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LYON 6 mars 1912. SOCIÉTÉ ANONYME, ADMINISTRATEURS, RES

PONSABILITÉ, OBLIGATAIRES, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITÉ, SYNDICAT D'ÉMISSION, CIRCULAIRE, FAUTES DE GESTION, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, QUITUS, SOUSCRIPTIONS FICTIVES, EMPRUNT, PLACEMENT A FORFAIT, LIBÉRATION INTÉGRALE, COMMISSION (DROIT DE), STATUTS, APPORTS, MAJORATION, BONNE FOI, COMMISSAIRE-VÉRIFICATEUR, INCOMPÉTENCE (Rép., ° Sociétés commerciales, n. 4246 et s., 5074 et s.; Pand. Rép., vo Administrateur de société anonyme, n. 468 et S., 529 et s.).

Est recevable l'action en dommages-interèls formée contre les administrateurs d'une société par les porteurs d'obligations, à raison de la nullité de la société, de fautes de gestion et de complicité dans l'usage d'une circulaire prétendue mensongère, bien que, l'empruni ayant été souscril ferme par un syndicat d'émission, les obligataires qui ont acheté leurs titres du syn

dicat ne soient pas des souscripteurs (1) (C. civ., 1382).

Mais, à supposer que les erreurs contenues dans celle circulaire aient déterminé les porteurs d'obligations à se rendre acquéreurs de leurs titres, les administrateurs ne sauraient être responsables vis-à-vis des porteurs qui ont acheté leurs obligations du syndicat d'émission ayant souscrit la totalité des obligations ; les porteurs d'obligations ne peuvent s'adresser qu'au syndical, à moins qu'ils n'établissent la participalion personnelle des administrateurs à l'usage abusif de la circulaire (2) (Id.).

En tous cas, la responsabilité des administrateurs doit être écartée, si la circulaire n'a pas été publiée en vue de la souscription des obligations, aucune allusion n'y étant faile à l'émission de ces obligations, el si le conseil d'administration est demeure étranger à la rédaction de la circulaire, qui, d'ailleurs, si elle contient des previsions qui ne se sont pas réalisées, ne renferme aucune allegation mensongère (3) (Id.).

Les administrateurs ne sont pas responsables de leurs fautes de gestion, vis-à-vis des obligataires, s'ils sont couverts par le quilus absolu et définitis, donné en connaissance de cause par l'assemblée génerale (4) (Id.).

La fictivité d'une souscription d'actions ne résulte pas de ce que l'actionnaire a souscrit un nombre d'actions hors de proportion avec sa fortune, et a , pour effectuer le premier versement du quart sur les actions par lui souscrites, recourir à un emprunt qu'il a d'ailleurs remboursé quelques jours après, si l'actionnaire, s'éiant chargé à forfait du placement de toutes les actions composant le capital social, a , en vertu de son engagement même, prendre personnellement à sa charge les actions qu'il n'était pas parvenu à placer dans le public, et si le versement du quart a été effectif, l'emprunt à l'aide duquel il a été fait ayant élé réel et sérieux (5) (L. 24 juill. 1867, art. 1er et 24).

La fictivité prétendue de la souscription

(1-2-3) Les administrateurs, qui, par leurs agissements, inspirent une confiance trompeuse aux tiers, sont responsables envers ces derniers du préjudice que leur cause ensuite la déconfiture, inattendue pou

eux, de la société. V. Agen, 9 mai 1904 (S. et P. 1906.2.289), et la note. Il importe peu que les administrateurs n'aient pas pratiqué ces agissements dans une convention avec les tiers mêmes qu'ils déterminent ainsi à faire confiance à la société, car l'action en dommages-intérêts des tiers se fonde sur l'art. 1382, C. civ., les administrateurs ayant commis aine faute en se livrant à des agissements repréhensibles, et les tiers ayant subi, par l'effet de cette faute, un préjudice. Ainsi, l'arrêt précité d'Agen a déclaré les administrateurs responsables envers des tiers que la circulation de traites fictives avait amenés à avoir confiance dans le crédit de la société et à contracter avec elle.

C'est pourquoi aussi les personnes qui souscrivent à des titres émis par une société ou achètent ces titres ont une action en dommages-intérêts envers les administrateurs, si elles ont été déterminées à souscrire par des agissements frauduleux de ces derniers, notamment, par la production de bilans inexacts ou le lancement de circulaires erronées. V. Rennes, 23 mars 1909 (S. et P. 1910. 2.65 ; Pand. pér., 1910.2.65), et la note de M. Wahl; Cass. 26 janv. 1910 (S. et P. 1911.1.105; Pand. pér., 1911.1.105), et la note de M. Perroud. V. égal., Paris, 25 nov. 1904 (Journ. des soc., 1905, p. 412); Donai, 30 mai 1905 (II., 1905, p. 500); Amiens, 5 févr. 1910 (Hi., 1911, p. 213); Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 4a ed., t. 2, 2° part., n. 824. La jurisprudence ne distingue pas entre l'achat et la souscription, et le motif sur lequel elle se fonde ne comporte pas de distinction.

Donc, comme le décide l'arrêt ci-dessus recueilli, å supposer que les administrateurs eussent commis une faute, et que cette faute cût déterminé des tiers à devenir obligataires, ces obligataires auraient eu une action en dommages-intérêts contre les administrateurs, bien que, les titres ayant été souscrits tous par un syndicat d'émission, ce syndicat seul fût souscripteur, et que, par conséquent, les demandeurs en responsabilité fussent, non des souscripteurs, mais des acquéreurs. Comp. pour le cas d'émission et de vente d'actions, Paris, 28 avril 1887, sous Cass. 23 déc. 1889 (1er arrêt) (S. 1891.1.321. P. 1891.1.775) et

ANNÉE 1913. 5° cah.

la note; et Cass. 30 juill. 1895 (S. et P. 1896.1. 288).

