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appliquer. Ce principe est conforme à la vait pu être exécutée, ont été arrêtés à Draghici, av. gen.; Vladescu et Tomunature des choses, et il a triomphé dans la Paris le 22 févr. 1910, et ont été reinis aux lescu, av. doctrine comme dans les congrés. Il est autorités roumaines en juillet 1910, c'estun seul cas où la lex fori doit être appli- à-dire plus de cinq ans après leur conquée à la place de la loi du pavillon du damnation définitive. Ils ont soutenu de

CASS. BELGIQUE 13 juin 1912. navire fautif : c'est lorsque l'application vant les tribunaux roumains que la pres- DONATION ENTRE ÉPOUX, RÉVOCATION POUR de cette dernière loi est impossible ou cription leur était acquise. Le tribunal

INGRATITUDE (Rép., vo Donations entre vifs, entraine une inégalité de traitement entre d'llfov a repoussé cette prétention.

n. 5832 et s.; Pand. Rép., vo Donations et les parties. Ce cas se représente spéciale- Appel par les époux Ansbruch.

testaments, n. 5748 et s.). ment, lorsqu'une collision se produit entre

ARRÊT. navires de nationalités diverses et dont la

L'art. 959, C.civ., aux termes duquel les loi nationale diffère, et que la plupart des LA COUR; Attendu que la défense donations en faveur de mariage ne seront armateurs intentent les uns contre les all- soutient que, si même la prescription de pas revocables pour cause d'ingratitude, est tres des actions en justice. En l'espèce, il cinq ans ne commençait à courir que du applicable seulement aux donations faites n'y a d'action pendante que contre l'arma- moment d'expiration du droit d'appel, par des tiers aux époux; mais les donateur du vapeur français Seine. Il n'existe c'est-à-dire à partir du 18 mars 1905, la lions que les époux se sont faites entre eux donc aucune raison pour s'écarter du prescription serait encore acquise aux par contrat de mariage sont révocables principe généralement admis, et pour ne époux Ansbruch, vu que, depuis cette épo- pour cause d'ingratitude du donataire (4) pas juger le litige d'après la loi du pa- que jusqu'au mois de juillet 1910, date de (C. civ., 959). villon du navire fautif. La décision du Tri- leur embarcation sur le bateau roumain, bunal régional supérieur, qui prend pour s'est passé plus de cinq ans; que, bien

(Magerotte C. Dutrieux). - ARRÊT. base le droit allemand, repose sur la vio- qu'arrêtés à Paris le 22 févr. 1910, cette

LA COUR; Sur l'unique moyen, tiré lation d'un principe admis par le droit in- arrestation ne serait pas de nature à in- de la violation et de la fausse application ternational privé allemand. Elle doit donc terrompre la prescription, les mandats des art. 955, 959, 960, 999 et 1395, C. civ., étre annulée. Le jugement du tribunal ré- d'arrêts du parquet du tribunal d'Ilfov ne en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la gional, qui, appliquant le droit francais, pouvant s'exécuter en France, en vertu donation entre vifs, faite dans le contrat de admet que la prescription de l'action est du principe de la souveraineté nationale, mariage par la défenderesse au demandeur, régie par l'art. 436, C. comm. français, d'autant plus que la Roumanie n'a pas de pouvait être révoquée pour cause d'ingraest seul exact.

traité d'extradition conclu avec la France; titude : Attendu que l'arrêt dénoncé a Du 6 juill. 1910. -- Trib. de l’Empire. Mais attendu que, s'il est vrai que le

admis la demande en séparation de corps 1re ch.

principe de la souveraineté territoriale formée par la défenderesse du chef d'ins'oppose à ce que les sentences pénales jures graves, et l'action en annulation,

d'un pays soient exécutées en dehors de pour cause d'ingratitude, de la donation C. D'APPEL DE BUCAREST

son territoire, il n'en est pas moins vrai entre vifs qu'elle a faite à son mari par 11 septembre 1910. qu'en matière d'extradition, ce principe leur contrat de mariage;

Attendu que PRESCRIPTION, PEINE, INTERRUPTION, Con

acquiert une plus grande extension du l'art. 955, C. civ., permet la révocation de DAMNÉ, ARRESTATIÓN A L'ÉTRANGER, Ex

fait que l'Etat étranger qui accorde l'ex- la donation entre vifs pour cause d'ingraTRADITION (Rép., vo Prescription [mat.

tradition accepte pour ainsi dire la délé- titude, si le donataire s'est rendu coupable crim,], n. 604 et s.; Pand. Rép., vo Pres

gation qu'on lui donne et concourt à l'exé- d'injures graves envers le donateur; qu'il cription criminelle, n. 148 et s.).

cution de la sentence pénale prononcée érige en règle générale la révocabilité des

dans un autre pays, en lui remettant l'in- donations pour cause d'ingratitude, et que L'arrestation d'un condamné en fuite in- dividu condamně; que, bien que nous

l'art. 959 ne déroge à cette règle que pour terrompt la prescription de la peine (1) (C. n'ayons pas de traité d'extradition avec la les « donations en faveur de mariage ; instr. crim., 635 et s.). — Sol. implic. France, et que nous nous trouvions ainsi - Attendu que cette expression, empruntée

Il en est ainsi même si cette arrestation dans les rapports de simple réciprocité, le à l'ancien droit, et spécialement à l'art. 39 est intervenue à l'étranger (2) (Id.).

principe et les effets de l'extradition res- de l'ordonn. de févr. 1731, sur les donaSpécialement, l'arrestation en France tent les mêmes en dehors de tout traité, tions, s'appliquait surtout à ce que les d'individus condamnés en Roumanie inter- les traités n'ayant que le rôle de régle

art. 17 et 19 de cette ordonnance qualirompt la prescription de la peine, encore menter les obligations réciproques des na fient, soit de « donations faites par contrat bien que les condamnés n'aient été livres tions, les rendant plus claires et plus ex- de mariage en faveur de conjoints », soit aux uutorités roumaines qu'après l'erpi- plicites, mais non pas de les créer;

de « donations faites dans les contrats de ration du délai de cinq ans, établi par la Attendu qu'étant donné ces principes de mariage en ligne directe » ; que Denisart, loi roumaine pour

prescription de la droit international, l'arrestation opérée en résumant l'état de la doctrine et de la jupeine (3) (Id.).

