nommés à ce grade antérieurement au lor janv. 1904, qui ne passeraient dans l'artillerie qu’à la condition, acceptée par eux, de prendre rang à la suite des lieutenants d'artillerie nommés antérieurement à cette dernière date ou à cette date même. Un second décret, en date du 11 nov. 1909, a nommé dans l'arme de l'artillerie 150 lieutenants d'infanterie dans les conditions prévues par le décret du 11 oct. 1909. MŇ. Pellissier de Féligonde et autres lieutenants d'artillerie ont déféré ces deux décrets au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir

LE CONSEIL D'ÉT VT; Vu la loi du 24 juill. 1909, portant réorganisation de l'artillerie; la loi du 14 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée, l'ordonn. du 16 mars 1838; les lois des 26 mars 1891 et 244 mai 1872; Considérant que la loi du 24 juill. 1909, qui a créé de nouveaux corps d'artillerie, ne contenant pas de dispositions spéciales touchant la façon dont seront constitués les cadres d'officiers de ces nouveaux corps, il appartenait au Président de la République, en vue d'assurer l'exécution de cette loi, de parer à l'insuffisance constatée du recrutement normal des officiers pour permettre la constitution complète des cadres des nouvelles unités créées, en appelant, par mesure exceptionnelle, des officiers d'infanterie en nombre déterminé à passer dans l'artillerie; que le droit de prendre une mesure de cette nature n'est d'ailleurs pas contesté au chef de l'Etat par les requérants, qui se bornent à soutenir que les lieutenants d'infanterie, admis à passer dans l'artillerie, ne pouvaient conserver leur ancienneté, et devaient prendre rang après les lieutenants les moins anciens de l'arme de l'artillerie à la date de leur passage dans cette arme;

Mais considérant que l'art. 15 de la loi du 14 avril 1832 porte que « l'ancienneté pour l'avancement sera déterminée par la date du brevet du grade » Considérant qu'aucun officier ne peut, en dehors du cas d'interruption de service, prévu

par l'art. 16 de la loi du 14 avril 1832, être privé de son ancienneté, telle qu'elle est déterminée par les dispositions de cette loi, s'il n'a pas renoncé volontairement à cette ancienneté ou à une partie de ses avantages; -- Considérant qu'aucune disposition de loi n'obligeait le Président de la République à subordonner à une renonciation à leur ancienneté le passage dans l'arme de l'artillerie, sur leur demande, des lieutenants d'infanterie appelés à concourir à la formation des cadres des nouveaux corps d'artillerie créés par la loi du 24 juill. 1909; qu'il lui appartenait seulement de le faire, s'il le jugeait utile, et de préciser alors les avantages d'ancienneté auxquels ces officiers devraient renoncer pour être admis à changer d'arme; qu'en décidant, par le décret du 11 oct. 1909, dont le décret du 11 nov. 1909 n'a fait que l'application, que ces lieutenants, à l'exception de ceux dont l'ancienneté était antérieure au 1er janv. 1904, conserveraient leur ancienneté, et prendraientrang à la suite des lieutenants d'artillerie ayant la même ancienneté qu'eux, et que ceux des officiers d'infanterie admis à changer d'arme, dont l'ancienneté était antérieure au 1er janv. 1904, devraient renoncer à une partie des avantages de cette ancienneté, et prendre rang à partir de ladite date, le Président de la République n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui appartenaient, et n'a porté aucune atteinte aux droits des requérants, tels qu'ils résultent des lois réglant l'état des officiers et les conditions de leur avancement; - Art. Jer. La requête est rejetée.

Du 17 mars 1911. Cons. d'Etat. MM. Chareyre, rapp.; Blum, comm. du gouv.; Alcock et Bailby, av.

CIATION, INDEMNITÉ, FAUTE (ABSENCE DE) (Rép., vo Travaux publics [Concessions, entreprises, marchés de), n. 471, 1262 et s.; Pand. Rép., v° Chemins de fer, n. 1709 et s.),

Les concessions de chemin de fer d'intérêt local ne peuvent produire un efl'et définitif que si l'utilité publique des travaux est di. clarée et l'exécution des travaux autorisée par une loi (1) (L. 11 juin 1880, art. 2).

