DU VOLUME DE 1913.

ACTE DE COMMERCE.

de l'Etat, au préjudice de l'Etat qui l'emploie,

de matières à lui confiées pour être ouvrées,

constitue un abus de confiance qualifié, si les

objets détournés avaient été confiés à l'ouvrier

pour son travail, à charge de les rendre ou

représenter. Bourges, 23 janvier 1913. 2.172

Comp. Rép., V° Abus de confiance, n. 109

et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 243 et s.

ABUS DU DROIT. V. Chasse. Louage
de services. Propriétaire-Propriété. Voie
publique.

ACCIDENT. V. Assurances terrestres.
Chemin de fer. Commune. Marine-Marins.

Pensions et traitements. Règlement de
police ou municipal. Responsabilité civile
ou pénale. Tramways. Travaux publics.

Voiturier.

-

-

mer, entre deux navires de nationalité diffé-

rente, la loi applicable est la loi du pavillon

du navire fautif ou présumé tel. Trib. de

l'Empire (Allemagne), 6 juillet 1910. 4.14

6. C'est également à celle loi qu'il faut se

référer pour déterminer le délai dans lequel

l'action doit être formée. - Trib. de l'Empire

(Allemagne), 6 juillet 1910 (sol. implic.), précité.

7. C'est seulement lorsque l'application de

la loi du pavillon est impossible, ou lorsqu'elle

entrainerait une inégalité de traitement entre

les parties, que, par exception à cette règle,

les tribunaux saisis doivent appliquer leur loi

nationale, au lieu de la loi du pavillon du

navire abordeur. Trib. de l'Empire (Allema-

gne), 6 juillet 1910, précité.

8. Tel est le cas, spécialement, lorsque,

l'abordage s'étant produit entre navires de

nationalité différente, et dont la loi nationale

édicte des règles opposées, les armateurs inté-

ressés intentent les uns contre les autres des

actions en justice. Ibid.

9. Mais, lorsque, à la suite d'un abordage en

haute mer entre un navire français et un navire
suédois, une seule action en justice est dirigée
par l'armateur du navire suédois contre les
armateurs du navire français, il n'y a pas lieu
de s'écarter de la régle, et les tribunaux alle-
mands, saisis du litige, doivent appliquer la
loi française, qui est celle du navire abordeur.

Ibid.

10. Par suite, l'action doit être déclarée non

recevable, si elle n'a pas été introduite dans le

délai d'un an à compter du jour de l'abordage,

en conformité de l'art. 436, C. comm. fr.

Ibid.

Comp. Rép., vo Abordage, n. 349 et s.;

Pand. Rép., eod, verb., n. 303 et s., 340 et s.

V. Voiturier.

vre.

1. (Abordage fluvial. Patron de barque.

Action en justice. Intérêt pour agir).

Le patron d'une barque, qui a été coulée

sur une rade fluviale par un autre navire, est

à bon droit déclaré recevable à agir en dom-

mages-intérêts contre l'armateur et le capitaine

du navire qui a causé l'abordage, alors que,

propriétaire d'effets et espèces qui se trou-

vaient à bord, le patron de la barque avait un

intérêt personnel à en réclamer la valeur, ainsi

que des dommages-intérêts. Cass., 24 jan-

vier 1910.

1.239

Comp. Rép., V° Abordage, n. 83; Pand.

Rép., eod. verb., n. 83 et s.

2. (Abordage fluvial. Responsabilité.

Navire au mouillage. Navire en manau-

Faute. Préjudice. Relation de

cause à effel). Le capitaine d'un vapeur est

à bon droit déclaré responsable de l'abordage

qui, d'après les constatations des juges du fond,

est survenu la nuit, par clair de lune, dans

une rade fluviale, entre son navire et une bar-

que au mouillage, qui avait ses feux régle-

mentaires, un navire au mouillage n'ayant en

principe aucune maneuvre à faire. Cass.,

24 janvier 1910.

1.239

3. Alors d'ailleurs qu'il est constaté par les
juges du fond qu'en évoluant pour prendre son
mouillage, le vapeur n'obéissait plus à l'effet
combiné de sa barre et de sa machine, en telle
sorte que le capitaine n'avait plus la direction
de son pavire. - Ibid.

4. Ces constatations établissent à la fois la

faute et la relation de la faute avec le préju-

dice subi. Ibid.

