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uauuu TIUN PROVISOIRE.

EXPERT-EXPERTISE.

EXPLOIT.

veur. Renvoi au tribunal. Pouvoir du
juge.
Cassation).

L'art. 472, C. proc., qui, en cas de réformation, oblige les juges d'appel à retenir l'exécution de leur arrêt ou à renvoyer le litige à un autre tribunal, ne vise pas le cas d'infirmation partielle; dans celle hypothèse, le juge d'appel est libre de renvoyer la cause au juge primitivement saisi. Cass., 7 janvier 1913.

1.324 4. Une Cour d'appel fait donc de ses pouvoirs un usage qui échappe à la censure de la Cour de cassation, lorsqu'en ordonnant une enquête sur d'autres faits que ceux qui avaient été admis en preuve par les premiers juges, elle renvoie, pour l'exécution de celle enquête, devant le tribunal qui avait ordonné l'enquele, pour y elre procédé par devant le magistrat commis par ce tribunal. Ibid.

5. En effet, en pareille hypothèse, - sans qu'il y ait lieu de rechercher si la Cour n'a pas plutôt confirmé que réformé le jugement enirepris, puisque, comme le tribunal, elle a ordonné l'enquête, il est certain qu'elle n'a fait ainsi, conformément d'ailleurs à la demande de l'appelant, qu'infirmer partiellement la décision qui lui était soumise. Ibid.

Comp. Rep., vis Appel (mat. civ.), n. 3778 et s., 3810 el s., Exécution des actes et jugement (mat. civ.), n. 585 et s.; Pand. Rép., vis Appel civil, n. 6133 el s., Exécution des jugements et acles, n. 477.

6. (Demande incidente. Acle d'avoué à avoué. - Expertise. Serment des experts.

Désignation du juge-commissaire. - Omission.

Difficultés d'exécution). Lorsqu'un jugement, en nommant des experts, a omis de désigner un juge pour recevoir leur serment, la demande à fin de désignation du juge chargé de recevoir ce serment ne constitue pas un litige nouveau, devant faire l'objet d'une citation nouvelle, mais une simple dilliculté d'exécution; et, par suite, celle demande peut elre formée par voie de conclusions. Cass., 20 janvier 1913.

1.271 Comp. Rép., vis Demande incidente, n. 10 et s., Exéculion des actes et jugements (mat. civ.), n. 592 et s.; Pand. Rép., Exécution des jugements et actes, n. 535 et s.

V. Chemin vicinal. Cultes. Demande incidente. Dommages-intérêts. Étranger.

Juge de paix. Obligation (en général). Résolution.

nant maiulevée de la saisie, alors que la veule est fixée pour le lendemain. — Ibid.

4. Le tribunal peut également, en ce cas, ordonner l'exécution du jugement sur minute. Trib. de Poitiers, 31 janvier 1913 (sol. implic.), précité.

Comp. Rép., vo Exécution provisoire, n. 175 ct s.; Pand. Rép., vo Jugements et arrils, n. 467 et s.

5. (Tribunal de commerce. Appel. Sursis. Instruclion criminelle. Règle : « Le criminel lient le civil en état ». Effels de commerce. Demande en paiement. Escroquerie). ---- La règle édictée par l'art. 6'17, C. comm., aux termes duquel les Cours d'appel ne peuvent, en aucun cas, accorder des délenses ou surseoir à l'exécution provisoire des jugements des tribunaux de commerce, doit fléchir toutes les fois qu'elle se trouve en conllit avec un principe d'ordre public, tel que celui qui est inscrit dans l'art. 3, C. instr. criin., d'après lequel le criminel tient le civil en état. Paris, 18 décembre 1912.

2.181 6. Spécialement, lorsqu'à la suite d'un jugement d'un tribunal de commerce, exécutoire par provision, qui condamnait une partie au paieinent de la valeur d'effels de commerce par clle souscrits, une instruction criminelle a été ouverle, sur la plainte de cette partie, à raison des maneuvres frauduleuses, constitutives d'escroquerie, qui auraient déterminé sa signature sur les effeis litigieux, la Cour peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérile de la plainte. - Ibid.

Comp. Rep., '° Exécution provisoire, n. 317 el s.; Pand. Rép., vo Exécution des jugements el acles, n. 273 et s.

V. Offres réelles. Ouvrier.

née, en demandant, à titre subsidiaire, le renvoi des parties devant les experts commis. ibid.

Comp. Rép., v° Erpertise, n. 30.5 ct s.; Pand. Rép., vo Ezperl - Expertise, n. 158 et s., 171 el s.

4. (Malière répressive. Serment de l'experl. Constatation par le rapport et les décisions judiciaires. - Cassation. Moyen nouveau). Aucun texte n’exige que le rapport de l'expert, et les décisions judiciaires qui font état de ce rapport, reproduisent le procès-verbal de prestation de serment, en fassent mention, ou sy réfèrent. Cass., 10 janvier 1913.

1.479 5. En lout cas, le grief tiré du défaut de constalation de la prestation de serment ne saurait être invoqué devant la Cour de cassation, lorsqu'il n'a pas été relevé devant les juges d'appel. Ibid.

Comp. Rép., Erperlise, n. 830 et s.; Pand. Rép., Expert - Experlise, n. 1068 el s.

6. (Pouvoir du juge). Les juges font qu'user de leur pouvoir d'apprécialion, en décidant que, dans les circonstances de la cause, une expertise réclamée par l'une des parties est sans objet. Cass., 20 octobre 1913. 1.519

Comp. Rép., vo Erpertise, n. 33 et s.; Pand. Rép., * Expert-Experlise, n. 89 el s. 7. (Responsabilité. Expert en écrilures.

Faute lourde). Un expert en écritures, commis par justice, se rend coupable d'une saule, de nature å engager sa responsabilité en cas d'erreur dommageable, quand il se forme une conviction par d'autres moyens que l'application des préceptes de son art. Grenoble, 21 mars 1893, en note sous Nimes. 2.177

Comp. Rép., v Experlise, n. 551 et s.; Pand. Rep., vo Expert - Erperlise, n. 665 et s.

V. Action possessoire. Chemin de fer. Contributions directes. Divorce.

Enregistrement. Faux incident civil. Lésion (Rescision pour cause de). – Motifs de jugement ou d'arrêt. Vente de marchandises ou Vente commerciale.

EXEMPTION lions directes.

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EXHAUSSEMENT. V. Alignement. EXPERT-EXPERTISE.

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EXPLOIT.

EXÉCUTION PROVISOIRE.
1. (Caractère facultatis pour le bénéficiaire.

Actes conservatoires. Saisie-arrel); L'exécution provisoire, qui est établie dans l'intérêt de la partie bénéficiaire du jugement, n'est qu'une mesure facultative pour elle; elle peut, si elle le présére, pour la sûreté de sa créance, se contenter d'actes purement conservatoires, par exemple, se borner à pratiquer des saisies-arrels entre les mains des débiteurs de son débiteur; et c'est à elle seule qu'appartient l'option entre ces deux procé dures, en lelle sorte que le débiteur ne peut la priver de l'une d'elles et la sorcer à subir l'autre. Cass., 29 avril 1912.

