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pour la réalisation du fonds de commerce donné en gage aux créanciers. Sol. Régie, 24 mai 1910.

2.95 92. Spécialement, au compte dressé par un administrateur provisoire, nommé en exécution de l'art. 15, au quitus donné à ce mandataire de justice, et à l'ordonnance de taxe de ses honoraires. Ibid.

Comp. Rép., vo Fonds de commerce, n. 82 et s., 121 ets, 231 et s., 259 el s.; Pand. Rép., cod. verb., n. 107 et s., 172 et s., 130 et S., 1284 et s. VENTE D'IMMEUBLES. V, 15 et s.,

69 el s.

VENTE DE MEUBLES. V. 20.
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. V. 10 et s.
VINS DE CHAMPAGNE. V. 90.
V Cassation. Chemin de ser. Dépens.
- Dernier ressort.

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59 et s.,

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81. (Sociélé). Si, par une faveur spéciale, l'art. 68, 23, n. 4, de la loi du 22 friin. an a permis, en cas de formation d'une société, qu'il ne soit percu sur les apports faits par un ou plusieurs associés qu'un droit five, converti en un droit de 20 cent. p. 100 par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893, le droit proportionnel de mutation devient exigible, lorsqu'à la dissolution de la société, ces apports sont aliribués à d'autres qu'à l'apporteur. Cass., 28 avril 1911.

1.101 82. Il en est de mème, lorsqu'un immeuble, apporté conjointement par les associés, qui le possédaient indivisément, est attribué en totalité à un seul d'entre eur; il s'opire ainsi à son profil une transmission de propriété des portions de l'immeuble excedant sa part, laquelle transmission procede directement du pacte social, et est passible du droit proporiionnel, calculé sur la valeur de cet immeuble ilu jour de son apport en société. ibid.

83. Il en est ainsi, specialernent, lorsque l'immeuble apporté, ayant élé licité, a été adjugé à l'un des associés apporteurs, ceite adjudicalion, translative au profil de l'adjudicataire de la propriété des biens sociaux, dans la mesure des parts appartenant à ses coassociés, ayant réalisé la condition qui suspendait la mutation durant l'existence de la société, et le titre génératcur de la transmission résidant, non dans les procès-verbaux d'adjudication, mais dans le pacte social lui-mêine. Ibid.

81. Jugé également que, lorsqu'une société en nom collectif ayant été forinée entre deux personnes, um acte postérieur a stipulé que le tils de l'un des associés deviendrait lui-même associé, avec une situalion de tous points semblable à celle de ses coassociés, de telle sorte que sans avoir fait aucun apport, il se trouverait pour un tiers propriétaire du capital, et lorsque, par un troisieme acte, après le décès de l'un des deux premiers associés, ses hériliers ayant cédé à l'autre ses droits dans la société, les deux associés restants, le père et le fils, ont établi entre eux, sous une autre raison sociale, une société, dans laquelle le père devenait associé pour deux tiers et le fils pour un tiers, cet acte a eu pour effet de constituer une société nouvelle, et, par suite de la dissolution de la société formée par le premier acte, une double transmission de proprieté s'est opérée, d'une part, au profit de l'associe primitif survivant, des apports faits à cette société par l'associé décédé, et, d'autre part, an profit du nouvel associé, de la portion des biens à lui attribués par le second acte. · Cass., 2 août 1909,

1.45 85. Lorsque les statuts d'une société en nom collectif portent qu'après la retraite de l'un des associés, la sociéié continuera, comme société en commandite simple, sans changement de capital et sans perdre sa personnalité, entre les autres associés et les coinmandilaires qu'ils s'adjoindront, l'acte passé entre les associés restants et des commanditaires, qui apportent une somme déterminée, constitue, non un acte d'apport, passible du droit de o fr. 20 p. 100, mais une cession, moyennant celle somme, d'une portion des droits sociaux des associés en nom, et est passible, à ce titre, du droit de 0 fr. 75 p. 100, le prix de la cession étant passé du patrimoine des commanditaires dans celui des associés en nom par l'intermédiaire de la société. Trib. de la Seine, 3 janvier 1912.

2.191 86. Le droit doit être perçu suivant le tarif établi au jour du nouvel acte, et non pas suivant celui en vigueur au moment de la rédaction des statuts de la société en nom collectif.

Ibid.
Comp. Rep., vo Société (en général), n. 885,
920, 924, 945, 975 et s., 1115 et s.; Pand. Rép.,
Sociétés, n. 14512 et's., 14790 et s., 14816 ei s.

V. 6 et s., 20 et s., 30 et 8., 35 et s., 75, 78.
SOCIÉTÉ CIVILE. V. 10, 14.
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. V. 30 et s., 83,

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. V, 30 et s., Tu, 81 ets.

SOCIÉTÉ FUTURE, V. 35.
SOCIETE HIPPIOTE. V. 20 et s.
SOCIÉTÉ NOUVELLE. V. 81.
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. V. 10, 13, 32.
SOYYATION. V. 49.
SOLLTE (DROIT DE). V. 78.
STATLIS, V. 9, 14, 24, 86.
SUBVENTION. V. 20 et s.

SECCESSJON. V. 37 et s., 47 et s., 67 el s., 72 et s., 78, 80, 87 et s.

Si CCESSION VACANTE. V. 67.
SUPPLEMENT DE DROITS. V. 69 et s., 80.
TARIF. V. 86.
TWE ANNUELLE. V. 15.
TAE DES FRAIS, V. 92.
TERRUN A BATIR. V. 80.
TESTAMENT. V. 72 el s., 78.
THAMAS, V. 24 et s., 33 et s.
TRANSACTION. V. 69 et s.

87. Transcription Droil dejj. L'héritier beneliciaire, soit majeur, soit mineur, qui, à la différence de l'héritier pur el simple ou du copartageant ordinaire, n'est pas tenu sur ses biens personnels, peut avoir intérel à procéder à la purge des immeubles à lui adjugés sur licitation; et si, lorsque l'immeuble licite a été adjugé à des cohéritiers purs et simples, le proces-verbal d'adjudication, présenté à l'enregistrement en meme temps que l'acte de partage, se confond avec lui, sans donner ouverture au droit de transcription, il en est autrement, lorsque l'adjudication a lieu au profit d'un héritier bénéficiaire, dans ce cas, le droit de transcription est dû. --- l'ass., 17 mai 1909. 1.466

88. Le droit de transcription est exigible sur l'acte de licitation qui rend le légataire à titre universel propriétaire d'un immeuble dé. pendant de la succession, le légataire à titre universel, non obligé aux dettes, ayant droit et intérêt à faire transcrire cet acte, pour purger les hypothèques pouvant grever l'immeuble. ('ass., 11 décembre 1910.

1,166 89. L'art. 19 de la loi du 21 vent. an 7 rangeant le droil de transcription parmi les droits d'hypothèque, ce droit est, comme tous les droits d'hypothèque, augmenté d'un double decime et demi. - Cass., 17 mai 1909 et 1't décembre 1910, précités.