Mais la Cour, après avoir déclaré l'action en dommages-intérêts recevable en droit, la repousse en fait, par ce premier motif que les obligataires, étant des acheteurs, n'avaient d'action, à raison du préjudice qu'ils prétendaient être résulté pour eux des énonciations de la circulaire incriminée, que contre le syndicat qui s'était chargé de l'émission de la totalité des obligations, et qui leur avait vendu celles dont ils étaient porteurs, clès lors qu'ils n'établissaient pas la participation des administrateurs à l'usage abusif de la circulaire. Il est certain qu'un vendeur est tenu des conséquences de son dol. Un syndicat d'émission est soumis à cette régle. Il est d'ailleurs responsable envers les personnes dont une circulaire inexacte a déterminé la souscription, alors même qu'il a simplement joué le röle d'intermédiaire. V. Cass. 18 mars 1891 (1r espèce) (S. et P. 1894.1.70), et la note. Aulde, Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 4, n. 690 ; Vavasseur, Tr. des soc. cir. et comm., 4° éd., t. 1er, n. 367.

Il n'est pas moins certain que, si les administrateurs ont été étrangers à la rédaction d'une circulaire au moyen de laquelle in syndicat a lancé ime émission d'obligations, ils n'ont pas commis de faute, et, par suite, n'encourent aucune responsabilité; et ceci encore est exact, aussi bien si le syndicat a été un simple intermédiaire pour l'émission, que s'il a souscrit aux titres pour les vendre. Le syndicat chargé de trouver des souscripteurs est le mandataire de la société, et on peut se demander (lans quelle mesure celle-ci est responsable des fautes de son mandataire. V. sur la responsabilité de la société en cette hypothèse, Cass. 30 juill. 1895, précité, et la note. Mais le syndicat n'est pas mandataire des administrateurs personnelleinent.

Il ne faudrait pas cependant aller jusqu'à dire, comme on pourrait l'induire des motifs de l'arrêt cidessus, que des administrateurs, qui auraient rédigé une circulaire contenant des énonciations mensongères, ne seraient pas responsables de l'usage abusif qui aurait été fait de cette circulaire par un syndicat d'émission pour attirer des obligataires. La rédaction d'une circulaire inexacte ou mensongère est une faute qui engage la responsabilité des administrateurs, dès lors qu'il en est résulté un préjudice, bien qu'ils n'aient pas agi dans le but de

provoquer ce préjudice. On peut invoquer en ce sens la jurisprudence qui proclame la responsabilité des administrateurs envers les personnes qui ont souscrit ou acheté des actions au vu de bilans mensongers, sans s'inquiéter de savoir si ces bilans avaient été falsifiés dans le but de provoquer les souscriptions ou les achats. V. Agen, 9 mai 1904, précité; Rennes, 23 mars 1909, précité; Cass. 26 janv. 1910, précité.

() Les créanciers de la société, et notamment les obligataires, qui subissent, par la faute des administrateurs, un préjudice personnel, ont contre eux une action directe en responsabilité. V. la note qui précéde. V. égal., la note de M. Wahl (9e col.) sons Paris, 8 avril 1911 (S. et P. 1912.2. 233 ; l'and. pér., 1912.2.233); et Rennes, 1er aout 1900 ( motifs) (Journ, dles SOC., 1900, p. 434); Paris, 19 mai 1908 (11., 1909, p. 211); Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, 2° part., n. 824 bis. Mais les fautes de gestion qui ont causé i préjudice à la société n'ouvrent pas une action (lirecte au profit des créanciers. V. la note de M. Wahl (6o col.), sous Cass. 26 déc. 1910 (S. et P. 1912.1.89; Pand. per., 1912.1.89), et les autorités citées. Ils n'ont, en effet, souffert de ces fautes qu'en raison de l'insolvabilité qui en est résultée pour leur débitrice. V. Rennes, 1er août 1900, précité ; Trib. comm. du Havre, 8 mai 1901 (Journ, des soc., 1902, p. 362); Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, 2. part., 11. 824 bis. Ils peuvent seulement, en vertu de l'art. 1166, C. civ., erercer l'action appartenant à la société. V. Rennes, 22 nov. 1897 (Rev. les soc., 1899, P. 68); Trib). coinm. du Havre, 8 mai 1901, précité; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, 2° part., n. 822 et 824 bis. Par suite, tous les evenements qui éteignent l'action de la société éteignent aussi celle des créanciers. Il en est ainsi, notamment, du quitus donné par l'assemblée géuerale, en connaissance de cause, aux administrateurs. V. Cass. 2:3 févr. 1885 (S. 1885.1.3:37. – P. 1885,1.819), et la note; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, 2e part., 1. 824 bis. Il va sans dire qu'au contraire, l'assemblée générale ne peut éteindre les actions appartenant, en leur nom propre, à des créanciers sociaux. V. Douai. 27 janv. 1906 (Journ, des soc., 1908, p. 63); LyonCaen et Renault, op. cit., t. 2, 2. part., n. 827 et 827 his. (0) Le fait qu'un souscripteur est dans l'imposa

II. PART. - 17

å

d'actions et la nullité qui en resulterait ne sauraient d'ailleurs justifier, de la part des obligataires, une action en responsabilité contre le fondateur et les premier's administrateurs, si, les actions ayant été entièrement libérées, soit par le souscripteur, soit par le porteur auquel il les a ultérieurement cédées, la société n'en a souffert aucun préjudice (1) (L. 24 juill. 1867, art. 42).

Aucune loi ni aucun principe de droit ne s'opposent à l'exéculion d'un contrat

par lequel il a élé convenu qu'une personne, qui s'est chargée à forfait du placement de Toutes les actions émises lors de la constitution d'une société (et qui, n'étant parvenue à en placer qu'un petit nombre, a du garder celles qu'elle n'avait pas placées), recevrait une commission, si les statuts prévoient expressement, parmi les charges incombant à la société à l'occasion de sa constitution, les frais de l'émission des actions; en effel, en pareil cas, les intéressés ne sont pas trompes sur l'évaluation du montant des

capitaux devant rester disponibles pour l'exploitation de l'entreprise sociale (2) (L. 24 juill. 1867, art. 1er et 24).

il n'en serail autrement qu'autant que le taux de la commission excéderait notablement les previsions permises (3) (Id.).

La commission calculée à raison de 10 100 des titres à placer n'a rien d'anormal ni de contraire aux usages communément suivis en celle matière (4) (Id.).