France ayant eu lieu à la suite d'une de. risprudence, écrivait : « Les donations

mande d'extradition et en exécution d'un faites entre conjoints par contrat de ma(Epoux Ansbruch).

jugement prononcé par nos tribunaux, riage sont, comme les autres, sujettes à Un jugement du tribunal d'Ilfov (Buca- cette arrestation doit être considérée révocation pour cause d'ingratitude, Domat rest), devenu définitif le 18 mars 1905, comme ayant interrompu la prescription ; le dit expressément et trois arrêts l'ont avait condamné les époux Ansbruch å en conséquence, le second moyen de la ainsi jugé »; qu'il résulte des travaux prédeux années de prison et 500 fr. d'amende. défense n'est pas fondé en droit.

paratoires de l'art. 959, C. civ., que cette Les époux Ansbruch, qui avaient pris la Du 11 sept. 1910. C. d'appel de Buca- disposition ne s'applique qu'aux donations fuite, en sorte que la condamnation n'a- rest, lre sect.

MM. Mladoveanu, prés.;

faites aux époux par des tiers, parce que,

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8.

(1) En France, on décide de même que l'arrestation d'un condamné en fuite ou laissé en état de liberté est interruptive de la prescription de la peine, alors même que le condamné n'aurait pas encore été conduit dans la maison de détention où il doit subir sa peine. V. Cass. 3 août 1888 (S. 1889.1.489. — P. 1889.1.1205, la note de M. Villey et les renvois; Pand. pér., 1888.1.379). Adde, Gar. raud, Tr. du dr. pén. fr., 2° éd., t. 2, n. 547, p. 739.

(2-3) La Cour de cassation française s'est prononcée dans le même seps. V. Cass. 3 août 1888

(S. 1889.1.489.–P. 1889.1.1205; Pand. pér., 1888.
1.379). Adde, Vidal, Cours de dr. crim., 3e éd.,
n. 592, p. 700; et notre Rép. gen. du dr. fr., po
Prescription (mat. crim), n. 605 et s.; Pand.
Rép., po Prescription criminelle, n. 146 et
Mais cette solution a soulevé de vives critiques.
V. la note de M. Villey sous Cass. 3 août 1888,
précité. Adde, les observations de M. Djuvara,
qui accompagnent l'arrêt ci-dessus recueilli dans
le Journ, du dr. intern. privé, 1912, p. 295.

(4) En France, la doctrine et la jurisprudence

paraissent fixées en ce sens. V. Cass. 17 févr. 1873 (S. 1878.1.52. — P. 1873.119), et les renvois; Aix, 24 oct. 1894 (sol, implic.) (S. et P. 1897.2.146; Pand. pér., 1895.2.303), la note et les renvois. Adde, Planiol, Tr. élém. de dr. civ., 5° éd., t. 3, n. 3200; Baudry-Lacantinerie et Colin, Don, et test., 3° éd., t. 1er, n. 1589; Suppl. à notre C. civ. annoté, par Griffond, sur l'art. 959, n. 1; et notre Rép. gen. du dr. fr., po Divorce et séparation de corps, n. 3760; Pand. Rép., vo Divorce, n. 1010

et s.

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MO

dans ce cas, la libéralité s'inspire moins sulte pas, la séparation de corps ne rom- velle invention, dans tous les genres d'in. du désir d'avantager directement le gra- pant pas le lien conjugal, que celui qui l'a dustrie, est la propriété de son auteur, et tifié que de favoriser l'établissement des obtenue ne puisse bénéficier du droit com- qu'en conséquence, la pleine et entière époux par mariage, et que, d'après cette mun que consacrent ces deux dernières jouissance lui en est garantie; que si, aux conception du but qu'elle poursuit, la do- dispositions; D'où il suit qu'en statuant termes de l'art. 15 de la loi du 18 mars nation en faveur de mariage est moins, comme il l'a fait, l'arrêt entrepris n'a con- 1806, tout fabricant qui voudra pouvoir selon la parole du tribun Favard, « une trevenu à aucun des textes qu’invoque le revendiquer, parla suite, devant le tribunal libéralité en faveur du donataire, qu'un demandeur; - Par ces motifs; Rejette de commerce, la propriété d'un dessin de traité entre deux familles, en considération le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de son invention, sera tenu d'en déposer un d'une union qui doit donner le jour à des Liége du 11 févr. 1911, etc.

échantillon sous enveloppe revêtue de ses enfants appelés à la recueillir , (Fenet, Du 13 juin 1912. Cass. Belgique. cachet et signature, ce n'est pas cette forTrav. prépar. du C. civ., t. 12, n. 636); MM. Scheyven, prés.; de Locht et Mon- malité qui lui confère la propriété du desque, se placant au même point de vue, le ville, av.

sin, que la loi attache au seul fait de son tribun Jaubert dit, dans son rapport : « Les

invention ; qu'en lui permettant de consdonations en faveur de mariage ne sont

tater, par cet acte conservatoire, qu'il est pas révocables pour cause d'ingratitude.

l'auteur du dessin destiné à rester secret, Le délit du donataire ne doit pas autoriser

CASS. BELGIQUE 11 juillet 1912.

et de déclarer pendant combien de temps l'annulation d'un acte sous la foi duquel

il entend s'en réserver la propriété excluiune nouvelle familles'était formée » (Fenet, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, DESSINS ET

sive, la loi lui assure simplement une

DÈLES, DÉPÔT, PROPRIÉTÉ INDÉPENDANTE. op. cit., t. 12, p. 602); que cette déclara:

protection qui le dispense de toute autre tion ne peut être isolée, comme le fait le

preuve, et dont la taxe, fixée par l'art. 19, pourvoi, de celle du même orateur, que :

La propriété d'un dessin ou modèle de « Quant aux époux entre eux, toutes les fabrique est indépendante du dépôt aux

est la rémunération; que si, en cas de donations qu'ils se font par contrat de archives du conseil des prud'hommes pres

contestation entre deux fabricants sur la

propriété d'un dessin, l'art. 17 établit une mariage sont irrévocables, parce que le crit par la loi (1) (LL. 31 déc. 1790-7 janv.