1.102 Comp. Rep., '° Exécution provisoire, n. 212 el s.; Pand, Rép., vo Exécution des jugements et actes, n. 129 et s.

2. (Nécessité absolue. Recouvrement des contributions directes. Poursuites. Opposition à saisie. Mainlevée. -- E.récution sur minule). Les tribunaux peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, même en dehors des cas qui sont expressément prévus par l'art. 135, C. proc., dès lors qu'il y a nécessité absolue. Trib. de Poitiers, 31 janvier 1913.

2.153 3. Specialement, un tribunal peut ordonner l'exécution provisoire d'un jugernent validant l'opposition faite par un contribuable à une saisie pratiquée par un percepteur pour le recoutrement de contributions directes, et don

1. (Convocation des parties (Défaut de). Nullilé. Défense (Droils de la]). Si les art. 315 et s., C. proc., prescrivent, en matière d'expertise, certaines formalités, notamment la convocation des parties pour assister à l'enquéle, afin de contrôler les dires des témoins, et de faire toutes réquisitions et observations qu'elles peuvent juger utiles à leurs intérêts, ces dispositions de loi n'édictent pas la nullité en cas d'inobservation de ces formalités; la nullité n'est encourue que dans le cas ou la présence de la partie était indispensable à sa défense, qui serait par son absence gravement atteinte. Cass., 3 février 1913.

1.312 Comp. Rép., ° Expertise, n. 315 el s.; Pand. Rép., v° Erperl-Expertise, n. 458 et s., 885 et s.

2. (Désignation des erperls. Choix des parlies.

Serment des experts. Désignation du juge-commissaire. Exception. Nullité couverte. Renonciation tacile). Si l'art. 305, C. proc., prescrit, à peine de nullité, que le jugement, ordonnant une expertise et désignant trois experts sur la demande des parties, réserve à celles-ci le droit d'en choisir d'autres dans les trois jours de la signification, et nomme le juge-commissaire qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d'ollice, celle nullité est purement relative, et peut être couverte dans les termes de l'art. 173,

Cass., 20 janvier 1913. 1.271 3. Spécialement, les juges du fond ont pu déduire la renonciation d'une partie à se prévaloir de celle double nullité, tant du silence qu'elle a conservé au cours de l'instance d'appel du jugement à l'encontre duquel pouvaient étre invoquées ces causes de nullité, que des termes de ses conclusions, dans lesquelles elle a declare accepter en principe l'expertise ordon

1. (Immalricule de l'huissier. Nom et demeure. Indications insuffisantes. Equipollents. Enveloppe fermée. - C'achet de l'huissier. Timbre sur l'enveloppe. Vullilé. offres réelles. - 1journement).

Est nul un procès-verbal d'offres, qui ne conlient, ni le nom, ni la demeure, ni l'immatricule de l'huissier, énonciations prescrites à peine de nullité par l'art. 61, C. proc. Trib, de la Seine, 4 avril 1912.

2.95 2. Et les mentions du cachet de l'huissier, apposé sur l'enveloppe fermée, conformément aux prescriptions de l'art. 68, C. proc., ne sauraient suppléer aux mentions qui doivent être contenues dans l'exploit, lequel doit se suflire à lui-même, en dehors de toutes circonstances extrinsèques. Ibid.

3. Mais la mention d'un exploit d'ajournement, ainsi concue : « Signifié par nous, X... huissier à..., y demeurant, rue..., n..., soussigué », ne laisse aucun doute, ni sur la qualité de l'huissier, ni sur son domicile, ni sur sa compétence territoriale, et, par suite, ne saurait entrainer la nullité de l'exploit comme désignant insullisamment l'immatricule

de l'huissier. - (ass., 12 juillet 1910.

1.276 Comp. Rép., V° Exploit, n. 281 et s., 305 et s.; Pand. Rep., A journement, n. 271 et s.

4. (Remise de la copie. Malière répressive. lleure de nuil). La disposition de l'art. 1037, C. proc., qui interdit les significations et les exécutions pendant les heures de nuit, n'est pas applicable aux actes qui se rattachent a l'exercice de la justice répressive. -- Cass., 14 mars 1912.

1.111

C. proc.

Comp. Rép., v° Citation, n. 49; Pand. Rép., 1. A journement, n. 1150, 2021 et s., Appel correctionnel, 1. 223 el s.

5. (Remise de la copie. Remise sous enveloppe fermée. Mentions suffisantes). La mention, sur les copies d'un exploit, qu'en l'absence des personnes auxquelles elles étaient destinées, ces copies ont été remises « sous pli fermé, portant suscription et cachet, conformément à la loi », sullit à constater l'accomplissement des prescriptions de la loi du 15 févr. 1899, relativement à l'indication des nom et demeure de la partie et l'apposition du cachet de l'élude de l'huissier sur la fermeTure du pli. Cass., 1er mars 1910. 1.166

Comp. Rép., vo Erploil, n. 611 et s.; Pand. Rép., v Ajournement, n. 302 et s.

6. (Signalure de l'huissier (Défaut del. icle d'appel.

Nullité). Est nul l'acte d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier qui a instrumenté. Cass., 31 janvier 1912 (motifs).

1.74 Comp. Rép., v° Erploil, n. 339 et s.; Pand. Rép., vo 4 journement, n. 302 et s.

V. Cassation. Cour d'assises. Elections (en général). Preuve testimoniale.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE.

ABSENCE DU MAIRE. V. 22 et s.
ACCEPTATION DES OFFRES. V. 30.
ADJUDICATION. V. 18.
AFFECTATION (CHANGEMENT D'). V. 20.
AFFICHES. V. 32.
APPEL DES JURÉS. V. 41.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 5, 32.
ACDIENCE (PUBLICITÉ DE L'). V. 37, 46.
AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 47.
AVERTISSEMENT. V. 32.

1. (Baux. Résolution). Le jugement qui prononce l'expropriation pour cause d'utililé publique d'un immeuble ayant pour effet de résoudre de plein droit les baux consentis sur cet immeuble, le propriétaire exproprié est sans droit pour faire au locataire, en verlu de l'art. 819, C. proc., commandement de payer les loyers échus depuis le jugement d'expropriation. Trib. de la Seine, 11 mars 1912.

2.228 2. Le locataire exproprié, n'ayant plus qu'une jouissance précaire, sans durée certaine et dépourvue de toutes les garanties résultant du bail, ne doit plus à son propriétaire qu'une simple indemnité d'occupation. Ibid.

3. Celle indemnité doit être évaluée par les tribunaux d'après les circonstances. Trib. de la Seine, 11 mars 1912 (sol. implic.), précité.

4. Si le locataire avait payé des termes de loyers d'avance, imputables sur les derniers mois de jouissance, les termes de loyers payés d'avance doivent s'imputer sur la période courue depuis le jugement d'expropriation. Ibid.

Comp. Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1010 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 853 et s., 864 el s.

CASSATION. V. 30, 32, 35, 39, 43, 48, 54, 58, 61.

