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que, si le préfet ne peut concéder la jouissance des locaux scolaires dans un intérêt privé, en dehors d'un accord avec l'autorité municipale représentant la commune propriétaire desdits locaux, il lui appartient, à titre exceptionnel, d'en prescrire accidentellement l'usage dans un intérêt public; qu'il suit de là que la commune de Brion n'est pas fondée à soutenir que l'arrété, par lequel le préfet de la Lozère a, sans l'assentiment de la municipalité, décidé que la séance de vaccination et de revaccination de l'année 1908, dans la commune de Brion, serait tenue dans la salle d'école de Rayrac, est entaché d'excès de pouvoir ;... Art. Jer. La requête est rejetée.

Du 25 nov. 1910. Cons. d'Etat. MM. Tinguy du Pouët, rapp.; Corneille, comm. du gouv.

date du 15 mai 1908. – Pourvoi de M. Grosz,
qui a soutenu qu'il avait droit à être main-
tenu en activité jusqu'à la notification du
décret de concession de pension ou jus-
qu'au 6 août 1908.

LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu les lois des
7 avril 1905, 24 mai 1872 et 17 avril 1906,
art. 4; Considérant qu'aucun texte de
loi ou de règlement ne conférait au re-
quérant le droit d'exiger son maintien sur
les contrôles jusqu'à une date postérieure
à celle de son admission à la retraite; que,
dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en
décidant qu'il serait rayé des contrôles à
compter du 15 mai 1908, jour de son ad-
mission à la retraite, le ministre de la
guerre a commis un excès de pouvoir ;...

Art. ler. La requête est rejetée.
Du 25 nov. 1910. Cons. d'Etat.
MM. Guillaumot, rapp.; Corneille, comm.

retraite ne peut être cumulée avec un traitement d'activité pour un service militaire permanent: que, par contre, aux termes de l'art. 5 de ladite loi, la pension de retraite n'est point incompatible avec les traitements attachés aux fonctions civiles; - considérant que l'emploi de commis de comptabilité de 3e classe de la marine, occupé par le requérant, est un emploi civil, au sens de la deuxième des dispositions précitées; que la circonstance qu'il rentre dans la catégorie de ceux auxquels est applicable la législation relative aux pensions de l'armée de mer n'est pas de nature à en modifier le caractère; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre des finances lui a dénié le droit de cumuler la pension militaire, dont il est titulaire, avec le traitement afférent audit emploi ;... - Art. ler. La décision est annulée. Art. 2. Le sieur Simon est renvoyé devant le ministre des finances, pour qu'il soit procédé au paiement des arrérages de sa pension qui lui sont dus.

Du 25 nov. 1910. Cons. d'Etat. MM. Mazerat, rapp.; Corneille, comm. du gouv.

du gouv.

LA

RE

CONS. D'ÉTAT 25 novembre 1910.
PENSIONS ET TRAITEMENTS, PENSIONS MILI-

TAIRES, OFFICIER, ADMISSION A
TRAITE, DÉCRET DE CONCESSION DE PES-
siON, NOTIFICATION, CESSATION IMMÉDIATE
DES FONCTIONS (Rép., yo Pensions et re-
traites militaires, n. 123 et s.; Pand. Rép.,
vo Retraites et pensions, n. 156 et s., 992
et s.).

Aucun texte de loi ni de règlement ne confère aux officiers admis à la retraite le droil d'exiger leur maintien sur les controles jusqu'à une date postérieure à celle de leur admission à la retraite (en l'espèce, jusqu'à la date de la notification du décret de concession de pension, ou jusqu'à la dale indiquée par l'intéressé dans sa demande de mise à la retraite) (1) (LL. 11 avril 1831 ; 7 avril 1905).

(Grosz). M. le capitaine Grosz a demandé son admission à la retraite après 25 années de services, par application de la loi du 7 avril 1905 (S. et P. Lois annotées de 1905, p. 944; Pand. per., 1906.3.88), et il a spécifié qu'il désirait attendre au corps la notification de son admission à la retraite, et n'être rayé des contrôles de l'activité de l'armée qu'à compter du 6 août 1908. A la date du 2 mai 1908, est intervenue une décision du ministre de la guerre, portant que N. Grosz était admis à faire valoir ses droits à la retraite, et qu'il serait rayé des contrôles à la

CONS. D'ÉTAT 25 novembre 1910.
PENSIONS ET TRAITEMENTS, SOUS-OFFICIER

RENGAGÉ, PENSION PROPORTIONNELLE, Ex-
PLOI civil, TRAITEMENT, CUMUL, COMMIS
DE COMPTABILITÉ DE LA MARINE (Rép., Vo
Pensions et retraites militaires, n. 506 et
s.; Pand. Rép., yo Retraites et pensions,
n. 1275 et s.).

L'emploi de commis de comptabilité de
la marine constitue un emploi civil, encore
bien que cet emploi rentre dans la caté-
gorie de ceux auxquels est applicable la
legislation relative aux pensions de l'armée
de mer (2) (DD., 29 avril 1893 et 18 juin
1901).

En conséquence, un ancien sous-officier
rengagé peut cumuler le traitement affe-
reni à cel emploi avec sa pension propor-
tionnelle (3) (LL. 28 fruct. an 7; 25 mars
1817; 18 avril 1831).

(Simon).
M. Simon, commis de comptabilité de la
marine, s'est pourvu contre une décision
qui lui avait refusé le cumul de son trai-
tement avec une pension proportionnelle
dont il était titulaire en qualité de sous-
officier.
LE

Le Conseil d'ÉTAT; - Vu les lois des
28 fruct, an 7, 25 mars 1817 et 18 avril
1831;

Considérant que, d'après l'art. 3 de la loi du 28 fruct. an 7, la pension de

CONS. D'ÉTAT 30 novembre 1910. TRAVAUX PUBLICS, MARCHÉ, RÉSILIATION,

MASSE DES TRAVAUX, DÉPASSEMENT D'UN SIXIÈME, TRAVAUX IMPRÉVUS (Rép., po Travaux publics Concessions, entreprises, marchés de], n. 892 et s.; Pand. Rép., po Travaux publics, n. 1697 et s.).

