de la loi du 21 juin 1898 et non plus la procédure organisée par les déclarations royales des 18 juill. 1729 et 18 aout 17:30;

Considérant, dès lors, que le préfet de la Seine, qui n'a pas saisi le conseil de préfecture, et n'a pas procédé conformeinent aux règles édictées dans les articles précités de la loi du 21 juin 1898, a méconnu les dispositions de ladite loi, et que ses arrêtés en date des 16 oct. 1900, 13 avril et 3 juill. 1901 sont, pour ce motif, entachés l'illégalité;... - Art. ler. Sont déclarés illégaux les arrêtés du préfet de la Seine, en date des 16 oct. 1900, 13 avril et 3 juill. 1901, etc.

Du 2 déc. 1910. ('ons. d'Etat. MM. Guillaumot, rapp.; Blum, comm. du gouv.; de Ramel et Aubert, av.

publique dépendant de la grande voirie, est celle qui est tracée par les art. 4 et 5 de la loi du 21 juin 1898, et non plus la procé. dure organisée par les déclarations royales des 18 juill. 1729 el 18 aout 1730 (1) idé. clar., 18 juill. 1729 et 18 août 1730; L. 21 juin 1898, art. 4 et 5.

Et, en vertu de la loi dii 21 juin 1898, c'est au conseil de prefecture seul qu'il apparlient, si le propriétaire conteste l'elal de péril de son immeuble el s'il n'a pas désigné son expert, de statuer, et de firer, s'il y a lieu, le délai pour exécuter les travaux de démolition. En conséquence, un préfet excède ses pouvoirs, lorsqu'il enjoint au propriétaire d'une maison, sise le long d'une voie publique dépendant de la grande voirie (une route departementale), de la démolir pour cause de véluste, en désignant d'office un expert, el en faisant démolir ledit immeuble, à défaut par le propriétaire de déférer à l'injonction à lui adressee (2 (Id.).

(Gaillot). Par arrêté du 16 oct. 1900, le préfet de la Seine a prescrit à M. Gaillot, propriétaire d'une maison située à Bagnolet, en bordure d'une rue qui correspond à une traverse d'une route départementale, de démolir cette maison, qui, à raison de son état de vétusté, présentait un péril immiment pour la sécurité publique. Par arrêté du 13 avril 1901, il a désigné un expert pour constater l'état de la maison. Enfin, par arrêté du 3 juill. 1901, le préfet de la Seine a enjoint à M. Gaillot de démolir sa maison, et, devant son refus, il a fait procéder d'office à cette démolition. M. Gaillot ayant saisi le conseil de préfecture de la Seine d'une requête, tendant à l'annulation des arrêtés ci-dessus indiqués, le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent. M. Gaillot a alors saisi le Conseil d'Etat d'un double recours, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du conseil de préfecture de la Seine, et, d'autre part, à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine, pour excès de pouvoir. Ces recours ont été rejetés, par deux arrêts du 16 déc. 1904, rapportés S. et P. 1906.3.155, avec les conclusions de M. Saint-Paul, commissaire du gouvernement. Sur ces entrefaites, M. Gail

lot a saisi le tribunal de la Seine d'une demande tendant à la condamnation du préfet de la Seine, és qualités, au paiement d'une indemnité, en réparation du dommage à lui causé par l'aiteinte portée à sa propriété en dehors des formes prescrites par la loi. Le tribunal de la Seine s'est déclaré incompétent pour connaitre de cette demande. Mais, sur appel, la Cour de Paris a estimé que, dans le cas où les arrêtés du préfet de la Seine seraient entachés d'illégalité, on serait en présence d'une voie de fait, d'une violation du droit de propriété, et que l'autorité judiciaire serait seule compétente pour allouer une indemnité en réparation du dommage causé. Elle a, en conséquence, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative eùt apprécié la légalité des arrétés du préfet de la Seine. M. Gaillot a saisi le c'onseil d'Etat de cette question de légalité. Le préfet de la Seine a soutenu que, pour les immeubles menacant ruine situés en bordure de voies publiques dépendant de la grande voirie, la procédure applicable était celle résultant, non pas de la loi du 21 juin 1898, mais des déclarations royales des 18 juill. 1729 et 18 août 1730. D'après lui, la loi de 1898 n'était applicable que dans les cas où le maire, d'après la législation antérieure, était compétent pour déclarer le péril et pour prescrire la démolition; elle ne l'était pas, lorsque ce pouvoir appartenait au préfet, à raison de ses attributions sur les dépendances de la grande voirie.

