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inspiré de motifs étrangers à l'intérêt du service pour donner un effet immédiat à son arrété de révocation.- Cons. d'Etat, 24 février 1911. 3.117

29. Au contraire, une indemnité est due à un employé municipal, lorsque sa révocation a eu pour cause un renouvellement du conseil municipal, sans que le maire puisse invoquer un usage, d'après lequel, à chaque renouvellement de municipalité dans la commune, le maire choisirait un nouveau secrétaire. Cons. d'Etat, 9 décembre 1910, précité.

30. Il en est de même, si la révocation n'est justifiée par aucune faute de service. Cons. d'Etal, 30 décembre 1910.

3.7 31. Le Conseil d'Etat peut fixer l'indemnité à une année de traitement. Cons. d'Etat, 9 décembre 1910, précité.

32. ... Ou à une somme supérieure à celle offerte par le conseil municipal. — Cons. d'Etat, 30 décembre 1910, précité.

33. Il peut fixer l'indemnité en tenant compte de ce que l'employé s'élait rendu coupable de certaines fautes de service. Cons. d'Etat, 24 juin 1910, précité.

Comp. Rép., vo Fonctionnaire public, n. 194 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 233 et s., 299 et s.

V. 17 et s.
EMPRUNT NON RÉALISÉ. V. 5 et s.
ENQUÊTE. V. 50.

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. V. 17 et s., 19 el s., 38 et s., 47 et s.

ETAT (1'). V. 15 et s.
EXCÈS DE POUVOIR. V. 8, 18, 20, 46, 52.
EXEMPTION. V. 34 et s.
FAUTE. V. 26 et s., 30, 33, 56, 57, 59.
FAUTE DU SERVICE PUBLIC. V. 53 et s.
FEMME DE SERVICE. V. 17 et s.
FIXATION DE L'INDEMNITÉ. V. 31 et s.
FRAIS DE PERCEPTION. V. 48.

34. (Frais de procès). L'art. 131 de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel toute parlie qui a obtenu une condamnation contre commune n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès, doit être enlendu en ce sens que l'exemption qu'il prévoit concerne, non le principal de la condamnation, mais seulement les dépens de l'instance et les dommages-intérels alloués pour le préjudice occasionné au plaideur par le fait même du procés. Cons. d'Etat, 23 décembre 1910.

3.73 35. Cette disposition ne saurait, en conséquence, être appliquée à l'indemnité qu'un contribuable a obienue d'une commune, en réparation des dommages par lui éprouvés, au cours de troubles qui s'étaient produits dans cette commune. Ibid.

36. D'ailleurs, l'art. 106, 22, de la loi du 5 avril 1881, en prescrivant que les dommagesintérêts dont une commune est passible, à raison des dommages causés par des attroupe. ments ou rassemblements, seront répartis entre tous les habitants domiciliés dans la commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes, n'a édicté aucune exceplion au profit de ceux qui ont été viciimes des dommages. - Ibid.

37. En conséquence, les victimes des troubles, domiciliées dans la commune, sont à bon droit portées sur le rôle d'une imposition extraordinaire, dont le produit est destiné à les indemniser des dommages par elles subis. Ibid.

Comp. Rép., vo Commune, n. 1507; Pand.
Rép., eod. verb., n. 1324 et s.

GARANTIE. V, 56.
GREFFIER DE JUSTICE DE PAIT. V. 45 et s.
HABITANTS. V. 7 et s., 11 et s., 36, 58.
HAMEAU. V. 12.
HEURES D'OUVERTURE. V. 7 el s.
IMMEUBLES COMMUNAUX. V. 2 et s., 4, 50.
IMPOSITION EXTRAORDINATNE. V. 37.
INCOMPÉTENCE. V. 50.
INDEMNITÉ. V. 23 et s., 3' et s., 53 et s.
INDEMNITÉ DE LOGEMENT. V. 38 et s., 46.

INDIVISION. V. 50.

et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 3875 et s. INONDATION. V. 55.

KIOSQLE-BL VETTE. V. 14 et s.
INSCRIPTION AU BUDGET. V. 19 et s., 43 et s. LOCAUX SCOLAIRES. V. 47.

INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET. V. 20, 44, 46, LOGEMENT DL GREFFIER. V. 45 et s.
48.

LOGEMENT DE L'INSTITUTEUR. V. 38 et s. INSTITUTEUR. V. 20, 38 et s., 47.

LOI DU 20 MARS 1813. V. 4. 38. (Instituteur (Logement de l']). C'est MAIRE. V. 2 et s., 7 et s., 17 et s., 21 et s., seulement à défaut par elles de procurer un 29, 43, 47, 56 et s., 59. logement aux instituteurs que les communes 47. (Maison d'école. Changement d'afsont tenues de leur payer une indemnité repré. fectation). Dans le cas où il s'élève, entre sentative. Cons. d'Etat, 27 janvier et 28 juil- le préfet et le maire d'une commune, une conlet 1911.

3.91

teslation sur le caraclère exéculoire de Jélibé39. Dès lors, un instituteur, qui a fixé sa rations par lesquelles le conseil municipal a résidence en dehors de la commune, et qui, retiré aux instituteurs la jouissance de certains pendant tout le temps qu'il a exercé ses fonc- locaux, il appartient au préfet, tant qu'une lions, n'a jamais réclamé le logement auquel décision contentieuse n'est pas intervenue sur il avait droit, n'a pu transformer l'obligation cette contestation, d'ordonner au maire, qui principale de lui fournir un logement, qui in- est chargé d'exécuter les actes de l'autorité combait à la commune, en une obligation pé- supérieure, de restituer ces locaux aux insticuniaire, et il n'est pas fondé å réclamer une luteurs. Cons. d'Etat, 2 décembre 1910. 3.57 indemnité de logement pour le temps pendant Comp. Rép., ° Commune, n. 766 et s.; lequel il a exercé ses fonctions. Cons. d'E- Pand. Rép., cod. verb., n. 1280 el s., 1371, tal, 27 janvier 1911, précité.

2588 et s. 40. De même, une institutrice, qui demeure MANDATEMENT D'OFFICE. V. 20, 13. avec son mari dans une maison lui apparte- MISE EN DEMEURE. V. 47, 48. nant, n'a droit à l'indemnité de logement qu'à MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. V. 59. partir du jour où elle a demandé un logement. NOUVELLE AFFECTATION. V. 6. Cons. d'Etat, 28 juillet 1911, précité.

Nullité. V. 59. 41. Mais, lorsqu'une commune n'a jamais NULLITÉ DE DROIT. V. 49. offert à une institutrice adjointe un logement OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. V. 13 et s. en nature satisfaisant aux prescriptions régle- 48. (Octroi [Droits d'].

