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mes seront désormais frappées au titre de 835 millièmes, au lieu de celui de 900 milliemes fixé par la loi du 7 germ. an 11, elle attribue expressément, dans art. ler, 4 et 5, la dénomination de pièces d'argent à la monnaie frappée au titre nouveau ; qu'il suit de là que la prétention

demandeur, directement contredite par les dispositions de la loi du 14 juill. 1866, ne saurait être accueillie; Et at tendu que la procédure a été régulière, et que le fait déclaré constant et les condamnations précédemment encourues par Furho justifient les peines qui lui ont été appliquées; Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises du Lot-et-Garomne, en date du 13 févr. 1912, etc.

Du davril 1912. Ch.crim. ---- MM. Bard, prés.; La Borde, rapp.; Eon, av. gen.

individu remettre à une femme, sur la voie publique, une bouteille paraissant contenir de l'eau-ile-vie, l'a suivie jusqu'à sa maison, ya penetré avec elle, et a obtenu d'elle la: veu que la bouteille, qu'elle tenait encore u la main, contenait de l'eau-de-vie (3) (10.). (Admin. des contrib. indir. C. Laporte

et autres). ARRÊT. LA COUR; Sur l'unique moren, pris de la violation de l'art. 237, $ 2, de la loi dir 28 avril 1816; violation, par fausse application, de l'art. 14 de la loi du 6 avut 1905, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, depuis la promulgation de cette dernier loi, les employés de la Régie, même dans le cas où ils poursuivent une marchandise transportée en fraude, et introduite, au moment d'être saisie, dans l'habitation d'un particulier non soumis à l'exercice, ne pouvaient s'y introduire à sa suite, sans être autorisés par une ordonnance du présidentilu tribunal civil de l'arrondissement ou du juge de paix : luces textes, et spécialement l'art. 14 de la loi du 6 août 1905, lequel porte : « L'art. 237 de la loi du 28 avril 1810 cesse d'être applicable aux visites des employés de la Régie dans l'intérieur des locaux servant exclusivement à l'habitation des particuliers non sujets à l'exercice. Toute visite dans les locaux d'habitation devra être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal civil de l'arrondissement ou du juge de paix du canton »; – Attendu que ce texte ne soustrait à l'application de l'art. 237 et ne soumet à une autorisation préalable, par voie d'ordonnance, lorsqu'elles doivent être opérées dans les locaux d'habitation, que les visites des employés de la Régie visées dans le lor dudit art. 237; qu'on ne saurait confondre avec ces visites, qui peuvent être effectuées sur un simple soupcon de fraude, le droit de suite que consacre les 2 du même article, en autorisant les agents de la Régie à pénétrer sans formalités dans les habitations ou des marchandises, transportées en fraude, sont introduites, au moment d'être saisies, pour leur être soustraites; que ce droit de suite, en cas de contravention ac. tuelle et flagrante, et en continuant une operation commencée sur la voie publique, est étranger aux prévisions de l'art. 14 de

la loi du 6 août 1905, et demeure régi par les 2 de l'art. 337 de la loi du 28 avril 1816; Et attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du procès-verbal et de l'arrêt attaqué qu'un agent de l'Administration des contributions indirectes, étant en surveillance sur la voie publique, a vu Laporte remettre à la veuve Paraluélo une bouteille paraissant contenir de l'eau-de. vic, qu'il a suivi cette femme jusqu'à sa maison, où elle est entrée, qu'il y a pénétré après elle, l'y a interpellée, lorsqu'elle avait encore la bouteille à la main, et y a recul son aveu que cette bouteille contenait de l'eau-de-vie ; — Attendu qu'un pro. cès-verbal a été dressé contre Laporte et la veuve Paraluélo, pour transport de spiritueux sans titre de mouvement; ittendu que la Cour d'appel a prononcé la nullité de ce procès-verbal, et, par voie de conséquence, le relaxe des prévenus, par ce motif que les locaux de la maison où le préposé de la Régie s'est introduit servaient exclusivement à l'habitation, et qu'il n'aurait pu y pénétrer légalement qu'en yertu d'une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix du canton ; quil suit de ce qui précède que la Cour a fait une fausse interprétation des articles visés au moyen, et que l'arrêt attaqué a encouru la censure; - Casse l'arrêt rendu, le 6 juill. 1911, par la Cour d'appel (l'Agen, etc.

Du 16 nov. 1912. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Petitier, rapp.; Séliginan, av. gen.; Aubert, av.

CASS.-CHIM. 16 novembre 1912. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, VisitE DOMICI

LIAIRE, DROIT DE SUITE (Rép., v° Contribu tions indirectes, n. 283 et s.; Pand. Rep.,

Impôts, n. 7294 et s.). L'art. 14 de la loi du 6 aoul 1905, en disposant que l'arl. 237 de la loi du 28 ril 1816 cesserait d'être applicable aux visites des employés de la Régie dans l'intérieur des locaux serrant exclusivement à l'habitation des particuliers non sujets à l'exercice, n'a soustrail i l'application de l'art. 237, et n'a soumis à une autorisation prealable par voie d'ordonnance, lorsqu'elles doivent lire opérées dans les locaur d'habitation, que lus visites des employés de la Regie visées dans le š ler dudit art. 237 (1) (LL. 28 avril 1816, art. 237, - Ter; (i août 1905, art. 14).

