Images de page
PDF
ePub

mes :

(Epoux Dulac C. Coinm. d'Antist). l'n jugement du tribunal civil de Bagnères-de-Bigorre avait statué en ces ter

- « Le Tribunal; Attendu qu'à la date du 17 mars 1905, le conseil municipal de la commune d'Antist, péniblement impressionné par les nombreux inconvénients que présentait le cimetière communal pour les inhumations, prit une délibération qui paraissait répondre au væu général des habitants, et aux termes de laquelle il décidait, après minutieux examen de la question, l'achat de certaines parcelles de terrain pour les affecter à la création d'un nouveau cimetière; Attendu qu'en exécution de cette délibération, le maire alors en fonctions, le sieur Duffall, se fit consentir des promesses de vente des parcelles de terre dont s'agit par leurs propriétaires, au nombre desquels se trouvaient les époux Dulac; Attendu qu'il fut procédé ensuite à toutes diligences utiles, en ce qui concernait, soit l'aménagement futur du cimetière, soit les forinalités administratives à remplir; que, par diverses délibérations très catégoriques, le conseil municipal confirma sa décision première et son intention de traiter définitivement, en particulier avec le sieur Dulac, propriétaire de la partie la plus importante du terrain à acquérir, lequel d'ailleurs, après pourparlers nouveaux, consentit un rabais sur le prix de vente;

Attendu qu'à la veille des élections municipales de l'année 1908, et le 30 avril de cette année, l'autorité préfectorale, à la demande du sieur Suberbie, alors maire d'Antist, prit un arrêté autorisant la commune à réaliser son acquisition; qu'à cet arrêté fut annexée la promesse de vente du sieur Dulac, en date du 21 mai 1905;

Attendu qu'après les élections municipales, lesquelles eurent lieu le 3 mai, et à la date du 6 mai 1908, agissant encore en qualité de maire, le sieur Suberbie fit sommer le sieur Dulac, ainsi que les sieurs Lonca et Bajac, autres propriétaires des terrains susvisés, d'avoir à se trouver, le 9 mai suivant, en l'étude de M° Ragon, notaire à Bagnères, pour avoir à passer acte public de vente, en exécution des promesses de vente consenties à la commune le 21 mai 1905; -- Attendu que le sieur Dulac se présenta seul chez le notaire au jour indiqué; que cet officier public retint acte de la vente de 6 ares environ de son terrain à la commune, pour le prix de 630 fr.; que la délibération du conseil municipal et l'arrêté du préfet du 30 avril 1908 furent annexés audit acte; -- Attendu que, le 17 mai 1908, il fut procédé par le conseil municipal d'Antist à l'élection du maire et de l'adjoint, en remplacement de l'ancienne municipalité; -- Attendu que, postérieurement, le sieur Dulac, voulant retirer de l'acte de vente da 9 mai 1908, le bénéfice qu'il pouvait légitimement en attendre, en réclama l'exécution à la commune; mais qu'alors, le nouveau conseil municipal décida de résister à ses réclamations, et donna mandat à ces fins au

maire actuel, le sieur Dubarry; Attendu émanée de lui n'a été élue que le 17 mai que c'est dans ces conditions que les époux suivant; Attendu que, jusqu'à cette Dulac ont assigné la commune d’Antist, dernière date, le sieur Suberbie a pu et en la personne de sondit maire, pour en- dù assurer l'expédition des affaires coutendre reconnaitre la validité de la vente rantes intéressant la commune dont il était par eux consentie suivant l'acte public du le maire encore en fonctions; que la réa9 mai 1908; s'entendre, en conséquence,

lisation de l'achat dont s'agit au procés ne la commune condamner à leur payer la pouvait, au vu des très nombreuses dilisomme de 630 fr., montant du prix de gences auxquelles elle avait donné lieu et cette vente, ainsi que de justes dommages- de l'arrêté du préfet du 30 avril 1908, intérêts; Attendu que la commune soil. qu'être considérée comme telle; qu'il est tient qu'à la date de l'acte de vente, soit à remarquer que, si son attitude en la le 9 mai 1908, le sieur Suberbie était sans circonstance peut l'exposer à des critiques, qualité pour agir en qualité de maire, et, au point de vue de certaines convenances, par suite, pour engager la commune, le cette considération ne saurait être enviconseil municipal dont il faisait partie sagée dans les rapports entre elles, les ayant été renouvelé le 3 mai précédent, seuls dont il y ait lieu de tenir compte, jour des élections générales, et ses fonc- des parties ayant figuré à l'acte dont tions ayant pris fin ce jour-là; que, d'autre Texécution est réclamée; Sur le se part, en traitant avec les époux Dulac cond inoyen :... (sans intérêt);

Par ces seulement, il avait outrepassé les termes motifs, etc. ). du mandat particulier à lui donné par le

ARRÈT. conseil municipal, et qui avait pour objet

LA COUR; l'achat des terrains de trois propriétaires,

Adoptant les motifs des

premiers juges; Confirme, etc. et non pas seulement l'achat de la parcelle

Du 17 mai 1911. C. Pau. MM. le des époux Dulac, laquelle devenait inutilisable, si les autres propriétaires se refu

cons. Maury, prés.; Boué (du barreau de saient à réaliser leurs promesses de vente;

Tarbes) et Crouau, av.
Sur le premier moyen :

Attendu que
cette objection de la commune défende-

NANCY 9 novembre 1911. resse se heurte aux termes formels de l'art. 81, S.; 2 et 3, de la loi du 5 avril 1884,

CHASSE, CHASSE A COURRE, ARRÊTÉ PRÉFECsur l'organisation municipale; que ce texte

TORAL, PROLONGATION DE DURÉE, CHIENS porte expressément, d'une part, que les

COURANTS, CHASSEURS SUIVANT A PICD, DEmaires et adjoints continuent l'exercice de

LIT (Rép., v" Chasse, n. 902 et s.; Pand. leurs fonctions, sauf des cas particuliers