La majoration des apports ne saurail entrainer la nullité de la société, si elle a

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sibilité de verser de ses deniers le montant des actions souscrites par lui, et même l'insolvabilité du souscripteur, ne prouvent pas que sa souscription soit fictive, et, par conséquent, ne peuvent entraîner la nullité de la société, en raison du défaut d'intégralité de la sonscription. V. Trib. comm. de Nantes, 11 déc. 1897 (Journ, les

30C.,

1898, p. 130); Trib. comm. de Marseille, 14 févr. 1902 (ld., 1902, p. 513); Aix, 23 juin 1904 (1., 1905, p. 316); Trib. comm. de Bordeaux, 16 nov. 1990-1 (12., 1905, p. 436); Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 4% ed., t. 2, 2° part., 11. 688; Thaller et Pic, Des xoc. comm., t. 2, n. 890. Le souscripteur peut, en effet, se procurer par voie d'emprunt la somme exigée pour le versement initial. Il est reconnu que le versement initial, effectué à l'aide des deniers provenant d'un emprunt, est valable. V. Lyon, 7 juin 1901 (Journ, des soc., 1902, p. 57):

7. Bordeaux, 30 mars 1908 (Id., 1908, p. 118); LyonCaen et Renault, op. cit., t. 2, 2e part., n. 701 ; Houpin, Tr. des soc., 4° éd., t. 1, n. 459. Toutefois, l'emprunt peut déguiser l'absence de versement, et alors la société sera nulle pour défaut de versement initial, C'est ce qui a été décidé dans une espèce où le souscripteur, ayant reçu de la société la promesse d'une rétribution pour le placement des actions, placement dont il ne s'était d'ailleurs pas préoccupé, avait, pour libérer les actions dont il était resté titulaire, cédé cette pretendue créance, et avait ainsi, sous forme de cession, contracté un emprunt que la société avait remboursé. V. Bordeaux, 30 mars 1908, précité,

(1) Le motif invoqué par l'arrêt pour écarter l'action en responsabilité formée par les obligataires contre les fondateurs et premiers administrateurs, à savoir que, les actions souscrites fictivement ayant été entièrement libérées, la fictivité de la souscription avait cessé de préjudicier à la société, est peu concluant. Les fondateurs et premiers administrateurs sont, en cas de nullité de la société, responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dominage résultant de cette annulation (L. 24 juill. 1867, art. 12, modifié par la loi du 1er août 1893). Les tiers out clone contre eux une action personnelle ; il suffit, pour qu'ils puissent l'intenter, qu'ils aient euxmemes prouvé un préjudice; il n'est pas nécessaire que la sociéta en ait éprouvé un également. Notamment, encore bien qu'un arrêt ait décidé le contraire (V. Paris, 8 avril 1911, S. et P. 1912. 2.233 ; Pand. per., 1912.2.233), les souscripteurs d'obligations émises après la constitution de la société sont, à notre avis, au nombre des tiers qui peuvent demander aux administrateurs la réparation du préjudice que leur a causé la mullité. V. la note de M. Wahl sous Paris, 8 avril 1911, précité. C'est là un droit dont ils ne peuvent étre privés parce que la société serait désormais indemne de tout préjudice.

La vérité est que, dans l'espece, il n'y avait pas eu de prejudice pour la société, parce que la Cour d'appel n'avait pas prononcé la nullité ; et, des

lors, il n'y avait pas de préjudice pour les obligittaires non plus. C'est le dommage résultant de l'annulation que, suivant l'art. 42 de la loi de 1867, les fondateurs et premiers administrateurs doivent réparer. Or, dans l'espèce, la nullité n'était pas et ne pouvait pas être prononcée, car la Cour décide que la souscription n'était pas fictive, et c'est hypothétiquement, et d'une maniere subsidiaire, qu'elle examine quelle serait la responsabilité des fondateurs et premiers administrateurs pour le cas où il y aurait nullité. Si la nullité avait été prononcée, les fondateurs et administrateurs auraient dû être déclarés responsables.

(2-3-4) Il est très difficile d'admettre qu'une société puisse, dans quelque circonstance que ce soit, payer à ses souscripteurs d'actions, ou à l'un d'eux, une commission, lorsque les titres sont émis au pair.

Tout le monde est d'accord pour reconnaitre que l'émission d'actions au-dessous du pair ou du capital nominal est nulle. On ne peut, par exemple, décider que les actions de 100 fr. seront émises à 90 fr. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 4° éd., t. 2, 2“ part., n. 688 bis ; Houpin, Tr. des soc., 4° éd., t. 1, n. 444 et 659, et Journ. des 80C., 1906, p. 147; Arthuys, Tr. des soc. comm., t. 1, n. 327; Thaller et Pic, Des 80C. comm., t. 2, n. 887; Pascaud, Du rég. des soc. par actions (Rev. crit., 1892, p. 510); Cellerier. Et. sur les soc. anonymnes, n. 301: Wahl, De l'augmentation du capital dans les soc. par actions, n. 35. C'est qu'en effet, quand les actions sont émises au-dessous du pair, le capital n'est pas intégralement souscrit, puisque la société annonce dans ses documents un capital déterminé, et qu'elle a reçu un capital moindre. Le capital est l'ensemble des sommes que les souscripteurs s'engagent à verser ; car suivant l'art. 1er de la loi du 24 juill. 1867, la société n'est constituée qu'après la souscription de la totalité du capital; c'est, d'après le même texte, le montant des actions, c'est-àdire la somme figurant sur les titres, qui constitue le capital. Et c'est également ce montant qui, d'après l'art. 64, doit figurer dans les écritures sociales. Si, suivant l'art. 1"' de la loi de 1867, la souscription doit être intégrale, c'est pour un double motif : les actionnaires doivent connaitre le capital, afin d'avoir la certitude que la société ne commencera pas avec un capital inférieur à celni que les fondateurs ont déclaré être indispensable; les tiers ont le droit de compter sur l'intégralité du capital annoncé comine constituant les apports faits en especes ou en nature à la société et servant le antie aux créanciers. V. les notes de M. Wahl sous Paris, 21 mars 1905 (S. et P. 1906.2.1), et de M. Lyon-Caen sous Cass. 13 nov. 1907 (S. et P. 1908.1.60; Pand. per., 19908.1.65). Adde, Thaller et Pic, op. cit., t. 2, 1. 880. Si le capital souscrit était inférieur au capital présenté comme ayant été souscrit, ce double but serait manqué.

Par conséquent, l'émission des actions ou de certaines d'entre elles au-dessous du pair entraine la mullité de la société, car le défant de souscrip

tion intégrale est, d'après les art. 7 et 11 de la loi de 1867, une cause de nullité de la société. V. les notes de M. Lyon-Caen sous Cass. 13 nov. 1907, précité; et de M. Wahl sous Cass. 16 mars 1910, ( Supra, 1"* part., p. 153).