Le droit de visite, en cas de contravenlion actuelle et flagrante, et pour la continuotion d'une operation commencée sur la voie publique, est étranger aux prévisions de l'art. 11 de la loi du 6 août 1905, pt demeure régi par les 2 de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, qui autorise les agents à pénétrer sans formalités duns les hubilaLions ou les marchandises, transportées en fraude, sont introduites, au moment d'être saisies, pour leur ille soustrailes (2) (L. 28 avril 1816, art. 237, 32).

Tel est le cas un agent, ayant vu un

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CASS.-Crim. 10 janvier 1913. 1° ESCROQUERIE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES,

TIERS DE BONNE FOI, INTERVENTION, FAUSSES ENTREPRISES, POUVOIR OU CRÉDIT IMIGINAIRE, ELÉMENTS DC DÉLIT, CONDITION ALTERNATIVE (Rép., ° Escroquerie, n. 202 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 104 et s., 183 et s.).

2° EXPERT-EXPERTISE, MITIÈRE RÉPRESSIVE, SERMENT DE L'EXPERT, CONSTATATION (Rép., vo Expertise, n. 830 et s.; Pand. Rép., ° Expert-Expertise, n. 1068 et s.). 3° CASSATION, PEINE JUSTIFIEE (Rép., vo Cassation (mat. crim.}, n. 1044 et s.; Pand. Rép., vo Cassation criminelle, n. 819 et s., 992 et s.).

(1-2-3) On ne saurait en disconvenir : la solution donnée par l'arrêt est excellente en fait; pratiquement, aucune autre ne peut être proposée.

Ilest, en effet, bien évident que, si des agents des contributions indirectes, qui suivent une marchandise transportée en fraude, sont obligés, au moment où cette marchandise est introduite dans un domicile particulier, d'interrompre leur poursuite, et de se munir d'une autorisation délivrée par le président du tribunal civil ou le juge de paix, il y a de grandos chances qu'ils ne la retrouveront plus, quand ils continueront leur opération. C'est ce qu'avait parfaitement compris la loi du 28 avril 1816, qui, dans son art. 237, avait envisagé deux hypothèses : 1° le cas où les employés des contributions indirectes pénétrent dans un domicile privé sur de simples soupçons de fraude, pour lequel il avait été édicté certaines formalités, garanties de la liberté du domicile (art. 257, § 1°'); et 2° le cas où ces

agents y entrent à la suite de marchandises qu'ils poursuivent, et pour lequel toute formalité préalable disparaissait, à raison de l'urgence et du flagrant délit (art. 237, § 2).

La Cour de cassation maintient, dans l'arrêt actuel, la même distinction, sous l'empire de la loi du 6 août 1905, qui a modifié les formalités à accomplir, et augmenté les garanties de la liberté du domicile, par la raison que l'art. 14 de cette loi n'a abrogé que le § 1er de l'art. 237, et a laissé subsister son 2 sans y toucher.

Mais est-ce possible? L'art. 14 dit textuellement : « L'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 cesse d'être applicable aux visites des employés de la Régie dans l'intérieur des locaux servant exclusivement à l'habitation des particuliers non sujets

l'exercice ». Il ne distingue pas entre l'hypothèse du § 1er et celle du $ 2; il ne limite pas l'abrogation à une partie de ce texte; non ; il déclare l'art. 237 inapplicable; donc, semble-t-il, la tota

lité de ce texte, aussi bien sa seconde partie que la première. Si un doute pouvait exister, la suite de l'art. 14 le lèverait : « Toute visite dans les locaux d'habitation, dit-il, devra être préalablement autorisée... ». Toute visite! aucune n'est exceptée ! Or, l'entrée des agents, à la suite d'une marchandise frauduleuse, dans un domicile privé, est une application du droit de visite, qui appartient à l'Administration des contributions indirectes; il faut visiter la maison d'habitation pour y retrouver la marchandise frauduleuse et la saisir. Sans aucun doute, il n'était pas dans l'intention des auteurs de la loi de 1905, quelque peu hâtivement rédigée, d'abroger le § 2 de l'art. 237, car les motifs d'une abrogation n'apparaissent guère. Mais leur texte est là, renfermant cette abrogation. Pratiquement donc, la solution de la jurisprudence, seule acceptable, est excellente. Mais il convient de dire qu'elle refait la loi plutôt qu'elle ne l'applique.