Rép., eod. verb., n. 1296). également visés dans la loi, jusqu'à l'ins- La chasse à courre doit s'entendre l'une tallation de leurs successeurs, et, d'autre chasse qui est faite à cheval et avec des part, qu'en cas de renouvellement inté- chiens courants, et cette expression ne saugral, comme celui de l'espèce, les fonctions rait avoir un sens différent dans les arrétés de maire et d'adjoint sont, à partir de préfectoraux qui réglementent la chasse à l'installation du nouveau conseil jusqu'à courre et qui, notamment, en prolongent la l'élection du maire, exercées par les con- durée au delà de la fermeture de la chasse (1) seillers municipaux dans l'ordre du ta- (LL. 3 mai 1844, art. 3; 22 janv. 1874). bleau; Attendu que la formule de ces Spécialement, on ne suurait considérer dispositions ne peut guère préter à dis- comme chassant à courre, et comme poulcussion; qu'il en ressort que la loi a établi vant, à ce titre, vineficier de la prolongaune différence très nette, et par elle voulue, lion autorisée par le prefol pour la chasse entre l'élection des membres des conseils à coure, l'individu qui, à pied et porteur municipaux et leur installation et qu'elle d'un biton, appuie ses chiens courants qui a conservé à cette dernière formalité, dont poursuivent un lièvr'e (2) (Id.). l'existence se manifeste encore aujourd'hui Un pureil fait constitue un delil de par l'établissement d'un procès-verbal en chasse en temps prohibi, et non pas seulerendant coinpte et en gardant la trace, ment la contravention de divrigation de une portée toute spéciale; que, dans ces chiens (3) (Id.). conditions, on ne saurait raisonnablement Jugé en sens contraire que, la chasse à voir, dans le maintien de la formalité dont courre étant celle qui se pratique au moyen s'agit, un simple souvenir de celle qui de chiens qui suivent le gibier et parvienavait trait à la prestation d'un serment nent à le forcer, il n'est pas indispensable déjà depuis longtemps aboli au moment que les chiens soient accompagnés de rede la discussion de ladite loi; – Attendu neurs à cheval; la chasse à courre peut qu'il suit de là que, si les membres d'un elie pratiquie, à l'aide de chiens, par des conseil municipal intégralement renou- chasseurs non munis d'armes à feu (+) (11.), velé sont aptes à remplir certaines fone- Rés. par l'arrèt rapporté en sous-note. tions de par le fait de leur élection, ils ne Spécialement, ne commet pas le délit de peuvent, en tout cas, exercer celles visées chasse en temps prohibe l'individu qui, à l'art. 81 de la loi municipale que du pendant la période durant laquelle la jour de l'installation du conseil dont ils chasse à courre a été autorisée par arrélé font partie; Attendu qu'il est constant préfectoral, après la fermeture de la en la cause que, si le conseil municipal chasse, a été trouvé à pied et porteur d'un de la commune d'Antist a été élu le 3 mai biton, appuyant ses chiens courants qui 1908, il n'a été installé et la municipalité chussaient un lièvre (5) (Id.). Id.

31), et la note Jilde sur ce dernier point, Morgand, La loi municipale, se éd., t. 195, n. 272 ; et notre Rip.

gén, du dr. fr., vo Commune, n. 178 et s.; Pami.
Rép., eod. verb., n. 1258

(1 av) Dans les arrêtés qu'ils prennent pour fixer les époques d'ouverture et de fermeture de la

(Perrin). - ARRÊT.

LA COUR;

Attendu

que l'expression a chasse à courre » doit s'entendre, dans le sens que le langage usuel lui doune, d'une chasse qu'on fait avec des chiens courants et à cheval, et ne peut être entendue autrement, quand il s'agit d'interpréter l'arrété préfectoral qui réglemente cette chasse, même dans les régions où elle est peu ou point pratiquée ; que, si la loi du 22 janv. 1874, modifiant l'art. 3 de la loi du 3 mai 1814, a permis aux préfets de prolonger la durée de la chasse à courre, à cor et à cris, c'est parce que, pell destructive en elle-même, puisque, les chiens une fois ancés sur un animal détourné au préalable, le maitre d'équipage, qui est nécessairement à cheval, les accompagne sans cesse, les dirige, relève les défauts, empèche les changes, de manière que l'animal lancé soit toujours le même et le seul poursuivi jusqu'à ce qu'il soit forcé et mis à mort, elle constitue, beaucoup plutôt qu'une chasse, un exercice sportif dont la bête est le prétexte; qu'on vaux préparatoires de cette loi, dont le rapporteur estimait, et c'est là l'un des principaux arguments en faveur de la proposition, – que la pratique de la chasse à courre encourage l'élevage du cheval de cavalerie légère et forme des cavaliers éprouvés ; Attendu qu'en fait, le garde forestier Cuny, de Vitrey, a vų, le 31 mars 1911, dans les bois de Vézelise, sis au territoire d'Hammeville, trois chiens courants en action de chasse, qu'il a reconnus appartenir à Perrin (Auguste-René), âgé de soixante-trois ans, propriétaire à Hammeville; qu'il a rencontré un peu plus tard, vers 10 h. 30, le prévenu seul, porteur d'un bâton, appuyant ses chiens qui chassaient un lièvre; que Perrin a déclaré

chasser à courre, et a continué sa chasse jusqu'à 12 n. 40; Attendu que la chasse ainsi pratiquée ne peut étre qualifiée a chasse à courre » ; que, quelle que soit la vigueur du chasseur, il lui est impossible de suivre à pied les chiens courants, lesquels se trouvent la plupart du temps loin du maitre, livrés à leur seul instinct, font des défauts, prennent le change, et chassent pour eux-mêmes, détruisant le jeune gibier qu'ils rencontrent; qu'on ne peut cependant relever la simple contravention de divagation de chiens contre le prévenu, qui faisait lui-même acte de chasse, en excitant ses chiens, les appuyant et les dirigeant, dans la mesure du possible ; qu'il s'est livré, ce faisant, à un mode de chasse innommé, qui n'est pas la chasse à courre, dont il n'a aucun des caractères essentiels, et qui ne saurait, par conséquent, bénéficier de la prolongation de durée accordée à cette chasse pour les raisons ci-dessus rapportées; qu'il a ainsi commis le délit de chasse en temps prohibé, prévu et puni par l'art. 12 de la loi du 3 1841; Par motifs Re

Condamne Perrin (Auguste René) en 50 fr. d'amende, etc.

Du 9 nov. 1911. C. Nancy, ch. corr.

de l'or, de l'argent et des bijoux, ne sont applicables qu'aux articles de messageries el aux marchandises (1) (Tarifs généraux de grande vitesse, art. 15, 16 et 44).