Des travaux de reconstruction d'un aquedue, détruit par suite de l'éboulement d'un remblai, au cours de la construction d'une ligne de chemin de fer, ne peuvent être considérés comme étrangers au marché proprement dit, et être distrails de la masse des travaux compris dans l'entreprise ellemême, s'ils ont été nécessites par la nalure du terrain, et s'ils ont été ainsi la consequence directe tant de l'exécution de l'entreprise que des conditions dans lesquelles l'entrepreneur a été obligé d'y pourvoir (4).

En conséquence, si le montant de ces travaux suffit à porler au delà du sirième le dépassement du devis primitif, l'entrepreneur est fondé à demander la résiliation de son marché (5) (L. 28 pluv, an 8; Cahier des charges du 16 févr. 1892, art. 30).

(1) D'après la loi du 7 avril 1905 (S. et P. Lois aunotées de 1905, p. 944; Pand. pér., 1906.3.88), c'est seulement sur leur demande que des officiers, comptant vingt-cinq ans de services, peuvent être admis à la retraite. Mais cette loi ne contient aucune disposition relative à la date de l'admission à la retraite, ni à celle de la radiation des contrôles de l'armée. Or, la décision présidentielle du 6 avril 1897 porte que les officiers admis à faire valoir leurs droits à la retraite, à titre d'ancienneté et sur leur demande, sont rayés des contróles de l'arınée au jour fixé par la décision qui les admet à faire valoir leurs droits à la retraite. Il avait été déjà jugé qu'un officier admis à la retraite ne peut pas exiger de rester en activité jusqu'au jour de la délivrance de son brevet de penxion. V. Cuns. d'Etat, 28 janv. 1910, l'ech (S. et

P. 1912.3.93; Pand. pér., 1912.3.93), et la note.

(2-3) Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens, à l'égard d'un ancien sous-officier, nommé commis du commissariat (V. Cons. d'Etat, 22 mars 1907, Bansard, S. et P. 1909.3.91; Pand. pér., 1909.3.91); d'un ancien sous-officier nommé commis des directions des travaux de la marine (V. Cons. d'Etat, 22 mars 1907, Boirineau, Rec. des arrits du Cons. d'Etat, p. 297); d'un sous-officier, nommé garde principal dans la garde indigène vie l'Indo-Chine. V. Cons. d'Etat, 25 juin 1909, Godlefroy (S. et P. 1912.3.20; Pand. per., 1912.3.20). V. d'ailleurs, sur le sens à donner aux mots « emploi civil », en ce qui concerne le cumul du traitement afférent à l'emploi et d'une pension de retraite, la note sous Cons. d'Etat, 22 mars 1907, Bansard, pré. cité. Dans l'espèce, il n'était pas douteux que l'em.

ploj de commis de comptabilité de la marine fût bien un emploi civil : les commis n'ont pas de grade, ni d'assimilation à un grade; ils sont choisis parmi les sous-officiers ayant droit à un emploi civil et parmi des jeunes gens qui subissent un examen et qui justifient avoir satisfait aux obligations de la loi militaire ; les peines disciplinaires qui penrent être prononcées à leur égard n'ont rien de commun avec celles qui peuvent être prononcées à l'égani des militaires.

(+-5) Il s'agissait, en l'espèce, de travaux imprevus. Or, les mots « travaux imprévus

doivent être entendus dans un sens étroit, lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 30 du cahier des clauses et conditions générales des ponts et chaussées, qui dispose qu'en cas d'augmentation dans la masse les travaux de plus d'un sixième, l'entrepreneur i

mitif; que, dans ces conditions, le département n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture a prononcé, à dater du 13 sept. 1906, et sans s'arrêter à la mise en régie du 21 septembre suivant, la résiliation de l'entreprise du sieur Dærenbecher;... Art. 17. La requête est rejetée.

Du 30 nov. 1910. Cons. d'Etat. MM. Imbart de la Tour, rapp.; Pichat, comm, du gouv.; Cail et de Valroger, av.

Considérant que les difficultés soumises au conseil de préfecture par la commune requérante ne rentrent dans aucun des cas prévus, soit par les lois des 10 juin 1793 et

vent. an 12, soit par ceiles des 16 24 aout 1790, 16 fruct. an 3 et 24 mai 1872; qu'elles soulèvent des questions de droit civil, dont il appartient aux seuls tribunaux judiciaires de connaitre; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture, statuant au fond sur les conclusions respectives des deux coinnunes, á cru devoir rejeter celles de la commune de Saint-Sorlin, relatives à l'exécution d'un chemin de desserte du bois de Saint-Sorlin, dit du Crèt de Pont, et ordonner une nouvelle enquête sur la propriété de certains bois communaux, prétendus indivis... (le reste sans intérêt).

Dui 2 déc. 1910. Cons. d'Etat. MM. Guillaumot, rapp.; Blum, comm, du gouv.; Bonnet, av.

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(Départ de la Seine-Inférieure

C. Durenbecher). Au cours des travaux de construction d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local dans le département de la Seine-Inférieure, un aqueduc it été détruit par suite de l'éboulement d'un remblai. L'entrepreneur, M. Darenbecher, a reconstruit l'aqueduc, puis il a demandé la résiliation de son marché, par application de l'art. 30 du cahier des clauses et conditions générales des ponts et chaussées, et il a exposé qu'en tenant compte des travaux de reconstruction de l'aqueduc, il y avait eu dépassement de plus d'un sixième dans la masse des ouvrages de l'entreprise, telle qu'elle résultait du devis. Le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a prononcé la résiliation du inarché. — Pourvoi du département de la Seine-Inférieure.

