se prononce en ce sens. V. Pau, 6 janv. 1899 (S. et P. 1901.2 132), et les renvois; Cass. 10 juill. 1900 (S. et P. 1900.1.397; Pand. pér. 1901.1.524); Agen, 28 juin 1910 (S. et P. 1910.2.196; Pand. per., 1910.2.196), et les renvois, Mais cette jurisprudence a été et est encore vive. ment critiquée. V. la note sous Cass. 10 juill. 1900, précité. Adde, les autorités citées dans la note sous Agen, 28 juin 1910, précité; et Thaller, Tr. élém. de dr. cornm., 1° éd., n. 1712.

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