CERTIFICAT DU MAIRE. V. 32.
CESSION AMIABLE. V. 18.
CHANGEMENT D'AFFECTATION. V. 20.
CHANGEMENT DU LIEU DE RÉUNION. V. 36 et s.
CHEFS DISTINCTS D'INDEMNITÉ. V, 26 et s.
CHEMIN DE FER. V. 30.

5. (Chemins vicinaux). La commission départementale, et non le préfet, ayant compétence, en vertu de l'art. 86 de la loi du 10 août 1871, pour prononcer la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux, est nul le jugement qui, pour prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à l'élargissement et au redressement d'un chemin vicinal, vise un arrété préfectoral déclarant d'utilité publique ces travaux. – Cass., 30 octobre 1912. 1.167

(Tables. 1913.)

6. D'ailleurs, s'agissant de l'expropriation d'un terrain bâti, en vue du redressement et de l'élargissement d'un chemin vicinal, l'expropriation aurait dû, aux termes de la loi du 8 juin 1864, être prononcée conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, combinées avec celles des cinq derniers paragraphes de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, - Ibid.

7. Le grief tiré de ce que le magistrat directeur du jury d'expropriation pour l'ouverture ou le redressement de chemins vicinaux, qui était entré dans la salle des délibérations, avec les jurés, pour délibérer sur le point de savoir s'ils devaient se transporter sur les lieux contentieux, aurait quitté cette salle avant la fin de la délibération, ne saurait être retenu, alors qu'il n'est appuyé sur aucune preuve, et que le magistrat directeur proteste qu'il n'est pas fondé en fait. - Cass., 1er mars 1910. 1.166

8. Ne saurait davantage être retenu le grief tiré de ce que le magistrat directeur n'aurait signé ladite délibération qu'après en avoir donné lecture, alors qu'il allirme avoir donné sa signature « aussitôt », ce qui doit évidemment s'entendre aussitôt après sa rédaction. Ibid.

Comp; Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 493 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 286 et s.

V. 11, 32, 47, 49, 61:
CHOSE JUGÉE. V. 50.
COMMANDEMENT. V. 1.
COMMISSION DEPARTEMENTALE. V. 5, 32.
COMMUNE. V. 11 et s., 15 et s., 19, 41, 58.
COMMUNICATION AU JURY. V. 38, 62.
COMPARUTION DEVANT LE JURY. V. 12, 52.

COMPÉTENCE. V. 5, 14, 24 et s., 29 et s., 47 et s.

COMPOSITION DU JURY. V. 35, 47 et s.
CONCLUSIONS. V. 38 et s., 53, 62.
CONCLUSIONS NOUVELLES. V. 38 et s.
CONNEXITÉ. V. 40.
CONSEIL D'ETAT. V. 13 et s.
CONSEIL GENERAL. V. 47.

CONSENTEMENT DES PARTIES. V. 29 ct s., 40 et s.

CONSTITUTION DU JURI. V. 41.
CONTRAT JUDICIAIRE. V. 30.

9. (Convocation devant le jury). La convocation devant le jury, adressée à l'exproprié, non domicilié dans l'arrondissement de la situation des biens, et qui n'y a pas élu domicile, est régulière, alors que l'original de la notification faite au maire, conformément aux art. 15 et 31 de la loi du 3 mai 1841, porte la signature de ce magistrat. Cass., 30 octobre 1911.

1.100 10. Lorsque le préfet, ou le sous-préfet, chargé de convoquer les expropriants et les ex propriés, est en même temps le représentant légal de l'expropriant, il n'a pas à s'adresser à lui-même une notification de convocation. Cass., 29 avril 1913.

1.527 11. Mais la commune, relativement à l'expropriation de terrains nécessaires à l'établissement de chemins vicinaux, a pour représentant légal, dans le règlement des indemnités dues aux expropriés, son maire, et non pas le préfet du département. Ibid.

12. En pareil cas, la décision du jury est nulle, si aucune notification de convocation à comparaitre devant le jury n'a été adressée au maire de la commune, et si le procès-verbal des débats constate que le maire n'a pas été présent et ne s'est pas fait représenter devant le jury. Ibid.

Comp: Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1680 et s., 3586; Pand. Rép., eod. verb., n. 21/45 et s.

V. 51 et s., 54.
COPROPRIÉTAIRE. V. 56.
DÉCHÉANCE. V. 54.

DÉCISION DU JURY. V. 8, 12, 28 et s., 38 et s., 43, 45, 48, 52, 53, 54, 61.

13. (Déclaration d'utilité publique). Un particulier est recevable à déférer au Conseil

d'Etat un décret déclarant d'utilité publique des travaux, en se fondant sur ce que ces travaux ne présenteraient pas un caractère d'utilité générale. Cons. d'Etat, 6 août 1910 (sol. implic.).

3.36 14. Mais il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité d'un travail présentant un caractère d'utilité générale. Ibid.

15. La création d'une place publique dans une commune constitue, en elle-même, une opération de voirie d'utilité générale, pour T'exécution de laquelle une déclaration d'utilité publique peut intervenir. Ibid.

16. La déclaration d'utilité publique, en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la création d'une place publique dans une commune, peut être prononcée par décret simple. - Ibid.

Comp: Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 193 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 289 et s.

V. 5 et s., 18, 32, 34, 49.
DECRET. V. 13, 16, 34, 49.
DÉLAI DE POURVOI. V. 54.
DÉLIBÉRATION DU JURY. V. 7 et s., 42 et s., 63.
DEMANDE. V. 26 et s., 30, 38 et s., 62.
DÉPARTEMENT. V. 19.
DÉPENDANCES DE LA GRANDE VOIRIE. V. 48.

17. (Dépens). En condamnant chacun des expropriés « proportionnellement à la somme qui leur est allouée, pour ne s'être pas conformés aux prescriptions de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841 », l'ordonnance du magistrat directeur n'a nullement visé les rapports des expropriés entre eux, et a laissé les dépens à leur charge exclusive, dans la proportion de l'indemnité allouée à chacun d'eux. Cass., 1er mars 1910.

1.166 DÉSIGNATION DES JURÉS. V. 47, 49 et s. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT. V. 42 et s.

18. (Domaine privé de l'Etat). Pour la cession de biens du domaine privé de l'Etat compris dans les limites des plans d'un travail déclaré d'utilité publique, une adjudication n'est pas nécessaire, et la cession peut avoir lieu à l'amiable. Cons. d'Etat, 6 août 1910.

3.36 19. (Domaine public). Les immeubles faisant partie du domaine public, soit de l'Etat, soit des départements, soit des communes, ne peuvent, dans aucun cas, et alors même que l'un de ces immeubles passerait de l'un de ces trois domaines dans un autre, etre l'objet d'une expropriation. Cass., 30 octobre 1911. 1.222

20. Si une indemnité peut être réclamée à raison d'un changement d'affectation d'un immeuble dépendant du domaine public, l'appréciation des difficultés se rattachant à ces changements, et des conditions dans lesquelles ils auraient été autorisés en vue d'assurer la viabilité publique, rentre dans les cas prévus par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8. Ibid.

