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SOBROGATION.

comme il serait décidé par le conseil de famille, était inopérante, ei motivent ainsi sullisamment le rejet des conclusions du tuteur, tendant à ce qu'il lui fùt donné acte de cette offre, conclusions, qui ne constituent pas d'ailleurs un chef de demande. · Ibid.

Comp. Rép., vo Tutelle, n. 538 et s., 588 et S.; Pand. Rép., vo Minorité-Tutelle, n. 195 et S., 256 el s., 268.

SUBSTITUTIONS.

et s.

de ses coassociés, de telle sorte que, sans avoir fait aucun apport, il se trouverait propriétaire pour un tiers du capital, et que, par un troisième acte, après le décès de l'un des deux premiers associés, ses héritiers ayant cédé à l'autre ses droits dans la société, les deux associés restants, le père et le fils, ont établi entre eux, sous une autre raison sociale, une société, dans laquelle le père devenait associé pour les deux tiers et le fils pour un liers, cet acte, étant données ces modifications essentielles, a eu pour effet de constituer une société nouvelle. Cass., 2 août 1909.

1.15 Comp. Rép., vo Sociétés commerciales, n. 5432 et s.; Pand. Rép., vo Sociétés, n. 14535

V. Enregistrement. Impôt sur le revenu. - Simulation. — Société (en général).

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION.

1. (Immixtion dans la gestion. Associé non gérant. Actes de contrôle et de surveillance. Actes d'ordre intérieur). Lorsque, dans une association en participation, l'un des associés est gérant en son nom personnel, tandis que l'autre s'est engagé seulement à lui remettre une somme d'argent, pour laquelle il n'avait qu'un droit de reprise, avec une part des bénéfices sociaux, les juges du fond refusent à bon droit de considérer ce dernier comme solidairement tenu des dettes et engagements sociaux, à raison de prétendus actes d'immixtion dans la gestion, qui auraient consisté à retirer de tiers des recus du versement de sa commandite, à se constituer caution de certains engagements de son co-associé, et à exercer un contrôle et une surveillance sur la marche des usines, si, appréciant ces actes, ils déclarent qu'ils étaient uniquement d'ordre intérieur, de contrôle et de surveillance, et que l'associé n'avait passé avec des tiers aucun acte qui fùt de nature à donner au public la croyance qu'il eût la qualité d'associé en nom collectif. Cass., 8 juin 1912. 1.32

2. Il en est ainsi surtout, alors qu'il est déclaré par les juges du fond que le gérant a tenté, dans une intention malveillante, de consommer la ruine de son associé, en le représentant faussement, dans des circulaires envoyées à ses créanciers, comme son associé en nom collectif. Ibid.

Comp. Rép., ° Société en participation, n. 306 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 522 et s.

1. (Subrogation légale. Acquéreur d'immeuble. Emploi du prix au paiement des créanciers inscrits. Preuve. Quillance sur l'acte de vente. Envoi des fonds à un créancier hypothécaire par le notaire rédacteur de l'acte de vente). La seule condition imposée à l'acquéreur d'un immeuble, qui a employé le prix de son acquisition au paiement des créanciers inscrits auxquels cet immeuble était hypothéqué, pour obtenir le bénéfice de la subrogation légale visée par l'art. 1251-2°, C. civ., est de justifier que son prix a été réellement employé à l'acquittement des créances privilégiées ou hypothécaires assises sur l'immeuble. Cass., 22 avril 1912.

1.132 2. Spécialement, lorsque, d'une part, le versement par l'acquéreur, aux mains du notaire rédacteur de l'acte, d'une somme destinée à désintéresser les créanciers inscrits sur l'immeuble vendu, résulte d'une quittance mentionnée sur l'expédition de l'acte de vente à une date antérieure à celle des productions à l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble, et que, d'autre part, le notaire, qui, en sa qualité, avait mandat de recevoir le prix et d'en faire emploi, a adressé les fonds par lui recus, le surlendemain de leur réception, à un créancier hypothécaire, qui lui en a adresse quittance et a donné mainlevée jusqu'à due concurrence, l'emploi des deniers étant ainsi justifié au moyen de la corrélation existant entre les deux quittances, c'est à bon droit que les juges du fond reconnaissent à l'acquéreur le bénéfice de la subrogation légale. Ibid.

Comp. Rép., vo Subrogation, n. 220 et s. ; Pand. Rép., vo Privilèges et hypothèques, n. 6194 et s., 11143 et s.

V. Donation (entre vifs). - Saisie immobilière.

1. (Substitution fidéicommissaire. Partage de la succession. - Appelé. Intervention.

Qualité pour agir. Indivision [Absence d']); En cas de substitution permise, l'appelé est sans intérêt et sans qualité pour intervenir dans la liquidation de la succession du de cujus et dans l'instance en homologation du partage de cette succession. — Cass., 20 novembre 1911.

1.502 2. En effet, il n'est ni héritier, ni successible à un litre quelconque, ni en état d'indivision avec le grevé et les héritiers, et, en qualité de substitué, il est exclusivement représenté par le tuteur à la substitution, sans avoir aucun droit personnel d'action ni d'intervention, Ibid.

Comp. Rép., vo Substitution, n. 1025 el s.; Pand. Rép., Vo Donations et testaments, n. 10782 et s.

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SUBROGE TUTEUR.

V. Société (en général).

SOCIÉTÉS ETRANGÈRES. – V. Timbre. Valeurs industrielles et mobilières.

SOLIDARITE. V. Dot. Notaire. Responsabilité civile ou pénale. Société (en général).

SOMMATION. V. Liquidation judiciaire. – Ordre.

SOUSCRIPTION. V. Action civile. Escroquerie.

SOUS-LOCATION. V. Bail (en général). - Privilége.

1. (Aliénation de valeurs mobilières par le tuteur. Emploi des capitaux. Conversion des titres au porteur en litres nominatifs. Surveillance. Opposition entre les mains du tiers détenteur à la remise des titres et capitaux.

