ainsi spécifiées; qu'il ne pourrait être D'après l'art. 3 de la loi du 21 mai 1873,
éventuellement apporté de dérogation aux lu présidence de la commission adminis-
règles rappelées plus haut que par des trative appartenant, soit au maire, soit, en
dispositions réglementaires spéciales, son absence, au vice-président, ou, à défaut,
applicables à des cas exceptionnels, et en au plus ancien des membres présents, est
vue du fonctionnement d'établissemenis irrégulière et doit être annulée une déli-
d'une catégorie particulière; que, dès lors, bération, qui a été prise sous la présidence
les requérants sont fondés à soutenir qu'en d'un délégué special désigné par le préfet
nommant directeur hors cadres, aux ap- et élranger à la commission (3) (L. 21 mai
pointements de 3.000 fr., bien que l'hos- 1873, art. 3).
pice de Saint-Firmin-Vineuil ne rentrat Aucune disposition de loi ni de règle-
dans aucun des cas exceptionnels ci-dessus ment ne limitant à un an la durée des
réservés, le sieur Béchet, qui ne réunis- fonctions d'ordonnateur du bureau de bien-
sait pas les conditions exigées par l'arrêté faisance, est régulière une délibération,
organique précité, le préfet de la Seine a par laquelle la commission administrative
commis un excès de pouvoir; Art. 1er. a nommé le maire ordonnateur pour la
L'arrêté est annulé.

durée de son mandat, et, par suite, le préset
Du 26 mai 1911. Cons, d'Etat. excède ses pouvoirs en l'annulant (4).
MM. Georges Cahen, rapp.; Blum, comm.
du gouv.; Raynal, av.

(Nourigat, maire de Sigean).

Le Conseil D’ÉTAT; Vu l'ordonn. du CONS. D'ÉTAT 26 mai 1911.

31 oct. 1821; les décrets des 13 avril 1861

et 31 mai 1862; les lois des 21 mai 1873, BUREAUX DE BIENFAISANCE, RÈGLEMENT INTÉ

5 avril 1884, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; RIEUR, RÉDACTION, COMMISSION ADMINIS

En ce qui concerne le règlement intéTRATIVE, CONVOCATION, MAIRE, REFUS,

rieur du bureau de bienfaisance : - ConPREFET, DÉLÉGUÉ SPÉCIAL, NOMINATION, sidérant qu'en vertu des dispositions comPRÉSIDENCE DE LA COMMISSION, ORDONNA- binées de l'art. 17 de l'ordonn. du 31 oct. TEUR, DURÉE DES FONCTIONS (Rép., vo As. 1821, de l'art. 6 du décret du 13 avril 1861 sistance publique, n. 468 et s.; Pand. Rép., et de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1873, le V° Bureaux de bienfaisance, n. 190 et s.).

maire est tenu de convoquer la commisLe maire est tenu de convoquer la com- sion administrative du bureau de bienfaimission administrative du bureau de bien- sance, à l'effet d'établir un règlement intéfaisance à l'effet d'élablir un règlement rieur, lorsque le sous-préfet en juge la intérieur, lorsque le sous-préfet en juge la rédaction utile; Considérant, d'autre rédaction utile, et, si le maire refuse ou part, qu'aux termes de l'art. 85 de la loi néglige de réunir à cet effet la commission du 5 avril 1881, dans le cas où le maire administrative, le préfel, après l'en avoir refuserait ou négligerait de faire un des requis, peut procéder à la convocation par actes qui lui sont prescrits par la loi, le lui-même ou par un délégué spécial (1) préfet peut, après l'en avoir requis, y (Ordonn., 31 oct. 1821, art. 17; Décr., procéder d'oftice par lui-même ou par un 13 avril 1861, art. 6; LL. 21 mai 1873, art. 3; délégué spécial; - Considérant qu'il ré5 avril 1884, art. 85).