Du moment que l'émission ne peut avoir lieu au-dessous du pair, on ne peut allouer à certains actionnaires une bonification sur le capital nominal des titres souscrits par eux. Ainsi, les fondateurs ne sauraient, pour attirer les souscripteurs, attribuer aux gros souscripteurs ou à quelquesums d'entre eux une prime sur le montant de leurs titres. V. Angers, 7 déc. 1903 (Journ. des soc., 1904, p. 325; Rev. des 80€., 1904, p. 442); Trib. coinm. de Bordeaux, 16 nov. 1904 (Journ. des 300., 1905, p. 436); Bordeaux, 30 mars 1908 (ld., 1908, p. 418).

De même, si la plupart des titres sont souscrits par un banquier ou par un syndicat, qui les place ensuite pour son compte personnel, aucune bonification ne peut être accordée à ce banquier ou à ce syndicat, car la profession du souscripteur ne peut entrer en ligne de compte; le banquier souscrit pour son propre compte, cela suffit pour quil ne puisse être dispensé de verser l'intégralité du montant des titres. V. en ce sens, Paris, 10 août 1888 (sol. implic.) (Rev. des soc., 1889, p. 13); Paris, 9 août 1895 (sol. implic.) (Journ. des soc., 1896, p. 370); Houpin, Journ. des $06., 1902. p. 147, et 1908, p. 303. V. cep., Amiens, 2 mai 1907 (S. et P. 1907.2.281); mais la question n'était pas soulevée dans cette espèce. C'est une des nombreuses diiférences (V. la note 1-2-3, p. 129) entre le banquier qui place les titres comme mandataire de la société, et les fait souscrire par les tiers, et le banquier qui les souscrit lui-même et les revend å des tiers. Le premier n'est qu'un intermédiaire; une commission peut lui être allonée sur les titres qu'il fait souscrire (V. Paris, 10 août 1888 et 9 août 1895, précités; Bordeaux, 30 mars 1908, précité), pourvu, d'après la Cour de cassation, que le prélevement de cette commission ne soit pas etfectue sur le versement initial exigé par la loi, lequel doit servir intégralement à réaliser l'objet social. T. Cass. 28 oct. 1901 (S. et P. 1901.1.37), et la note.

Lorsqu'un banquier ou un groupe de banquiers (un syndicat de garantie) se chargent de chercher des souscripteurs, et s'engagent à prendre pour leur compte les titres qu'ils n'auront pas réussi à faire souscrire, ils ont la qualité d'intermédiaires en ce qui concerne les titres qu'ils font souscrire par des tiers, et la qualité de souscripteurs pour ceux qu'ils absorbent enx-mêmes. La logique commande donc de dire que la promesse d'une commission est légitime pour les premiers, et ne l'est pas pour les seconds. La distinction n'est singulière qu'à première vue : comme souscripteur de certains titres, le banquier doit se trouver dans la même situation que si, pour d'autres titres, il n'était pas un intermédiaire ; le rôle qu'il a joué dans le placement de ces derniers titres n'intue pas sur la nature du role qu'il a joué dans le placement des premiers.

eu lieu de bonne foi (1) (L. 24 juill. 1867, art. 4 et 24.

Il importe peu que la compétence du commissaire vérificateur fil discutable, l'erreur commise sur ce point l'ayant été par l'assemblée des actionnaires, qui ne pouvait ignorer que, par sa profession d'architecte, le commissaire était mal préparé au trarail dont on le chargeait, et qui aurait dui s'adresser pour l'évaluation à un technicien (2) (Id.). (Giffard et autres C. de Bellescize

et autres). 18 oct. 1910, jugement du tribunal de commerce de Lyon, ainsi conçu :

Le Tribunal; Attendu qu'il convient tout d'abord d'exposer, pour la clarté les débats, que, suivant acte reçu le 7 déc. 1906 par Me Chachuat, notaire à Lyon, enregistré le 8 déc. 1906, la société anonyme, dite Société lyonnaise de Minoterie, s'est constituée au capital social de 1.100.000 fr., représenté par 11.000 actions de 100 fr., dont 150.000 fr. d'apports et 650.000 fr. d'actions à souscrire en espèces; que les consorts Tramoy se sont fait attribuer, en rémunération de leurs apports, une somme de 150.000 fr. en espèces, outre 4.500 actions d'apport, soit, au total, une somme de 900.000 fr.; que, le 7 déc. 1906, le jour même du dépôt des statuts, Pierre Sauzey, le fondateur, a fait, par-devant Me Chachuat, la déclaration de souscription et de versements; qu'il résulte de cette déclaration que ledit Pierre Sauzey était, à lui seul, souscripteur de 5.975 actions, représentant un capital de 597.500 fr., c'est-àdire la presque totalité du capital espèces, le surplus de ce capital étant souscrit par divers autres actionnaires, au nombre de sept; que, le 8 déc. 1906, a eu lieu la pre. mière assemblée constitutive, laquelle a nommé Delorme, architecte, pour la vérification des apports; que, le 10 déc. 1906,

il a déposé son rapport, dans lequel il évaluait le total des apports, terrains, bâtiments et matériel, à la somme de 1.361.775 fr.; qu'il indiquait que l'usine contenait un matériel perfectionné, pouvant écraser 500 quintaux métriques de blé par vingtquatre heures, ainsi que deux machines à vapeurde 200 chevaux chacune, aliinentées par trois chaudières; que, le 17 déc. 1906, la seconde assemblée constitutive approuvait les apports, et nommait comme membres du conseil d'administration Arthur et Johanito Tramoy, Fernand et Gonzague de Bellescize, Félix Augerd et Pierre Sauzey; qu'à peu de temps de là, Pierre Sauzey et Félix Augerd ont été remplacés par Maurice Brosset-Heckel et André Ilachette; qu'un nouvel administrateur a été nommé en la personne de Léon Lambert, puis que Morel a été nommé administrateur à la place de Johanito Tramoy, puis Damey à la place de Morel; que, suivant délibération du 24 janv. 1907, le conseil d'administration a pris la décision d'émettre 1.200 obligations de 500 fr. chacune, avec affectation hypothécaire à leur profit de l'immeuble où s'exploitait la minoterie; que, le 9 févr. 1909, une assemblée générale extraordinaire a voté la dissolution de la société, et que Feys et Labbé ont été nommés liquidateurs; – Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que, par exploits du 10 et du 16 sept. 1909, Moreteau et la dame Catherine Revet, épouse séparée de biens de Gitlard, assistée et autorisée de son mari, ont fait assigner Fernand de Bellescize, pris en qualité de président du conseil d'administration de la Société lyonnaise de Minoterie, André Hachette, Arthur Tramoy, Johanito Tramoy, Maurice Brosset-Heckel, Gonzague de Bellescize, Léon Lambert, en qualité d'administrateurs de la même société, en paiement solidaire, outre intérêts de droit et dépens, de la somme de 10.000 fr., mon