Comp. Rép., pis Enregistrement, n. 1839 et S., Partage, n. 1665 et s., Transcription, n. 387 et s.; Pand. Rép., vo Successions, n. 7941 et s.

I'SAGE EN JUSTICE. V. 27, 28.
VALEUR VENALE. V. 45 et s., 71, 80.

90. (Vente de fonds de commerce). L'acte par lequel des négociants en vins 'de Champagne vendent à des tiers : 1° le droit, exercé jusqu'à ce moment par les vendeurs, de choisir, acheter, fabriquer et préparer des vins de Champagne pour la vente, l'expédition, la revente dans des pays étrangers déterminés; 2° le droit exclusif de faire l'emploi des noms et marques de la maison, en ce qui concerne le commerce ayant pour objet de choisir, acheter, fabriquer ei préparer des vins de Champagne pour la vente dans les mêmes pays, l'un des vendeurs se réservant l'emploi et l'usage desdits noms et marques pour la vente dans les autres parties du monde, constitue, d'après ses clauses memes, sainement interprétées, la cession d'une partie d'un fonds de commerce, propriété des vendeurs, et dont l'exploitation se poursuivait à la fois en France et à l'étranger. En conséquence, cet acte est assujetti aux droits établis par l'art. 7 de la loi du 28 févr. 1872, sur les ventes de fonds de commerce. Cass., 5 janvier 1909.

1.163 91. Les immunités d'impôt, accordées par l'art. 3' de la loi du 17 mars 1909 aux pièces nécessaires à l'accomplissement des formalités d'inscription du privilège du vendeur ou du privilège d'un créancier nanti d'un fonds de commerce, ne peuvent être étendues, soit aux actes de vente ou de nantissement, soit aux acles qui se rattachent à la procédure organisée

.

EPIZOOTIE.

(Maladies contayieuses. l'ente. · Action en nullité. Delai. Abatage. Mor! naturelle). Le délai accordé à l'acheteur pour l'exercice de l'action en nullité de la vente d'un animal atteint de maladie contagieuse est, dans l'hypothèse où l'animal a péri des suites de la maladie, non pas le délai ordinaire de quarante-cinq jours à compter de la livraison, prévu par le & 2, ajouté à l'art. 13 de la loi dú 21 juill. 1881 (C. rur., liv. 3, sect. 2, art. 41) par l'art. 1er de la loi du 31 juill. 1895, modifié par la loi du 23 févr. 1905, mais le délai de dix jours, prévu, pour le cas où l'animal est abatlu par ordre de l'autorité, par le ở 3 du même art. 1or de la loi du 31 juill. 1895 ; en effet, la situation étant la même en cas de mort et en cas d'abatage de l'animal, il y a nécessité d'agir dans le même bref délai fixé par la loi. Cass., 13 décembre 1911.

1.519 Comp. Rep., vo Vices rédhibitoires, n. 174 et s.; Pand. Rép., cod. verb., n. 955 el s.

ÉPOUX. V. Aliments. Communauté conjugale.

ERREUR DE DROIT OU DE FAIT. V. Architecte. Chemin de fer. - Compte (Reddition de). Mandats de justice. Postes. Testament olographe.

ESCROQUERIE.

ABONNEMENT. V. 9 et s.
ACTE EXTÉRIEUR. V. j et s., 8.
ACTE PRÉPARATOIRE. V. 3.
AGENT D'ASSURANCES. V. 4.
AGENT DE CHEMIN DE FER. V. 4.
ALLÉGATIONS MENSONGÈRES. V. 5.
ASSURANCES. V. 4.
BRANCHEMENT D'ÉLECTRICITÉ. V. 9 et s.
CAUSE DÉTERMINANTE. V. 10 et s.
CHEMIN DE FER. V. 4.
COMMANDE DE MARCHANDISES. V. 8.

torité militaire, aura exécuté des levés ou opérations de topographie dans un rayon déterminé autour d'une place forte, d'un poste ou d'un établissement militaire, et que l'énumération donnée par cet article doit s'appliquer par analogie aux vues photographiques.

Ibid. 5. En conséquence, tombe sous l'application de l'art. 2 de la loi du 18 avril 1886, qui réprime la communication de documents secrets intéressant la sécurité du territoire ou la sûreté intérieure de l'Etat, et de l'art. 8 de la même loi, punissant la tentative de ce délit, le prévenu qui a élé arrêté, au moment où, après avoir pris des vues photographiques d'un fort, il allait les livrerà un tiers à l'étranger. Ibid.

6. Il importe peu que les vues photographiques n'aient que peu d'importance. Ibid.

Comp. Rép., vo Attentats et complots contre la sureté de l'Elat, n. 162 et s.; Pand. Rép., o Espionnage, n. 61 el s.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

1. Compétence). Au cas de délit d'escroquerie imputé à un étranger au préjudice d'un autre étranger, il sulit, à raison de la nature complexe du délit d'escroquerie, que les manæuvres frauduleuses qui en sont l'un des éléments essentiels aient été accomplies en France pour que les juges francais soient compétents pour en

connaitre. Cass., 18 décembre 1908.

1.116 2. Spécialement, lorsque les propriétaires d'une mine, pour déterminer une société étrangère à faire l'acquisition de cette mine, ont remis à l'ingénieur chargé de l'analyse des minerais riches, substitués aux minerais pauvres tirés de la mine, la juridiction française est compétenle pour connaitre du délit d'escroquerie ainsi commis, encore bien que la remise des fonds ait eu lieu à l'étranger, celle remise n'étant que la conséquence de la manauvre sus-énoncée, qui a été commise en France. Ibid.

3. Et, dans ces circonstances, le fait incriminé comme mancuvre frauduleuse ne saurait etre considéré comme un simple acte préparatoire. - Ibid.

Comp. Rép., yo Escroquerie, n. 396 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 593 et s.

CONDITION ALTERNATIVE. V. 12.
CONNAISSANCE ACQUISE. V. 10.
CONTRAINTE MORALE. V. 11.
CRÉDIT IMAGINAIRE. V. 12.
DETOURNEMENT D'ÉLECTRICITÉ. V. 9 et s.
ECHANTILLONS DE MINERAL. V. 2.
ECLAIRAGE ÉLECTRIQUE. V. 9 et s.
ELECTRICITÉ. V. 9 et s.
EN-TÊTE DE LETTRES. V. 8.
ETRANGER. V. 1 et s.
FAUSSE ENTREPRISE. V. 8, 12.

4. (Fausse qualité). Commet le délit d'escroquerie un agent d'une Comp. d'assurances, qui, en se faisant accompagner par un agent retraité d'une Comp. de chemins de fer, dont il se donne lui-même faussement comme étant l'un des inspecteurs, se présente chez les employés de la Comp. de chemins de ser, et leur persuade de souscrire des polices d'assurance désavantageuses. Cass., 28 juin 1912 (sol. implic.).