présomption en faveur de celui qui, après 1791, art. Ter; 18 mars 1806, art. 15). mariage n'aurait pas eu lieu sans la donation » (Fenet, op. cit., t. 12, p. 620); qu'en

ouverture des paquets déposés par les parEn conséquence, l'inventeur, qui n'a pas

ties, aura la priorité de date, cette disposieffet, dans ce passage, il entend expliquer effectué le dépôt d'un dessin, en conserve

tion ne statue, comme l'indique son texte seulement que les donations faites entre

néanmoins la propriété, à moins que, par même, qu'entre ceux qui, ayant déposé le époux avant le mariage ne peuvent, en

son fail, il ne le laisse tomber dans le do-
maine public (2) (Id.).

même dessin, prétendent l'un et l'autre en principe, ètre toujours révocables comme

ètre l'auteur, et ne protège pas l'usurpale sont, en vertu de l'art. 1096, C. civ.,

Vandamme C. Lammens). ARRÊT.

teur, qui, sans avoir rien inventé, a obtenu celles faites entre eux pendant le ma

par fraude ou par hasard l'échantillon d'un riage; Attendu que, si l'art. 1088, C. LA COUR; --- Sur le premier moyen, dé- dessin imaginé par autrui et s'est empressé civ., reprend l'expression dont s'est servi duit de la violation, fausse interprétation de le copier; - Attendu que l'inventeur l'art. 959, et porte que « toute donation et fausse application des art. 15 et 18 de qui n'effectue pas le dépôt de son dessin faite en faveur du mariage sera caduque, la loi du 18 mars 1806, ler et 3 de l'arrêté en conserve donc la propriété, à moins si le mariage ne s'ensuit pas », on ne royal du 10 déc. 1884, en ce que l'arrêt que, par son fait, il ne se laisse tomber peut voir là qu'une exception logique, attaqué reconnait la validité du dépôt et, dans le domaine public; que l'arrêt désans rapport avec l'acception que com- par suite, la propriété exclusive des des- noncé, après avoir rappelé toutes les cirporte cette expression dans le second de

sins litigieux dans le chef du défendeur, constances de fait invoquées par le premier ces textes; Attendu que la rédaction alors qu'il constate que ce dernier n'en a moyen, décide que « le premier juge a défectueuse de l'art. 960, C. civ., ne permet effectué le dépôt que le 20 août 1907 et admis à juste titre que de tels agissements, pas non plus d'y puiser un argument, en que, dès le 9 juillet, il les avait envoyés à concentrés dans un espace de quelques faveur de l'opinion qui le considère comme son représentant à Schaerbeek pour les semaines et relatifs à de simples échantilune disposition complémentaire ou inter- soumettre à l'appréciation de ses clients lons, sans que la preuve d'aucune livraison prétative de l'art. 959; - Attendu que le

habituels, et les avait lui-même communi- des tissus eux-mêmes ait été rapportée ou pourvoi objecte, sans plus de fondement,

qués, les 8, 10 et 14 août suivant, à Fran- offerte, n'ont pu faire tomber les dessins que, l'art. 299, C. civ., étant inapplicable chomme, Lange et Bastin; que, dès lors, litigieux dans le domaine public » ; que à la séparation de corps, bien qu'elle ait ces dessins ne pouvaient plus faire l'objet cette appréciation des faits échappe au été prononcée pour injures graves, c'est d'un dépôt utile, d'autant plus que le de- contrôle de la Cour de cassation et que le lui donner abusivement une extension mandeur affirmait les avoir mis en fabri- premier moyen manque donc de base; implicite quede faire résulter de ces mêmes cation avant le dépôt du 20 août 1907; et Sur le deuxième et le troisième moyens :... injures une cause d'ingratitude, autorisant en ce que le jugement, dont la Cour s'ap- (sans intérêt); Par ces motifs; Rela révocation d'une donation faite entre proprie les motifs, décide que la propriété jette, etc. époux par contrat de mariage; que l'art. 299 d'un dessin ne peut tomber dans le do- Du 11 juill. 1912.

Cass. Belgique. sanctionne le divorce de la déchéance des

maine public que par l'abandon ou le MM. Scheyven, prés.; Holvoet, rapp.; avantages faits à l'époux coupable par son dessaisissement réel et volontaire de l'in- Edmond Janssens, ler av. gén.; Leclercq

, conjoint qui lui devient étranger, et ce, venteur : Attendu que l'art. ler de et Woeste, av. sans que celui-ci doive se prévaloir des la loi des 31 déc. 1790-7 janv. 1791 proart. 955 et 959, C. civ., mais qu'il n'en ré- clame déjà que toute découverte ou nou

(1-2) Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation a décidé dans le même sens qu'en matière de modèles de fabrique, le dépôt au conseil de prud'hommes n'était pas attributif, mais simplement déclaratii de propriété, et que, s'il était nécessaire pour pouvoir exercer une action en justice, il suffisait qu'il eût été effectué avant les poursuites. V. Cass. 17 mai 1843 (S. 1843.1.702. - P. 1843.2. 497). Mais, ultérieurement, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence, en décidant que, pour conserver la propriété d'un dessin de fabrique, l'auteur doit en opérer le dépôt en la forme indi.

quée par l'art. 15 de la loi du 18 mars 1806. V.
Cass. 14 mai 1891 (S. 1891,1.493. – P. 1891.1.
1175; Pand. per., 1891.1.435), et les renvois.