En conséquence, lorsque le ministre des travaux publics a, pour des motifs d'ordre technique et financier, refusé de provoquer la déclaration d'utilité publique d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local, le conseil general peut décider qu'à raison des modifications essentielles prescrites par le ministre, il renonce à donner suite à la concession, qui imposerait de trop lourdes charges financières au département; et celle décision n'ouvre pas de droit à une indemnité au profit d'un particulier, avec lequel le dėpartement avait passé une convention pour la concession du chemin de ler (2) (Id.). (Casanova et Nobili C. Depart. de la Corse).

LE Conseil d’ÉTAT; Vu les lois des 10 août 1871, art. 46, et 11 juin 1880, art. 2; 28 pluv. an 8; Considérant que la con. vention passée, le 24 sept. 1903, entre le département de la Corse et les sieurs Casanova et Nobili, avait pour objet de concéder à ces derniers la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local de Bastia à Erbalunga; Considérant que, des dispositions combinées de l'art. 46 de la loi du 10 août 1871 et de l'art. 2 de la loi du 11 juin 1880, il ressort que les concessions de chemins de fer d'intérêt local ne peuvent produire un effet définitif que si l'utilité publique des travaux est déclarée, et l'exécution des travaux autorisée par une loi; que les requérants soutiennent que la volonté des représentants du département a seule empêché l'accomplissement des conditions auxquelles était subordonné l'effet utile de leur convention; – Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre des

CONS. D'ÉTAT 17 mars 1911. CHEMIN DE FER, CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT

LOCAL, DÉPARTEMENT, CONCESSION, DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, MINISTRE, MODIFICATIONS, CONSEIL GENERAL, RENON

(1-2) La jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est bien établie, en ce qui concerne le caractère des contrats passés par les départements ou les communes, qui sont soumis à l'approbation de l'autorité supérieure, notamment en ce qui concerne les concessions de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, qui doivent faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique par une loi ou par un décret (L. 11 juin 1880, art. 2 et 29). V. la note de M. Hauriou rous Cons. d'Etat, 11 févr. 1902, Blanleuil et l'ernuudon ( S. et P. 1901.3.81). D'apres cette jurisprudence, la convention n'est définitive que lorsqu'elle a été approuvée par l'autorité supérieure; mais il y a néanmoins un lien de droit qui est immédiatement créé. V. Cass. 6 déc. 1875 (S. 1876.1.23. - P. 1876.35); 12 déc. 1881 (S. 1882.1.353. P. 1882.1.859).

Il résulte de la que, l'approbation n'est pas donnée, sans que ce refus provienne du fait des parties contractantes, celles-ci sont entièrement dévagées du lien de droit qui les unissait. V. Cons. d'Etat, 16 juin 1893, Cheralier et autres (S. et P. 1895.3.15 ); 10 févr. 1899, Soc. des chemins de fer à intérêts garantis (Rec. des arrêts du Cons. d'Etat,

p. 120). Si l'approbation n'est pas donnée pour une cause imputable à l'une des parties, celle-ci est responsable, vis-à-vis de l'autre, du préjudice qu'elle lui a causé, et passible de dommages-intérêts. Il en a été ainsi décidé à l'égard d'une commune qui avait déclaré renoncer à l'exécution de la convention. V. Cons. d'Etat, 11 févr. 1902, Blanleuil et l'ernaudon, précité, avec la note de M. Hauriou. Il en est de même au cas où l'une des parties a provoqué le refus d'approbation par des procédés déloyaux. V. Cass. 6 déc. 1875, précité.

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que l'une des parties contractantes fasse valoir devant l'autorité supérieure les motifs qui peuvent justifier le refus d'approbation. Il n'y a point là violation des engagements intervenus, puisque ces engagements sont subordonnés à approbation, et qu'il y a intérêt à ce que l'autorité supérieure soit éclairée. V. sur ce point, les conclusions de M. l'avocat général Reverchon, rapportées avec Cass. 6 déc. 1875, précité.

