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décision définitive, les conclusions des inté-
ressés, tendant à l'annulation de cet arrêté
pour excès de pouvoir, ne sont pas recevables
en l'état.

Ibid.
6. Mais, en cas de confirmation de l'arrêté par
le décret à intervenir, il appartiendra aux inté-
ressés de poursuivre l'annulation, pour excès
de pouvoir, de l'arrêté préfectoral, conjoin-
tement avec celle de la décision confirmative.

Ibid.
Comp. Rép., vo Rivières, n. 522 et s.; Pand.
Rép., Vo Cours d'eau, n. 933 et s.

V. Bail à loyer. — Conseil d'Etat. Tra-
vaux publics. Vins. Voirie.

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1. (Elablissement thermal. Concession par l'Elat.

Travaux effectués pour le comple du concessionnaire. Action en paiement. Entrepreneur. Aclion contre l'Etat. Conseil de préfecture. Incompélence). Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaitre de l'action dirigée contre l'Etat, à fin de paiement de travaux exécutés, en vertu d'un contrat passé uniquement avec le concessionnaire d'un établissement thermal, par un entrepreneur qui n'a pas été partie aux conventions intervenues entre l'Etat et le concessionnaire. Cons. d'Etat, 11 novembre 1910.

3.42 2. D'une part, en effet, l'entrepreneur ayant traité directement avec le concessionnaire, il n'est intervenu, entre l'Etat et lui, aucun marché rentrant dans les prévisions de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8. - Ibid.

3. Et, d'autre part, la contestation dont il s'agit ne rentre pas dans la catégorie de celles relatives aux bâux passés pour l'exploitation des établissements ihermaux de l'Etat, dont le conseil de préfecture est appelé à connaitre, en vertu de l'arrêté des consuls du 3 flor. an 8. - Ibid.

Comp. Rép., V° Eaux minérales et thermales, n. 184 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n, 273 et s.

V. Noms et prénoms. - Vente de marchandises ou Vente commerciale.

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il entend en faire usage.

Cass., 5 avril lion, en même temps qu'un autre droit, dont il 1911.

1.541 n'est que l'accessoire. En pareil cas, il n'y a 16. Par suite, l'armateur d'un navire fran- pas lieu à l'exercice du retrait litigieux. cais est tenu de payer les droits d'importa- Lyon, 20 juin 1912.

2.131 tion pour les chaudières d'origine étrangère qu'il 2. Spécialement, lorsque le propriétaire d'un a fait placer sur un navire en remplacement de fonds de cominerce et de brevets d'invention celles qui étaient à bord. Ibid.

a cédé pour un prix unique, en même temps 17. Vainement l'armateur, qui, sur le refus que le fonds et les brevets d'invention, les de l'Administration des douanes d'admettre les droits litigieux y attachés, et consistant dans chaudières au droit de 2 fr. par tonneau de une instance en cours, sur laquelle est interjauge, a envoyé le navire sur lest à l'étranger, venue en première instance une condamnation d'ou, les chaudières ayant élé remplacées, il à des dommages-intérels pour contrefaçon ct l'a réexpédié en France, sous le couvert d'un concurrence déloyale, le désendeur à l'instance acte de francisation provisoire, délivré par le en contrefacon et en concurrence déloyale n'est consul, se prévaudrait de ce que le coût du pas recevable à exercer le retrait litigieux remplacement des chaudières à excédé 15 fr. contre l'acquéreur. Ibid. par tonneau de jauge, pour prétendre que le Comp. Rép., vo Cession de droits liligieux, navire, devant ainsi, à raison de l'importance n. 101; Pand. Rép., cod. verb., n. 166. des réparations qu'il a subies à l'étranger, élre réputé étranger, aux termes de la loi du DROIT PERSONNEL OU ATTACHÉ A LA 27 vend, an 2, art. 8, n'était passible, lors de PERSONNE. V. Liquidation judiciaire. sa rentrée en France, que d'un droit de 2 fr. par tonneau de jauge, pour francisation définilive, en vertu de la loi du 19 mai 1866, art. 3; les dispositions de l'art. 8 de la loi du 27 vend. an 2 ne sont pas applicables aux chaudières.

E Ibid.

18. Le fait par l'armateur d'avoir cherché intentionnellement à faire perdre à son navire la qualité de navire francais, dans le seul but, EAUX en la récupérant immédiatement à l'aide d'une francisation abusive, de se soustraire au paie- 1. (Curage. Rivière non navigable ni ment des droits dus au Trésor, constitue une flottable. Usine. Canal d'amenée. manoeuvre faisant fraude à la loi, dont l'ar- Anciens règlements. Csages locaux [ Absence maleur peut réclamer le bénéfice.

Erécution d'ollice. Frais de curage. Ibid.

Préfet. Excès de pouvoirs). Lorsque Comp. Rép., vo Douanes, n. 163 et s., 189 le canal d'amenée d'une usine n'a pas été établi et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 967 et s., 1242 dans l'intérêt exclusif de cette usine, qu'il est et s., 2527.

formé par un bras d'une rivière qui alimente COMPENSATION. V. 12, 14.

plusieurs usines, et constitue un cours d'eau CONDUITE DIRECTE. V. 10.

non navigable ni flottabie, dont les riverains CONFISCATION. V. 13 et s.

ont les mêmes droits et sont lenus aux mêmes CONTRAVENTION. V. 3, 6 el s., 10, 13 el s. obligations que les riverains de la rivière elleDÉCU ARGE DES

D'ADYUSSION TEMPO- méme, le curage de cette dérivation, auquel RURE. V. 2 et s., i't.

plusieurs riverains sont intéressés, doit donner FARINES DE BLÉ DUR, V. 12, 14.

lieu, en l'absence d'anciens règlements ou FARINES RÉEXPORTÉES. V. 2 et s., 12.

d'usages locaux, à la formation d'une associaFAUSSE DÉCLARATION. V. 3, 8, 13 et s.

tion syndicale, ou, à défaut, faire l'objet d'un FRANCISATION. V. 17 et s.

décret en Conseil d'Etat. Cons. d'Etat, FRAUDE. V. 17 et s.

8 avril 1911.

3.155 IDENTITÉ. V. 5.

2. En conséquence, le préfet excède ses pouIMPORTATION. V. 1 et s., 15 ct s.

voirs, si, par interprétation d'un arrété régleIMPORTATION (DROIT D'). V. 15 el s.

mentant l'usine, il prescrit à l'usinier le curage MIXOTIER. V. 1 et s., 6, 9 et s., 14.

du canal d'amenée, puis ordonne le curage NAIRE I LAPECR. V. 16 et s.

d'oflice par les soins de l'Administration, à déOFFRE DE PREUVE. V. 10 et s.

faut par l'usinier d'y avoir procédé; dès lors, PERMIS DE RÉEXPÉDITIOX. V. 6.

l'usinier est fondé à demander décharge des PREUVE. V. 10 et s.

frais de corage qui lui ont été imposés. PREUVE TESTIMONIALE. V. 10.