DOMICILE D'UN TIERS. V. 51.
DOMICILE HORS DE L'ARRONDISSEMENT. V. 9, 51.
DROIT ACQUIS. V. 50.
ELARGISSEMENT. V. 5 et s.
ELECTION DE DOMICILE (DÉFAUT D'). V. 9, 51.

21. (Enquête). Si l'art. 7 de la loi du 3 mai 1841 prescrit au maire de mentionner, sur le procès-verbal d'enquete, les déclarations et réclamations qui lui sont faites verbalement par les parties intéressées, et d'y annexer celles qui lui sont transmises par écrit, il laisse auxdites parties la faculté d'écrire elles-mêmes leurs observations. — Cass., 25 juillet 1910. 1.526

22. L'absence du maire ne saurait donc entrainer la nullité de l'enquéte, dès lors que le droit des parties intéressées a pu librement s'exercer. Ibid.

23. Spécialement, il n'est justifié d'aucune entrave à l'exercice du droit de réclamation, pouvant entacher l'enquête d'irrégularité, lorsque la déclaration consignée au procès-verbal d'enquête par le réclamant constate que, si le maire élait absent quand il s'est présenté, et si le garde champêtre a refusé de transcrire ses

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EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL.

98 EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. observations, le réclamant n'a pas jugé à propos d'attendre l'arrivée du maire, que le garde champêtre lui a proposé d'avertir immédiatement. Cass., 25 juillet 1910, précité.

Comp: Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 348 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 539 et s.

V. 32.
ETAT (L'). V. 18, 19 et s.
Excès DE POUVOIR. V. 30, 48.

EXPROPRIANT. V. 10 et s., 25, 30, 39, 41, 50, 53, 55, 57, 62.

EXPROPRIE. V. 1 et s., 9 et s., 17, 27, 30, 37 et s., 49 et s., 51 et s., 55 et s., 62.

FEMME. V. 56.
FIN DE NON-RECEVOIR. V. 54.
GARDE GUAMPÊTRE. V. 23.
GRANDE VOIRIE. V. 48.
IMPUTATION DES LOYERS. V. 4.
INCOMPETENCE. V. 14, 25, 29 et s., 3't, 47 el s.

24. (Indemnité). Le jury n'a d'autre mission que de fixer le montant de l'indemnité; s'il s'élève une autre difficulté, de quelque nature qu'elle soit, il n'en est pas juge, et ne peut rendre, sur l'indemnité même, une décision qui ait un caractère définitif. — Cass., 1er mars 1910.

1.166 25. Par suite, lorsque l'expropriant soutient que les personnes qui se présentent devant le jury ne sont pas celles dont les noms figurent au jugement d'expropriation, et demande leur exclusion des débats, le jury ne peut, à peine de nullité, fixer que des indemnités éventuelles, dont l'attribution définitive ou le refus dépend de la solution qui sera donnée par le juge compétent. Ibid.

26. orsqu'il s'agit, non pas de deux chefs distincts d'indemnité, mais d'une seule et même demande, dont les différents éléments se réunissent en un chiffre total, rien n'empêche le jury de fixer uniquement un chiffre global, dans lequel se confondent tous les éléments de son appréciation. — Cass., 10 février 1913. 1.464

27. Ainsi, lorsqu'un expropriè a demandé une somme de 50.000 fr., se décomposant en 35.000 fr. pour l'immeuble exproprié, et 15.000 fr. pour le trouble par lui éprouvé dans la profession qu'il exerçait dans ces immeubles, le jury peut n'allouer qu'une seule somme, alors qu'il vise expressément dans sa décision les deux éléments de la demande. - Ibid.

28. La décision du jury est nulle, si elle alloue une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant. - Cass., 27 juin 1912. 1.48

29. L'indemnité doit être préalable et consister en une somme d'argent; il n'entre pas dans les attributions du jury, à moins que les parties n'y aient expressément consenti, de substituer, en tout ou en partie, à cette obligation de la partie expropriante, l'obligation d'exécuter certains travaux déterminés. Cass., 26 juin 1912.

1.280 30. Par suite, doit être cassée, pour excès de pouvoir, la décision du jury, qui condamne la Comp. de chemins de fer expropriante à élargir un passage à niveau projeté, alors que, l'exproprié ayant formulé sa demande d'indemnité sans s'expliquer sur l'offre faite par la Comp. relativement au passage à niveau, il n'est pas établi que cette offre ait été acceptée par lui, ni qu'aucun contrat judiciaire soit intervenu sur ce point entre les parties. Ibid.

Comp: Rép., vo Expropriation pour cause d'ulililé publique, n. 2776, 3294 ; Pand. Rép., eod. verb., n. 2870 et s.

V. 17, 20, 38, 50, 62.
INDEMNITÉ D'OCCUPATION. V. 2 et s.
INDEMNITÉ ÉVENTUELLE. V. 25.
INDEMNITÉ GLOBALE. V. 26 et s.
JONCTION DES AFFAIRES. Y. 41.

31. (Jugement d'expropriation). Avant de rendre un jugement d'expropriation, le tri. bunal doit, à peine de nullité, vérifier lui-même si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies; et cette obligation entraîne

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. pour conséquence la nécessité, pour le tribunal, de constater cette vérification dans le jugement lui-même, et, par suite, de viser les pièces transmises a l'appui de la demande d'expropriation. Cass., 29 octobre 1912. 1.335

32. Par suite, il y a lieu de casser le jugement, qui, s'il vise expressément la décision de la commission départementale déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un chemin vicinal, les plan et état parcellaires et l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquete, vise, dans une formule globale, « les pièces relatives à l'enquêle », sans faire aucune mention, ni du certificat du maire, relatif, soit à l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, soit aux publications et alliches dudit avertissement, ni du procèsverbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés. Ibid.

33. Il importe peu que le jugement reproduise intégralement le réquisitoire du ministère public, visant spécialement chacune des pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, le visa du ministère public ne pouvant suppléer à la constatation formellement exprimée d'une vérification personnelle et directe par le tribunal des pièces produites. - Ibid.

34. Il n'appartient pas au tribunal civil, qui prononce l'expropriation, d'apprécier, si, par suite de la substitution d'un nouveau nom au nom primitivement inscrit sur le plan parcellaire, le décret déclaratif d'utilité publique de doit pas être rectifié; le tribunal doit se borner à constater l'existence dudit décret. Cass., 25 juillet 1910.

1.526 Comp, Rép., vo Expropriation pour cause d'utiliié publique, n. 722 et s., Pand, Rép., eod. verb., n. 540 et s.

V. 1, 5 et s., 25, 47 el s., 51 el s., 57 et s. JURÉS. V. 7, 35, 39, 41, 45, 47 et s., 60 et s. JURÉ DÉCÉDÉ. V. 17. 35. (Jury. Composilion. Délibération). - L'art. 33 de la loi du 3 mai 1841 n'est pas au nombre de ceux dont, aux termes de l'art. 42 de la même loi, la violation donne ouverture à cassation; en telle sorte que l'inobservation des règles qu'il édicte ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de porter atteinte au droit de récusation. · Par suite, lorsque le procès-verbal constate que, le nombre des jurés s'étant trouvé réduit à 14, les parties, averties par le magistrat directeur qu'elles avaient le droit d'exercer chacune deux récusations, n'ont point exigé que le nombre des jurés fût porté à 16, selon le mode tracé par l'art. 33, et que le demandeur en cassation n'a point exercé de récusation, aucune atteinte n'ayant été portée à son droit de récusation, son pourvoi en cassation doit être rejeté. Cass., 20 décembre 1910.

