TITRES ACTES ÉCRITS. V. Action possessoire. - Ordre. Sociélé anonyme.

TITRES AU PORTEUR.

(Livraison des marchandises. Mise en entrepol. Mandat salarié. Perle. Faule. Action en dommages-intérêts. Prescriplion annale), Lorsque le transporteur maritime, qui, à l'arrivée du navire à deslination, avait accepté du porteur du connaissement, moyennant commission, le mandat de déposer la marchandise en son nom dans un entrepòt, l'a entreposée, non pas au nom du porteur du connaissement, mais en son nom personnel, ce qui a permis à un tiers de se la faire remettre indument, les juges peuvent, par une appreciation des circonstances de la cause qui échappe à la censure de la Cour de cassalion, décider que, le contrat de transport ayant pris fin par la livraison de la marchandise à l'entrepôt, et la faute imputée au transporteur ayant été commise dans l'exécution du mandat salarié reçu par lui à la suite et en dehors du contrat de transport, la prescription d'un an de l'art. 433, C. comm., ne pouvait être opposée à l'action en responsabilité formée par le porteur du connaissement. - Cass., 13 janvier 1913. 1.190

Comp. Rép., v° Commissionnaire de transports, ... 417 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 454 et s.

1. (Perte. Vol. — Opposition. — Publication au « Bulletin officiel ».

Agents de change. Intermédiaires. Banquier. Etablissement de crédit. Rétention. Refus de se dessaisir.

Responsabilité). n résulte de l'ensemble de la loi du 15 juin 1872, modifiée par la loi du 8 févr. 1902, et du but qu'elle a voulu atteindre, que les agents de change et tous autres intermédiaires, détenteurs de titres au porteur frappés d'opposition, ne sauraient s'en Jessaisir, en dehors de l'opposant, sans exposer leur responsabilité envers ce dernier. En effet, l'opposition, formée en vertu de la loi de 1872, par le seul fait de son inscription au Bullelin olliciel des oppositions, saisit les valeurs qui en sont frappées et les immobilise entre les mains des agents de change; et elle produit les mêmes effets entre les mains des autres intermédiaires, lorsque ceux-ci en ont connaissance. - ('ass., 26 février 1913.

1.201 2. Par suite, ne commet aucune faute, et ne saurait, en conséquence, élre condamné à des dommages-intérêts, l'établissement de crédit, dépositaire de titres pour le comple d'un de ses clients, qui, informné, par la publicité du Bulletin, de l'existence d'une opposition sur les titres déposés, se refuse à les restituer au déposant. - Ibid.

Comp. Rép., yo laleurs mobilières, n. 675 et s.; Pand. Rep., eod verb., n. 446 et s.

3. (Perte. Vol. Opposition. Revendication. - Publication au « Bulletin officiel ».

Négocialion antérieure. Preuve. Agent de change. Tradition [ Défaut del. Inscription sur les livres.

Loi ilu 8 févr. 1902. · Effet non rétroactif. Loi interprétative). Dans les termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, la « négociation » d'un titre au porteur perdu ou volé, laquelle doit, pour etre valable, être antérieure à l'insertion de l'opposition au Bulletin officiel des oppositions, implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Cass., 1er mai 1911.

1.161 4. Par suite, bien que les numéros de litres remis à un agent de change pour être vendus en bourse aient été inscrits sur le registre d'entrée de l'agent de change, que les titres aient été vendus, el que le prix en ait été remis par l'agent de change au vendeur avant l'insertion, la négociation doit être considérée comme postérieure à l'insertion, si la vente portait, conformément à l'art. 16 du décret du 7 oct. 1890, sur des titres indéterminés, et si, au jour de l'insertion, non seulement tradition réelle n'avait pas été faite de ces valeurs à l'acheteur, mais que, de plus, à celle date, l'agent de change n'avait pas, en les spéciliant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus au nom de son confrère ou du client acheteur. Ibid.

5. La loi du 8 févr. 1902, qui, par addition à l'art. 13 de la loi de 15 juin 1872, dispose que la négociation est réputée accomplie, dès le moment où a été opérée, sur les livres des agents de change, l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui, n'est pas applicable aux faits antérieurs cette loi, laquelle crée une fiction dérogeant, comme telle, aux principes du droit commun, et, par suite, n'a pas le caractère interprétatif. Ibid.

Comp. Rép., vo Valeurs mobilières, n. 272 et s.; Pand. Rép., cod, verb., n. 301 et s.

V. Agent de change.

1. (Concession. Soumissionnaire évince.

Droit acquis (Absence de). - Déclaration d'utilité publique. Opportunité. -- Recours pour exces de pouvoir). - Un soumissionnaire, évincé pour la concession d'une ligne de tramways, et qui, d'ailleurs, ne peut invoquer aucun droit acquis à cette concession, n'est pas recevable à discuter, par la voie du recours pour excès de pouvoir, Topportunité de la déclaration d'utilité publique et de la concession. Cons. d'Etat, 31 mars 1911.

3.145 Comp. Rép., vo Travaux publics (Concessions, entreprises, marchés de), n. 135; Pand. Rép., 1° Tramways, n. 15 et s.

