tier à Châteauvillain, actuellement domicilié à Tunis, déclaré en état de faillite par jugement de ce siège, en date du 25 juill. 1848, ladite requéte tendant à sa réhabilitation, comme ayant désintéressé inté gralement tous ses créanciers en principal, intérêts et frais; Vu les pièces du dossier du failli, transmis à M. le président de ce siège, conformément à la loi;

Vu les conclusions de M. le procureur de la République, en date du 27 août 1910, prises aux fins de voir le tribunal statuer au préalable sur la recevabilité de la demande de Wünschendorff, qui, d'après ce magistrat, est réhabilité de droit par la loi du 23 mars 1908; Attendu que la loi distingue entre le débiteur, failli ou liquidé judiciaire, qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts jusqu'à concurrence de cinq années) et frais, toutes les sommes par lui dues (art. 601, C. comm.), ou qui, ayant obtenu un concordat, aura intégralement payé les dividendes promis, ou justifié de la remise entière de ses dettes par ses créanciers, ou de leur consentement unanime à la réhabilitation (art. 605, n. 1 et 2), et celui, non banqueroutier, dont la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire remonte à plus de dix années, sans qu'il ait rien fait pendant ce laps de temps pour éteindre son passit ;. Attendu que chacun de ces cas est l'objet d'une réglementation différente; dans le premier cas, le débiteur doit remplir les formalités prévues par les art. 604 à 611, à l'effet d'obtenir le jugement qui constatera, soit qu'il a fait honneur à ses engagements en désintéressant tous ses créanciers, soit qu'il est de probité reconnue, lorsque, concordataire, il a exécuté son concordat, ou lorsque ses créanciers lui ont fait remise de ses dettes ou ont donné leur consentement unanime à sa réhabilitation, jugement qui sera pour lui la constatation, publique et en quelque soi te, solennelle, de sa réhabilitation par la même autorité judiciaire qui avait antérieurement prononcé publiquement sa déchéance commerciale, tandis que, dans le second cas, le réhabilité, par le seul effet du temps légal écoulé, bénéficie seulement d'une sorte de prescription libératoire des déchéances attachées à sa qualité de failli, n'a droit à aucun titre de réhabilitation, et se trouve, par suite, dispensé par l'art. 605 des formalités préalables à l'obtention de ce titre; - Attendu que cette réglementation différente se justifie d'elle-même par

la différence des situations; qu'il est inad. Camille Wünschendorff, prétendant avoir,
missible, en effet, que le législateur ait depuis sa faillite, acquitté toutes ses dettes,
pu un seul instant avoir la pensée de est fondé à poursuivre sa réhabilitation
inettre sur le même pied le débiteur qui, devant le tribunal de céans, qui a rendu
par son labeur et ses efforts, a réussi à le jugement déclaratif, et ce, au vu des
payer ses dettes, et celui qui n'a rien fait enquètes qu'il appartient à M le procureur
pour cela, en se bornant à attendre l'expi- de la République du ressort d'ordonner
ration du délai de dix ans; que, s'il en conformément à la loi; Par ces motifs;
était par impossible ainsi, aucun débiteur Dit bien fondée la prétention du sieur
ne serait plus incité à se donner la peine Wünschendorli d'obtenir un jugement de
de désintéresser ses créanciers, puisqu'il réhabilitation, et renvoie à statuer sur sa
n'aurait droit, après dix années, qu'à la demande après qu'il aura été, par qui de
même réhabilitation automatique et sans droit, procédé aux mesures d'instruction
éclat que le débiteur qui n'aurait désinté-

.
ressé personne;, qu'une pareille assimila- Appel par le ministere public.
tion, qui serait la négation de toute idée
d'honneur et de probité commerciale,

ARRÊT.
constitue par elle-même une atteinte au LA COUR; Adoptant les motifs des
crédit, qui est la base du commerce, et que premiers juges; Parces motifs ; Sans
ce serait faire injure au législateur que s'arrêter à l'appel interjeté par M. le pro-
de lui en prêter seulement l'intention; cureur de la République près le tribunal
Attendu qu'il n'est pas davantage permis de première instance de Chaumont du
de supposer que la loi ait limité aux dix

jugement rendu par le tribunal de com-
années qui suivent la déclaration de fail- merce de cette ville, le 23 sept. 1910;
lite la possibilité d'une réhabilitation par Confirme ledit jugement, etc.
jugement, selon la procédure décrite aux Du 1er févr. 1911. C. Dijon, 1re ch.
art. 604 à 611, précités, pour ne plus ad- MM. Cunisset-Carnot, jer prés.; Godefroy,
mettre, après ces dix années, qu'une seule

av. gén.; Debrand, av.
forme de réhabilitation, uniformément ap-
plicable à tous les débiteurs, qu'ils aient
ou non payé leurs dettes; que cette déli-