tant de 20 obligations de ladite société souscrites par Moreteau, et de la somme de 4.500 fr., montant de neuf obligations souscrites par la dame Giffard, le tout avec les intérêts desdites sommes, à 1 1/2 p. 100 à dater du prêt, et déduction faite des coupons détachés: -- Attendu que, par exploits ilu 26 et du 28 févr. 1910, dame veuve Martin, Sainte-Marie Champagne, Pierre Reynaud, agissant en qualité de tuteur des mineurs Georges et Charles Gachot, Auguste Dargent, G. Dumont, demoiselle Grateloup, J. Céları, Edmond Bournet, Paul Seriet, demoiselle Diot, dame veuve Sauzion, Claude Goin, Henri Gourdon, ont fait assigner les susnommés et également Félix Augerd, Pierre Sauzey, Morel et Damey, en qualité d'admninistrateurs de la Société lyonnaise de Minoterie, et, en outre, Feys et Labbé, en qualité de liquidateurs de ladite société; que leurs conclusions tendent à faire prononcer la nullité de la Société lyonnaise de Minoterie, et, soit comme conséquence de cette nullité, soit à raison des fautes personnelles des administrateurs, à faire condamner solidairement lesdits administrateurs à leur rembourser, outre intérêts et dépens, le montant des obligations souscrites par eux, soit la somme totale de 53.835 fr.; Attendu que, par exploits des 9 et 12 mars 1910, Moreteau et dame Catherine Revet, épouse séparée de biens de Giffard, reprenant en tant que de besoin leur instance introductive des 10 et 16 sept. 1909, se joignent à l'instance de dame veuve Martin et consorts, contre tous les défendeurs assignés par ces derniers; qu'ils réclament, outre intérêts et dépens, Moreteau, la somme de 10.000 fr., dame Giffard, celle de 4.500 fr.; qu'ils réclament, en outre, les intérêts, à 412 p. 100 l'an, des sommes versées par eux; qu'ils réclament encore. Moreteau, la somme de 1.000 fr., à titre de dommages-intérêts, et la dame Giffard celle

Il serait d'ailleurs illogique, puisqu'on est d'accord pour refuser toute commission au banquier qui souscrit les titres sans chercher à faire souscrire les tiers, d'autoriser une commission au profit du banquier qui souscrit la plupart des titres et réussit à en faire souscrire un très petit nombre par le pule blic. Cela serait inadmissible surtout quand, comme dans l'espèce, le banquier absorbe pour lui-même tous les titres, sauf le très petit nombre nécessaire pour que le minimum de sept souscripteurs, exigó par la loi, soit atteint. Il est vraisemblable que la recherche de souscripteurs a été fictive de la part du banquier, et qu'il a entendu souscrire tous les titres, ne cherchant des tiers souscripteurs que pour échapper à un cas de nullité de la société.

Cependant certains anteurs, qui n'admettent pas, en principe, que le banquier souscripteur puisse recevoir une commission, décident le contraire, si le banquier, ayant garanti la souscription intégrale, s'est trouvé obligé de prendre pour son compte les actions qui n'ont pas trouvé de souscripteurs. V. Houpin, Journ, des soc., 19902. p. 148. Un jngement a été rendu en ce sens, V. Trib. comm. de la Seine, 25 nov. 1909 (Journ. des soc., 1911, p. 457). On a essayé de justifier cette solution, en disant que la commission est alors la rémunération de la garantie promise par le banquier que l'émission réussirait. Cela revient à dire que le banquier pent

stipuler une rémunération pour les titres qu'il souscrirait lui-même; car la garantie consiste dans un engagement de prendre les titres qui ne trouveront pas d'autres preneurs. Or, nous avons dit que, d'après une doctrine et me jurisprudence unanimes, cette rémunération n'est pas légitime. V. Paris, 10 août 1888 (sol. implic.), précité; Paris, 9 août 1895 (sol. implic.), précité, et les notes.

Au reste, nous rappelons que, dans l'espèce, les choses ne s'étaient pas passées ainsi : le souscripteur n'était pas un intermédiaire ; il ne s'était adressé aux tiers que dans la mesure nécessaire pour réunir le nombre minimum d'actionnaires fixé par la loi. Aussi est-ce en théorie générale que l'arrêt ci-dessus recueilli admet la légitimité d'une rémunération. Et il se fonde sur l'idée que les intéressés n'ont pas été trompés sur le montant des capitaux restés disponibles pour l'exploitation, les statuts ayant placé parmi les charges de la société les frais de l'émission des actions.

Cet argument n'a aucune valeur. S'il est exact que, pour pouvoir être mises à la charge de la société, les commissions des intermédiaires doivent avoir été prévues dans les statuts, la société ne pouvant être engagée pour les dépenses antérieures à sa constitution et qui ne lui profitent pas (V. Paris, 2 janv. 1906, Journ. de: 80€., 1906, p. 211), l'insertion aux statuts n'ent pas suffisante pour

obliger la société. Une commission, qui a pour effet de sanctionner une émission faite au-dessous du pair, est, comme nous l'avons montré, illicite. Il importe peu que les tiers soient informés par les statuts, puisque la loi interdit toute clause des statuts par l'effet de laquelle la souscription ne serait pas intégrale.