La loi du 14 juill, 1909 (S. et P. Lois annotées
de 1910, p. 969 ; Pand. pér., Lois annotées de 1910,
p. 969) ayant disposé dans l'art. 3, § 2, que « la
propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui
qui l'a créé ou à ses ayants droit; mais le pre-
mier déposant dudit dessin est présumé, jusqu'à
preuve contraire, en être le créateur », il semble
bien que le législateur a voulu par là, d'une ma-
nière formelle, établir le principe que la propriété

des dessins et modèles est indépendante du dépôt. V. en ce sens, Pouillet, Tr. des dessins et modeles, 5° éd., par Taillefer et Claro, n. 251. Cette interprétation paraît bien résulter des travaux préparatoires de la loi. M. Lemarié, rapporteur de la loi au Sénat, s'est exprimé dans ces termes : « Il faut que le dépôt soit simplement déclaratif, de façon que, si an industriel refuse de l'opérer, il conserve quand même son droit intact, (S. et P. Lois annotées de 1910, p. 972, 2° col., note 10; Pand. pér., Lois annotées de 1910, p. 972, 24 col. note 10).

C. D'APPEL DE MILAN 17 février 1913.

SOCIÉTÉ ANONYME, SOCIÉTÉ ITALIENNE, As

SEMBLÉE GÉNÉRALE, DÉLIBÉRATION, VIOLA-
TION DES STATU IS, VIOLATION MANIFESTE,
DEMANDE EN NULLITÉ, PRÉSIDENCE DE L'AS-
SEMBLÉE GÉNÉRALE, PERSONNE ÉTRANGÈRE

LA SOCIÉTÉ, STATUTS, PRÉSIDENT DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION, DISSOLUTION DE
L'ASSEMBLÉE, NOUVEAU PRÉSIDENT, NUL-
LITÉ, RENONCIATION TACITE,

CONVOCATION, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DÉLIBÉRATION (ABSENCE DE), POUVOIRS DU PRÉSIDENT, PROTESTATION (ABSENCE DE), PROCÈS-VERBAL, TRANSCRIPTION SUR UN REGISTRE (Rép., po Sociétés commerciales, n. 4913 et s., 4928; Pand. Rep., vo Sociétés, n. 12071, 12115).

naire de demander au président du tribunal
de commerce, par voie d'opposition, la sus-
pension provisoire d'une délibération de
l'assemblée générale manifestement con-
traire aux statuts, soil applicable, il faut,
non seulement que l'irrégularité de la de-
libération soit apparente, mais encore que
la preuve de la violation des statuts résulle
de la délibération elle-même (1).

En est-il de meme, au cas des action-
naires agissent devant le tribunal en nul-
lité de la délibération (2)? - V. la note.

A défaut de disposition contraire des statuts, la présidence d'une assemblée générale d'actionnaires peut être confiée à une personne qui n'est pas actionnaire (3) (L. 24 juill. 1867, art. 29).

El la clause des statuts d'une société, d'oprès laquelle la présidence de l'assemblee appartient au président du conseil

d'administration, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par un vole secret, ne met pas obstacle à ce qu'un tiers non actionnaire puisse être appelé à présider une assemhlée générale (4) Id.).

Par suile, si le président du conseil d'administration, président de l'assemblée nerale, se retire, à la suite d'obstruction, en déclarant l'assemblée dissoute, l'assemblée confie valablement la présidence à une personne étrangère à la société, qui avait déjà été appelée à la présidence, avant l'arrivée du président du conseil d'administration, par les actionnaires, qui s'étaient réunis avant l'heure fixée par la convocation (5) (Id.).

En tout cas, les actionnaires, qui, au cours de la réunion, n'ont pas protesti contre celle prétendue violation des statuts, ne peuvent faire annuler la réunion (6)(Id.).

Pour que la disposition de l'art. 163, C. comm. italien, qui permet à tout action

(1 à 6) L'art. 163, C. comm. italien, contient une disposition très heureuse, d'après laquelle, dans le cas où une délibération d'assemblée générale d'actionnaires est manifestement contraire å l'acte constitutif de la société, aux statuts ou à la loi, tout actionnaire a le droit d'y former opposition, et le président du tribunal de commerce, après avoir consulté les administrateurs et les commissaires de surveillance, peut suspendre l'exécution de cette délibération, par une ordonnance qui est signitiée aux administrateurs ». Cette suspension évite l'exécution des délibérations, exécution qu'une instance en nullité n'entrave pas elle-même, et qui peut avoir l'inconvénient de créer des situations de fait inextricables, si la délibération de l'assemblée générale vient ensuite à être annulée (il est arrivé que des tribunaux ont vu de telles difficultés dans l'application des effets de l'annulation qu'ils ont dû se résigner à prononcer la nullité de la société pour impossibilité de fonctionnement. V. Trib. comm. de la Seine, 25 mai 1904, Journ. des soc., 1905, p. 461).

Mais, bien que l'arrêt ci-dessus recueilli s'appuie sur l'art. 163, C. comm. italien, ce n'est pas de cette disposition du Code de commerce italien que les demandeurs se prévalaient dans l'espèce. Ils ne s'opposaient pas à l'exécution de la délibération, mais en demandaient l'annulation. Or, c'est seulement dans le cas d'une demande en suspension provisoire d'exécution que le Code de commerce italien exige une irrégularité manifeste. On conçoit, en pareil cas, cette exigence, qui se justifie par plusieurs raisons. D'abord, il est contraire au droit commun qu'une simple opposition formée par un ou plusieurs intéressés empêche l'exécution de la mesure prise par la majorité; il est exorbitant qu'une délibération, qui généralement régle une question urgente, puisse être ainsi ajournée jusqu'à la solution définitive d'un procés. C'est pourquoi il est nécessaire que l'irrégularité soit de nature à être facilement constatée, c'est-àdire ne soit guère contestable, et qu'ainsi, on ait presque la certitude que la mesure sera finalement annulée. D'autre part, le président du tribunal de commerce n'étant pas une juridiction, il serait dangereux de lui laisser le droit de statuer sur la validité, quand la nullité n'est pas manifeste. Enfin, il s'agit là d'une procédure sommaire ; l'importance des intérêts en jeu réclame que le président statue rapidement, ce qui ne serait guére possible, s'il était obligé d'entrer dans un examen délicat. Mais ceci n'empêche pas l'action en nullité, quand

ANNÉE 1913. 11° cah.