Parsuite, le voyageur, qui fait enregistrer comme bagages des objets compris parmi ceux pour lesquels le tarif ad valorem s'appliquerait, s'ils faisaient l'objet d'une expedilion distinctc (en l'espèce, des bijoux), n'est pas astreint à faire la déclaration de valeur prevue par les articles précités (2) (Id.).

Mais, en cas de perte de colis enregistrés comme bagages, et contenant des bijoux non déclarés, la Comp., par application de l'art. 1150, C. civ., ne peut être tenue à parer le préjudice que dans la mesure elle a pu le prévoir (3) (C. civ., 1150).

Les dispositions des tarifs, qui ont simplifié les formalités pour les bagages accompagnes, en les dispensant de la lettre de voiture et de la déclaration d'expédition, ne peuvent mettre obstacle à l'application de l'art. 1150 (4) (Id.).

Ce n'est qu'autant que la Comp., en acceptant le transport des bagages, aurait renoncé à se prévaloir de l'ari. 1150 que l'application de cette disposition devrait être écartée (5) (ld.).

Spécialement, une Comp. de chemins de fer ne saurait etre condamnée à indemniser un voyageur de la valeur intégrale des bijoux contenus dans un sac à main qu'il avait fait enregistrer comme bagages, et qui a été perdu, alors que rien, ni la forme, ni les dimensions du sac, ni aucune autre circonstance, n'était de nature à laisser soupconner sa valeur (6) (C. civ., 1150, 1382). Et alors

que

le

voyageur a commis l'imprudence de faire enregistrer le colis, non seulement sans faire de déclaration ad valorem, mais aussi sans appeler l'attention des agents de la Comp. sur la surveil. lance que comportait un pareil colis, recom

[ocr errors]

PARIS 15 juin 1912. CHEMIN DE FER, VOYAGEUR, BAGAGES, Bi

JOUX, PERTE, RESPONSABILITÉ, DÉCLARATION (AD VALOREM > (DÉFAUT DE), DOMMAGES-INTÉRÊTS (Rép., vo Chemin de fer, n. 4382 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 5295 et s.).

Les art. 15, 16 et 44 des tarifs généraux de grande vitesse, qui règlent les conditions du taris ad valorem, relatif au transport

[ocr errors]

chasse, les préfets peuvent, depuis la loi du 22 janv. 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 192. --P. Lois, décr., etc, de 1874, p. 817), déterminer des époques différentes pour l'ouverture ou la clôture des chasses à tir ou à courre. V. à cet égard, les notes sous Amiens, 8 juin 1894 (S. et P.1895.2.281), et sous Rennes, 23 juin 1897 (S. et P. 1898.2.209), avec les renvois. Mais, la loi n'ayant donné nulle part la définition de la chasse à courre, des difficultés peuvent s'élever, comme dans l'espèce, sur le point de savoir quels modes de chasse peuvent rentrer dans cette expression. On s'accorde, en général, à reconnaître que la chasse à courre consiste à lever un gibier, à le poursuivre et à le forcer à l'aide de chiens. V. Bordeaux, 19 juin 1901, rapporté en sous-note (a); Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 609; Man. Baudouin, Jafferix et Radot, Dict. de la jurispr. en mat. de chaxse, vo Chasse à courre, n. 10; Carėme, Rép. des dr, et oblig. des chasseurs, yo Chasse i courre, n. 390; Larcher,

Rép. du dr. de chasse, vo Chasse à courre, n. 222.

Mais le dissentiment nait lorsqu'il s'agit de savoir si la chasse à courre ne doit s'entendre que de la chasse avec chiens courants, dans laquelle les chasseurs suivent la chasse à cheval. C'est le sens le plus usuel de l'expression de chasse à courre; c'est le mode de chasse qui est exclusivement pratique dans beaucoup de régions, et c'est ce qui a conduit la Cour de Nancy à décider que l'arrêté préfectoral dont l'application était en jeu, et qui prolongeait la durée de la chasse à coure au delà de la fermeture de la chasse, ne pouvait être invoqué par le chasseur qui avait suivi à pied et sans armes à feu des chiens courants lancés à la poursuite d'un gibier.

Cette interprétation restrictive des expressions

chasse à courre » a été vivement critiquée. On a fait observer que, la loi n'ayant pas défini la chasse à courre, les dispositions qui la visent doivent être appliquées à tous les modes de chasse à courre. Or, il est de notoriété que, dans beaucoup

de régions, soit à cause des frais qu'entraînerait l'entretien coûteux d'équipages de chasse, soit à raison du morcellement des propriétés, les chas. seurs sont dans l'usage de courre le lièvre ou le lapin à pied, à l'aide de chiens courants. Ce serait méconnaître, dit-on, un usage très répandu, et restreindre arbitrairement la portée des arrétés préfectoraux qui autorisent la chasse à courre apres la fermeture de la chasse, ou même les frapper d'inefficacité, dans les départements où la chasse à courre n'est pratiquée qu'à pied, que de refuser à ce mode de chasse le traitement de faveur appliqué à la chasse à courre. V. en ce sens, Trib. de Vesoul, 2-4 juill. 1877, cité par Carème, op. et rerb. cit., n. 391 : Bordeaux, 19 juin 1901, précité; Careme, ubi supra; Mán. Baudouin, Jaffeux et Radot, ubi supra; Journ. l'Echo de Paris, 27 janv. 1912.