Le Conseil D’ÉTAT; Vu les déclarations royales, en date des 18 juill. 1729 et 18 août 1730; les lois des 5 avril 1884, 21 juin 1898 et 24 mai 1872; Considérant, d'une part, que, par application de la loi du 21 juin 1898, c'est au conseil de préfecture seul qu'il appartient, si le propriétaire conteste l'état de péril de son immeuble, et s'il n'a pas désigné son expert, de statuer, et de fixer, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux de démolition; Considérant, d'autre part, que la procédure à suivre pour ordonner la démolition d'édifices menacant ruine, riverains d'une voie publique dépendant, soit de la grande, soit de la petite voirie, est celle qui est tracée par les art. 4 et 5

L'art.541, C. proc., qui met obstacle à la revision d'un décompte signé par les parties, sauf en cas d'omission, de faur ou de double emploi, s'il est opposable au maitre de l'ouvrage, exerçant une action en revision de compte contre l'entrepreneur, ne l'est pas au maitre de l'ouvrage, exerçant contre son architecte une action direcie en responsabilité, à raison des faules que ce dernier aurait commises dans l'accomplissement de son mandat (3) (C. civ., 1992; C. proc., 541).

( Balley). LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu la loi du 28 pluv. an 8; les art. 511, C. proc., 1792, 1992 et 2270, C. civ.; Considérant que les conclusions prises devant le conseil de préfecture par la commune de Retand étaient dirigées, les unes contre le sieur Brunet, entrepreneur, et tendaient à obtenir la revision du décompte des travaux que ce dernier avaient exécutés, les autres contre le sieur Balley, architecte, et tendaient à ce qu'il soit procédé à une exper

(1-2) Deux questions se sont posées après la promulgation de la loi du 21 juin 1898, qui, dans ses art. 3 à 6, relatifs aux réparations ou à la démolition des bâtiments menaçant ruine sur la voie publique, ne parle que du maire : 1° sons l'empire de cette loi, le préfet conserve-t-il ime compétence quelconque, en ce qui concerne les dépendances de la grande voirie, ou bien la loi nouvelle n'a-t-elle pas eu pour effet de généraliser la compétence du maire et de l'étendre à tous les immeubles compris dans l'agglomeration d'une commune, quelle que soit la nature des voies publiques dont ces immeubles sont riverains; 2. dans le cas où le préfet conserverait sa com pétence ancienne pour les immeubles riverains des voies dépendant de la grande voirie, ne doit-il pas procéder suivant les formes prescrites par la loi nouvelle? Le Conseil d'Etat a admis que la loi de

1898 ne touche point aux pouvoirs de fond

des préfets, à leur compétence, mais que la procédure à suivre, lorsque les préfets ont à intervenir, est celle réglée par la loi de 1898. V. Cons. (l'Etat, 29 avril 1910, Dame Richurd (Rec. des arrêts du Cons. d'Elat, p. 371 ). Adde sur la question, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Saint-Paul, rapportées avec Cons. d'Etat, 16 déc. 1904, Gaillol ( 2 arréts) (S. et P. 1906.3.155 ). V. aussi le dernier de ces arréts. Dans l'affaire actuelle, le Conseil d'Etat n'a fait qu'appliquer ces principes.

(3) En dehors des cas de vices de construction et de malfaçons dans un ouvrage (V. sur ce point, Cass. 16 mai 1904, S. et P. 1910.1.132; Puud. pér., 1910.1.132, et les renvois), et en dehors des cas prévus par les art. 1792 et 2270, C. civ., l'architecte peut être déclaré responsable envers le maitre de l'ouvrage, en sa seule qualité de mandataire et å raison d'une faute commise dans l'exécution de son mandat. V. Cass. 11 nov. 1885 (sol. implic.) (S.