Comp. Rép., vo Abordage, n. 82; Pand. Rép.,

eod. verb., n. 83 et s.

š. (Loi applicable. Haute mer. Navi-

res de nationalité différente.

villon. Délai pour agir). En cas d'action

ayant pour cause un abordage survenu en haute

-

ACQUIT-A-CAUTION. V. Contributious

indirectes. Responsabilité civile ou pénale.

ACQUITTEMENT. V. Chose jugée.

Prise à partie.

ACTE ADMINISTRATIF. – V. Autorité adni-

nistrative-Autorité judiciaire. Colonies.

üclairage. Legs-Légataire (en général).

ACTE AUTHENTIQUE.

(Foi. Preuve contraire. Simulation).

La foi attachée aux actes authentiques, en

ce qui concerne la réalité et la sincérité des

faits juridiques qu'ils constatent, ne leur est

due que jusqu'à preuve contraire. Cass.,

21 février 1912.

1.215

Comp. Rép., vo Acte authentique, n. 283 el
8.; Pand. Rép., eod. verb., n. 49 et s.

V. Simulation.

ABUS DE CONFIANCE.

1. (Mandat. Cause illicite. Jeur de
hasard). Le mandataire, prévenu d'abus de
confiance au préjudice du mandant, ne peut
trouver un motif d'impunité dans le fait que
le contrat de mandat serait entaché de nullité
comme ayant une cause illicite (en l'espèce,

l'exploitation de jeux de hasard). Cass.,

12 novembre 1909.

1.285

Comp. Rép., vo Abus de confiance, n. 69
et s., 184; Pand. Rép., eod. verb., n. 37 et s.

2. (Manufactures de l'Etat. Détour-
nement. Ouvrier). Le détournement
commis par un ouvrier, dans une manufacture

ACTE D'AVOUE A AVOUÉ. V. Demande

incidente. Exécution (des actes ou jugc-

ments).

Loi du pa-

ACTE DE COMMERCE.

1. (Blevage de poulets pour la vente.

ACTION POSSESSOIRE.

ACTION CIVILE (RÉSULTANT D'UN DÉLIT). munauté ou Congrégation religieuse. Preuve par écrit (Commencement de).

ACTION (EN JUSTICE).

:

20

ACTE SOUS SEING PRIVE. Commercant. Faillile. Pouvoir du juge).

Les juges du fond, qui constatent que l'industrie d'un individu consiste dans l'élevage et la vente de poulets, sans que cette industrie constitue l'exploitation d'un fonds agricole, et qu'il achèle tout ce qui lui est nécessaire pour Télevage et la nourriture des animaux qu'il vend, en se livrant ainsi à un véritable trafic, déduisent à bon droit de ces constatations souveraines que cet individu est commerçant, et peut etre déclaré en faillite. Cass., 12 juin 1907.

1.234 Comp. Rép., pis Acle de commerce, n. 156 et s., Commerçant, n. 80 et s.; Pand. Rép., vis Acle de commerce, n. 167 et s., Commercant, n. 106 et s.

2. (Opérations de bourse. Nombre et importance. Marchés à terme. — Reports.

Mandat. Preuve. Matière commerciale. -- Présomptions). Si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par ellesmemes des actes de commerce, elles peuvent revêtir ce caractère, à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont eu lieu. Cass., 30 juillet 1912.

1.24 3. ... Notamment à raison de la mulliplicité el de l'importance des opérations d'achats et ventes à terme, avec reports effectués tant en France qu'à l'étranger, qui donnent à ces opérations un caractère de spéculation. Ibid.

4. Par suite, il appartient aux juges du fond de faire résulter, des présomptions et circonstances de la cause, la preuve du mandat donné au banquier par un particulier de faire ces opérations. - Ibid.

5. Spécialement, les juges du fond peuvent, en l'absence d'ordres écrits émanés du donneur d'ordre, d'avis d'opérer ou de compte liquidatif dressés et envoyés par le banquier, faire résulter celte preuve de l'inscription, sur les carnets ou livrets tenus par le client lui-même, des opérations faites pour son compte, de ses visites journalières à la maison de banque, qui rendaient inutiles, par la parfaite connaissance des négociations, à mesure qu'elles s'effectuaient, la confirmation par écrit de l'exécution des ordres, enfin, de l'existence d'un compte courant avec la banque, et de la remise d'effets à échéance, afin de couvrir le débit des négociations de bourse portées à ce compte.

