Sur la contrefacon : ... (sans intérêt); Par ces motifs ; - Infirme, etc.

Du 24 oct. 1912. C. Paris, 4e ch. MM. Valabrègue, prés.; Rambaud, av. gén.; Chresteil et Salmon, av.

LYON 20 juin 1912.

(Boudon C. Collignon et Trambouze).

31 mars 1910, jugement du tribunal de commerce de la Seine, dont extrait suit : - « Le Tribunal; - Attendu que Boudon demande à ce tribunal : 1o de dire et juger que Collignon et Trambouze ont contrefait un certain nombre d'objets de sa fabrication, énumérés et nettement spécifiés en l'exploit introductif d'instance, et se sont livrés à des actes de concurrence déloyale; 20 de les condamner solidairement à lui payer la somme de 50.000 fr., à titre de dommages-intérêts pour les faits sus-énoncés; 3o de dire que Collignon et Trambouze seront tenus de faire disparaître les objets contrefaits ou copiés et d'er, détruire les modèles devant experts; 4o d'autoriser qu'il soit fait une insertion du jugement à intervenir, dans cinq journaux au choix de Boudon ; -- Sur la contrefaçon :- Attendu qu'en ce qui touche les contrefaçons, les tribunaux de commerce sont incompétents pour en connaître; qu'il y a lieu, dès lors, pour ce tribunal, de se déclarer d'office incompétent;

Par ces motifs; D’office, se déclare incompétent, etc. ». Appel par M. Boudon.

ARRÊT. LA COUR; — Sur la compétence: - Considérant que si, d'après les lois des 5 juill. 18H et 23 juin 1857, les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des actions en contrefacon de brevet d'invention ou de

marque de fabrique, il leur appartient, au contraire, de connaitre des actions en contrefacon de dessins ou modèles protégés par les lois de 1793 et 1902, ou de dessins et modlèles protégés par les lois de 1806 et 1909, quind ces actions sont engagées par un commerçant contre un autre commerçant, à raison de faits relatifs à l'exercice de leur commerce; qu'aucune disposition des lois prérappelées n'attribue, en effet, aux tribunaux civils compétence exclusive pour statuer sur les questions de propriété ou de contrefaçon des dessins et modèles visés auxdites lois; Considérant que l'action engagée par Boudon tendait à obtenir condamnation des intimes pour avoir contrefait, non une marque de fabrique ou une invention brevetée, mais des objets d'orfèvrerie, protégés par les lois de 1793 et 1902; que les parties sont l'une et l'autre commercantes; que les faits de contrefaçon reprochés par Boudon à Collignon et Trainbouze auraient été commis par ces derniers dans l'exercice de leur commerce; que le tribunal de commerce de la Seine était donc compétent pour statuer sur cette partie de la demande, et qu'il s'est à tort déclaré incompétent; que sa décision, à cet égard, doit dès lors être infirmée; Considérant que, les parties ayant l'une et l'autre conclu au fond, la cause est en état de recevoir une solution définitive; qu'il échet, en conséquence, évoquant en tant que de besoin, de statuer sur le mérite de l'action en contrefacon;

n'est que

DROITS LITIGIEUX, CESSION, RETRAIT LITI

GIEUX, DROITS ACCESSOIRES (Rép., vo Cession de droits litigieux, n. 104; Pand. Rép., eod. verb., n. 166).

L'art. 1699, C. civ., relatif au retraitlitigieux, ne s'applique pas, lorsque le droit litigieux est cédé par une mème convention en même temps qu'un autre droit, dont il

l'accessoire. En pareil cas, il n'y a pas lieu à l'exercice du retrait litis gieux (1) (C. civ., 1699).