(1 à 6) La question de savoir si les voyageurs, en faisant enregistrer comme bagages des colis

[ocr errors]
[blocks in formation]

LA COUR; Au fond Attendu que le prévenu avait, le 3 mars 1901, lancé ses chiens contre un lnpin ; qu'il les suivait armé d'un bâton, et qu'il a réussi à s'einparer «lu gibier poursuivi; que cela résulte tant des témoignages que de l'aveu du prévenu lui-même : -- Attendu que ces fuits constituent incontestablement des actes de chasse : -- Attenda, toutefois, qu'il y a lieu de rechercher s'il n'y a pas là acte de chasse à courre, auquel cas Parisse (Auguste), qui était porteur d'un permis de chasse non périme, pourrait iuvoquer les dispositions de l'arrêté de

M. le préfet de la Gironde, autorisant la classe à courre, à cor et à cris, jusqu'au 31 mars ; Attendu que la chasse à courre est celle qui se pratique au moyen des chiens qui suivent l'animal et parviennent à le forcer ; - Attendu que si, généralement, dans ce genre de chasse, les chiens sont accompagnés de veneurs à cheval, il n'est pas absolument nécessaire qu'il en soit ainsi pour que la poursuite du gibier à l'aide de chiens, par un chasseur non muni d'arme à fcu, soit qualitiée chasse à courre; -- Attendu, en effet, que la loi de 1814 ne donne aucune définition de ce geure de chasse, mais qu'il résulte des déclarations du rapporteur du projet de loi devant la Chambre des pairs

qu'il faut entendre par chasse à courre celle qui a lieu seulement avec des chiens, par opposition à celle qui se poursuit avec une arme à feu ; Attendu que l'arrêté de M. le préfet de la Gironde autorisait la chasse à courre, à cor et à cris, sans armes à feu, jusqu'au 31 mars; que, dans ces conditions, la prévention n'est pas établie contre Auguste Parisse; Par ces motifs; - Réforme le jugement dont est appel, et renvoie le prévenu des fins de plainte, etc.

Du 19 juin 1901. – 0. Bordeaux, ch. corr. -- MM. Calve, prés.; Bastid, av. gén.; Plédy et Lulé-Desjardins, av.

sac à

mandation d'autant plus nécessaire que les services de la Comp. étaient, à ce moment, désorganisés par des inondulions (1) Id.). (Chem. de fer de Paris à Lyon et à la

Méditerranée C. Fréchou). ARRÊT.

LA COUR; Considérant que, le 26 janv. 1910, Fréchou, commerçant en bijouterie à Paris, s'est présenté aux guichets de la Comp. d'Orléans, à Bourges, afin de prendre un billet à destination de Paris et de faire enregistrer un main; qu'il lui a été répondu qu'en raison des inondations qui avaient désorganisé le service de la Comp., et menaçaient de couper les communications avec Paris, il ne pouvait lui être délivré de billet que jusqu'à Juvisy, sans que la Comp; lui garantit son transport au delà; qu'il prit alors un billet et fit enregistrer son sac jusqu'à Juvisy-Orléans; qu'à cette station, il fut informé que les communications de la Comp. d'Orléans avec Paris étaient coupées; qu'il se décida alors à tenter de rentrer à Paris par la ligne Paris-Lyon. Méditerranée, prit un billet aux guichets de cette Comp. et fit enregistrer son sac pour Paris ; qu'ayant appris ensuite qu'aucun train de la Comp. Paris-Lyon-Médi. terranée ne pourrait partir ce jour-là, il prit un train de fortune organisé par la Comp. d'Orléans, qui, par les voies de ceinture, l'amena à Paris à la gare Denfert-Rochereau; Considérant qu'à son arrivée, il

réclama en vain son sac, et que, les re- par le droit commun, et

que

le voyageur cherches faites pour le retrouver étant qui réclame le prix de bijoux perdus se demeurées infructueuses, il demanda de- trouve dans la même situation que si les vant le tribunal de commerce à la Comp. articles susvisés n'existaient pas; de Paris-Lyon-Méditerranée et à la Comp. Considérant, d'autre part, que la Comp. d'Orléans 57.460 fr., valeur des bijoux soutient subsidiairement qu'en tout cas, elle que, d'après lui, contenait son sac, plus ne peut être tenue de réparer le préjudice 12.000 fr. de dommages-intérêts ; que le causé à un voyageur par la perte de ses tribunal de commerce a mis hors de cause bagages, contenant des bijoux, que dans la la Comp. d'Orléans et condamné la mesure ou elle a pu prévoir ledit préjuComp. Paris-Lyon-Méditerranée à lui payer dice, conformément aux dispositions de 60.000 fr. de dommages-intérêts; Con- l'art. 1150, C. civ.; Considérant que sidérant que la Comp. soutient, dans ses les termes de cet article sont formels et conclusions, qu'aux termes de ses tarifs généraux; qu'il doit être nécessairement généraux de grande vitesse, le transport appliqué, à moins qu'il ne résulte, d'une des bijoux est soumis à une taxe ad valo manière certaine, du contrat intervenu rem, et que, si aucun texte n'impose ex- entre les parties, qu'elles ont entendu y pressément aux voyageurs l'obligation de déroger; – Considérant que Fréchou prédéclarer la valeur des objets précieux tend

que, les bagages voyageant sans lettre compris dans leurs bagages, s'ils font de voiture et sans déclaration de proprieenregistrer sans déclaration, comme ba- taire ou de contenu, ces formalités abrégages accompagnés, des colis contenant gées, déterminées par la Comp. elle-même, des bijoux ou autres objets précieux, ils et qui s'imposent à tous les voyageurs, agissent à leurs risques et périls, et peu- constituent les conditions d'un contrat vent se voir refuser toute indemnité pour spécial, qui interdit à la Comp. de se préperte d'une valeur non déclarée; Mais valoir des dispositions de l'art. 1130 et de considérant que les art. 15, 16 et 44 des décliner sa responsabilité, en vertu de tarifs généraux de grande vitesse, qui principes généraux dont elle a exclu l'aprèglent les conditions du tarif ad valorem, plication dans l'intérêt de son service et relatif au transport de l'or, de l'argent de son monopole;

Mais considérant et des bijoux, ne sont applicables qu'aux que les tarifs des Comp. de chemins de articles de messagerie et marchandises; fer, soumis à l'homologation du gouverneque, par suite, les bagages, même conte- ment, constituent de véritables lois; que nant uniquement des bijoux, sont régis ces tarifs sont faits aussi bien dans l'inté

contenant des objets d'or ou d'argent ou des marchandises précieuses, pour le transport desquelles il est dû une taxe ad ralorem, sont tenus de faire la déclaration de la valeur de ces objets, est controversée. V. la note sous Pau, 11 août 1903 (S. et P. 1903.2.309). Adde, Guillaumot et Jouanny, Tr. prat. des chem. de fer, p. 71.