NIMES 31 janvier 1910.
mitation, qui n'est écrite dans aucun
texte, n'en saurait être implicitement dé-

PRUD'HOMMES, Loi du 27 MARS 1907, ELECduite; qu'au contraire, il ressort à l'évi.

TIONS, PROTESTATION, ELIGIBILITÉ, INSCRIPdence du rapprochement des dispositions

TION SUR LES LISTES ÉLECTORALES, PRÉcontenues dans l'art. 605 que le failli

SOMPTION DE CAPACITE. PREUVE CONTRAIRE, banqueroutier n'est pas réhabilité de plein

DÉLÉGUÉ MINEUR, INÉLIGIBILITÉ (Rép., vo droit au bout de dix années, tandis que le

Prud'hommes, n. 36 et s.; Pand. Rép., failli banqueroutier simple, qui a obtenu

vo Conseils de prud'hommes, n. 286 et s.). un concordat et payé les dividendes pro- L'inscription d'un ouvrier sur la liste mis, peut, en cas de probité reconnue, des électeurs au conseil de prud'hommes obtenir à toute époque, comme le failli n'empêche pas la Cour, saisie d'une protesnon banqueroutier, sa réhabilitation par tation contre l'élection de cet ouvrier comme jugement (Trib. comm. de Saint-Etienne,

prud'homme, de vérifier s'il était ou non 21 déc. 1909; Journ. des faill., 1910, p. 235); éligible (1) (L. 27 mars 1907, art. 6). ce qui démontre bien que la procédure de

Et, si l'inscription sur la liste des élecréhabilitation par le tribunal n'est pas leurs fail présumer que le candidat ilu enfermée dans le cercle des dix ans révolus réunissait les conditions légales pour être depuis la faillite, puisque, s'il en était

éligible, la preuve contraire peui étre adainsi, le failli banqueroutier simple, qui ministrée devant le juge de l'élection (2) aurait payé tous ses dividendes concorda

(Id.). taires après ces dix années, ne pourrait, à Specialement, un ouvrier délégué à la raison de sa qualité de banqueroutier, bé- sécurité des ouvriers mineurs, qui est ainsi néficier de la réhabilitation automatique, appelé à descendre en moyenne vingi fois sans avoir la ressource de s'adresser au

par mois dans la mine, et qui, retenu dans tribunal pour faire reconnaître sa probité la matinée à la mine par l'exercice de son et obtenir sa réhabilitation par jugement; mandal, s'abstient de venir y travailler

Attendu, par suite, que le demandeur, durant l'après-midi, ne peut être éligible en

Nous négligerons, en ce moment, les questions de second plan, comme celle de savoir si cette sorte d'amnistie est défendable, appliquée uniformément à tous les faillis, sans distinguer entre ceux qui ont été victimes des circonstances, et ceux pour lesquels « la faillite a été un moyen ». Mais il y a quelque chose qui ne peut être ni discuté ni contesté, c'est que ce procédé de réhabilitation automatique est d'ordre inférieur, à tous les points de vue, matériel et moral, au point de vue des créanciers, au point de vue de l'honnéteto commerciale, et, si l'on regarde de très prés, au point de vue des débiteurs eux-mêmes dont il énerve le ressort. Le moyen existe. Soit. On peut craindre qu'il ne soit trop aisément employé. Il y a

des régions où il l'est. V. Roger, op. cit., p. 233.
Mais que le législateur lui-même ait eu, un seul
instant, la pensée d'imposer ce reméde inférieur, de
prendre texte de son existence pour exclure les
procédés scrupuleux et normaux de réhabilitation
véritable, ceux qui doment satisfaction aux droits
des créanciers, à la probité commerciale, à l'hon-
neur des anciens faillis, qui considèrent que l'an-
cienneté de leur faillite n'est pas un titre suffisant
à l'estime publique, et qui aspirent à pouvoir
produire un témoignage notoire, solennel, de leurs
efforts et de leur relèvement!... que le législateur ait
eu, une seconde, l'idée de les arrêter dans leur
élan, et de leur dire : Pas vous. Ah! si vous
aviez fait banqueroute !... il n'y a pas lieu d'in-