Frais de percepmentaires, elle ne peut se fonder, pour lui tion). Les frais de perception des droits refuser une indemnité de logement, sur ce que d'octroi constituant pour les communes des cette institutrice habite avec son père, institu- dépenses obligatoires et ces frais devant être teur communal, dans un batiment communal, arrétés par le préfet, est régulier un arreté, dont certains locaux sont affectés au logement par lequel le prélet a inscrit d'ollice au budget de ce dernier. -- Cons. d'Etat, 7 avril 1911.3.147 d'une commune, après mise en demeure adres

42. Si le préfet ne peut fixer le montant de sée au conseil municipal et restée sans effet, l'indemnité de logement qu'après avis du con- le crédit nécessaire au paiement des appointeseil municipal, la décision du préfet est régu- ments du brigadier d'octroi, tels qu'ils avaient lière, lorsque le conseil municipal a été appelé élé fixés par un arrelé préfectoral antérieur. à plusieurs reprises par le préfet à délibérer . Cons. d'Etat, 19 mai 1911.

3.172 lant sur le droit à l'indemnité de logement que 49. Il en est ainsi, alors même que la délibésur la quotité de l'indemnité. Cons. d'Etat, ration du conseil supprimant l'emploi de bri28 juillet 1911, précité.

gadier d'octroi n'a pas élé déclarée nulle de 43. Lorsque le conseil municipal a inscrit au droit par le présel. Ibid. budget pour une année l'indemnité de loge- Comp. Rép., v° Commune, n. 1315 et s.; ment due à une institutrice, et que le maire Pand. Rép., eod. verb., n. 4371 et s. refuse d'en mandater le montant, le préfet ORDRE PUBLIC, V. 59. peut mandater d'oflice l'indemnité de logement. 50. (Partage de biens communaux). -- LorsCons. d'Etat, 7 avril 1911, précité.

que deux communes ont partagé entre elles 41. Le préfet ne peut se fonder sur une con- des bois indivis, il n'apparlient pas au conseil testation existant entre un instituteur et la de préfecture de décider si l'une d'elles est ou commune, au sujet de l'importance du loge- non tenue, en vertu de l'acte de partage, d'oument à concéder à cet instiluleur, pour décla- vrir un chemin forestier, ni d'ordonner une rer que, la créance étant litigieuse, il ne peut enquête, à l'effet de rechercher si l'indivision inscrire d'oflice au budget de la commune le a subsisté pour une parlie des bois. - Cons, montant d'une indemnité de logement. - Cons. d'Etat, 2 décembre 1910.

3.57 d'Etat, 24 juin 1910.

3.6 Comp. Rép., 1° Commune, n. 737 el s.;
Comp. Rep., vo Commune, n. 1302 el s., Pand. Rép., cod. verb., n. 2511 el s., 4789 et s.
1476 ei s.; Pand. Rép., cod. verb., n. 4393 PERMIS DE STATIONNEMENT. V. 13 et s.
et s., 4409 et s.

POLICE MUNICIPALE. V. 53 et s., 56.
V. 47.

PRÉJUDICE. V. 24, 31, 55.
INTERPRÉTATION. V. 50.

PRÉFET. V. 9, 10, 12, 18, 20, 42 el s., 46,
45. (Justice de paix. Local du greffe). 47, 48 et s., 51 et s.
Si les frais de loyer et de réparation du local 51. (Presbytère communal). La délibéra-
de la justice de paix, dans les communes chefs- tion d'un cnseil municipal, prononcant la ré-
lieux de canton, constituent une dépense obli- siliation du bail d'un ancien presbytère, n'est
gatoire pour ces communes, aucune disposition point soumise à l'approbation du préfet, et elle
de loi ne rend obligatoires pour ces communes est exécutoire par elle-même. Cons, d'Elat.
les dépenses de logement du greflier de la jus- 24 mars 1911.

3.136 tice de paix. - Cons. d'Etat, 8 avril 1911. 3.152 52. Aucune disposition législative ou régle

46. Lorsque le préfel inscrit d'oflice au bud- mentaire ne subordonne la régularité de la locaget d'une commune une certaine somme pour tion d'un ancien presbytère à la formalité de indemnité de logement au greflier de la justice l'adjudication; par suite, un préfet excède ses de paix, par le motif que le local de la justice pouvoirs, en refusant d'approuver la location de paix fourni par la commune ne permettrait d'un presbytère, par le motif qu'elle n'a pas eu pas au greflier de disposer d'une pièce où il lieu par voie d'adjudication. Ibid. puisse conserver les archives et sé tenir lui- Comp. Rép., Commune, n. 520 et s.; inème, son arrêté doit êlre annulé pour excès Pand. Rép., eod. vcrb., n. 1280 el s., 22!1 et s. de pouvoir, s'il résulte des pièces versées au V. 2 et s. dossier que le local affecté à la justice de paix PROCES (FRAIS DE). V. 31 et s. est sulisant pour l'ensemble des services de PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 7. ce tribunal, y compris ceux du greffe el des QUALITE POUR AGIR. V. 11, 58. archives. ibid.

RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. V. 10 et s., 16, Comp. Rép., ° Commune, n. 1363, 1451 21 et s.

RECOURS POLR EXCÈS DE POUVOIR. V. 10 et s.
REDEVANCES. V, 13 et s.
RÉSIDENCE HORS DE LA COMMUNE. V. 39.
RÉSILIATION DE BAIL. V. 51.

53. (Responsabilité). Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur une demande d'indemnité formée contre une commune, en réparation du préjudice causé à un particulier par la saisie et la destruction, à l'abattoir municipal, de la viande d'un porc dont il était propriélaire, alors que cette action est fondée sur une prétendue faute du service de la police municipale. – Cons. d'Etat, 10 mars 1911. 3.123

54. Lorsque le règlement d'un abattoir porte que c'est au vétérinaire municipal qu'incombe le soin de procéder à la saisie et à la dénaluralion, aux frais du propriétaire, de toule viande reconnue impropre à la consommation, par suite de maladies pouvant donner à la chair des propriétés nuisibles, le propriétaire, qui n'a provoqué, ainsi que le règlement lui en réservait la faculté, aucun examen histologique ou autre, de nature à infirmer les conslatations du certificat de saisie, ne justifie pas que la saisie et la dénaturation dont il se plaint aient constitué une faute du service public, susceptible d'ouvrir à son profit un droit à indemnité. Ibil.

55. Un arrêt declare à bon droit une commune responsable du dommage causé par une inondation à une proprieté riveraine d'un ruisseau, alors qu'il se fonde sur ce que le débordement du ruisseau a élé la consequence de lobstruction du cours des eaux et du remous produit par des blocs de rocher qui avaient roulé dans le lit du ruisseau, lors de la construction par la commune d'un chemin destiné à l'exploitation d'un bois communal, ces constatations établissant à la charge de la commune une faute préjudiciable. ('ass., 16 décembre 1912.