Ibid. Comp. Rép., vis Commercant, n. 7) et s., Jeu et pari, n. 349 et s.; Pand. Rép., vo Bourse (Opérations de), n. 592 et s.

6. (Propriétaire. Produits du sol. Cannes à sucre. Transformation. - Achat de produits. Accessoire). La transformation par un propriétaire de ses cannes à sucre en sucre n'est pas un acte de commerce, le rendant justiciable de la juridiction conimerciale, lorsqu'elle ne constitue qu'un accessoire de son exploitation agricole, el présente un caractère de nécessité, en vue de permettre de tirer parti des produits de la terre en leur donnant leur valeur marchande. Cass., 17 mars 1913.

1.392 7. Il en est ainsi, alors même que ce propriétaire acheterait des cannes à sucre à des petits planteurs voisins ou à des colons faisant parlie du personnel de son usine, si ces opérations ne constituent qu'un élément accidentel et accessoire de son exploitation. - ibid.

Comp. Rép., v° Acte de commerce, n. 407 et s. ; Pand. Rep., Vo Actes de commerce, n. 168 el s.

V. Enregistrement. Marine-Marins. Ouvrier.

les aflirmations de leurs supérieurs, lorsque ceux-ci auraient à leur conseiller des mesures de prévoyance réellement autorisées par la Comp. de chemins de fer, les conséquences ainsi visées par les juges comme devant découler du dommage actuel el certain éprouvé par la Comp. sont purement énonciatives, et leur caractère éventuel ne saurait modifier en rien la nature du préjudice résultant dès à présent pour la Comp. de la diminution de son autorité sur ses agents. — Ibid.

3. En droit, d'ailleurs, il suffit que le fait duquel dépend le préjudice éventuel soit consommé pour que la réparation en puisse elre poursuivie. - Ibid.

4. Et le dommage mora! causé à la Comp. de chemins de fer affecte dès à présent l'autorité qu'elle a intérêt à maintenir intacle au regard de ses préposés. Ibid.

Comp. Rep., vo Aclion civile, n. 35 et s.. 4'4 et s., 151 et s.; Pand, Rép., vo Instruction criminelle, n. 184 et s.

5. (Règle : « Le criminel lient le civil en élat ». - Sursis. Plainle. Conseil de prud'hommes). Un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour brusque congé, formée contre son patron par un employé qui a été renvoyé sans observation du délai de prévenance, refuse à bon droit de surseoir à statuer, à raison d'une plainte en cemplicité de vol déposée par le patron contre l'employé, alors qu'aucune poursuite criminelle n'a été intentée contre celui-ci. --- ('ass., 29 juillet 1912.

1.83 Comp. Rép., Vo Action civile, n. 591; Pand. Rép., vo Acquittement, n. 114 el s.

V. Chemin de fer. Diffamation. Disci. pline. Juge de paix. Péremption. Société anonyme. - Syndicats professionnels. Vente de marchandises ou Vente commerciale.

1. (Règle : « Nul ne plaide par procureur ».

Navigation maritime. Navigation plus viale). L'exception à la règle : « Nul' en France ne plaide par procureur », admise en matière maritime, où les actions sont valablement intentées par ou contre le capitaine, doit-elle également être admise en matiere de navigation lluviale? - V. la note sous Cass., 24 janvier 1910.

1.239 Comp. Rép., vis Action en juslice, n. 221 et s., Capitaine de navire, n. 39 et s.; Pand. Rép., v° Capitaine de navire, n. 591 et s. 2. (Règle : « Nul ne plaide par procureur ».

Prite-nom. Fraude (Absence de]. Nolaire. Responsabilité). Alors même que, lors de l'introduction de la demande en réparation du préjudice à elle causé par un acte delictuel, la victime de cet acte ne serait plus que le prête-nom des tiers qui lui avaient remboursé le montant de sa créance, l'auteur de l'acte incriminé ne peut trouver dans cette situation une fin de non-recevoir à l'exe: cice des droits dont le demandeur est investi, les conventions qui peuvent exister entre les tiers et le demandeur n'étant pas opposables à l'auteur de l'acte incriminé, en l'absence de toute fraude et de tout préjudice. — Cass., 27 juin 1911. 1.556

3. Spécialement, le notaire, actionné par une personne en reinboursement d'une créance hypothécaire qui aurait été perdue par sa faute, n'est pas fondé à opposer au demandeur une fin de non-recevoir tirée de ce que, lors de l'introduction de l'instance, il aurait été remboursé de sa créance par des tiers (en l'espèce, un autre notaire et la Comp. d'assurances qui avait assuré celui-ci contre les risques de sa prosession), dont le demandeur ne serait, à l'inslance, que le prête-nom. · Ibid.