sulte des pièces du dossier que, par déEn conséquence, lorsque le sous-présel pêche en date du 19 févr. 1909, le sousde l'arrondissement, agissant en vertu préfet de Narbonne, agissant en vertu d'instructions du préfet, a invité le maire à d'instructions du préfet de l'Aude, a invité réunir la commission administrative du le sieur Nourigat, maire de Sigean, à réubureau de bienfaisance en vue d'élaborer nir dans le délai de huitaine la commisun règlement intérieur, et que le maire n'a sión administrative du bureau de bienfaipas déféré à celle réquisition, le préset sance, en vue d'élaborer un règlement n'excede point ses pouvoirs en désignant intérieur; que le sieur Nourigat n'a pas un délégué spécial pour convoquer ladile déféré à cette réquisition; que, dès lors, la commission (2) Id.).

disposition de l'arrêté préfectoral, en date

du 4 mars 1909, désignant un délégué special pour convoquer la commission administrative, n'est pas entachée d'excès de pouvoir; Mais considérant que, d'après l'art. 3 de la loi du 21 mai 1873, la présidence de la commission administrative appartient, soit au maire, soit, en son absence, au vice-président ou, à défaut, au plus ancien des membres présents;

Considérant qu'il est établi par l'instruction que le délégué du préfet de l'Aude, qui n'était pas membre de la commission administrative, a présidé la séance, en date du 9 mars 1909, au cours de laquelle a été adopté un règlement intérieur; qu'ainsi, cette délibération a été prise dans des conditions irrégulières, et que, par suite, le requérant est fondé à en demander l'annulation;

En ce qui concerne la nomination de l'ordonnateur: - Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne limite à un an la durée des fonctions d'ordonnateur du bureau de bienfaisance; qu'ainsi, c'est à tort que le préfet a annulé les délibérations, en date des 31 mai et 9 juin 1908, par lesquelles la commission administrative avait nommé le maire ordonnateur pour la durée de son mandat; -- Considérant, d'autre part, que la commission administrative a procédé à la nomination d'un nouvel ordonnateur, le 9 mars 1909, dans une séance présidée par le délégué du préfet, et, dès lors, irré. gulière; que, par suite, le sieur Nourigat est fondé à demander l'annulation de cette délibération ;... - Art. ler. Sont annulées les délibérations de la commission administrative du bureau de bienfaisance de Sigean, en date du 9 mars 1909, portant nomination d'un ordonnateur et adoption d'un règlement intérieur, ensemble la décision préfectorale du 13 mars 1909, approuvant ledit règlement. — Art. 2. La décision du sous-préfet de Narbonne et l'arrêté du préfet de l'Aude sont annulés dans celles de leurs dispositions concernant la nomination de l'ordonnateur du bureau de bienfaisance de Sigean.

Du 26 mai 1911. Cons. d'Etat, MM. Mazerat, rapp.; Blum, comm. du gouv.

(1-2) L'art. 17 de l'ordonn. du 31 oct. 1821 (s. jer vol. des Lois annoties, p. 1065) porte : « Le service intérieur de chaque hospice sera régi par un règlement particulier, proposé par la commission adıninistrative et approuvé par le préfet... Les préfets prescriront la rédaction de semblables règlements pour les bureaux de bienfaisance, partout où ils le jugeront utile. Ces attributions du préfet, en ce qui concerne les règlements intérieurs des bureaux de bienfaisance, ont été transférées au sous-préfet par l'art. 6 du décret du 13 avril 1861 (s. Lois annotées de 1861, p. 43. P. Lois, dicr., etc., de 1861, p. 70), sur la décentralisation administrative. Enfin, le maire étant le président de la commission du bureau de bienfaisance, aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1873 (S. Lois annoties de 1873, p. 106. - · P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 697), c'est à lui qu'il appartient

de 'convoquer cette assemblée. Il résulte de ces
textes que le maire est tenu de convoquer la com-
mission pour délibérer sur l'établissement du ré-
glement intérieur du bureau de bienfaisance, lorsque
le sous-préfet en juge la rédaction utile. Si le
maire, requis de procéder à cette con vocation, s'y
refuse ou néglige de convoquer l'assemblée, il est
sans difficulté que le préfet peut nommer un délé-
gué spécial pour adresser la convocation, par ap-
plication de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1881.