1886.1.303. P. 1886.1.729). C'est aiusi qu'il sera responsable, à raison de négligences ou d'imprévisions du devis dressé par lui. V. Cons, d'Etat, 3 août 1906, comm. the St-Quentin í Reedles arrits ille Cons. d'Etat, p. 757). Dans ces cas, l'entrepreneur est hors de cause; sa responsabilité ne peut être engagée. Mais l'architecte n'est pas fondé à opposer à l'action en responsabilité du maitre de l'ouvrage une fin de non-recevoir tirée de l'art. 511, C. proc. En effet, si les règles posées par ce texte sont applicables aux décomptes dressés par les entrepreneurs de travaux publics et acceptes par l'Administration (V. Cons. d'Etat, 8 avril 1892, Ghislain, S. et P. 1891.3,30), il ressort des termen niêmes de l'art. 54), ('. proc., que ses clispositions ne peuvent s'appliquer qu'entre les parties qui sont en compte. Or, le décompte des travaux d'une entreprise est arrété entre le maitre de l'ouvrage et son entrepreneur, et non point avec l'architecte.

tise, à l'effet de rechercher si, par suite de négligences imputables à cet architecte, dans l'exercice de ses fonctions, le montant du décompte, vérifié par lui, n'avait pas été majoré au détriment de la commine; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture a mis l'entrepreneur hors de cause, par le motif que la revision d'un décompte signé par les parties ne saurait être autorisée, en dehors des cas prévus par l'art. 541, C. proc., et qu'il n'y a pas de pourvoi sur ce point; Mais considérant que ledit art. 511 n'est pas opposable à la commune de Retaud, exercant contre son architecte une action directe en responsabilité, à raison de fautes que ce dernier aurait commises dans l'accomplissement de son mandat; que, dès lors, le requérant n'est

fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il a ordonné une expertise sur les conclusions prises par la commune contre son architecte;...

Art. ler. La requête est rejetée.

Du 7 déc. 1910. Cons. d'Etat. MM. Guillaumot, rapp.; Corneille, comm. du gouv.; Brugnon, av.

5 avril 1884, constitue une dépense obligatoire, est réglé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté préfectoral, en date du 18 avril 1907, pris sur la proposition du conseil municipal de Fabrezan, le traitement du garde forestier de cette commune a été fixé à 300 fr.; que, depuis lors, aucune décision du préfet de l'Aude n'est intervenue pour en réduire les émoluments; que, si, pour l'année 1909, il n'a été porté au budget municipal qu’un crédit de 150 fr., cette circonstance n'a pu inodifier la quotité de la dépense à la charge de la commune; qu’ainsi, c'est avec raison que, sur le refus de la municipalité de faire figurer audit budget la somme de 151 fr. 20, destinée à parfaire le salaire du garde forestier, le préfet de l'Aude l'y a inscrite d'office, après inise en demeure régulière:...

Art. Ier. La requête est rejetée. Du 9 déc. 1910. Cons. d'Etat. MM. Smet, rapp.; Riboulet, comm. du gouv.

pas

CONS. D'ÉTAT 9 décembre 1910.

La caisse d'épargne ordinaire de Gannat (Allier) vous demande l'annulation d'une décision du ministre du travail et de la prévoyance sociale, qui lui a enjoint de fermer la succursale qu'elle a créée å ligueperse, dans le département du Puy-de-Dôme. Dans cette dernière localité, en effet, coexistent deux succursales de caisses d'épargne, filiales : l'une. de la caisse d'épargne de Gannat: l'autre, de la caisse d'épargne de Riom. Or, l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1895 stipule : « A l'avenir, l'existence d'une caisse d'épargne ordinaire ou d'une succursale dans une commune fera obstacle à l'ouverture, dans cette même commune, d'une autre caisse d'épargne ou d'une succursale relevant d'une autre caisse .. Le ministre du travail, en présence de cette situation contraire à la loi, et se fondant sur la circonstance que la succursale de la caisse d'épargne de Gannat à Aigueperse, établie dans un autre département que celui de la caisse principale de laquelle elle depend, a méconnu les prescriptions de la circulaire ministérielle du 12 janv. 1861, affectant à ces établissements publics un ressort naturel dans lequel elles doivent se renfermer, en a prescrit la fermeture, par la décision qui vous est déférée.