Comp. Rép., vo Action en justice, n. 146 et S., Suppl., eod. verb., n. 147 el s.; Pand. Rép., vo Action (en justice). V. Abordage. Aliments. Associations.

Autorisation de femme mariée. Avaries

Avocat. Chemin de fer. Cominune. Conseil municipal. Dommages-intérêts. Exécuteur testamentaire. Séparation de biens. Société (en général). Syndicats professionnels. Voiturier.

ACTION CIVILE (RÉSULTANT D'UN DÉLIT). 1. (Escroquerie. Souscriplion de polices d'assurance. Employe's de chemins de fer.

Comp. de chemins de ser. Prejudice moral). Lorsqu'un arrêt, pour admettre une Comp. de chemins de fer à se porter partie civile sur une poursuite pour escroquerie contre un individu, qui, en se présentant auprès d'employés de cette Comp. comme lui etant allaché en qualité d'inspecteur, leur a fait signer des polices d'assurance désavantageuses, constate que l'usurpation par le prévenu du tilre d'inspecteur, et la circonstance qu'à l'aide de celle fausse qualité, il a fait signer les polices frustratoires, sont de nature à causer à la Comp. un grave préjudice moral, en compromettant son autorité et son iniluence vis-à-vis de ses agents, cet arrèt ne peut être critique comme ayant fait dérouler le préjudice qu'il releve exclusivement de la prise d'une fausse qualité, c'est-à-dire d'un seul des éléments constitutifs du délit; il resulte, au contraire, des constalations de l'arrel que le prejudice éprouvé a eu sa source dans la souscription des polices d'assurance, souscription obtenue à l'aide de la fausse qualité. Cass., 28 juin 1912. 1.597

2. Si, après avoir déclaré levistence du préjudice moral causé à la Comp. de chemins de fer par la signature des polices d'assurance, les juges ont ajouté que les agents signataires pourraient, à l'avenir, etre tentés de mettre en doute

1. (.iclion engagée au pétiloire, Fin de non-recevoir. – Trouble postérieur). Le demandeur au pétitoire est recevable à agir au possessoire, si son action est basée sur des faits de trouble survenus depuis l'introduction de son instance pélitoire. Cass., 30 avril 1912.

1.35 2. (Complainte. Trouble. Trouble de fait. Trouble de droit. Contradiction à la possession. Acle volontaire. -- Moulin.

Prairies. Inondalion). L'action possessoire suppose un trouble apporté à la possession, et ce trouble, qui peut être de fait comme de droit, doit toujours consister en un acte volonlaire impliquant contradiction à la possession. Cass., 17 décembre 1912.

1.76 3. Spécialement, le propriétaire de prés riverains d'un ruisseau dont les eaux alimenlent le bief d'un moulin n'est pas fondé, sur le motif que les prés auraient été inondés, faule par le meunier d'avoir curé le ruisseau, à agir en complainte pour obtenir la cessalion du trouble qu'il aurait éprouve dans sa possession, alors que le meunier défendeur n'a jamais élevé de prétention à la possession des prés. ---- Ibid.

4. A supposer qu'une responsabilité pesat sur le meunier, à raison de l'inondalion des prés, il y aurait lieu, non à la complainie possessoire, mais, selon les cas, à une action basée, soit sur l'art. 1382, C. civ., soit sur les art. 6, 3% 1' et 2, de la loi du 12 juill. 1905, ou 15, lit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791. Ibid.

Comp. Rep., vo Action possessoire, n. 17 el s.; Pama. Rép., eod. verb., n. 621 el s.

5. (Cumul du pétiloire. — Titres. — Appréciation. - Pouvoir du juge). Le juge du possessoire a le droit de rechercher si les titres, invoqués pour colorer et caractériser la possession du demandeur, sont applicables à la cause el opposables au défendeur, auteur du trouble