1.597 Comp. Rép., V° Escroquerie, n. 14 et s., 291 et s. ; Pand. Rép., eod. verb., n. 527 et s.

FORCE MOTRICE. V. 9.
INTERVENTION D'UN TIERS. V, 6 et s.
LIEU DU DÉLIT. V. 1 et s.

5. (Manauvres frauduleuses). - Si des allégations mensongères sont insuffisantes pour constituer les mancuvres frauduleuses spécifiées dans l'art. 105, C. pen., il en est autrement, lorsqu'à ces allégations viennent se joindre des acies extérieurs ou une mise en scène, destinés à leur donner force et crédit. — Cass., 10 janvier 1913.

1.479 6. Il en est ainsi no!amment, lorsque le prévenu, pour ap, uyer ses mensonges, a eu recours à l'intervention d'un tiers. Ibid.

7. Et il importe peu, au point de vue de la constitution du délit, que la personne ainsi mise en æuvre n'ait fourni qu'une coopération inconsciente, celle circonstance n'étant à considérer qu'en ce qui touche les responsabilités pénales. -- Ibid.

8. Jugé également qu'il y a mise en æuvre d'actes matériels et extérieurs, corroborant les allégations mensongères du prévenu, et présentant, par suite, les caractères des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, dans le fait de se servir, pour commander des marchandises, de lettres portant un en-tête imprimé en vue de faire croire, contrairement à la réalité, à l'existence d'un commerce important et sérieux. - Cass., 20 janvier 1912.

1.232 9. Le fait, par l'abonné d'une société d'électricité, de brancher, sur les fils fournissant la force motrice, un fil lui permellant de se servir, pour l'éclairage, de l'électricité, qu'il aurait dú, pour cet usage, payer un prix supérieur, a

le caractère d'une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie. — Cass., 27 juillet 1912.

1.338 10. Et les juges, pour relaxer le prévenu, ne sauraient se fonder sur ce que le motif qui a déterminé la société à délivrer à l'abonné des quittances libératoires établies sur des chiffres inexacts n'a pas été l'emploi par l'abonné des procédés incriminés, mais bien la crainte, si elle ne pouvait faire la preuve de la fraude, d'éprouver des ennuis à la suite d'une vérification infructueuse, et de s'exposer à une cam

de Pabonne, en telle sorte que la manæuvre frauduleuse n'aurait pas été la cause déterminante de la remise des quittances.

Ibid. 11. En effet, bien loin qu'il résulte de ces énonciations que la société ait librement et volontairement consenti à accepter les conséquences de la fraude commise, il en ressort, au contraire, qu'elle n'a délivré à l'abonné les quillances portant sur des sommes inférieures à celles réellement dues que sous l'empire d'une contrainte morale, causée, non seulement par la crainte de ne pouvoir faire apparaître ladile fraude, mais aussi par celle d'une campagne de presse. Ibid.

12. La loi, en exigeant, pour caractériser l'escroquerie, l'emploi de maneuvres frauduleuses ayant pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, a un caractère allernatif et non cumulatif. Cass., 10 janvier 1913, précité.

Comp. Rép., vo Escroquerie, n. 54 et s., 202 et S.; Pand, Rép., eod. verb., n. 10't el s., 183 et s.

V. 1.
MINES. V. 2.
MISE EN SCÈNE. V. 5.
POLICE D'ASSURANCE. V. 4.
QUITTANCES. V. 10 et s.
REMISE DES FONDS. V. 2.
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. V. 2.
SOUSCRIPTION D'ASSURANCES. V. 4.
TIERS DE BONNE FOI. V. 7.
TRIBUNAUX FRANCAIS. V. 1 et s.
V. Action civile (résultant d'un délit).

1. (Bail. Industrie exercée par le preneur. Contestalion avec le bailleur. Nomenclature. Application. Autorité judiciaire. Compétence). L'autorité judiciaire, qui slalue, au seul point de vue de l'exécution du bail et de la détermination des rapports purement contractuels entre les parties, sur le point de savoir si le locataire s'est livré dans les lieux loués à des manifestations qui feraient rentrer l'industrie qu'il exerce dans l'une des catégories des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, en déclarant qu'il n'est fait aucune inention de l'indus. trie litigieuse dans l'énumération faite par les lois et décrets sur la matière, ne se livre à aucune interprétation des règlements administratifs, dont elle ne fait qu'une application lillérale; en conséquence, elle n'est pas tenue de surseoir à statuer et à renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative, aux fins de décider si l'industrie litigieuse fait partie ou non des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cass., 17 mars 1913.

1.196 2. (Cardage des crins. Bourrellerie-sellerie. Troisième classe). Le décret du 3 mai 1886, et les décrets postérieurs qui l'ont complété ou modifié, ne rangeant dans la troisième classe des élablissements dangereux, incommodes ou insalubres que le ballage, cardage et épuration des laines, crins et plumes de literie, laissent en dehors de leurs dispositions le cardage des crins servant à l'industrie de la bourrellerie-sellerie. Alger, 16 juin 1907, sous Cass.

1.196 Comp. Rép., vo Elablissements dangereux, incommodes et insalubres, n. 27 el s.; Panıl. Rép., cod. verb., 24 el s.

V. Assurances terrestres.

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1. (Communication de documents secrets.

Pièce d'artillerie. Culasse de milrailleuse). L'art. 1or de la loi du 18 avril 1886, sur l'espionnage, qui réprime toute communication, dans les conditions qu'il spécitie, de plans, écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, comprend, sous l'expression de « documents »

objels matériels de nature renseigner sur les secrets intéressant la défense du pays.

· Cass., 20 juillet 1911. 1.413 2. Et notamment une pièce d'artillerie (la culasse d'une mitrailleuse, en l'espèce). Ibid.

Comp. Rép., V° Allentats et complots contre la sureté de l'Etat, n. 70 et s., 138 el s., 162 et s.; Pand. Rép., vo Süreté de l'Etat (Crimes et délits contre la), n. 46 et s., 126 et s. 3. (Communication de documents secrels.

Vues photographiques d'un fort. Tentative). Des vues photographiques d'un fort constituent un document de nature à renseigner sur le système de défense du territoire francais, aŭ sens de l'art. 2 de la loi du 18 avril '1886, sur l'espionnage. Douai, 22 mars 1910.

2.4 4. C'est là, d'autre part, alors surtout qu'il s'agit d'un fort ne figurant pas sur les carles d'état-major, un document secret par sa nature, et auquel cette qualification doit' être d'autant moins refusée que l'art. 6 de la loi du 18 avril 1886 punit celui qui, sans autorisation de l'au

ÉTAT (L').

V. Assurance maritime. Autorité administrative - Autorité judiciaire.

Conseil d'Etat. Défense (justificative)Défenseur. Expropriation pour utilité publique. Postes. Responsabilité civile ou pénale.

Travaux publics. ÉTAT ETRANGER.

V Étranger.