Une premiere opinion décide que l'obligation de déclarer la valeur des objets taxés ail valorem s’applique aussi bien au cas où ces objets sont contenus dans des colis que le voyageur fait enregistrer comme bagages qu'au cas de transport isolé. V. Rennes, 1er mars 1898 (S. et P. 1898.2.197; Pamil. pér., 1898.2.317); Pau, 11 août 1903, précité, et les renvois de la note. Cette opinion, en faveur de laquelle on a pu invoquer un arrêt de la Cour de cassation du 26 oct. 1896 (S. et P. 1897.1.237; Pand. pér., 1897.1.121), dont la portée prête à discussion, à pour conséquence qu'en cas de perte des objets d'or ou d'argent ou des marchandises taxées ad valorem, les Comp. de chemins de fer ne sont assujetties à aucune responsabilité, si l'enregistrement n'avait pas été précédé d'une déclaration de valeur. V. Pau, 11 août 1903, précité.

Une deuxième opinion, à laquelle se rallie la Cour de Paris dans l'arrêt ci-dessus, décide, au contraire, que la déclaration de valeur n'est imposée que pour le transport isolé des marchandises taxées au ralorem. V. en ce sens, Riom, 13 août 1879 (S. 1879.2 299. P. 1879.1155); Trib. comm. de la Seine, 9 oct. 1896 (S. et P. 1897.2. 117); Trib. comm. de la Seine, 31 oct. 1906 (Bull. de la Mutuelle-Transports, 1908, p. 28). Ce système peut trouver un appui dans le principe que les tarifs de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'interprétation V. Cass. 23 avril 1912 (S. et P. 1912.1.470; Pand. pèr., 1912.1.470), et les renvois. Or, la déclaration ad valorem n'est prévue par les tarifs qu'en ce qui concerne le transport des

marchandises et des messageries, en sorte que
l'obligation de la déclaration ne saurait être éten-
due aux objets d'or et d'argent transportés comme
bagages. Cette opinion conduit à décider qu'en
cas de perte des bagages, la Comp. de chemins de
fer est responsable de la valeur des objets d'or et
d'argent qui y étaient contenus. V. la note sous
Pau, 11 août 1903, précité.

Faut-il en conclure que la Comp. de chemins de
fer sera responsable sans limitation des objets d'or
ou d'argent contenus dans les colis, enregistrés
comme bagages, qui ont été perdus ? Pour le pré-
tendre, on invoquait, dans la présente affaire, les
arrêts qui ont décidé que les formalités abrégées
déterminées par les Comp. de chemins de fer pour
l'enregistrement des bagages accompagnant un
voyageur, et qui ne comportent pas l'indication,
sur le buletin de bagages, de la nature des objets
contenus dans ces bagages, ne permettent pas à la
Comp. de chemins de fer, en cas de perte ou de
retard, d'invoquer l'art. 1150, pour soutenir qu'elle
n'a pu prévoir le préjudice pouvant résulter pour
le voyageur de la perte ou du retard. V. Cass.
26 oct. 1896, précité, la note et les renvois ; Rennes,
1er mars 1898, précité; Toulouse, 27 févr. 1905 (S.
et P. 1905.2.178), et les renvois. Il semble bien que
l'on ait attribué une portée exagérée à ces arrêts,
et qu'il n'y faille pas voir l'exclusion absolue du
droit pour les Comp. de chemins de fer de se pré-
valoir de l'art. 1150, et une fin de non-recevoir
qui pourrait être opposée en toute circonstance
à l'exception tirée par la Comp. de chemins de
fer de l'art. 1150. Ces arrêts n'ont fait autre
chose que de concilier la règle de l'art. 1150 avec
les nécessités du contrat de transport (V. la note
sous Paris, 8 mars 1894, S. et P. 1897.2.161), soit
pour déclarer une Comp. responsable de la perte
ou du retard des bagages d'un commis voyageur
envers le commettant (V. Cass. 26 oct. 1896, pré-

cité. Adde, Trib. comm. de la Seine, 9 oct. 1896,
précité. V.

cep.,
Trib. comm.

de Valenciennes, 17 déc. 1895, S. et P. 1897.2.147), soit pour imposer å la Comp. l'obligation de rembourser la valeur d'objets ne rentrant pas communément parmi ceux qu'un voyageur transporte comme bagages, tels que des objets d'or ou d'argent (V. Trib. comun. de la Seine, 9 oct. 1896, précité), ou d'un matériel spécial servant à l'exercice d'une profession (V. Toulouse, 27 févr. 1905, précité), lorsque, soit la forme particulière et l'emballage spécial des colis enregistrés comme bagages (V. Trib. comm. de la Seine, 9 oct. 1896, précité), soit la connaissance de la qualité du voyageur (V. Toulouse, 27 févr. 1905, précité), étaient de nature å appeler l'attention des agents de la Comp. sur la nature spéciale des objets enregistrés comme bagages. V. au surplus, la note sous Paris, 8 mars 1894, precité. En résumé, c'est la portée du contrat intervenu entre la Comp. et le voyageur qu'il faut envisager, comme le dit très justement l'arrêt ci-dessus, pour décider quels dommages ont pu être prévus lors du contrat. Or, si l'on conçoit qu'une Comp. puisse être déclarée responsable de la perte de quelques objets d'or et d'argent emportés par un voyageur dans ses bagages (V. Pau, 11 août 1903, motifs, précité), ou même de colis contenant des échantillons de matières précieuses, dont la forme et l'emballage étaient de nature à attirer l'attention des employés (V. Trib. comm. de la Seine, 9 oct. 1896, précité), parce qu'elle a pu prévoir le dommage qui résulterait de leur perte, il n'en saurait être ainsi, lorsqu'un sac contenant des objets de grande valeur est remis comme bagages, sans aucune précaution d'emballage, et sans aucune recommandation. V. en ce sens, Pau, 11 août 1903, précité. V. égal., pour le cas de consigne de colis contenant des objets de valeur, Paris, 8 mars 1894, précité.