Mesure conservatoire. Motifs de jugement ou d'arrét. Motifs suffisants. Conclusions (Absence del. Arguments. Motifs implicites): Le subroge tuteur, auquel l'art. 7 de la loi du 27 févr. 1880 impose, sous sa responsabilité personnelle, l'obligation de surveiller l'accomplissement par le tuteur des prescriptions de cette loi, en ce qui concerne l'alienation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs, l'emploi des capitaux, et la conversion en titres nominatifs des titres au porteur, peut, alors que le tuteur a manifesté la prétention de s'affranchir de l'obligation de transformer en titres nominatifs des valeurs au porteur appartenant à ses enfants, et même de les aliéner sans remplir les obligations prescrites par l'art. 1er de la loi du 27 févr. 1880, et d'en faire le remploi à sa fantaisie, faire défense, par acte extrajudiciaire, au détenteur des valeurs et capitaux des mineurs, de les remettre au tuteur avant que celui-ci ait été appelé à rendre compte de ses actes devant le conseil de famille. Cass., 28 novembre 1911. 1.381

2. L'opposition du subrogé tuteur, dans ces circonstances, ne constitue pas de sa part une immixtion dans l'administration de la tutelle; elle n'est qu'une simple mesure conservatoire, destinée à assurer l'ellicacité de la surveillance prescrite au subrogé luteur et l'utilité des mesures que le conseil de famille jugera utile d'ordonner. Ibid.

3. Les juges d'appel, qui confirment, tant par adoption de motifs que par des motifs propres, le jugement de première instance, validant l'opposition du subrogé tuteur, déclarent impliciiement que l'offre, faite en appel par le tuleur, d'opérer le placement des capitaux du mineur

1. (Compétence. Tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Action contre un créancier de la succession. Incompétence). L'art. 59, % 6, C. proc., aux termes duquel, en matière de succession, le défendeur sera assigné devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, vise exclusivement les actions dirigées contre la succession, et non les actions exercées par la succession. — Nancy, 14 mars 1913.

2.315 2. Spécialement, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession n'est pas compétent pour connaitre d'une action intentée par des héritiers contre un prélendu créancier de la succession, à l'effet de contester l'existence de la créance. Ibid.

Comp. Rép., vo Successions, n. 131 et s.; Pand, Rép., eod. verb., n. 1994, 6177 et s.

3. (Conjoint survivant. Usufruit légal. Communauté légale. Convention de mariage. Cumul). Les avantages résultant de l'adoption de la communauté légale étant des conventions à titre onéreux, qui ne peuvent etre considérées comme une libéralité, l'usufruit successoral du conjoint survivant ne saurait etre diminué du montant de ces avantages, par application de l'art. 767, alin. 8, c. civ. Cass., 3 février 1908.

1.516 Comp. Rép., vo Successions, n. 880 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1446 et s. 4. (Conjoint survivant. Isufruit légal.

Donation équivalente. donation. Effet rétroaclif. Condition de ne pas se remarier.

Second mariage. Renonciation (Absence de]. - Conclusions [Défaut de). Contrat de mariage. Intention des parties. Interpréiation. Pouvoir du juge. Cassation. Moyen nouveau). Si, aux termes de l'art. 767, C. civ., le conjoint survivant, à qui la loi attribue un droit d'usufruit sur la succession de son conjoint prédécédé, cesse d'exercer ce droit, lorsqu'il a reçu du défunt des libéralités dont le montant atteint l'usufruit légal, celte disposition est inapplicable, si, par suite d'une résolution prévue ou prononcée, le donataire est rétroactivement réputé, du moins au regard du donateur, n'avoir recu de lui aucune libéralité; dans ce cas, le conjoint survivant n'a pas

Résolution de la

SOUS-OFFICIER. V. Armée. Pensions et traitements.

SOUVERAIN ÉTRANGER. V. Etranger. SPIRITISME. V. Testament (en général).

STATIONNEMENT. – V. Règlement de police ou municipal. Roulage (Police du).

STATUTS. V. Crédit foncier. Société en général). Société anonyme.

Société de Secours mutuels.

SU'RENCHÈRE. d'immeubles. Convention avec le fermier.

Constructions, Indemnité mise à la charge d'un légataire particulier).

La clausé d'un bail d'immeubles, par laquelle les parties conviennent que celui des héritiers du bailleur à qui écherra le bien affermé, devra, au cas de décès du bailleur pendant la durée du bail, payer aux preneurs une certaine somme représentative de la valeur des constructions élevées par ceux-ci sur ledit domaine, constitue une stipulation sur une succession non ouverte. Cass., 17 juin 1911.

1.543 2. En conséquence, doit être cassé le jugement qui, alors que, dans son testament, le de cujus, en léguant à titre particulier le domaine, n'a pas imposé au légataire particulier la charge de payer l'indemnité stipulée dans le bail, met cette indemnité à la charge du légataire particulier, en application de la clause précitée du bail.

Ibid.
Comp. Rép., vo Successions, n. 1101 et s.;
Pand. Rép., v. Obligations, n. 7625.

SUCCESSION VACANTE.
(Administrateur provisoire. Curaleur.

Compte [Reddition de]. Litiges intéressant 1 hérédité. Mise en cause).

L'administrateur provisoire d'une succession ne saurait, après qu'il a rendu ses comptes au curateur à la succession, déclarée vacante, elre mis en cause dans les liliges intéressant l'hérédité. Cass., 11 avril 1910.

1.508 Comp. Rép., yo Successions vacanles, n. 70; Pand. Rép., vo Successions, n. 5275.

SUCCURSALE. V. Caisse d'épargne.
Sociélé commerciale.

SUISSE.

SUCCESSION FUTURE. perdu le droit de réclamer, comme successible ab intestat, l'usufruit qu'il tient de la loi. - Cass., 3 août 1911.

1.326 5. Spécialeinent, lorsqu'un contrat de mariage contient donation, au profit du survivant des époux, de l'usufruit de la part de communauté du prémourant et de l'usufruit de ses biens propres, avec stipulation que ces usufruits cesseront en cas de convol, l'époux survivant, qui se remarie, après être entré en possession de la libéralité à lui faite par son conjoint, est fondé à prétendre n'avoir pas perdu ses droits à l'usufruit légal, s'il n'y a jamais renoncé, et s'il a même déclaré dans les inventaires agir en sa double qualité de donataire, en vertu du contrat de mariage, et d'héritier, en vertu de l'art. 767, C. civ. -lid.

6. En pareil cas, on ne saurait faire grief aux juges du fond, devant la Cour de cassation, d'avoir allirmé le droit du conjoint survivant remarié à l'usufruit légal, sans constater que la clause précitée du contrat de mariage avait le caracière d'une condition résolutoire opérant rétroactivement, alors qu il ne ressort pas des qualités de la décision attaquée que les juges du foud aient été formellement saisis de la question de savoir si la clause en question contenait, dans l'intention des parties, une condition résolutoire ou un simple terme.

Ibid.
7. En admettant même que, de ce chef, le
moyen ne soit pas nouveau, et que la question
ait été implicitement résolue dans le sens de
l'existence d'une condition résolutoire, cette
appréciation de l'intention des parties, qui,
d'ailleurs, n'est en rien contraire aux termes de
ladite clause, échappe au contrôle de la Cour de
cassation. Ibid.