1.511 56. S'il n'est pas permis au maire d'une commune de se substituer une société privée dans l'exercice de ses attributions de police, et si, malgré celte substitution, la commune reste responsable, en principe, à l'égard des tiers, des dommages résultant de l'insuffisance des mesures de protection prises par la sociélé organisatrice, aucune loi ni aucun principe d'ordre public ne s'opposent à ce qu'il soit stipulé, dans les rapports directs de la commune avec l'organisateur d'une entreprise, que ce dernier assumera toutes les charges de l'esccution de l'opération et en prendra tous les risques; une telle clause de garantie est valable, et doit recevoir exécution. --- ('ass., 23 oc tobre 1912,

1.375 57. Spécialement, lorsqu'une société sportive a été autorisée par une ville à organiser une course de motocyclettes, sous la condition qu'elle prendrait, sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, la société est à bon droit condamnée indemniser les représentants d'un agent mis à sa disposition par la ville, et qui a élé mortellemeni blessé pendant la course, alors qu'il est constaté par les juges du fond que la société, à qui il appartenail, en sa qualité d'organisatrice de la course, de veiller à la sécurité des agents mis à sa disposition, a commis, malgré les prescriptions de l'arrêté de police concerté entre elle et le maire, et qui détendaient de laisser stationner sur le côté extérieur de la courbe du virage, la faute de laisser síationner la victime de l'accident dans celle zone dangereuse, ce qui a été la cause de l'accident. Ibid.

Comp. Rép., vis Commune, n. 978 et s., Compétence administrative, n. 1574 et S., Responsabilité civile, n. 22 et s.; Pand. Rép., vis Commune, n. 3314 et s., Responsabilité civile, n. 50, 3622 et s.

V. 59.
RESPONSABILITÉ (CLAUSE DE NON-). V. 56.
REVOCATION D'EMPLOYÉ, V. 17 et s., 21 et s.
RUISSEAU. V, 55.
SAISIE DE VIANDES. V. 53 et s.

(Tables. 1913.)

SECRÉTAIRE DE MAIRIE. V. 21.
SECRETARIAT DE LA MAIRIE. V. 7 el s.
SECTION DE COMMUNE. V. 1, 12, 38.

58. (Section de commune. Représentation en justice). Lorsqu'il y a lieu pour une ou plusieurs sections de commune d'intenter une action, soit contre la commune, soit contre d'autres sertions, il doit être procédé à la formalion d'une ou plusieurs commissions syndicales, dont le président est chargé de suivre l'action ; ; par suite, en l'absence de l'accomplissement de cette procédure, un habitant est sans qualité pour engager une instance au nom d'une section, dont il prétend représenter les intérêts. Cons. d'Etat, 31 mars 1911. 3.144

SOCIETE SPORTIVE. 1. 57.
STATIONNEMENT (DROITS DE). V. 13 et s.
SUPPRESSION D'EMPLOI. V. 49.
SURVEILLANCE DEFACT DE). V. 57.

59. (Thiatre municipal. Trailé d'erploiTalion. Le rejet de la demande en dommages-intérêts formée contre une ville par le concessionnaire du théâtre municipal, ei fondée sur ce que la ville aurait commis la faute d'inscrire dans le cahier des charges une clause, depuis lors annulée comme contraire à l'ordre public, par laquelle le maire s'engageait à ne permettre aucune autre représentation de theaire, de concert ou de cirque, et à interdire tout spectacle de curiosité pendant les représentations, est justifié par l'arrel, qui affirme, non seulement que l'insertion de la clause litigieuse a été le résultat d'une erreur commune des parties contractantes sur la nature et l'étendue des pouvoirs du maire, mais encore que c'est le concessionnaire qui a lui-même stipulé à son profil le privilège exclusif dont la ville se bornail à lui garantir l'exercice; ces motifs établissent, en effet, que la ville n'a pas commis la faute alléguée. (ass., 8 mai 1912.

1.87 Comp. Rép., vo Théatres et spectacles, n. 32 ct s., 435 et s.; Pand. Rép., vo Thérities, n. 312 et s.

TRAITEMENTS. V. 22 et s., 48.
VENTE ADMINISTRATIVE. V. 4.
VENTE DE BIENS COMMUNALY. V. 4.
VÉTÉRINAIRE MUNICIPAL. V. 54.

VILDES IMPROPRES A LA CONSOMMATION. V. 53 et S.

VOIE PUBLIQUE. V. 13 et s.
VOIRE DROITS DE). V. 13 et s.
V. Alignement. Assistance publique.
Bois communaux. Cession-Cessionnaire.

Chemin rural. Contributions directes. Cultes. Donation (entre vifs). — Eclairage.

Elections municipales. — Expropriation pour utilité publique. Instruction publiquc. Legs-Légataire (en général). Ouvrier. - Patentes. Pompes

funèbres. Prud'hommes. Règlement de police ou municipal. Sapeurs-pompiers. Travaux publics. - Voirie.

COMPARUTION PERSONNELLE. V. Jugements et arrêts (en général). Tribunal de police correctionnelle.

compétence « ratione malerix ».

Ordre public. Réparations locatives). L'incompétence du tribunal civil pour connaitre des atlaires ressortissant au juge de paix est une incompétence ratione materiæ, qui peut être opposée en tout état de cause. Trib, de la Seine, 9 décembre 1912.

2.294 2. Spécialement, le défendeur, assigné devant le tribunal civil en paiement de réparalions localives, est recevable, bien qu'il ait conclu au fond, à invoquer lincompétence du tribunal civil, l'art. 4 de la loi du 12 juill. 1905 attribuant au juge de paix la connaissance des actions pour réparations locatives; il ne saurait, en effet, appartenir aux parties de supprimer le premier degré de juridiction, en saisis. sant directement le juge d'appel d'une action qui ne doit lui être soumise qu'après, que le juge du premier degré a statué. Ibid.

Comp. Rép., v° Compétence civile el commerciale, n. 117 et s.; Pand. Rép., vo Compétence, n. 457.

3. (Matière répressive. Tribunal du lieu du délit. Eléments essentiels du délit. Action civile. Action publique). Tant au point de vue de l'action civile que de l'action publique, lorsque toutes deux sont poursuivies en même temps et devant les mêmes juges, le lieu du délit est celui où le prévenu en réalise les éléments essentiels. Cass., 4 février 1910 (34 arrel) (nole de M. Lyon-Caen). 1.65

Comp. Rép., ° Compétence criminelle, n. 210 el s.; Pand. Rép., po Instruction criminelle, n. 1074 el s., 1109 et s.

V. Algérie. Anarchistes, Assurances (en général). Assurance maritime. Audiences (Police des). Autorisation de femme mariée. Autorité administrative Autorité judiciaire. Avoué. Bornage. Chemin d'exploitation. Chemin de fer. Chemin vicinal. Colonies. - Conservateur des hypothèques.

Délit militaire. Diflamation. Divorce. Escroquerie. Etablissements dangereux, insalubres incommodes. Etranger.

Faillite. Frais d'actes ou de procédure). Garantie. Hospices et hôpitaux Juge de paix. Juge d'instruction.