(1) V. la note qui précède.

rêt du public, représenté par le ministre des travaux publics, que dans l'intérêt des Comp.; que, notamment, il semble difficile d'affirmer que la simplification des formalités, en matière de bagages accompagnés, ait eu pour but l'intérêt exclusif de ces dernières; qu'exiger pour les bagages les inèmes formalités que pour les marchandises serait imposer aux voyageurs la nécessité de se présenter aux guichets des gares une heure parfois avant le départ des trains, et motiver les protestations les plus justifiées ; qu'il est exact de dire que les mesures relatives à l'enregistrement des bagages ont été prises d'accord avec le ministre des travaux publics et les Comp., dans l'intérêt commun du public et des Comp., et qu'elles résultaient d'ailleurs de la force des choses ; Considérant que le contrat, qui intervient entre la Comp. et le voyageur, au sujet des bagages de celui-ci, doit être envisagé en lui-même, et abstraction faite du contrat différent relatif à l'expédition des marchandises; que chacun de ces contrats présente des avantages et des inconvénients, et que la seule question qui se pose est celle de savoir s'il résulte du premier contrat que, dans l'intention des parties, la Comp. ait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'art. 1150; Considérant qu'une telle dérogation au droit commun ne devrait être admise qu'autant qu'elle apparaîtrait comme évidente; que non seulement elle n'est pas évidente, mais qu'elle n'est pas même vraisemblable;

Considérant, au surplus, que les conséquences mêmes de la thèse soutenue par Fréchou établissent l'impossibilité d'admettre cette thèse, au moins sans temperament; qu'elle conduirait à faire décider que les Comp. sont tenues, dans tous les cas, d'indemniser les voyageur's de la totalité de la valeur des colis perdus, si énorme et si imprévue que soit cette valeur; qu'ainsi, un bijoutier devrait nécessairement obtenir le prix de diamants valant plusieurs millions, ou un banquier le prix de plusieurs dizaines de millions de titres contenus dans une valise ou dans une malle, alors qu'aucun avertissement, aucun indice, n'a pu laisser supposer à la Comp. qu'elle courait un risque aussi anormal, ni lui permettre de se prémunir d'une manière particulière contre le danger d'une perte ou d'un vol; qu'il semble impossible que des conséquences aussi préjudiciables et aussi contraires aux principes ordinaires du droit puissent découler du contrat de transport, d'au

tant que, quels que soient les soins que ! et qu'il appartient à la Cour d'évaluer
les Comp. puissent apporter à la surveil- dommages-intérêts auxquels il a droit;
lance des bagages, il leur est impossible, ('onsidérant que la somme de 1.300 fr.,
en fait, d'éviter, en raison de l'intensité offerte par la Comp., est insuffisante, et
du trafic, que des pertes fréquentes se qu'en raison des circonstances, il échet de
produisent; --- Considérant, enfin, qu'en fixer à 2.500 fr. le chifl're des dommages-
fait, Fréchou a commis plusieurs fautes intérêts dus à Fréchou; Par ces motifs;
dont il doit supporter la responsabilité; Réduit de 60.000 à 2.500 fr. le chiffre
que les 57.160 fr. de bijoux, qu'ila, d'après des dommages-intérêts que la Comp. Paris-
lui, confiés comme bagages à la Comp., Lyon-Méditerranée est condamnée à payer
étaient contenus dans un sac de cuir de à Fréchou, etc.
forme ordinaire, du poids de 15 kilos; Du 15 juin 1912. ('. Paris, 5o ch.
que rien ne pouvait faire présumer à la MM. Chérot, prés.; Siben, subst. ; Péronne
Comp. la valeur considérable et excep- et Gontard, av.
tionnelle de son contenu; qu'il n'avait
mėme pas pris le soin de se munir d'une
de ces malles, dites « marmottes », ordi-
nairement employées par les voyageurs

BORDEAUX 29 juillet 1910.
de commerce, et dont les Comp. doi- RESPONSABILITÉ CIVILE OU L'ÉNALE, INSTITU-
vent prendre un soin particulier, parce TEUR, ACCIDENT, SOCIÉTÉ SPORTIVE, DI-
qu'elles savent qu'elles contiennent sou

RECTEUR, ENFANTS, BLESSURES PAR IMPRCvent des échantillons d'un prix élevė; DENCE (Rép., Vu Responsabilité civile, qu'en confiant, dans ces conditions, sans n. 734 et s.; Pand. Rép., eod. verb., avertissement ni recommandation d'all

n. 1344 et s.). cune sorte, une valeur aussi considérable à la Comp. Paris-Lyon-Méditerra- Il faut entendre par a instituteurs », dans née, Fréchou a commis une imprudence; le sens de l'art. 1384, S4, C. civ., toute per

Considérant que cette imprudence sonne chargée d'une manière permanente, se trouve aggravée par ce fait que, le à quelque titre que ce soit, de l'éducation 26 janv. 1910, les services des Comp. et de la surveillance d'enfants ou de jeunes d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée gens (1) (C. civ., 1384). Motifs. étaient complètement désorganisés par On ne saurait considérer comme renles inondations; que Fréchou était averti trant dans cette définition le directeur de cette situation par les difficultés mêmes d'une société sportive, qui a pour but de qu'il rencontrait pour rentrer à Paris, et reunir, pendant quelques heures seulement qu'il devait prévoir que la perte de son par semaine, un certain nombre de jeunes colis était possible et même vraisemblable; gens ou d'enfants, pour des exercices de gymqu'il ne parait pas s'être préoccupé de nastique et des jeux d'adresse (2) (Id.). cette éventualité, parce qu'il comptait étre Le direcleur de celle société, qui n'a indemnisé par la Comp. de la totalité du d'ailleurs le role, ni d'un moniteur, ni préjudice éventuel ; 'c'onsidérant que, d'un éducateur, ne saurait donc être depour dégager sa responsabilité, il aurait clare responsable, en vertu de l'art. 1381, dů, soit garder avec lui son colis, dont le 4, C. civ., de l'accident survenu à l'un poids n'était pas excessif, soit faire une des sociétaires, que l'un de ses camarades déclaration ad valorem, genre de déclara- a blessé, en jouart imprudemment avec une tion dont le service est organisé pour les carabine dont il sétait emparé (3) (Id.). bagages sur le réseau de la Comp. ParisLyon-Méditerranée, et est facultatif pour

(Abbé Herbet). les voyageurs, soit, tout au moins, faire aux A l'issue d'une séance de tir, à laquelle employés de la Comp. les recommanda- avaient pris part les enfants faisant partie tions les plus pressantes pour la surveil- de la société de patronage de Puybarban, lance à apporter à son colis; Considé- dite l'Alliance, dirigée par un ecclésiasrant que, dans ces circonstances, accorder tique, M. l'abbé Herbet, le jeune Bernard à Fréchou la somme de 60.000 fr., qui lui Labrouche s'étant, à l'insu du directeur, a été allouée par les premiers juges, se- emparé d'une carabine et de munitions, rait accoriler une prime à la négligence a, en jouant avec ses camarades du même et à l'imprudence; que la Comp. Paris- åge que lui, fait feu sur l'un d'entre eux, Lyon-Méditerranée est fondée à se retran- qu'il a grièvement blessé. Le jeune Lacher derrière les dispositions de l'art. 1150, brouche ayant été poursuivi pour blessures C.civ., et les fautes commises par Fréchou, par imprudence, M. l'abbé Herbet a été