sister... Enfin, la réhabilitation par dix ans a été considérée par le législateur comme un avantage. 11 est de principe que l'on peut toujours renoncer à se prévaloir d'un avantage. Ainsi, de quelque cote que l'on se tourne, le tribunal de commerce de Chaumont, celui de Montpellier et la Cour de Dijon ont sainement apprécié la situation.

C. BOURCART, Professeur de droit commercial

à l'Université de Nancy. (1-2) L'électeur éligible au conseil de pruzd'hommes, au sens de l'art. 6 de la loi du 27 mars 1907, est, non celui qui est inscrit en fait sur la liste électorale, mais celui, inscrit on non, qui a le

ressources des parties, la Cour possède les
éléments nécessaires pour évaluer le chif-
fre de la pension qu'il convient d'allouer à
l'appelante; — Par ces motifs; — Réforme,
pour partie, le jugement dont est ap-
pel, et, en conséquence, confie à l'ap-
pelante l'enfant issu du mariage; - Con
damne l'intimé à lui payer une pension
mensuelle de 200 fr., payable par mois et
d'avance, à compter de la demande;
Dit, néanmoins, que ces mesures prendront
fin, faute par l'appelante d'avoir, dans le
délai d'un an, à partir de ce jour, formé
devant la juridiction compétente sa de-
mande en divorce; Confirme, pour le
surplus, les dispositions non contraires
de ladite décision, et, notamment, celles
qui sont relatives à l'incompétence, et or-
donne que, dans cette mesure, elles sor-
tiront effet, etc.

Du 26 déc. 1912. - C. Paris, 1re ch.
MM. Bonnet, prés.; Servin, av. gén.; Bar-
doux et Lafarge, av.

TRAITÉ INTERNATIONAL, Coxsul (Rép., vo Il n'en serait dill'éremment que s'il y Tutelle, n. 2104 et s.; Pand. Rép., vo Mi- avait eu urgence, auquel cas le conseil norité-Tutelle, n. 369 et s., 1340 et s.). de famille aurait pu désigner un tuleur

provisoire, dont les pouvoirs auraient pris Par application de l'art. 20, S 7, de la fin après l'organisation régulière de la convention franco-espagnole du 7 janv. tutelle par le consul l'Espagne (5) (Id.). 1862, lorsqu'un Espagnol decede en France S'il est allégué que le consul aurait comab intestat, c'est au consul d'Espagne qu'il posé d'une manière irrégulière le conseil appartient d'organiser, selon les prescrip- de famille de l'incapable par lui convoque', lions de la loi espagnole, la tutelle de sa cette irregularité n'autorise pas la nomiveure, Française d'origine, mais devenue nation d'un tuleur faile conformément à Espagnole par son mariage, dont l'inter- la loi française, mais peut donner lieu diction a été prononcée par les tribunaux seulement à un recours contre la délibérafrançais, par un jugement postérieur au tion prise par le conseil de famille, dont décès (1) (Conv. franco-espagnole, 7 janv. on critique la nomination (6) (Id.). 1862, art. 20, S7).

(Acuna et Pedros C. Bégué). ARRÊT. Lá lulelle ainsi organisée par le consul d'Espagne est générale, el n'est pas res

LA COUR ;... — Attendu que le sieur José treinte à ce qui concerne le règlement de Pedros, de nationalité espagnole, est déla succession du de cujus (2) (Id.).

cédé à Bayonne, en décembre 1909, laisLes powroirs du consul espagnol ne sont sant des collatéraux espagnols, et sa veuve, pas modifiés par la circonstance que les Marie Darrieulat, d'origine française, mais heriliers présomptifs de l'incapable sont devenue Espagnole par son mariage; Francais (3) (Id.).