Spécialement, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce et de brevets d'in. vention a cédé pour un prix unique, en même temps que le fonds et les brevets d'invention, les droits litigieux y attachés, et consistant dans une instance en cours, sur laquelle est intervenue en première instance une condamnation à des ilommages-intérels pour contrefaçon et concurrence déloyale, le defendeur à l'instance en contrefaçon et en concurrence déloyale n'est pas recevable à exercer le retrait l'itigieux contre l'acquéreur (2) (Id.).

pouvoir revendiquer devant le tribunal de commerce la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon, etc. ». Des termes de cet article on avait conclu qu'il avait pour effet d'attribuer, en toute hypothèse, compétence au tribunal de commerce pour connaitre de l'action en contrefaçon d'un dessin de fabrique, quelle que fût la qualité des parties en cause, et alors même que les faits visés n'auraient pas été commis dans l'exercice d'un commerce ou d'une industrie. V. en ce sens, Cass. 17 mai 1843 (S. 1843,1.702. - P. 1843, 2.-197); Garsonnet, Tr. de proc., 2e éd., par CézarBru, t. 2, p. 75, $ 436, note 23 ; Philippon, Tr. de la propr. des dessins et modèles industr., n. 186 ; Rendu et Delorme, Tr. prat. de dr. industr., n. 602 ; Couhin, La propr. industr., t. 3, p. 81. Cette opinion n'était cependant pas unanimement admise; on avait fait observer que l'art. 15 ne paraissait pas avoir pour objet de trancher une question de compétence; qu'il avait eu seulement en vue de déterminer les formalités moyennant lesquelles un fabricant pouvait s'assurer la propriété d'un modèle, et qui étaient le préalable de son action en revenclication de la propriété de ce modèle; que ce n'est qu'incidemment qu'il parlait d'une action portée devant le tribunal de commerce, en se référant ainsi à l'hypothèse la plus ordinaire, celle où l'action serait formée entre commerçants, mais sans attribuer, par là, compétence exclusive au tribunal de commerce. En d'autres termes, disait-on dans cette opinion, l'art. 15 avait laissé en dehors de ses prévisions la détermination de la compétence, qui devait, des lors, demeurer soumise aux régles de droit commun, en telle sorte que le tribunal de commerce n'était competent pour connaître de l'action que si le débat s'élevait entre commerçants, à l'occasion d'actes accomplis dans l'exercice de leur commerce. V. Pouillet, op. et loc. cit.; Calmels,

De la propr. et de la contrefaçon des auvres de l'intelligence, n. 593. V. au surplus sur la question, notre C. comm. annoté, par Cohendy et Darras, t. 2, p. 659, Appendice, Des dessins et modèles de fabrique, n. 196 et s.

Depuis la loi du 14 juill. 1909 (S. et P. Lois annotées de 1910, p. 969 Pand, pér., Lois annotées de 1910, p. 9699), qui a réglementé à nouveau la propriété des dessins et modèles de fabrique, on est en droit de se demander si la controverse qui s'était élevée sur l'interprétation de la loi du 18 mars 1806 peut subsister. La question ne se présente plus de même. Il n'est plus possible, en effet, de tirer argument de l'art. 15 de la loi de 1806, qui a été abrogé par l'art. 17 de la loi de 1909. D'autre part, cette loi ne contient aucune disposition qui reglemente la compétence. Il en ressort seulement qu'elle distingue entre l'action à fins penales et l'action à tins civiles (art. 11, $$ 2 et 3, 12, § 4), mais sans déterminer devant quelle juridiction cette dernière action doit être portée. Et si, dans son art. 12, elle attribue compétence au tribunal civil pour ordonner la description, avec ou sans saisie, des dessins ou modèles argués de contrefaçon, on ne peut faire sortir de cette disposition une attribution de compétence au tribunal civil pour statuer sur l'action elle-même. Il paraît bien résulter de là, comme le décide incidemment l'arrêt ci-dessus, que l'action à fins civiles est soumise aux règles de compétence de droit commun, et doit être déférée, soit au tribunal civil, soit au tribunal de commerce, suivant les règles de compétence de chacune de ces juridictions.