Enfin, dans le cas où l'autorité supérieure subordonne son approbation à des modifications de la convention intervenue, les parties contractantes, qui avaient traité dans des conditions déterminées, et

qui n'étaient liées que dans cette limite, ne sont point obligées de faire une convention nouvelle, conforme aux dispositions imposées par l'autorité supérieure, alors même que ces dispositions seraient favorables à la partie qui refuse de traiter à nonveau. Il en a été ainsi décidé : dans le cas où l'Etat ne consent à accorder à un département, pour un chemin de fer d'intérêt local, qu'une participation financiere inférieure à celle que prévoyait le contrat de concession (V. Cons. d'Etat, jer mai 1891, Bardon, Mallet et C. S. et P. 1893.3.48; 12 juin 1891, Comp. des chemins de fer departementaux, Rec des arrêts du Cons. d'Etat, p. 412):--dans le cas où le ministre des travaux publics exige qu'un département substitue au tramway concédé un chemin de fer d'intérêt local, avec un tracé différent. V. Cons. d'Etat, 19 mars 1910, Comp. des chemins de fer à voie étroite de Chateaubriant à Erbray (S. et P. 1912.3.122 ; Pand. per., 1912.3.122 ), et la note.

Cette jurisprudence n'est que l'application des art. 1134 et 1147, C. civ. La décision recueillie est fondée sur ces principes, et conforme à la jurisprudence qui vient d'être rappelée.

CONS. D'ÉTAT 17 mars 1911.

DE

CONS. D'ÉTAT 17 mars 1911. Cultes, CLOCHES (SONNERIES DE), RÈGLE

MENT MUNICIPAL, EGLISE CATHOLIQUE, OBSÈQUES CIVILES, OBSÈQUES FAITES EN DEHORS DU CULTE CATHOLIQUE, MAIRE, Excès DE POUVOIR (Rép., vis Cloches d'église, n. 26 et s., Culte, n. 228 et s., Règlement de police ou municipal, n. 236 et s., 498 et s., 1521 et s.; Pand. Rép., vo Arrêté municipal, n. 312 et s., 332 et s., 953 et s.).

in maire excède ses pouvoirs en autorisant l'usage des cloches de l'église catholique de la commune, soit pour

des obsèques civiles (1) (LL. 9 déc. 1905, art. 27; 2 janv. 1907, art. 5, § 1; Décr., 16 mars 1906, art. 51).

Soit pour des obsèques faites en dehors du culte catholique (2) (Id.).

(Abbé Bourgeois et autres). Le maire de Neubourg a pris, pour régle. menter les sonneries de cloches religieuses et civiles, un arrêté qui contenait un art. 5, S1, ainsi conçu : « Le maire ou son délégué aura le droit de faire sonner les cloches de l'église pour annoncer le décès d'une personne qui désire être enterrée civilement, et au moment du départ du cercueil pour le cimetière. Les familles des personnes professant tout autre culte auront le même droit ». - M. l'abbé Bourgeois, desservant de la paroisse, et plusieurs habitants, ont déféré cette disposi

tion de l'arrêté municipal au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir.

LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu les lois des 9 déc. 1905 et 2 janv. 1907; le décret du 16 mars 1906; les lois des 7.14 oct. 1790 et du 24 mai 1872; Considérant, d'une part, que, d'après l'art. 51 du décret du 16 mars 1906, rendu en exécution du S3 de l'art. 27 de la loi du 9 déc. 1905, les cloches des églises ne peuvent être employées aux sonneries civiles que dans le cas de péril commun exigeant un prompt secours, et lorsque leur emploi est prescrit par les lois ou règlements ou autorisé par les usages locaux; d'autre part, que, d'après l'art. 5, S ler, de la loi du 2 janv. 1907, les édifices du culte et les meubles les garnissant sont, à défaut d'associations cultuelles, laissés à la disposition des ministres du culte et des fidèles pour la pratique de leur religion; Considérant que l'art. 5, S ler, de l'arrêté attaqué, en autorisant l'usage des cloches de l'église catholique de Neubourg, soit pour des obsèques civiles, soit pour des obsèques faites en dehors du culte catholique, permet de procéder à des sonneries non prévues par l'art. 51 du décret précité, et dans des conditions contraires aux prescriptions ci-dessus rappelées de la loi du 2 janv. 1907; qu’ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que cette disposition est entachée d'excès de pouvoir ;... Art. ler. L'art. 5, S ler, de l'arrêté du maire de Neubourg est annulé. Du 17 mars 1911.

Cons. d'État. MM. Imbart de la Tour, rapp.; Pichat, comm, du gouv.