Attendu qu'un jugement du tribunal civil Dès lors, il y a lieu d'annuler la déli- de Bayonne, en date du 20 juill. 1911, a bération du conseil de famille, réuni sous prononcé l'interdiction de la veuve Pela présidence du juge de pair, conforme- dros, et a, en attendant l'organisation de ment à la loi française, et la nomination la tutelle, confirmé les pouvoirs du sieur du tuleur, faile par ce conseil (4) (Id.). Bégué, déjà nommé administrateur provi

PAU 16 juin 1913
T'UTELLE - TUTEUR, ETRANGER, ESPAGNE,

p. 21.

(1 à 6) L'art, 20 de la convention franco-espagnole du 7 janv. 1862 (s. Lois annotées de 1862,

P. Lois, décr., etc. de 1862, p. 38) est ainsi conçu : *

Quand un Français en Espagne, ou un Espagnol en France, sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testateur, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls ou vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes... : 7° organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs ». Il suit de là que, lorsqu'un Espagnol décède en France, laissant des héritiers mineurs ou incapables, c'est au consul d'Espagne seul qu'il appartient d'organiser la tutelle de ces mineurs ou incapables. V. Cass. 19 juin 1878 (S. 1878.1.448. P. 1878.1181), et la note. L'arrêt ci-dessus admet que l'art. 20, § 7, de la convention s'applique au cas où il s'agit d'organiser la tutelle, non pas des héritiers du de cujus, mais de la femme interdite.

Une objection pouvait naître de ce que l'interdiction avait été prononcée par un tribunal français postérieurement au décès du de cujus, mari de l'interdite, en telle sorte que l'on pouvait dire qu'il ne s'agissait pas des mesures que le décès du de cujus de nationalité espagnole rend indispensables pour la protection des héritiers mineurs ou incapables, la situation qui nécessitait l'organisation de la tutelle étant née postérieurement au décès. La Cour de Pau ne s'est pas arrêtée à cette objection, qu'elle n'a même pas discutée.

Si l'on admet la compétence du consul d'Espagne pour organiser la tutelle de la femme interdite du de cujus, sujet espagnol, il est bien certain, étant donné la généralité des termes de l'art. 20 de la loi du 7 janv. 1862, que les pouvoirs du tuteur nommé par les soins du consul d'Espagne ne sont pas restreints au règlement de la succession; c'est la tutelle même, dans toute son éten

due, que le consul a mission d'organiser. De même,
l'art. 20 de la convention ne faisant aucune dis-
tinction et ne prenant en considération que la na-
tionalité du de cujus, on doit décider que cet ar-
ticle est applicable, alors même que les héritiers
présomptifs de l'interdit ou de l'incapable sont
Français, et que ces héritiers auraient intérêt à ce
que la tutelle fût organisée selon la loi française.

Si le consul espagnol négligeait d'organiser la
tutelle, le procureur de la République ou les inté-
ressés pourraient provoquer la nomination d'un
tuteur provisoire, conformément à la loi française
(V. Cass. 10 nov. 1896, S. et P. 1900.1.516, et les
renvois ; Pand. pér., 1898.5.11); mais ce tuteur de-
vrait cesser ses fonctions dès que le consul aurait
organisé la tutelle. V. sur ce principe, Cass. 10 nov.
1896, précité, et la note; Bordeaux, 6 juill. 1909
(S. et P. 1909.2.256; Pand. pér., 1909.2.256), et la
note.

Dans l'espèce, la Cour n'a eu qu'à se préoccuper de l'application à l'espèce qui lui était soumise de la convention franco-espagnole ; mais il n'est pas sans intérêt de rappeler quelles sont les règles qui, en droit international privé, régissent l'interdiction et la tutelle des interdits. Tandis que l'on discute sur le point de savoir si les tribunaux du pays dans lequel réside un étranger dont l'interdiction est demandée peuvent prononcer cette interdiction (V. dans le sens de l'affirmative, Cass. Florence, 25 nov. 1895, S. et P. 1897.4.20; Paris, 22 mars 1899, Gaz. trib., 9 juill. 1899; Despagnet, Précis de dr. intern. privé, 5' éd., par de Beeck, n. 289, p. 855 : et dans le sens de la négative, Cass. Turin, 13 juin 1874, Journ.du dr. intern. price, 1874, p. 330. Comp. pour le cas de la dation d'un conseil judiciaire, Alger, 4 mars 18 74, S. 1874.2.103. — P. 1874.470, et les renvois), on s'accorde à reconnaitre que l'interdiction ne peut être prononcée que conformément à la loi nationale de la personne dont l'interdiction est demandée. V. Cass. Florence, 25 nov. 1895, pré. cité, et les renvois ; Paris, 27 mars 1897 (Journ. du dr. intern. privé, 1898, p. 721); Weiss, Tr. de dr. intern.prive, 2e éd., t. 3, p. 418. C'est également à la loi personnelle de l'interdit qu'il faut, dans l'opinion