Comp. Rép., vo Successions, n. 761 et s., 872 et
S.; Pand. Rep., eod. verb., n. 1439 et s., 8335 et s.

8. (Héritier réserrataire. Donation de
valeurs mobilières. Donation par un sou-
verain à une personne morale étrangère.
Eristence juridique [Defaut d']. Propriété
privée du a de cujus ». — - Alleinte à la réserre.

Action en revendication ou en réduction.

Preuve (Charge de la]). L'action intentée par un héritier réservataire, à l'effet de faire décider que des valeurs mobilières, attribuées par son auteur (en l'espèce, un souverain) à une personne morale étrangère, doivent être comprises dans la succession du de cujus, au patrimoine privé duquel elles n'ont pas cessé d'appartenir, la personne morale qui les détient n'ayant pas d'existence juridique, et que, tout au moins, ce dernier point fùl-il contesté, elles doivent faire retour aux héritiers du donaleur, comme portant atteinte à la réserve de ces derniers, est une action en revendication ou en réduction, et non une action en restitution de biens confiés à titre de dépôt; dès lors, le demandeur doit prouver le droit de propriété de son auteur, à peine de succomber dans son action. - C. d'appel de Bruxelles, 2 avril 1913 (note de M. Pillet.

4.9 Comp. Rép., vo Quolilé disponible el réserve, n. 658 et s. ; Pand, Rép., vDonations et testaments, n. 3083 et s.

V. Cassation. -- Enregistrement. - Etranger. - Exécuteur testamentaire. Exécution des actes ou jugements). — Substitutions,

SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.

(Créancier de la succession. Saisiearrét. Jugement de validité). Le créancier d'une succession bénéficiaire, en présence d'un héritier bénéficiaire morosif, peut saisirarrêter les fonds dus à la succession, et se les faire attribuer par décision de justice. Caen, 19 février 1912.

2.241 Comp. Rép., vo Bénéfice d'inventaire, n. 529 et s.; Pand, Rép., vo Successions, n. 3443 et s.

SUCCESSION FUTURE.

CRÉANCIER D'UN COLICITANT. V. 2 el s.
CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. V. I et s.,

5.
DÉCLARATION AL GREFFE. V. 9.
DÉLAI. V. 10, 12 et s.
DÉLÉGATION. V. 7 et s.
DÉNONCIATION. V. 10.
ENCHÈRES. V. 7, 9.
FIN DE NON-RECEVOIR, V. 1 et s., 9.
FIXATION DU JOUR DE L'ADJUDICATION. V. 10 et s.
GARANTIE. V. 3 et s.
HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. V. 3 et s.
HYPOTHÈQUE LÉGALE. V. 2.
IMMEUBLE IMPARTAGEABLE, V. 5.
IMMEUBLE INDIVIS. V. 1 et s., 5.
INDIVISIBILITÉ. V. 3.
INCIDENT. V. 8, 11.
JUGEMENT. V. 11 et s.
LICITATION. V. 1 et s., 6.
MINEUR. V. 2.
PART INDIVISE. V, 5.
POUVOIR DU JUGE. V. 13.
PUBLICATION. V. 12 et s.
PUBLICITÉ INSUFFISANTE. V. 13.
REMISE DE L'ADJUDICATION. V. 11.
SEPARATION DES PATRIMOINES. V. 3.
SuccesSION. V. 2 et s.
SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. V. 3 et s.

1. (Surenchère du dixième). La surenchère du dixième, ouverte aux créanciers hypothécaires, et qui ne profite qu'à eux n'est pas recevable de la part des colicitants, en matière de vente sur licitation.

Rouen, 16 avril 1913 (nole de M. Dalmbert). 2.219

2. Spécialement, la surenchère du dixième n'est pas ouverte à un colicitant qui est créancier hypothécaire, non de la succession dont les immeubles font l'objet de la licitation, mais de l'un des colicitants, à raison de la créance éventuelle, assortie de l'hypothèque légale, qu'il a contre celui-ci, son ex-tuteur.

Ibid. 3. Il importe peu que le colicitant ait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; en effet, la séparation des patrimoines, ne produisant ses effets que dans les rapports de l'héritier bénéficiaire avec la succession et les créanciers de celle-ci, ne peut être invoquée par l'héritier bénéficiaire, créancier hypoibécaire inscrit d'un de ses cohéritiers, à l'effet de lui permettre de se soustraire à l'obligation de garantie qu'il a contractée comme vendeur envers les adjudicataires, au même titre que ses colicitants, obligation qui est, de sa nature, indivisible. Ibid.

4. Il ne peut résulter de là, pour l'héritier bénéficiaire, aucune atteinte aux droits qu'il tient des art. 802 et 803, C. civ. - Ibid.

5. Lorsqu'un immeuble indivis, impartageable en nature, a été adjugé sur licitation à un étranger, les créanciers inscrits sur l'immeuble du chef de l'un des colicitants peuvent faire porter leur surenchère du dixième, non seulement sur la part de l'immeuble correspondant à la fraction du prix qui revient à leur débiteur, mais sur la totalité de l'immeuble. Toulouse, 15 novembre 1912.

2.224 Comp. Rép., vo Surenchère, n. 113 et s., 308 et s., 333 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 56, 62 et s., 78 et s.

6. (Surenchère du sixième). La surenchère du sixième, en matière de vente sur licitation, est recevable de la part des colicitants, ceite surenchère constituant une condition résolutoire, et n'ayant pour objet que l'intérêt des vendeurs. Rouen, 16 avril 1913 (note de M. Dalmbert).

2.249 7. Lorsqu'en prescrivant une adjudication d'immeubles, un tribunal ordonne que la vente aura lieu à l'audience des criées d'un autre tribunal, celui de la situation des biens, il charge cel autre tribunal de désigner le juge qui procédera à celte vente, et ce juge n'a que le pouvoir strictement limité de recevoir les enchères et de prononcer l'adjudication. Cass., 11 juillet 1912.

1.23 8. Mais le tribunal délégant reste seul saisi

1. (Trailé franco-suisse. Compétence des tribunaux français.

Suisses domiciliés en France. Action en dirorce. Convention de La Haye).

La disposition de l'art. 2 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, d'après laquelle « dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, le demandeur pourra saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes », ne comportant ni distinction ni restriction, s'applique aux contestations qui intéressent le statut personnel, et, par suite, à l'action en divorce. Alger, 6 avril 1911.

2.275 2. En conséquence, une femme, Francaise d'origine, mais devenue Suissesse par son mariage avec un Suisse, peut assigner son mari devant le tribunal francais dans le ressort duquel il a son domicile. Ibid.