(3) Cette solution ne saurait faire doute, en
présence des termes de l'art. 3 de la loi du 21 mai
1873. V. anal., Cons. d'Etat, 10 mars 1911, Bras-
seur (Supra, 34 part., p. 123).

(4) La solution ne peut être contestée en ce qui concerne la durée du mandat de l'ordonnateur. Mais on pourrait se demander s'il est d'une bonne dministration que le maire, qui est président de

la commission administrative, soit en même temps
ordonnateur des dépenses du bureau de bienfai-
sance. On peut toutefois répondre qu'une raison
d'analogie justitie cette pratique ; il n'y a pus
plus d'inconvénients à donner, au maire, en qualité
de président de la commission administrative, l'or-
donnancement des dépenses du bureau de bienfai-
sance qu'à lui attribuer, en qualité de maire, l'or-
donnancement des dépenses de la commune,
fonction qu'il tient de la loi. La question n'a pas
d'ailleurs été soulevée dans l'affaire actuelle.
Sur le pouvoir d'annulation des délibérations des
commissions administratives qui appartient au
préfet, V. Cons. d'Etat, 19 mai 1911, Béchou, pré-
sident de la commission administrative de Saint-
Rimy-sur-Durolle (sol. implic.) et 29 mars 1912,
Breil, maire de Saint-Jory (.Supra, 30 part.,
p. 142).

FIN DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

suivie pour

(Catarina Pennina C. Mohammed bey | jecterait vainement à cet examen la lettre être déduite par une argumentation simiGhaleb). JUGEMENT.

du consul du Caire, du 18 nov. 1909, lia a similibus; que, d'ailleurs, ce genre

visée par l'arrêt de la Cour d'appel, d'argumentation suppose qu'il existe, entre LE TRIBUNAL; - lu le jugement par lettre aux termes de laquelle le ministre Thypothèse prévue et celle qui ne l'est pas, défaut du 20 juin 1910, qui condamne des affaires étrangères d'Italie aurait, par une similitude intrinsèque, qui implique l'opposant à payer à la dame Pennina la dépêche du 23 juill. 1903, n. 36300, f. 31, une ratio legis identique. Mais, entre le cas soinme de..., avec intérêts et dépens;- Vu émis des instructions, d'après lesquelles la d'une nationale qui épouse un étranger, et l'acte d'opposition, en date du 28 juill. femme italienne, qui épouse un sujet otto- celui d'une étrangère qui épouse un na1910; — Attendu que l'opposant conteste man, perd sa nationalité et devient sujette tional, il existe une symétrie de forine et tout d'abord la compétence des tribunaux ottomane; qu'on doit, en effet, observer une diversité quant au fond; le premier mixtes, en soutenant que la dame Pen

que, pour que de telles instructions puis- cas implique la sortie d'un national hors nina, bien qu'Italienne d'origine, a perdu sent être considérées comme décisives de la société qui constitue la nation, et le la nationalité italienne et acquis la natio- dans les rapports des Etats entre eux, il second cas, l'entrée d'un étranger dans nalité ottomane, par l'effet de son mariage faudrait qu'elles eussent été officiellement cette société. Or, il peut arriver que les avec le sieur Antoun Hawara, sujet otto- et intégralement communiquées par un raisons politiques qui inspirent les lois man, et, par conséquent, ne pouvait agir gouvernement à l'autre, au lieu de l'étre sur la nationalité, en l'absence de convencontre lui, opposant, pareillement sujet ot- indirectement, par la lettre d'un consul tions internationales fondées sur la récitoman, si ce n'est devant les tribunaux local; que, d'autre part, lesdites instruc- procité, imposent, pour l'entrée d'un étranindigènes; Attendu que la dame Pen- tions subordonnent la perte de la nationa- ger dans l'Etat, une règle autre que celle nina produit un certificat, délivré par le lité italienne à l'acquisition de la qualité