S

(1-2-3) La jurisprudence décide que, pour l'application de l'art. 1381, C. civ., il faut entendre par «instituteur » toute personne chargée, à quelque titre que ce soit, de l'éducation ou de la surveillance d'enfants ou de jeunes gens. V. Grenoble, 20 déc. 1901 (S. et P. 1906.2.125), et la note; Trib. corr. de Bar-sur-Aube, 21 mai 1904, sous Paris, 15 juin 1904 (S. et P. 1907.2.4), et le renvoi. Par application de ce principe, il a été jugé que l'art. 1381, $ t, était applicable à un directeur d'établissement pénitentiaire privé (V. Grenoble, 20 déc. 1901, precité; Trib. corr. de Bar-sur-Aube, 21 mai 1901, précité), et aussi, dans une espèce

voisine de celle de l'arrêt ci-dessus, å un ecclésias-
tique, directeur d'un patronage. V. Cass. 9 juill.
1907 (sol. implic.) (S. et P. 1908.1.76; l'and. per.,
1908.1.76), et la note.

La Cour de Bordeaux, tout en s'appropriant la
définition de l'instituteur qui vient d'être rappelée,
écarte l'application de l'art. 1381, dans l'espèce,
où il s'agissait d'une société de patronage, par le
motif qu'il s'agissait d'une société sportive, ayant
pour objet de réunir des enfants et des jeunes
gens, pour des exercices de tir et des jeux d'a-
dresse, et dont le directeur n'avait, vis-à-vis des
sociétaires, le rôle ni d'éducateur, ni de moniteur.

V. dans le même sens, Trib. de simple pol. de Bordeaux, 23 nov. 1909 (Rec. de Bordeau.r, 1911, 334 part., p. 7). Ces solutions, quelque part que l'on doive faire à l'appréciation des juges du fait, paraissent difficilement conciliables avec les décisions antérieures. Le rôle d'un directeur de patronage. encore bien que ce patronage ne soit créé qu'en vue d'exercices sportifs, ne parait pas être, en effet, seulement un rôle de pure surveillance ; c'est aussi un rôle éducatif, en telle sorte que le directeur du patronage paraît bien réunir les conditions nécessaires pour qu'il puisse être assimilé à l'instituteur, an point de vue de l'application de l'art. 138+, C. civ.

/

cité comme civilement responsable, dans les termes de l'art. 1384, S4, C. civ., et condamné en cette qualité par le tribunal de police correctionnelle de Bazas par jugement du 27 juin 1910. Appel par M. l'abbé Herbet.

ARRÊT. LA COCR; – Attendu que l'abbé Herbet a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Bazas, du 27 juin 1910, qui, l'assimilant à l'instituteur visé à l'art. 1384, C. civ., l'a, en sa qualité de directeur de la société de patronage de Puybarban, dite l'Alliance, déclaré civilement responsable du délit de blessures par imprudence, commis par le jeune Bernard Labrouche, membre de ladite société ; --- Attendu que la question

; soumise à la Cour, telle qu'elle a été posée devant les premiers juges par la citation du ministère public, est donc une pure question de droit, limitée à l'interprétation du S 4 de l'art. 1384, et qu'il n'y a lieu de rechercher s'il existe ou non un fait personnel de l'abbé Herbet, pouvant engager soit sa responsabilité civile, conformément aux art. 1382 et 1383, soit sa responsabilité pénale, aux termes des art. 319 et 320, C. pen., Attendu que, l'art. 1384 édictant, hors du droit commun, une présomption de faute à l'occasion du fait d'autrui, une interprétation étroite de ses termes s'impose; que, a priori, l'énumération qui y est faite devrait donc être considérée comme limitative; qu'on comprend cependant que la jurisprudence ait pu faire quelques extensions, pour des cas que le législateur ne pouvait prévoir, mais avec la plus extrême réserve, et lorsque l'assimilation est commandée par une identité absolue de situation; Attendu que la Société l'Alliance, ayant pour but de réunir, pendant quelques heures seulement par semaine, un certain nombre de jeunes gens ou d'enfants qui se livrent à des exercices de gymnastique ou à des jeux d'adresse, et prennent part ensuite à des concours, n'est autre chose qu'une société sportive, dont le président ou le directeur ne saurait être assimilé à l'instituteur, par lequel il faut entendre toute

personne chargée, d'une manière permanente, à quelque titre que ce soit. de l'éducation et de la surveillance d'enfants ou de jeunes gens; que les liens qui rattachent l'instituteur à l'élève sont tout différents de ceux qui peuvent exister entre le membre d'une société sportive et le président de celle-ci, qui n'en est même pas le moniteur ou l'éducateur; que llerbet ne pouvait donc tomber sous l'application de l'art. 1384, et que, par suite, il n'y a lieu d'examiner le deuxième moyen de défense par lui invoqué, et basé sur le cinquième paragraphe dudit article, en ce qu'il n'aurait pu empêcher le fait délictueux du jeune Labrouche; ce moyen ne pouvant trouver son application qu'au cas où le principe de responsabilité du quatrième paragraphe serait, au préalable, consacré; — Par ces motifs; -- Déclare re. cevable et bien fondé l'appel relevé par l'abbé Herbet du jugement du tribunal correctionnel de Bazas du 27 juin 1910; --- Réformant, en conséquence, ledit jugement, décharge l'appelant de toute responsabilité civile, etc.

Du 29 juill. 1910. C. Bordeaux, ch. corr.

MM. Marquet, prés.; Dorosse, subst.; Maxwell, av.

Et si, sur la foi de ces renseignements, des marchandises ont été livrées, qui sont restées impayres par suite de l'insolvabilité de la personne sur laquelle les renseignements avaient été fournis, il a lieu de condamner l'agence, à titre de dommagesintérêts, à rembourser la valeur des marchandises livrées et non payées (?) (Id.).