(1-2) On décide assez généralement que, lorsque l'accessoire seulement de la chose cédée est litigieux, le retrait litigieux, autorisé par l'art. 1699, C. civ., ne peut être exercé. V. Trib. de Valence, 14 déc. 1863, sous Grenoble, 5 avril 1865 (S. 1865.2.306. - P. 1865.1111). Adde, la note, 3e col., et les autorités

citées sous Cass. 21 déc. 1903 (S. et P. 1909.1.324; Pand.per., 1909.1.324); et Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de ('. civ., t. 7, n. 148 bis, VI; notre C. civ. annoté, par FuzierHerman et Darras, sur l'art. 1699, n. 18 ; et notre Rép. gen. du dr. fr., yo Cession de droits litigieuz, n. 104; Pand. Rép., eod. verb., n. 166. On donne pour motif de cette solution que l'art. 1699, C. civ., n'admet l'exercice du retrait qu'à l'encontre des cessions de droits litigieux, c'est-à-dire des actes qui ont principalement pour objet la cession des droits de cette nature; or, le fait que, parmi les objets du contrat, non litigieux en eux-mêmes, il se trouve quelque point accessoire litigieux, ne peut enlever à l'opération son véritable caractère, qui est celui d'une vente ordinaire, à laquelle l'art. 1699 n'est pas applicable. V. Trib. de Valence, 14 déc. 1863 (motifs), précité. MM. BaudryLacantinerie et Saignat (De la vente, 3e éd., 11. 928) ajoutent que l'art. 1700, aux termes duquel * la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procés sur le fond du droit », peut encore être invoqué pour écarter, en ce cas, le retrait litigieux.

Lorsque le procès porte seulement sur un accessoire de la chose vendue, disent les savants auteurs, le droit n'est pas litigieux dans le sens de l'art. 1700, car le litige ne porte point sur le fond du droit ». Des lors, le retrait litigieux ne saurait être exercé.

La Cour de cassation a toutefois admis que, lorsqu'un arrêt, en prononçant l'annulation d'une rente, it laissé subsister des difficultés, relativement à des impeuses remboursables et à des fruits restituables, c'est-à-dire à des prestations ayant un caractère accessoire, cet arrêt ne met pas obstacle à l'exereice du retrait litigieux, à l'encontre d'une cession postérieure à l'arrêt. V. Cass. 21 déc. 1903, précité, Mais il convient d'observer que, dans cette affaire, le litige portait sur l'ensemble des droits cédés;

P. 1912.3.33 ; Pand. per., 1912.3.333); 11 dec. 1909, Gérard (S. et P. 1912.3.76 ; Pand. per., 1912.3.76), et les renvois sous ces arrêts. Or, cette solution est absolument contraire tant aux principes ci-dessus rappelés, qui gouvernent la responsabilité des comptables, qu'aux textes spéciaux sur la matière. C'est ainsi, par exemple qu'en ce qui concerne les receveurs municipaux, l'art. 519 du décret de 1862, sur la comptabilité publiqne, charge expressément l'autorité qui juge les comptes de reconnaitre si les receveurs ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vend. an 12, pour la conservation des biens et créances appartenant aux com

munes.

(1-2) Aux termes de l'art. 558 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, « la gestion financière des hospices et des bureaux de bienfaisance, dont les revenus