générale, se référer pour déterminer les effets de l'interdiction, soit par rapport à la personne, soit par rapport aux biens de l'interdit. V. Weiss, op. cit., t. 3, p. 418. Quand, d'après cette loi, il y a lieu de mettre l'interdit en tutelle, on applique, pour l'organisation de la tutelle, les règles admises pour l'organisation de la tutelle des mineurs (V. Weiss, op. et loc. cit.; Audinet, Princ, élém. de dr. intern. privé, 2° éd., n. 631), c'est-à-dire, suivant l'opinion qui a prévalu, la loi nationale de l'incapable. V. Cass. 2 juin 1908 (S. et P. 1911.1.385 ; Pand. pér., 1911.1.385), la note de M. Audinet et les renvois. Conformément à ce que l'on admet pour la tutelle des mineurs (V. Despagnet, op. cit., n. 289, p. 854 et s.; Weiss, op. cit., t. 3, p. 370 et s.; Surville et Arthuys, Cours élém. de dr. intern. privé, 5e éd., n. 323), il semble bien que l'on doive décider que, si les autorités du pays où réside la personne à interdire refusent ou négligent de constituer la tutelle conformément à sa loi nationale, il appartient au consul du pays auquel ressortit cette personne de faire le nécessaire. V. Weiss, op. cit., t. 3, p. 419.

La convention de La Haye du 17 juill. 1905, concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, qui a été promulguée en France le 23 août 1912 (S. et P. Lois annoties de 1913, p. 519 et 520; Pand. pér., Lois annotées de 1913, p. 519 et 520), et à laquelle l'Espagne n'a pas encore adhéré, a consacré ces principes, admis par la doctrine. Dans son art. 1°r, elle dispose que « l'interdiction est régie par la loi nationale de la personne å interdire... » Mais l'art. 2 ajoute : L'interdiction ne peut étre prononcée que par les autorités compétentes de l'Etat auquel la personne å interdire appartient par sa nationalité, et la tutelle sera organisée selon la loi de cet Etat». Il résulte enfin, des art. 4 et s. que les autorités du pays où l'interdit a sa résidence ont seulement le droit de prendre des mesures provisoires, et qu'elles ne peuvent organiser la tutelle d'une manière detinitive que dans le cas où les autorités nationales, qui doivent être informées de la situation de l'individu intéressé, négligent de statuer dans les ris mois, ou déclarent vouloir s'abstenir (art. tj.

3

Du 16 juin 1913. C. Pau. MM. le cons. Maury, prés.; Ancely, subst.; Lamaignère et Magescas, av.

soire et mandataire ad litem; Attendu Attendu que, en cas d'urgence absolue, que, le 7 sept. 1911, un conseil de famille, on pourrait admettre que le procureur de réuni conformément à la loi francaise, et la République ou les intéressés provoquasprésidé par M. le juge de paix du canton sent, conformément à la loi francaise, la nord-ouest de Bayonne, a nommé le sieur nomination d'un tuteur; mais que ce tuBégué tuteur de la veuve Pedros, et que le teur ne serait que provisoire, et que ses sieur Bégué, agissant en cette qualité, a, pouvoirs devraient cesser dès que

le ultérieurement, demandé le partage de la consul aurait organisé la tutelle suivant la communauté ayant existé entre les époux loi espagnole; Attendu qu'on ne déPedros; Attendu que les consorts Pe- montre pas, dans la cause, que le consul dros et M. Acuna, consul d'Espagne, ont de- ait été négligent ni qu'il y ait eu urgence : mandé la nullité de cette délibération et Attendu, en effet, que le consul a voulu de cette nomination, comme faites en vio- agir, a réuni le conseil de famille suivant lation de la convention internationale con- les prescriptions de la loi espagnole, et ne clue entre la France et l'Espagne le 7 janv. s'est arrêté qu'en présence de la nomina1862 (art. 20, :; 7); — Attendu que cet ar- tion de Bégué, faite le 7 sept. 1911;