2. (Concession. Soumissionnaire évince. - Enquêle préalable. — Régularité). — Lorsqu'au moment de l'enquête prévue au décret du 18 mai 1881, préalablement à la déclaration d'utilité publique et à la concession d'une ligne de tramways, tous les éléments d'appréciation qui devaient être portés à la connaissance des intéressés ont été soumis à l'enquête, un souinissionnaire, qui n'a pas obtenu la concession, ne peut prétendre, pour soutenir que l'enquête a été irrégulière, qu'elle a porté exclusivement sur la demande de concession formée par lui. Cons. d'Etat, 31 mars 1911, 3.145

Comp. Rép., vo Travaur publics (Concessions, entreprises, marchés de), n. 135; Pand. Rép., vo Tramways, n. 15 et s.

3. (Responsabilité. Accident. Dépôt de matériaux, Chute d'une voilure Blessures à des tiers. Bris de glaces. Conducteur de la voiture. condamnation à des dommages-intérêts. Action en garantie.

Mauvaise exécution d'un travail public. Autorité administrative. Compétence. Faute de la Comp. de tramways. — Faute du conducteur (absence del. Remboursement des indemnités versées). Lorsque les matériaux entassés en vue des réparations entreprises sur une ligne de tramways ont provoqué la chute d'une charrette de foin, qui, ellememe, a causé le bris des glaces d'un magasin, en même temps que des blessures à divers passants, le conducteur de la charrette, s'il a indemnisé les victimes de l'accident, est recevable à répéter contre la Comp: des tramways le montant des indemnités qu'il a versézs. Cons. d'Etat, 10 mai 1911 (sol. implic.). 3.160

4. Et, son action étant fondée sur ce que l'accident était dû à la mauvaise exécution d'un travail public, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient d'en connaître. Ibid.

5. Le conducteur de la charrette de foin, qui n'a reçu aucun avertissement des agents de la Comp. de tramways, lorsqu'il s'est engagé, en se tenant à la tête de son cheval, dans le seul passage de la rue demeuré en apparence accessible aux voitures, et dont la largeur avait été réduite par des éboulements de matériaux, n'a commis aucune faute ou imprudence, et l'accident résultant de la chute de la charrette, qui a été occasionné par le passage des roues sur les matériaux éboulés, est exclusivement imputable à la mauvaise exécution du travail public, en telle sorte que la Comp. de tramways doit être condamnée à rembourser au conducteur de la charrette les indemnités payées par lui. — Cons. d'Etat, 10 mai 1911, précité.

Comp. Rép., vo Travaux publics (Dommages résultant des), n. 33 et s.; Pand. Rép., vo Travaux publics, n. 3014 et s.

V. Chemin de fer. Conseil municipal. Enregistrement. Expropriation pour utilité publique.

ACCIDENT. V. 4 et s.

1. (Action en garantie). Une commune, actionnée en responsabilité à raison du dommage causé par le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public lui appartenant et exécuté par un entrepreneur, peut appeler en garantie l'entrepreneur, et il y a lieu de rechercher si celuici, chargé de la construction et de l'entretien de l'ouvrage public tant que la réception définitive de cet ouvrage n'a pas eu lieu, ne doit pas, dans ses rapports avec la commune, supporter la réparation du dommage causé. Cons. d'Etat, 16 novembre 1910.

3.44 2. Lorsque des infiltrations d'eau dans la cave d'un immeuble sont dues à l'état défectueux du robinet d'une conduite établie par l'entrepreneur chargé de l'installation de la distribution d'eau d'une commune, si les dommages causés ont été aggravés, pour la plus grande partie, par suite du retard de la commune à prendre les mesures nécessaires pour rechercher la cause des dommages ou à en informer l'entrepreneur, de manière à les faire cesser, il y a lieu de condamner l'entrepreneur à rembourser à la commune seulement une partie des indemnités allouées au propriétaire et au locataire de l'immeuble endommagé. Ibid.

3. Le conseil de préfecture n'est pas compélent pour connaitre d'un recours en garantie, formé par un entrepreneur, qui avait été chargé de l'exécution de travaux communaux, contre le titulaire d'un brevet d'invention, qui lui a prêté son concours et dont il a utilisé les procédés, en vertu d'un traité passé avec lui en dehors de toute intervention de l'administration municipale. Cons. d'Etat, 25 janvier 1911.

3.89 Comp. Rép., vo Travaux publics (Dommages résultant des), n. 303, 646 et s.; Pand. Rép., vo Travaux publics, n. 2329, 2748 et s.

ACTION EN INDEMNITÉ. V. 1 et s., 4 et s., 8, 10, 18.

.

ACTION EN RÉPÉTITION. V. 15 et s.
ACTION EN REVISION. V. 13.
APPROBATION MINISTERIELLE. V. 13.
APPROFONDISSEMENT D'UN COURS D'ETU. V. 14.
AOCEDUC. V. 11.
AUTORISATION PRÉFECTORALE. V. 18.
AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 10, 18.
AVANCES. V. 15 et s.
BATTERIE D'ARTILLERIE. V. 10.
BORDERENU. V. 14.
BREVET D'INVENTION. V. 3.
CANALISATION INTÉRIEURE. V. 5.
CHEMIN DE FER. V. 11.
CHEMIN VICINAL. V. 6.
CHOSE JUGÉE. V. 15.
CLASSEMENT (DÉFAUT DE). V. 9.
COWHUNE. V. I et s., 4, 8, 18, 19.
('OMPÉTENCE. V. 3, 4, 8, 10, 16, 18.
CONCESSIONNAIRE. V. 5.
CONDUCTEUR DE VOITURE. V. 7.
CONDUITE D'EAU. V. 2.
CONSEIL D'ETAT. V. 15, 17.