3. Au surplus, la compétence des tribunaux francais pour connaitre de la demande résulte de la convention internationale conclue à La Haye, le 12 juin 1902, en vue de réglementer les conflits de lois et de juridiction en matière de séparation de corps et de divorce (convention à laquelle la France et la Suisse ont adhéré), et dont l'art. 5 dispose que « la demande en divorce peut etre formée devant le tribunal compétent du lieu où les époux sont domiciliés ».

Ibid.
Comp. Rép., yo Etranger, n. 960 et s.;
Pand. Rép., vo Suisse, n. 92.
V. Contrat de mariage. Enregistrement.

Etranger. - Règlement de juges.
SURENCHÈRE.

ACTE DE DÉNONCIATION. V. 10.
ADJUDICATION. V. 5, 7 et s., 10 et s.
AVENIR. V. 10.
COLICITANTS. V, 1 et s., 6.
COMPÉTENCE. V. 7 et s.
CONDITION RÉSOLL TOIRE. V. 6.

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du droit, qui lui est propre, de statuer sur
tous les incidents auxquels pourra donner lieu
l'adjudication, et c'est lui qui, en réalité, par
l'organe du magistrat délégué, prononce l'adju-
dication. - Cass., 11 juillet 1912, précité.

9. C'est par suite au greife de ce tribunal, et non au grelle du tribunal auquel appartient le juge chargé de recevoir les enchères, que doit, le cas échéant, elre formée la surenchère prévue par les art. 708 et 709, C. proc.

Ibid. 10. L'adjudication sur surenchère du sixième doit avoir lieu, sans jugement ou autre indication préalable, à l'audience même pour laquelle il a été donné avenir par le surenchérisseur, dans l'acte de dénonciation qui, aux termes de l'art. 709, % 2, C. proc., doit contenir cet avenir pour l'audience qui suit l'expiration de la quinzaine. Cass., 8 juillet 1912. 1.14

11. C'est seulement au cas où une contestation, élevée sur la validité de la surenchère, donne naissance à un incident, que l'adjudication peut être remise, avec fixation par jugement du nouveau jour de l'adjudication. Ibid.

12. Et, si l'art. 709, 2, 3, C. proc., dispose que l'indication du jour de l'adjudication sera faile de la manière prescrite par les art. 696 et 699, le mot « manière » doit s'entendre uniquement de la forme de la publicité, et non pas du délai minimum de vingt jours, qui, d'après les art. 696 et 699, doit exister entre les publications et le jugement d'adjudication.

Ibid.

13. Il appartient toutefois au tribunal, sur la réclamation des parties, et dans le cas où la publicité ne lui paraitrait pas suflisante, d'assigner un nouveau délai pour l'adjudication.

Ibid.
Comp. Rép., vo Surenchère, n. 148 et s.,
222 et S.; Pand, Rép., eod. verb., n. 869 et s.,
1036 et s.

TRIBUNAL DE LA SITUATION DES BIENS. V. 7.
TRIBUNAL DÉLÉGANT. V. 7 et s.
TUTECR. V. 2.
VENTE SUR LICITATION. V. 1 et s., 6.
V. Fonds de commerce. Gage.

Oflices.

TAXE.

V. Agréé. Canal. - Chemin de fer. Colonies. Dépens. Dernier ressort. - Frais (d'actes ou de procédure). TAXES ASSIMILEES. V. Canal.

TAXE SUR LES CERCLES. tions directes.

V. Contribu

TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE.

SYNDICATS PROFESSIONNELS.
2. Et l'arrêt qui, pour déclarer recevable et
fondée l'intervention d'un syndicat de phar-
maciens comme partie civile dans la poursuile
dirigée contre un non-pharmacien, pour vente,
sous le nom de « comprimés de Vichy », de
sels artificiels ayant le caractère de médica-
ments composés, se fonde sur ce que les agis-
sements du prévenu ont eu pour résultat de
nuire aux iniérels professionnels collectifs du
syndicat, de porter atteinte aux prérogatives
de la profession de pharmacien considérée à
un point de vue général, et de causer un
préjudice direct et actuel à une corporation à
laquelle la loi accorde un monopole, se livre
à une appreciation qui est souveraine relati-
vement à la réalité du préjudice causé aux in-
térêts collectifs du syndicat, el qui, en ce qui
concerne la nature de ce préjudice, est léga-
lement motivée. Cass., 6 janvier 1912,
précité.

Comp. Rép., vo Syndicat professionnel,
n. 250 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 223
et s.

3. (Action en justice. Concurrence illicite. - Aclion en dommages-intérêts. · Intérêt individuel. Intérêt collectif. Préjudice. Commissaires-priseurs. Vente de meubles neufs. Syndicat de l'ameublement. Perles et pierres imitées. Mise en vente. Syndicat de la bijouterie. Syndicat des négociants en diamants, perles et pierres précieuses). Est recevable l'action en dommages-intérêts formée par le syndicat de l'ameublement, constitué dans une ville, contre des commissaires-priseurs de la meme ville, à raison de la concurrence que ceux-ci auraient faite aux fabricants et marchands de meubles de la ville, en vendant au public des meubles neufs à l'amiable et à prix débaltu, ces fails étant susceptibles, par leur nature, de nuire à l'ensemble des membres du syndicat, et l'action du syndicat ayant ainsi pour objet, non la satisfaction des intérêts individuels d'un ou de plusieurs de ses membres, mais bien la défense de l'intérêt professionnel commun à tous.

Cass., 25 janvier 1910. 1.140 4. Est également recevable la demande formée par les syndicats de la bijouterie et des négociants en diamants, perles et pierres précieuses contre un marchand de diamants, perles et pierres imités, et tendant à faire ordonner par justice des mesures propres à faire cesser la concurrence prejudiciable à la collectivité des membres des syndicats demandeurs, résullant de la publicité mensongère à l'aide de laquelle le défendeur créait une confusion entre les produits imités dont il fait commerce et les diamants et pierres précieuses employés par les adhérents aux syndicals demandeurs; en effet, par celte action, les syndicats demandeurs ne se proposent pas de donner satisfaction à des intérêis individuels, mais bien de défendre l'intérêt professionnel de l'ensemble de leurs adhérents. Cass., 5 décembre 1911. 1.140

Comp. Rep., v Syndicat professionnel,
n. 254 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 211
et s.