n'excedent pas 30.000 fr., est confiée de droit au receveur municipal. Au-dessus de cette limite, le receveur municipal peut être appelé à la gestion des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives Lorsqu'un receveur municipal, faisant, en vertu de ce texte, fonction de receveur du bureau de bienfaisance, omet de prendre en temps utile une inscription de séparation des patrimoines sur les immeubles d'un testateur, et empêche ainsi un bureau de bienfaisance de recueillir un legs fait à son profit, il commet assurément une faute qui engage sa responsabilité personnelle. En effet, l'arrêté du 19 vend, an 12 (S. 1or vol. des Lois connotées, p. 6.55), dont les dispositions ont été, avec une rédaction un peu différente, reproduites, en ce qui concerne les receveurs municipaux, par l'art. 518 du décret précité du 31 mai 1862, dispose que « les receveurs des communes et les receveurs des revenus des hôpitaux, bureaux de charité, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, seront tenus de faire, sous leur responsabilité respective, toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception desdits revenus, et pour le recouvrement des legs et donations, et autres ressources affectées au service de ces établissements;... d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques ; de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en seront susceptibles, et de tenir registre desdites inscriptions et autres poursuites et diligences ». De plus, suivant la circulaire sur la comptabilité publique, du 20 août 1892, § 1o", « lorsque les receveurs municipaux et hospitaliers ont été avisés par les receveurs des finances des dons et legs faits aux communes et aux établissements de bienfaisance, ils doivent aussitôt recourir, s'il y a lieu, à des actes conservatoires, et provoquer l'acceptation provisoire de la libéralité ». V. Moureaux, De la responsabilité résultant pour les receveurs municipaux des dispositions de l'arrêté du 19 vend. an 12, p. 109; Marcé, Tr. de la comptabilité publique, n. 7865.

Mais le bureau de bienfaisance peut-il intenter contre le receveur, en se fondant sur ces textes, une action en dommages-intérêts devant l'autorité judiciaire ? Telle était la question que le tribunal de Pontoise et la Cour de Paris ont eu à résoudre, et à laquelle ces deux juridictions ont donné des solutions différentes.

Il semble pourtant que la solution ne présentait aucune espèce de difficulté. Il s'agissait ici, non pas de la responsabilité d'un fonctionnaire quelconque vis-à-vis d'un particulier, mais simplement et exclusivement de la responsabilité d'un comptable vis-à-vis de la personne morale administrative dont

ANNÉE 1913. 5° cah.

il tient les comptes. L'arrêté précité du 19 vend. an 12 dispose, en effet, expressément, dans son art. 5 : « Seront au surplus leselity receveurs soulmis aux dispositions de lois relatives aux comptables des deniers publics et à leur responsabilité Or, la responsabilité des comptables est gouvernée par des règles particulières. On sait que les comptables de deniers publics ne peuvent, en principe, prétendre à la décharge de leur gestion que s'ils ont satisfait aux obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements sur la comptabilité priblique (V. Cons. d'Etat, 1er mars 1901, Min. de l'intérieur et des cultes, S. et P. 1903.3.106), et qu'ils sont justiciables de juridictions spéciales, conseil de préfecture ou Cour des comptes, qui jugent le compte et les obligations pécuniaires qui en dérivent pour le comptable, l'autorité judiciaire n'étant compétente qu'en matière répressive, pour juger la personne même du comptable, au cas de faux et de malversation. V. sur ces principes, Laferriere, Tr. de la jurii, admin. et des rec. cont., 2° éd., t. 1°r, p. 3396 et s.; Berthélemy, Tr. élém. de dr. admin., 7° éd., p. 871; Jèze, Cours élém. de science des finances, to éd., p. 308 et s. En l'espèce, les textes applicables étaient les art. 528 et 561 du décret précité de 1862 et 157 de la loi du 5 avril 1884, d'après lesquels les comptes des receveurs des établissements de bienfaisance sont apurés par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, pour les établissements dont les revenus ordinaires dans les trois dernières années n'excédent pas 30.000 fr., et sont apurés et définitivement réglés par la Cour des comptes, pour les établissements dont le revenu est supérieur. V. not., comme application, Cour des comptes, 23 mai 1893, Bureau de bienfaisance de Fréterive (Rec. des arrêts du ('ons, d'Etat, p. 929). V. au surplus, pour les règles spéciales de la responsabilité des receveurs des établissements de bienfaisance, Marcé, op. cit., n. 8748 et s. V. aussi n. 7850 et s. Les tribunaux judiciaires devaient donc se borner simplement au renvoi de la cause devant le juge des comptes, et c'est bien à ce renvoi, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt ci-dessus reproduit, que concluait le déclinatoire de compétence adressé par le préfet à la Cour.