CONSEIL DE PRÉFECTCRE. V. 3, 4 el s., 8, 10, 16 et s., 18.

CONVENTION. V. 3.
DÉCOMPTE. V. 13 et s., 16.
DÉLAISSÉ DE ROUTE. V. 6.
DEPASSEMENT DU DEVIS, V. 12.
DÉPENDANCES DU TRAVAIL PUBLIC. V. 4.
DEPOT DE MATÉRIAUX. V. 6 et s., 18.
DEVERSEMENT DES EAUX. V. 4.
Devis. V. 12.
DISTRIBUTION D'EAU, V. 2.

4. (Dommage aux personnes. CompéTence. Indemnilé). Les gargouilles, qui ont pour objet de protéger les trolloirs contre l'envahissement des eaux, tant pluviales que ménagères, provenant des immeubles riverains, constituent, alors même qu'elles sont établies aux frais des propriétaires, une dépendance de l'ouvrage public. — Par suite, il appartient au conseil de préfecture de connaitre d'une action en indemnité formée contre une commune, à raison de l'accident dont un passant a été victime, et qui a élé occasionné par le mauvais entretien d'une gargouille. Cons. d'Etat, 20 juillet 1910.

3.18 5. Au contraire, le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'indemnité, formée contre une Comp. concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une commune, à raison d'un accident (intoxicalion par le gaz), dù au mauvais entretien d'une canalisation installée dans un appartement, l'installation de celle conduite, située hors de la voie publique, constituant un travail privé. Cons. d'Etat, 6 août 1910.

3.32 6. L'Elat est responsable d'un accident de voilure, causé par l'insuffisance de l'éclairage de cordons de pierres destinées à l'empierrement d'une route nationale, et que l'AdminisTration a entreposées sur un délaissé, à l'intersection de la route nationale et d'un chemin vicinal. — Cons. d'Etat, 6 juillet 1910. 3.13

7. Mais, si une imprudence a été commise par le conducteur de la voiture, qui, à l'approche du tournant, aurait dû ralentir l'allure de son cheval, la responsabilité de l'Etat est allénuée à raison de la faute ainsi commisc par le conducteur. Ibid.

Comp. Rép., yo Travaux publics (Dommages résultant des), n. 89 el s., 95, 140, 112, 228; Pand. Rép., vo Travaux publics, n. 123, 129, 2197, 2961 et s., 3014 el s., 3018.

8. (Dommage aur propriétés. Compélence). Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée contre une commune par le propriélaire d'un immeuble, à raison du dommage qui aurait élé causé à cet immeuble par l'ouverture d'une rue et par le défaut d'entretien de cette voie publique, la demande d'indemnité se rallachant à l'exécution de travaux publics. — Cons. d'Etat, 16 novembre 1910. 3.44

9. Il en est ainsi, alors même qu'il n'est inlervenu aucun acte de l'autorité compétente

pour classer cette rue dans la voirie urbaine.

- Cons. d'Etat, 16 novembre 1910 (sol. implic.), précité.

10. C'est au conseil de préfecture, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de connailre d'une demande d'indemnité contre l'Etat, à raison du préjudice résultant pour une propriété d'éboulements survenus sur une falaise couronnée d'une batterie construite par l'autorité militaire, alors que la demande est fondée sur l'imprévoyance et la négligence de l'Etat, qui n'a pas exécuté les travaux nécessaires pour prévenir les éboulements. Trib. des conflits, 14 janvier 1911.

3.87 Comp. Rép., vo Travaux publics (Dommages résuliant des), n. 32 et s., 1105; Pand. Rep., vo Travaux publics, n. 2500 et s., 3014 et s.

V. 1 et s., 19.
DOUBLE EMPLOI. V. 13.
DRAGAGE. V. 14.
EAUX PLUVIALES ET MÉNAGÈRES. V. 4.
EBOULEMENT. V. 10, 11.
ECLAIRAGE AU GAZ. V. 5.
ECLAIRAGE DÉFAUT D']. V. 6.
EMPIERREMENT DE ROUTES. V. 6.

11. (Entrepreneur). Des travaux de reconstruction d'un aqueduc, détruit par suite de l'éboulement d'un remblai, au cours de la construction d'une ligne de chemin de fer, ne peuvent être considérés comme étrangers au marché proprement dit, et être distraits de la masse des travaux compris dans l'entreprise elle-même, s'ils ont été nécessités par la nature du terrain, el s'ils ont élé ainsi la conséquence directe tant de l'exécution de l'entreprise que des conditions dans lesquelles l'entrepreneur a été obligé d'y pourvoir. Cons, d'Etat, 30 novembre 1910.

3.56 12. En conséquence, si le montant de ces travaux suffit à porter au delà du sixième le dépassement du devis primitif, l'entrepreneur esi fondé à demander la résiliation de son marché. — Ibid.

13. Un décompte de travaux exéculés pour le comple de l'Eiat devient définilit, au regard du ministre, par son approbation, el il ne peut être revisé que pour erreurs matérielles, omissions, faux ou doubles emplois. — Cons. d'Etat, 10 mai 1911.