Ibid. RÉEXPEDITION A L'INTÉRIEUR. V. 2, 10.

Comp. Rép., ve Rivières, n. 522 et s.; Pand. REEXPORTATION A L'ÉQUIVALENT. V. 2, 4. Rép., v° Cours d'eau, n. 933 et s.

REMBOURSEMENT DES DROITS. V. 3, 8 et s., 12, 3. (Ecoulement des eaur. - Servitude légale. 11.

Déversement des eaux d'égout dans une RÉPARATIONS I L'ÉTRANGER. V. 17.

rivière). Les dispositions de l'art. 610, C. TALE D'EXTRACTION. V. 12, 14.

civ., ne sauraient être appliquées au déverseTITRE DE PERCEPTION. V. 3, 8, 11.

ment des eaux d'égout dans une rivière. TRANSFORMATION. V. 1 et s.

Cons. d'Etat, 9 novembre 1910.

3.10 V. Colonics. Domicile.

Comp. Rép., v° Eaur, n. 266 et s.; Pand.

Rep., eod. verb., n. 1133.
DROITS ACQUIS. V. Armée. Effet ré- 4. (Usine. Rivière non navigable ni flot-
troactif. -- Espropriation pour utilité publique. table. Règlement. Arrété présectoral.
Forêts.

Recours administratif. Ministre de

l'agriculture, - Incompétence. Décret en DROIT DE RÉPONSE. V. Journaux et Conseil d'Etat. Recours pour excès de pouécrits périodiques.

voirs. Fin de non-recevoir). Lorsqu'un

arrêté préfectoral réglementant une usine i DROITS DE STATIONNEMENT. V. Che- fait l'objet de réclamations portées par les intémin de fer. - Commune.

ressés devant l'administration supérieure, le

ministre de l'agriculture excède ses pouvoirs DROITS LITIGIEUX.

en statuant sur ces réclamations, à l'occasion

desquelles, aux termes de l'art. 13 de la loi du 1. (Cession. Retrait liligieux. Droils 8 avril 1898, il doit intervenir un décret rendu accessoires. Fonds de commerce. Brevel après avis du Conseil d'Elat. Cons. d'Etat, d'invention). L'art. 1699, C. civ., relatif au 8 avril 1911.

3.155 retrait litigieux, ne s'applique pas, lorsque le 5. L'arrêté préfectoral, à raison du recours droit litigieux est cédé, par une même conven- dont il a été l'objet, ne constituant pas une

(Tables. 1913.)

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COMPTES

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1. (Concession par une commune. - Cahier des charges. Acte administratif. interprétation.

Tulorile judiciaire. Incompétence. Sursis. Révocation d'un direcleur). Le cahier des charges de la concession de l'éclairage public, accordée par une ville à

société d'éclairage électrique, ayant le caractère d'un acte administratif, l'autorité judiciaire est incompétente pour l'interpréter. Cass., 23 juillet 1913.

1.140
2. En conséquence, méconnaissent le prin-
cipe de la séparation des pouvoirs les juges de
l'ordre judiciaire, qui, alors qu'un litige entre
la société concessionnaire et le directeur de
l'un de ses services, qu'elle a révoqué, dépend
du point de savoir si la disposition du cahier
des charges, interdisant à la société de con-
gédier son personnel hors le cas de faule grave,
s'applique au personnel dirigeant aussi bien
qu'au personnel subalterne, basent leur déci-
sion sur l'interprétation qu'ils donnent de cette
disposition, dont le sens est contesté, au lieu
de surseoir à statuer. Ibid.

Comp. Rép., pis Travau.r publics (Conces-
sions, entreprises, marchés de), n. 13 et s.;
Pand. Rép., vo Travaux publics, n. 83 et s.
3. (Concession par une commune. Traile.

Acte administratif. Interprétalion.
Aulorité judiciaire. Incompétence. -

Sur-
sis). Lorsque, au cours d'une instance entre
une Comp. d'éclairage par le gaz et un parti-
culier, qui réclame celte Comp. l'installation
d'une colonne montante dans son immeuble,

11

el s.; Pand. Rep., 'v' Eff'els de commerce, n. 4223 et s.

V. Comple courant. Garantie. MandalMandataire.

V. Ellers

un désaccord surgit sur le sens d'une clause du traité intervenu entre la l'omp. et la commune, l'autorité judiciaire, étant incompétenle pour interpréter cet acte administratif, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative en ait donné l'interprétation. Cass., 15 mai 1912.

1.20 Comp. Rép., vo Gaz, p. 110 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 15't et s.

V. Dégradation ou destruction de marchandises ou effets mobiliers. -- Escroquerie. Patentes. Société (en général). Travaux publics.

EFFETS DE COMPLAISANCE. de commerce.

EFFET RETROACTIE,

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1. Loi nouvelle. Droils acquist. La règle posée par l'art. 2, C. civ., d'après laquelle la loi ne dispose que pour l'avenir el n'a pas d'effet rétroactif, doit etre interprétée en ce sens qu'une loi nouvelle, å moins d'intention contraire manifestée par le législateur, ne peut porter altreinte à des droits acquis sous le régime de la loi ancienne. Trib. de Saint-Lò, 10 juillet 1913.

2.2:59 2. Mais il n'y a, à cet égard, de droits acquis que ceux qui se sont fixés sur la personne qui les invoque, qui ont été ou ont pu être exercés par elle, et dont elle a individuellement joui. Ibid.

Comp. Rép., v° Lois et décrels, n. 73' et s.; Pand. Rép., cod. rerb., n. 330 et s.

V. Filiation. -- Offres réelles. Séparation de biens, Succession. Titres au porteur.

ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORÊTS. – V. Forêts.

ECOLE PRIMAIRE. V. Instruction publique.

ÉCRITS PRODUITS EN JUSTICE. V. Assurance mutuelle.

ÉDITEUR. V. Propriété littéraire ou artistique. -- Responsabilité civile ou pénale.

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EFFETS DE COMMERCE.

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radiation de la liste électorale d'un certain nombre d'électeurs, doit être averti et mis en cause sur les appels interjetés par ses adversaires des décisions de la commission municipale qui ont maintenu les inscriptions contestées. -- Ibid.

7. Et il ne sullirait pas que les avertissements aient été donnés aux demandeurs en radiation et aux électeurs intéressés. Ibid.

8. Mais le tiers électeur, qui ne s'est présenté devant le juge de paix que comine inandalaire d'électeurs contestés et pour conclure en leur nom, et qui n'a figuré qu'en celte seule qualité dans la requête en cassation et dans la nolification du pourvoi à d'autres tiers électeurs constitués parties aux débats, est sans qualité pour demander la nullité du jugement qui est intervenu, à raison d'un grief qui lui est personnel, notamment parce que l'averlissement, qui doil, aux termes de l'art. 22 du décret organique du 2 févr. 1852, être donné à toutes parties intéressées, ne lui aurait pas été donné par le juge de paix. Cass., g avril 1913.