Cultes, SÉPARATION DES EGLISES ET

L'ETAT, COMMUNE, ORGANISTE DE L'ÉGLISE, TRAITEMENT, INSCRIPTION AU BUDGET, DONATION, CONDITION, REFUS D'APPROBATION, PRÉFET.

Un préfet n'excède pas ses pouvoirs, en refusant d'approuver l'inscription au budgel d'une commune d'un credil pour le paiement du trailement de l'organiste de l'église, bien que ce traitement constitue une charge d'une donation faite à la commune (3) (LL. 9 déc. 1905, art. 2, 9, S 14; 13 avril 1908).

(Comm. de Celles-sur-Plaine). LE CONSEIL D'ÉTAT; - Vu la loi du 9 déc. 1905; Considérant que, d'après l'art. 2 de la loi du 9 déc. 1905, à partir du 1er janvier qui suivra sa promulgation, seront supprimées des budgets des communes toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes; que cette prohibition générale et absolue ne permet pas de distinguer entre celles qui y étaient inscrites à titre de subventions municipales, et celles qui ne constituaient, pour les communes, que des charges des libéralités à elles faites; Considérant, dès lors, qu'en refusant d'approuver l'inscription au budget de Cellessur-Plaine d'un crédit de 300 fr., pour le paiement du traitement de l'organiste de l'église, bien que ce traitement constitut une charge d'une donation faite à la commune en 1860, le préfet a fait une exacte application de la disposition législative précitée, et que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet est entachée d'excès de pou

(1) C'est un point certain qu'un maire excède ses pouvoirs, en prescrivant des sonneries civiles en dehors des cas prévus par l'art. 61 du décret du 16 mars 1906, c'est-à-dire hors du cas de péril commun et en dehors des circonstances où l'emploi des cloches est autorisé par les lois et règlements ou par les usages locaux. V. Trib. des conflits, 22 avril et 4 juin 1910, Abbé Piment et Abbé Mignon (S. et P. 1910.3.129; Pand. per., 1910.3.129), et la note de M. Hauriou; Cons, d'Etat, 30 juill. 1909, Abbé Jourdan et autres (S. et P. 1912.3.39; Pand. pér., 1912.2.39), et les renvois en note; 8 juill. 1910, Abbé Bruant (S. et P. 1910.3. 129; Pand. pér., 1910.3.129); 13 janv. 1911, Abbé Bazergues (Supra, 36 part., p. 86), la note et les renvois. V. encore, Cons. d'Etat, 3 févr. 1911, 16bé Bouvard (Supra, 3° part., p. 104), la note et les renvois.

(2) Il s'agissait ici de sonneries ayant un caractere religieux, puisqu'elles annonçaient le décès et l'enterrement d'une personne morte en communion avec une religion. Mais la disposition de l'arrêté municipal qui les visait n'en était pas moins illégale, car elle permettait l'emploi des cloches d'une église affectée au culte catholique pour l'exercice d'un culte autre que le culte catholique. Or, il résulte des art. 4 et 13 de la loi du 9 déc. 1905 et de l'art. 5 de la loi du 2 janv. 1907 que le législateur a maintenu l'affectation exclusive des églises et de leurs dépendances immobilières ou mobilières, ce qui comprend les cloches (V. Leroy, La situation jurid. ses églises catholiques, p. 116; Curet, Les communes et la loi de separation, n. 303),

au culte qui y était pratiqué avant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, à l'exclusion de tout autre culte. V. en ce sens, les déclarations faites par M. Briand, ministie des cultes, lors de la discussion de la loi du 2 janv. 1907, à la séance de la Chambre des députés du 21 déc. 1906 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 319, note 22), et Circul. minist. des cultes du 3 févr. 1907 (J. off. du 4 févr. 1907, p. 937). Adde, comme application, Montpellier, 25 juill. 1911 (S. et P. 1912.2.143; Pand. pér., 1912.2.143), et la note. En ce qui concerne spécialement les cloches des églises, leur affectation exclusive au culte auquel est affectée l'église dont elles dépendent résulte très nettement des conditions dans lesquelles a été voté l'art. 27 de la loi du 9 déc. 1905, relatif aux sonneries de cloches. Ce texte a été adopté par la Chambre des députés, à la suite de la prise en considération d'un amendement de M. Alfred Le Roy, qui avait soutenus qu'il fallait persister dans la législation de 1884, qui avait donné vingt et un ans de bonne harmonie » (S. et P. Lois annotées de 1906, p. 250, note 149, 2° col.). Or, l'art. 100 de la loi du 5 avril 1884, qui régissait les sonneries de cloches avant son abrogation par la loi du 9 déc. 1905 et son remplacement par l'art. 27 de cette loi, et auquel le législateur de 1905 s'est référé, en l'adaptant seulement aux nécessités du régime nouveau, s'était inspiré d'un avis du comité de législation du Conseil d'Etat du 17 juin 1840. «