3.160 14. En conséquence, la revision du décompte ne peut avoir lieu, dans le cas où un entrepreneur, chargé des travaux d'approfondissement d'un cours d'eau navigable, au lieu de draguer les vases et de les enlever, s'étant borné à les herser pour les désagréger et à les faire entraîner par le courant, l'Etat a cependant payé les déblais hersés au prix porté au bordereau pour les déblais dragués, et qu'ainsi il a élé fait une fausse application du prix du bordereau, — Ibid.

15. Lorsque le Conseil d'Etat a mis à la charge d'un entrepreneur une somme représentant le montant de travaux qui ne devaient pas elre acquittés par le mailre de l'ouvrage, mais qu'il n'a pu ordonner le remboursement de cette somme au maître de l'ouvrage, faule par ce dernier d'avoir justifié qu'il l'avait payée, la décision du Conseil d'Etat n'implique pas le rejet des prétentions du maitre de l'ouvrage à l'effet d'obtenir ce remboursement, et l'autorité de la chose jugée ne peut etre opposée à une demande de remboursement formée par le maitre de l'ouvrage. Cons. d'Etat, 6 août 1910.

3.37 16. Le conseil de présecture, saisi de celle demande, est compétent pour apprécier si les justifications produites par le maitre de l'ouvrage s'appliquaient bien aux travaux compris dans le décompte de l'entreprise, et pour condamner, le cas échéant, l'entrepreneur à rembourser le montant des travaux auxquels ces justifications se rapportent. · Ibid.

17. Et celle appreciation n'implique aucunement la réformation ou l'interprétation par le conseil de préfecture de la décision du Conseil d'Etat. Ibid.

Comp. Rép., v Travaux publics (Concessions, entreprises, marchés de), n. 1662 et s.; Pand. Rép., vo Travaux publics, n. 2206, 2329. V. 1 et s.,

19.
ENTRETIEN (DÉFAUT DE). V. 4 el s., 8.
ERREUR MATÉRJELLE. V. 13.
ETAT (L). V. 6 et s., 10, 13 et s.
FAUSSE APPLICATION DES PRIX. V. 14.
FAUTE. V. 2, 6 et s., 10.
FAUTE COMMUNE. V. 2.
FAUTE DE LA VICTIME. V. 7.
FAUX OU DOUBLE EMPLOI. V. 13.
FIN DE NON-RECEVOIR. V. 14.
GARANTIE. V. 1 et s.
GARGOUILLES. V. 4.
HERSAGE. V, 14.
JMPRUDENCE. V. 7.
INCOMPÉTENCE. V. 3, 5, 10, 18.
INDEMNITÉ. V. 2.
INFILTRATIONS. V. 2.
INTOXICATION. V. 5.
JUSTIFICATIONS DU PAIEMENT. V. 15 el s.
MAITRE DE L'OUVRAGE. V. 15 et s.
MARCHÉ. V. 11 et s.
MINISTRE. V. 13.
NÉGLIGENCE. V. 2, 10.
OCCUPATION NON AUTORISÉE. V. 18.
18. (Occupation temporaire)

Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaitre d'une demande d'indemnité formée par un propriétaire contre une commune, à raison de dépôts de terres electués sur son terrain par suite de l'exécution d'un travail public, alors que l'occupation n'a été autorisée par aucun arrêté du préfet; il s'agit, en effet, de régler les conséquences d'une voie de fait, et c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur la demande d'indemniie. Cons. d'Etat, 22 juillet 1910.

3.25 Comp. Rép., vo Compétence administrative, n. 339 et s.; Pand. Rép., vo Autorilé administralive (Actes de l'), n. 77 et s.

PRÉFET. V. 18.
PRÉJUDICE. V. 1 et s., 8, 10.
PREUVE. V. 16.
PRIX DU VORDEREAU. V. 14.
PROPRIÉTAIRES RIVERAINS. V. 4 el s., 8.
RÉCEPTION DÉFINITIVE. V. 1.
RECOURS EN GARANTIE. V. 1 et s.
REMBOURSEMENT. V. 15 el s.
RÉSILIATION DE MARCHÉ. V. 12.
RESPONSABILITÉ. V. 1 el s., 6 et s., 19.
RETARD. V. 2.
REVISION DE COMPTE. V. 13 et s.
RIVIÈRE NAVIGABLE. V. 14.
ROUTE NATIONALE. V. 6.
RUE. V. 8 et s.
TRAVAIL PRIVÉ. V. 5.

19. (Truvaux communaur). Une commune ne peut décliner sa propre responsabilité, à raison du dommage causé par le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public lui appartenant, et exécuté par un entrepreneur. Cons. d'Etat, 16 novembre 1910.

3.44 Comp. Rép., vo Travaux publics (Dommages résultant des), n. 616 et s.; Pand, Rép., vo Travaux publics, n. 2748 et s.

V, 1 et s., 4, 8 el s., 18.
TRAVAUX IMPRÉVUS. V. 11 et s.
TROTTOIRS. V. 4.
VOIE DE FAIT. V. 18.
VOIE PUBLIQUE. V. 4 et s., 8.
VOIRIE URBAINE. V. 4, 9.

V. Alignernent. Domaine de l'Etat ou Domaine public.

TRIBUNAUX CIVILS OU DE PREMIÈRE INSTANCE.