On ne s'explique donc pas pourquoi le tribunal de Pontoise, et, à sa suite, la Cour de Paris, ont cru devoir faire intervenir ici la distinction de la faute personnelle et de la faute de service. Cette distinction aboutit, en cette matière, à des conséquences manifestement inacceptables.

Si, en effet, on admet, avec le tribunal de Pontoise, que la négligence du receveur constitue une faute personnelle, on est conduit à faire, comme lui, application du principe que l'action en responsabilité dirigée contre un fonctionnaire public à raison d'une faute personnelle doit être portie devant l'autorité judiciaire. V. sur ce principe, Trib. des conflits, 22 juill. 1909, Carbonnel (S. et

D'autre part, si l'on admet, avec la Cour de Paris, qu'il s'agit d'une faute de service, on écarte bien par lå la compétence judiciaire (V. Tril). des conflits, 22 avril 1910, Bausillon et, (', S. et P. 1912.3.121; Pand. per., 1912.3.124; Cass. 11 juin 1912, S. et P. 1912.1.3381; Pand. per., 1912.1.381, et les renvois), mais on aboutit à ce résultat paradoxal de détruire complètement la responsabilité du comptable. Il y a, en effet, contradiction entre l'idée de faute de service et l'idée de responsabilité personnelle. Et c'est bien ce que le tribunal de Pontoise avait aperçui, et ce qui avait entrainé sa conviction, puisque son jugement porte que les termes mêmes de l'art. 518 du décret de 1862 excluent l'idée de faute de service. En effet, s'il y a faute de service, ce n'est plus le fonctionnaire qui est responsable, c'est l'administration, et c'est contre elle que l'action en responsabilité doit être dirigée.

La faute de service, dit M. Haurion, est une responsabilité directe de l'administration, n'engage que celle-ci, laisse le fonctionnaire complètement en dehors ». V. la note de M. Hauriou sous Trib. des conflits, 29 févr. 1908, Feutry (S. et P. 1908.3: 97; Pand. pér., 1908.3.97). V. aussi les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier sous cet arrêt; et Cons. d'Etat, 14 déc. 1906, Currie et Cio (S. et P. 1909.3.44; Pand. pér., 1909.3.14), et la note. Donc, à moins de détourner completement l'expression de faute de service de son sens courant, à moins de fausser une théorie sur la distinction de la faute de service et de la fante personnelle devenue classique en droit administratif, l'argumentation présentée par l'arrêt ci-dessus rapporté conduisait logiquement à une solution qu'on ne peut raisonnablement mettre à la charge de La Cour de Paris, à savoir que le receveur serait exonéré de toute responsabilité, et que le bureau de bienfaisance n'aurait de recours que contre l'administration à laquelle la faute de service est imputable, c'est-à-dire, en l'espèce, contre lui-même.

Il faut donc décider que la distinction de la faute de service et de la faute personnelle ne peut s'appliquer que dans les rapports entre les fonetionnaires publics et les administrés, et non dans les rapports entre les fonctionnaires et l'adminis. tration dont ils relèvent, lorsque des textes spéciaux

IN PART.

- 18

fonction de l'agent; que cette faute, si elle a été commise, constitue une faute administrative, et que, dès lors, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaitre de l'action en indemnité dont elle est la base; qu'il n'est d'ailleurs allégué, dans l'acte introductif d'instance, aucune circonstance accessoire, de nature à rendre la faute reprochée tellement grossière et inexcusable que l'acte administratif en soit comme dénaturé et rejeté hors du service régulier » ; qu'au contraire, il est reconnu que Z... n'a été avisé de l'existence du legs que par avis verbal, et par l'intermédiaire du secrétaire de la mairie de X... ; - Par ces motifs, Infirme; Dit que le tribunal civil de Pontoise était incompétent pour connaitre de l'action introduite contre 2...; délaisse les parties à se pourvoir comme de droit, etc.