l'irrégularité n'est pas manifeste, ou même quand teur ; mais, s'ils ne disent rien, il est difficile d'ad-
un actionnaire ne croit pas devoir demander la mettre qu'ils aient entendu attacher une sanction
suspension de l'exécution d'une délibération dont aussi grave à une exigence aussi peu importante.
la nullité lui paraît manifeste. Il serait surprenant V. les notes de M. Wahl sous C. d'appel de
qu'en donnant aux actionnaires une faculté qui leur Gênes, 5 nov. 1909 (S. et P. 1910.4.9 ; Pand per.,
est éminemment favorable, pour le cas d'irrégula- 1910.4.9), et sous Paris, 8 juin 1912 (Supra,
rité manifeste, le Code de commerce italien leur en- 2° part., p. 1).
levât, en cas d'irrégularité non manifeste, le bénéfice En tout cas, dans l'espèce, comme le constate
du droit commun. Au reste, le droit des actionnaires l'arrêt, les statuts ne contenaient, au sujet de la
est reconnu implicitement par la première disposi- composition du bureau, aucune règle obligatoire
tion du même art. 163, d'après lequel « les déli- pour les assemblées. Ils se contentaient de dire
bérations prises par l'assemblée générale, en con- qu'à défaut de décision contraire des assemblées
formité de l'acte constitutif des statuts ou de la générales, les réunions seraient présidées par le
loi, obligent tous les actionnaires, même absents président du conseil d'administration; or, l'assem-
ou dissidents ».

blée avait choisi son président, puis, après avoir En France, il n'est pas douteux que les action- été présidée par le président du conseil d'adminisnaires, comme tous les autres intéressés, peuvent tration, avait, à la suite du départ de ce dernier, demander la nullité d'une délibération d'assem- choisi à nouveau pour présider celui qu'elle avait blée générale pour vice de forme ; car c'est avant désigné en premier lieu. Il n'y avait là rien de tout dans leur intérêt que la loi et les statuts contraire aux statuts. La Cour déclare que l'asdéterminent les formalités relatives à la tenue semblée avait même le droit d'appeler à la présides assemblées. Au reste, il y a lieu d'appliquer dence une personne étrangère à la société. C'est ici le principe d'après lequel les nullités de forme ce que la Cour de cassation a reconnu implicipeuvent être invoquées par tous les intéressés. tement. V. Cass. 5 juill. 1893 (sol. implic ) (S. et V. Trib. comm. de la Seine, 16 oct. 1901 (Journ. P. 1893.1.377; Pand. pér., 1894.1.433). V. égal., des soc., 1902, p. 78); Paris, 9 mai 1904 (Id., 1905, la note de M. Wahl sous Paris, 8 juin 1912, prép. 81). Adde, la note de M. Wahl, 1re col., et les cité. Et cela ne paraît pas douteux, car le rôle renvois sous Rouen, 6 avril 1909 (S. et P. 1910. du président se borne à diriger les débats; en sa

Pand. pér., 1910.2.233). La seule question qualité, il n'intervient pas dans le vote. V. la note qui se pose est celle de savoir si l'action est indivi- de M. Wahl sous C. d'appel de Gênes, 5 nov. 1909, duelle ou sociale. Généralement, on considere précité. V. cep. ce dernier arrêt (sol. implic.). comme action sociale l'action en nullité fondée sur Cependant, la régularité de l'assemblée n'était une irrégularité commise vis-à-vis de tous les ac- pas aussi évidente, dans l'espèce, que l'a pensé la tionnaires. V. Rouen, 6 avril 1909, précité, et la Cour d'appel. Les actionnaires, qui, dans la prenote de M. Wahl. Adde, Trib. comm. de la Seine, mière partie de la séance, avaient désigné leur 7 mars 1910 (Journ. des soc., 1910, p. 361); et la président, étaient, dans tout le cours de cette note 1, p. 218, sous Trib. comm. de la Seine, 4 janv. première partie, réunis irrégulièrement. En effet, 1909 (S. et P. 1912.2.217; Pand. pér., 1912.2.217). la convocation n'était faite que pour une heure

L'irrégularité commise dans la constitution du plus tardive; un certain nombre d'actionnaires, en bureau, à la différence, par exemple, de celle qui conflit avec le conseil d'administration, et sans résulte du défaut de convocation de certains ac- doute pour éviter la présence des administrateurs tionnaires ou du défaut de communication de la et la présidence de l'un d'eux, s'étaient entendus liste des actionnaires à ceux qui ont demandé cette pour se rendre avant l'heure fixée pour la concommunication, est commise vis-à-vis de tous les vocation dans le lo désigné pour la réunion. Il actionnaires. Mais cette irrégularité est-elle de semble que, si des délibérations avaient été prises celles qui entraînent la nullité? L'arrêt ci-dessus dans cette première partie de la réunion, ces déliparait admettre implicitement l'affirmative, qui bérations étaient nulles. En effet, c'est au conseil est fort douteuse. Sans doute, les statuts peu- d'administration, qui est le pouvoir exécutif de la vent formellement subordonner la validité de la société, qu'il appartient de convoquer les assemréunion à la condition que le bureau ait une compo- blées. V. Trib. comm. de la Seine, 4 janv. 1909, sition déterminée, à la condition notamment que la précité, et les renvois. Adde, la note de M. Wahl réunion soit présidée par le président du conseil d'ad- (9e col.), sous C. d'appel de Gênes, 5 nov. 1909, ministration, ou, à son défaut, par un administra- | précité. Les actionnaires ne peuvent se réunir

IV• PART. - 3

2.233;

S'il appartient au conseil d'administration de convoquer les assemblées genera les, la régularité de la convocation n'est pas subordonnée à la condition que la dicision du conseil d'administration ait été prise par une délibération formelle et colle live, nique celle deliberation ait été consignee sur un registre (1) (L. 24 juill. 1867, art. 22).

Lorsque les statuts permettent au président de convoquer l'assemblée, le président n'a pas besoin de provoquer dans ce but

une délibération du conseil d'administra- que dans la mesure la soustraction des tion (2) (Id.).

registres n'a pas empêché cette inscription La nullite resultant d'une irregularile (4) (Id.). de convocation peut-elle élre invoquée devant les tribunaux par des actionnaires qui (Banque populaire coopérative de Nola

C. Cocozza et autres). - ARRÊT. n'ont pas soulevé cetle nullité au cours de la réunion (3) (L. 24 juill. 1867, art. 29) ? LA COUR; - Par acte des 20 et 28 avril V. la note.