1.218 9. La nullité résultant du défaut d'avertissement ne saurait non plus élre invoquée par lui dans l'intérêt des mandants, électeurs contestés, qui, eur, ayant recu l'avertissement, n'ont éprouvé aucun préjudice personnel de l'inaccomplissement de cette formalité à l'égard du liers électeur, leur mandataire. Ibid.

10. L'intervention devant le juge de paix du président de la commission municipale vicie le jugement rendu d'une nullité radicale. Cass., 27 mars 1911.

1.462 11. Le maire, qui, ayant concouru à la décision par laquelle la commission municipale a rejeté une demande d'inscription, a délivré ensuite un certificat portant que le citoyen intéressé n'est pas personnellement imposé à la contribution personnelle-mobilière dans la commune, a fait ainsi dans l'instance d'appel une intervention qui est contraire aux principes de l'ordre judiciaire, et qui vicie d'une nullité radicale le jugement confirmatif de la décision de la commission municipale, rendu sur le vu dudil certificat. Cass., 17 mars 1908, en note sous Cass.

1.218 12. En matière électorale, comme en toute autre, le juge ne doit se déterminer que d'après les débats et sur les documents produits et discutés à l'audience. Par suite, après la mise de l'affaire en délibéré, il ne peut être fait état, par le juge, de nouvelles pièces, sur lesquelles toutes les parties n'ont point élé mises à même de présenter leurs observations, · Cass., 9 juillet 1913.

1.399 13. Et la preuve que les pièces nouvelles ont été communiquées doit résulter de la décision même. Ibid.

11. Spécialement, doit etre cassé, pour violation des droits de la défense, le jugement qui, après avoir constaté que l'affaire a été mise en délibéré, porte qu'il a été statué « sur les documents authentiques versés en cours du délibéré », alors que rien ne démontre que ces documents aient été portés à la connaissance des intéressés et souinis à leur contrôle. Ibid.

Comp. Rép., vElections, n. 341 el s., 1055, 1256 el s., 1114 et s., 1747 et s.; Pand. Rép., cod. verb., 11. 813 et s., 1185 el s., 1245 ct 8., 1601 et s., 1733, 1748 el s.

V. 30, 38 et s., 56 el s., 58 el s.
APPRECIATION SOLVERLINE. V. 16, 23, 38 et s.
AVERTISSEMENT. V. 1 et s., 61.
BANOLEKOUTE SIMPLE. V. 28 s.
BUREAU DE VOTE. V. 15 el s., 21.

CASSATION. V. 2, 4, 8, 14, 23, 30, 31, 39, 47, 53, 56 el s., 58 el s.

CERTIFICAT DU MAIRE. V. 11, 42.
CHAMBRE CIVILE, V. 38.
CHANGEMENT DE DOMICILE. V. 39 el s., 37 el s.
CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE. V. 62 el s.
CLŮTURE DES DÉBATS. V. 12 el s.
COHABITATION. V. 32 el s.

1. (Effets de complaisance, Leltre de change. · Acceplation. Crédit (Ouverture de). -- Cautionnement. Cause licite). Celui qui, sans être créancier ni débiteur d'aucune des parties intéressées, accepte des lettres de change tirées sur lui, dans le but de faciliter au tireur l'ouverture de crédit qu'il sollicitait d'un banquier, à l'ordre duquel les leltres étaient passées par le tireur, se rend ainsi, par son acceptation, caution du tireur. Cass., 17 novembre 1909 (nole de M. Naquet). 1.297

2. En conséquence, c'est avec raison que les juges, après avoir déclaré que ces opérations n'avaient aucun caractère fictif, qu'elles avaient une cause licite et valable, ont considéré celte acceptation comme la réalisation d'un contrat antérieur de garantie, obligeant le tiré au paiement des effets passés à l'ordre du banquier. - Ibid.

Comp. Rép., v Lettre de change, n. 249 et s. ; Panil. Rép., yo Effets de commerce, n. 4223 ets

3. (Enels de complaisance. Lettre de change. Cause [Defaul de). teur. Tiers porleur de bonne foi. Pariement. Remboursement. Recours contre le tireur). Bien que des traites aient le caractère d'effets de complaisance, et que l'obligation en résultant soit sans cause entre le tireur el le tiré, celui-ci, qui les a acreptées, et qui a été condamné à on paver le solde au tiers porteur, dont la bonne foi a été reconnue, est fondé à réclamer au lireur le montant des sommes qu'il a ainsi déboursées pour aider à son crédit. Cass., 21. mars 1910 (note de M. Naquet).

1.297 Comp. Rép., vo Lellre de change, n. 249 et s.; Pand. Rep., vo Effets de commerce, n. 4223 el s.

11. (Effets de complaisance. Prel mutuel de crédil. Cause licite). Les effets de commerce échangés entre deux correspondants en comple courant, qui se livrent à des échanges de signatures, en vue de e procurer du credit et des ressources chez les banquiers pour les besoins de leurs opérations commerciales, sont-ils dénués de cause, et constituent-ils des eflets de complaisance, nuls en vertu de l'art. 1131, C. civ... Vi la nole de M. Bourcart sous Cass., 25 avril 1910.

1.263 Comp. Rép., v° Lettre de change, n. 219

Tiré accep

ACTE VOLONTAIRE. V. 18 ei s.
ADDITION DE BULLETINS. V. 15 el s., 27.
ADJOINT. V. 22 et s.
ADMISSION AU VOTE. V. 15, 21.
ANNULATION. V. 65 et s.

1. (Appel). L'avertissement aux parties intéressées constilue une formalité substantielle, protectrice des droits de la défense, dont linobservation entraîne la nullité du jugement. Cass., 8 avril 1913.

1.220 2. En conséquence, est recevable le moyen de cassation tiré de la nullité de l'avertisse. ment, à raison de l'inobservation du délai imparti par la loi pour cette formalité, lorsqu'il a été expressément réservé par les intéressés dans leurs conclusions prises devant le juge de paix, avant de plaider au fond. -- l'ass., 8 avril 1913.

1.218 3. Mais doit être considéré comme donné « trois jours à l'avance », selon les prescriptions de l'art. 22 du décret de 1852, l'avertissement dont l'enveloppe porte le timbre du bureau de poste du lieu du domicile de l'intéressé, avec la mention de la date de l'arrivée, alors que trois jours francs se sont écoulés entre cette dale et celle où l'attaire a élé appelée à l'audience et le jugement rendu. - ibid.

4. l'ar suite, le moyen de cassation, tiré de ce qu'un tel avertissement serait nul pour inobservation du délai légal, doit être rejeté comme manquant en fait. - Ibid.

5. An nombre des parties intéressers, auxquelles l'avertissement prescrit par l'arl. 22 du décret organique du 2 févr. 1852 doit être adressé, se trouvent toutes les personnes qui ont liguré dans la cause, devant la commission municipale, dans un sens ou dans l'autre, le jugement à intervenir pouvant prejudicier a leurs droits, à raison de l'indivisibilité de la maliere. Cass., 8 avril 1913.