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lo Si des allegations mensongères sont se joindre des actes extérieurs ou une mise | nauvre ait eu pour objet de persuader insuffisantes pour constituer les manipu- en scène, destinés à leur donner force et l'existence d'une fausse entreprise, le vres frauduleuses spécifiées dans l'art. 405, crédit; qu'il en est notamment ainsi, lors- pourvoi méconnait le caractère alternatif C. pen., il en est autrement, lorsqu'à ces que le prévenu, pour appuyer ses men- des exigences de la loi; allegations viennent se joindre des actes

songes, a eu recours à l'intervention d'un Sur le second moyen, pris de la violaextérieurs ou une mise en scène, destinés à tiers; qu'il n'importe, au point de vue de tion des art. 584, 585, 586, C. comm., 44, leur donner forceelcredil (1) (C. pen., 10.). la constitution du délit, que la personne C. instr. crim., et du défaut de base lé

llen est ainsi notamment, lorsque le pre- ainsi mise en @uvre n'ait fourni qu'une gale, en ce que l'arrêt condamne Simon venu, pour appuyer ses mensonges, a eu re- coopération inconsciente, cette circons- Bloch pour banqueroute, du chef de recou's i l'intervention d'un liers (2) (Id.). tance n'étant à considérer qu'en ce qui tard dans le dépôt de son bilan, sans dé

El il importe peu, ou point de vue de la touche les responsabilités pénales; At- terminer la date de cessation des paieconstitution du delil, que la personne ainsi tendu qu'en l'espèce, après avoir relevé ments, et du chef de tenue de comptabilité mise en @uvre n'ail fourni qu'une coopéra- diverses allégations émises par Simon irrégulière, ainsi que de circulation d'eflion inconsciente, ceite circonstance n'étant Bloch, et après les avoir appréciées comme fets de complaisance, relevés dans le rapi considérer qu'en ce qui touche les res- sciemment mensongères, l'arrêt énonce port d’un expert, dont la prestation de ponsabilités penales 3) (Id.).

qu’un sieur Oscar Bloch, dont la person- serment n'est constatée, ni par l'arrêt luiLa loi, en exigeant, pour caractériser nalité était de nature à inspirer confiance, même, ni par le rapport visé; et en ce que, l'escroquerie, l'emploi de manwuvres frau- a rempli ce rôle de tiers, et que son in- pour le délit d'escroquerie également, l'arduleuses ayant pour but de persuader l’exis- tervention a été déterminante; « qu'il a rét, adoptant les motifs du jugement, puise lence de fausses entreprises, l'un pouvoir aveuglément cru que la situation était dans le rapport du même expert toutes ou d'un credil imaginaire, a un caractère telle qu'elle lui était présentée par son les constatations relatives aux prétendus alternatif et non cumulalis (4) (Id.). ancien élève, sans s'apercevoir de l'habi- mensonges du prévenu sur l'importance

20 Aucun texte n’exige que le rapport de leté avec laquelle Simon Bloch exploitait de ses usines : Sur la seconde branche, l'expert, el les décisions judiciaires qui sa confiance pour drainer les capitaux ap- en ce qui touche le délit d'escroquerie : foni état de ce rapport, reproduisent le pro- portés par des hommes très jeunes, tout Attendu que le moyen ne conteste ni cès-verbal de prestation de serment, en fus- à fait inexpérimentés, très imprudents, qui | l'existence, ni la régularité du serment sent mention, ou s'y réfèrent (5) (C. instr. ont cru, sans controle, à tout ce qui leur prété par l'expert; qu'aucun texte n’exige crim., 44).

était dit » Attendu qu'il résulte ainsi que le rapport de l'expert et les décisions En tout cas, le gries lire du défaut de des constatations, souveraines en fait, de judiciaires, qui font état de ce rapport, constatation de la prestation de serment ne l'arrêt qu'Oscar Bloch a été, à son insu , reproduisent le procès-verbal de prestasaurait être invoqué devant la Cour de cas- l'instrument de Simon Bloch dans la per- tion de serment, en fassent mention, ou sation, alors qu'il n'a pas été relevé devant pétration du délit, et que sa coopération s'y référent; qu'il n'apparait pas, au surles juges d'appel (6) (L. 29 avril 1806, inconsciente a déterminé des versements plus, que ce grief ait été relevé devant les art. 2).

de fonds; que le fait d'avoir provoqué l'in- juges d'appel; 3o Il n'y a lieu d'examiner les griefs af- tervention d'Oscar Bloch, dans les circons. Sur les deux branches, en ce qui touférents à une déclaration de culpabilité, si tances précitées, constituant, au premier che le délit de banqueroute : Attendu la peine est justifiée par un autre délit non chef, à la charge de Simon Bloch, une ma. que la peine de six mois d'emprisonnecontesté (7) (C. instr. crim., 411, 414). næuvre frauduleuse, au sens de l'art. 405, ment est justifiée légalement par la (Bloch).

C. pen., il demeure sans objet de recher- déclaration de culpabilité du chef d'esARRÊT.

cher si la rédaction et la publication d'un croquerie, à laquelle se rattachent excluLA COUR; Sur le premier moyen, pris catalogue, relevées au même titre dans sivement, d'autre part, les réparations cide la violation de l'art. 405, C. pen., et du l'arrêt, offrent aussi ce caractère;

viles ordonnées ; qu'il n'y a lieu, dès lors, manque de base légale , en ce que, pour

Sur la seconde branche:

Attendu que

aux termes de l'art. 41, C. instr. crim., condamner Simon Bloch'à raison de préten: le jugement, dont l'arrêt s'approprie les de statuer sur les griefs afférents à la dédus délits d'escroquerie, l'arrét ne relève, motifs non contraires, déclare Simon Bloch claration de culpabilité du chef de banni l'emploi de manauvres frauduleuses coupable d'avoir, en 1907 et 1908, « en queroute simple; - Rejette le pourvoi caractérisées, ni la fausseté des entrepri- employant des maneuvres frauduleuses contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, ses dont ces manauvres auraient accré- pour persuader l'existence d'un crédit du 19 mars 1912, ctc. dité l'existence : Sur la première bran- imaginaire », obtenu des remises de som- Du 10 janv. 1913. Ch. crim. che : Attendu que, si des allégations mes d'argent; que la nature des alléga- MM. Bard, prés.; Duval, rapp. ; Seligman, mensongères sont insuffisantes pour cons- tions mensongères émises par Simon Bloch, av. gen.; Mornard et Coutard, av. tituer les manur'uvres frauduleuses spéci. et que précise l'arrêt, justifie cette qualififiées dans l'art. 405, C. pén., il en est au- cation; qu'en exigeant, pour que le délit trement, lorsqu'à ces allégations viennent d'escroquerie soit constitué, que la ma

(1-2-3) Lorsque la loi, pour qualifier le délit d'escroquerie, exige l'emploi de maneuvres frauduleuses, il est unanimement reconnu que dans celles-ci rentre l'intervention d'un tiers, appuyant les déclarations mensongères de l'escroc. V. Cass. 9 févr. 1899 (S. et P. 1900.1.131 ), et les renvois. Adde, notre C. pén. annoté, par Garçon, sur l'art. 405, n. 19; notre Rép. gen, du dr. fr., po Escroquerie, n. 202 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 187 et s.' Il est bien évident que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le tiers soit de mauvaise foi : cette circonstance n'intéresse que l'établissement d'une nouvelle responsabilité pénale. Un tiers de bonne foi, inconscient de la machination ourdie, sera même plus en mesure, parce qu'il est sincère, de capter la confiance de la victime. V. Cass. 10 sept. 1880 (S. 1881.1.336. – P. 1881.1.800); 26 juill. 1894 (motifs) (Bull. crim., n. 199); notre C. pen. annoté, par Garçon, loc. cit., n. 20; notre Rép. gen. du dr. fr., verb. cit., n. 221; Pand. Rép., verb. cit., n. 186 et s.

(4) Le délit d'escroquerie est constitué, lorsque les manœuvres frauduleuses ont eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire. Mais ces trois expressions, fausses entreprises, pouvoir et crédit imaginaire, ne marquent pas un triple but que l'escroc doit se proposer; elles ne doivent pas être cumulées, et indiquent simplement trois buts différents, que le délinquant peut avoir alternativement en vue. V. Garraud, Tr, du dr. pen.fr., 2° él., t. 5, n. 2265 et s.; notre C. pén, annoté, par Garçon, sur l'art. 405, n. 46 et s.

(5-6) Si la formalité du serment des experts, en matière criminelle, est substantielle, et doit être régulièrement constatée dans le procès-verbal, & peine de nullité de tout ce qui s'en est suivi (V. Cass. 14 févr. 1907, S. et P. 1910.1.468; Pand. për., 1910.1.468, et le renvoi), le juge, qui fait élat d'un rapport d'expert, u'est pas tenu de constater dans son jugement que le rapport a été

régulièrement précédé de la formalité du serment. V. Cass. 15 juill, 1905 (Bull. crim., n. 358); 8 févr. 1906 (Bull. crim., n. 65). C'est à l'intéressé à faire la preuve de l'irrégularité du rapport. Mais il ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 9 nov. 1900 (Bull. crim., n. 325); 15 juill. 1905 et 8 févr, 1906, précités.

(7) La Cour de cassation admet, en vertu de l'art. 411, C. instr. crim., que, lorsque la condamnation est justifiée sur un chef d'inculpation, il est inutile de rechercher si l'autre chef d'inculpation a été exactement retenu par les juges du fait. V. Cass. 11 mars 1904 (S. et P. 1906.1.201); 18 nov. 1904 (S. et P. 1906.1.381), et les renvois. V. toutefois la note de M. Roux sous Cass. 11 mars 1904, pricitė. V. aussi, Cass. A mars 1910 (Supra, 1"' part., p. 476); 27 avril 1912 (Supra, 1"* part., p. 473), et la note de M. Roux.

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CASS.-REQ. 25 avril 1910.

SOCIÉTÉ (EN GENERAL), SOCIÉTÉ DÉCLAIRAGE,

ABONNÉS, SOCIÉTÉ CIVILE, PERSONNALITÉ MORALE, ACTION EN JUSTICE, PREJUDICE INDIVIDUEL, PREJUDICE SOCIAL (Rép., vo Sociétés [en général], n. 43 et s.; Pand. Rép., V" Sociétés, n. 505 et s.).

Un groupement, dénommé syndicat, et qualifié par les statuts société civile, que les abonnés d'une socieli d'éclairage électrique déclurent former entre eud, au moyen d'un apport commun, et en se proposant

pour but la défense des intérêts sociaur, l'application de toutes réformes utiles, et le partage des bénéfices à réaliser par les indemnités à recevoir de la société concessionnaire de l'éclairage et par des amendes,constilue une personne morale (1) (C. civ., 1832).