1912, Frédéric Cocozza, Louis de Feo et L'art. 40, C. comm. italien, qui prescrit Passorallo Giovanni, en leur qualité d'acl'inscription des délibérations d'assemblées tionnaires de la Banque populaire coopégenerales sur un registre, n'est applicable rative de Nola, société anonyme à capital

d'office. V. Trib. comm. de la Seine, 16 oct. 1901, précité. Un actionnaire ou

un groupe d'actionnaires n'ont aucune compétence pour convoquer une assemblée (V. la note de M. Bourguignat sous Amiens, 16 jany. 1875, S. 1875 2.193. – P. 1875. 800, et la note, S V, de M. Wahl, sous Paris, 8 juin 1912, précité), à moins que les statuts ne leur accordent ce droit, ce qui est à peu près inusité, mais se produit cependant quelquefois. V. Trib. comm. de Lyon, 14 mai 1910 (Journ. des 80C., 1911, p. 320). C'est pour remédier aux inconvénients de cette situation que certaines législations étrangères permettent aux actionnaires représentant dans leur ensemble une fraction déterminée du capital de se grouper pour obliger le conseil d'administration à convoquer l'assemblée. Les statuts, en France, contiennent de plus en plus fréquemment une clause de ce genre. Elle autorise les actionnaires, en cas de résistance des administrateurs, à s'adresser aux tribunaux, qui tantôt fixent aux administrateurs un délai pour la convocation ou la réunion, avec une astreinte par jour de retard (V. Lyon, 8 déc. 1905, motifs, Journ. des soc., 1906, p. 254), tantôt désignent un administrateur provisoire pour convoquer l'assemblée (V. Trib. comm. de Lyon, 14 mai 1910, précité). Mais, en dehors de cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent, même quand des mesures urgentes sont à prendre, par exemple, en raison de dissentiments entre les administrateurs, obtenir du tribunal la convocation. V. Trib. comm, de la Seine, 4 janv. 1909, et Trib. comm de Lyon, 14 mai 1910, précités. Il n'y a d'exception que pour l'assemblée annuelle, parce que la loi impose aux administrateurs l'obligation de la convoquer. V. les renvois de la note de M. Wahl, ge col., sous C. d'appel de Gênes, 5 nov. 1909, précité. Cependant on peut remarquer dans la jurisprudence une tendance à permettre aux tribunaux d'ordonner la convocation des assemblées dans des cas extrêmement graves, par exemple, si le fonctionnement de l'administration est impossible, si les administrateurs sont en nombre insuffisant, et s'il s'agit de prononcer la révocation des administrateurs. V. Caen, 30 déc. 1896 (Journ. des soc., 1897, p. 273); Trib. comm. de la Seine, 16 janv. 1899 (motifs) (Id., 1899, p. 306); Trib. comm. de Lyon, 14 mai 1910, précité.

Mais il n'y a pas d'exception au principe d'après lequel les actionnaires ne se réunissent pas valablement d'eux-mêmes ou sur la convocation de l'un ou de certains d'entre eux. Or, se réunir avant le moment fixé par la convocation émanant du conseil d'administration, c'est se réunir dans des conditions irrégulières (V. en ce sens, Paris, 12 avril 1902, Pand. per., 1905.2.155; Journ. des 80C., 1902, p. 261), lequel annule les délibérations prises par une assemblée qui s'était réunie au jour fixé par une premiere convocation, alors que cette convocation avait été annulee par le conseil d'administration, et la réunion ajournée à une date ultérieure.

Quant aux délibérations prises après que le président de la séance (dans l'espèce le président du conseil d'administration) s'est retiré, elles doivent être considérées comme valables. Car, s'il est vrai que l'assemblée générale ne peut continuer à siéger et à prendre des délibérations une fois la séance levée (V. Paris, 8 juin 1912, précité, et la note de M. Wahl), ce n'est pas au bureau, ni à plus forte raison au président, qu'il appartient de lever la séance ou d'empêcher la suite de la discussion en se retirant ; l'assemblée seule peut se déclarer dissoute, le rôle du bureau étant de diriger ses débats et non de les supprimer. V. la note de M. Wahl, sous Paris, 8 juin 1912, précité.

Subsidiairement, on peut se demander si, comme le décide l'arrêt ci-dessus recueilli, un actionnaire qui, pendant la réunion, n'a pas protesté contre une irrégularité de constitution susceptible d'entraîner l'annulation des délibérations, ne doit pas être déclaré non recevable à demander ensuite cette annulation en justice. Les nullités tenant aux irrégularités commises dans les formalités prescrites pour la tenue des assemblées générales ne sont pas d'ordre public, car ces formalités n'ont été prescrites par la loi ou par les statuts que pour sauvegarder les intérêts des actionnaires. C'est ce que la Cour de cassation a décidé pour les irrégularités relatives aux convocations, et spécialement pour la convocation effectuée par un conseil d'administration comprenant un nombre insuffisant de membres. V. Cass. 20 juill. 1897 (S. et P. 1897.1.409; Pand. pér., 1898.1.318). On a donné la même solution pour l'hypothèse, cependant plus douteuse, où le quorum n'a pas été atteint (V. Paris, 12 juill. 1894, Journ. des soc., 1895, p. 173), et pour celle où l'assemblée s'est réunie en dehors du lieu où elle aurait dû se réunir. V. C. d'appel de Gênes, 5 nov. 1909, précité, et la note de M. Wahl. La question de savoir si l'actionnaire, en s'abstenant de protester pendant la réunion, a implicitement renoncé à l'action en nullité qui pouvait lui appartenir, est délicate. L'affirmative a été admise pour la nullité résultant de l'inobservation du délai de convocation. V. Trib. comm. de la Seine, 2 nov. 1901 (Journ. des 80C., 1902, p. 165); mais, dans ce dernier cas, elle ne peut faire de dirficulté, car les délais de convocation n'ont d'autre but que de laisser aux actionnaires le temps de se rendre à l'assemblée, et, du moment qu'ils assistent à la réunion, c'est que le délai observé, bien qu'inférieur au délai exigé par les statuts, a paru suffisant à ces actionnaires. Mais on ne voit pas pourquoi l'actionnaire, pour pouvoir invoquer la nullité provenant des irrégularités commises dans la tenue des as. semblées, aurait besoin de protester contre ces irrégularités au cours de la réunion ; il a le droit d'estimer que justice doit être demandée aux tribunaux, et non pas à l'assemblée ; son silence peut s'expliquer de cette maniere.