ÉTRANGER

ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 1 el s.
ACTION PUBLIQUE. V. 8.

1. (Action résolutoire en cas de faillite). Le vendeur d'effets mobiliers, qui use, en cas de faillite de l'acheteur, du droit de rétentior

comm.

DC

des marchandises vendues, ne peut se prévaloir de l'art. 1184, C. civ., pour obtenir a l'encontre de la faillite, des dommages-intérêts, encore bien que le vendeur soit de nationalité anglaise, et qu'il ait élé spécitié dans le contrat que la vente devait être considérée comme conclue en Angleterre, et régie, en conséquence, par la loi anglaise. Douai, 30 janvier 1912.

2.203 2. En effet, si les contrats intervenus entre parties de nationalité dill'érente sont régis, au point de vue de leurs effets, par la loi que les parties ont eu en vue en contractant, il cesse d'en étre ainsi, et la loi du contrat n'est pas applicable en France, quand son application serait contraire à une disposition d'ordre public absolu, ce qui est le cas pour l'art. 577, ('.

Ibid.
Comp. Rép., v° Etranger, n. 538 et S.;
Pand. Rep., eod. rerb., n. 296 et s.

ADMISSION A DOMICILE. V. 26.
ALLEMAGNE. V. 19.
ANGLETERRE, V. 1, 4.
APPEL. V. 43.
ARBITRAGE. V. 13.
AUTORISATION PRÉALABLE. V. 25 et s., 54.
BANOLIER. V. 3't.
BELGIQUE. V. 16 et s., 28 el s.
CAPACITE. V. 13.
CASSATION. V. 46, 48.
CHASSE. V. 8.
CHEF D'ETAT. V. 16 et s.
CHOSE JUGEE. V. 19, 41, 53 el s.

3. (Clause compromissoire). S'il est loisible au Francais, traitant avec des élrangers, de se soumellre à l'application de la loi du pays où le contrat a été passé, les tribunaux francais ne peuvent donner effet à la convention ainsi conclue qu'autanl qu'elle a été librement consentie, et qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public. Cass., 8 janvier 1913. 1.213

4. En conséquence, les juges francais, deyant lesquels un Francais a assigné, en verlu de l'art. 14, C. civ., des étrangers, avec lesquels il avait passé en Angleterre une convention contenant une clause compromissoire,

en nullité de celte convention pour erreur et dol, et pour violation de la règle d'ordre public qui interdit les coalitions entre les principaux détenteurs d'une marchandise, ne sauraient accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs étrangers, par le seul motif que le contrat passé en Angleterre, où la clause compromissoire serail licite, ferait la loi des parties. -- Ibid.

5. Vainement il serait allégué que les juges, saisis d'une exception d'incompétence, ne pouvaient examiner au fond les moyens de nullité invoqués contre la convention; en effet, si, en principe, le juge dont la compétence est contestée ne peut se prononcer sur le fond qu'après avoir au préalable rejeté le déclinatoire par une décision spéciale, il en est autrement, lorsque l'examen du fond est indispensable pour lui permettre de statuer sur sa propre compétence. Ibid.

6. Par suite, les juges francais, compétents, en vertu de l'art. 14, C. civ., pour statuer sur le litige qui leur était déféré, ne devaient se dessaisir qu'autant que la clause compromissoire, attribuant la connaissance du litige à une autre juridiction, eût été contenue dans un contral exempt des vices allégués par le demandeur à l'appui de sa demande en nullité. Ibid.

Comp. Rép., v° Etranger, n. 538 et S.; Pand. Rép., eod. verb., n. 296 et s.

CODE CIVIL ALLEMAND. V. 20.

COMPÉTENCE ENTRE ÉTRANGERS. V. 10 et s., 44 et s.

COMPÉTENCE ENTRE FRANCAIS ET ÉTRANGERS. V. 4 et s., 36.

CONGO BELGE. V. 16 el s., 28 el s.
CONSENTEMENT. V. 4 et s., 13.
CONSUL DE RUSSIE. V. 33 et s.

CONTRAT ENTRE ALLEMANDS ET ÉTRANGERS. V. 20 et s.

CONTRAT ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. V. 1 et s.

CONTRAT PASSÉ A L'ÉTRANGER. V. 3 et s., 19.
CONVENTION FRANCO-BELGE. V. 4l et s.

CONVENTION FRANCO-RUSSE DU 1er AVRIL 1874. V. 35 et s.

DECLINATOIRE DE COMPÉTENCE. V. 3 et s.

7. (Délit commis à l'étranger). Ni la loi du 27 juin 1866, modificative des art. 5, 6 et 7, C. instr. crim., ni la loi du 3 avril 1903, n'ont apporté aucune dérogation au droit commun, en ce qui concerne le point de départ de la prescription des délits commis par un Francais en territoire étranger. Cass., 22 juillet 1910.

1.410 8. En conséquence, la prescription de l'action publique, à raison d'un délit de chasse commis à l'étranger par un Français, délit dont la poursuile est subordonnée à la plainte de la parlie lésée ou à la dénonciation du gouvernement étranger, n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le ministère public s'est trouvé d'agir iant qu'il n'a pas été saisi de la plainte du gouvernement étranger. Ibid.

Comp. Rep., vo Prescriplion, n. 433 et s., 435; Pand. Rép., Yo Action publique, n. 678 et s.

9. (Délit commis en France). L'étranger, qui commel un délit en France, est passible des peines portées par le Code pénal, bien que ce délit ait été commis au préjudice d'un étranger. · Cass., 18 décembre 1908.

1.116 Comp. Rép., vo Etranger, n. 574 et s., 831 el s.; Pand. Rép., vo instruction criminelle, n. 349 et s.

DEMANDE EN NULLITÉ. V. 4 et s.

DÉNONCIATION GOUVERNEMENT ÉTRANGER. V. 8.

10. (Divorce). Le divorce des israélites russes consistant, d'après la loi russe, dans la supture du lien religieux, laquelle ne peut résulter que d'une décision de l'autorité rabbinique, et comporte l'accomplissement de certains rites de nature confessionnelle, un tribunal francais est incompétent pour prononcer le divorce entre deux époux israélites russes. Paris, 26 décembre 1912.

2.300 11. ... Alors même que les époux se sont mariés en France, et, avant de faire bénir leur union par le rabbin, ont fait célébrer leur mariage par un oflicier de l'état civil francais. Ibid.

12. Mais rien ne s'oppose à ce que le tribunal français, saisi de la demande, tout en sc déclarani incompétent, prescrive les mesures provisoires que comporte la situation des parlies, et statue notamment sur la garde de l'enfant, et sur la pension alimentaire de la femme. - Ibid.

Comp. Rép., vis Divorce el séparalion de corps, n. 5215 et s.; Etranger, n. 788 et s.; Pand. Rép., Vis Divorce, n. 3150 et s., 3228 el s., Droits cuils, n. 814 el s., Mariage, n. 13669 et s.