5. (Syndicat agricole. Vente à livrer.
Caractère commercial. Nullite) La
vente à livrer, consentie par un syndicat agri-
cole, et portant, non sur les récoltes incertaines
des membres du syndical, mais sur des quan-
lités déterminées de fruits à livrer à des prix
convenus et à des dates fixes, alors que les
statuts du syndicat n'obligent pas les adhérents
à déposer les fruits de leurs domaines dans les
magasins communs, ne présente aucun des
caractères de la vente purement civile que fait
un propriétaire de la récolte sur pied des fruits
ou denrées provenant de son fonds, mais com-
porte, au contraire, les risques et les obliga-
lions qui sont de l'essence même de toute opé-
ration commerciale. Cass., 3 avril 1912
(note de M. Naquet).

1.489
6. En conséquence, celle venle est nulle au
regard du syndicat, par la raison que les actes

SURSIS. V. Aclion civile. Algérie. Alignement. Armée. Conseil d'Etat. - Diffamation. Eclairage. - Faux incident civil. - Juge de paix.

Peine. - Puissance paternelle. Rivières non navigables ni llottables.

SUSPICION LÉGITIME.

1. (Cour de cassalion. Requête sur timbre. Requéte enregistrée. Indigence. fin de non-recevoir). Esl non recevable, si elle n'est rédigée sur papier limbré et enregistrée, la requêle en renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée à la Cour de cassation en matière correctionnelle. Cass., 2 novembre 1911.

1.475 2. Et il en est ainsi, alors même que le demandeur justifierait de son état d'indigence. lid.

Comp. Rép., yo Renvoi d'un tribunal à un autre, n. 100 et s., 139 et s.; Pand. Rép., Suspicion légitime, n. 154.

SYNDIC DE FAILLITE. V. Faillite.

1. (Reproche. Causes. - Repas pris avec la parlie. Repas de baptême. Usage local). – Ne peuvent êlre reprochés, comme ayant bu et mangé avec la partie et à ses frais depuis la prononciation du jugement ordonnant l'enquête, dans les termes de l'art. 283, % 2, C. proc., les témoins qui ont pris part, chez la partie, un festin de baptême, alors que, dans les usages du pays, les repas de ce genre sont largement ouverts aux parents, aux amis et aux voisins.

Rennes, 23 novembre 1911.

2.150 2.

Et alors d'ailleurs que la coulume impose aux invités, aux repas de baptême, de faire un cadeau en nalure ou en argent à ceux qui donnent le repas, en sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme ayant bu et mangé aux frais de ceux-ci, au sens de l'art. 283, C. proc.

Ibid.
Comp. Rép., v° Enquéle, n. 802 et s.; Pand.
Rép., vis Enquilos, n. 1100 el s., Témoins,
n. 660 et s., 6744

3. (Reproche. Causes. Serviteur ou domestique. Caissière de restaurant. Repas pris avec la parlie. Repas pris à la table du patron. Elément de rémunéralion). Une caissière de restaurant ne rentre pas, par ses fonctions, dans la catégorie des serviteurs et domestiques, dont le témoignage est reprochable, en vertu de l'art. 283, C. proc.

Trib. civ. de Bruges, 2 février 1912. 4.24 4. Il en est ainsi, alors même qu'elle prend ses repas à la table de son patron. Ibid.

5. Elle ne peut, d'autre part, être reprochée, dans un procès intéressant son patron, comme ayant bu

mangé chez ce dernier: le fait d'avoir bu et mangé chez la partie ne constitue pas, en effet, une cause de reproche, si le iémoin recevait la nourriture comme un élément de rémunération de ses fonctions, Ibid.

Comp. Rép., yo Enquete, n. 768 et s., 866 et s.; Pand. Rép., po Témoins, n. 612 et s., 804 et s.

V. Divorce. Enquêle. — Juge de pais.
Notaire. Prescription. Prud'hommes.

TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTION-
NELLE ET DE SIMPLE POLICE.

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SYNDICATS PROFESSIONNELS.

1. (Aclion civile. Syndicat de pharmaciens. Poursuites pour exercice illégal de la pharmacie, - Intervention. Alleinte au monopole.

Intérêt collectif. Préjudice. Appréciation souveraine. Pouvoir du julge. -- Comprimés de Vichy. Médicaments composés).

Un syndicat de pharmaciens est recevable à se porter partie civile dans des poursuites dirigées contre un prévenu, inculpe de délit d'exercice illegal de la pharmacie. Cass., 6 janvier 1912 (sol, implic.). 1.60

1. (Audilion simullanée. Tribunal de simple police. Nullilé [Absence de]). – La disposition de l'art. 317, C. instr. crim., qui prescrit que les témoins seront entendus séparément, n'ayant pas été reproduite dans l'art. 153, C. instr. crim., 'et ne figurant dans aucun des

textes relatifs à la procédure devant les tribunaux de simple police, est inapplicable à celle procédure. Cass., 21 juin 1911 (note de M. Roux).

1.109 Comp. Rép., vo Tribunal de simple police, n. 324; Pand. Rep., vo Temoins, n. 490 et s.

2. (Refus de déposer. Condannation. Nouveau refus. Regle : « non bis in idem »).

Chaque fois qu'un témoin est cité devant la justice, il doit déposer sur les faits qui sont à sa connaissance. Cass., 23 décembre 1910.

1.116 3. Par suite, un témoin, déjà condamné pour refus de déposer devant le juge d'instruction dans une ailaire, encourt une nouvelle condamnation, à raison d'un nouveau refus de déposer dans la même affaire devant le juge d'instruction. Ibid.

Comp. Rep., v Témoins, n. 224 et s., 411 et s.; Pand, Rép., eod. verb., n. 412 et s.

V. Tribunal de simple police.
TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE.

(Audition simullanée. Nullite). La disposition de l'art. 317, C. instr. crim., qui prescrit que les témoins seront entendus séparément, est spéciale à la Cour d'assises, où elle n'est pas d'ailleurs édictée à peine de nullité.

Cass., 24 juin 1911 (note de M. Roux). 1.109 Comp. Rép., yo Cour d'assises, n. 2272 ; Pand. Rép., eod. verb., n. 2321.

TENTATIVE. V. Corruption. — Dégradation et destruction de marchandises ou effets mobiliers. - Espionnage.

Vol. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL).

libéralité réductible, aux termes de l'art. 1496 C. civ., dans les limites tracées par l'art. 1098 du même Code. Cass., 17 avril 1907. 1.203

14. Une telle interprétation, nécessitée par l'obscurité de la disposition du testament, qu'elle n'a nullement dénaturée, est souveraine, et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Ibid.

Comp. Rép., vo Testament, p. 1706 el s.; Pand. Rép., vo Donalions et lestaments, n. 7919 et s.