(1-2) C'est au conseil d'administration qu'il appartient de convoquer les assemblées d'actionnaires (V. la note qui précéde). Le président n'a

pas qualité pour les convoquer de lui-même; car il ne se contenterait pas de présider le conseil ; il se substituerait à lui. Les statuts évidemment peuvent décider le contraire; mais, quand ils se bornent à dire que le président du conseil d'administration convoquera les assemblées, ils entendent par là que, conformément à sa mission normale, le président, chargé d'exécuter les délibérations du conseil, doit adresser les convocations ordonnées par celui-ci.

La décision du conseil d'administration peut être prise, comme les décisions de toute assemblée, à la simple majorité. V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 4e éd., t. 2, 2 part., n. 818, p. 196. L'arrêt ci-dessus, en disant qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une délibération formelle et collective, semble estimer que les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, non pas seulement en réunion, mais de toute autre maniere, notamment par voie de correspondance échangée entre les administrateurs. Cela ne parait pas exact, et c'est avec raison que la Cour de Lyon a déclaré nulle une délibération prise à la majorité, mais en dehors d'une réunion. V. Lyon, 7 juin 1911, (motifs) (Journ. des soc., 1912, p. 515). L'expression de « conseil » implique une délibération en commun, de même que celle d' « assemblée » ; aussi a-t il été également reconnu que le vote des actionnaires hors séance est nul. V. Caen, 30 déc. 1896 (Journ. des-soc., 1897, p. 273). C'est qu'en effet, la minorité, qui ne prend pas part à la décision, a le droit d'estimer que, s'il y avait eu délibération en commun, elle aurait présenté des arguments qui auraient déplacé la majorité. C'est seulement l'unanimité des administrateurs ou des actionnaires qui peut prendre, sans réunion, une délibération valable, cette considération n'existant plus ici. Encore a-t-il été décidé que l'unanimité des actionnaires ne peut prendre une décision valable en dehors d'une réunion. V. Caen, 30 déc. 1896, précité. Mais cette solution a été justement critiquée. 1. Houpin, Tr. thior. et prat, des soc., 4e éd., t. 2, n. 921, et note sous Lyon, 20 mai 1911 (Journ. des 80C., 1912, p. 306).

On relevait également, dans l'espèce, une irrégularité résultant de ce que la délibération n'avait pas été consignée sur un registre. Mais, comme le dit l'arrêt, cette consignation n'est aucunement exigée. Les statuts la prescrivent en général, mais il faudrait une clause formelle pour qu'elle dît être considérée comme prescrite à peine de nullité.

(3) V. sur ce point, la note 1 à 6, supra, p. 17.

(1) En France, la loi ne prescrit pas que les délibérations des assemblées générales soient transcrites sur un registre, ni même qu'elles fassent l'objet d'un procès-verbal (V. pour les conseils d'administration, la note 1-2, supra). Cette exigence est généralement formulée par les statuts; mais, en dehors d'une disposition formelle, son inobservation ne paraît pas devoir entraîner la nullité (V, la même note).

ALBERT WAHL,

a

variable, ont déclaré à cette banque, représeniée par son directeur et son conseil d'administration, qu'à la date du 17 mars 1912, certains actionnaires ont tenté de nommer administrateurs des personnes de leur choix; que, profitant de ce que l'assemblée était convoquée une seconde fois, et s'étant rendus au siège social une heure avant celle fixée, ils se sont constitués en assemblée, ont élu un président, et ont commencé à délibérer; que Louis Adamo, président du conseil d'administration, et, en cette qualité, d'après les statuts, président des assemblées, est survenu et a pris la présidence; mais que, bientot, ne réussissant pas à pacifier les esprits, il a été contraint de dissoudre l'assemblée; que le secrétaire a rédigé le procès-verbal, mais que les actionnaires qui s'étaient réunis en premier lieu, restés seuls sous la présidence du président qu'ils avaient antérieurement élu, ont commencé à jeter dans les urnes des bulletins préparés à l'avance; que l'opposition de quelques actionnaires sortis dans la cour a donné lieu à une lutte, qui a amené l'envahissement de la salle par la police; que, néanmoins, des actionnaires malintentionnés ont rédigé un procès-verbal, qu'ils ont notifié à la société et tentent de faire exécuter comme le procès-verbal d'une délibération valable; que la délibération est nulle comme contraire à la loi et aux statuts, l'assemblée n'ayant pas été convoquée par le conseil d'administration, l'avis n'ayant pas été publié à la Gazette officielle, les actionnaires n'ayant pas été tous avisés par lettre, et l'assemblée n'ayant pas été régulièrement tenue; que, notamment, le bilan n'a pas éré communiqué au syndic (commissaire des comptes), conformément à l'art. 178, C. comm., et n'a pas été déposé, comme le veut le même article, en même temps que le rapport du conseil d'administration et celui des syndics; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la délibération du 17 mars, et d'ordonner une nouvelle convocation pour délibérer sur les objets qui sont de la compétence de l'assemblée ordinaire.