DOMICILE. V. 25 et s., 44, 51. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 1, 21. 13. (Donation entre époux).

Les dispositions relatives aux donalions entre épour règlent des questions de capacité du consentement des contractants, et dépendent, par conséquent, du statut personnel, auquel les élrangers restent assujettis toutes les fois qu'aucun intérêt d'ordre public ou général ne s'oppose à son application en France. Caen, 15 janvier 1912.

2.244 14. Dès lors, si la loi nationale de deux époux, en l'espèce, la loi du canton du Tessin, interdit les donations entre époux, il y a lieu de déclarer nulle la donation consentie en France par un mari suisse au profit de sa femme. ibid.

15. Il en est ainsi, alors même que la donation porte sur des immeubles situés en France.

- Ibid.

Comp. Rép., vo Donations entre vifs, n. 7494 et s.; Pand. Rép., po Donations et testaments, n. 12182.

ENVOI EN POSSESSION. V. 39.
ETAT ÉTRANGER. V, 16 et s.

16. Elal indépendant du Congo). L'ancien Etat indépendant du Congo avait une personnalité juridique autonome, qui ne se confondait en aucune manière avec celle du roi des Belges, souverain de cet Elat. C. d'appel de Bruxelles, 2 avril 1913 (note de M. Pillel).

4.9 17. Dès lors, les ressources tirées par le roi, souverain de l'Etat du Congo, de ses possessions africaines, les recettes faites et les gains réalisés, étaient la propriété de l'Etat indépendant lui-même, et non de celui qui le dirigeait. Ibid.

Comp. Rép., vo Dons et legs aux établissemenls publics, n. 115 et s.; Pand. Rép., vo Donalions et testaments, n. 2617.

EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. V. 4 et s., 44.
EXÉCUTION DE JUGEMENT. V. 40, 41 el s.
EXÉCUTION EN FRANCE. V. 19, 42 et s.
EXÉCUTION PROVISOIRE. V. 43.
« EXEQUATUR ». V. 40, 43.
FAILLITE. V. 1 et s.

18. (Femme italienne. Mariage avec un oltoman). La femme italienne, qui épouse un Olloman, ne perd pas la nationalité italienne, parce qu'elle n'acquiert pas la nationalité de son mari. Trib. mixte du Caire, 13 mai 1912 (note de M. Perroud).

4.1 Comp. Rép., v° Nalionalité-Naturalisation, n. 1183 et s.; Pand. Rép., po Mariage, n. 14126 et s.

FONDATIONS PRIVÉES. V. 28 et s.
FORMES DE PROCÉDURE. V. 50.
FRANCAIS. V. 1, 8.
FRALDE I LA LOI. V. 32.
GARDE DES ENFANTS. V. 12.
HERITIERS ÉTRANGERS. V. 35 et s.
IMMEUBLES. V. 15, 39.
IMPOSSIBILITÉ D'ACIR. V. 8.
INCOMPÉTENCE. V. 5 et s., 10 et s.
INTENTION DES PARTIES. V. 21 et s.
INTÉRÊT CONVENTIONNEL. V. 34.
ISRAÉLITES. V. 10 et s., 47 et s.
ITALIEN. V. 18.
JUGEMENT ÉTRANGER. V. 40, 41 et s., 53 et s.
19. (Liberté du commerce et de l'industrie.

Interdiction de se rélablir). Les juges du fond, qui constatent qu'une société étrangère a engagé un employé pour la fabrication, en Allemagne, d'un produit, en pleine connaissance de l'obligation qu'avait prise cet employé, au regard d'une société francaise, et qui avait été déclarée valable par une décision des tribunaux français passée en force de chose jugée, de ne s'occuper dans aucun pays d'Europe de la fabrication et de la vente de ce même produit, décident à bon droit que, quelle que fùt la valeur en Allemagne du contrat passé par la société étrangère, ce contrat, qui avait pour but et pour objet d'enfreindre une prohibition sanctionnée par justice et de faire fraude aux droits d'un tiers, était contraire à l'ordre public en France, el ne pouvait produire aucun effet dans ce pays.

Cass., 23 octobre 1912. 1.259 Comp. Rep., v° Etranger, n. 89 et s., 229 et s., 353 et s.; Pand. Rép., cod. verb., n. 236 et s.

LOI ALLEMANDE. V. 20 et s., 33. LOI AMÉRIC UNE. V. 51. LOL ANGLAISE. V, 1 et s., 34. LOT APPLICABLE. V. 1 et s., 3 et s., 20 el s., 27. 1.0I ALTRICHJENXE. V, 47 et s. LOL BELGE. V. 28 et s. LOI DU DOMICILE. V. 51 et s. LoL DU LIEU DE LA RÉSIDENCE. V. 24. 20. (Loi du lieu de l'exécution). - Aucune disposition du Code civil allemand ni de la loi d'introduction à ce Code n'impose l'application de la loi allemande aux contrats synallagmatiques intervenus entre Allemands et étrangers. –

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.

ETRANGER

Trib. de l'Empire (Allemagne), 19 avril 1910. 4.4

21. En pareil cas, il y a lieu d'appliquer la règle de droit international privé, d'après laquelle, à défaut de volonté contraire des parties, c'est la loi du lieu désigné pour l'exécution de l'obligation litigieuse qui régit les rapports des parties. Ibid.

22. Les tribunaux allemands, saisis d'une contestation relative à une vente entre Allemand et étranger, doivent, non seulement rechercher si le contrat renferme une stipulation expresse relative à la loi applicable, mais aussi tenir compte des circonstances pouvant révéler l'intention probable des parties à cet égard. Ibid.

23. Et, à défaut d'intention expresse ou présumée des parties, c'est le lieu ou devait s'exéculer l'obligation qui doit être pris en considération. Ibid.

24. Spécialement, au cas où l'acheteur a actionné le vendeur en dommages-intérêts, pour lui avoir livré des marchandises défectueuses, la loi applicable est celle de la résidence du vendeur au temps de la vente, cette résidence élant le lieu ou devait s'exécuter l'obligation de livrer du vendeur, obligation dont l'exécution défectueuse a donné naissance à l'action engagée. · Ibid.

Comp. Rép., vo Elranger, n. 477 et s.; Pand.
Rép., po obligations, n. 9965 et s.

LOI DU LIEU DU COSTRUT. V. 3 et s.
LOI ÉTRANGÈRE. V, 1 el s., 10 et s., 20 et s.
LOI FRANCAISE. V. 27, 37, 51 et s., 54.
LOL NATIONALE. V. 13 et s., 36, 51.
LOI OTTOVAVE. V. 18, 25 el s., 54.
LOL RUSSE. V. 10 et s.
LoL suisse. V. 14.
MESTRES PROVISOIRES. V. 12.
NATIONALITÉ. V. 18, 25 et s., 54.