LEGS. V. 5, 11 el s.
Legs d'Option. V. 13.
Nullité. V. 1, 9.
PACTE SCR SUCCESSION FUT( RE. V. 8.
PETITS-COUSINS. V. 10 et s.
Pou voIR DU JUGE. V. 11 el s.
QCOTITÉ DISPONIBLE. V. 3, 5, 7, 13.
RAPPORT A SUCCESSION. V. 6.
RÉSERVE. V. 3, 6.
SCIENCES OCCULTES. V. 9.
SECOND MARIAGE. V. 13.
SPIRITISME. V. 9.

V. Domicile. Donation (entre viss). Enregistrement. — Inhumation et sépulture. Notaire. Partage d'ascendant.

TESTAMENT AUTHENTIQUE.

munauté a avancées à cet enfant pour payer ses dettes, dès lors que cette disposition ne porte pas alleinte à la réserve. Ibid.

7. Et, par suite, la clause pénale, qui prive l'héritier réservataire de sa part dans la quotité disponible, pour le cas où il viendrait à soulever une dilliculté de ce chef, est encourue par l'héritier qui a élevé contre cette disposilion du testament une contestation dans laquelle il succombe, Rennes, 30 juillet 1909, sous Cass.

1.33 Cass., 29 juin 1910 (sol. implic.), précité.

8. L'obligation ainsi imposée par la mère à son hérilier ne saurait d'ailleurs être considérée comme lombant sous l'application de l'art. 1130, C. civ., puisqu'elle ne porte pas sur un objet se trouvait dans la succession ron ouverte du père et devant y être recueilli à titre successif. ('ass., 29 juin 1910, précité.

Comp. Rép., vo Testament, n. 1308 et s.; Pand. Rép. 7° Donations et testaments, n. 313 et s., 345 et s.

CODICILLE. V. 13.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. V. 6, 13.
COMMUNAUTÉ LÉGALE. V. 13.
CONTESTATION. V. 3 et s., 7.
CONTRAT DE MARIAGE (ABSENCE DE). V. 13.
CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION. V. 14.
COI sins. V. 10 et s.
DETTES DE L'HÉRITIER. V. 6.
ENFANT D'UN PREMIER LIT. V. 13.
ERREUR. V. 1.
ESTIMATION DES BIENS LÉGLÉS. V. 5.
FRALDE. V. 1.
HÉRITIER RÉSERVATAIRE. V. 3 et s.

9. (Insanitė d'espril). La pratique des sciences occultes et du spiritisme ne saurait sullire pour établir l'insanité d'esprit du leslateur, et pour faire annuler ses dispositions testamentaires, alors que rien, dans ces dispositions, qui dénotent une volonté ferme et réfléchie, ne permet de relever le moindre allaiblissement dans les facultés mentales du testaleur, lequel, au surplus, pendant toute sa vie, a sagement administré sa fortune. — Paris, 4 décembre 1912.

2.217 Comp. Rép., vo Testament, n. 108 et s.; Pand. Rép., ve Donalions et testaments, n. 693 et s.

INTENTION DU TESTATEUR. V. 11 et s., 13 el s.

10. (Interprétation). Les mots litscousins » n'ont pas légalement une signification précise, et ne doivent pas être entendus uniquement des cousins qui suivent immédialement, dans l'ordre de parenté, les cousins germains. Cass., 13 février 1912.

1.138 11. Il appartient donc aux juges du fait, en présence d'un testament par lequel un testaleur a fait des legs aux « petits-cousins » et « petites-cousines » de sa femme, issus de trois personnes désignées par lui, de rechercher et de déclarer quelle a été, par l'emploi de cette expression, l'intention du testaleur. Ibid.

12. Et de décider notamment qu'en employant des expressions qui, dans le langage courant, désignent les parents trop éloignés pour avoir une appellation particulière, le tesialeur a eu l'intention de gratifier tous les parents issus des personnes désignées au teslament, quels que fussent leur nombre et leur degré de parenté avec leur auteur. Ibid.

13. En présence d'un codicille, par lequel le testateur a conféré à son épouse en secondes noces la faculté de choisir tous les biens devant composer son lot, pour l'attribution des droits résultant du testament par lequel il lui avait légué tout ce dont la loi lui permellrait de disposer en sa faveur, il appartient aux juges du fond de décider que, dans la pensée du testateur, le legs d'option ainsi formulé doit s'étendre à l'avantage que la veuve relirerait de la communauté légale ayant existé entre les époux, cet avantage, à raison de la présence an partage de la succession d'un enfant né du premier mariage du de cujus, constituant, au profit de la femme commune en biens, une

ATTEINTE A LA RÉSERVE. V. 3 et s.
AVANCES (REMBOURSEMENT D'). V. 6.
AFANT IGE INDIRECT. V. 13.

1. (Captation). La captation, pour entrainer la nullité d'un testament, doit avoir été pratiquée à l'aide de moyens illicites et frauduleux, destinés porter atteinte à la liberté morale de celui qui en souffre, et à provoquer, dans l'esprit du testateur, une erreur absolue et déterminante de la donation. Paris, 4 décembre 1912.

2.217 2. Il ne sullit pas que la personne accusée de caplation se suit bornée à s'emparer de la bienveillance du donateur, à force de prévenances et d'amabilité, ou même en tallant et favorisant ses habitudes et ses manies. - Ibid.

Comp. Rép., vo Testament, n. 108 et s.; Pand. Rép., to Donations el testaments, n. 693

1. (Enonciations du testament. Foi. Force probante. Inscription de faux. Diclée. Lecture. Déclarations du lestateur. Insanitė d'esprit. Preuve. Enquete). Si les constatations faites par le notaire qui reçoit un testament authentique font foi jusqu'à inscription de faux en ce qui touche la dictée du testament, sa lecture et la déclaration du testateur qu'il entend y persister, il n'en est plus de même des énonciations qui se réfèrent à la capacité intellectuelle du disposant; à cet égard, le notaire, que la loi n'a pas chargé d'apprécier l'état mental du tes. tateur, exprime seulement une opinion, qui peut etre combattue par les moyens ordinaires

Cass., 1 janvier 1913. 1.324 2. Par suite, ne viole aucune disposition de loi l'arrêt qui, pour établir l'insanité d'esprit du disposant à une époque concomitante au jour de la rédaction du testament, ordonne une enquête sur des faits articulés, dont aucun n'est inconciliable avec la possibilité physique où se serait trouvé le de cujus de dicter ce jour-là son testament au notaire et de lui faire connaitre ses intentions. Ibid.

Comp. Rép., vo Testament, n. 996 et s.; Pand. Rép., vo Donations et testaments, n. 7417 et s.

V. Notaire.

de preuve.

)

et s.

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TESTAMENT OLOGRAPHE.

CASSATION. V. 14.
CHOIX DES BIENS. V. 13 et s.
CLAUSE OBSCURE ET AMBIGUE. V. 14.