Il peul dis lors, par l'intermédiaire de son président, intenter contre la société d'eclairage électrique une action en indemnili, à raison de l'insuffisance de l'éclairage (2) (C. proc., 61).

Ei, en présence des statuts du syndical, desquels il résulte que les abonnés à l'éclai

rage se sont groupés en vue de réunir leurs actions individuelles en une seule action collective, affirmation qui est confirmée par ce fait que, pour ne pas entraver l'action du syndicat, ils se sont interdit toute réclamation individuelle, la société d'éclairage ne saurait tirer prétexte de ce que certains syndiqués ont accepté l'indemnité qu'elle leur a offerte pour prétendre que l'action qui lui est intentée par le syndicat est irrecevable, comme n'ayant pour objet que la reparation d'un préjuilice individuel (3) (C. civ., 1832). Rés. par le Trib.

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(1-2-3) C'est par des arrêts de rejet de la chambre des requêtes que se marquent, depuis vingt ans, les principales phases des progrès de la jurisprudence relative aux sociétés civiles. Ce fait révèle un accord, qu'il importe de constater, entre les tendances spontanées des juridictions de première instance et d'appel et les directions de la Cour suprême. Il prouve, avant toute discussion juridique, que les décisions judiciaires suivent ici, étroitement et sans écart, les indications des praticiens et les progrès de la doctrine. Nous trouvons une première justification de cette remarque dans les arrêts célèbres qui, en 1891 et en 1892, ont affirmé pour la première fois la personnalité des sociétés civiles. V. Cass. req. 23 févr. 1891 (S.et P. 1892.1.73; Pand, pér., 1892.1.97), et 2 mars 1892 (s. et P. 1892.1.497), avec les notes de M. Meynial. L'arrêt ci-dessus, de portée moins large, et bien qu'il se borne, avec une très grande prudence et une très grande discrétion dans ses motifs, à compléter l'oeuvre déjà accomplie par l'indication d'un critérium très souple auquel se doit reconnaître le groupement doué de personnalité, nous parait suggérer la même observation.

On a contesté la solution consacrée ici par la chambre des requêtes (V. Nast, note au Dalloz, 1911.1.473). D'autres, sans l'attaquer au fond, ont relevé dans l'arrêt quelque incertitude de doctrine, et ont douté de son efficacité pour l'orientation future de la pratique (V. Demogue, Rev. trim. de dr. civ., 1911, p. 163). Nous croyons que la décision de la Cour peut être défendue contre ces critiques, et nous allons essayer de le montrer.

$ 1er. Précisons tout d'abord les données de l'espèce, les éléments du problème qu'elle fait apparaître, et le sens de la solution qui a prévalu.

Les abonnés à l'éclairage électrique de la ville d'Aubenas forment entre eux un groupement, qualifié par les statuts syndicat et société civile, et ayant pour objet, aux termes de l'art. 1er des mêmes statuts, « de défendre, à l'encontre du concessionnaire de l'éclairage électrique, les intérêts quelconques des abonnés, et, dans ce but, de poursuivre la réalisation de toutes réformes utiles dans le cahier des charges qui réglemente les rapports et obligations entre ladite société et ses abonnés; enfin, de se partager les bénéfices à réaliser au moyen des indemnités et amendes ci-après prévues ». Le président de ce syndicat, ayant fait constater l'insuffisance de l'éclairage procuré par la gociété concessionnaire, assigne cette dernière, au nom du syndicat, devant le tribunal de commerce, en paiement d'une somme de 1.200 fr., & titre de dommages-intérêts.

A cette action, la société défenderesse prétendait opposer une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité du demandeur. Le groupement des abonnés, disait-on, n'ayant pas pour but de

ANNÉE 1913. 10° cah.

partager des bénéfices, ne peut, aux termes de l'art. 1832, C. civ., être considéré comme une société juridiquement caractérisée. Dès lors, il est dénué de personnalité, et la règle Nul ne plaide par procureur s'oppose à l'exercice, par le président représentant la collectivité, d'actions en justice qui ne peuvent appartenir qu'aux membres du groupe individuellement considérés. Cette thèse a été repoussée par le tribunal, statuant en dernier ressort, et notre arrêt rejette le pourvoi formé contre le jugement.