la sortie d'un national; Atconsulat italien du Caire en date du de sujette ottomane; or, puisqu'une telle tendu, au surplus, que, dans l'empire otto27 sept. 1910, attestant qu'elle se trouve acquisition, à défaut de conventions spé- man, la loi religieuse, qui gouverne le inscrite comme Italienne sur les registres ciales entre les deux gouvernements, cons- statut personnel musulman, attribue une du consulat; Attendu que ce certificat titue un fait juridique étranger à la sphère portée bien différente aux règles qui doine semble pas pertinent au tribunal, d'a- d'autorité du gouvernement italien, les vent s'appliquer dans les deux cas; que bord parce qu'il s'agit d'une question de susdites instructions ne peuvent avoir, cette loi religieuse ne permet pas à la droit, et non d'une question de fait, et en- pour le tribunal, que la valeur d'une opi- femme musulmane d'épouser un étranger suite parce qu'il n'en résulte pas que le nion autorisée, sans qu'il en résulte une non musulman, alors qu'elle permet, au consul du Caire ait eu connaissance du démonstration nécessaire d'un tel fait ju- contraire, au musulman d'épouser une mariage de la dame Pennina, qui a été ridique; — Attendu qu'il est constant que étrangère, cependant non musulmane; célébré dans l'église grecque;

Attendu la loi ottomane du 19 janv. 1869, sur la qu'il en résulte que l'art. 7 qu'on invoque que l'art. 14, C. civ. ital., dispose : nationalité, bien qu'elle soit en partie cal ne concerne pas la collectivité musulmane femme italienne qui épouse un étranger, quée sur les dispositions analogues des dans l'empire ottoman, mais seulement devient étrangère, lorsque, par le fait du Codes civils français et italien, ne contient les femmes non musulmanes (chrétiennes mariage, elle acquiert la nationalité de son pas la disposition par laquelle lesdits Codes ou juives), et encore celles-là seules qui mari); Attendu qu'il s'agit de voir si décident que la femme étrangère qui ne se trouvent pas déjà sous une protecla femme italienne qui épouse un Ottoman épouse un national devient sujette de l'Etat tion étrangère; -- Attendu qu'on ne peut, devient sujette ottomane, d'après la loi ot- auquel appartient son mari"; Attendu par conséquent, déduire dudit art. 7, qui tomane; Attendu que cette question a qu'en l'absence d'une telle disposition, on ne concerne encore une fois que les l'aété résolue en sens divers, par

deux déci- soutient que le législateur ottoman a impli- milles chrétiennes ou juives de l'empire, sions de la Cour d'appel mixte d'Alexan- citement admis la même règle, puisqu'il une règle tacite, dont l'application s'étendrie du 11 avril 1895 (Journ. du dr. intern. admis une règle semblable, dans l'hypo- drait aux familles musulmanes, et qui tenprivé, 1895, p. 1107), et du 10 févr. 1910 (S. thèse inverse de la femme ottomane épou- drait à modifier le statut personnel musulet P. 1911.4.21; Pand. pér., 1911.4.21); sant un étranger. En effet, l'art. 7 de la loi man, toujours maintenu par la religion Attendu que ce second arrêt, tout en déci- dispose que la femme ottomane, qui, après sous l'empire d'un traditionnalisme rigide; dant que la femme italienne acquiert la avoir épousé un étranger, devient veuve, Attendu, du reste, que la règle, qui nationalité ottomane, reconnait la gravité peut recouvrer la qualité de sujette otto- donne à l'étrangère épousant un national des raisons qui militent en faveur de la mane, en faisant une déclaration dans les la nationalité du mari, a été inspirée aux thèse contraire; que le tribunal estime, en trois ans qui suivent le décès dui mari; ce législateurs européens par un large senticonséquence, devoir reprendre et examiner qui montre bien que le législateur otto- ment de réciprocité internationale, et par soigneusement toute la controverse, ne man décide que la femme ottomane, qui les conditions sociales et morales du mafût-ce que pour rechercher si des argu- épouse un étranger, cesse d'être sujette riage, considéré comme consortium omnis ments, capables d'influer sur la solution, ottomane; Attendu qu'on peut douter vila, divini et humani juris communicatio; n'auraient pas échappé à l'attention de la qu'une règle de droit public, destinée à Attendu que la législation ottomane n'a Cour; — Attendu, d'autre part, qu'on ob- régler des rapports internationaux, puisse que depuis peu d'années admis, et encore

a La

L'ancienneté, le nombre et la concordance de ces atlirmations nous paraissent leur attribuer une certitude pratique suffisante.