Vainement, pour s'exonérer de toute responsabilité, l'agence invoquerait la clause de non-garantie inscrite sur les carnets de bulletins de renseigneinents délivres à ses clients; si celle clause esilicile el valuble en principe, elle ne saurait franchir l'agence de la responsabilité chi dol, ou mème de la faute lourde assimilable au dol, qui lui soni imputables (3) (Id.).

(Piguet et Cin C. Crépin). ARRET. LA COUR; En droit : - Considérant que la clause de non-garantie, inscrite sur les carnets de bulletins et sur chacun des bulletins, est licite et valable, en principe, mais n'a pas une portée illimitée, et ne saurait suffire à dégager complètement et dans tous les cas la responsabilité de Piguet et Cie; qu'en effet, on n'a pas le droit de se garantir par avance contre la responsabilité du dol qu'on viendrait plus tard à commettre, ou même de la faute lourde assimilable au dol; que cela est d'ordre public, et qu'il est certain que Piguet et C' doivent être déclarés responsables, malgré cette clause, si Crépin apporte la preuve de la faute lourde ou du dol; que c'est là une question de fait, qu'il appartient à la Cour d'apprécier souverainement;

En fait : Considérant qu'à la date du 26 nov. 1907, Crépin avait adressé à la succursale de l'agence Piguet et Cie, à Paris, un télégramme demandant des rensei gnements sur la solvabilité et l'honorabilité d'un sieur N..., demeurant 57, rue de Paris, à V..., et demandant notamment si on pouvait lui accorder un crédit de 1.000 à 2.000 fr.; Considérant que l'agence Piguet et Cie adressa de Paris, à Crépin, le len demain 27 novembre, un télégramme disant que le sieur N... était donné bon, sur place, pour un crédit de 1.000 à 2.000 fr; Considérant que, le 30 novembre, Crépin re.

LYON 9 mai 1912.

DE

RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE, AGENCE

RENSEIGNEMENTS, RENSEIGNEMENTS INEXACTS, DOL, FAUTE LOURDE, GARANTIE (CLAUSE DE NON-) (Rép., vis Agent d'affaires, n. 85 et s., Responsabilité civile, n. 322 et s.; Pand. Rép., vo Agence de renseignements, n. 56 et s.).

Une agence de renseignements, qui, sur la demande d'un de ses clients, lui adresse, sur le compte d'un commerçant, des renseignements affirmant en termes nets et précis la solvabilité de ce dernier, commet une faute lourde, assimilable au dol, et engageant sa responsabilité, s'il est établi que les renseignements fournis n'étaient pas seulement grossièrement inexacts, mais absolument faux et inventés de toutes pièces (1) (C. civ., 1382 et 1383).

(1-2) Le directeur d'une agence, qui fournit, sur le compte d'un commerçant, des renseignements inexacts, commet une faute de nature å engager sa responsabilité (V. C. d'appel de Liége, 11 déc. 1907, S. et P. 1909.4.20; Pand. per., 1909.4.20, et les renvois ; Paris, 16 juill. 1909, S. et P. 1909.2. 210; Pand, pér., 1909.2.2-10, la note et les renvois. Idde, les renvois de la note sous Cass. 1er juill. 1909, S. et P. 1910.1.97; land. pér., 1910.1.97), alors même qu'il a été de bonne foi. V. Paris, 16 juill. 1909, précité. L'inexactitude des renseignements fournis par une agence engage sa responsabilité, soit vis-à-vis du commerçant su le compte duquel elle a fourni des renseignements défavorables, de nature à préjudicier à celui-ci (V. C. d'appel de Liége, 11 déc. 1907, précité; Paris, 16 juill. 1909, précité, et les renvois), soit au regard du client auquel les renseignements ont été fournis, et qui, sur la foi des indications erronées à lui données, a engagé des opérations désavantageures. V. Lyon, 3 nov. 1880 (S. 1887.2.: 29. P. 1887.

1.1225), et la note. tule, notre ('. cit. annoto, par Fuzier-Herman et Darras, sur les art. 1382 et 1883, n. 2172 et 2175 et s.; et notre Ripgin, du dr. fr., Igent d'affaires, n. 89 et s.; Pand. Rip., vo Agence ile renseignements, n. 56 et s.

(3) Il est de principe que l'on ne peut, dans un contrat, stipuler d'avance l'exonération de ses fautes lourdes. V. Cass. 15 mars 1876 (S. 1876.1.337. P. 1870.833), et la note de M. Labbé: 5 déc. 1881 (S. 1883.1.457. P. 1883.1.1118); Cass. 26 oct. 1898 ($. et P. 1899.1.274, les notes et les renvois; Pand. per., 1899.1.137). Jolde, Larombiere, The01. et prat, des oblig., t. 1°r, sur l'art. 1137, n. 1:3 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des oblig., 33° éd., t. 1o, 11. 360, p. 106, texte et note 2; Sourdat, Tr. de la respons., 6° éd., t. 1e", p. 601, n. 662 qualer, texte et note 1; notre C. civ. annoté, par FuzierHerman et Darras, sur l'art. 1382, n. 2182 ; et notre Rip.gen, duir..17., vo Responsabilité civile, n. 1152 ; Pand. Rép., cod. rerb., 11. 2026.

Il suit le lá que le directeur d'une agence de

renseignements, actionné en responsabilité par le client qui, par suite des renseignement- inexacts qui lui ont été fournis par l'agence, a éprouvé un préjudice (V. la note qui précéde), n'est pas fondo à exciper de la clause de non-responsabilité insérée dans les bulletins de renseignements délivres par l'agence, s'il est établi quül a commis une fante lourde. V. la note souls Lyon, 3 nov. 1x80 (S. 1887.2.229. P. 1887.1.1225). Comp. cet arrêt.

Il va sans dire que la clause de non-responsabilité ne pourrait, en aucun cas, qu'il ait commis une simple légèreté ou une faute lourde en fournissant des renseignements inexacts sur le compte d'une personne, étre opposée par le directeur d'une agence de renseignements à la personne même sur le compte de laquelle il a donné des renseignements erronés, et pour laquelle cette clause est res inter alios acia. V. Rouen, 18 juin 18*1, sous Cass.

déc. 1881 (S. 188:3.1.157. P. 183.1.111*), et la note

« PrécédentContinuer »