Atticle est ainsi conçu : « Quand... un Espa- tendu, d'un autre coté, qu'il n'y a point gnol en France sera mort sans avoir fait urgence, puisque l'interdite est pourvue de testament ni nommé d'exécuteur tes- d'un administrateur provisoire et d'un tamentaire, ou si les héritiers, soit natu- mandataire ad litem; Attendu que les rels, soit désignés par le testament, expressions a s'il y a lieu » ne signifient étaient mineurs, incapables, ou absents..., pas que le conseil n'organisera la tutelle les consuls généraux, consuls et vice-con- que s'il n'y a pas été pourvu d'après la loi suls, ou agents consulaires de la nation du française, mais qu'il devra agir dans le défunt auront le droit de procéder suc. cas prévu par l'art. 20, c'est-à-dire s'il cessivement aux opérations suivantes... existe des mineurs ou des incapables; 7" organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou cura- Attendu que Bégué, és qualités, ne justifie telle conformément aux lois des pays res- pas que la délibération prise par le conseil pectifs »; - Attendu que l'on se trouve de famille, réuni par M. le consul espagnol, dans le cas prévu par l'art. 20 de la con- émane d'un conseil de famille irrégulièvention du 7 janv. 1862; que le sieur rement composé; que les membres de ce Pedros est décédé en France ab intestal, conseil sont, en effet, des parents ou des et que sa veuve est interdite par un juge- alliés de l'interdite; que, d'ailleurs, s'il ment ayant acquis l'autorité de la chose veut attaquer cette délibération, il doit jugée; Attendu, par suite, que c'est procéder en ayant recours aux voies de avec raison que M. le consul d'Espagne droit; - Attendu que peu importe que les revendique le droit d'organiser la tuielle Francais, héritiers présomptifs de la veuve de la dame Pedros, incapable; Attendu Pedros, croient avoir intérêt à la nomique cette tu'elle n'aura pas pour seul ob- nation d'un tuteur, faite conformément jet de liquider la succession du sieur Pe- aux prescriptions de la loi française; dros; que l'on n'est pas en présence d'un Atiendu, en effet, que le traité internatiotuteur nommé conformément à la loi es- nal du 7 janv. 1862 décide, en l'espèce, que pagnole, ayant des pouvoirs restreints et c'est au consul espagnol qu'il appartient spéciaux, et d'un autre tuteur, nommé sui- d'organiser la tutelle, et ne contient auvant la loi française et mini de pouvoirs cune restriction pour le cas où il existe des généraux, ne pouvant s'occuper toutefois héritiers présomptifs français; Attendu de la succession et de la communauté à qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la liquider; Attendu, en effet, que le texte régularité de la composition du conseil de de l'art. 20, S7, est des plus généraux ; que famille du 28 févr. 1911, puisque cette le tuteur désigné conformément aux pres- délibération a précédé le jugement du criptions de cet article est investi" des 20 juill. 1911, qui a acquis l'autorité de la pouvoirs les plus étendus; que ledit ar- chose jugée; Attendu que l'action en ticle ne contient, en effet, aucune restric- partage a été régulièrement introduite par tion à cet égard, et confie au consul le le mandataire ad litem, nommé par un soin d'organiser la tutelle d'une manière jugement devenu définitif; Attendu générale; que, d'ailleurs, à moins d'un qu'il résulte des motifs qui précèdent que texte spécial, on ne concevrait pas deux M. le consul d'Espagne est à bon droit intutelles coexistant, avec une marche pa- tervenu dans l'instance; Par ces motifs; rallèle engendrant des conflits certains; Réforme, etc.

PARIS 23 mars 1911.
RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE, CHOSES

INANIMÉES, INCENDIE, MEUBLES (Rép., 1
Responsabilité civile, n. 788 et s.; Pand.
Rép., eod. verb., n. 1517 et s.).

L'art. 1384, C. civ., n'est applicable qu'autant que la cause du dommage réside dans la chose même que l'on a sous sa garde, qu'elle lui est intrinsèque, el provient du vice propre de celle chose (1)(C.civ., 1381).