1.48 36. La substitution d'un local à un autre pour la réunion du jury est légale, quand elle a été, avant tout débat, publiquement portée à la connaissance des intéressés. Cass., 30 octobre 1911.

1.400 37. Il en est ainsi, spécialement, alors que, la réunion du jury devant avoir lieu à la mairie, l'exproprié, propriétaire de l'immeuble où se trouve la mairie, et dont il laisse la jouissance gratuite à la commune, s'étant formellement opposé à l'entrée dans ledit immeuble du magistrat directeur, celui-ci a été dans la nécessité absolue de faire choix d'un autre local, qu'il a annoncé que la réunion aurait lieu dans ce local, où il s'est rendu avec les jurés et les parties intéressées, et où, toutes portes ouvertes, il a publiquement ordonné qu'il allait y etre procédé aux opérations du jury. - Ibid.

38. Toutes les conclusions prises devant le jury, et par lesquelles les expropriés formulent ou modifient leurs demandes a fin d'indemnité, doivent, à peine de la nullité de la décision,

être placées par le magistral directeur sous les yeux du jury Cass., 27 juin 1912. 1.110

39. Par suite, la décision du jury doit être annulée, lorsque, le procès-verbal constatant que, au cours des débats, l'expropriant et l'exproprié ont déposé des conclusions nouvelles, aucune des énonciations de ce procès-verbal n'établit que ces conclusions aient été soumises aux jurés, ni ne relève une circonstance quelconque d'où l'on puisse induire que la formalité substantielle de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 a été remplie. Ibid.

40. Le consentement des parties à la jonction des affaires devant le jury d'expropriation n'a pas besoin d'être exprès; il peut résulter des énonciations du procès-verbal. Cass., 1er mars 1910.

1.166 41. Par suite, lorsque le procès-verbal constate qu'après l'appel de toutes les affaires et l'appel des jurés, les parties ont été averties par le magistrat directeur qu'elles avaient chacune le droit d'exercer une récusation, que la commune expropriante a usé de ce droit, et que, le jury ayant été constitué et les diverses affaires successivement appelées, la commune a fait pour chacune d'elles l'exposé de ses prétentions, sans élever aucune réclamation ni faire aucune réserve contre la formation du jury, il résulte de cet ensemble de circonstances que, préalablement à la constitution du jury, les parties avaient été informées de la jonction projetée par le magistrat directeur, et que la commune ne s'y était point opposée. Ibid.

42. Le jury doit, à l'instant même où il va commencer sa délibération finale, soit reconnaître de nouveau, en termes exprès ou implicites, la qualité de président à celui de ses membres qu'il avait précédemment choisi, lors d'une délibération antérieure sur une mesure d'instruction ou sur toute autre question, soil désigner un nouveau président. Cass., 6 novembre 1912.

1.168 43. Par suite, il y a lieu d'annuler la dicision du jury, alors que le procès-verbal constate seulement que le jury a désigné un de ses membres comme président, et a décidé, avant tout débat, la visite des lieux, el que, ulterieurement, le jury s'étant retiré pour délibérer sur l'indemnité, le même juré, « président du jury, a remis au magistrat directeur, après en avoir donné lecture, la décision qui venait d'etre rendue. - Ibid.

44. La désignation du président du jury n'est d'ailleurs soumise à aucune forme particulière. Cass., 10 février 1913.

1 164 45. Dès lors, les mentions du procès-verbal, indiquant que, toutes les affaires ayant été discutées, le magistrat directeur a invité les jurés à délibérer sans désemparer et leur a rappelé qu'avant toute discussion, ils devaient élire

a l'audience, M. X..., président du jury, a remis la décision, dont il a été donné lecture, font sullisamment preuve de la régularité de la désignation du président du jury. Ibid.

46. La mention, insérée au procès-verbal, que les jurés ont repris l'audience publique, établit que la précédenle audience était également publique. Cass., 30 octobre 1911. 1.400

CompRep., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1693, 2089 el s., 2319, 2335, 2407 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 2165 et s., 2305 et s., 2511 el s., 2762 el s.

V. 7 et s., 9 et s., 24 et s., 47 el s., 52, 53, 54, 60 et s., 62, 63.

LECTURE DE LA DÉCISION. V. 8, 43, 45. LIEU DE RÉUNION. V. 36 et s. LISTE ANNUELLE. V. 47. 47. (Liste du jury). L'autorité judiciaire n'ayant le pouvoir, ni de modifier, ni de résormer la liste annuelle, dressée par le conseil général, des personnes parmi lesquelles seront choisis les membres des jurys spéciaux, le jugement d'expropriation, renda en matière d'ex. propriation pour l'ouverture de chemins vici

naux, et désignant les jurés pour former le jury spécial, n'est entaché ni d'incompétence, ni d'excès de pouvoir, ni de vice de forme, en ce qu'au nombre des jurés désignés figurerait une personne décédée avant l'établissement de la liste annuelle par le conseil général, dès lors que cette personne était portée sur la liste annuelle, qui comprenait d'ailleurs le nombre de jurés réglementaires. Cass., 27 avril 1911.

1.222 48. Le jury organisé par la loi du 3 mai 1841 et celui de la loi du 21 mai 1836 ayant des compétences distinctes, lorsqu'un jugement d'expropriation a choisi, pour former le jury, en matière d'expropriation pour l'établissement d'un tramway, conformément aux lois des 21 mai 1836 et 11 juin 1880, quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires; que, les pouvoirs des jurés étant arrivés à expiration par suite du renouvellement de la liste, un second jugement est intervenu, qui a désigné, suivant les prescriptions de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841, seize jurés titulaires et quatre supplémentaires, motifs pris de ce que, parmi les immeubles expropriés, se trouvaient des dépendances de la grande voirie, et de ce qu'il y avait lieu, à raison de la connexité des affaires, de désigner le jury ayant la compétence la plus étendue, il y a lieu de casser la décision rendue par le jury ainsi constitué, et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie. Cass., 30 octobre 1911.

1.222 49. En ce cas, la nature et la composition du jury n'en continuent pas moins, au regard des expropriés, à etre déterminées par l'affectation que le décret déclaratif d'utilité publique et le jugement d'expropriation avaient donnée aux immeubles expropriés. Ibid.

50. Ce jugement, passé en force de chose jugée, était acquis aussi bien à l'exproprié qu'à l'expropriant, et il ne pouvait appartenir au juge de changer la nature du jury, tel qu'il avait été primitivement organisé, et de faire régler l'indemnité par un jury différemment composé. lbid.