1.220 6. Par suite, le tiers électeur, qui s'est opposé, devant la commission municipale, a la demande formée par d'autres liers électeurs en

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COMMISSION MUNICIPALE. V, 5 et s., 10 et s., 53. 55, 57, 61.

COMMUNES DISTINCTES. V. 63.
COMPÉTENCE. V. 17, 25, 56.
COMPLICITE. V. 26 et s.
CONCERT FRAUDULEUX. V. 15, 23, 27.
COYCLUSIONS. V. 2, 30, 61.
C'ONDAMNATION PÉNALE. V. 28 et s.
CONGÉ. V. 15, 21, 27.
CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 63.
CONSEIL GENERAL. V. 16, 20.

('ONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 11, 37, 40, 12, 46 et s., 53.

CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATIOV. V. 23, 39.
COUR D'ASSISES. V. 17.
CRIME. V, 17.

DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE. V. 6, 11, 53.

DÉCLARATION A LA MAIRIE. V. 38, 10.
DECLARATION AL GREFFE. V, 58 et s.
DEFENSE (DROITS DE LA). V. 1, 14.
DÉLAI D'AVERTISSEMENT. V. 2 et s.
DÉLAI POUR RÉCLAMER. V. 55, 65 et s.

15. (Délit électoral). Constitue le delit d'addition de bulletins, puni par l'art. 35 du décret organique du 2 févr. 1852, le fait par le maire, président du bureau électoral, de recevoir et d'introduire dans l'urne les bulletins de vote de plusieurs militaires en activité de service, non munis de congé, alors qu'il est constaté que le maire, qui a recu les bulletins, malgré la protestation du bureau, a agi suivant un plan concerté d'avance avec les trois militaires qui se sont présentés pour voter, et ourdi par lui. Cass., 5 août 1909. 1.58

16. Il appartient aux juges du fait de constater souverainement que, dans une élection au conseil général, au bureau de vole présidé par le prévenu, les noms d'un certain nombre d'électeurs ont été illégalement émargés et des bulletins frauduleusement ajoutés dans l'urne ; que ces faits se sont perpétrés avec le concours des membres du bureau; que l'addition des bulletins dans l'urne n'a pu se produire qu'avec la participation intentionnelle et coupable du prévenu ; que la composition du bureau et l'ouverture du scrutin, volontairement truquées », n ont été qu'un moyen pour pouvoir opérer l'addition des bulletins. Cass., 26 janvier 1912 (nole de M. Roux). 1.383

17. Et ces constatalions n'offrent pas les éléments d'une qualitication criminelle. ressortissant à la juridiction des cours d'assises. Ibid.

18. La loi du 30 mars 1902 punit, non seulement l'inobservation volontaire de la loi ayant pour but de fausser un scrutin, mais encore toute fraude au scrutin destinée à alteindre ce résultat, et il n'est pas nécessaire, pour l'existence du délit, que l'acte frauduleux, ainsi réprimé, constitue une inobservation formelle de la loi. — ('ass., 26 juillet 1912. 1..33

V. 21.

19. Par suite, il n'est pas nécessaire que l'arrêt qui condamne des prévenus détermine le texte de la loi qu'ils auraient volontairement violé. Ibid.

20. Ainsi, l'arrêt qui constate : 1° que, la veille d'une élection au conseil général, les prévenus, employés de la mairie d'une ville livisée en deux cantons, ont, d'une maniere illicite et clandestine, ajouté sur la liste électorale de l'une des deux circonscriptions des électeurs n'appartenant pas à cette circonscription, et ont retranché de cette même liste d'autres électeurs qui y figuraient régulièrement : 2" que ces adjonctions et retranchements ont été faits à l'insu des intéressés, et à l'aide de maneuvres destinées à faire croire qu'ils étaient l'ouvre de la commission ; 3° que les maneuvres ont eu pour but et ont eu pour effet de changer le résultat du scrutin, condamne à bon droit les prévenus, par application de la loi du 30 mars 1902. Ibid.

21. Les lois des 30 nov. 1875, art. 2, et 21 mars 1905, art. 9, n'ayant pas spécifié la

forme et la durée du congé permettant aux militaires des armées de terre et de mer de voter, il en résulte que le soldat, porteur d'une feuille de route mentionnant qu'il part pour telle destination « en congé », doit élre aimnis au vole. - Et le président du bureau électoral, qui refuse le vote de ce militaire, sous pretexte qu'il n'était pas porteur d'un congé régulier dépassant trente jours, doit être condamné par application de l'article unique de la loi du 30 mars 1902, alors qu'il est constaté à la fois à sa charge linobservation volontaire de la loi et l'intention frauduleuse. Cass., 13 novembre 1908.

1.58 22. La loi du 30 mars 1902, sur la répression des fraudes électorales, s'appliquant incontestablement aux élections municipales, s'applique également à l'élection des inaires et adjoints, qui est le complément des élections municipales. Cass., 18 mars 1911. 1.534

23. Lorsqu'un arrêt constate qu'un conseiller municipal, chargé par le sous-préfet de faire la convocation pour lélection du maire, après avoir, sous le prétexte, reconnu mensonger, de désordres à redouler, refusé de faire procéder à cette élection, et fait allicher qu'elle était renvoyée à une dale ultérieure, a tenu, avec quelques conseillers municipaux, en dehors de la mairie et de la salle d'école, une réunion clandestine, dans laquelle, à l'insu des autres conseillers, il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints, el déclare que ces constatations démontrent, avec la plus entière évidence, l'existence d'un concert frauduleux entre le conseiller municipal et ses coprévenus, en vue de fausser le résultat d'un scrutin, les constatations de fait de l'arrêt, de même que l'apprécialion qu'il a faile de l'intention frauduleuse des prévenus, échappent au contrôle de la Cour de cassation, dès lors que l'arrel ne renferme aucune contradiction. · Ibid.

24. Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire que l'acte frauduleux, ainsi réprimé, constitue une inobservation formelle de la loi. Ibid.

V. 18.

25. L'arrêt qui statue ainsi, non pas sur la validité de l'élection, mais sur le caractère frauduleux de l'opération électorale, se tient dans les attributions conférées par la loi pénale à la juridiction répressive, sans méconnaitre les règles de sa compétence. Ibid.

26. Aucune disposition du décret organique du 2 févr. 1852 ni d'aucune autre loi ne déroge à la règle générale, en matière de complicité, que l'aide et l'assistance données à celui qui commet un délit sont frappées de la même peine que la perpetration meme de l'acte. Cass., 5 août 1909.

1.58 27. En conséquence, c'est à bon droit que les militaires, qui, à la suite d'un plan concerté avec le maire, se sont présentés pour voter sans être munis d'un congé régulier, sont condamnés comme complices du délit d'addition de bulletins relevé à la charge du maire, pour avoir fourni à celui-ci les moyens de coinmettre ce délit. -- lbid.