LE CONSEIL D'Etat; Vu la loi du 28 pluv. an 8; l'art. 30 des clauses et conditions générales; Considérant qu'il résulte des documents versés au dossier que le montant des travaux exécutés dans l'entreprise a atteint, d'après le décompte définitif, et rabais déduit, la somme de 617.667 fr. 59; que le devis s'élevait, sous la même déduction, à 118.808 fr. 08; qu'en conséquence, la masse des travaux avait excédé de plus du sixième le montant de l'entreprise; que, pour contester ce fait, le département soutient qu'il y a lieu de déduire du décompte définitif, comme ne devant pas figurer dans la masse pour le calcul du dépasseinent du sixième, notamment le prix des travaux résultant de la force majeure;

Mais considérant, d'une part, qu'il est nettement établi que les travaux, imputés à la force majeure et antérieurs à la mise en régie, ont été nécessités

par

la nature des terrains, et qu'ils furent ainsi la conséquence directe tant de l'exécution de l'entreprise que des con. ditions dans lesquelles l'entrepreneur fut obligé d'y pourvoir; qu'on ne saurait, dès lors, les regarder comme étrangers au marché proprement dit, et les distraire de la masse des travaux compris dans l'entreprise elle-même; que, d'autre part, il n'est pas contesté que le montant de ces travaux suffit, même en admettant la déduc tion de toutes les autres sommes indiquées par le département, à porter au delà du sixième le dépassement du devis pri

CONS. D'ÉTAT 2 décembre 1910. COMMUNE, BIENS INDIVIS ENTRE DEUX COM

MUNES, ACTE DE PARTAGE, INTERPRETATION, APPLICATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, INCOMPÉTENCE (Rép., v° Commune, n. 737 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 2511 et S., 4789 et s.).

Lorsque deux communes ont partage entre elles des bois indivis, il n'appartient pas au conseil de préfecture de décider si l'une d'elles est ou non lenue, en vertu de l'ucle de parlage, d'ouvrir un chemin porestier, ni d'ordonner une enquete, à l'efl'et de rechercher si l'indivision u subsisté pour une partie des bois (1) (LL. 16-24 aout 1790; 10 juin 1793; 16 fruct, an 3; 9 vent. an 12). (Comm. de Saint-Sorlin C. Comm. de

Suult-Brénaz). LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu les lois des 10 juin 1793, 9 vent, an 12, 16 fruct, an 3, 16-24 aout 1790 et 24 mai 1872; Consi dérant que l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ain, dont la commune de SaintSorlin demande l'annulation, dans celles de ses dispositions qui lui font grief, a : 1° décidé que la commune de Sault-Bré naz n'était pas tenue, en vertu de l'acte de partage, intervenu en 1887 entre elle et la commune requérante, d'ouvrir un nouveau chemin pour la desserte des bois du Crét de Pont, celui qui existe actuellement étant de nature à remplir le but en vue duquel il a été créé; 20 ordonné une seconde enquète, à l'effet de rechercher si certains biens communaux étaient restés indivis entre les deux communes, ou si, depuis la séparation intervenue en 1867, lesdits biens avaient fait l'objet d'un partage; Sur le premier et le second points :

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CONS. D'ÉTAT 2 décembre 1910. 1° COMMUNE, LOCAUX SCOLAIRES, DÉPEN

DANCES, CHANGEMENT D'AFFECTATION, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, CARACTERE EXÉCUTOIRE, CONTESTATION, PRÉFET, MANE, INJONCTION (Rép., Vo Commune, n. 766 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1280 et s., 1374, 2588 et s.). 20 MARE, SUSPENSION, RÉVOCATION, DÉLIBÉRATION MUNICIPALE, LOCAUX SCOLAIRES, DÉPEN. DANCES, PREFET, INJONCTION, REFUS, E.1 CES DE POUVOIR (Rép., V" Commune, n. 375 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 1743 et s.).

1° Dans le cas il s'élève, entre le prilel et le maire d'une commune, une contestation sur le caractère crécutoire de delitiprations par lesquelles le conseil municipal a retire aux instiluleurs la jouissance de cerlains locaux, il appartient au prefel, tant qu'une décision contentieuse nist pas intervenue sur cette contestation, d'ordonner au maire, qui est chargé d'exécuter les actes de l'autorité supérieure, de restituer ces locaur aux instiluleurs (2) (L. 5 avril 1881, art. 90, 92, .; Jer.

20 Pur suile, ne sont point entaché's l'ercès ile pouvoir, un arrété préfectorul suspendant un maire de ses fonctions et un decret le révoquant, par le motil qu'il n'aurail pas obii à l'injonction à lui adressée (3) (LL, 5 avril 1881, art. 86; 8 juill. 1908).

droit à la résiliation de son marché sans indemnité. Il a été jugé que, pour établir si la masse des travaux a été dépassée d'un sixieme, on n'a point å tenir compte : --- de travaux étrangers à l'entreprise (V. Cons. d'Etat, 8 juin 1894, Min. des trar. publics, Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 387; 13 déc. 1901, Ratie. Id., p. 879, non reproduit sur ce point par nos Recueils, S. et P. 1901.3.110);

des travaux dont le prix est imputable sur une somme å valoir. V. Cons. d'Etat, 8 févr. 1889, Corre et Rosuel (S. 1891.3.38. P. chr.). In contraire, il faut tenir compte :

des travaux dus à des modifications apportées dans la construction d'ouvrages prévus (V. Cons. d'Etat, 17 févr. 1888, Fille, Rec. des arrêts au ('ons. d'Etat, p. 169; 8 févr. 1889, ('orre et Rosuel, précité); --- le travaux qui, sans avoir été portés au detail estimatif, sont