25. (Naturalisation). L'art. 5 de la loi ottomane du 19 janv. 1869, qui refuse à un sajet ottoman le droit de se faire naturaliser à l'étranger sans l'autorisation de son gouvernement, n'est pas applicable, lorsque le sujet Olloman, au moment de sa naturalisation, avait quitté son pays d'origine pour aller résider à Tetranger, ceite loi ayant eu uniquement pour but d'empêcher les sujets oltomans ayant leur domicile dans l'empire ottoman de se soustraire à l'application des lois ottomanes en se faisant naluraliser à l'étranger. Aix,

juin 1912.

2.92 26. En conséquence, la naturalisation obte

en France par un sujel ottoman, qui, depuis plusieurs années, avait cessé de résider en pays ottoman pour s'établir en France, ou il avait été admis à domicile, et où il s'était marie, ne peut être contestée, sur le motif qu'elle n'aurait pas été autorisée par le gouverneinent ottoman. Ibid.

27. Par suite, sa succession est régie par la loi francaise. Ibid.

Comp. Rép., Vs Jugement étranger, n. 25,
Nationalité - Naluralisation, n. 489; Pamil.
Rep., v° Jugements étrangers, n. 11 et s., 31
el s.

V. 54.
VULLITÉ. V. 4, 19.
OBLIGATION DE LIVRER. V. 21.
OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL. V. 11.
ORDRE PUBLIC, V. 2, 3 et s., 13, 19, 29 et s.
OTTOMAN. V. 18, 25 et s., jí.
l'ESIOX ALIAIENTAIRE. V. 12.

28. (Personne morale étrangère). En
droit belge, il n'appartient pas aux particuliers
de constituer par leur seule volonté des fonda-
tions autonomes, jouissant d'un patrimoine
grevé d'une affectation spéciale et perpétuelle;
nul ne peut créer une personne morale, en
Belgique, sans l'assentiment du pouvoir légis-
latil. Trib. de Bruxelles, 14 nov. 1911, sous
c', d'appel de Bruxelles.

4.9 29. Celle règle n'implique pas que les personnes morales juridiquement établiés à l'étranger ne puissent ètre reconnues comme telles en Belgique, si elles n'y sont pas en opposition

ETRANGER.
avec l'ordre public, ce qui doit s'entendre
uniquement de l'ordre public national. - Ibid.

30. L'ordre public belge serait neltement
violé par la reconnaissance, en Belgique, de
l'existence d'une personne morale créée à l'é-
tranger conformément aux prescriptions de la
loi étrangère, alors que cette personne morale
devrail accomplir en Belgique le but de son
instilution. - Ibid.

31. Spécialement, l'ordre public belge serait
violé par la reconnaissance, en Belgique, d'une
fondation créée conformément aux prescriptions
de la loi allemande, dans le duché de Saxe-
Cobourg-Gotha, alors que, dans l'intention du
fondateur, la majeure partie des revenus de
l'établissement devaient servir à assurer en
Belgique, dans des conditions déterminées,
l'exécution de travaux d'intérêt général.
Ibid.

32. Et qu'il parait d'ailleurs résulter des
circonstances de la cause que la personne mo-
rale dont il s'agit a été établie sous le couvert
de la loi étrangère, en vue d'échapper aux obli-
gations imposées par la législation belge.
Ibid.

33. Jugé toutefois qu'il n'y a pas lieu, pour
les tribunaux belges, de déclarer inexistante
une pareille fondation, dès l'instant que cette
fondation, régulière au regard de la loi alle-
mande, ne réclame en Belgique l'exercice d'au-
cun droit contraire à l'ordre public, et que, à la
suite d'un arrangeinent intervenu entre l'Etat
belge et les administrateurs de la fondation,
celle-ci n'a plus à accomplir sur le territoire
belge la mission qui lui avait été assignée, et
a vu son champ d'action limité au territoire de
l'Etat étranger dans lequel elle a pris naissance.

C. d'appel de Bruxelles, 2 avril 1913 (nole
de M. Pillet).

4.9
Comp. Rép., vo Dons et legs aux établisse-
ments publics, n. 115 et s.; Pand. Rép.,
vo Donations et testaments, n. 2617.

PLAINTE. V.8.
POINT DE DÉPART. V. 7.
POURVOI EN CASSATION. V. 46.
POUVOIR DI JLGE. V. 34, 50.
PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. V. 7 el s.

34. (Prit à intérel). Dès lors qu'un con-
trat de prêt est régi par la loi anglaise, qui
autorise le juge à réduire les intérèls stipulés
par un préieur d'argent professionnel, s'il est
établi qu'ils sont excessifs, les tribunaux fran-
cais peuvent rechercher si le banquier qui a
consenti le prêt peut être considéré comme un
prêteur de profession, à l'effet de décider s'il y
à lieu de réduire, conformément à la loi an-
glaise, le taux d'intérêt excessif, et en dispro-
portion avec les risques du prêt qu'il a consenti,
qui aurait été stipulé par lui. Paris, 23 mai
1912 (sol. implic.).

2.21
Comp. Rép., vo Etranger, n. 477 el s.; Pand.
Rep., cod. verb., n. 236 et s.

PRODUCTION DE PIÈCES NOUVELLES. V. 46.
RENVOL. V. 52.
RÉTENTION (DROIT DE). V. 1.
RITES RELIGIEUX. V. 10 et s., 48 et s.
ROI DES BELGES, V, 16 et s.

35. (Russe décédé en France). - Les consuls
de Russie, qui poursuivent devant les tribunaux
francais l'application de la convention franco-
russe du 1er avril 1874, relative au règlement
des successions laissées dans l'un des deux
Etats par des nationaux de l'autre pays, agis-
sent-ils au nom et comme représentants de leur
gouvernement ?

V. la note de M. Audinet, sous Cass., 18 janvier 1911.

1.411 36. S'il résulte de l'art. 10, % 2, de la convention franco-russe du 1er avril 1874 que la succession mobilière d'un sujet russe décédé en France est exclusivement régie par la loi nationale du défunt, dont les tribunaux russes ont seuls compétence pour faire l'application, cette règle recoit exception dans le cas où un sujet du pays où la succession s'est ouverte a des droits à faire valoir sur cette succession, Cass., 18 janvier 1911, précité.

37. Dans ce cas, si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai prévu par l'art. 5 de la convention, son examen est déféré aux tribunaux francais, qui statuent, conformément aux lois francaises, sur la validité des prétenlions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lai étro attribuée, le reliquat de la succession, après que le réclamant a été désintéressé de celle quote-parl, devant elre remis à l'autorité consulaire russe, qui en dispose conformément aux stipulations de l'art. 8, pour la liquider et la transmettre aux ayants droil. -- Ibid.

38. Mais, celle altribution exceptionnelle de compétence ne pouvant être étendue au delà de ses termes, le bénéfice n'en saurait être réclamé par les sujets d'une tierce puissance. Ibid.