Comp. Rép., vo Elections, n. 3130, 3197 et s.; Pand. Rép., cod. verb., n. 766 et s., 4030 el s., 5285 et s., 5357 et s.

DEMANDE D'INSCRIPTION. V. 31, 38, 50 et s., 55 et s., 65 et s.

DÉMARCIIES. V. 16 el s., 50 el s., :3.
DENONCIATION DU POUR VOI. V. 8, 60 el s.
DOMESTIQUE. V. 32 et s.
DOMICILE. V. 30 et s.
DovICILE D'ORIGINE. V. 31 et s.
DOMICILE EN FRANCE. V. 30.
DOUANIER. V. 36.
DOUBLE INSCRIPTION. V. 45 et s., 67.
ELECTION DU MAIRE. V. 22 et s.
ELECTION DEPARTEMENTALE. V. 16 et s., 20.
EMARGEMENTS FRAUDI LEUX. V. 16.
EMPLOYÉS DE MAIRIE, V, 20.
ENFANT D'ÉTRANGER. V. 30.
Esprit DE RETOUR (DÉFAUT D'). V. 37, 39.
EXPLOIT D'HUISSIER. V. 57.

FAILLI. V. 28 el s.
FERMIER. V. 39.
FEUILLE DE ROLTE. V. 21.
FIN DE NON-RECEVOIR. V. 56, 64.
FORMALITÉ SUBSTANTILLLE. V. 1, 60 et s.
FORMES DE LA DEMANDE. V, 55 el s.
FRANCAIS (QUALITÉ DE). V. 30.
FRAUDE ÉLECTORALE. V. 15 et s.

FRAUDE EN VUE DE MODIFIER LE SCRITIN. V. 18 et s.

GARDE CHLAMPETRE. V. 62 et s.
IUBITATION REELLE. V. 10.
IMPÔT PERSONNEL MOBILIER. V. 11.

28. Incapacité). La réhabilitation de plein droit, acquise au failli condamné pour banque. route simple par le seul effet du temps écoulé, en vertu des lois des 5 aout 1899 el 11 juill. 1900, laisse subsister l'état de faillite, qui ne prend lin, pour le failli condamné pour banqueroute, en ce qui concerne les droits électoraux, que par la réhabilitation commerciale. Cass., 12 mars 1912.

1.333 29. Dès lors, le failli condamné pour banqueroute, qui n'a pas obtenu sa réhabilitation commerciale, ne peut être inscrit sur les listes électorales. Ibid.

Comp. Rép., vo Elections, n. 262 ; Pand, Rép., eod. verb., n. 759.

INDIVISIBILITÉ. V. 5.
INOBSERVATION DE LA LOI. V. 18, 21, 24.

30. (Inscription. Kadintion), Le jugement qui constate qu'un individu est né de parents étrangers, dans la commune sur les listes électorales de laquelle il demande son inscription, qu'il a atteint sa majorité dans cette commune, et qu'il est porté au tableau de la classe à laquelle son age correspond, ne justifie pas suflisamment par ces constatations l'inscription dudit individu sur les listes électorales de cette commune, et il doit être cassé pour défaut de base légale, s'il ne s'explique pas sur le domicile que cet individu avait à l'époque de sa majorité, alors que les conclusions prises en appel contestaient qu'il fût, à cette époque, domicilié en France, condition exigée par l'art. 8, n. 4, C. civ., pour qu'il pût revendiquer la nationalité française. Cass., 18 avril 1910.

1.572 31. Un citoyen, qui s'est marié au lieu de son domicile, qui y a ses intérels et qui ne la quitté que pendant la durée de son service militaire, ne saurait être considéré comme ayant perdu son domicile d'origine, et a, par suite, le droit de se faire inscrire sur les listes électorales de la commune de ce domicile. Cass., 19 avril 1910.

1.572 32. Les majeurs, qui servent habituellement chez autrui, et qui demeurent dans la même maison que leur maitre, perdant immédiatement le droit de se réclamer d'un autre domicile, notamment de leur domicile d'origine, ne peuvent plus réclamer leur inscription sur la liste électorale de la commune de ce domicile. Cass., 19 mars 1913.

1.218 33. Le majeur qui quitte la commune ou il était domicilié, pour aller travailler, dans une autre cominune, chez un maitre avec lequel il habite, se trouvant dorénavant domicilié dans cette autre commune, cloit, en conséquence, etre rayé des listes électorales de la première commune. Cass., 9 juillet 1913.

1.399 34. Il sulit, pour que le domestique ait le droit de se faire inscrire sur les listes électorales de la cominune ou son mailre a son domicile, que la cohabitation existe effectivement el soit constatée au moment où la demande d'inscription est formée. Cass., 3 avril 1913.

1.217 35. Par suite, doit être cassé pour manque de base légale le jugement qui, pour repousser la demande d'inscription, sur la liste électorale d'une commune où le maitre a lui-même son domicile réel, de deux citoyens, en qualité de domestiques de ce maitre, se fonde sur ce que ces électeurs, bien qu'ils servent ou travaillent habituellement chez leur mailre, ne demeu

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rent pas habituellement avec lui dans la même maison, et n'habitent avec lui qu'accidentellement et pendant trois mois seulement de l'année, alors que ledit jugement ne s'explique pas, ainsi qu'il aurait dù le faire, sur la seule considération décisive, à savoir si les domesliques, à la date où leur inscription a été réclamée, demeuraient ou non avec leur mail re dans la même maison. Cass., 3 avril 1913, précité.

36. Un douanier, qui a son domicile réel dans la commune où il' exerce ses fonctions, ne perdant pas ce domicile, parce qu'il a été delaché temporairement de sa brigade, et envoyé comme planton dans une autre commune, ce douanier, alors qu'il a demandé sa radiation de la liste de la commune où il avait été envoyé temporairement, ne saurait être rayé de la liste de l'autre commune.

Cass., 19 avril 1910, précité.

37. Le citoyen qui, après avoir fait un séjour de quelques mois dans une commune, l'a quittée sans esprit de retour, et sans y conserver d'ailleurs aucun intérêt, pour aller travailler dans une autre commune comme ouvrier, devant etre considéré comme ayant fixé son domicile dans cette autre commune, ce citoyen, qui n'est pas porté au rôle des contributions directes et des prestations dans la première commune, doit, alors qu'il a eu toute faculté, depuis son arrivée dans la seconde commune, pour s'y faire inscrire sur les listes électorales, être rayé des listes de la première commune.

Cass., 9 juillet 1913, précité. 38. Le juge de paix, saisi de la demande d'inscription ou de radiation, apprécie souverainement les circonstances d'où résulte, à défaut de déclaration expresse à la municipalité, la preuve de l'intention de changer de domicile. Cass., 8 avril 1913.