ANNÉE 1913. 4° cah.

de même nature que les ouvrages prévus. V. Cons. d'Etat, 28 juin 1889, Jin, des trar. publ. (. Frayssinet (Rec. des arrêts du Cons. (l'Etat, p. 810). V. all surplus sur ces questions, Porée et Cuénot, Desertreprises de trar, publics, n. 342 et s., p. 186 et s; et notre Rép. gen. du dr. fr., v" Traraux publics [Concessions, entreprises, marches de), n. 892 et s.: Pund. Rep., 1° Traraux publics, n. 1697 et s. Il convient de faire observer en terminant que l'art. 30 du cahier des clauses et conditions générales du 16 févr. 1892 n'a pas été modifié, dans le nouvean cahier des clauses et conditions générales du 29 déc. 1910.

(1) Il s'agissait d'interpréter et d'appliquer un contrat de droit civil, un acte de partage de biens entre deux communes. L'antorité judiciaire était seule competente pour trancher les questions sou

lerées. V. sur le principe, Cons. d'Etat, 15 févr. 1901, Comm. de Chilly (S. et P. 1903,3.99); Cass. 7 mars 1904 (S. et P. 1904.1.336). Adue, comme application, dans une espèce voisine de celle de l'arrêt ci-dessus, Pall, 27 déc. 1911 (S. et P. 1912.2.24.): Pand. per., 1912.2.245), et la note.

(2-3) Le maire est investi d'un double caractere. Il est, tout d'abord, le représentant de l'Adminis. tration, et, en cette qualité, il est chargé, sous le controle de l'autorité supérieure, de l'exécution des lois et des règlements (L. 5 avril 1884, art. 92). 11 est, d'autre part, le représentant de la commune, et, à ce titre, c'est à lui qu'incombe le soin d'evecuter les decisions du conseil municipal (L. i avil 1881, art. 90-10").

Il peut se faire, et c'était le cas dans la présente aflaire, quim coullit s'éleve entre le conseil munia

II PART. - 8

fondé à soutenir que l'arrêté et le décret attaqués, motivés sur ce qu'il n'aurait pas obéi aux injonctions qui lui étaient adressées, sont entachés de détournement de pouvoir ;... Art. Jer. La requête est rejetée.

Du 2 déc. 1910. Cons. d'Etat. MM. de Lavaissière de Lavergne, rapp.; Blum, comm. du gouv.; Boivin-Cham: peaux, av.

(Flaguais). Par décision, en date du 21. sept. 1908, le préfet du Calvados a mis M. Flaguais, maire de Noyers, en demeure d'avoir à restituer à l'instituteur et à l'institutrice de la cominune différents locaux dont la jouissance leur avait été retirée par délibérations du conseil municipal. Le maire, n'ayant pas obéi à cette injonction, a été suspendu de ses fonctions par arrêté du 31 oct. 1908, puis révoqué par décret du 27 novembre. M. Flaguais a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 oct. 1908 et le décret du 27 nov. 1908. Il a soutenu notamment que le maire, représentant du pouvoir central, est aussi chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, et qu'il n'avait fait, en l'espèce, que se conformer aux délibérations du conseil municipal, qui, seul, a qualité pour modifier l'affectation de biens communaux.

LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu les lois des 5 avril 1884; 8 juill. 1908; 24 mai 1872;

Considérant que, s'il existait une contestation, entre le préfet du Calvados et le maire de Noyers, sur le caractère exécu. toire des délibérations du conseil municipal, il appartenait au préfet, tant qu'une décision contentieuse n'était pas intervenue sur cette contestation, d'ordonner au maire, qui est chargé d'exécuter les actes de l'autorité supérieure, de restituer aux instituteurs les divers locaux, terrains et droits de passage dont l'usage leur avait été retiré en vertu desdites délibérations; que, dès lors, le sieur Flaguais n'est pas

CONS. D'ÉTAT 2 décembre 1910. 1° CONSEIL D'ETAT, RECOURS POUR EXCÈS DE

POUVOIR, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LETTRE A UN PRÉFET, DÉLIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, REFUS D'APPROBATION, NOTIFICATION AUX INTÉRESSÉS (Rép., yo Excès de pouvoirs [mat. administrative), n. 36 et s.; Pand. Rép., vo Excès de pouvoirs, n. 230 et s.).

20 CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, TAXE DE STATIONNEMENT, TRIMWAYS, ENTREPRISES DE TRANSPORT, DÉLIBÉRATION SOUMISE A APPROBATION, PRÉFET, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, REFUS D'APPROBATION, INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (Rép., vo Commune, n. 296 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1280 et s.). 1° La lettre, par laquelle le ministre de l'intérieur, consulté par un préfet sur le point de savoir s'il doit ou non approuver la délibération d'un conseil municipal, invilele préfet à re/user son approbation, peut etre attaquce par la voie du recours pour excès de pouvoir par les intéressés auxquels elle

a été notifiée (1) (L. 24 mai 1872). Sol, implic.

2. La délibération, par laquelle un conseil municipal établit un droit de stationnement sur les voitures des sociétés de tramways et des entreprises de transport, n'est exéculoire, à raison de son objel, qu'après avoir été approuvée par l'autorité supérieure (2) (LL. 11 frim. an 7; 11 juin 1880; 5 avril 1884, art. 68, S 7, et art. 69).