Lettre de change. Marine-Marins. Octroi. Olices. Ouvrier. Postes. Prud'hommes. Référé. Retraites ouvrieres et paysannes. Rivages de la mer. Saisie-arrèt. Sociélé commerciale. Succession. Suisse. Surenchère. — Testament olographe. Tramways. Travaux publics.

Tribunal de commerce.
COMPLAINTE. · V. Action possessoire.
COMPLICE-COMPLICITÉ.

ou

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COMPENSATION.

(Auteur principal. Poursuites (Absence de]). Pour qu'un complice puisse elre poorsuivi, il n'est pas nécessaire que l'auteur principal soit présent, qu'il ait été poursuivi, ni meme qu'il soit connu; il sullit que l'existence de l'infraction soit certaine. – Dijon, 18 octobre 1912.

2.283 Comp. Rép., v* Complicité, n. 96 et s., 142, 157 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 692 et s.

V. Chemin de fer. Délit militaire. Elections (en général).

COMPTABILITÉ PUBLIQUE.

(Appel. Créance acquise depuis le jugement. Detle certaine el non contestée). Si la compensation d'une créance, acquise par un débiteur depuis l'appel du jugement qui la condamné, peut être opposée pour la première fois en appel, c'est à la condition qu'il s'agisse d'une créance, sinon liquide, tout au moins certaine ou non contestée, et non d'une créance Poseilaquelle il a compte à faire. – Trib. de

, 1913. Comp. Rép., 1° Compensation, n. 179 et s., 265 et s.; Pand. Rép., vo obligations, n. 5748 et s., 5998 et s.

V. Contributions indirectes. Juge de paix. COMPÉTENCE.

1. (Complabililé-matières. Comptable de droit. Ministère de la guerre. Chef du laboratoire des recherches relatives i l'acroslation militaire). Un ollicier, qui a été successivement sous-directeur de l'établissement central d'aérostation de Chalais-Meudon, puis chef du Jaboratoire des recherches relalives à l'aérostation militaire, n'est pas un comptable de droit. Cons. d'Etat, 16 décembre 1910.

3.68 Comp. Rép., V° Comptabilité publique, n. 360;

8

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COMPTE COURANT.

d'].

Pand. Rep., vo Gestion de comptables, n. 457 el s.

2. (Comptabilité-matières. Comptable de fail. Ministère de la guerre.

Chef du laboratoire des recherches relatives à l'aéronaulique militaire.

Janquants à l'indette. Responsabilité péruniaire. Qualile non élablie). Le directeur du laboratoire des recherches relalives a l'aéroslalion militaire ne peut etre déclaré pécuniairement responsable de la valeur d'objets manquants à ce laboratoire, alors que c'est plus de deux ans après son départ qu'a été mis à sa charge le montant de la valeur des objets perdus ou non représentés lors de l'inventaire du laboratoire, el alors quil n'avait pas élé autorisé à remettre lui-même le service à son successeur, ni convoqué à l'inventaire, dressé six mois après la cessation de ses fonctions, ni appelé, préalablement à la décision du ministre, à s'expliquer sur les manquants constalés à l'inventaire. Cons. d'Etal, 16 décembre 1910.

3.68 ('omp. Rép., V" Complabilité publique, n. 360 ; l'and, Rép., vo Gestion de comptables, n. 457 et s. 3. (Comptable ou dépositaire public. - De

tournement. Manufactures de l'Etat. Ourriers). Pour l'application des art. 169 el s., C. pén., qui punissent le détournement ou la soustraction

deniers, pièces, titres, actes, effets mobiliers qu'ils détiennent à raison de leurs fonctions, on ne doit considérer comme des dépositaires publics que les agents qui, soit en vertu de la nature même de leurs fonctions, soit en vertu de dispositions législatives, ont le maniement de deniers ou la manutention d'effets mobiliers appartenant à l'Etat, el qui, à ce titre, doivent rendre compte de la gestion du dipòt qu'ils ont reçu. Bourges, 23 janvier 1913.

2.172 4. Doit, par suite, etre considéré comme un dépositaire public, dans chaque magasin, chantier, usine, arsenal et autre établissement appartenant à l'Etat et géré pour son compte, l'agent ou préposé, qui, en vertu de l'art. 861 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, est responsable des matières y deposées. Bourges, 23 janvier 1913 (motifs), précité.

5. Mais cette qualité ne saurait être étendue aux ouvriers des usines de l'Etat, qui recoivent des matières premières, non à titre de dopol, mais uniquement pour en assurer la transformation en produits manufacturés, et qui ne tiennent, ni de la loi, ni de la nature de leurs fonctions, aucune mission pour être dépositaires de ces matières. Bourges, 23 janvier 1913. précité.

Comp. Rép,, " Comptabilité publique, n. 321 et s.; Pond. Rép., vo Gestion de complables, n. 182.

vendeur d'un fonds de commerce contre l'acquéreur, à défaut par celui-ci d'avoir pris possession du fonds à la date fixée, comprend virtuellement, mais nécessairement, une demande en résiliation du contrat intervenu entre les parties, et, par suite, les juges, qui prononcent la résiliation, en allouant des dommages-intérets, ne statuent pas ultra pelila.

Cass., 3 janvier 1912.

1.131 Comp. Rép., vis Conclusions, n. 11 et s., 59, 89, Jugement et arrêt (mat. civ. el comm., n. 23:39; Pand. Rép., v° Jugements et arrils, n. 1419 et s.

3. (Qualités de jugement ou d'arril. Molifs des conclusions. Insertion [Défaut

Point de droit. Mention (Défaul de). Conclusions non signées. Conclusions non signifiées). L'art. 87 du 1er décret du 16 févr. 1807, portant que les motifs des conclusions ne doivent pas être reproduits aux qualités, est toujours en vigueur. Pau, 19 mars 1913.

2.151 4. Par suite, pour rechercher si des conclusions ont été présentées devant les juges du premier degré, il faut se reporter aux conclusions, telles qu'elles sont rapportées aux qualités, et au point de droit. - Ibid.

5. On ne saurait prendre en considération un projet de conclusions non signé par l'avoné. Ibid.

6. ... Non plus que des conclusions signées par l'avoué, si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'adversaire et du tribunal. - Ibid.

7. La signification des conclusions à l'adversaire est, elle-même, sans effet, alors qu'il n'est pas démontré que le tribunal en ait été saisi. Ibid.

8. Seules, en effet, les conclusions prises à l'audience limitent le débat, et peuvent etre prises en considération pour la détermination du ressort. - Ibid.

Comp. Rép., vis Conclusions, n. 14 et s., Jugements et arrels, n. 2518 et s.; Pand. Rép., 1° Jugements el arrels, n. 1652 et s.

V. Appel incident. Aroué. Cassation. Dépens. Dernier ressort. Evocation, Exception. – Expropriation pour utilité publique.

Garantie. Juge de paix. Jugements et arrêts (en général). Ordre.

CONCORDAT COMMERCIAL. V. Liquidation judiciaire.