1.218 39. Spécialement, le juge de paix fait de son pouvoir d'appréciation un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque, pour ordonner la radiation d'électeurs, comme n'ayant plus leur domicile dans la commune, il se sonde sur ce que ces électeurs ont quitté ladite commune définitivement et sans esprit de retour, soit depuis dix ans au moins, soit depuis huit ans environ qu'ils ont vendu les biens qu'ils y possédaient et n'y ont plus conservé aucun intérêt, qu'ils ont transféré leur principal établissement et leur domicile réel dans d'autres communes, où ils habitent avec leur famille, et où ils exploitent une ferme, ou Travaillent comme ouvriers mineurs. Ibid.

40. Le fait de l'habitation réelle nécessaire pour la délermination du domicile dérivant de circonstances dont le juge de paix est souverainement appréciateur, même au cas où l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune n'a eu lieu qu'après une déclaration régulière de transfert de son domicile dans cette commune, la radiation de celte inscription est légalement justifiée, lorsque le juge de paix déclare que l'électeur n'a séjourné dans cette commune que passagerement, pendant un temps relativement court, qu'il n'y a ni domicile réel, ni même une résidence effective, qu'il n'y possede rien, et ne figure sur aucun rôle de contributions directes ou de prestations. Cass., 9 juillet 1913, précité.

41. Il appartient également au juge de paix de décider souverainement, par une appréciation des faits de la cause, si un citoyen possède dans la commune la résidence lui donnant le droit d'être inscrit sur la liste électorale. Cass., 3 juin 1913.

1.334 42. La seule preuve de l'inscription au rôle des contributions directes doit consister dans une pièce émanant de l'autorité qui a qualité pour la délivrer; elle ne peut résuller d'un certifical du maire qui en attesterait l'existence, les attributions de ce fonctionnaire ne lui donnant aucun pouvoir à cet eflet. Cass., 8 avril 1913, précité.

43. Le principe de la permanence des listes

électorales a simplement pour effet de dispenser l'électeur de l'obligation de demander son maintien sur la liste où il est inscrit, et de rapporter la preuve qu'il a le droit de figurer sur cetle liste. Cass., 3 juin 1913, précité.

4'1. Mais cet électeur ne doit pas moins etre rayé, lorsqu'il est établi contre lui que son inscription ne remplit aucune des conditions requises par la loi. Ibid.

45. L'électeur, inscrit sur deux listes, ne peut être rayé de l'une de ces listes que s'il a sollicité ou accepté par ses voles son inscription sur l'autre. Cass., 13 avril 1910 (motiss).

1.572 46. Ainsi, c'est à bon droit que le jugement, qui constate qu'un citoyen a exercé ses droits électoraux dans une commune, et n'a fait en temps utile aucune démarche pour obtenir sa radiation de la liste électorale de celle commune, ordonne de rayer ce citoyen de la liste d'une autre commune, liste sur laquelle il figurait à titre de contribuable. — Cass., 18 avril 1910, précité.

47. Au contraire, doit élre cassé le jugement qui ordonne de rayer un citoyen de la liste ou ii figurait et avait le droit de figurer en qualité de contribuable, sous prétexte que ce citoyen n'avait pas demandé en temps utile sa radiation de la liste d'une autre commune, alors que ce jugement n'établit pas qu'il eût sollicité celle dernière inscription ou en eût profité. Ibid.

48. Mais nul ne peut, par son fail, etre inscrit à la fois sur deux listes électorales. Cass., 13 avril 1910, précité. Cass., 19 avril 1910.

1.572 V. 67.

49. Et un tiers électeur ne saurait avoir à cet égard d'autres droits que ceux de l'électeur lui-même. — Cass., 13 avril 1910, précilé.

50. Lors donc qu'il s'agit d'une demande d'inscription formée pour la première fois, il sullit de l'existence d'une inscription sur une autre liste pour que l'électeur, qui sollicite une inscription nouvelle, doive faire les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l'inscription ancienne, sans qu'on ait à rechercher dans quelles conditions elle a été opérée. - Ibid.

51. S'agissant d'une demande d'inscription nouvelle, la justification de démarches à fin de radiation de la première inscription est nécessaire, que celle inscription ait été ou non faile d'ollice. Cass., 18 avril 1910, précité.

52. A défaut de cette justification, la deinande d'inscription doit etre rejetée. Cass., 13 et 18 avril 1910, précités.

53. Et il y a licu de casser le jugement qui, alors qu'un citoyen demandait pour la première fois son inscription sur la liste électorale d'une commune à titre de contribuable, et que la commission municipale avait rejeté sa demande parce qu'il ne justifiait pas de démarches faites en temps utile pour obtenir sa radiation de la liste électorale d'une autre commune où il aurait été précédemment inscrit, a réformé cette décision sans contester l'existence de la précédente inscription. Cass., 18 avril 1910, précité.

54. Jugé, d'autre part, que, lorsqu'un citoyen est inscrit sur la liste électorale d'une commune et a voté dans cette commune, il ne peut étre inscrit sur la liste (l'une autre commune

la première commune; en ordonnant l'inscription sans rechercher si celte preuve était rapportée, le juge de paix viole la loi. — Cass., 19 avril 1910, précité.

55. La demande aux fins d'inscription sur la liste électorale, adressée à la commission municipale, n'est assujettie à aucune forme particuTiere; il sullit qu'elle ait été introduite dans les delais légaux. Cass., 3 juin 1913.

56. Lors donc que l'existence de la demande est reconnue, le juge de paix, qui, néanmoins, déclare l'appel non recevable, méconnait sa compétence, et sa décision encourt la cassation. Ibid.

57. Spécialement, doit être cassé le jugement, qui, tout en reconnaissant la reinise, en temps voulu, par un tiers électeur, entre les mains du secrétaire de la mairie, d'une demande d'ioscription, et le refus par le président de la commission de recevoir la réclamation, déclare, sur le recours formé par le tiers électeur devant le juge de paix, l'appel non recevable, par le motif que, pour mettre la commission municipale en demeure de statuer, le réclamant « aurait du réitérer sa demande par exploit d'huissier, qui aurait fait titre à son profii, ce qu'il n'avait pas fait », Ibid.

Comp. Rép., vo Elections, n. 403 et s., 836 et S., 769 el s., 869 el s.; Pand, Rép., eod. verb., n. 813 et s., 975 et s., 1485 et s., 404'1 et s.

V. 6, 8, 11, 29, 65 et s.
INSCRIPTION AU RÔLE. V. 11,37,40,42,46 et s., 53.
INSCRIPTION D'OFFICE. V. 51.
INSCRIPTIONS MULTIPLES. V. 45 et s., 67.
INTENTION FRAUDULEUSE. V. 15 et s., 21, 23.
INTERVENTIOX. V. 10 et s.

JUGE DE PAIX. V. 2, 8 et s., 12 et s., 38 et s., 54, 56 et s., 58 et s., 60 et s.

JUGEMENT. V. 1, 3, 5, 8 et s., 30, 35, 46 el s., 53 et s., 57, 58 et s.