Par suite, en invitant le préfet à refuser son approbation à cette délibération, dans un intérêt économique, le ministre de l'intérieur ne fait que lui prescrire d'user du droit d'appreciation et de décision qu'il tient de l'art. 69 de la loi du 5 avril 1881, el n'excède pas ses pouvoirs (3) (Id.).

(Comm. de Saint-Malo). Par délibération en date du 30 nov. 1906, le conseil municipal de Saint-Malo a décidé d'établir une taxe de stationnement sur les voitures des sociétés de tramways électriques ou à vapeur et des entreprises de transport. Cette taxe était crée en conformité de la loi du 11 frim. an 7 et de l'art. 133 de la loi du 5 avril 1884, qui comprend parmi les recettes ordinaires des communes le produit du permis de stationnement et de location sur les voies publiques, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. La délibération prise ne pouvant, d'après l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884, devenir exécutoire qu'après approbation par l'autorité supérieure, dans l'espèce par le préfet, le conseil municipal de Saint-Malo a sollicité cette approbation. Le préfet a consulté le

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cipal et le préfet, et que celui-ci veuille imposer au maire l'exécution de mesures qui soient en contradiction avec la délibération prise par le conseil municipal. Si le maire, plus soucieux de se conformer aux délibérations du conseil municipal que de se soumettre aux injonctions du préfet, refuse d'obeir aux instructions qu'il a reçues, le préfet n'est pas désarmé, car, sans parler du droit qui lui appartient de déclarer nulles de droit les délibérations du conseil municipal, si elles ont été prises en violation de la loi (L. 5 avril 1881, art. 63), il peut, par lui-même ou par un délégué special, procéder i l'acte que le maire a refusé d'accomplir (L. 5 avril 1881, art. 85). Et il semble bien que ce soit là le meilleur moyen pour le préfet de mettre fin au conflit, en épargnant au maire la regrettable nécessité d'accomplir un acte contraire au sentiment du conseil municipal dont il est l'élu, et peut-être aussi à sa propre conviction. Il n'en est pas moins vrai que, le maire, chargé, sous l'autorité de l'Administration supérieure, « de l'exécution des lois et réglements », méconnaît ce devoir, en refusant d'accomplir l'acte que lui prescrit le préfet, en conformité des lois ou des règlements.

Le maire, mis en demeure par le préfet, dans l'espèce, de restituer aux instituteurs de la commune des dépendances des locaux scolaires dont ils avaient été dépossédés en vertu d'une délibération municipale, dont le préfet contestait le caractére exécutoire, qui lui a d'ailleurs été dénié par un arrêt du Cons. d'Etat du 2 déc. 1910, l'omm, de Noyers (Infra, 3. part., p. 59), ne ponvait donc pas argner du caractère exécutoire de la délibération pour se refuser à obtempérer à l'injonction du préfet. Par suite, la suspension et la révocation

dont il avait été l'objet, à la suite de ce manquement au devoir que lui impose l'art. 92 de la loi de 1884, ne pouvaient être considérées comme entachées d'excès de pouvoirs.

Il y a lieu de signaler ue conséquence importante de l'arrêt ci-dessus; c'est qu'il ne suffit pas, pour légitimer le refus du maire, d'obéir à une injonction du préfet pour l'exécution des lois et réglements, que la légalité de l'injonction soit contestée, et que, même, la question soit soumise à la juridiction contentieuse, ce qui était le cas de l'espèce, la délibération ayant été l'objet d'un recours, portant sur le point de savoir si elle était ou non exécutoire. Le Conseil d'Etat estime que le maire ne peut se faire juge de la légalité de l'injonction; qu'il n'est qu'une autorité subordonnée, un agent d'exécution, qui doit accomplir les actes qui lui sont prescrits par le préfet sous sa responsabilité. Mais il paraît bien que si, à la suite d'un recours porté devant la juridiction contentieuse, l'injonction adressée par le préfet au maire était reconnue entachée d'excès de pouvoirs, l'annulation qui en serait prononcée devrait entraîner, par voie de consequence, l'annulation pour excés de pouvoirs des mesures disciplinaires qui auraient été prises contre le maire, à raison de son refus d'obtempérer à l'injonction.

(1) On peut rapprocher de cette décision un arrêt du Conseil d'Etat du 24 janv. 1908, Saurelet (S. et P. 1910.3.53 ; Pand. pér., 1910.3.53 ), d'après lequel une dépêche, adressée par le préfet de la Seine au directeur de l'octroi, est susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat, si elle a été notifiée aux intéressés à titre de décision. Dans la présente affaire, la notification faite par préfet aux intéres

sés de la décision du ministre de l'intérieur n'était parelle-même susceptible d'aucun recours, à la différence de la décision du ministre. V. Cons. d'Etat, 17 janv. 1908, Hospices civils d'Orléans (S. et P. 1910. 3.47; Pand. per., 1910,3.47), la note et les renvois.

(2-3) La Cour de cassation a jugé, à différentes reprises, en se fondant sur les travaux préparatoires de la loi du 11 juin 1880, que l'art. 11 de cette loi concerne exclusivement le cas où la commune a été partie au contrat de concession, et qu'il ne penit recevoir son application, lorsque la commune n'est pas, elle-même, liée par les stipulations du con. trat. V. Cass, 5 févr. 1902 (S. et P. 1904.1.237), et la note; 27 févr. 1905 (S. et P. 1910.1.430; Pand. per., 1910.1.430). Or, dans l'espèce, la concession de tramways avait été faite par le département d'Illeet-Vilaine, et non par la commune de Saint-Malo, Par suite, si la délibération du conseil municipal avait été approuvée par le préfet, taxe de stationnement établie aurait été reconnue légale par l'autorité judiciaire. Le second motif donné par le ministre de l'intérieur, dans ses instructions an préfet, ne pouvait donc être retenu.