1. (Indivisibilité. Impulation des paiements. Convention des parties. Remises affectées à l'exlinction d'une delle déterminée).

Si les opérations du comple courant forment un toul indivisible, el excluent les règles de l'imputation des paiements, tant que le compte reste ouvert, les parties peuvent néanmoins convenir que les remises seront appliquées à l'extinction totale ou partielle d'une delle déterminée; et, par suite de cette affectation particuliere, la remise reste en dehors du compte courant. Cass., 20 octobre 1913. 1.549

Comp. Rép., v° Compte courant, n. 392 et s., 408 el s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 518 et s., 552 et s.

2. (Novalion. Lellre de change. Inscription du compte. Cautionnement. Maintien de la garantie. -- Pouroir du juge).

Les juges du fond peuvent, en se basant sur les faits et circonstances de la cause, décider que, nonobstant la novation qui est résultée de la passation en compte courant du montant d'une traite, la caution a maintenu sa garantie pour le paiement du montant de cet ellet. Cass., 15 juillet 1912.

1.36 Comp. Rép., vis Caulionnement, n. 678 et s., 687, Vovation, n. 2o5 et S., 363 el s.; l'and. Rép., Vo Compte courant, 11. 431 el s.

3. (Novation. Siireles. Extinction. Intention des parties. - Effels de commerce. -- Billels i ordre. ival). Les créances portées en compte courant perdent leur individualité pour devenir de simples articles de crédit, et cette novation a pour effet de leur enlever les sûretés ou garanties qui y étaient allachées, à moins que les parties ne soient convenues de les maintenir au profit du solde.

Cass., 25 avril 1910 (nole de M. Bourcart).

1.265 4. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que des billets à ordre, avalisés par un tiers, ont formé l'un des articles du comple courant existant entre le couscripteur et le bénéficiaire, et en reconnaissant meme que l'indivisibilité du compte met obstacle à ce que l'on considére ses divers éléments comme constituant autant de créances distinctes, condamne cependant le donneur d'aval, comme tenu, en vertu de son aval, au paiement des billets, sans s'expliquer sur un accord des parties qui aurait réservé au solde du compte la garantie résultant de l'aval, et en se fondant sur ce seul motif que le créditeur d'un compte courant « a le droit de se prévaloir, jusqu'à due concurrence, des suretés, et notamment des cautionnements qui lui auraient été successivement consentis ». Ibid.

Comp. Rép., 1° Compte courant, n. 351 et S., 360 et s., 373; Pand. Rép., cod. verb., n. 131 et s.

comptables publics de les dipositaires ou

CONCURRENCE DELOYALE O ILLICITE.

CONCESSION. fer. - Cimetière. rales ou thermales. ment. · Navigation.

COMPTE (REDDITION DE).

(Débilant de boissons. Débilant. Produit demandé. Produit similaire. Substilution. Acle illicile. Prejudice,

Un débitant de boissons ne peut, sans prévenir le consommateur, substituer, au produit qui lui est demandé, un produit d'une autre marque. En agissant ainsi, il commet un acte illicite, et doit réparation du préjudice par lui causé de ce chef au fabricani du produit qui avait été demandé par le consommateur. ('ass., 30 décembre 1912.

1.156 Comp. Rép., vo concurrence déloyale, n. 457 el s. ; Pand. Rép., vo Marques de fabrique, n. 671, 990 et s.

V. Commissaire-priseur. Fonds de commerce. Noms et prénoms. Syndicats professionnels.

V. Canal. Chemin de Colonies. Eaux minéEclairage. Enregistre

Tramways.

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CONFLIT.

1. (Redressement. Comple amiable. Comple judiciaire. Erreur. Double emploi. - Communauté conjugale. Cọple des reprises matrimoniales).

L'art. 511, C. proc., permet aux juges de redresser les erreurs malérielles ou les doubles emplois contenus dans un comple, soil amiable, soil judiciaire. Cass., 31 janvier 1911 (3° arrêt) (note de M. Le Courtois).

1.219 2. Spécialement, les juges peuvent rectifier Terreur matérielle par eux coinmise, dans une precedente décision, dans l'établissement du comple des reprises d'une femme mariée à Bercer sur la communauté. Ibid.

Comp. Rép.. Vo Compte (Redition de), n. 32 i el s.; Pand. Rep., vo Mandat, n. 819 el s.

V. Architecte. Garantie. Succession vacante.

1. (Cloure des débats. Conclusions nouvelles. Débals non réouverts). — Les avoués ne sont pas autorisés à prendre des conclusions nouvelles, explicatives ou complémentaires, lorsque les plaidoiries sont closes, à moins que les juges n'aient ordonné ou permis la réouverlure des débats. Cass., 21 octobre 1912. 1.195

Comp. Rép., vo Conclusions, n. 68 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 160 et s.

2. (Conclusions implicites. Fonds de commerce. Tente. Refus de prendre possession. --- Demande en dommages-intérils.

Résiliation. - « Ultra petila »). La demande en dommages-intéréis, formée par le

(Conflit négalif. Conseil d'Etat. Tribual civil. Déclaration d'incompétence.

Règlement de juges. Octroi. Combustibles, Industriel Refus d'abonnement.

Préjudice. Demande d'indemnité). Dans le cas où le Conseil d'Etat s'est déclaré incompetent pour connaitre d'une action en indemnité formée par un industriel contre une ville, à raison du prejudice à lui causé par des refus injustifiés opposés à ses demandes d'abonnement à l'octroi pour des combustibles, et que, d'autre part, le tribunal civil, saisi d'une demande formée pour la même cause par le même industriel, s'est, à son tour, déclaré incompétent, par le motif que, s'agissant, pour une certaine somne, d'une demande en restitution de droits d'octroi indùment perrus, el, pour le surplus, d'une demande en indemnité counexe à la demande en restitution de droits, c'était au juge de paix qu'il appartenait de slatuer, il résulte de cette double déclaration d'incompétence un conilit négatif, et il y a lieu pour le Tribunal des conllits de régler la competence. Trib. des conflits, 7 décembre 1912.

3.103 ('omp. Rep., Conflil, n. 713 el s.; Pand. kép., eod. verb., n. 631 et s.

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6. En conséquence, dans le cas où une décision a été délibérée par treize membres, elle a été rendue conformément à la loi, alors même que deux conseillers, qui avaient elé pris dans une des sections du Conseil d'Etat pour former l'assemblée publique du Conseil d'Etat statuant au contentieux, étaient, l'un et l'autre, décédés, et n'avaient pas été remplacés, et que, dès lors, l'une des sections du Conseil n'étail plus représentée à l'assemblée publique.

Ibid. Comp. Rép., v° Conseil d'Elat, n. 1382 et S.; Pand, Rép., eod, rerb., n. 250 i el s.

V. 16.

ASSEMBLÉE PUBLIQLE AL (ONTENTIEUXI. V. 1 et s., 16.