Remarquons tout de suite combien l'importance pratique d'un tel litige dépasse les limites, assurément très modestes, que paraissait lui assigner, en l'espèce, l'étendue pécuniaire des conclusions du demandeur. Nous sommes ici en présence d'un de ces problèmes juridiques dont la solution peut réagir sur l'orientation du développement économique contemporain. Refuser aux membres d'un groupement, tel que celui que nous venons de définir, une action collective pour la défense de leurs intérêts communs, ce serait, en fait, les priver de tout recours utile, car le préjudice individuellement éprouvé par chacun sera presque toujours trop faible pour déterminer celui qui en souffre à l'exercice d'une action judiciaire. Réduit à son action individuelle, le membre du groupe (st désarmé, et le groupement lui-même demeure inefficace. Or, les unions de consommateure, analogues à celle dont la chambre des requêtes devait ici apprécier la nature, ces unions destinées à régulariser la production, à la surveiller, à en réprimer les écarts, à préparer ce que M. Charles Gide a appelé le règne du consommateur », apparaissent aujourd'hui à beaucoup d'économietos comme l'un des agents essentiels du progrés. V. Charles Gide, La coopération, p. 207. En un temps où le développement des syndicats professionnels favorise l'esprit d'association au sein des deux facteurs de la production, capital et travail, patrons et ouvriers, il convient que les consommateurs ne demeurent point isolés, et trouvent dans la technique du droit les éléments nécessaires à leur défense et à la coordination de leurs efforts. Sans doute, ils pourront parfois recourir à la constitution de sociétés coopératives de consommation, organisées dans la forme des sociétés capital variable régies par la loi du 24 juill. 1867. Mais l'expérience démontre, - et la présente espèce suffirait à l'établir,

que cette forme juridique n'est pas toujours accessible ou adaptée au but poursuivi. Dans les cas ou il aura été pratiquement ou juridiquement impossible d'y recourir, il appartient à l'interprète de dire si, en l'état présent des textes, les consommateurs, suivant une autre expression de M. Gide (op. cit., p. 221), seront réduits à demeurer, en face des producteurs, une masse amorphe et passive, troupeau de moutons qui ne savent même pas béler ». Telle est la portée du problème, et c'est

avec raison que M. le conseiller rapporteur signalait à l'attention de la chambre des requêtes cet aspect, très élargi, de la question que lui soumettait le pourvoi.

Revenant maintenant au droit pur, on apercevra facilement que le seul procédé technique permettant, en l'espèce, d'atteindre ce but, consistait à reconnaître, dans le groupement des abonnés d'Aubenas, une société civile, douée, conformément å la jurisprudence inaugurée en 1891 (V. Cass. 23 févr. 1891, précité), de la personnalité juridique.

Sans doute, les adhérents au syndicat auraient pu, dans les statuts, conférer à leur président un mandat collectif à l'effet d'agir en justice en leur nom, et la règle a Nul ne plaide par procureur", d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, n'aurait point fait obstacle à la validité de ce pouvoir. V. Cass. civ. 19 nov. 1879 (S. 1880.1.56.

- P. 1880.1241); 13 nov. 1895 (S. et P. 1896.1. 140); Pau, 23 déc. 1908 (2 arrêts) (S. et P. 1909. 2.4; Panıl. pér., 1909.2.4), et les renvois. Mais, en fait, cette clause n'avait pas été insérée aux statuts; aussi bien son insertion n'eût-elle pas supprimé la nécessité, pour les "mandants, de figurer nominativement dans tous les actes de la procédure; et cette obligation aurait, par elle seule, entravé l'exercice de l'action. On ne pouvait,

autre part, et malgré la qualificatio donnée au gronpement des abonnés par ses fondateurs, songer à invoquer l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884, qui confère aux syndicats professionnels le droit d'ester en jastice. Le groupe, en effet, n'était pas composé exclusivement d'industriels et de commerçants, et les intérêts qu'il devait défendre n'avaient rien de commun avec ceux dont la loi de 1884 a organisé la protection. Cf. Cass. crim. 27 juin 1885 (S. 1887. 1.281. — P. 1887.1.660); 28 févr. 1902 (8. et P. 1903.1.445; Pand. pér., 1902.1.377). V. toutefois, la note de M. Villey sous Casg. 27 juin 1885, précité. Enfin, la loi du 1“' juill. 1901, sur le contrat d'association, n'offrait, non plus que la précédente, aucune indication utile : car le syndicat des abonnés, n'ayant pas été rendu public par une déclaration à la préfecture, dans les termes de l'art. 5 de cette loi, ne pouvait invoquer l'art. 6, relatif à la capacité des associations déclarées. D'ailleurs, cette capacité, constitutive d'une demipersonnalité, limitée par les textes, serait demeurée, bien qu'elle comprît le droit d'ester en justice, beaucoup moins étendue que la personnalité complėte reconnue par la jurisprudence aux sociétés civiles.

Le dilemme apparaît donc inévitable : ou bien le groupement des abonnés sera dénué de toute personnalité, et dès lors frappé de paralysie juridique; ou bien il constituera une société civile, douée de personnalité pleine et entière.

Mais cette dernière solution, si désirable, ne se heurte-t-elle point à l'un de ces obstacles que notre législation, trop peu assouplie, accumule

Ire PART, -- 61

(Soc. d'énergie électrique d'Aubenas C.