3. (Clause pénale). -- La clause pénale privant de la quotité disponible un héritier qui conteste le testament doit etre réputée non écrite, lorsqu'elle a pour objet de faire maintenir des libéralités portant alteinte à la réserve. - Cass., 29 juin 1910 (note de M. Hugueney).1.33

4. Mais l'héritier encourt l'application de la clause pénale, s'il vient à succomber dans les contestations par lui élevées contre les dispositions du testament, et tendant à les attaquer comme contraires à la loi. Ibid.

5. Spécialement, lorsqu'en léguant certains de ses biens à l'un de ses fls, la testatrice a estimé le legs, en interdisant à son autre fils, sous peine d'être privé de sa part dans la quotité disponible, de contester l'estimation donnée aux biens ainsi légués, la clause pénale est à bon droit considérée comme encourue par l'arrêt qui constale que la disposition querellée ne portait pas atteinte à la réserve. Ibid.

6. De même, une mère peut, dans son teslament, imposer à l'un de ses enfants l'obligation de solder à la communauté ayant existe entre elle et son mari survivant, lors de la liquidalion de sa succession, les sommes que la com

(Tables. — 1913.)

1. (Additions). Les juges peuvent, pour déterminer quelle a été la volonté du testateur dans un testament olographre, tenir compte d'une addition non dalée ni signée placée par le teslaleur après sa signalure, alors qu'elle ne constitue pas une disposition nouvelle, distincte des dispositions contenues dans le tes. tament, mais qu'elle est l'explication et le développement de la pensée déjà exprimée par le testateur, et qu'elle est concomitante avec le testament, dont elle précise le sens et la portée. Pau, 15 juillet 1913.

2.271 2. Lorsque le lestateur, qui, dans le testament lui-même, avait déclaré léguer tous ses biens à son frère, si celui-ci était « marié avec une femme honorable et de moralité reconnue », a, dans la disposition additionnelle non dalée et non signée, exprimé sa volonté formelle qu'a

l'aucune parcelle de sa forlune « n'aille à la tille X... », les juges peuvent en déduire que le testateur a entendu que le legs universel fait à son frère süt subordonné la condition que celui-ci n'épouserait pas la personne désignée dans la disposition additionnelle, qui vivait en concubinage avec lui. — Ibid.

22

vo

donc pas incompétent pour statuer. Ibid.

13. En tout cas, les défendeurs à la demande en déliviance ne sont plus recevables à soulever le moyen tiré de ce que les légataires universels auraient dù procéder par voie de demande d'envoi en possession, si, à la suite de la demande en délivrance, ils ont formé une demande en partage, et ont conclu devant les premiers juges à la jonction des deux instances.

Ibid.
Comp. Rép., vo Testament, n. 478 et s.;
Pand. Rép., vo Donations et testaments,
n. 6456 et s., 6483 et s., 6619 et s.

ERREUR. V. 5 et s., 8 et s.
ERREUR INVOLONTAIRE. V. 5, 9.
FILIGRANE. V. 9.
FIN DE NON-RECEVOIR. V. 13.
HÉRITIERS. V. 11, 13.
INTENTION DU TESTATECR. V. 1 et s.
JONCTION D'INSTANCES. V. 13.
JOUR. V. 6.
LEGS UNIVERSEL. V. 2, 4, 11 et s.
MILLÉSIME. V. 9.
Mois. V. 6, 8.
NULLITÉ. V. 5.
PAPIER TIMBRÉ. V. 9.
POUVOIR DU JUGE. V. 1 et s., 7 et s.
RECTIFICATION DE LA DATE. V. 5 et s.
RENONCIATION. V. 11.
RÉVOCATION TACITE. V. 3.
SIGNATURE (DÉFAUT DE). V. 1 et s.
TRIBUNAL CIVIL. V. 12.
V. Vérification d'écriture.
THEATRES ET SPECTACLES.–V. Commune.

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TIERCEOPPOSITION.–V. Conseil judiciaire.

TIMBRE.

3. Il importe peu que, postérieurement au testament, le testateur ait assisté au mariage de son frère avec la personne visée dans la disposition additionnelle, et ait même été le témoin de celle-ci, la révocation de la condition apposée au legs ne pouvant être faite que dans la forme testamentaire. Pau, 15 juillet 1913, précité.

4. Il en est ainsi surtout, alors qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que, depuis le mariage de son frère, le testateur a considéré le legs universel qu'il lui avait fait comme destitué d'effel. - Ibid.

Comp. Rép., vo Testament, n. 562 et s.; Pand. Rép.,

Donations et testaments, n. 6547 et s.

ANNÉE. V. 6, 8 et s.
APPRÉCIATION SOI VERAINE. V. 7 et s.
COMPETENCE. V. 12.
CONCLUSIONS. V. 13.
CONDITION. V. 2 et s.

5. (Dale). Si, dans un testament olographe, la date erronée équivaut à l'absence de date, et entraine, dès lors, la nullité du teslament, la date erronée peut être rectifiée, à la double condition que l'erreur ait été involontaire, et que la rectification puisse se faire avec des éléments pris intrinsèquement dans le testament. Amiens, 3 juillet 1912.

2.73 6. Jugé dans le même sens que l'erreur dans la date d'un testament olographe n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle peut etre rectifiée avec certitude à l'aide d'éléments fournis par le testament lui-même, laissant apparaitre d'une façon précise les jour, mois et année auxquels le de cujus a rédigé son oeuvre testamentaire. Cass., 5 mars 1913.

1.295 7. A cet égard, l'appréciation des juges du fait est souveraine. Ibid.

8. Spécialement, lorsqu'il est établi que la date d'un testament (3 mai 1898) est erronée, quant au mois et quant à l'année, les juges du fond usent du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient, si, ayant reconstitué la date du mois et de l'année à l'aide d'énoncialions empruntées au testament, et démontrant qu'il a été nécessairement écrit entre le 13 janv. et le 3 févr. 1909, ils déclarent que le mois de février 1909 seul a pu fournir la date du 3, indiquée par le testateur comme étant celle où il a écrit son testament, en telle sorte que la date intégrale (3 févr. 1909) se trouve ainsi restituée d'une facon indiscutable. -- Ibid.

9. De même, lorsque le testament porte une date (10 juin 1810), antérieure à la naissance du testateur (11 févr. 1827), les juges, qui constalent que l'erreur a été le résultat d'une inadvertance du testateur, peuvent, à l'aide du filigrane inscrit dans le papier timbré sur lequel est écrit le testament (1908), rectifier l'indication erronée du millésime, en décidant que, le testateur étant décédé en 1911, c'est en 1910 que le testament a été fail. Amiens, 3 juillet 1912, précité.