a Un annotateur du jugement, M. Piola Caselli (loc. cit.), a insisté davantage sur l'objection. A supposer établi, dit-il en substance, que la pratique constante de l'administration turque considérât comme Ottomane l'étrangère épouse d'un Ottoman, cette pratique serait impuissante à constituer une coutume équivalente à une loi. En effet, ce que nous appelons nationalité engendre des effets, au point de vue du droit public, du droit international public et du droit privé. Que la femme en question soit traitée comme Ottomane, au point de vue du droit public, par les autorités turques, cela n'implique pas nécessairement qu'elle soit traitée de même à tous égards. Pour qu'elle devînt vraiment Ottomane, il faudrait en outre son

consentement et celui des puissances signataires
des Capitulations. On peut répondre que ces
puissances, du moins l'Italie et la France, qui
nous intéressent spécialement, interprètent pré-
cisément le droit turc comme donnant à l'Italienne
ou à la Française, qui a épousé un sujet turc, la
nationalité ottomane (V. pour la France, l'attitude
du ministère public dans l'affaire Solon, relevée
dans la note précitée de M. Naquet, sous Aix,
7 nov. 1907; pour l'Italie, le précédent indiqué par
Salem, Journ. , 1902, p. 88, et

s'ensuit pas qu'elle soit considérée comme telle au
point de vue du droit privé, il n'en résulte pas ce-
pendant qu'on doive présumer une différence de
solution entre les deux points de vue. On doit
d'autant moins l'admettre que les autorités turques
ont été maintes fois consultées sur la question,
à propos de procés mettant en jeu des questions
d'intérêt privé, et qu'elles ont toujours déclaré
que la femme était devenue Ottomane, en vertu du
droit en vigueur en Turquie. On revient ainsi å
la difficulté déjà signalée : Peut-on, sur l'exis-
tence du droit coutumier ottoman, dont la consta-
tation directe est impossible au juge italien, s'en
rapporter aux affirmations des autorités turques ? )

J. PERROUD,
Professeur à la Faculté de droit

l'opinion du ministre des atraires étrangères" ita ter

lien, indiquée dans le jugement ci-dessus). Quant
au consentement de la femme, le réclamer est une
inadvertance; car chacun sait que la nationalité
est en dehors de la volonté des parties. Enfin, s'il
est exact que, parce qu'au point de vue du droit
public, la femme est traitée comme Ottomane, il ne

sition les droits de la femme et les intérêts mande, en partant de cette idée que le juge l'opinion divergente de plusieurs auteurs des créanciers, et ne repose du reste sur allemand doit, en principe, sauf certaines modernes, il parait tout indiqué de mainaucun texte de loi; Attendu que c'est exceptions, appliquer la loi allemande aux tenir, au point de vue du droit actuel, le donc à bon droit, et par des considérations contrats conclus entre un Allemand et un principe de droit international privé, déjà auxquelles la Cour se rallie, que le premier étranger. Cette conception est, disent-ils, consacré par la jurisprudence du Tribunal juge a décidé que l'intimé à pu disposer, contraire au principe d'égalité des Etats de l'Empire sous l'ancien droit, d'après comme chef de la communauté, des fonds civilisés entre eux, et aux nécessités du lequel, en cas de conflits de lois en matière publics qui sont en litige, et que l'intimé trafic international. La critique des de d'obligations contractuelles, dans le doute, à réalisés après l'intentement de l'action, mandeurs parait justifiée... Ni le Code c'est-à-dire en l'absence d'une volonté mais avant le jugement qui a mis fin à la civil allemand ni la loi d'introduction à ce contraire des parties, c'est la loi du lieu communauté légale ayant existé entre Code ne contiennent une disposition dont désigné pour l'exécution de l'obligation litiparties; — Par ces motifs; - Confirme, etc. on puisse directement induire la loi que gieuse qui doit ètre considérée comme comDu 13 juill. 1910. — C. Bruxelles, 1re ch. les tribunaux allemands doivent appliquer pétente. - Le tribunal d'appel aurait dû,