Comp. Rép., vo Expropriation pour cause d'utililé publique, n. 1461 et s., 1522 et s., 1590 bis ; Pand. Rép., eod. verb., n. 2003 et S., 2027 et s., 2969 et s.

LOCATAIRE, V. 1 et s.
LOYERS D'AVANCE. V. 4.
LOYERS ÉCHUS. V. I et s.

MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 7 et s., 17, 35, 37 et s., 41, 43, 45, 48.

MAIRE. V. 9, 11 et s., 21 et s., 32.
MAIRIE. V. 32, 37.
MARI. V. 56.
MATRICE CADASTRALE. V. 55 et s.
MENTION DU JUGEMENT, V. 31 el s.

MENTIONS DE PROCÈS-VERBAL. V. 39 et s., 43, 15 et s., 52, 62.

NOMBRE DES JURĖS. V. 35 et s., 47.
NOMINATION DU PRÉSIDENT. V. 42 et s.
NOTIFICATION. V. 9 et s., 51 et s., 55 et s.

51. (Votification des offres). Sont nulles les significations du jugement d'expropriation, des offres de l'Administration et de la citation à comparaître devant le jury, faites à un exproprie, qui n'avait pas élu domicile dans l'arrondissement de la situation des biens, non à son domicile réel, ni à la mairie du lieu de la situation des biens, mais au domicile d'un tiers et en parlant à ce tiers. Cass., 19 février 1912.

1.463 52. L'irrégularité de ces significations, qui doit entrainer la nullité de la décision du jury, n'a pu être couverte par la comparution de l'exproprié devant le jury et la part qu'il a prise à la discussion du chiffre de l'indemnité, alors qu'il est constaté par le procès-verbal qu'avant tout débat, il s'est fait donner acte des réserves qu'il avait formulées contre la procédure. ibid.

Comp. Rép., vo Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 945, 1303, 1693, 1712; Pand. Rép., cod. verb., n. 623 et s.

NULLITÉ. V. 5, 12, 22 et s., 25, 28 et s., 30, 31 RECUSATION. V. 35, 41. et s., 39, 43, 48, 51 et s., 58, 61.

REDRESSEMENT. V. 5 et s. NULLITÉ COUVERTE. V. 52.

RENOUVELLEMENT DE LA LISTE. V. 48. 53. (offres); L'expropriant est recevable à REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. critiquer la décision qui a ajouté, à l'offre qu'il V. 33. a faite par ses conclusions, une condition que RÉSERVES. V. 41, 52. celles-ci ne contenaient pas. Cass., 26 juin RÉSOLUTION DES BAUX. V. 1 et s. 1912.

1.280 RÉUNION DU JURY. V. 36 et s. Comp. Rép., r° Expropriation pour cause SALLE DES DÉLIBÉRATIONS. V. 7 et s., 36 et s. d'utilité publique, n. 3055 et s.; Pand. Rép., SEPULTURE. V, 58. cod. verb., n. 1545 et s.

60. (Serment des jurés). Le serment est V. 28, 30, 51 et s., 62.

une formalité indispensable pour investir les OFFRES CONDITIONNELLES. V. 53.

jurés de leur caractère légal; ils ne peuvent, OFFRES NON ACCEPTÉES. V. 30.

avant l'accomplissement de cette formalité, ni OPPORTUNITÉ. V. 14.

commencer leurs opérations, ni faire aucun acte ORDONNANCE DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 17, d'instruction. Cass., 18 juin 1912. 1.223 48.

61. Par suite, il y a lieu d'annuler la déciOUVERTURE DE CHEMINS VICINAUX. V. 5, 7. sion du jury (en matière d'expropriation pour PAIEMENT DES LOVERS. V. 1 et s.

ouverture de chemins vicinaux), alors que la PARTICIPATION A LA DÉLIBÉRATION. V. 7. prestation de serment n'a eu lieu qu'après la PASSAGE A NIVEAU. V. 30.

visite des lieux, Ibid. PLACE PUBLIQUE. V. 15 et s.

Comp. Rép., vo Expropriation pour cause PLAN PARCELLAIRE. V. 32, 34.

d'utilile publique, n. 1923 et s., 1951 et 1990; 54. (Pourvoi en cassalion). — La déchéance, Pand. Rép., eod. verb., n. 2481 et s., 2660 et s. résultant de ce que le pourvoi en cassation SIGNATURE. V. 8, 9. n'a pas été formé dans le délai de quinze jours SIGNIFICATION. V. 9 el s., 51 et s., 55 et s. qui suit la décision du jury, n'est pas opposa- SIGNIFICATION A LA MAIRIE, V. 9. ble à la partie qui n'a pas recu de convocation SOUS-SOL. V. 58 et s. pour comparaitre devant le jury, et qui, ainsi, 62. (Tableau des offres et demandes). n'a pas été mise en demeure de défendre ses Lorsqu'il résulte du tableau des offres et des droits. Cass., 29 avril 1913.

1.527 demandes, mis sous les yeux du jury, qu'en V. 35,

réponse aux offres de l'Administration, l'exproPOUVOIR DU JUGE. V. 3.

prié a demandé une certaine somme à litre PREFET. V. 5, 10 et s.

d'indemnité; que, suivant le procès-verbal des PRÉSIDENT DU JURT. V. 42 et s.

opérations, il a, devant le jury, persisté dans PREUVE. V. 7.

sa demande, il importe peu que le procès-verPROCÈS-VERB IL DES DÉBATS. V. 12, 35, 39 et s., bal n'ait désigné le tableau remis que sous la 41, 13, 15 et s., 52, 62.

désignation de tableau des offres, puisqu'il est PROCES-VERBAL D'ENQUÊTE. V. 21, 23, 32. constant que la remise du tableau des offres

55. (Propriétaire exproprié). L'expro- et demandes a réellement eu lieu. Cass., priation est valablement poursuivie contre le 20 décembre 1910.

1.48 propriétaire inscrit à la matrice cadastrale, Comp. Rép., vo Erpropriation pour cause lorsque d'ailleurs aucune dénonciation n'a été d'utilité publique, n. 2045; Pand. Rep., eod. faite à l'expropriant pour l'avertir de l'inexac- verb., n. 2514. titude de cette inscription. Cass., 10 février TERRAIN BATI. V. 6. 1913.

1.464 TRAMWAYS. V. 48. 56. Par suite, elle est régulièrement pour- TH INSCRIPTION DES RÉCLANATIONS. V. 21 et s. suivie contre le mari, figurant seul à la matrice TRAVAUX COMMUNAUX. V. 1, 5 et s., 11 et s., cadastrale, alors qu'aucune dénonciation n'a .15 et s., 32. été faite à l'expropriant de la prétendue qua- TRAVAUX D'UTILITÉ GÉNÉRALE. V. 14 et s. lité de copropriétaire qui appartiendrait à la TRAVAUX (EXÉCUTION DE). V. 29 et s. femme. Ibid.