ASSISTANCE AUT VIEILLARDS. V. 13.
7. (1rocal).

Lorsque le juge de sierple police a sursis à statuer, sur un procès-verbal dressé pour contravention à un arrêté municipal, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait décidé si l'arrété n'était pas entaché d'exces de pouvoir, le contrevenant est recevable à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle sans le ininistère d'un avocat au Conseil d'Etat. c'ons. d'Etat, 3 février 1911 sol. implic.). 3.95

Comp. Rép., vo Conseil d'Etat, n. 504 et s., 871 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1320 et s., 1808 et s.

V. 22 et s. BUREAU DE BIENFAISANCE. V. 27. CANAL DE MARSEILLE. V. 17. CHAMBRE DES DEPUTÉS. V. 24. ('IRCULAIRE MINISTÉRIELLE. V. 20. C'OLONIES. V. 8. ('OMITÉ D'INDUSTRIELS. V. 11. COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. 27. COMME VE. V. 10, 12 et s. ('OMMUNICATION AL CONSEIL MUNICIPAL. V. 12. COMM NICATION DE PIÈCES. V. 15. 8. (Compétence). Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur un recours tendant à l'anmulation d'une décision du ministre des colonies suspendant le paiement de la solde d'un fonctionnaire d'un service métropolitain, qui, après avoir été détaché dans une colonie, a éié remis à la disposition du département ministériel auquel il avait été emprunté, et n'a pas encore été pourvu d'un emploi dans la mélropole. Cons. d'Elat, 8 juillet 1910 (sol. implic.).

3.13 Comp. Rép., v° Conseil d'Elat, n. 135 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 927 el s.

V. 1 et s., 17, 25.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE AI
V. 4 et s., 16.

COMPTABLES EN MATIÈRES. V. 21.
CONCESSION D'EAU. V. 10, 17.
CONNAISSANCE ACOUSE. V. 12.
CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 13 et s., 17.
CONSEIL GÉNÉRAL. V. 29.
CONSEIL MUNICIPAL. V. 12, 19.
CONTRAVENTION. V. 7.
CONTRIBUABLE. V. 11, 29.
(URÉ. V. 28.
DÉCISION MINISTÉRIELLE. V. 8, 9, 19 et s., 25.
DÉLAI DE RECOURS. V. 12 et s., 30.

DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION
TIVE. V. 27.

DELIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. V. 29.
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE. V. 19.
DEMANDE D'INDEMNUTE. V. 1 cl s.

9 (Dépens). Le pourvoi dirigé contre une décision ministérielle déclarant un oflicier débiteur envers l'Etat d'une certaine somme porte sur une question d'ordre financier, relative aux conditions d'exécution d'un service public, et, par suite, le litige est au nombre de ceux dans lesquels l'Etat peut etre condamné aux dépens. Cons. d'Etat, 16 décembre 1910.

3.68 Comp. Rép., ° Compétence administrative, n. 744 et s.; Pand. Rép., v• Conseil d'Etat, n. 611 et s.

DOMICILE DE SECOURS. V. 13.
ENGAGEMENT DE L'ETAT. V. 2 et s.

Etar (L'). V. 1 et s., 9.
ETAT ÉTRANGER. V. 1.
E CES DE POLVOIRS. V. 7, 18 et s.
EXPLOIT. V. 14.
EXPULSION DU PRESBYTÈRE. V. 28.
FILTE DU SERVICE PUBLIC. V. 23.
FIN DE NOV-RECEVOIR. V. 17, 24.
FONCTIONNAIRE. V. 8. 20, 23.
FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ AU COLONIES. V. 8.
GOLVERVEMENT ÉTRANGER. V. 1.
I COMPÉTENCE. V. 1.
JYDEMNITÉ DE RÉSIDENCE. V. 18.

INSERTION (RECCLIL DES ICTES ADMINISTRATIES ». V. 30.

INSTITUTELR. V. 18.

10. (Intervention). Une commune est recevable à intervenir dans une instance lendant à l'annulation d'un arrété préfectoral, relatif au tarif des concessions d'eau dans ladite commune. - Cons. d'Etat, 29 juillet 1910. 3.29

11. Un comité d'industriels se livrant à une industrie déterminée (en l'espèce, le ('omité des forges de France) est recevable à intervenir dans une instance engagée par une société exerrant la même industrie, et relative au mole d'imposition à la patente des contribuables exercant celte industrie. - Cons. d'Etat, 5 aout 1910.

3.31 Comp. Rép., vo Conseil d'Etat, n. 1092 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 2189 et s.

LIGALITÉ. V. 7, 17, 22 et s.
LETTRE MINISTERIELLE, V. 19.
MATRE. V. 26 et s.
MINISTRE. V. 2, 8, 11, 19 et s., 21 el s.
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. V. 2.
MINISTRE DES COLONIES, V. 8.
MINISTRE DU CULTE. V. 28.
MISE A LA DISPOSITION DE VNISTRE. V. 8.
MISE EN DEMETRE, V. 21.
NOMBRE DES CONSEILLERS. V. 6.
NOTIFICATION. V. 12 et s., 19.
OFFICIER. V. 9, 21 et s.
ORDRE DE REVERSEMENT. V. 21.
PATENTE. V. 11.
PÉTITION AUX CHAMBRES. V. 21 et s.
POINT DE DÉPART. V. 12 et s., 30.
POPULATION AGGLOMÉRÉE. V. 18.
POURSUITES I FINS PÉNALES. V, 7.
PREFET. V. 13, 17, 19.
PRENI DICE. V. 2, 22, 28.
PRESBYTERE. V. 28.

PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. 27.

PUBLICATION. V. 12.
QI NUTÉ POIR AGIR. V. 10 et s., 18, 26 et s.
QUESTION PRÉJI DICIELLE. V. 7.
RECEPISSÉ DE RÉCLAMATION. V. 14.

RÉCLAMATION IDRESSEE UN GOUVERNEMENT ÉTRANGER. V. 1.

RECONNAISSANCE DE DETTE. V. 3.
RECOURS. V.7, 8, 9, 12 et s., 15 et s., 17, 18 et s.

12. (Recours. Délai. Fins de non-recevoir). - Le pourvoi formé par une commune contre un arreié préfectoral, plus de deux mois après le jour ou le conseil municipal a discuté cel arrêté, est néanmoins recevable, s'il a été formé moins de deux mois après le jour où la commune avait reçu une expédition de l'arrêté, el alors que rien n'établit que cet arrété ait été publié ou notifié à la commune. Cons. d'Elat, 31 mars 1911.

3.115 13. Mais la notification d'un arrêté de conseil de préfecture, fixant le domicile de secours d'un vieillard; faite par le préfet, dans la forme administrative, à la commune intéressée, fait courir contre la commune le délai du recours au Conseil d'Etat. Cons. d'Etal, 6 juillet et 8 août 1910.