J'ai fait passer, avait dit le rapporteur de la loi du 5 avril 1884 à la Chambre des députés, dans l'art. 100, non pas seulement l'esprit, mais je dirai la lettre de l'avis

du Conseil d'Etat de 1840 - (S. Lois annotées de 1884, p. 578, note 184, 2° col. P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 936, note 184, 2° col.). Cet avis du Conseil d'Etat portait que a les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies de la religion catholique; d'où il suit qu'on ne peut en exiger l'emploi pour les célébrations concernant des personnes étrangères au culte catholique, ni pour l'enterrement de celles à qui les prières de l'Eglise auraient été refusées en vertu des règles canoniques... 1 Journ. des conseils de fabrique, 18391810, p. 354).

(8) Cette solution ne saurait être contestée sous l'empire de la loi du 13 avril 1908, qui a modifie différentes dispositions de la loi du 9 déc. 1905, et qui, notamment, a complété le § 3 de l'art. 9 de cette loi par la disposition suivante : « § 14. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent remplir, ni les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités à eux faites on aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention, soit d'un établissement public du culte, soit . de titulaires ecclésiastiques Or, dans l'espèce, il s'agissait bien évidemment d'une charge cultuelle.

Mais les faits qui avaient donné lieu au pourvoi étaient antérieurs i la loi du 13 avril 1908, qui n'est, par suite, pas visée dans la décision recueillie. Le Conseil d'Etat a estimé que la même solution résultait de l'art. 2 de la loi du 9 déc. 1905, qui est conçu dans les termes les plus généraux, et que, sur ce point, la loi du 13 avril 1908 n'avait en rien innové.

cution administratives. Mais, vis-à-vis du séquestre, le préfet avait, à ce qu'il nous semble, les pouvoirs qu'il n'a pas vis-à-vis du maire. Il ne s'agit pas ici d'un séquestre nommé par les tribunaux et indépendant de l'autorité administrative; il s'agit d'un séquestré nommé par le préfet, et sur lequel, par conséquent, le préfet pouvait conserver l'autorité nécessaire pour le déterminer à introduire cette action judiciaire, dont la possibilité seule suffit pour exclure l'idée de l'exécution administrative.

Nous arrivons donc à la conclusion suivante : l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir, soit que l'on considère la situation de droit et de fait qui existait à l'époque à laquelle il a été pris, soit que l'on considère la situation actuelle, telle que l'arrêt de la Cour de Bordeaux la détermine. S'il s'agit d'un bien de fabrique dont l'Administra-, tion des domaines était séquestre, comme il est impossible d'exclure l'idée d'une solidarité entre l'Administration des domaines et l'Administration préfectorale, nous ne nous trouvons pas dans le cas ou l'on puisse affirmer que l'exécution par voie administrative était le moyen d'assurer l'obéissance à la loi. S'il s'agit d'un presbytere appartenant à la commune, il n'est pas établi que la commune se soit refusée à entrer dans les voies d'action judiciaire qui lui étaient ouvertes, et par snite, nous ne nous trouvons pas dans un des cas que votre jurisprudence a prévus et réglés, c'est-à-dire les cas de désobéissance, ou, plus exactement, les cas de connivence, de collusion entre les anciens mivistres du culte et les communes, pour échapper à l'application stricte de la loi. Dans l'une on l'autre de ces hypothèses, l'arrêté du préfet de la Gironde était entaché d'excès de pouvoir, et nous concluons par suite à son annulation ».