1. (Chambre du conseil. Tribunaux composés de plusieurs chambres. Сотреtence des diverses chambres). Aucune loi n'ayant constitué, dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, une chambre spéciale du conseil en matière civile, la chambre

du conseil qui a été constituée dans certains de ces tribunaux n'existe qu'en vertu d'une simple mesure d'administration intérieure. Trib. de Marseille, 111 mai 1909.

2.61 2. Il suit de la que chacune des chambres d'un tribunal civil peut se constituer en chambre du conseil, et à compétence pour juger les affaires qui ressortissent à cette juridiction. Ibid.

Comp. Rep., !o Chambre du conseil, n. 23 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1 et s.

V. Appel en matière civile. Avoué. Compétence. Conflit. Dommages-intérêts. - Expropriation pour utilité publique. - Leltre de change. – Noblesse (Titres de). - Prud'hommes. Récusation.

défendre qu'en tenue civile, et sans être revêtu de ses insignes. Ibid.

Comp. Rép., vo Tribunal de commerce, n. 61 ei s., 287; Pand. Rép., vo Tribunaux de commerce, n. 206, 404, 626 et s.

V. Agréé. ('ourtage-Courtier. Exécution provisoire. Fonds de commerce. Leltre de change. Propriété littéraire ou artistique.

tion). - Si, aux termes de l'art. 151, C. instr. crim., l'opposition emporle citation à la première audience, et si elle est réputée non avenue, lorsque l'opposant ne s'y présente pas, la déchéance, pour être encourue, a besoin d'être prononcée; et, s'il n'est pas intervenu, à celle première audience, de jugement de débouté d'opposition, l'opposant, qui ne s'y est pas présenté, ne peut être débouté ultérieurement de son opposition qu'après avoir été régulièrement cilé à comparaitre à une autre audience. Cass., 19 octobre 1911.

1.228 Comp. Rép., vo Tribunal de simple police, n. 610; Pand. Rép., vo Ajournement, n. 791

et s.

Contrainte par corps.

V. Conseil d'Etat. Ivresse,

TRIBUNAL DE COMMERCE.

TRIBUNAUX MILITAIRES.

а

1. (Jugement ou arrét par défaul. орроsilion. Délai. Signification à personne [Défaut de]. Condamnation à des réparalions civiles). La disposition de l'art. 187, $ 3, ('. instr. crim., d'après laquelle, lorsque la signification d'un jugement par défaut n'a pas été faite à personne, ou lorsqu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, ne s'applique aux jugements ou arrêts par défaut qu'en tant qu'ils prononcent une peine. Paris, 22 février 1913.

2.276 2. Mais elle demeure sans application, en ce qui concerne la condamnation à des réparations civiles prononcée par le jugement ou arrêt par défaut au profit de la partie civile; l'opposilion, quant à cette partie du jugement ou arrêt par défaut, est régie par l'art. 187, 2 10r, et elle est non recevable, si elle n'a pas été formée dans les cinq jours de la signification du jugement ou arrêt, encore bien que celle signitication ait élé faite au domicile, et non à la personne du prévenu. Ibid.

Comp. Rép., vo Jugement et arrét (mat. crim.), n. 1084 et s.; Pand. Rép., vis Appel correclionnel, n. 253, Jugements el arrets par défaut, n. 2758 et s.

3. (Prévenu.

- Représentalion. - Parlie civile. Pourvoi en cassation. Exception. Fin de nonrecercir). - La règle, d'après laquelle, devant le tribunal correctionnel, dans les affaires ou il s'agit de délits entrainant la peine de l'emprisonnement, le prévenu doit comparaitre en personne, ayant été élablie en faveur du prévenu, la partie civile n'est pas recevable å se pourvoir en cassation à raison de l'inobservalion de cette règle. Cass., 21 mars 1908. 1.62

Comp. Rép., vo Tribunal de police correctionnelle, n. 243 et s.; Pand. Rép., ro Instruction criminelle, n. 2516 el s.

V. Anarchistes. Audiences (Police des). Autorisation de femme mariée. Chemin de fer. - Chose jugée. Diffamation. Evocation. – Outrage.

Vol.

1. (Compétence. Commerçants. Quasidélil. --Si la généralité des lerines de l'art. 631, C. comm., d'après lequel les tribunaux de commerce connaissent de toutes les contestations relatives aux engagements entre négocianls, comprend même les engagements résultant d'un delitou d'un quasi-délil, encore faut-il, pour que le tribunal de commerce soit compétent, que le fait dommageable qui donne naissance à l'action se rattache par un lien direct et immédiat à l'exercice du commerce ou de l'industrie de son auteur. - C. sup. de justice de Luxembourg (appel), 14 juillet 1911.

4.23 2. Spécialement, le tribunal de commerce est incompetent pour connaitre de l'action en dommages-intérêts formée par un commercant contre un autre commercant, qui l'avait dénoncé comme s'étant livré à des actes de tromperie, dès lors que cette dénonciation n'a pas été faite dans l'intérêt du commerce de son auteur, mais simplement dans le but de faire contrôler par l'autorité compétente la véracité des faits de tromperie allégués. Ibid.

Comp. Rép., vis Acte de commerce, n. 1306 et s., Compétence civile et commerciale, n. 1035; Pand. Rép., y Tribunaux de commerce, n. 258 et s. 3. (Compelence.

Demande reconvention. nelle. - Caractère civil. Moyen de défense).

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d'une demande reconventionnelle, bien que celle demande ait un caractère civil, si elle constitue un moyen de défense et une réponse directe à l'action principale. Paris, 5 décembre 1912.