MM. "Jouveneau, jer prés.; Van der aux contrats synallagmatiques conclus avant tout, plus minutieusement qu'il ne Linden et Pétre, av.

entre un national et un étranger, et exé- l'a fait, en tenant compte notamment des cutoires en partie à l'étranger. De ce que relations antérieures d'affaires des parties,

les dispositions du Code civil sur la vente et des circonstances dans lesquelles le TRIB. DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE)

paraissent convenir tout aussi bien aux contrat a été conclu, rechercher si les par

ventes entre Allemands et étrangers qu'à 19 avril 1910.

ties n'avaient pas eu l'intention de soucelles entre Allemands, il n'y a pas lieu de mettre leur convention à une seule loi, et ETRANGER, CONTRAT, LOL APPLICABLE, IN- conclure que le législateur allemand ait à laquelle il ne suffit pas que le tribunal

TENTION DES PARTIES, LOI DU LIEU D'EXÉ- entendu appliquer exclusivement ces dis- d'appel ait constaté l'absence d'une stipuCUTION, VENTE, OBLIGATION DE LIVRER, positions aux ventes de la première caté. lation expresse des parties à cet égard, et EXÉCUTION DÉFECTUEUSE, ACTION EN DOM- gorie, sans examiner si elles sont, d'après qu'il s'en rapporte, brièvement, à la bona MAGES-INTÉRÊTS, LOI DU LIEU DE LA RÉSI- leur nature, soumises à la loi allemande, fides et aux usages du commerce, car ces DENCE DU VENDEUR (Rép., yo Etranger, et dans quelle mesure elles le sont... L'his- considérations ne nous permettent pas n. 477 et s.; Pand. Rép., vo Obligations, torique du Code civil et de la loi d'intro- d'établir si le tribunal a tenu compte des n. 9965 et s.).

duction prouve qu'en ce qui concerne les circonstances de l'espèce, dont on aurait

conflits de lois non prévus par ces lois, le pu, peut-être, déduire une intention proAucune disposition du Code civil alle- législateur n'a nullement entendu écarter bable de la part des parties quant à la loi mand ni de la loi d'introduction à ce Code les principes du droit international privé, applicable. C'est seulement dans le cas où n'impose l'application de la loi allemande admis jusqu'alors dans la doctrine et dans cette recherche n'aurait abouti à aucun aur contruls synallagmatiques intervenus la jurisprudence, mais qu'il a voulu, en résultat que la question se serait posée entre Allemands et étrangers (1) (C. civ., 3). général, les maintenir. Nous n'avons au- de savoir quelle loi devrait être considérée

En pareil cas, il y a lieu d'appliquer la cune raison de croire que, pour le législa- comme régissant les obligations litigieuses. règle de droit international privé, d'après teur, une vente entre un Allemand et un - A ce sujet, il importe, avant tout, de délaquelle, à défaut de volonté contraire des étranger doit être régie, non pas par la terminer le lieu où devait s'exécuter l'obliparlies, c'est la loi du lieu désigné pour loi déterminée d'après les principes du gation du vendeur de payer des dommagesPexécution de l'obligation litigieuse qui ré- droit international privé, mais, exclusive- intérêts qui forme l'objet immédiat de la git les rapports des parties (2) (Id.). ment et dans tous les cas, par les disposi- demande, et celle de livrer la inarchan