Cette disposition est inapplicable, lorsque la chose qu'on a sous sa garde est un simple agent de transmission, qui n'est pas la cause du dommage et lui est étrangère (2) (Id.).

Spécialement, l'art. 1384, C. civ., est inapplicable à l'encontre du propriétaire d'un mobilier incendie, qui a communique le feu au mobilier du voisin, des meubles, sauf le cas de combustion spontanée, ne pouvant par eux-mêmes communiquer le feu, ni, par suite, élre considérés comme la cause du dommage (3) (Id.).

En pareil cas, la réparation du préjudice causé par l'incendie ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 1382, C. civ., et à la condition, par conséquent, de prouver une faule à la charge du désendeur (4) (C. civ., 1382). (Cassagne C. Hérit. Villadère et

Zoukermann).
M. Villadère, principal locataire d'un
immeuble, sis 52, rue du Faubourg-du-
Temple, à Paris, en avait sous-loué partie
à M. Cassagne et partie à M. Zoukermann.
Dans lå nuit du 21 au 22 avril 1905, un
incendie a détruit les locaux occupés par
les locataires. L'expertise ayant démontré
que le feu avait pris naissance chez
M. Zoukermann, l'autre locataire, M. Cas-
sagne, pretendit le rendre responsable,
ainsi que M. Villadère, de la destruction
de son mobilier, et l'assigna devant le tri-
bunal civil de la Seine en paiement de
7.720 fr. de dommages intérêts. M. Cassa-
gne a éte débouté de sa demande, par un
jugement du 7 févr. 1910, dont il a inter-
jeté appel

ARRÊT:
LA COUR;

Considérant que Villadère, principal locataire d'un immeuble, sis 52,

(1 à 4) Quelle que soit la portée de la doctrine, consacrée par la jurisprudence, d'après laquelle la propriété ou la détention d'une chose inanimée élève à l'encontre du propriétaire ou du détenteur de cette chose, lorsqu'elle cause un dommage, une présomption de faute (V. Bordeaux, 14 mars 1911, supra, 2° part., p. 257, et la note de M. Char. mont; Paris, 4 déc. 1912, supra, 2° part., p. 164, la note et les renvois; Orléans, 11 déc. 1912, supra, 24 part. p. 255), il est bien certain que cette présomption ne peut trouver à s'appliquer que lorsque le dommage provient de la chose elle-même, et non d'une cause extérieure. Si donc on peut invoquer l'art. 1384, lorsqu'une chose, par sa combustion spontanée, ce qui est le cas pour certaines marchandises,

ou parce qu'elle est elle-même un foyer d'incendie
qui peut communiquer le fen aux objets voisins,
telle une machine à battre (V. not., Cass. 25 mars
1908, S. et P. 1910.1.17; Pand. pér., 1910.1.17, et
la note de M. Esmein ; Paris, 26 févr. 1909, S. et
P. 1910.2.21; Pand. pér., 1910.2.21), a provoqué
un incendie, il en est différemment lorsque des
meubles, ayant pris feu parce que l'incendie leur
a été communiqué par une cause extérieure à
eux-mêmes, ont, eux-mêmes, transmis le feu á
d'autres meubles. En pareil cas, ce ne sont pas
les meubles incendiés qui ont causé la perte de
ceux auxquels ils ont communiqué le feu, c'est
une cause extérieure à eux-mêmes qui les a amenés
à brûler. La situation de la victime du dommage

n'est pas différente de celle du propriétaire å l'immeuble duquel l'incendie a été communique par un immeuble voisin, et qui ne peut obtenir la réparation du dommage qu'en se fondant sur les dispositions de l'art. 1382, C. civ. (V. Aix, 4 juill, 1894, S. et P. 1895.2.204, et les renvois), et à la condition, par suite, d'établir que le propriétaire voisin a commis une faute, et que cette fante a été la cause du sinistre. V. Cass. 7 mars 1892 (S. et P. 1892.1.271 ; Pand. pér., 1893.1.295); Aix, 4 juill. 1894, précité, et les renvois ; Cass. 13 juill. 1903 (S. et P. 1904.1.16; Pand. pér., 1904.1.200), et les renvois. V. aussi, Cass. 10 déc. 1900 (S. et P. 1901.1.141; Pand. pér., 1902. 1.296).