2.108 Comp. Rép., 1° Compétence civile et commerciale, n. 873 et s.; Pand. Rép., vi• Competence, n. 905 et s., Tribunaux de commerce, D. 258 et s. 4. (Représentation des parties. Avoué.

Costume. Interdiction du port de la robe. Excès de pouvoir). Si, d'après les art. 414, C. proc., et 627, C. comm., la procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoué, l'avoué qui se présente devant un tribunal de commerce de son ressort pour une des parties en cause n'en a pas moins la qualité d'avoué, puisque c'est à raison de celle qualité que l'art. 97 de la loi du 13 juill. 1911 le dispense de produire la procuration de son client; et, par suite, en se présentant en robe, il ne fait que se conformer aux art. 6 de l'arrelé du 2 niv. an 11 et 105 du décret du 30 mars 1808, d'après lesquels les avoués doivent porter, dans toutes leurs fonctions et aux audiences de tous les tribunaux, le costume prescrit. Cass., 5 novembre 1912.

1.182 5. En conséquence, commet un excès de pouvoir, le tribunal de commerce, qui, sur le motif que la question de savoir si les avoués plaideront devant lui en robe est une question d'ordre, d'administration et de discipline intérieure, décide qu'un avoué, qui se présente pour représenter un client, ne sera admis à le

1. (Conseil de guerre. Pourvoi en cassation du commissaire du gouvernement. Usurpation de nom. - Condamnation sous le nom d'un liers. - Casier judiciaire. Rectification. Fin de non-recevoir). N'est pas recevable le pourvoi en cassation du commissaire du gouvernement prés un conseil de guerre contre le jugement qui se borne à décider que la condamnation, prononcée précédemment contre un individu sous le nom d'un tiers, ne s'applique pas à ce tiers, que le bulletin n. 1, porté au casier judiciaire du tiers, sera détruit, et que mention de celle rectificalion sera faite sur la minute du jugement de condamnation. Cass., 24 mai 1912 (note de M. Roux).

1. 113 2. En effet, le jugement attaqué ne rentre dans aucun des cas dans lesquels l'art. 146, C. instr. crim., par référence aux art. 409 el 410, ('. instr. crim., autorise le commissaire du gouvernement à se pourvoir en annulation contre les jugements des conseils de guerre. Ibid.

3. D'autre part, le jugement ne saurait élre considéré comme un jugement de reconnaissance d'identité, au sens de l'art. 180, C. just. milit., contre lequel le commissaire du gouvernement aurait le droit de se pourvoir en cassation, la procédure suivie ayant eu uniquement pour but et pour effet l'annulation d'un bulletin n. 1, dressé au nom d'une personne sous l'état civil de laquelle une condamnation avait été indùment prononcée, c'est-à-dire la rectification d'un casier judiciaire, et non l'application de celle condamnation à un autre individu. — Ibid.

Comp. Rép., v° Justice maritime, n. 942 el s. ; Pand. Rép., vo Conseils de guerre et de revision, n. 135, 533 el s.

Comparution personnelle.

TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE.

1. (Clôture des débats. Audition de témoins à décharge. Conclusions). La loi n'ayant pas, à l'égard des tribunaux de simple police, édicte de dispositions spéciales sur la clôture des débals devant ces tribunaux, le dernier état du débat n'est irrévocablement fixé que par le prononcé du jugement, et, jusqueTà, le prévenu, dans l'intérêt de sa défense, et le ministère public, au nom de l'action publique, doivent être admis à conclure. Cass., 2 1 juin 1911 (nole de M. Roux).

1.409 2. Le tribunal de simple police ne saurait donc repousser les conclusions des prévenus, tendant à faire entendre des témoins à décharge, sous prétexte que ces conclusions n'ont élé déposées qu'après les conclusions du ministère public. Ibid.

Comp. Rép., vo Tribunal de simple police, n. 401, 410; Pand. Rep., v Témoins, n. 490 et s.

3. (Jugement par défaut. Opposition. Non-comparution à la première audience. Déchéance. Citation en débouté d'opposi

1. (Elranger. - Espagnol décéité en France.

Veure. Interdiction. Trailé international. Convention franco-espagnole du 7 janv. 1862. Organisation de la tutelle.

Consul d'Espagne). Par application de l'art. 20, 37, de la convention franco-espagnole du 7 janv. 1862, lorsqu'un Espagnol décède en France ab intestal, c'est au consul d'Espagne qu'il appartient d'organiser, selon les prescriptions de la loi espagnole, la tutelle de sa veuve, Française d'origine, mais devenue Espagnole par son mariage, dont l'interdiction a été pro

STATUTS. V. 1.
SUCCURSALE DE BANQUE. V. b et s.
TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE. V. 1.
V. Enregistrement, Succession.

VENTE (EN GÉNÉRAL).

en ait la possession apparente et réelle. Douai, 2 mai 1912.

2.77 7. Une simple mise de la chose vendue à disposition de l'acheteur, émanant du vendeur lou du dépositaire qui détient la marchandise pour son compte, ne peut être considérée comme une tradition matérielle et effective; elle constitue seulement une autorisation de prendre livraison, et n'équivaut à la délivrance réelle que si la prise de possession se réalise. — Ibid.