(1-2) Suivant l'art. 4 de la loi du 24 juill. 1867, c'est seulement pour cause de dol et de fraude qu'on peut attaquer l'évaluation d'un apport, quand cette évaluation a été approuvée par l'assemblée constitutive. V. la note sous Paris, 11 mars 1907 (S. et P. 1908.2.9; Pand. pér., 1908.2.9), et les renvois. L'incompétence des commissaires chargés de donner leur avis sur la valeur des apports n'est pas une clause de nullité, non plus que la précipi. tation ou la négligence avec laquelle ils ont procédé. V. Trib. comm. de Lyon, 13 août 1900 (Journ. Jes 80€., 1901, p. 260). Cependant, s'appuyant sur ce que l'absence de véritication est, suivant les art. Het 7 combinés de la loi de 1867, une cause de mullité de la société, on a quelquefois décidé que la société est nulle, si le commissaire a accepté sans contrôle l'affirmation des fondateurs; il n'y a pas eu, en ce cas, a-t-on dit, de véritable vérification. V. Lyon, 14 juin 1895 (Journ. des s0C., 1895, p. 498).

ALBERT WAL.

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de 500 fr..; Attendu que toutes ces instances sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre, pour statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu que Feys et Labbé, és qualité, demandent qu'il leur

à ; Attendu Bellescize consorts résistent à la demande; qu'ils concluent à ce que les demandeurs soient déboutés de leur demande et condamnés aux dépens; Attendu que Brosset-Heckel conclut, en outre, à l'irrecevabilité de la demande; qu'il prétend que les demandeurs ne sont pas des souscripteurs, un syndicat d'émission ayant souscrit ferme là totalité des obligations; Attendu qu'Augerd ne comparait pas, et qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard;

Attendu que les demandeurs soutiennent : lo que la Société lyonnaise de Minoterie est nulle, pour défaut de versement du premier quart des actions et pour majoration des apports à défaut de vérification; 2° que leur consentement, au moment de leur souscription, a été vicié par les renseignements inexacts d'une circulaire, sous le couvert des noms de Fernand de Bellescize, président, Johanito Tramoy, administrateur, Arthur Tramoy, administrateur, Gonzague de Bellescize, administrateur; Pierre Sauzey, administrateur; Félix Augerd (rayé et remplacé à la plume par Maurice Brosset-Heckel, administrateur); Léon Lambert, président du Syndicat de la boulangerie, administrateur; 3o que des dommages-intérêts leur sont dus en raison des fautes de gestion commises par tous les administrateurs ci-dessus assignés; Attendu qu'il y a lieu d'examiner successivement les divers arguments des demandeurs; mais qu'il échet, en premier lieu, de statuer sur l'irrecevabilité opposée par un des défendeurs;

« Sur la fin de non-recevoir opposée par Brosset-Heckel : Attendu que BrossetHeckel soutient que l'action actuellement exercée contre les anciens administrateurs ne serait pas recevable, parce que les demandeurs auraient acheté les obligations dont ils sont porteurs d'un syndicat qui les aurait souscrites ferme; que, par conséquent, c'est contre ce syndicat vendeur seul que peuvent être dirigées toutes actions nées de la vente, soit pour cause de vice de consentement(erreur, dol, etc.), soit en garantie pour vices cachés (C. civ., 1641), mais non contre les anciens administrateurs, demeurés en cette qualité étrangers au contrat de vente; Attendu que, pour apprécier cette fin de non-recevoir, il faut d'abord observer que l'action des demandeurs n'a pour objet, ni de faire prononcer la nullité de l'achat des obligations pour vice du consentement, ni d'obtenir une garantie qui serait due exclusivement par le vendeur; qu'au contraire, se prévalant de leur qualité d'obligataires, ce qui suppose nécessairement la validité de la vente, les demandeurs fondent leur action en dommages-intérêts (C. civ., 1382) sur les conséquences préjudiciables, soit de la nullité de la société pour diverses causes qu'ils alléguent, et dont ils prétendent que les anciens administrateurs doivent répondre, soit de fautes

de gestion qu'ils imputent aux mêmes public; que le premier quart, sur toutes les administrateurs, soit encore de la compli- actions ainsi souscrites par Pierre Sauzey, a cité dont les administrateurs se seraient été intégralement versé; que cette constarendus coupables dans l'usage de la cir- tation suffit, du moment que ce versement culaire incriminée, grâce à laquelle aurait n'a pas été fictif; qu'en effet, il importe peu été

que cette libération ait été faite par le sous;

dès lors, cripteur au moyen d'un emprunt, dès l'inssans qu'il y ait à apprécier, quant à pré- tant que cet emprunt a été réel et sérieux; sent, si ces griefs sont justifiés ou non, Attendu que les demandeurs allèqu'il suffit de retenir que l'action a pour guent que ce versement n'aurait pas été oljet la réparation d'un dommage qui complet, parce que, après sa constitution, serait la conséquence de fautes person- la société a payé à Pierre Sauzey, une nellement imputables, en fait et en droit, somme de 65.000 fr., à titre de commission soit aux administrateurs alors en fonctions, d'émission; Mais attendu qu'il n'appasoit aux fondateur et apporteurs, et que, raît pas qu'aucune loi, ni aucun principe par suite, l'action dirigée contre eux est de droit s'opposent à l'exécution d'un conrecevable;

trat de commission régulièrement convenu « Au fond : Attendu que les deman- avec l'émetteur des actions, si les statuts, deurs, dans le dernier état de leur procé- comme en l'espèce (art. 46), ont expressédure, demandent condamnation conjointe ment prévu, parmi les charges incombant et solidaire au paiement des sommes qu'ils à la société à l'occasion de sa constitution, ont déboursées pour devenir obligataires, les frais de l'émission des actions; qu'en outre intérêts de droit, contre F. de Belles- effet, en pareil cas, les intéressés ne sont cize, G. de Bellescize, André Hachette, pas trompés sur l'évaluation du montant A. Tramoy et J. Tramoy, Brosset-Heckel, des capitaux devant rester disponibles pour L. Lambert, P. Sauzey, Félix Augerd, Mo- l'exploitation de l'entreprise sociale; qu'il rel, Damey ; qu'ils expliquent qu'ils ont en serait autrement dans le seul cas où Je été déterminés à souscrire ou acquérir les taux de la commission excéderait notableobligations émises par la Société lyonnaise ment les prévisions permises; qu'en l'esde Minoterie par le vu d'une circulaire pèce, la commission, calculée à raison de contenant des renseignements inexacts, 10 p. 100 des titres à placer, n'a rien d'anorsoit sur la valeur réelle des apports, soit mal ni de contraire aux usages communésurtout sur la puissance de production des ment suivis en cette matière; Attendu, moulins; que la société émetteur doit être enfin, que toutes les actions primitivement déclarée nulle, parce qu'une partie seule- souscrites par Pierre Sauzey ont été intément des actions formant le capital social gralement libérées, soit par lui, soit par les a été réellement souscrite, le reste ayant porteurs auxquels il les a ultérieurement été l'objet d'une souscription fictive; que, cédées; que, dès lors, en admettant même d'ailleurs, le premier quart n'a pas été in- la fictivité prétendue de la souscription et tégralement versé; qu'enfin, la valeur des la nullité consécutive, il faut reconnaitre apports a été considérablement majorée, et que la société n'en aurait souffert aucun que ces apports n'ont pas été sérieusement préjudice, et que, par suite, aucune resvérifiés; que les demandeurs ajoutent en- ponsabilité à l'égard des obligataires ne core que le dommage résultant de ces peut légalement peser de ce chef sur le causes de nullité a été aggravé par des fautes fondateur et les administrateurs; de gestion imputables aux administrateurs « Sur la majoration des apports et le déen fonctions; Sur la nullité : Attendu faut de vérification : Attendu que les que ce grief ne peut atteindre que le fon- demandeurs allèguent que le commissaire. dateur et les administrateurs en fonctions vérificateur Delorme n'avait aucune comlors de la constitution; que, par ce motif, pétence, au point de vue technique et inil y a lieu de dire qu'aucune responsabilité lustriel, pour apprécier la valeur de la mi