Du 17 mai 1911. C. Paris, 1re ch. MM. Forichon, ler prés.; Servin, av. gen.; Henri Nérot (du barreau de Pontoise) et Albert Martin, av.

PAU 17 mai 1911

municipal faisant fonctions de receveur du bureau de bienfaisance de X..., pour s'entendre condamner personnellement à payer audit bureau de bienfaisance la somme de 10.000 fr., à titre de dommagesintérêts; que cette demande est basée sur ce fait que 2... aurait négligé de prendre en temps utile une inscription de séparation des patrimoines sur les immeubles dépendant de la succession du sieur Ambroise llamot, qui avait légué au bureau de bienfaisance de X... une somme de 10.000 fr., et que cette négligence aurait entraîné, pour ledit bureau de bienfaisance, la perte du bénéfice de ce legs, alors qu'aux termes de l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, les receveurs municipaux sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, tous les actes conservatoires relatifs aux libéralités entre vifs et testamentaires faites en faveur des communes ou des établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables; Attendu que Z... demande au tribunal de se déclarer incompétent ratione materiar pour connaître de cette action; qu'il soutient que la demande est basée sur une faute qui aurait été commise par lui dans ses fonctions de receveur du bureau de bienfaisance de X..., et que cette faute, en supposant qu'il en existât une, constituel'ait une faute de son service; Attendu que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ne constitue point, par cela même, une faute de service, dont l'appréciation échapperait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il y a lieu de distinguer entre la faute commise dans l'application ou dans l'interprétation des règlements, et la faute résultant du fait personnel du fonctionnaire, telle qu'une illégalité, erreur grossière ou une négligence inexcusable; que si, dans le premier cas, il y a une faute de service, dont les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sauraient connaitre, il en est autrement dans le second cas, et que la faute commise par le fonc. tionnaire, même dans l'exécution de son service, le rend alors justiciable, au point de vue de la responsabilité, des tribunaux de l'ordre judiciaire; Attendu que si, malgré les termes impératifs de l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, 2... avait réellement omis de prendre une inscription de séparation des patrimoines pour assurer au bureau de bienfaisance de X... le recouvrement du legs de 10.000 fr., laissé à

ce bureau de bienfaisance par Ambroise Hamot, il y aurait eu, de la part de 2..., non point une simple faute de service, comme il le prétend, mais une faute personnelle très nettement caractérisée, et résultant d'une négligence inexcusable;

Attendu, en outre, que l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, en imposant aux receveurs municipaux l'obligation de prendre, sous leur responsabilité personnelle, les mesures conservatoires édictées par ledit article, a bien ainsi visé la personne même de ces fonctionnaires, et n'a pas voulu leur permettre de se retrancher derrière leur qualité à raison des responsabilités pouvant leur incomber par suite de l'inobservation des prescriptions contenues audit article; que les termes mêmes de ce texte excluent ainsi l'idée d'une faute de service, et supposent, au contraire, une faute personnelle, dont la réparation doit être soumise aux règles du droit commun; Attendu que c'est donc à tort que 2... décline la compétence du tribunal qui a été régulièrement saisi; Par ces motifs : Se déclare compétent, etc. ).

Appel par M. Z... Devant la Cour d'appel le préfet de Seine-et-Oise a déposé un déclinatoire de compétence.