Mais, dans sa lettre au préfet, le ministre de l'intérieur avait donné, à l'appni du refus d'approbation, un motif d'ordre économique, tiré de l'intérêt qu'ont les communes à ne point entraver le de veloppement des industries de transport. Il s'agissait là d'un motif d'opportunité de l'approbation de la délibération du conseil municipal, et, sur ce point, l'administration supérieure avait im pouvoir d'appréciation qui ne pouvait être discuté devant la juridiction contentieuse. V. Cons. d'Etat, 1er juill. 1910, Ville d'Incenis (S. et P. 1910.3.1-45; Panel por., 1910.3.145), et la note de M. Hauriou,

ministre de l'intérieur, qui lui a prescrit de refuser son approbation, en faisant observer tout d'abord que l'intérêt bien compris des communes s'oppose à ce qu'elles entravent, par la création de charges nouvelles et imprévues, le développement de l'industrie des transports, dont la prospérité ne pouvait qu'être profitable aux com: munes. Le ministre se fondait, en second lieu, sur l'art. 31 de la loi du 11 juin 1880, ainsi concu : « Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à l'imposition des prestations, à raison des bêtes et des voitures exclusivement employées à l'exploitation des tramways. Les départe. ments ou les communes ne peuvent exiger

Suppl., po Assistance publique (Assistance médicale gratuite], n. 53 et S.; Pand. Rép., Suppl., v Assistance médicale gratuite, n. 1 et s.).

Dans le cas des individus ont été inscrits sur la liste d'assistance médicale d'une commune, et la commission canTunale n'a pas été saisie de conclusions lendant à leur radiation, cette commission, en prononcant leur maintien sur ladile liste, statue sur une question qui ne lui elait pas soumise (1) (L. 15 juill. 1893, art. 16 et 17).

Une commission cantonale, qui a été saisie de réclamations, lendant, non point i

dicale de la commune de Montcy-NotreDame, et que la commission cantonale de Charleville n'a pas été saisie de conclusions tendant à leur radiation ; que, dès lors, en prononcant leur maintien sur ladite liste, la commission cantonale a statué sur une question qui ne lui était pas soumise; – Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et des termes mèmes des décisions attaquées qu'aucune demande d'inscriprion des dames Houdecoeur et Gruget et de la demoiselle Gruget sur la liste d'assistance n'a été soumise au bureau d'assistance et au conseil municipal, et que la commission cantonale a été saisie de deux réclamations, tendant, non à cette inscription, mais à ce que le bénéfice de l'assistance leur soit accordé en fait; qu'en statuant sur ces réclamations, et en décidant que les dames Houdecour et Gruget et la demoiselle Gruget devaient recevoir l'assistance, comme conséquence de l'inscription sur la liste d'assistance de leurs maris et père, la commission cantonale a excédé ses pouvoirs;... Art. Jer. Les décisions sont annulées.

Du 2 déc. 1910. Cons, d'Etat. MM. Collavet, rapp.; Blum, comin.

du gouv.

un droit de stationnement, qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de concession ». Dans l'espèce, la société concessionnaire des tramways de SaintMalo tenait sa concession du département. Le préfet a notifié au maire de Saint-Malo, sans aucun commentaire, la lettre que le ministre de l'intérieur lui avait adressée.

La commune de Saint-Malo a déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir la décision contenue dans cette lettre ministérielle.

LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu les lois des 11 juin 1-80, 11 frim. an 7, 5 avril 1881, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Malo, en date du 30 nov. 1906, à raison de son objet, était au nombre de celles qui, d'après l'art. 68, 7o, de la loi du 5 avril 1884, ne sont exécutoires qu'après avoir été approu. vées par l'autorité supérieure; que, dès lors, le ministre de l'intérieur, en invitant le préfet à refuser son approbation à cette délibération, dans un intérêt écono. mique, n'a fait que lui prescrire d'user du droit d'appréciation et de décision qu'il tient de l'art. 69 de la loi précitée, et n'a pas excédé ses pouvoirs;... - Art. Tr. La

Jer. requête est rejetée.

Du 2 déc. 1910. Cons. d'Etat. MM. de Lavaissière de Lavergne, rapp.; Blum, comm, du gouv.; Barry, av.

Femme ou des enfants d'un individu porte sur cette liste, mais à ce que le benefice de l'assistance leur sûl accordi en fail, excède ses pouvoirs en décidant qu'ils ont droil à i'assistance, comme consequence de l'ins. cription de leur muri ou de leur père sur la lisie d'assistance (2) (Id.).

(Comm. de Montcy-Notre-Dame). MM. Houdeceur et Gruget ont été inscrits sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune de Montcy-NotreDame (Ardennes); et aucune demande de radiation de cette liste n'a été présentée, en ce qui les concerne, à la commission cantonale. Aucune demande d'inscription sur la liste de l'assistance n'avait été non plus présentée au profit de Mme Houdecaur, ni de Mme Gruget et de sa fille. Par deux décisions, en date du 25 juill. 1908, la commission cantonale d'assistance médicale gratuite du canton de Charleville a prononcé le maintien sur la liste d'assistance de la commune de Montcy-Notre-Dame de MM. Houdeceur et Gruget et, d'autre part, a déclaré que cette inscription devait entrainer nécessairement, pour leurs femmes et pour la fille de M. Gruget, le droit de bénéficier, en fait, de l'assistance médicale gratuite.

Pourvoi de la commune de Montcy-Notre-Dame.