y ne pourrait incomber à Brosset-Heckel, ni noterie apportée; qu'en fait, la puissance à André Hachette, ni à Damey, qui ne sont productive des moulins n'a pu dépasser entrés au conseil que bien après la consti- 300 quintaux par jour, au lieu de 500 antution de la société, et en remplacement de noncés; que le matériel était vieux, use, et trois membres démissionnaires du premier peu en rapport avec les progrès de cette conseil; Sur la souscription du capital et industrie; qu'enfin, la valeur des immeule versement du premier quart :- Attendu bles a été considérablement majorée; que les demandeurs proposent, comme Attendu, en la forme, que l'approbation de preuve de fictivité d'une partie considéra- la rémunération des apports, régulièrement ble de la souscription, cette circonstance donnée par l'assemblée générale, ne peut que Pierre Sauzey a souscrit un nombre étre méconnue que s'il est établi que le d'actions absolument hors de proportion consentement de l'assemblée a été surpris avec sa fortune, à ce point que, pour libé- par des maneuvres dolosives qui doivent rer le premier quart des actions à son nom, être précisées; que, à cet égard, les demanil a dû recourir à un emprunt qu'il a rem- deurs se sont bornés à indiquer que la boursé quelques jours après; Mais at- manoeuvre aurait consisté dans la productendu qu'il ressort des documents de la tion du rapport du commissaire-vérificacause et des explications contradictoires à teur, insuffisamment et incomplètement l'audience

que

Pierre Sauzey s'est chargé à étudié; – Attendu qu'il est constant que forfait du placement de toutes les actions le matériel industriel apporté par les concomposant le capital social, et qu'il a dú, en sorts Tramoy à la société n'avait pas toute vertu de son engagement méme, prendre la perfection désirable; qu'il était ancien, personnellement à sa charge les actions d'un entretien coûteux, et donnait des proqu'il n'était pas parvenu à placer dans le duits médiocres; que cela résulte mani

се

festement des déclarations fréquemment toute liberté du consentement des action- moitié du capital social; qu'en effet, d'après faites par le conseil d'administration aux naires; que, spécialement, en s'abstenant les demandeurs, la perte du capital proassemblées d'actionnaires, déclarations qui d'appeler en cause le commissaire-vérifi- viendrait de ce qu'ils passent par zéro la indiquent l'insuffisance ou les défectuosités cateur, les demandeurs ont reconnu qu'il valeur des apports; mais qu'on ne saurait du matériel comme constituant l'une des n'avait commis aucune faute engageant sa accepter, après ce qui vient d'être dit sur causes de l'échec de l'entreprise sociale : responsabilité; que, de ce qui précède, il ces mêmes apports, semblable procédé que l'évaluation des apports a même été résulte qu'il n'y a pas licu de prononcer pour l'établissement d'un bilan; qu'en tout certainement exagérée, puisque, po la nullité de la société, pour défaut de vé- cas, cette dépréciation anormale ne s'immotif, les propriétaires d'actions d'apport rification ou majoration des apports ; posait pas; qu'au contraire, les administraont renoncé, au profit des propriétaires « Sur le grief tiré de la circulaire, qui teurs ont, depuis la clôture du premier d'actions de numéraire, à toute participa- aurait déterminé les demandeurs à sous- exercice, fait tous leurs efforts, soit pour tion à l'actif social: Mais attendu que le crire ou acheter des obligations :

At- éclairer les actionnaires sur les périls de matériel n'a jamais été déclaré comme tendu qu'en fait, cette prétendue cause la situation de l'entreprise sociale, soit neuf, les statuts excluant, au contraire, déterminante n'est pas établie; mais que, pour remédier à ces périls; qu'ainsi, il tous recours en garantie contre les appor- si cette cause est réelle, les défendeurs n'apparaît pas que les administrateurs teurs pour cause de vétusté; Attendu n'en sont pas, pour autant, responsables; aient commis les fautes alléguées;

Atque toutes les choses promises ont été ap- qu'en effet, il résulte des documents et tendu que, dans ces conditions, les deportées et dans les conditions convenues; renseignements fournis à l'audience, et en mandeurs ne font pas la preuve de la

Attendu que les justifications produites particulier des bordereaux de l'agent de responsabilité personnelle des administrapar Tramoy établissent que les machines

change Ducurtyl, que les demandeurs n'ont teurs, pour le remboursement des obligaa vapeur pouvaient donner une force de pas souscrit eux-mêmes leurs titres, mais tions ou le paiement de dommages-inte200 chevaux chacune; Attendu, quant les ont achetés des membres d'un syndicat, rêts; Par ces motifs, etc. ). à la puissance productive des moulins, que lequel avait souscrit la totalité de l'émis- Appel par MM. Giffard et autres. les broyeurs pouvaient écraser 500 quin- sion ; que, par suite, la circulaire ent-elle