LISTE ÉLECTORALE. V. 6 et s., 11, 20, 29, 30 et S., 65 et s.

LOI DU 30 MARS 1902. V. 18 et s.
MAIRE. V. 11, 15, 22 et s., 27, 42, 61, 63.
MAÎTRE. V. 32 et s.
MAJORITÉ. V. 30.
MANDATAIRE, V. 8 et s.
MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. 15 et s., 20.
MARIAGE. V. 31.
MILITAIRE EN ACTIVITÉ. V. 15, 21, 27.
MISE EN CAUSE. V. 6.
MISE EN DÉLIBÉRÉ. V. 12.
MODIFICATION DE LA LISTE ÉLECTORALE. V. 20.
MOTIFS INSUFFISANTS. V. 30, 35, 53.
MOYEN NOUVEAU. V. 2.
NAISSANCE EN FRANCE. V. 30.
NATIONALITÉ. V. 30.
NOTIFICATION DU POURVOI. V. 8, 60 et s.
NULLITÉ. V. 1 et s., 8 et s., 14, 61, 63 et s.
NULLITÉ ABSOLLE. V. 10 et s.
OPTION. V. 16, 54.
OUVRIER. V. 37, 39.
PARTIES INTÉRESSÉES. V. 5 et s.
PEINE. V. 26 et s.
PERMANENCE DES LISTES. V. 43 et s.
POINT DE DÉPART. V. 65.

58. (Pourvoi en cassation), Si, d'après l'art. 23 du décret organique du '2 févr. 1852, les pourvois contre les decisions du juge de paix, statuant comme juge d'appel en matière électorale, peuvent être formés par déclarations recues au grefl'e de la justice de paix, el si l'art. 1or de la loi du 30 nov. 1875 dispose que ces pourvois sont portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation, il n'est pas permis d'étendre par voie d'analogie ces dispositions exceptionnelles. - ('ass., 21 avril 1913.

1.462 59. Aucun texte de loi n'autorise le demandeur en cassation à se pourvoir, par déclaration Taile au greffe du tribunal civil, contre les jugements de ce tribunal, statuant en dernier ressort sur la récusalio exercée contre le juge de paix, alors même que cette récusation s'est produite au cours d'une procédure d'appel en matière électorale. Ibid.

60. La dénonciation du pourvoi aux défendeurs est une formalité essentielle, qui doit elre observée même à l'égard de celui qui a été illégalement partie devant le juge de paix. Cass., 12 mars 1912.

1.398 61. Par suite, celte dénonciation doit, à peine de nullité, elre faite au maire de la commune, président de la commission municipale, qui, ayant été convoqué par le juge de paix, s'est constitué partie aux débais, et a conclu au maintien de la décision allaquée. Ibid.

62. Si le garde champêlre a qualité pour dénoncer le pourvoi en cassation en matière électorale, c'est à la condition qu'il agisse dans

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1.335

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vices. Médecin (ou chirurgien). Ouvrier.

Pensions et traitements. Prud'hommes.
Rivages de la mer. Saisie-arrêt. — Voirie.

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venus.

ENFANT. V. Divorce. Elections en général). Enfant naturel. Filiation. Francais. Ouvrier. Pensions et traitements. Quolité disponible. Responsabilité civile ou pénale. Séparation de biens,

Testament (en général).

ENFANT NATUREL.

les limites de la circonscription où il a le droit de verbaliser. - Cass., 18 avril 1910. 1.372

63. Les procès-verbaux de dénonciation dressés par le garde champêtre, dont il a été remis copie à l'intéressé par le maire d'une commune autre que celle ou le garde champêtre exerce ses fonctions, n'étant que des déclarations d'envois fails à l'intéressé, sont sans valeur légale, et doivent elre lenus pour non

Ibid. 64. Et celle irrégularité constitue une fin de non-recevoir contre le pourvoi ainsi dénoncé.

Ibid. Comp. Rép., vo Elections, n. 33, 819 et s.; Pand. Rep., vi Cassalion civile, n. 428 et s., Elections, n. 517, 1243 et s.

POU SOIR DI JUGE. V. 16, 23, 38 et s.

PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. V. 10, 57, 61.

PRÉSIDENT DU BUREAL DE VOTE. V. 15, 21.
PRESTATIONS. V. 37, 10.
PRELVE. V. 13, 42 et s., 17, 52 el s.
PREUVE (CHARGE DE LA). V. 43 et s., 51.
PREUVE CONTRATRE. V. 44.
PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT. V. 39.
PRODUCTION DE PIÈCES NOUVELLES. V. 12 et s.
PROROGATION DE DÉLAI. V. 66.
QUALIFICATION DES FAITS. V. 15 et s.
QUALITÉ POUR ACIR. V. 8 el s., 62 et s.

RADIATION. V. 6 et s., 33, 36 et s., 39 et s., 44 et s., 50 et s., 63, 67.

RECRUTEMENT. V. 30.
RECUSATION DU JUGE DE PANI. V. 59.
REFUS D'ADMISSION AUTOTE. V. 21.
REFUS DE RECEVOIR LA RECLAMATIOY. V. 57.
REHABILITATION COMMERCIALE. V. 28 et s.
REHABILITATION DE DROIT. V. 28.
RÉITÉRATION DE LA DEMANDE. V. 57.
REMISE DE LA COPIE. V. 63.
RESIDENCE. V. 35, 41.
RÉLMION CLANDESTINE. V. 23.

65. (Revision des listes électorales). Lorsque le conseil de préfecture a annulé les opérations de revision de la liste électorale d'une commune, el a fixé le point de départ du délai pour que celles-ci soient recommencées, des citoyens, qui ont demandé en temps utile à être portés sur cette liste, ne sauraient être admis à demander leur radiation de la liste d'une autre commune, où le délai de réclamation est expiré. Cass., 4 août 1909. 1.5714

66. En effet, l'arretė portant annulation des opérations de revision de la liste dans la première commune ne pouvait avoir pour résultat de proroger les délais impartis par la loi pour les réclamations dans une autre commune, ou les opérations de revision ont élé régulièrement sailes.

- Ibid. 67. Dès lors, la radiation ne pouvant pas etre effectuée sur la liste de la seconde commune, la demande d'inscription sur la liste de la première commune doit être rejetée, en vertu du principe que nul ne doit être par son fait inscrit sur deux listes à la fois. Ibid.

Comp. Rép., po Elections, n. 313 et s., 2718 et s. ; Pand. Rép., eod. verb., n. 4044 et s.

SECRÉTAIRE DE MAIRIE. V, 57.
SÉJOUR PASS IGER. V. 36 et s., 10.
SERVICE MUITAIRE. V. 31.
TABLEAUX DE RECENSEMENT. V. 30.
TIERS ÉLECTEUR. V. 6, 8 et s., 19, 57.
TIMBRE DE LA POSTE. V. 3.
TRANSFERT DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT. V. 39.
TRIBUNAL CIVIL. V. 59.
VENTE D'IMMEUBLES. V. 39.
VOTE. V. 15, 21, 46, 51.
VOTE (ADMISSION AC). V. 13, 21.