TRIBUNAL CIVIL. V. 31. 57. Si l'expropriation est régulièrement sui- TROL BLE I LA PROFESSION. V. 27. vie et prononcée, en principe, contre celui dont VISA DES PIÈCES. V. 31 et s. le nom est signalé à l'expropriant par l'inscrip- 63. (Visite de lieux). La délibération relation à la matrice cadastrale, cette règle cesse live à une simple visite de lieux n'est assujetd'être applicable, au cas où, avant le jugement tie à aucune forme spéciale. Cass., 1er mars d'expropriation, le propriétaire véritable de 1910.

1.166 l'immeuble exproprie s'est fait connaître à V. 7, 43, 61. l'expropriant et l'a mis en mesure d'agir contre VOIRIE. V. 15 et s. lui; c'est alors son nom qui doit figurer à la procédure et au jugement. Cass., 11 juillet

EXPULSION. V. Conseil d'Etat. Cul1912.

1.110 tes. — Juge de paix. Référé. 58. Spécialement, lorsque le propriétaire d'une sépulture, dont le droit porte seulement

EXTRADITION. - V. Prescription. sur le sous-sol, et qui n'était pas désigné à la matrice cadastrale, a signifié à la commune expropriante une protestation contre toute expropriation à laquelle il ne serait pas appelé, l'expropriation doit etre prononcée contre

F lui, et le jugement qui a été rendu seulement contre le propriétaire de la superficie doit être cassé. ibid.

FABRIQUES (CUITE). V. Cultes. 59. La signification de ce jugement, faite au propriétaire du sous-sol, ne saurait sullire pour FACULTÉ.

V. Instruction publique. la régularité de la procédure. Ibid.

Comp: Rép., vo Expropriation pour cause FAILLITE. d'utilité publique, n. 778 et 783; Pand. Rép., eod. verb., n. 636 et s.

ACHETEUR. V. 1 et s., 11, 14, 28 et s., 32 et s. V. 1 et s., 25, 34.

ACTION ANTÉRIEURE A LA FILLITE. V. 1 et s., PUBLICATION. V. 32.

4 et s. PUBLICITÉ. V. 36 et s.

1. (Action résolutoire). Sauf le cas de QUALITÉ POUR AGIR. V. 13.

fraude, l'art. 550, C. comm., qui interdit contre RÉCLAMATIONS. V. 21 et s.

la faillite l'exercice du privilège et du droit de RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. V. 13.

revendication établis par l'art. 2102, n. 4, C. civ., RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. V. 13.

et aussi, par voie de conséquence, l'exercice

ܕ•

du droit de résolution de la vente, n'est pas applicable à l'instance en résolution de la vente d'un fonds de commerce, introduite, avant le jugement déclaratif de faillite, par le vendeur non payé, contre le débiteur qui se trouvait alors à la tête de ses affaires, et avait, par conséquent, seul, qualité pour y défendre. — Cass., 2 juillet 1913.

1.452 2. Et il en est ainsi, alors même que cette action aurait été introduite à une date postérieure à celle ultérieurement fixée par le jugement déclaratif pour la cessation des paiements de l'acheteur failli, si les juges du fond déclarent, d'une part, que la demande n'a constitué, dans les circonstances où elle a été formée, que l'exercice d'un droit légitime, parfaitement justifié, et, d'autre part, qu'il n'est pas possible d'alléguer l'existence d'un concert' frauduleux entre le vendeur et l'acheteur à l'encontre des intérêts de la masse. · Ibid.

3. Par ces motifs, les juges du fond répondent aux conclusions par lesquelles le syndic soutenait que le vendeur connaissait l'élat de cessation de paiements de l'acheteur, au moment où sa demande avait été formée, et que cette circonstance paraissait avoir été la cause déterminante de son action. Ibid.

Comp. Rép., vo Faillite, n. 3414, 3426 et s.; Pand.' Rep., vo Faillile, liquidation judiciaire, etc., n. 3474 et s.

ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ. V. 16.
AFFICILAGE. V. 20, 23.
ANCIEN COMMERCANT. V. 20.
APPEL. V. 6, 19.
APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 16.
ARRÊTÉ DE COMPTE. V. 4.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. V. 15.
Associés. V. 35.
ATTRIBUTION DU PRIX. V. 11, 14, 34.
BANQLIER. V. 33 et s.
CASSATION. V. 36.
CENTRE D'EXPLOITATION. V. 15 el s.
CESSATION DES PAIEMENTS. V. 2 et s., 30, 34.
CHANGEMENT DE DOMICILE. V. 20.

4. (Chose jugée. Jugement antérieur à la fuillite). Lorsqu'un jugement, rendu au cours de la période suspecte, et qui porte arrêté de compte et condamnation du liquidé judiciaire au paiement du reliquat, a été frappé d'opposition par le liquidaleur et le liquide après le jugement déclaratif de liquidation, le comple et les condamnations prononcées ne sont pas protégés par l'autorité de la chose jugée, l'opposition ayant pour effet de faire considérer le jugement comme inexistant. Cass., 1er février 1911.

1.363 5. Et, par suite, les juges, saisis par le liquidateur judiciaire d'une contestation relative à une créance qui figurait dans ce comple, peuvent, sans violer l'art. 1351, C. civ., ordonner des mesures d'instruction propres à les éclairer sur l'application éventuelle de l'art. 446, 0. coinm., à des paiements, compris dans ledit compte, opérés par le liquidé, par compensation, au cours de la période suspecte. · Ibid.

6. Il en est ainsi, alors même que l'opposilion au jugement par défaut a été déclarée tardive, si le jugement qui l'a rejetée par ce motif a été frappé d'appel. Ibid.

Comp. Rep., vFaillile, n. 1499 et s., 1506 ; Pand.' Rép., vo Faillite, liquidalion judiciaire, etc., n. 3309 et s.

COMPENSATION. V. 5, 32.
COMPETENCE. V. 15 et s.
CONCLUSIONS. V. 3.
CONNAISSANCE ACOUSE. V. 3.
CONSEIL D'ADMINISTRATION. V. 15 et s.
CONSIGNATION. V. 32 et s.

CREANCIERS. V. 8 et s., 17 et s., 25, 27, 28 et S., 34, 35 et s.

DEBOUTÉ D'OPPOSITION. V. 6, 19. 7. (Décès du commercant).

Les héritiers d'un commercant décédé, qui ne sont pas créanciers du de cujus, n'ont pas qualité pour provoquer sa mise en faillite. Nancy, 19 décembre 1911.

2.181

8. Par suite, un créancier de l'héritier du commerçant décédé ne peut, en invoquant la disposition de l'art. 1166, C. civ., demander, au nom de son débiteur, la mise en faillite du de cujus. - Ibid.

9. Vainement, pour faire reconnaître aux héritiers du commercant décédé, et par suite à leurs créanciers, le droit de provoquer la faillite, on se prévaudrait de la disposition de l'art. 2 de la loi du 4 mars 1889, qui admet les héritiers d'un commercant à demander le bénéfice de la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur. Ibid.