39. Lors donc qu'après le décès en France d'un sujet russe, ses héritiers, de nationalité américaine, ont assigné le consul de Russie, qui avait fait apposer les scellés et pris l'administration de la succession, en délaissement de Thérédité, les juges francais méconnaissent leur propre compétence, et violent les dispositions de l'art. 10 de la convention, s'ils condamnent le consul de Russie à délaisser, non seulement les immeubles successoraux, mais toute la succession au profit des héritiers, qu'ils envoient en possession des valeurs en dépendant. Ibid.

Comp. Rép., yo Successions, n. 1391 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 15278 et s.

40. (Saisie-arrel). Une saisie-arrêt peut être valablement faite en vertu d'un jugement étranger, même non encore revêtu de l'exequatur, pourvu que ce jugement soit rendu exéculoire par le jugement même qui valide la saisie. Trib. de la Seine, 19 décembre 1911.

2.94 Comp. Rép., vo Jugement iiranger, n. 206; Pand. Rép., v° Jugements étrangers, n. 1 el s., 287.

SCELLÉS (APPOSITION DE), V. 39.

41. (Sentence arbitrale. Ericution en France). Si, en vertu de l'art 11-2o de la convention du 8 juill. 1899, entre la France et la Belgique, la décision rendue dans l'un des deux Etats n'a, dans l'autre, l'autorité de la chose jugée que lorsque, d'après la loi du pays où elle a été rendue, elle est passée en force de chose jugée, ces expressions ne sauraient etre entendues en ce sens qu'une décision rendue dans l'un des Etats co-contractants ne peut etre invoquée dans l'autre qu'autant que, dans le pays où elle a été rendue, elle n'est susceptible d'aucun recours. - Toulouse, 10 juillet 1911.

2.310 42. Pour savoir si la condition cxigée par l'art. 11-2° de la convention franco-belge se trouve remplie, il y a lieu seulement d'examiner si le jugement belge dont l'exécution est demandée en France est susceptible de recevoir, dans le pays où il a été rendu, l'exécution qu'on demande pour lui en France. - Ibid.

43. Spécialement, il y a lieu d'accorder en France l'erequatur à une sentence arbitrale, intervenue en Belgique, lorsqu'un jugement émanant d'un tribunal belge l'a déclarée exéculoire par provision, nonobstant appel, et ce, encore bien que ce jugement ait été frappé d'appel. Ibid.

Comp. Rép., v° Jugement étranger, n. 90 et 8.; Pand. Rep., eod. verb., n. 139, 18 i els

41. (Séparation de corps). Les tribunaux francais sont compétents pour connaitre d'une instance en séparation de corps entre époux étrangers résidant en France, où ils se sont fixés, après s'y être mariés, alors que le défendeur, à l'appui de son exception d'incompétence, ne justifie d'aucun domicile à l'étranger, el ne peut indiquer alcun tribunal étranger auquel l'époux demandeur pourrait s'adresser pour faire constater ses droits. Cass., 29 juillet 1912 (note de M. Naquet).

1.425 45. En pareil cas, l'impossibilité pour l'époux

nue

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decide que la nullité de l'acte d'appel (pour défaut de signature de l'huissier), opposée par l'intimé, n'avait pas été couverte par les conclusions de celui-ci, qui tendaient principalement à la non-recevabilité, et subsidiairement seulement au fond, il appartient à la Cour de cassation de vérifier la partie juridique des conclusions invoquées, et de dire que l'intimé avait conclu exclusivement au fond, en telle sorte que la nullité de l'acte d'appel était couverte. Cass., 31 janvier 1912.

1.74 Comp. Rép., vo Appel, n. 2629; Pand. Rép., eod. verb., n. 3992 et s., 4055 et s.

2. (Nullité de forme. Nullité couverte. Nullité d'exploil. Conclusions à fin de non-recevabilité. Conclusions subsidiaires au fond). La nullité d'un exploit n'est pas couverte par des conclusions tendant à Tirrecevabilité de la demande, et, subsidiairement, au mal fondé, les conclusions au fond n'étant que subsidiaires.

· Trib. de la Seine, 4 avril 1912.

2.93 Comp. Rep., vis Exploil, n. 1236 et s., Nul. lilés, n. 150; Pand. Rép., voljournement, n. 400.

V. Appel en malière civile. Dépens. Prescription. -- Tribunal de police correctionnelle.

Pani. Rép., vo Successions, n. 11893 et s., 11906 et s.

V. 26, 35 et s., 54.
SuceESSION MOBILIEKE. V. 36 et s., 51 et s.
Suisse. V. 13 et s.
SUSPENSION DE PRESCRIPTION. V. 8.
TENTATIVE DE CONCILIATION. V. 48 et s.
TRIBUNAUX ETRANGERS. V. 22 et s., 43, 53 ets.

TRIBUNAUX FRANCAIS. V. et s., 10 et s., 19, 34, 35 et 8., 44 et s., 53.

53. (Tribunaur mirtes l'Eyypte). Les tribunaux francais ne sont pas liés par les decisions rendues par les tribunaux étrangers, parmi lesquels il faut ranger les tribunaux mistes d'Egypte. - Aix, 4 juin 1912. 2.92

51. Spécialement, un arret, par lequel la Cour d'appel mixte d'Alexandrie, saisie d'une contestation relative à la dévolution de la surcession d'un sujet ottoman naturalisé francais, contestation élevée entre la fille du de cujus, se prétendant héritière d'après la loi francaise, et des héritiers collatéraux, invoquant la loi ottomane pour recueillir cette succession, a imparti un délai à la fille du de cujus, à l'effet de rapporter la preuve que celui-ci avait ohtenu l'autorisation du gouvernement Olloman, nécessaire, aux termes de la loi ollomane du 19 janv. 1869, pour la validité de la naturalisation à l'étranger des sujets ollomans, ne peut meltre obstacle à ce que les tribunaux francais, saisis par la fille du de cujus d'une demande dirigée contre une banque qui détient des valeurs dependant de la succession, et tendant à se faire remettre ces valeurs, reconnaissent la nationalité française du de cujus, et décident, en conséquence, que sa fille à le droit d'apprehender les valeurs de la succession. -- lbid.

Comp. Rép., Jugement étranger, n. 25; Pand. Rép., Jugements étrangers, n. 11 et S., 31 et s.

VENTE DE MARCHANDISES. V. 1 et s., 21.
VICES DU CONSENTE), EVT. V. 1 et s.

V. Abordage. Assistance publique. Chasse. Escroquerie. -- Faillite. - Francais.

Interêts. Ouvrier. Succession. ---- Time bre. - Tutelle-Tuteur.

EVEQUE-ÉVÈCHE. V. Associations. Cultes.

demandeur de trouver d'autres juges permet à la juridiction francaise de retenir le lilige': Ibid.

46. Et l'époux défendeur ne saurait faire état, à l'appui de son pourvoi en cassation, tendant au dessaisissement de la juridiction francaise, d'un pouvoir, que l'époux demandeur aurait donne à un avocat pour plaider devant un tribunal etranger, ni d'un jugement de séparation de corps qu il aurait obtenu lui-même d'un tribunal de son pays, si les qualités de l'arrêt attaqué ne foni pas apparaitre, - et s'il n'est même pas allégué pour le second de ces docuinents, qu'ils aient élé présentés aux juges francais. bid.