8. En conséquence, le vendeur de balles de laine, par lui déposées dans des magasins de peignage, peut, si le prix de vente n'a pas été payé, exercer son droit de rélention sur la marchandise vendue, encore bien que ces laines aient été mises par le vendeur à la disposition de l'acheteur chez le dépositaire, qui en a averti l'acheteur, si celui-ci est resté dans une coinplète abstention et n'a effectué aucun acte équivalent à une prise de livraison. Ibid.

9. Il importerait peu que, d'après l'usage du commerce local, la mise à la disposition de l'acheteur, dans ces conditions, soit considérée comme une prise de possession réelle et effective de l'acheteur, cet usage, fùt-il établi, ne pouvant se substituer à la loi, et mettre obstacle au droit de rétention qu'elle consacre au profit du vendeur. - - Ibid.

Comp. Rép., vis Rétention (Droit de), n. 158 et s., Tente, n. 1085 et s. ; Pand. Rép., vo Rétention, n. 108 et s. V. Algérie. — Chemin de fer. Commissaire

Créancier (en général). Crieur de journaux ou Crieur public. Domaine de l'Etat ou Domaine public. Enregistrement.

- Epizootie. — Etranger. Faillite. Fonds de commerce. Médicaments. Propriété industrielle. Saisie immobilière. Vins.

priseur.

3. Notamment, sous le nom d' « émission », elle vise, non pas seulement, comme la loi du 24 juill. 1867, la reinise des titres aux souscripleurs, mais tous les actes et moyens préparatoires de la création et de la mise en circulation de litres, - Ibid.

4. L'émission a lieu en France, quand la publicité, en vue du placement du litre émis ou à émettre, est faite en France, que les souscriptions y sont recueillies, que le prix des souscriptions y a été versé, et que le contrat s'y est formé. Ibid.

5. Spécialement, il y a émission en France, quand la succursale, en France, d'une banque elrangere a envoyé à des clients et à des agents domiciliés en France et chargés de faire souscrire, les prospectus, notices, bulletins hebdomadaires et bulletins de souscription d'une société, écrits en francais, qu'elle a recu des bulletins de souscription, remplis et signés en France, et a encaissé le montant des titres en France. Tid.

6. Il importe peu que le nombre des obligations souscrites soit sujet à réduction, et que la répartition ne puisse être fixée qu'après la clôture de la souscription. · Ibid.

7. L'agent de la banque étrangère ne peut être considéré comme un simple agent de transmission et un simple intermédiaire entre les souscripteurs et la banque, si son role ne se borne pas à celui d'un simple comptable, s'il est fondé de pouvoirs de la succursale de la banque, et s'il a joué un rôle actif en vue du placement des titres, dont il a été ainsi l'émelteur en France. Ibid.

8. La correspondance privée de l'agent d'une banque avec sa clientele pour le placement des titres ne rentre pas dans les fails de publicité qui doivent etre précédés de la publication de ladite notice. Trib. corr, de la Seine, 4 juin 1913 (sol. implic.), précité.

9. Mais la publication, dans un journal, d'articles préconisant les titres, avec indication de l'adresse de l'agent, l'envoi de circulaires, notices et prospectus à un grand nombre de personnes auxquelles l'agent n'est altaché par aucun lien que l'intérêt commercial, à des représentants de l'agent et à des démarcheurs appelés à visiter leur clientèle personnelle, constituent une véritable publicité. Trib. corr. de la Seine, 4 juin 1913, précité.

10. Le ministère public a qualité pour poursuivre la répression des infractions aux dispositions de l'art. 3 de la loi du 30 janv. 1907. Ibid.

11. En raison du caractère pénal et fiscal de l'art. 3 de la loi de 1907, l'infraction réprimée par ce texte (et punie d'une amende) existe, indépendamment de toute intention coupable, par le seul fait de la violation matérielle des formalités imposées par la loi. - Ibid.

EMISSION EN FRANCE. V. 1, i et s.
FONDÉ DE POUVOIRS. V. 7.
INFRACTIONS. V, 10 et s.
INSERTION AU « BULLETIN ANNEXE »), V. 1 et s.
INTENTION COUPABLE. V. 11.
INTERMÉDIAIRE. V. 5, 7 et s.
INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ. V, 1 et s.
LIEU DU CONTRAT. V. 4.
LOI DU 30 JANV. 1907. V. 1 el s.
MINISTERE PUBLIC. V. 10.
MISE EN CIRCULATION. V. 2 et s.
MISE EN VENTE. V. 1.
OBLIGATIONS. V. 1, 6.
PAIEMENT DU PRIX. V. 4 et s.
PLACEMENT DES TITRES. V. 4 et s.
POURSUITES. V. 10.
PROSPECTUS. V. 5, 9.

PUBLICATION AU « JOURNAL OFFICIEL ». V. 1 et s.

PUBLICITÉ. V. 1 et s.
QUALITÉ POUR AGIR. V. 10.
RÉDUCTION DES SOUSCRIPTIONS. V. 6.
REPRÉSENTANTS. V. 5, 7 et s.
SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. V. 1, 5 et s.
SOUSCRIPTION DE TITRES. V. 4 et s.