Les questions que le pourvoi présente à juger sont les suivantes : En droit, quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes pour qu'nne sur. cursale de caisse d'épargne ordinaire soit considérée comme ouverte, ou, plus exactement, pour employer les termes mêmes de la loi, comme esistante? En fait, quelle est celle des deux succursales de Gannat ou de Riom qui peut être réputée avoir existé avant l'autre, celle-ci devant feuner ses portes devant celle-la?

I. Vous savez que les caisses d'épargne ordinai. res sont des établissements privés, assimilés par la loi aux établissements d'utilité publique. Elles sont créées par décret rendu dans la forme de règlement (l'administration publique, et c'est à compter de la decision présidentielle qui les institue, en approuvant leurs statuts, qu'elles acquièrent la vie civile, et l'aptitude notamment à recevoir les dons et legs destinés à leur fonds de dotation. A la difference des caisses elles-mêmes, les succursales n'ont pas besoin d'être autorisées par les pouvoirs publics Ces succursales constituent, en effet, de simples bureaux, ouverts au public pour éviter aux dép sants de trop longs déplacements ; émanation directe de la caisse d'épargne principale, elles puisent leur droit d'existence dans l'investiture qui a été conférée à l'organe central, dont elles ne sont, en réalité, qu'un démembrement, et qui reste senl juge de l'opportunité de leur création ou de leur snppression. Et alors, de cette absence d'existence propre, de ce caractère nettement établi de simple annexe de la caisse principale, vont découler un certain nombre de conséquences, déterminées, i des faut d'un texte légal ou réglementaire inutile en l'espèce, soit par des instructions ministérielles (cir. culaires du ministre du commerce des 12 et 16 jans 1861, encore en vigueur), soit par la doctrine et la

CONS. D'ETAT 9 décembre 1910. Caisses D’ÉPARGNE, RESSORT,

LIMITATION (ABSENCE DE), SUCCURSALE, ARRONDISSEMENT OU DÉPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DU SIÈGE SOCIAL, OPÉRATIONS, INTERDIC TION, MINISTRE, EXCÈS DE POUVOIR (Rép., yo Caisse d'épargne, n. 45, 240 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 118 et s., 220 et s.).

Antérieurement à la loi du 22 juill. 1912, aucune disposition de loi ou de règlement n'assignaii aux caisses d'épargne des circonscriptions dilerminées, el ne leur interdisait de fonder des succursales en dehors des arrondissements ou des départements où elles avaient leur siège (3) L. 20 juill. 1895, art. 22).

En conséquence, si deux caisses d'épargne avaieni, chacune, créé dans une même commune une succursale, le ministre du travail et de la privoyance sociale excédail ses pouvoirs en prescrivant à celle de ces deux caisses qui avait, la première, créé dans celte commune une succursale, de fermer cet établissement, par le motif que celle succursale avait été établie en dehors de l'arrondissement et même du département où se trouvait le siège de la caisse d'épargne (4) (Id.).

(Caisse d'épargne de Gannat). M. le commissaire du gouvernement Riboulet a présenté, dans cette affaire, des conclusions dont nous extrayons ce qui suit :

Bois COMMUNAUX, GARDES FORESTIERS, S.A

LAIRE, FIXATION, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS
PRÉALABLE, COMMUNE, DÉPENSE QBLIGA-
TOIRE, BUDGET, INSCRIPTION D'OFFICE,
PRÉFET (Rép., vo Forêts, n. 1142 et s.;
Pand. Rép., yo Commune, n. 4436 et s.).

Le salaire des gardes des bois communaux, qui constitue une dépense obligaloire pour la commune, est réglé par le préfet sur la proposition du conseil municipal (1) (C. forest., 98; L. 5 avril 1884, art. 136, 6').