L'autorité administrative et l'autorité judiciaire se meuvent, en cette matière, dans des sphères parfaitement indépendantes, où chacune ne se trouve limitée dans son action que par l'obligation de ne pas détruire l'effet des décisions déjà prises compétemment par l'autre. L'autorité judiciaire ne pourra, par le dispositif de ses jugements, prescrire des mesures dont l'exécution irait à l'encontre des actes administratifs déjà accomplis. L'autorité administrative ne pourra prendre des mesures dont l'exécution pourrait contrarier ou annuler l'effet des décisions de justice, déjà passées en force de chose jugée. Mais, en l'absence d'une décision de justice exécutoire, ce qui était le cas en l'espèce, la situation était bien claire, et c'est en tenant compte du testament ou du titre de vente, opposé par l'abbé Bouchon, que le préiet de la Gironde aurait, en réalité, excédé ses pouvoirs et empiété sur les attributions de l'autorité judiciaire.

On peut donc poser en fait, , notre avis, que la question de savoir si le testament de 1815 ou l'acte de vente de 1818 créaient ou non, en faveur des desservants successifs de la commune, un droit d'habitation ou d'usufruit, et si cette clause avait conservé sa valeur depuis la mise en vigueur des lois de séparation, échappait nécessairement au préfet de la Gironde ; qu'il devait ignorer cette question, et agir, pour assurer l'exécution de la loi, comme si la commune avait repris l'entière possession du presbytère qui lui appartenait, quitte, bien entendu, à l'abbė Bouchon à faire valoir ses droits devant l'autorité judiciaire, seule compétente pour les apprécier et les reconnaître.

Mais, à supposer le presbytère libre de toute charge, le préfet se trouvait-il dans un des cas où votre jurisprudence reconnait à l'autorité administrative le droit d'assurer elle-même, et par tous les moyens de contrainte dont elle dispose, l'exécution de ses dispositions ? Sur ce point encore, la jurisprudence est aujourd'hui définie d'une façon parfaitement certaine et parfaitement nette, et c'est ce qui résulte de la décision du Tribunal des conAits du 2 déc. 1902, Soc. immobilière de Saint-Just (S. et P. 1904.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu, et la note de M. Hauriou); des décisions du Conseil d'Etat des 19 févr. 1904, Dame Bernier (S. et P. 1906.3.733 ) et 12 mars 1909, ('omm. de Triconville (S. et P. 1909. 3.51; Pand. pér., 1909.3,51, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet). Il résulte de ces décisions et des conclusions de MM. Romieu et Chardenet, présentées sur ces affaires, que, pour que l'exécution administrative soit possible, il faut que quatre conditions soient remplies : Il faut, tout d'abord, que l'Administration se trouve en présence d'une situation illégale, et qu'il est de son devoir de faire cesser, en tant qu'autorité chargée d'assurer l'application de la loi. C'était le cas, puisque les lois du 9 déc. 1906, art. 2, et du 2 janv. 1907, art. 1or, s'opposaient, en termes formels et généraux, à ce qu'un ministre du culte continuat à occuper gratuitement un presbytère appartenant à la commune. Il fallait aussi que la mesure d'exécution n'eût pas d'autre objet que d'assurer l'obéissance stricte à la loi, et c'était encore le cas. Mais il fallait, en plus, qu'on se trouvât en présence d'une désobéissance, d'une rébellion à la loi, qu'il fût du devoir de l'Administration de faire céder, et aussi que, pour venir à bout de cette désobéissance, de cette rébellion, aucune sanction d'un autre ordre ne fût possible, non seulement aucune sanction pénale, comme le disait la décision Dame Bernier, mais même aucune sanction judiciaire, comme le dit la décision Commune de Triconrille, car, dans

les cas comme celui de l'espèce, une action civile peut être um procédé d'exécution aussi bien qu'une poursuite penale. Il fallait, en un mot, qu'aucun antre procédé ne se présentât pour assurer l'exécution de la loi, l'exécution par voie administrative n'étant justifiée, en principe, que par la nécessité d'assurer l'obéissance à la loi et l'impossibilité de l'assurer par tout autre procédé juridique. En fait, dans l'espèce qui nous occupe, ces conditions ne se trouvaient pas remplies, à notre avis. Il est impossible, en effet, de considérer que la commune propriétaire ait refusé d'assurer, par les moyens judiciaires dont il lui appartenait d'user, l'exécution de la loi qui lui enjoignait de reprendre libre possession du presbytère lui appartenant, et cela pour la raison bien simple et bien évidente qu'au moment où est intervenu l'arrêt attaqué, la commune ignorait qu'elle fut propriétaire de ce presbytère.