1. (Chose d'autrui. clion en nullité. lérilier. Fin de non-recevoir. — Acceptation sous bénéfice d'inventaire). L'héritier, propriétaire de l'immeuble vendu par son auteur, n'est pas recevable à demander la nullité de la venle comme ayant porté sur la chose d'autrui. - ('ass. Turin, 21 juin 1912. 4.8

2. Il ne sullirait pas à l'héritier, pour être recevable à agir en revendication contre l'acheteur, d'avoir accepté sous bénéfice d'inventaire; il faudrait qu'il eût renoncé à la succession. Ibid

Comp. Rép., vis Bénéfice d'inventaire, n. 431 et S., Tente. n. 1293 et S.; Pand. Rép., Vis Successions, n. 3561 et s., Vente, n. 1595 el s.

3. (Garantie Clause de non-). Déficit de contenance. - Cahier des charges. Coupe de bois. Tente à la mesure. Vente en bloc. Adjudication. Demande en diminulion de prir. Expertise ordonnée pour des considéralions d'équité. Cassalion). Est valable l'insertion, dans le cahier des charges fixant les conditions de la vente aux enchè. res publiques de coupes de bois, à tant la mesure, avec déclaration de contenance, de la clause suivante : « Il est expressément stipulé qu'il n'y aura aucun recours à exercer contre le vendeur, ni contre les adjudicataires, pour le surplus ou le moins de mesure qui pourrait exister entre la contenance réelle de chaque coupe et celle indiquée; la différence, quelle qu'elle soit, fera le profit ou la perte des adjudicataires; le taillis sera vendu tant plein que vide, c'est-à-dire que les adjudicataires ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix, pour les places vides et pour l'emplacement des chemins, lignes, plants d'arbres verts et fossés ». --- Cass., 19 mars 1913. 1.183

4. Et, cette clause, qui n'a par elle-même rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mours, étant obligatoire pour ceux qui l'ont volontairement souscrite, les juges du fond ne sauraient, toul en reconnaissant que cette clause « est nette, formelle et sans ambiguïté », et qu'elle « a été acceptée sans réserves par les adjudicataires », ordonner, néanmoins, une expertise, à l'effet d'opérer les arpentages et mesurages nécessaires pour fixer exactement la contenance des bois et l'importance des manquants, en se fondant, soit sur des raisons d'équité et sur cette considération que le vendeur n'a pas entendu spéculer sur une erreur qui est plutôt de son fait et de celui de ses préposés que du fait des adjudicataires, soit sur la dilliculté, pour ces derniers, eu égard à la configuration des bois, de se rendre compte de leur véritable contenance. Ibid.

Comp. Rép., vo Vente, n. 1127 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1474 et s., 1517 et s.

5. (Résolution. — Paiement du prix (Défaut de]. Portion minime). La résolution de la vente pour défaut de paiement du prix peut être prononcée, quelle que soit la portion du prix qui n'a pas été payée. Cass., 23 décembre 1912.

1.199 Comp. Rép., vo Vente, n. 2017, 2085 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 2297 et s.

6. (Rétention (Droit de). - Prix non payé. - Laines. Depol au magasin de peignage.

Mise la disposition de l'acheteur. Délivrance effective (Absence del). La délivrance de la chose vendue, qui prive le vendeur non payé du droit de rétention à lui conféré par l'art. 1612, C. civ., doit s'entendre, non d'une transmission fictive, s'opérant par le seul fait de la convention, mais bien d'une tradition effective et matérielle, faisant passer la chose vendue aux mains de l'acheteur, de sorte qu'il

1

ACTION CIVILE. V. 3 et s.
APPRÉCIATION SOLVERAINE, V. 14.
ATTESTATION DE QUALITÉ. V. 10.
BONNE FOI. V. 1, 9.
CASSATION. V. 2, 4.
CERTIFICAT. V. 10.
CLAUSE « COUT, FRET ET ASSURANCE ». V. 10.
CRÉMIÈRE. V. 1.
DÉCRET DU 11 MARS 1908. V. 7 et s.
DÉLIT. V, 1 et s., 7 et s.
DÉTÉRIORATION DE MARCHANDISES. V. 1.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 13 et s.
DOUBLE EXPERTISE. V. 6.
EAUX DE VITTEL. V. 4 et s.
EAUX MINÉRALES. V. 4 et s.
Excuse. V. 9.
EXPERTISE. V. 6, 10.
EXPERTISE CONTRADICTOIRE. V. 6.

1. (Falsifications et tromperies. Poursuites). — Le fait par un garcon livreur au service d'une laiterie d'avoir, en vue d'écarter la concurrence du garçon livreur d'une autre laiterie, introduit de la présure en poudre dans des pots de lait livrés par ce dernier à une crémière, et que celle-ci a vendus de bonne foi, ne constitue pas une fraude commerciale, tombant sous l'application de la loi du 1or août 1905, mais bien le délit de détérioration de marchandises, prévu par l'art. 443, C. proc. - Cass., 9 novembre 1912.

1.343 2. Et, l'art. 8 de la loi du 1er août 1903 prescrivant que les poursuites exercées en vertu de cette loi devront être continuées et terminées en vertu des memes textes, il y a lieu de casser, nonobstant la disposition de l'art. 411, C. instr. crim., l'arrêt qui qualifie inexactement de délit de falsification le fait incriminé.

Ibid.

3. Le droit d'intervenir dans la poursuite et de réclamer la réparation du dommage cause, que les art. 1or et 63, C. instr. crim., reconnaissent à toute personne lésée par un crime, par un délit ou par une contravention, ne peut être restreint ou limité que par une disposition