Syndicat des abonnés d’Aubenas).

rendu, le 22 janv. 1909, un jugement dont extrait suit : Le Tribunal; — Attendu que le Syndicat des abonnés à l'éclairage électrique d'Aubenas, poursuites et dili

gences de M. Auguste Molle, son président, demande condamnation au paiement, contre la Société d'éclairage par l'électricité de la ville d’Aubenas, en la

Le tribunal de commerce d'Aubenas a

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autour de tout effort d'union collective? On connaît déjà l'objection : l'art. 1832 exige que la société soit formée dans la vue de partager un bénéfice ». Or, lorsque des particuliers s'unissent pour assurer l'exécution régulière de prestations qui leur sont dues, peut-on dire que le but de l'union soit un partage de bénéfices ? Et l'avantage cherché ne répond-il pas beaucoup plutôt à la définition de l'association sans but lucratif, telle que nous la trouvons dans l'art. 1er de la loi du 1er juill. 1901 ? si bien que le syndicat ne serait qu'une association, et une association non déclarée : ce qui pratiquement revient à peu près à dire, comme nous l'avons montré, qu'il n'est rien, et qu'il ne peut rien.

La chambre des requêtes n'a pas abordé de front cette difficulté. Pour reconnaître la personnalité morale du syndicat des abonnés d’Aubenas, elle constate que

l'un des buts de l'association « était le partage des sommes d'argent qui pourraient résulter de la conduite de l'affaire », et, par cet unique argument, elle écarte l'objection tirée de l'art. 1832. Ce serait pourtant, à notre avis, se méprendre sur le sens de l'arrêt que d'en limiter la portée aux termes de cette formule peut-être trop prudente. Les sommes d'argent dont parle ici la Cour sont les amendes ou indemnités dont les statuts, dans l'art. 1", ci-dessus rapporté, prévoyaient la perception et le partage éventuels. Mais il est trop clair qu'un tel objet, tout accessoire, aux termes des statuts eux-mêmes, caractérisait insuffisamment le but et la nature du syndicat. Il ne saurait suffire de prévoir, arbitrairement, dans les statuts, certains profits hypothétiques, pour transformer en société régie par le Code civil un groupement qui, par son but principal, n'est qu'une association sans but lucratif, soumise aux textes de 1901. Donner à la loi un tel sens, ce serait vouloir ne chercher en elle que les moyens de la violer. Et, d'ailleurs, comme on l'a très judicieusement fait observer (V. Nast, note précitée), des amendes et des indemnités, destinées à réprimer des infractions au règlement ou à réparer un préjudice, ne constituent pas normalement des bénéfices, si large que puisse être le sens attribué à ce terme; et l'on peut remarquer du reste que l'arrêt évite de les qualifier ainsi, — Pour justifier pleinement la solution de la chambre des requêtes, il faut donc admettre en principe qu'une société civile peut se constituer, non seulement en vue d'un partage de profits pécuniaires, mais aussi en vue d'obtenir, ainsi que le proposaient principalement les abonnés d'Aubenas, l'exécution régulière d'une prestation antérieurement due. Si l'arrêt ne consacre pas in terminis cette interprétation élargie de l'art. 1832, il la présuppose logiquement.

$ 2. En indiquant cette voie, l'arrêt de 1910 précise une direction que la jurisprudence antérieure eût permis déjà d'apercevoir.

On a souvent répété que, d'après l'interprétation jurisprudentielle de l'art. 1832, la caractéristique de la société civile est la recherche d'un bénéfice pécuniaire. Cette formule simplifiée déforme quelque peu, semble-t-il, une réalité que l'analyse révèle beaucoup plus complexe.

De nombreux arrêts ont, il est vrai, refusé le caractère de société à des groupements qui n'a

vaient pas pour objet la réalisation d'un protit à partager entre leurs membres, et ils ont justifié leur solution en invoquant l'art. 1832. V. sur le principe, Cass. 2 janv. 1894 (S. et P. 1894.1.129, et la note de M. Lyon-Caen; Pand. pér., 1894.1. 175); 29 oct. 1894 (S. et P.1895.1.65, et la note de M. Lyon-Caen ; Pand. pér., 1895.1.192); 29 nov. 1897 (S. et P. 1902.1.15; Pand. pér., 1898.1.383); et la note de M. Wahl sous Cass. 15 avril 1902 (S. et P. 1903.1.289). V. au surplus, notre Rép. gen. du dr. fr., vo Société (en général), n. 43 et s.; Pand. Rép., vo Sociétés, n. 400, 505; notre C. civ. annoté, par Fazier-Herman et Darras, sur l'art. 1832, n. 30 et s., et Suppl., par Griffond, sur l'art. 1832, n. 9 et s. - Il résulte à l'évidence de ces décisions que ne peuvent, d'après la jurisprudence, constituer des sociétés civiles les associations formées dans un but moral, scientifique, artistique, ou même dans un but économique d'intérêt général, ne concernant pas l'intérêt patrimonial individuel des membres du groupement.

Mais ces exclusions ne permettent point, par elles seules, une définition juridique et précise des bénéfices dont la recherche caractérisera la société. Le bénéfice sera-t-il nécessairement un avantage pécuniaire? Ou bien suffira-t-il d'un avantage patrimonial quelconque? Et, dans ce dernier cas, exigera-t-on un profit positif, un accroissement d'actif ? ou bien faut-il étendre la notion de bénéfice même à l'avantage purement négatif que procurent à leurs membres les groupements destinés à éviter des portes et à garantir l'intégrité du patrimoine? Sur tous ces points, les directions de la jurisprudence sont beaucoup moins nettes et beaucoup plus difficiles à déterminer.