Sur l'appel principal de la société contre le jugement qui a prononcé la nullité, il y a lieu de remarquer préalablement que, suivant les termes formels de l'art. 163, C. comm., les délibérations des assemblées générales peuvent être attaquées, quand elles sont manifestement contraires aux statuts ou à la loi. La signification de cet adverbe est très discutée; mais l'opinion dominante décide que l'irrégularité de la délibération doit être apparente à première vue. Non seulement la délibération doit avoir violé les statuts ou la loi, mais, de la délibération même, doit ressortir la preuve de la violation. En d'autres termes, il ne faut pas que cette violation ait besoin d'être démontrée. Or, les demandeurs n'allèguentaucune disposition des statuts qui aurait été manifestement violée. Le fait que le président a

été changé pendant la délibération n'est pas un cas de nullité de la délibération. Car aucune disposition de la loi n'indique qui doit présider l'assemblée. La liberté la plus grande est laissée sur ce point à la société, dont les statuts peuvent ou non contenir toutes dispositions relatives à la présidence. Cette présidence peut être confiée aussi bien à un non actionnaire qu'à un actionnaire, si les statuts ne s'y opposent pas. Or, ils ne s'y opposent pas dans l'espece, puisqu'ils portent que la présidence de l'assemblée appartient au président du conseil d'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un vote secret. C'est ce qui est arrivé dans l'espèce, car, après le départ du président Adamo, l'assemblée a appelé à la présidence M. Sirignano.

C'est à tort que les premiers juges ont trouvé un motif d'annulation dans ce fait que l'assemblée a d'abord commencé sa délibération sous la présidence de M. Sirignano, l'a continuée sous la présidence du président du conseil d'administration, et l'a terminée sous la présidence de M. Sirignano. Il n'y a là rien que de conforme aux statuts .Au reste, les parties n'ont pas invoqué ce changement de président comme un cas de nullité. Les appelants auraient pu dénoncer à l'assemblée, au cours de la réunion, cette prétendue violation des statuts, violation, qui, d'ailleurs, n'a eu aucune influence sur le vote. Ayant préféré garder le silence, ils n'ont plus aucun droit de s'insurger contre la délibération.

De Feo et autres prétendent, d'autre part, que la convocation de l'assemblée était nulle, comme n'ayant pas été précé. dée d'une délibération du conseil d'administration, fait qu'ils établissent, disentils, par un certificat du directeur, constatant qu'aucune délibération de ce genre n'a été inscrite au registre des délibérations du conseil. - Cegrief n'est pas fondé. L'art. 147, C. comm., porte que l'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration, mais il ne réclame pas une délibération formelle et collective du conseil, et moins encore la relation de cette délibération sur des registres. Exiger ces formalités, et à peine de nullité, c'est donc ajouter à la loi, ce qui n'est pas permis.

Ce n'est pas tout. L'art. 82 des statuts veut que le conseil convoque l'assemblée par un avis envoyé aux actionnaires, et par l'insertion de cet avis dans un journal d'annonces légales de la province; il ne demande pas autre chose. Enfin, l'art. 158 du règlement de la société prescrit au président du conseil de « convoquer l'assemblée », d'où l'on est autorisé à conclure que, pour exercer cette mission, le président n'a pas besoin d'une délibération du conseil; à plus forte raison n'est-il pas nécessaire d'inscrire la délibération sur les registres, avec sanction de la nul. lité à défaut d'inscription. Enfin, il n'est pas inutile d'observer que le but de la loi et des statuts de toutes les banques est, sans aucun doute, de faire connaitre aux

membres des sociétés, et surtout à ceux des sociétés coopératives, le moment où sera convoquée l'assemblée appelée à délibérer. Or, dans l'espèce, il est établi, non seulement que la convocation a eu lieu (cela est tellement vrai que, dans la réunion, est intervenue la minorité qui a fait de l'obstruction), mais que la convocation a été décidée par le conseil d'administration, les membres de ce conseil ne niant pas qu'ils ne l'aient décidée. Et ceci sans tenir compte du silence des actionnaires dans la réunion, les actionnaires n'ayant pas soulevé la nullité.

Le moyen tiré de ce que le procèsverbal de la réunion est nul pour n'avoir pas été inscrit sur le registre des délibérations n'est pas mieux fondé. Avant tout, la Cour remarque que, des actes, il résulte que la délibération a été inscrite sur le registre dès que cela a été possibie, c'est-à-dire dès que le registre a été restitué par Palliola, qui servait de secrétaire avant que la minorité bruyante et mal intentionnée des dissidents n'eût iroublé l'exercice de ses fonctions, et qui a porté au dehors le procès-verbal, quand Adamo, écæuré par les procédés incorrects de la minorité, eût quitté la salle. D'autre part, si l'art. 140, C. comm., prescrit la tenue d'un livre des délibérations pour qu'il en reste trace, il suppose que ce registre n'a pas été soustrait; car il va de soi qu'en pareil cas, les délibérations ne peuvent être transcrites qu'après que le registre a été retrouvé ou a été remplacé par un autre. Il faut ajouter que ni les termes ni l'esprit de la loi ne permettent de soutenir que les délibérations non inscrites sur le registre soient nulles. La loi ne le dit pas, et, quant à son esprit, s'il fallait entendre autrement la disposition de l'art. 140, C. comm., il serait facile aux actionnaires, qui seraient en dissentiment avec la majorité ou mal intentionnés, de faire annuler les délibérations de l'assemblée, en faisant disparaitre le registre et en n'y insérant pas les délibérations; Par ces motifs, etc.

Du 17 févr. 1913. — C. d'appel de Milan. – MM. Lappone, prés.; Bardari, rapp.

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CASS.-ROME 1er et 29 mars 1913. CHEMIN DE FER, Accident, RESPONSABILITÉ,

VOYAGEUR, CONTRAT DE TRANSPORT, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, PORTIÈRE MAL FERMÉE, ACCIDENT ÉTRANGER AU TRANSPORT, PREUVE (CHARGE De La) (Rép., Vo Chemins de fer, n. 6411 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 7651 et s.).

L'accident survenu à un voyageur pour une cause se rattachant à l'exécution du transport engage la responsabilité contractuelle de l'administration du chemin de fer (1) (C. civ., 1147, 1382). – 1re espèce, et 2e espèce (motifs).

Il en est ainsi de l'accident survenu à un voyageur, qui est lombé d'un wagon, par

(1) Les solutions données par les deux arrêts rapportés sur la nature contractuelle de la res

ponsabilité du transporteur, en matière de transport de personnes, sont conformes à la doctrine

récemment consacrée par la Cour de cassation de France. V. Cass. 21 nov. 1911 (S. et P. 1912.1.73;

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