V. Avocat. Chambres de commerce. Colonies. Maire. Mines. Prud'hommes.

1. (Commime. Sectionnement. Commune de moins de 10.000 habitants. Agglomération unique). -Une commune qui comple moins de 10.000 habitants ne peut pas être divisée en sections électorales, si elle ne compte qu'une seule agglomération. Cons. d'Etat, 24 juin 1906.

3.5 Comp. Rep., 1° Elections, n. 1818 et S.; Pand. Rép., Commune, n. 536 et s., Elcelions, n. 1357 et s.

2. (Commune. Sectionnement. Conseil

Elat. Opérations annulées. Irrégularité du seclionnemenl. Nouvelles élections.

Contocalion des électeurs. Préfet. Arrété conforme au sectionnement). Lorsque le Conseil d'Etat, saisi uniquement d'une demande d'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu dans une commune, a, en statuant sur celle demande, reconnu Tirrégularité du sectionnement électoral de la commune, sans toutefois prononcer l'annulation de ce sectionnement, le préset ne commet aucun excès de pouvoir, en prenant, pour de nouvelles éleclions, un arrêté de convocation des électeurs conforme au sectionnement, qui subsiste loujours, – Cons. d'Etat, 5 mai 1911. 3.162

Comp. Rép., vo Elections, n. 5151 el s.; Pand, Rép., cod. rerb., n. 3390 et s.

3. Commime. Sectionnement. Demande de suppression. Conseil général. Session d'avril. Session d'aouil. A journement de la décision. Complément d'instruction. Recours au Conseil d'Etat. Recevabilité). S'il appartient au conseil général d'ajourner sa décision définitive sur le retrait du sectionnement électoral d'une commune, régulièrement demandé à la session d'avril, par le motif que l'instruction, à laquelle il avait été procédé avant la session d'août, lui paraissait insullisante, cet ajournement a néanmoins pour effet de maintenir en vigueur le sectionnement établi. Par suite, un électeur de la commune est recevable à discuter, dès à présent, devant le Conseil d'Etat, la légalité du sectionnement. Cons. d'Etat, 24 juin 1910.

3.5 1. (Commune. Sectionnement. Lisles électorales. Répartition des électeurs. Admission au vote. Vérification. Juge de l'élection. Compétence). Lorsque la con fection des listes électorales des sections d'une commune, en cxécution d'une délibération du conseil général divisant cette commune en sections après la clôture de la liste électorale annuelle, a été opérée par une simple opération administrative, qui a consisté à répartir entre les sections les électeurs inscrits sur la liste électorale, il appartient au juge de l'élection de vérifier, à l'occasion d'une élection ayant eu lieu au cours de la même année, si des électeurs ont été indûment admis à voter dans l'une des sections, dont les opérations électorales sont contestées. Cons. d'Etat, mai 1911.

3.159 5. Il est procédé régulièrement à la répartition des électeurs entre les sections, lorsque cette répartition est faite d'après leur domicile, et les élections ne sauraient être annulées, alors qu'il n'est pas établi que des électeurs forains aient été inscrits à tort dans la section dont les opérations électorales étaient contestées. Ibid.

Comp. Rép., vo Elections, n. 5446 el s.; ind. Rép., eod. verb., n. 3585

ELECTRICITÉ. V. Coalition. Conseil municipal. Escroquerie. Incendie. Voirie. Vol.

ACTON EN NULLITÉ. V. 8 et s.

1. (Aliments. - Preuve de l'obligation prise par le père). Les juges du fait, qui, par une appréciation souveraine, constalent que, de la volumineuse correspondance échangée entre la mère d'une enfant naturelle et celui auquel est attribuée la paternité de l'enfant, il ressort d'une facon certaine que celui-ci n'a jamais songé à contester que l'enfant fùt sa fille, qu'il a, dans ses lettres, manifesté l'intention de pourvoir aux besoins de l'enfant, et n'a pas cessé d'envoyer à la mère les sommes nécessaires, ont pu en conclure que le père avait persévéré à reconnaitre et à acquitter l'obligaiion naturelle qui lui incombait envers la mère de l'enfant. Cass., 20 avril 1912. 1.214

2. Et ils ont pu trouver la preuve d'un engagement du prétendu père de subvenir aux besoins de l'enfant, engagement transformant l'obligation naturelle en une obligation civile, seule susceptible de créer un lien de droit entre les parties, dans une lettre du prétendu père, non datée, mais écrite à la mère à la veille d'une rupture, et ainsi concue : « J'irai chercher la petiie la semaine prochaine et vous porterai vos fonds; préparez toutes les affaires de l'enfant; je l'emmènerai, et vous en serez débarrassée ». Ibid.

3. En statuant ainsi, par appréciation d'une correspondance dont ils n'ont ni dénaluré les termes ni faussé la portée, les juges du fond n'ont, ni méconnu la nécessité du consentement de la partie qui s'oblige, ni tiré des faits par eux souverainement constatés des conséquences juridiques qui n'en découlaient pas. Ibid.

4. Jugé également que, lorsqu'il résulle de la correspondance d'un individu avec la femme avec laquelle il avait entretenu des relations intimes la preuve qu'il avait eu connaissance de la grossesse de celle-ci, qu'après lui avoir envoyé régulièrement des subsides jusqu'à son décès, il a continué d'en adresser au tuteur de l'enfant, en promettant même, dans une lettre, une somme fixe par mois, l'engagement par lui pris librement, pour obéir à un devoir de conscience, ayant son fondement dans la croyance qu'il avait de sa paternité, est licite et doit produire effet. Aix, 5 avril 1913 (note de M. Naquet).

2.313 5. En conséquence, il doit être condamné à payer, jusqu'au jour où l'enfant sera en état de subvenir par son travail à ses besoins, la pension qu'il s'était engagé à servir. Ibid.

6. La loi du 16 nov. 1912 ne fait pas obstacle à ce que l'exécution de cet engagement soit réclamée en justice; en effet, cette loi, en autorisant la recherche de la paternité, n'a pas eu pour effet de priver les enfants naturels du droit de demander des aliments, sans faire reconnaitre préalablement leur filialion nalurelle. -- Ibid.

7. A supposer d'ailleurs que la loi du 16 nov. 1912 dùt être interprétée autrement, il n'en saurait être fait application, en appel, à une instance sur laquelle il était intervenu un jugement avant sa promulgation. Ibid.

S.

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ELECTION DE DOMICILE. - V. Paiement et libération.

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES ET D'ARRONDISSEMENT. V. Elections (en général).

EMPLOYÉ. V. Action civile (résultant d'un délit). Chemin de fer. Commune. Demande nouvelle. Fonctionnaire publicFonctions publiques. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail. Louage de ser

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