ARRÊT. taux de blé par vingt-quatre heures, ce qui exercé une influence sur les demandeurs, ressort techniquement de leurs dimen- ceux-ci devraient en faire grief à leurs LA COUR; Adoptant les motifs des sions; que, si, cependant, la société n'a pu vendeurs seuls, à moins qu'ils n'établissent premiers juges; Par ces motifs ; parvenir à transformer en farine, par la participation personnelle des défendeurs Confirme, etc. vingt-quatre heures, pareille quantité de à l'usage abusif de la circulaire, ce qui Du 6 mars 1912. C. Lyon, 1re ch. blé, c'est qu'elle a cru devoir produire une n'est pas; qu'il suffit même de lire la cir- M. Auzière, ler prés. qualité supérieure, qui exige, pour le con- culaire dont s'agit pour s'assurer qu'elle vertissage, des manutentions en vue des- n'a pas été publiée en vue de la souscripquelles l'usine n'était pas primitivement tion des obligations, puisqu'il n'y est même

PARIS 24 octobre 1912. organisée; Attendu, quant aux immeu- pas fait allusion à l'émission de ces obli

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE, DESbles, qu'une expertise officieuse, faite à la gations, aux conditions ni aux garanties demande du conseil d'administration, a

SINS ET MODÈLES, OBJETS D’ORFÈVRERIE, offertes: que, si le vendeur des titres a fixé cette valeur à un chilire sensiblement

CONTREFACON, CONTESTATION ENTRE COMusé, pour vendre, de cette circulaire, lui

MERCANTS, TRIBUNAL DE COMMERCE, COMégal à l'évaluation présentée par le com- seul peut avoir à répondre de cet usage missaire-vérificateur; qu'il serait souve- manifestement imprévu; qu'enfin, il est

PÉTENCE (Rép., vis Contrefaçon, n. 286

et s., Dessins et modèles, n. 185 et s.; rainement injuste et inexact de se baser évident que le conseil a été étranger i sur le prix de vente, après dépôt du bilan,

Pand. Rép., vo Propriété littéraire, etc., cette circulaire, qui, d'ailleurs, si elle con

n. 2641 et s.). d'une usine dont l'industrie est morte, tient des prévisions qui ne se sont pas réapour apprécier la valeur antérieure de lisées, ne renferme aucune allégation men

Si, d'après les lois du 5 juill

. 1814 et du cette usine apportée en pleine marche;. songère;

23 juin 1857, les tribunaux de commerce Attendu, enfin, que la majoration commise « Sur les fautes de gestion : Attendu ne peuvent connaitre des actions en contredans l'évaluation des apports et constatée qu'en dernière analyse, les demandeurs fucon de brevel d'invention ou de marque de dans la suite ne saurait entrainer la nul

se bornent à reprocher aux anciens admi- fabrique, aucune disposition de loi n'ayant lité de la société, si elle a eu lieu de bonne nistrateurs de ne pas avoir provoque la attribue aux tribunaux civils competence foi; que, sur ce point, aucune contestation dissolution, alors que, dès le 1er avril 1908, exclusive pour statuer sur les actions ayant n'est, en fait, possible; que le commissaire, ils étaient fixés sur l'exagération des ap- trait à la propriété ou à la contrefaçon des architecte honorablement connu, avait ports, l'impossibilité absolue de fonction- dessins et modèles protégés par les lois des toute compétence pour l'évaluation des ner dans les conditions conformes aux 19-24 juill. 1793 et 11 mars 1902 ou des immeubles; qu'il a indiqué les bases de prévisions sociales, et la perte de la presque dessins et modèles protégés par les lois des son évaluation, fournissant ainsi aux ac- Totalité du capital eu égard à la non-valeur 18 mars 1806 et 14 juill. 1:909, le tribunal tionnaires le moyen d'en contrôler l'exacti

des apports;

Attendu que tous les autres de commerce est competent pour connaitre tude; que, si sa compétence sur le matériel griefs de gestion, indiqués sommairement d'une action à fins civiles, à raison de la industriel est discutable, on doit remar- dans les exploits introductifs, paraissent contrefaçon d'objets d'orfèvrerie protégés quer, d'autre part, que l'erreur commise aussi abandonnés; que, d'ailleurs, ils sont par

les lois des 19-24 juill. 1793 et 11 mars sur ce point l'a été par l'assemblée des couverts par le quitus absolu et définitif, 1902, lorsque cette action est engagée par actionnaires, qui connaissait la profession donné en connaissance de cause par l'as- un commerçant contre un autre commerde son commissaire, et aurait évidemment

semblée générale du 9 févr. 1909; At- çant, et que les fails de contrefaçon ont dù s'adresser, pourl'évaluation du matériel, tendu que rien n'établit que le conseil ait été commis par ce dernier dons l'exercice à un technicien; mais que la vérification été dans le cas d'appliquer les art. 40 et 43 ile son commerce (1) (C. comm., 631; LL. des apports n'en a pas moins été faite de des statuts, autorisant la dissolution anti- 19-24 juill. 1793; 18 mars 1806;5 juill, 1814; bonne foi, et leur approbation donnée en cipée de la société, en cas de perte de la 23 juin 1857; 11 mars 1902 et 14 juill, 1909).

(1) A la différence des lois du 5 juill. 1814 et du 23 juin 1857, qui ont réservé aux tribunaux civils la connaissance des actions å fins civiles relatives à la contrefaçon des inventions brevetées et des marques de fabrique ou de commerce, les lois des 19-24 juill. 1793 et 11 mars 1902 ne contiennnent ancune disposition attribuant aux tribunaux civils la connaissance exclusive des actions ayant trait å la propriété des dessins protégés par

ces lois. On en conclut que, conformément au droit
commun (C. comm., 631), les tribunaux de com-
merce sont compétents pour connaitre de l'action
en contrefaçon d'un de ces dessins, lorsqu'elle
est engagée par un commerçant contre un autre
commerçant, et dérive de faits relatifs à l'exer-
cice du commerce ou de l'industrie de ce dernier.
V. Paris, 25 mai 1889 (Ann, de la propr. industr.,
1892, p. 167); Paris, 18 nov.

1909 (Hi., 1910,

p. 157); Renouard, Tr. des dr. d'auteur, t. 2, p. 421; Pouillet, Tr. des dessins et modèles, 5e éd., par Taillefer et Claro, n. 695.

La question se posait en termes différents, sous l'empire de la loi du 18 mars 1806, relative aux dessins et modèles industriels, pour l'action en contrefaçon des dessins et nodeles de fabrique protégés par cette loi, à raison de la disposition de Tart. 15, portant que a tout fabricant, qui voudra

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