LE Conseil d'ETAT; Vu les lois des 7-14 oct. 1790; 24 mai 1872; 15 juill. 1893;

Considérant que, d'après les art. 16 et 17 de la loi du 15 juill. 1893, la commission cantonale n'a été instituée que pour statuer en appel sur les demandes d'inscription sur la liste d'assistance médicale ou de radiation de cette liste; - Considerant, d'une part, que les sieurs Houdecæur et Gruget ont été inscrits, au mois de janvier 1908, sur la liste d'assistance mé

CONS. D'ÉTAT 2 décembre 1910. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRI

MAIRE, MAISON D'ÉCOLE, JARDIN, DÉPEN-
DANCES DE L’ÉCOLE, JOUISSANCE, RETRAIT,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DÉ-
LIBÉRATION NON EXÉCUTOIRE, PRÉFET, RE-
FUS D'APPROBATION, RESTITUTION A L’INS-
TITUTEUR, INJONCTION (Rép., v° Commune,
n.566 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 2588
et s.).

Lorsqu'un conseil municipal a pris une délibération retirant à l'instituteur la jouissance d'un jardin et de locaur qui constituaient des dépendance de l'école, soit qu'ils aient figuré sur les plans de l'école approuvés et subventionnés par le ministre de l'instruction publique, soit qu'ils aient élé affectés par le conseil municipal au service scolaire, la délibération du conseil municipal ne peut devenir exécutoire qu'après approbation du préfet (3) (L. 5 avril 1884, art. 68).

Ei le preset agit dans la limite de ses pouvoirs, en mellant le maire en demeure d'avoir à restituer à l'instiluleur la jouis · sance desdits jardin et locaux, comme conséquence de son refus d'approbation de la délibération du conseil municipal (4) (Id.).

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CONS. D'ÉTAT 2 décembre 1910. HOSPICES ET HÔPITAUX, ASSISTANCE MÉDI

CALE GRATUITE, INSCRIPTION SUR LES LIS. TES, COMMISSION CANTONALE, FEMME ET ENFANTS DE L'ASSISTE, DROIT A L'ASSISTANCE, DÉCISION, EXCÈS DE POUVOIR (Rép.,

(1-2) Ces solutions ne sauraient faire doute. D'après les art. 16 et 17 de la loi du 15 juill. 1893, la commission cantonale n'est competente que pour statuer sur les demandes à fin d'inscription sur la liste d'assistance on å fin de radiation de cette liste, formées contre les décisions du bureau d'assistance. Or, les ayants droit à l'assistance figuraient sur la liste d'assistance de la commune, et aucune demande en radiation de cette liste n'avait été soumise à la commission cantonale, en ce qui les concernait. D'autre part, si les femmes ou enfants de ces assistés ne figuraient pas nominativement sur la liste, ancune demande d'inscrip

tion n'avait été formée à leur sujet devant le bureau d'assistance. La commission cantonale avait donc maintenu des inscriptions qui n'avaient jamais été contestées, et elle avait ordonné implicitement des inscriptions qui n'avaient jamais été demandées. Elle avait, parsuite, excédé ses pouvoirs.

Au surplus, la commission cantonale avait tranché une question de droit qui ne lui avait pas été soumise, celle de savoir si l'inscription du chef de famille sur la liste d'assistance doit entraîner, ipxo fueto, et par une sorte de conséquence nécessaire, celle de la femme de l'assisté et de ses enfants. Et eHe l'avait tranchée contrairement à la loi du

15 juill. 1893, qui exige, dans son art. 13, l'inscription nominative de chacune des personnes ayant droit à l'assistance médicale gratuite. Enfin, s'il s'était agi de décider qu'en fait, les femmes et les enfants des assistés avaient, quoique non inscrits sur la liste, droit à l'assistance, on se trouvait alors dans le cas des secours d'urgence, prévus par les art. 19 et 20 de la loi de 1893, et, suivant les cas, c'étaient le maire de la coinmune ou le bureau d'assistance qui avaient qualité pour statuer, mais non la commission intonale.

(3-4) Le changement d'affectation d'une partie d'un immeuble communal affecté à un service pr

(Comm, de Noyers).

penılant une période de trois mois, en tenue des marchés forains sur la voie pu

remplacement il'un médecin qui arail quitte blique, olon restreignant les surfaces mises LE Conseil D’ÉTAT; Vu les lois des

celle commune definitivement et sans esprit précédemment à la disposition des mar5 avril 1884 et 24 mai 1872; Considé.

de retour, et alors qu'il n'existuil

pas

d'e- chands forains, si celle restriction a pour rant qu'il résulte de l'instruction que les pidémie (L. :30 nov. 1892, art. 6).

objet d'atténuer la gene apporlée par ces jardins et le passage servant d'accès au

marchés à l'usage normal des voies publi. logement de l'instituteur figuraient sur le

(Néron).

ques, et de faciliter la circulation (1) (L. plan du projet de construction de la mai- Le Conseil d'ÉTYT; Vu les lois des 5 avril 1881, art. 97). son d'école, qui a été approuvé et subven

30 nov. 1892, art. 6, 24 mai 1872, art. 9; Il en est ainsi, alors même que la noutionné par le ministre de l'instruction

la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4; velle délimilation peut avoir pour consepublique, par décision du for févr. 1835;

Considérant qu'aux termes de l'art. 6 quence indirecte de favoriser le commerce qu'ainsi, ils constituaient, en fait, une de la loi susvisée du 30 nov. 1892, les

local ) (ld.). partie de l'immeuble affecté à usage étudiants en médecine dont la scolarité d'école; que, d'autre part, le vestibule et est terminée peuvent être autorisés, par

(Syndicat professionnel des marchands l'escalier donnant accès aux greniers des arrété préfectoral, et pour une durée de

forains, Baquié et autres). instituteurs, et dont la jouissance leur a

trois mois, d'ailleurs renouvelable, à exer- LE Conseil d’ITAT; Vu les lois des été concédée postérieurement à la cons- cer la médecine pendant une épidémie, ou 5 avril 1881; 7-14 oct. 1790; 24 mai 1872, trnction de la maison d'école, forment un

à titre de remplacement de docteurs en et la loi de finances du 17 avril 1906, complément de leur logement, et doivent inédecine ou d'officiers de santé; qu'il art. 4; Considérant qu'en vertu des être réputés avoir été affectés par le con

suit de là que la suppléance d'un méde- art. 61, 68, 97 et 98 de la loi du 5 avril seil municipal au service scolaire; que, cin ou d'un officier de santé ne peut être dès lors, les délibérations, par lesquelles légalement autorisée, hors les cas d'épi.