10. Alors, d'ailleurs, qu'il n'est pas établi que les autres éléments de la date ne soient pas exacts.

Ibid.
Comp. Rép., vo Testament, n. 478 et s.;
Pand. Rép., Donations et testaments,
n. 6456 et s., 6483 el s., 6619 et s.

V. 1 et s.
DATE FALSSE. V. 5 et s.
DEMANDE D'EXVOI EN POSSESSION. V. 13.
DEMANDE EN DÉLIVRANCE. V. 11 et s.
DEMANDE EN PARTAGE. V. 13.

DISPOSITION CONCOMITANTE
MENT. V, 1 et s.

ELÉMENTS INTRINSÈQUES. V. I el s.
11. (Envoi en possession).

L'envoi en possession constituant un avantage accordé par la loi au légataire universel, celui-ci est libre d'y renoncer pour recourir à la procédure de la demande en délivrance contre les héritiers. Amiens, 3 juillet 1912.

2.73 12. Le iribunal civil, saisi par un légataire universel d'une demande en délivrance, n'est

droit de timbre applicable aux litres des sociétés élrangères, d'accorder à celles-ci le bénélice de l'exemption admise en faveur des sociétés francaises et d'en déterminer les conditions. lbid.

5. A la différence de l'art. 24 de la loi du 5 juin 1850, qui exemple du droit de timbre par abonnement les sociétés qui n'ont, dans

deux dernières années, payė ni dividendes ni intérêts, le décret du 28 mars 1868 n'admet la même exemption que pour les sociétés étrangères qui justifient que, pendant les deux dernières années, elles n'ont pu payer ni dividendes ni intérels; et il résulte de là que, si, pour les sociétés francaises, du non-paiement d'intérêts ou de dividendes, ressort une présomption d'improductivité, il n'en est pas de même pour les sociétés étrangères, qui doivent établir, en outre, que les deux dernières années ont été improductives. Ibid.

6. Par suite, n'est pas exempte du droit de timbre par abonnement la société étrangère qui a produit des bénéfices, et qui, au lieu de les distribuer, les a rep és aux exercices suivants ou versés à la réserve. Ibid.

7. Pour l'application du décret du 28 mars 1868, suffil-il que, pour une raison quelconque, une société étrangère ait été dans l'impossibilité de distribuer des bénéfices, ou est-il nécessaire qu'elle n'ait réalisé aucun bénéfice? V. la note de M. Wahl, sous Cass., 1er février 1911, précité.

Comp. Rép., ° Abonnement au timbre, n. 87 et s.; Pand. Rép., vo Valeurs mobilières, n. 1092 et s.

8. (Chemin de fer. Récepissés. Loi du 30 mars 1872.

Groupage des colis, Récépissés spéciaux à chaque destinataire. Etranger. Commissionnaire de transports. Expéditions en France. Dedouanement). - L'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, qui porte que « les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transporis, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents », sont tenus d'établir, sur des formules timbrées, que les Comp. de chemins de fer mettront à leur disposition, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire, est conçu d'une manière générale et absolue, et s'applique, en conséquence, aux expéditions faites de l'étranger en France.

Cass., 28 juin 1911 (nole de M. Wahl).

1.577. 9. Par suite, un commissionnaire de transports, qui, avec une lettre de voiture internaiionale, s'est expédié à lui-même en grande vitesse, d'une gare étrangère en France, des colis en groupage, est tenu, avant dédouanement des marchandises, par le seul fait de leur transport sur territoire français, de représenter ou de créer des récépissés timbrés à 35 cent., en nombre égal à celui des destinataires réels des colis groupés. Ibid.

Comp. Rép., v Chemin de fer, n. 51'll et S.; Pand. Rép. eod. verb., n. 8221 et s.

10. (Formalités hypothécaires. Pièces produites. -- Exemption. Loi du 27 juill.

Mention de la destinalion (Defaut de]): - L'exemplion du timbre, pour les pièces produites en vue d'obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques, étant subordonnée, par l'art. 1er de la loi du 27 juill. 1900, à la condition expresse qu'elles inentionnent qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obienir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée, les pièces produites, à défaut de cette mention, demeurent assujelties aux règles générales sur les droits de timbre, résultant de la loi du 13 brum. an 7. Cass., 12 décembre 1911.

1.580 Comp. Rép., vo Timbre, n. 723 ; Pand. Rép., eod. verb., n. 123 et s.

V. Retraites ouvrières et paysannes.

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1. (Abonnement. Sociétés. Années al'épreuve. Dividendes (Distribution de].

Exercices suivants. Années déficitaires.

Remboursement des tases). La taxe du limbre par abonnement, due sur les titres des sociétés, ne peut être restituée pour les deux exercices déficitaires qui ont suivi une année fructueuse, mais les exercices improductifs qui ont suivi ces deux années, dites d'épreuve, doivent donner lieu au remboursement des taxes perçues.

Trib. de la Seine, 20 juin 1910.

2.126 Comp. Rép., ° Abonnement au timbre, n. 105 et s., 124 et s. ; Pand. Rép., po Valeurs mobilières, n. 1032 et s.

2. (Abonnement. Sociélés. Sociétés étrangères. Bénéfices. Distribution (. faut de Décrets des 28 mars 1868 et 25 janv. 1899. Légalité. Impossibilité de distribuer des bénéfices. Justification

Preuve. Report à nouveau des bénéfices non distribués. Versement à la serve). Ni la loi du 23 juin 1857, qui soumet les actions et obligations émises en France par les sociétés étrangeres à des droits équivalents à ceux établis par cette loi et par celle du 5 juin 1850, en décidant qu'un règlement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de ces droits, ni le décret du 17 juill. 1857, pris en vertu de cette délégation, n'ont élendu aux sociétés étrangères le bénéfice de l'art. 24 de la loi du 5 juin 1850, dispensant du droit de timbre les sociétés qui, postérieurement à leur abonnement, n'auront payé ni dividendes ni intérêts. Cass., 1°' février 1911 (note de M. Wahl). 1.401

3. C'est seulement par le décret du 28 mars 1868, puis par celui du 25 janv. 1899, que les sociétés étrangères ont été admises à profiter de l'exemption prévue par l'art. 24, précité, mais à charge par elles d'établir qu'elles n'ont pu payer ni dividendes, ni intérêts. Ibid.

4. il rentrait dans les pouvoirs de l'autorité chargée, par la délégation formelle et générale que contenait la loi du 23 juin 1857, de fixer le mode d'établissement et de perception du

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1900.

AVEC

LE

TESTA

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