Lorsque ce salaire a été ainsi réglé, le Init que le conseil municipal n'a inscrit au budget qu'une somme inférieure ne peut modifier la quotite de la dépense à la charge de la commune, et le preset agit dans la limite de ses pouvoirs en inscrivant d'office la différence au budget de la commune (2) (L. 5 avril 1881, art. 136, 6°, 145 et 1 19).

(Comm. de Fabrezan). LE CONSEIL D'ÉTAT; Vu l'art. 98, C. forest.; les lois des 5 avril 1884, art. 136, 145 et 119, et 24 mai 1872; Considérant qu'aux termes de l'art. 98, C. forest., le salaire des gardes des bois des communes, qui, d'après l'art. 136, S6, de la loi dú

:

(1-2) C'est au préfet qu'il appartient de fixer le salaire des gardes des bois communaux, sur la proposition du conseil municipal, et il n'est pas tenu de we conformer à cette proposition. V. Cons. d'Etat, 8 janv. 1909, ('omm. de Rouvres-sur-Aube (S. et P. 1911.3.18; Pand. per., 1911.3.18), et la note. Le sulaire ainsi fixé constitue une dépense obligatoire pour la commune, et il ne saurait appartenir au conseil municipal de diinimuer la dette de la commune, en n'inscrivant point intégralement au buiget le salaire tixé par le préfet.

(3-14 V. sur ces questions, les conclusions de

M. le commissaire du gouvernement Riboulet, cidessus rapportées.

Il convient d'observer que, depuis l'arrêt ci-dessus, est intervenue la loi du 22 juill. 1912 (8. et P. Lois annoties de 1912, p. 324; Pand. pér., Lois unnoties de 1912, p. 32+), qui consacre le système admis dans la présente affaire par le ministre du travail et de la prévoyance sociale, en ajoutant à l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1895 deux alinéas ainsi corçus : « Lorsque plusieurs caisses d'épargne ordinaires ont leur siège dans le même arrondissement, elles ne pourront, à l'avenir, instituer de succursales que dans

le canton où elles ont leur siege, à moins qu'elles ne justitient, pour les autres cantons de l'arrondissement, d'accords écrits préalables à cet effet avec les autres caisses d'épargne de l'arrondissement. Les caisses d'épargne ordinaires ne pourront, à l'avenir, instituer de succursales dans un arrondissement autre que celui où elles ont leur slege que si cet arrondissement ne possède point encore lui-même de caisse d'épargne, on bien si elles jus. titient d'accords écrits préalables à cet effet lite les caisses d'épargne ayant leur siege dans le lit arrondissement ».

urisprudence. Pour ouvrir ou fermer une succursale, les caisses d'épargne n'ont aucune formalité å renplir, aucune autorisation à demander, aucune approbation à obtenir, soit de l'Administration centrale, soit de l'autorité préfectorale. Incun réglement nouveau ne doit être élaboré : les statuts de la succursale sont ceux de la caisse principale. Quant à l'existence de la succursale, au regard notamment de l'art. 22 de la loi de 1895, -elle résultera d'une délibération du conseil des directeurs de la caisse d'épargne principale, à condition que cette délibération soit assez précise pour ne pas constituer un simple væl, et qu'elle soit suivie de faits et d'actes impliquant le fonctionnement normal du bureau annexe : c'est-à-dire la désignation d'un local, d'un préposé, bref une ouverture donnant toute garantie au public. Exiyera-t-on, ainsi que le prétend la caisse d'épargne de Riom, la nomination régulière immédiate des directeurs de la succursale? En aucune çon : le conseil des directeurs de la caisse centrale a pleins pouvoirs à cet égard : il lui appartient, selon les nécessités de la situation, de nommer des directeurs spéciaux, de conférer la direction de la succursale, temporairement ou à titre permanent, à des directeurs de la caisse centrale, de gérer enfin lui-même sa succursale, car ce conseil, mandant, est aussi qualitié pour la gestion qu’um déléj;ué, son mandataire.