1884, il appartient au conseil municipal de

décider si des marchés seront tenus sur le conseil municipal a retiré à l'instituteur

démie ou d'empèchement provisoire d'un les voies publiques, et au maire de déliet à l'institutrice' l'usage de dépendances médecin ou d'un officier de santé; - Con- miter les emplacements, de façon à assudont ils avaient précédemment la jouis- sidérant qu'il résulte de l'instruction, et rer la liberté de la circulation; que l'ar. sance, portaient, en réalité, sur un change

qu'il n'est d'ailleurs pas conteste, que le rété attaqué, pris en conformité de la ment d'affectation d'une propriété com- médecin, qui devait être suppléé par le délibération du conseil municipal de Lyon, munale déjà allectée à un service public,

sieur Biot, pour une période de trois mois du 29 mars 1909, a pour objet de délimiter et ne pouvaient, en vertu de l'art. 68 de

prorogée à six mois, dans la commune de les emplacements affectés à la tenue des la loi du 5 avril 1881, devenir exécutoires

Monistrol-sur-Loire, en vertu des arrêtés marchés forains sur les voies publiques; qu'après avoir été approuvées par le pré.

attaqués, avait quitté cette commune défi- que, si la nouvelle délimitation a pour fet; que, piir suite, la commune de Noyers

nitivement et sans esprit de retour; que, effet de restreindre les surfaces mises pré. n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'autre part, il n'est pas allégué qu'il cédemment à la disposition des marchands du Calvados, en mettant le maire en de

existât, dans ladite commune, une épidé- forains, cette restriction atténuera la gène meure d'avoir à restituer aux instituteur's

inie motivant l'application de l'art ( pré- apportée par ces marchés à l'usage norla jouissance des locaux, terrains et droits

cité; que, dès lors, le requérant est fondé mal des voies publiques et facilitera la de passage doit s'agit, comme consé

à soutenir que le préfet, en confiant au circulation; que, si elle peut avoir pour quence de son refus d'approbation de la

sieur Biot la suppléance du médecin exer- conséquence indirecte de favoriser le comdélibération du conseil municipal, a

çant à Monistrol-sur-Loire, a excédé ses merce local, cette circonstance ne saurait, excédé ses pouvoirs ;... - Art. fr. La re.

pouvoirs;... - Art. Jer. Les arrêtés sont dans l'espèce, entacher d'excès de pouquete est rejetée. annulés.

voie l'arrêté du maire de Lyon ;... Du 2 déc. 1910. Cons. d'Etat.

Du 2 déc. 1910. Cons. d'Etat. MM. de Lavaissière de Lavergne, rapp.;

Art. Jer. La requête est rejetée. MM. Guillaumot, rapp.; Blum, comm. du Du 2 déc. 1910. Cons. d'Etat. Blum, comm. du gouv.; Boivin-Chamgouv.; Coche, av.

MM. Guillaunot, rapp.; Blum, comm. du peaux, av.

gouv.; Aguillon, av.

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blic (par exemple, le service scolaire) ne peut avoir lien qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet. V. Cons. d'Etat, 2.7 jany, 1907, ('omm. de Blanzy (S. et P. 1909.3,68: Pamul pur., 1909,33,6), et le renvoi. Dans la presente afl'aire, le Conseil d'Etat a pris soin de relever tout un ensemble de circonstances, pour établir que les locaux, qui devaient être remis a l'in-tituteur, constituaient des de pendances de l'école et qu'ils avaient été affectis au service scolaire. Nous rappellerons qu'à différentes repiri

es la section de l'intérieur du ('onseil d'Etat a émis l'avis que le jardin din instituteur, attenant à licole, ne pouvait être considéré comme affect

an service public de l'enseignement. V. avis de la
section de l'intérieur du 11 avril 1881, du 4 févr.
1885, du 26 oct. 1897, du 21 juin 1900. Jdde dans

même sens, Circulaire du ministre de l'inte-
rieur du 5 sept. 1905.

(1-2) l'n maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il réglemente les ventes faites sur la voie publique, non point pour assurer le maintien du bon ordre et de la circulation, mais pour sauvegarder les intérêts de certains commerçants. V. Cons, d'Etat, 17 nov. 1899, ('estier et Cuminghe (S. et P. 1902. 3.15), et la note. V. égal., comme applications du méme principe, Cons. d'Etat, 21 mars 1899. Syn dicat des bouchers de Bolbec (S. et P. 1901.3.108);

8 févr. 1901, Hennequin (S. et P. 1903.3.9+1; 31 juill. 1908, Sécher et autres (S. et P. 1911,3. 11; l'and. pér., 1911.3.11). V. au surplus, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet sous Cons. d'Etat, 23 juin 1911, Maurras (S. et P. 1912.3,16); Pand, pur., 1912.3.163). Mais, dans la décision recueillie, le Conseil d'Etat a fait ressortir que le maire avait voulu, par sa réglementation des marchés forains, faciliter la circulation sur les voies publiques et atténuer la gène que la tenue de ces marchés apportait à l'usage de ces voies, et il a pris soin d'indiquer que ce n'était qu'indirectement que le commerve local pouvait être favorisé.

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