3.12 14. Lorsque le ministre refuse de délivrer récépissé d'une réclamation, il peut être suppléé à la production de ce récépissé par un acte d'huissier signifié au ministre, encore bien que celui-ci ou son représentant ait refusé de mettre son visa sur la signification. Cons. d'Etat, 3 février 1911 (sol. implic.).

3.95 Comp. Rép., Conseil d'Etat, 'n. 435 et s.,

1. (Acte de gouvernement'. Une demande qui tend à faire condamner l'Etat à payer une indemnité pour avoir refusé de demander à un Etat étranger réparation du dommage causé à un citoyen francais, à raison de son arrestation par la police de cet Etat, soulève des queslions' relatives à l'exercice des pouvoirs du gouvernement francais en matière diplomatique, et n'est pas de nature à etre portée devant le ('onseil d'Etat par la voie contentieuse. - l'ons. d'Etat, 12 mai 1911.

3.165 2. Le Conseil d'Etat peut, toutefois, connaitre de la demande d'indemnité fondée sur un prétendu engagement pris par le ministre des affaires étrangères, au nom de l'Etal, de réparer lui-même le préjudice subi. Cons, d'Etat, 12 mai 1911 (sol. implic.), précité.

3. Mais cette demande ne saurait etre accueillie, alors que le requérant ne justifie d'aucun engagement juridique de la part de l'Etat, et que, si des mesures gracieuses (des secours temporares) ont été prises par le gouvernement, elles ne peuvent constituer la reconnaissance d'une obligation à la charge de l'Etat.

('ons. d'Etat, 12 mai 1911, precité.

Comp. Rép., vo Compétence administrative, n. 665 et s.; Pand, Rep., vo Conseil d'Etat, n. 775 et s.

ACTE D'HUISSIER. V. 14.
ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS. V. 1, 8, 18 el s.
ANNULATION. V. 8, 10, 26.
ARRESTATION A L'ÉTRANGER. V. 1.
ARRÊTÉ DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 13.
ARRÊTÉ DE DÉRET. V. 9, 21, 23.
ARRÊTÉ MUNICIPAL. V. 7, 26.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 10, 12, 17, 26, 28.

4. (Assemblée du Conseil d'Etat au contentieur). Les vacances qui peuvent se produire dans l'assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sauraient avoir pour effet d'interrompre le cours des deliberations et d'entraver le jugement des affaires contentieuses, tant qu'elles ne réduisent pas le nombre des membres qui la composent au-dessous du minimum légal, lixé par l'art. 21 de la loi du 24 mai 1872 à neuf membres. Cons. d'Etat, 12 mai 1911.

3.166 5. Et aucune disposition de loi n'exige, pour la validité des délibérations de l'assemblée statuant au contentieux, la représentation, à la séance, de toutes les sections du Conseil, - Ibid.

CONTENTIELX.

1

ADMINISTRA

743, 796, 799 el s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 1120 et s., 1419 et s., 1463 et s.

V. 30.

15. (Recours en revision). Si la rétention d'une pièce décisive par l'adversaire peut donner lieu à un recours en revision d'une décision du Conseil d'Etat, le recours doit être rejeté, alors que le requérant avait lui-même produit une copie de la piece, et que l'Administration, son adversaire, qui n'avait pas produit l'original, mais à laquelle la copie avait été communiquée, n'en avait pas contesté la conformité avec l'original. — Cons. d'Etat, 12 mai 1911. 3.166

16. Une décision rendue par l'assemblée du Conseil d'Etat staluant au contentieux peut faire Tobjet d'un recours en revision, fondé sur ce que l'assemblée n'aurait pas été composée conformément à la loi. —- Ibid.

Comp. Rép., Vo Conscil d'Elal, n. 380 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 400 et s.

17. (Recours parallèle). Le conseil de préfecture avant compélence pour statuer sur les contestations relatives à la perception des taxes à percevoir pour l'usage des eaux du canal de Marseille, qui sont recouvrées comme en matières de contributions directes, et pour rcconnaitre, à cette occasion, si elles ont été légalement établies. l'arrêlé, par lequel le préfet a fixé le tarif des concessions d'eau, n'est pas susceptible d'être déféré directement au Conseil d'Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cons. d'Etat, 29 juillet 1910. 3.29

Comp. Rép., communc, n. 1271 et s.; Pand, Rép., cod. verb., n. 4203 el s.

18. (Recours pour excès de pouvoir). Des instituteurs sont recevables à désérer au Conseil d'Etal pour excès de pouvoir le règlement d'administration publique qui, d'après le chillre de la population agglomérée, a fixé l'indemnité de résidence à laquelle ils ont droit.

('ons. d'Etat, 7 avril 1911 (sol. implic.). 3.148

19. La lettre, par laquelle le ministre de l'intérieur, consulté par un préfet sur le point de savoir s'il doit ou non approuver la délibération d'un conseil municipal, invite le préfet à refi:ser son approbalion, peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir par les intéressés auxquels elle a été notifiée. Cons. d'Etat, 2 décembre 1910 (sol. implic.!. 3.58

20. I'n fonctionnaire esi recevable à délérer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, unc circulaire, par laquelle un ministre ne s'est pas borné à donner des instructions pour l'application d'un texte réglementaire, mais a, en outre, fait connaitre des décisions prises par lui sur certains points, et qui seraient susceptibles de faire grief au requérant. — Cons. d'Etat, 3 février 1911.

3.94 21. La décision, par laquelle le ministre de la guerre a constitué un ollicier débiteur envers TEtal, à raison de manquants constatés dans son service, et lui a fait savoir que le recouvrernent de la somme mise à sa charge serait, faute de libération dans un certain délai, poursuivi contre lui, fail grief à cet oflicier, qui, dès lors, est recevable à la déférer au Conseil d'Elat. Cons, d'Etat, 16 décembre 1910. 3.68

22. Est recevable le recours formé pour excès de pouvoir, et par suite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, par un officier qui allaque une décision l'ayant privé d'avantages à lui assurés par les règlements en vigueur, la requéte ne mettant en question que la légalité d'un acte de l'autorité administrative. Cons. JEtat, 8 mars 1912 (1er arret) (nole de M. Hlauriou.

3.1 23. Au contraire, n'est pas recevable le recours formé, sous la forme du recours pour exces de pouvoir', sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, par un fonctionnaire contre un arrêté de débet, alors que le requérant ne conteste point la legalité de l'acte attaqué, mais se fonde sur une faute du service public. Cons, d'Etat, 8 mars 1912 (2e arrèl) (note de M. llauriou).

3.1 24. Lorsqu'une pétition a été renvoyée au

ministre compétent par la commission des péti- CONSEIL DE PRÉFECTURE.

- V. Alignetions de la Chambre des députés, la réponse du ment. Canal. - Commune. Contributions ministre n'est pas une décision administrative, directes. Eaus minérales ou thermales. susceptible d'etre déférée au Conseil d'Etat par Marché administratif ou de fournitures. - Trala voie contentieuse. Cons. d'Etat, 12 irai vaux publics. 1911.