Le principe de liberté qui préside à l'institution des succursales entraine, pour les caisses d'épargne ordinaires, une seconde conséquence : l'absence de toute circonscription légale, et, par suite, la faculté pour les caisses d'étendre leur action dans toutes les localités où elles le jugent convenable. Ces établissements revêtant en partie le caractère d'institutions privées, il convenait de leur assurer le bénéfice d'une sorte de liberté commerciale, avec la certitude qu'ils n'en abuseraient point, puisque leur prospérité restait liée aux intérêts des déposants. Les caisses centrales étaient à même d'apprécier sur quels points de territoire il importait de créer, à raison de l'intensité de l'activité commerciale, industrielle ou agricole, des annexes susceptibles de drainer plus facilement l'épargne publique. On répondait, en même temps, au désir du législateur de développer, jusque dans les campagnes les plus reculées, l'esprit d'économie et de prévoyance.

Le ministre du travail, dans sa réponse au pourvoi, et la caisse d'épargne de Riom, ne contestent pas cette règle de liberté, formellement édictée par la circulaire du 12 janv. 1861 ; mais ils objectent, pour conclure au rejet du recours, l'existence d'une sorte de ressort naturel, dans lequel les caisses d'épargne doivent sagement se renfermer : ce ressort naturel serait limité à l'arrondissement, quand il existe une seule caisse d'épargne dans l'arrondissement, et, dans le cas contraire, à tous les cantons qui, à raison, soit des communications, soit du courant des affaires, ont, plus spécialement, leurs relations avec la ville où son siège est établi. Nous convenons volontiers que, pratiquement, il peut être utile de modérer le zèle de certaines caisses d'épargne, et d'éviter des concurrences facheuses aussi bien pour les déposants que pour la prospérité même des établissements d'épargne; on ne fait, dans cet ordre d'idées, que s'inspirer du

væu même du législateur de 1895, qui, dans son art. 22, interdit la coexistence de deux caisses on de deux succursales dans la même commune. Mais c'est ici le domaine de l'administration pure, celui des mesures officieuses. Lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'un véritable droit conféré en quelque sorte an premier existant, droit qui comporte une sanction grave, la fermeture de l'établissement dont l'existence lui est postérieure en date, avec les conséquences financières qui en découlent, le juge, pour asseoir sa décision, ne peut se contenter de réglementations administratives. Or, aucun texte de loi ni de règlement n'institue de ressort naturel et, lorsque nous examinerons, tout à l'heure, la situation respective des deux succursales, vous ne sauriez faire état de dispositions administratives, dont, au surplus, l'autorité qui doit les appliquer ne manque pas de s'affranchir elle-même, quand elle estime que les circonstances de fait lui en font une obligation.

Tels sont les principes applicables à l'instance : liberté absolue pour les caisses d'épargne ordinaires d'établir des succursales dans les localités où elles le jugent convenable, sans limitation de ressort naturel légal; leur existence datant du jour où, conformément à une délibération du conseil des directeurs de la caisse principale, elles ont été oulvertes au public, dans des conditions de viabilité suffisantes pour offrir toutes garanties aux déposants.

II. En fait, quelle est celle des deux succursales qui peut être réputée avoir existé avant l'autre, au sens de l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1895 ?...

(M. le commissaire du gouvernement, après avoir tiré des faits de la cause, par les motifs énoncés à l'arrêt, que la succursale de la caisse d'épargne de Gannat avait été créée la première, conclut ainsi) :

Nous concluons à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la prévoyance sociale, en date du 3 juin 1908, enjoignant à la caisse d'épargne de Gannat de procéder à la fermeture de sa succursale d'Aigueperse ».