« Nous nous trouvons ici en présence, non pas d'une commune refusant de faire valoir son droit de propriété, mais d'une commune ignorant son droit de propriété, et, dans cette ignorance, il nous est impossible de trouver l'élément de cette désobéissance, de cette rébellion, qui reste une des conditions essentielles de la légalité de l'exécution administrative. Rien ne nous dit, en l'espèce, que, si la commune avait connu son droit de propriété, et que si le préfet l'avait invitée à en user, elle eût refusé de déférer à cette invitation, qu'elle eût refusé, par exemple, d'imposer à l'abbé Bouchon un contrat de location, et que, si l'abbé Bouchon avait persisté, malgré les mises en demeure du maire, à occuper indument l'immeuble presbytéral, la commune se fût refusée à introduire devant l'autorité judiciaire une action tendant à son expulsion. Il ne nous parait donc pas certain que l'attitude de la commune ait été de nature à justifier, en l'espèce, l'exécution par voie administrative ; et si, pour examiner la légalité de l'acte qui vous est déféré, nous nous plaçons maintenant à la date à laquelle il a été pris, si nous nous reportons à la situation de fait qui existait à cette date, nous croyons que son illégalité devra vous apparaitre encore plus certaine. Car enfin, le 9 juill. 1907, à la date où le préfet de la Gironde sommait l'abbé Bouchon, sous menace d'expulsion par la force, d'évacuer l'immeuble presbytéral, tout le monde ignorait encore que cet immeuble fût la propriété de la commune. La commune n'en avait pas repris possession. Bien au contraire, il avait été mis sous séquestre comme bien de fabrique, et c'est l'Administration des domaines qui en avait pris possession en cette qualité. Or, il nous parait évident qu'à l'égard d'un bien de fabrique, placé sous séquestre par arrêté préfectoral et mis en possession de l'Administration des domaines désignée comme séquestre, l'expulsion par voie administra. tive n'était pas le seul procédé possible pour assurer l'obéissance à la loi. Une action judiciaire était possible, et cette action judiciaire était tout simplement l'action introduite devant l'autorité judiciaire par l'Administration de l'enregistrement, agissant en sa qualité de séquestre. Rien n'empêchait, lorsque l'arrêté attaqué a été pris, que le receveur séquestre introduisit, devant les juges civils, une action tendant à l'expulsion de l'abbé Bouchon hors du presbytère quül habitait indúment. Lorsque l'immeuble appartient à la commune, aucun texte ne donne au préfet le pouvoir d'engager une action de cette nature à la place de la commune, ou de contraindre la commune à l'exercer, et c'est précisément cette impossibilité où se trouve le préfet de contraindre la commune à agir judiciairement qui vous a fait reconnaître la nécessité, et par suite la légalité, des voies d'exé

LE Conseil d'État; Vu les lois des 9 déc. 1905, 2 janv. 1907, 13 avril 1908, 7-14 oct. 1790, 24 mai 1877, et la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4; Considérant, que, s'ilappartientau préfet, chargé d'assurer l'application de la loi, de poursuivre par la voie administrative, en cas d'inaction de la commune propriétaire, et à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée, l'évacuation des presbytères qui continuent à être indúment occupés par les ministres du culte, il résulte de l'instruction qu'à l'époque où est intervenu l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 juill. 1907, le presbytère de Puijard avait été mis sous séquestre comme bien faisant partie du patrimoine de la fabrique de l'église de Puijard; qu'il dépendait du séquestre de contraindre, par une action en justice, le ministre du culte en exercice à cesser son occupation illicite du presbytere; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté précité du préfet de la Gironde, par lequel il a été mis en demeure d'évacuer le presbytère, sous peine d'en être expulsé par la force publique, est entaché d'excès de pouvoir;

- Art. Jer. L'arrêté est annulé. Du 17 mars 1911. Cons. d'Etat. MM. Guillaumot, rapp.; Blum, comm. du gouv., Bailby, av.

2e Esprice. - (Abbé Hardel). En 1820, Mile Fétu a fait donation de sa maison à la commune de Droué, sous condition que cet immeuble serait affecté à perpétuité au logement des curés de la

paroisse. A la suite des lois du 9 déc. 1905