3.165 25. Mais si, à la suite d'un pourvoi formé CONSEIL DE PRUD'HOMMES. V. Prucontre celle réponse, le ministre, sur la com- d'hommes. munication du pourvoi, a contredit au droit prétendu du requérant, il a ainsi pris une dé- CONSEIL DE REVISION. - V. Armée. cision, sur laquelle il appartient au Conseil d'Etat de statuer. - Ibid.

CONSEILS GENERAUX DE DÉPARTEMENT. 20. Un maire est-il recevable, en sa seule qualité de maire, à déférer au Conseil d'Etat 1. (Commission départementale. Elecune décision du préfel, annulant un arrêté de tion. Session d'aoiit). La disposition de police pris par application de l'art. 91 de la loi l'art. 69 de la loi du 10 août 1871, d'après municipale? - Vi la note sous Cons. d'Etat, laquelle la comunission départementale est élue 16 décembre 1910.

3.69 chaque année à la fin de la session d'août, n'a 27. Le maire, président de la commission pas un caractère impératif, et les conseils géadıninistrative du bureau de bienfaisance, est néraux sont libres d'apprécier le moment le recevable, en cette qualité, à déférer au Con- plus opportun pour procéder à l'élection de la seil d'Etat, pour exces de pouvoir ou violation commission départementale, sous la seule conde la loi, les délibérations de celle commission. * dition que le vote n'ait pas lieu par surprise. Cons. d'Etat, 10 mars 1911.

3.123 Cons. d'Etat, 22 mars 1912 (note de llau. 28. Un ministre du culte, agissant en qualité

riou).

3.103 de curé de la paroisse, est recevable à déférer 2.' (Commissions d'études. Mode de noau Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un mination. Scrutin public). L'art. 30, %j, arrêlé, par lequel le préfet du département a de la loi du 10 août 1871, d'après lequel, pour ordonné son expulsion, en celte même qualité, les votes sur les nominations et validations du presbytère qu'il occupait. Cons. d'Etat, d'élections, les conseils généraux doivent lou17 inars 1911 (2o arrêt).

3.129

jours procéder au scrutin secret, ne s'applique 29. Un contribuable d'un déparlement a pas à la désignation des membres des commis. qualité pour déférer au Conseil d'Etat, par la sions d'éludes, qui peuvent être nommés au voie du recours pour excès de pouvoir, une scrutin public. Conseil d'Etat, 22 mars 191? délibération par laquelle le conseil général a (note de M. Hauriou).

3.105 mis une dépense à la charge du département. 3. (Délibérations. Recours au Conseil Cons. d'Etat, 27 janvier 1911 (sol. implic.). 3.92 d'Etal. - Recours pour excès de pouvoir.

30. Le délai pour former un pourvoi contre Conseiller général. Qualité pour agir). celle délibération court du jour où elle a été Tout membre d'un conseil général a intérêt à portée à la connaissance du public par sa pu-- ce que l'assemblée dont il fait partie délibère blication au Recueil des actes administratifs suivant les formes légales; par suite, un condu département. Tbirl.

seiller général est recevable à déférer au ('onComp. Rép., pis compétence administrative,

seil d'Etat, pour excès de pouvoir, les délibén. 714 et s., Conseil d Elat, n. 674 et s., Ercès rations qu'il estime avoir été prises en dehors dle pouvoirs (mat. admin.), n. 36 et s., 109 des conditions prescrites par la loi pour la el s., 159 et s., Lois et décrets, n. 1252 et s., validité des délibérations des conseils généraux. Règlement de police ou municipal, n. 241 Cons. d'Etat, 22 mars 1912 (note de M. Hauet s.; Pand. Rép., vis Arrété municipal, n. 73 riou).

3.105 el s., Conseil d'Etal, n. 611 el s., 775 et s., 4. (Mandal. Graluilé. Délibéralion. 963 ct s., 2954 et s., Ercès de pouvoir, n. 230 Carte de circulation graluite en chemin el s.

de fer.

Violation de la loi. Excès de V. 7, 17.

pouvoir). Avant la loi du 27 févr. 1912, le « RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ». V. 30. principe de la gratuité absolue du mandat de RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. V. 18. conseiller général interdisail aux membres d'un REGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL. V. 26. conseil général de recevoir, non seulement un RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. V. 9, 21.

traitement proprement dit, mais encore une RÉTENTION DE PIECES. V. 15.

indemnité, même facultative, pour frais de REVISION. V. 15 el s.

déplacement ou de séjour, ou toute allocation SECOURS TEMPORAIRES. V. 3.

quelconque pouvant en ienir lieu. - ('ons. d'Etat, SECTIONS DU CONSEIL D'ETAT. V. 5 et s.

27 janvier 1911.

3.92 SIGNIFICATION. V. 14.

5. En conséquence, un conseil général excéSURSIS A STATUER. V. 7.

dait ses pouvoirs, en accordant à ses membres SUSPENSION DE LA SOLDE. V. 8.

une carte de circulation gratuite en chemin de Tarifs. V. 10, 17.

fer depuis leur résidence jusqu'au chef-lieu du TAXES ASSIMILÉES ALI CONTRIBUTIONS DIRECTES. département et jusqu'à Paris. Ibid. V, 17.

Comp. Rép., vo conseil général, n. 45 et s.; TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. V. 7.

Pand. 'Rép., vo Département, n. 1189 et s. VIOLATION DE LA LOI OU D'UN RÈGLEMENT. V.

6. (Règlement intérieur. l'iolation. 22, 27.

Recours au Conseil d'Etat. Recours pour Visa (DEFALT DE). V. 14.

excès de pouvoir). L'art. 26 de la loi du V. Agent de change. — Alignement. -- Armée. 10 aoul 1871 disposant que « le conseil général

Assistance publique. Bureaux de bienfai- lait son règlement intérieur , les infractions sance.

- Caisse d'épargne. - Colonies. ---- Con- que le conseil général commettrait lui-même au seils généraux de département. Cultes. règlement qu'il a élabli avec un pouvoir souExpropriation pour utilité publique. Fonc- verain ne constituent pas des illégalités pouvant lionnaire public-Fonctions publiques. Ins- servir de base à un recours pour excès de poutruction publique. Marché administratif ou voir. — Cons. d'Etal, 22 mars 1912 (note de de fournitures. -- Octroi. - Pensions et traite- M. Hauriou).

3.105 ments. Sapeurs-pompiers.

Travaux pu

V. Colonies. Elections municipales. blics.

CONSEIL JUDICIAIRE.
CONSEIL DE FAMILLE. V. Puissance
paternelle. - Tutelle-Tuleur.

1. (Acles postérieurs au jugement. - Vul

lité. Anlidate. - Fraude. Molifs impliCONSEIL DE GUERRE. V. Récidive. ciles. -- Restitution des billets. Motifs conTribunaux militaires,

tradictoires. Bonne foi). — Les billets, qui

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