seil du ler aout 1907; que les deux délibérations précitées ont été prises dans les limites des pouvoirs dudit conseil, à qui il appartenait de décider la création d'une succursale et de régler les conditions de son fonctionnement, notamment en la faisant gérer par les administrateurs de la caisse principale, en attendant qu'elle fùt pourvue d'administrateurs spéciaux; Considérant qu'à la date susmentionnée du 4 août 1907, la caisse d'épargne de Riom n'avait pas encore créé de succursale à Aigueperse; Considérant que, pour prescrire la fermeture de la succursale d'Aigueperse de la caisse d'épargne de Gannat, le ministre du travail et de la prévoyance sociale s'est fondé sur ce que cette succursale, établie en dehors de l'arrondissement et même du département où se trouve placé le siège de la caisse d'épargne de Gannat, aurait été ainsi fondée dans des conditions irrégulières; . Mais considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'assigne des circonscriptions déterminées aux caisses d'épargne, ou ne leur interdit de fonder des succursales en dehors des arrondissements ou des déparments où elles ont leur siège; qu'ainsi, la circonstance relevée dans la décision attaquée n'était pas de nature à faire considérer comme irrégulièrement établie la succursale d’Aigueperse de la caisse d'épargne de Gannat, et que le ministre, en prescrivant, pour ce motif, la fermeture de cette succursale, fondée d'ailleurs, ainsi qu'il a été établici-dessus, dans des conditions telles que son ouverture n'était pas interdite par l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1895, a excédé ses pouvoirs;... — Art. ler. La décision est annulée.

Du 9 déc. 1910. Cons, d'État. MM. Chareyre, rapp.; Riboulet, comm. du gouv.; Lefort et Labbé, av.

CONS. D'ÉTAT 9 décembre 1910.

LE Conseil d'ÉTAT; Vu les lois des 20 juill. 1895, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872;

Considérant que l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1895 dispose qu'à l'avenir, l'existence d'une caisse d'épargne ordinaire ou d'une succursale dans une commune fera obstacle à l'ouverture, dans cette même commune, d'une autre caisse d'épargne ou d'une succursale relevant d'une autre caisse; - Considérant qu'en fait, la caisse d'épargne de Gannat et celle de Riom ont ouvert, depuis la promulgation de ladite loi, des succursales dans la commune d'Aigueperse, où n'existait auparavant aucune caisse d'épargne ordinaire, ni aucune succursale de caisse d'épargne; Considé. rant que la succursale d’Aigueperse de la caisse d'épargne de Gannat a été créée par une délibération du conseil des directeurs de cette caisse, du 2 juill. 1907, qu'elle a été ouverte le 4 août suivant, et a fonctionné, à partir de cette date, dans les conditions fixées par une délibération du même con

CHEMIN RURAL, OUVERTURE, COMMISSION DÉ

PARTEMENTALE, DÉLIBÉRATION, EXÉCUTION (ABSENCE D'), POURVOI, EFFET SUSPENSIF, NOUVELLE DÉLIBÉRATION (Rép., vo Chemin rural, n. 17 et s.; Pand. Rép., v° Chemins ruraux, n. 340 et s., 351 et s., 370 et s.).

Une commission départementale agil dans la limite de ses pouvoirs, en prenant, pour réparer les irrégularités commises dans la procédure d'ouverture d'un chemin rural, une nouvelle délibération prononcant l'ouverture de ce chemin, alors même que sa première délibération avait élé déférée au Conseil d'Etat, et malgré le caractère suspensif du pourvoi en la malière (1) (LL. 10 août 1871, art. 88; 20 août 1881).

(1) Les délibérations des commissions départementales prononçant l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire ou d'un chemin rural constituent, non point des jugements, mais des actes administratifs. Par suite, comme tout acte administratif, elles peuvent être rapportées tant qu'elles n'ont pas reçu d'exécution. V. Cons. d'Etat, 13 juin 1873, Comm.

de Lierin (S. 1875.3.157. P. chr.): 24 juill. 1874, Roby-Parillon et autres (Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 71-4): 25 juill, 1902, Denise et Gentil (s. et P. 1905.3.68). Il importe pen que la première délibération ait fait l'objet d'un pourvoi ; si, en vertu de la disposition de l'art. 88 de la loi du 10 août 1871, le recours contre une délibération de

la commission départementale fait obstacle à l'exé. cution de la délibération attaquée, tant que le conseil d'Etat n'a pas statué sur sa validité, il ne peut avoir pour effet de priver la commission départementale du droit de prendre une nouvelle délibé. ration. V. Cons. d'Etat, 2 juill, 1902, Denise et Gentil, précité.