10. En effet, l'art. 2 de la loi du 4 mars 1889, qui a pour objet d'éviter à la mémoire du débiteur de bonne foi la létrissure de la faillite, est spécial à la liquidation judiciaire, et l'application n'en peut etre étendue à la faillite.

ibid. Comp. Rép., vo Faillile, n. 381 et s.; Pand. Rép., vo faillite, liquidalion judiciaire, etc., n. 1239 et s.

DÉLAI D'OPPOSITION. V. 21 ct s.
DÉPÔT. V. 11, 32 et s.
DOL. V. 12.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 28 el s.
ENDOSSEMENT. V. 33.
ETRANGER. V. 24.
EXERCICE DES DROITS DU DÉBITEUR. V. 8.
11. (Faillile du mandant);

Par applicalion du principe que la faillite du mandant, qui met fin au mandat donné uniquement dans l'intérêt du mandant, reste sans intluence sur le mandat conféré dans l'intérêt du mandant et des tiers, pour une affaire commune à toutes les parties, en cas de vente d'un fonds de commerce, s'il a été convenu, entre le vendeur, l'acquéreur et les créanciers nantis et inscrits sur ce fonds, que le prix en serait quittance lors du paiement, mais devrait rester en dépôt aux mains du notaire rédacteur de l'acte, pour être par lui distribué aux créanciers nantis, la déclaration de faillite du vendeur, survenue avant que le notaire ne se soit dessaisi des deniers, laisse subsister le mandat avec tousses effets, et ne forme point obstacle à la répartition ultérieure des fonds par le notaire en vertu du mandat. Cass., 31 juillet 1912. 1.84

12. Il en doit être ainsi, du moins, lorsque ni la validité de la vente ni celle des nantissements ne sont contestées, et que le mandat n'est argué ni de dol, ni de fraude. Ibid.

13. En pareil cas, le droit du syndic se borne à veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les conventions des parties. Ibid.

14. Il en est ainsi surtout, alors qu'il s'agit, dans l'espèce, non de créanciers se prétendant privilégiés sur la généralité des biens meubles du failli, venant en concurrence entre eux ou dans un rang à déterminer, mais de créanciers nantis d'un gage spécial sur un objet particulier (un fonds de commerce); ces créanciers, quand aucune contestation ne s'élève sur leur nantissement, conservent, malgré la faillite de leur débiteur, le droit de faire vendre, à leur requête, la chose engagée, et, par conséquent, si la vente a été réalisée, d'en toucher direcment le prix, qui n'est que la représentation de leur gage, des mains de tout acheteur ou détenleur, sans avoir besoin de recourir à l'intermédiaire du syndic; l'art. 551, C. comm., ne trouve pas, en pareil cas, son application. --Ibid.

Comp. Rép., vo Mandal, n. 803 et s.; Pand. Rép., vo Faillite, liquidation judiciaire, etc., n. 1022 et s.

FONDS DE COMMERCE. V. 1, 11, 11.
FRAUDE. V. 1 et s., 12.
GÉRANT. V. 40.
GREFFIER. V. 23.
HERITIERS. V. 7 et s.
INCOMPÉTENCE. V. 19.
INDIVISIBILITÉ. V. 33 et s.
INEXÉCUTION DE CONTRAT. V, 1 et s., 28 et s.
INSERTIONS. V. 20 et s.
JUGEMENT ANTÉRIEUR A LA FAILLITE. V. 4 et s.
15. (Jugement déclaratif). - Le tribunal de

commerce compétent pour déclarer la faillite d'une société (dans l'espèce, une société de mines) n'est pas celui dans le ressort duquel cette société a son siège social, bien que ce soit à ce siège que se tiennent les assemblées générales d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et que se trouvent centralisées la correspondance et la comptabilité générale, mais celui du lieu où est fixé le centre d'exploitation unique, où tout le travail de la société est concentré, et où sont effectuées toutes ses opérations de commerce, en telle sorte que la société a dans ce lieu son principal établissement. Cass., 9 avril 1913. 1.235

16. Il en est ainsi, d'ailleurs, alors qu'il est déclaré par les juges du fond, dont les constatations sont souveraines, que l'administrateurdirecteur de l'entreprise au lieu d'exploitation a reçu, en vertu d'une délibération régulière du conseil d'administration du siège social, pour les exercer au siège de l'exploitalion, tous les pouvoirs d'administration et de gestion attribués par l'assemblée générale à ce conseil.

Ibid. 17. Que c'est dans ce même lieu que se trouvent la plus grande partie de l'actif à réaliser, le plus grand nombre des créanciers et les plus importants d'entre eux. - Ibid.

18. ... Et qu'il est de l'intérêt bien entendu des créanciers que les opérations de la faillile y soient suivies. Ibid.

19. En cas de double appel, portant, l'un sur le jugement déclaratif de faillite, et fondé sur l'incompétence du tribunal qui' a déclaré la faillite, l'autre sur le jugement qui déboutait des créanciers du failli de leur opposition au jugement déclaratif, il suffit que l'opposition soit déclarée non recevable pour qu'il n'y ait plus lieu de rechercher si le jugement déclaratif a été rendu par un tribunal compétent ; le rejet de l'opposition entraine, en effet, par voic de conséquence, le maintien de ce jugement. Cass., 11 février 1913.

1.157 20. Lorsqu'un commercant, après avoir cesse son commerce et quitté les lieux où il l'exploitait, a été déclaré en faillite, à la requête de quelques-uns de ses créanciers, par le tribunal du lieu de sa résidence, il suffit, pour que les prescriptions de l'art. 442, C. comm., soient observées, que les formalités d'allichage et d'insertion du jugement déclaratif par extraits dans les journaux aient été effectuées au lieu où la faillite a été déclarée; il n'est pas nécessaire qu'elles aient également élé remplies dans les lieux où le failli avait exercé

Ibid. 21. En conséquence, d'une part, le délai d'opposition au jugement déclaratif de faillite court de la date des seules insertions dans les journaux du lieu où a été prononcé le jugemen! déclaratif de faillite. Ibid.

22. Et, d'autre part, la publicité, qui a pu être ultérieurement donnée à la faillite dans les lieux où le failli avait exploité son commerce, en vue d'appeler les intéressés à faire valoir leurs droits de créance, n'a pas eu pour effet de faire courir de nouveaux délais d'opposition, en dehors de ceux précédemment

Ibid. 23. La preuve de l'affichage par extraits du jugement déclaratif de faillite dans l'auditoire du tribunal de commerce, et de la concomitance de cet allichage avec le procès-verbal qui en a été dressé par le greflier du tribunal de commerce, est suffisamment constatée par l'arrêt qui déclare qu'il résulte d'un procésverbal dressé par le grellier que l'allichage a eu lieu le lendemain du jour où le jugement déclaratif a été rendu. ibid.

Comp. Rép., vo Faillite, n. 447 et s., 4153 el s.; Pand. Rép., vo Faillite, liquidation judiciaire, etc., n. 1018 et s., 1404 et s.

V. 1 el s., 4, 11, 24, 35 et s.
JUGEMENT PAR DÉFACT. V. 4 et s.
LETTRE DE CHANGE. V. 33.
LIQUIDATEUR AMIABLE. V. 39.

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son commerce.

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courus.

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