47. La compétence des tribunaux francais pour connaitre, entre élrangers, dans ces conditions, d'une demande en separation de corps n'est pas infirmée par la circonstance que les époux seraient de nationalité autrichienne et de religion israelite, des lors, d'une part, qu'il est incontesté que la loi autrichienne attribue à l'autorité judiciaire la connaissance des demandes en séparation de corps formées par ses nationaux, à quelque culte qu'ils appartiennent, et que, d'autre part, les causes de séparation de corps invoquées par l'époux demandeur sont admises par la loi autrichienne comme par la loi francaise. Ibid.

18. Vainement il serait allégué, devant la ('our de cassation, que la loi autrichienne impose aux époux, préalablement a l'ouverture de l'instance en séparation de corps, de se présenter devant le ministre du culte (en l'espèce, le rabbin), et qu'il s'agit là d'une regle sur l'observation de laquelle les juges francais, à qui la loi francaise interdit l'examen de toute matière religieuse, ne peuvent se prononcer, alors que l'arrel attaqué ne mentionne pas taxativement le texte de la loi étrangère dont se prévaut le pourvoi, et constale seulement que d'après la foi autrichienne, à défaut de tentative de conciliation devant le ministre du culte, c'est au juge civil qu'incombe le devoir de rappeler à irois reprises différentes aux deux époux leurs promesses solennelles lors du mariage. - Ibid.

19. De ces constatations, il résulte que la loi autrichienne, telle qu'elle est rapportée par Tarrèt attaqué, ne soumet pas nécessairement la tentative de conciliation à l'observation de rites de nature confessionnelle. --- Ibid.

50. Dans ces circonstances, les juges du fond, qui ont d'ailleurs constaté que l'époux défendeur ne justifiait pas qu'il se fut présenté en conciliation devant le rabbin, ont pu apprécier que les conditions imposées par la loi autrichienne à la tentative de conciliation constituaient une procédure de pure forme, distincle du fond, en telle sorte que celle procédure trouvait son équivalent dans la loi francaise, et était régie par celle dernière loi, lorsque le fond du lilige était porté devant les tribunaux français. Ibid.

mp. Rep., vis Divorce et séparation de corps, n. 5267 et s., 5286 et s., Etranger, n. 588; Pand. Rép., vis Divorce, n. 3095 et s., 3228 et S., Droits civils, n. 8ii et s., Séparation de corps, n. 323 et s.

SOCIÉTÉ ETRANGERE. V. 19.
STATUT PERSONNEL. V. 13.

51. (Succession). La dévolution de la succession mobilière d'un étranger domicilié de fait en France doit être régie par la loi francaise, lorsque la loi nationale du de cujus (dans l'espèce, la loi americaine) se réfère, en cette matière, à la loi du domicile. -- (ass., 1or mars 1910 (nole de M. E.-A.).

1.105 52. Le renvoi ainsi fait à la loi interne française par la loi de droit internalional étranger ne porte aucune alleinte à la loi francaise de droit international privé ; il n'y a qu'avantage à ce que tout conllit se trouve ainsi supprimé, et à ce que la loi francaise régisse par ses propres vues des intérêts qui naissent sur son territoire. Ibid.

Comp. Rép., ° Elranger, n. 388 et s.;

EXCES DE POUVOIR. V. Arinée. Avocat. – Caisse d'épargne. ('ommune. Conseil d'Etat. Conseil municipal. (ulles. Déclinatoire. Eaux. Expropriation pour utilité publique. Hospices et hôpitaux. Instruction publique. Maire. Médecin (ou chirurgien). Pèche. Règlement de police ou municipal. Sapeurs-pompiers. Société de secours mutuels. Tribunal de commerce. Voirie.

EXCUSE. V. Algérie. --- Injures. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE.

(Représentation de la succession. iclion en justice. Reprise d'instance. Qualité [Defaut de]). L'exécuteur testamentaire, ne représentant pas la succession, est sans droit pour reprendre, sans l'aveu des héritiers, une instance tendant au recouvrement d'une créance de ladite succession. Paris, 8 février 1913.

2.287 Comp. Rép., yo Exéculeur testamentaire. n. 87 et s.; Pand. Rép., t° Donations et lestaments, n. 9975 et s.

V. Domicile.

EVOCATION.

EXÉCUTION (DES ACTES OU JUGEMENTS).

(Tribunal de police correctionnelle. Conclusions d'incompelence. Fin de nonrecevoir. Jugement sur l'incident. Jugement sur le fond. Jugement par défaut.

Appel du jugement sur l'incident). Lorsque le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu, non présent, avait fait déposer par avoué des conclusions d'incompétence, a, par un premier jugement, déclaré ces conclusions non recevables, le prévenu ne pouvant ètre représenté dans la cause, puis, par un second jugement, rendu le même jour, a stalué par défaut sur le fond, et prononcé la condamnation du prévenu, la ('our, qui, sur l'appel interjeté par le prévenu contre le premier jugement, déclare ce jugement nul pour défaut de motifs, est tenue d'évoquer la cause, sans que le jugement rendu sur le fond, contre lequel il n'avait pas été interjeté appel, puisse meltro obstacle à celle évocation. Cass., 21 mars 1908.

1.62 Comp. Rép., vo Appel (mat. répress.), n. 1295 el s., 1401 el s.; Pand. Rép., vo Appel correclionnel, n. 672 et s.

V. Divorce. Frais (d'actes ou de procédure). - Puissance paternelle.

1. (Appel. Infirmation.

Succession. Communauté conjugale. Partage. Renvoi au tribunal). - L'art. 472, C. proc., exceptant de la règle, d'après laquelle, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal désigné par elle, les cas dans lesquels la loi attribue juridiction, la Cour d'appel, qui infirme un jugement du tribunal civil staiuant en matière de partage de communauté et de succession, est tenue de renvoyer les parties, pour l'exécution de son arret, devant le tribunal dont le jugement est infirmé. Cass., 22 juillet 1913,

1.507 2. Doit donc être cassé l'arrêt qui, après avoir ordonné, par infirmation de la décision des premiers juges, le partage d'une succession et d'une communauté, commet un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, et un conseiller pour faire son rapport en cas de contestation. Ibid.

Comp. Rép., Erécution des actes et jugements (mal. civ.), n. 561 et s., 586 el s. ; l'and. Rep., vis Appel civil, 1), 6111 et s., Erécution des jugements et actes, n. 1471 et s.

3. (Appel. Infirmation partielle. Enquèle. Articulation de fails. Fails nou

EXCEPTION.

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1. Nullité de forme. Vullité couverte. Nullité de l'acte d'oppel. Conclusions.

Interprétation. Contrôle de la Cour de cassalion). Lorsque les juges du fond ont

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