ARRET. LA COUR; Vu le mémoire produit par M. le préfet de Seine-et-Oise, portant la date du 10 juin 1910, tendant au renvoi de la cause devant le ou les juges des comptes qui doivent en connaitre; Considérant que le bureau de bienfaisance de X... a assigné en 10.000 fr. de dommages-intérêts 2..., percepteur de Y..., en qualité de receveur municipal faisant fonctions de receveur du bureau demandeur, devant le tribunal civil de Pontoise; que le préjudice allégué aurait été causé par Z..., parce qu'il aurait « négligé » de prendre à temps, sur les immeubles d'un iestateur décédé, l'inscription de séparation des patrimoines, à raison d’un legs de 10.000 fr., fait par celui-ci au bureau de bienfaisance, sans qu'il fût d'ailleurs reproché au fonctionnaire ni mauvaise foi, ni intention malveillante; Considérant qu'il s'agit d'un prétendu manquement à l'art. 518 du décret du 31 mai 1862, dans les conditions qui viennent d'être préci. sées, et, dès lors, d'une faute de service par omission, et non d'un acte personnel, et se pouvant détacher de l'exercice de la

une

MURE, CONSEIL MUNICIPAL, RENOUVELLEMENT

INTÉGRAL, ELECTIONS, INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL, PÉRIODE INTERMÉDIAIRE, Pouvoirs, ACHAT D'IMMEUBLES, DÉLIBÉRATION ANTÉRIEURE, EXÉCUTION (Rép., vu Commune, n. 344 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1255 et s.).

Au cas de renouvellement intégral du conseil municipal, le maire et les adjoints de l'ancienne municipalité continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil (1) (L. 5 avril 1884, art. 81).

Spécialement, lorsque, avant les élections pour le renouvellement integral, le maire, en exécution d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, avait oblenu d'un propriétaire une promesse de vente d'un terrain au profit de la commune, il reste compétent, dans la période comprise entre les élections et l'installation du nouveau conseil, pour faire sommer ce proprielaire d'aroir à passer l'acte de vente el pour passer cet acte au nom de la commune (2) (Id.).

En conséquence, la commune ne peut se refuser au paiement du prix de vente, alors même qu'un autre maire aurait été élu après installation du nouveau conseil (3) (ld.).

prévoient et organisent la responsabilité pécuniaire de ces fonctionnaires. Jinsi en est-il des comptables. Ainsi en serait-il encore des intendants, des commissaires de la marine, et des commissaires des troupes coloniales. Visur la responsabilité pécuniaire de ces fonctionnaires, Cons. d'Etat, 19 avril 19907, Cleize (S. et P. 1909.3.102 ; Pand. pér., 1909.3.102) et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romien. V. encore, sur les cas dans lesquels l'Etat peut obtenir réparation pécuniaire du préjudice que peuvent lui causer les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, Boucard et Jeze, Elim. de la science des finances, 2e éd., t. 1°r, p. 564 et s.

(1-2-3) Au termes de l'art. 81 de la loi du

5 avril 1884, les maires et les adjoints continuent, en principe, leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Cet article ajoute que, « toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ». Il suit de là que, dans la période comprise entre les élections au conseil et l'installation de celui-ci, le maire et les adjoints de l'ancienne municipalité continuent leurs fonctions. Il a été déjà jugé en ce sens qu'en cas de renouvellement intégral du conseil municipal, c'est à l'ancien maire qu'il appartient de convoquer le conseil municipal nouvellement élu, pour

qu'il soit procédé, soit à son installation (V. Cons. l'Etat, 8 févr. 1901, Elect. de l'Oued- A mizou, S. et P. 1903.3.96, et la note), soit même à l'élection de la municipalité. V. Cons. d'Etat, 22 mars 1.909. Elect. d' Trissary (S. et P. 1911.33.102 ; Pand. pir., 1911.3.102), et la note. On sait, en effet, qu'il n'est point nécessaire que le conseil municipal soit installé antérieurement à la séance ou a lieu l'élection du maire. V. Cons. d'Etat, 10 juill. 1903, Elect, de Saint-Ibars (S. et P. 1906.3.9), et la note.

Au contraire des pouvoirs du maire, ceux des conseillers municipaux prennent fin à l'expiration de la période légale pour laquelle ils sont nommés, V. Cons. d'Etat, 18 mai 1889, Elect. de Montagnac (motifs) (S. 1891.3.67; P. chr.; Pand. por., 1889.7.