Les tribunaux allemunds, saisis d'une tions du droit interne allemand sur la dise, sur l'exécution défectueuse de laquelle contestation relative à une vente entre Al- vente. On ne saurait faire reposer l'appli- est fondée l'action en dommages-intérêts lemand et étranger, doivent, non seulement cation exclusive, en la matière, de la loi du demandeur. Comme lieu d'exécution rechercher si le contrat renferme une stipu- allemande sur l'unité des dispositions du des deux obligations, il faut considérer le lation expresse relative à la loi applicable, Code civil allemand relatives à la vente, lieu de résidence et d'établissement du mais aussi tenir compte des circonstances quoique l'application d'une seule loi puisse vendeur, à l'époque de la vente, Abo, en pouvant révéler l'intention probable des paraitre désirable, afin d'éviter les diffi- Finlande. Il en résulte que c'est la loi en parties à cet égard (3) (Id.).

cultés résultant parfois de l'application vigueur en Finlande qui régissait l'action El, à défaut d'intention expresse ou pré- partielle de deux lois différentes à un fondée sur ces obligations, et la question, sumée des parties, c'est le lieu où devait méme rapport contractuel. Mais ces dif- s'y rattachant, de savoir si, après avoir s'exécuter l'obligation qui doit être pris en ficultés ne sont pas insurmontables. Du livré des marchandises de qualité inféconsidération (4) (Id.).

reste, cette considération n'a pas paru rieure, le vendeur a satisfait entièrement Spécialement, au cas où l'acheteur a ac- suffisante, sous l'empire de l'ancienne lé- à ses obligations, en fournissant, après tionné le vendeur en dommages-intérêts, gislation allemande, pour faire rejeter, coup, des marchandises conformes au conpour lui avoir livre des marchandises de dans des cas pareils, l'application des prin- trat, au lieu de peaux défectueuses, comme fectueuses, la loi applicable est celle de la cipes du droit international privé; de plus, il l'a fait en partie lors de sa première lirésidence du vendeur au temps de la vente, c'est précisément en ce qui concerne les vraison ; car il s'agit là principalement de cette résidence étant le lieu où devait ventes, qui sont fréquemment conclues l'obligation du vendeur de livrer la mars'exécuter l'obligation de livrer du ven- entre nationaux et étrangers, que les né- chandise, et de l'obligation, qui s'y ratta dleur, obligution dont l'exécution desec- cessités du trafic, et, souvent aussi, l'équité che, de donner des dommages-intérêts. luruse a donné naissance à l'action en- exigent qu’on tienne également compte ici Du 19 avril 1910. – Trib. de l'Empire gagie (5) (Id.).

de la loi étrangère. On ne saurait donc, en d'Allemagne. (Ahlmann C. Wolpmann).

ce qui concerne la législation actuelle, ARRÊT.

partir de ce point de vue, pour en concluré LE TRIBUNAL; - C'est à tort, préten- à la compétence exclusive de la loi alle

CASS. BELGIQUE 6 avril 1911. dent les demandeurs, que le tribunal d'ap- mande, en matière de contrats conclus pel a jugé la demande d'après la loi alle- entre Allemands et étrangers... Malgré SERVITUDES, Vues, DISTANCE LÉGALE, TER

(1 à 5) La jurisprudence allemande décide que la loi qui régit les obligations résultant d'un contrat passé entre personnes de nationalité différente est, en principe, la loi du pays où ce contrat doit être exécuté. V. Trib. de l'Empire (Allemagne), 22 mars 1901 (8. et P. 1904.4.6). V, encore, Trib. régional supérieur de Carlsruhe, 15 avril 1903

(Journ. du dr. intern. privé, 1905, p. 1057). Il n'en
serait différemment que si les parties avaient dé-
claré se placer sous l'empire d'une législation dé-
terminée. V. Trib. régional supérieur de Carlsruhe,
15 avril 1903 (sol. implic.), précité. Adde, comme
application, Trib. de l'Empire (Allemagne), 29 janv.
1902 (S. et P. 1906.4.21). En France, lorsque les

contractants n'ont pas manifesté de volonté contraire, les tribunaux appliquent la loi du lieu où le contrat est intervenu. V. Cass. 5 déc. 1910 (8. et P. 1911.1.129; Pand. pér., 1911.1.129), et la note de M. Lyon-Caen. V. anal. pour l'Italie, C. d'appel de Gênes, 30 sept. 1898 (S. et P. 1:01.4.1), et la note de M. Wahl.