Une première précision nous paraît résulter du rapprochement de deux solutions qui semblent, au premier abord, s'opposer en une antinomie irréductible. — La première concerne les groupements constitués entre obligataires d'une même société pour la défense de leurs intérêts communs. Une jurisprudence bien établie et souvent étudiée admet la validité de ces contrats; mais elle a toujours évité de reconnaître au groupement des obligataires le caractère et les effets de la société. V. Cass. 26 mars 1878 (S. 1879.1.17.

· P. 1879.24), et la note de M. Bourguignat; Aix, 3 avril 1878 (S. 1879.2.313. P. 1879.1248), et la note de M. Labbé; Paris, 15 mai 1878, sous Cass. 29 juin 1881 (8. 1883.1.218. -- P. 1883.1.523); Cass. 3 déc. 1889 (S. 1891.1.625. - P. 1891.1.1280). D'autre part, la Cour de cassation a cependant considéré comme une société civile le groupement de certains actionnaires ou porteurs de parts dans une société commerciale, formé en vue de surveiller les opérations de cette dernière société, de défendre les droits de la participation, et d'exercer éventuellement toutes poursuites utiles. V. Cass. 15 avril 1902, précité. On a critiqué cette dernière solution. V. la note de M. Wahl sous l'arrêt. Ne semble-t-il pas, en effet, que, si le profit recherché par les associations d'obligataires ne répond pas au critérium du bénéfice requis par l'art. 1832, il doit eu être de même de l'avantage réalisé par les groupements d'actionnaires ? Dans les deux cas, il s'agit de surveiller la gestion d'une société préexistante; dans les deux cas, il s'agit de sauvegarder des droits préalables, fondés sur des contrats antérieurs à la constitution

du groupe, indépendants de cette constitution.

L'antinomie se résoudra pourtant, si l'on remarque la différence qui sépare le droit de l'obligataire du droit de l'actionnaire, et qui réagit sur la nature du bénéfice recherché dans les deux catégories d'hypothèses soumises aux tribunaux. Les obligataires, créanciers d'une somme fixe et d'intérêts fixes, cherchent seulement, en adhérant au groupement, à éviter une perte éventuelle. Les actionnaires, créanciers d'un dividende qui varie avec le rendement des opérations sociales, se groupent au contraire dans le but de réaliser un profit positif. Sans doute, l'union n'a pour but direct qu'une surveillance et un contrôle, et non un partage de sommes d'argent. Il ne s'agit que de régulariser et d'augmenter les avantages de prestations antérieurement dues ; pourtant, la Cour de cassation voit dans ce profit positif un bénétice, au sens de l'art. 1832, 0. civ.

Nous sommes autorisés à conclure de la que, dans la théorie jurisprudentielle, le bénéfice caractéristique de la société n'est pas nécessairement constitué par une somme d'argent à partager, et peut résulter de tout avantage économique, de tout profit patrimonial, au sens le plus large, à la seule condition que ce profit ait un caractère positif, et ne consiste pas uniquement en une garantie contre une perte éventuelle. Et cette observation suffit à nous montrer, dans la doctrine que nous avons déduite de l'arrêt ci-dessus rapporté de la chambre des requêtes, le développement normal de la jurisprudence antérieure. Comme la société d'actionnaires dont nous venons de parler, le Syndicat des abonnés à l'éclairage électrique se proposait d'exercer une surveillance et un contrôle, en vue de régulariser et d'améliorer les prestations déjà dues en vertu de contrats indépendants de l'acte constitutif du groupe; les solutions applicables au premier cas devaient donc s'appliquer au second.

Certains arrêts pourraient faire croire que la jurisprudence a parfois accepté une notion du bénéfice encore plus élargie, et comprenant même l'avantage économique purement négatif qui résulte de la garantie contre une perte éventuelle. Cette extension des principes n'aurait rien que de très logique, et nous montrerons plus loin qu'elle serait justifiée en droit. Elle permettrait, d'autre part, mieux encore que la formule à laquelle nous nous sommes arrêtés, de comprendre la solution de l'arrêt de 1910. Mais il ne semble pas qu'elle réponde sûrement à l'état actuel du développement jurisprudentiel. Il est bien vrai qu'à maintes reprises, des arrêts, d'ailleurs souvent critiqués, ont reconnu le caractère de sociétés civiles aux sociétés d'assurances mutuelles, dont le but unique est de créer au profit de leurs membres une garantie contre des pertes éventuelles, et qui ne recherchent évidemment aucun avantage positif au sens dé. fini tout à l'heure. V. Cass. 13 mai 1857 (S. 1858. 1.129. - P. 1857.998); 9 nov. 1858 (S. 1859.1. 15. P. 1859.2599); 28 déc. 1886 (motifs) (S. 1888. 1.68. P. 1888.1.146; Pand. pér., 1886.1.198); Trib. de Lyon, 13 déc. 1899 (S. et P. 1901.2.183), et les renvois. Mais il existe d'autres décisions en sens contraire. V. Cass. 16 août 1870 (S. 1871.1. 15. P. 1871.21). Cf. en matière de sociétés de secours mutuels, Grenoble, 9 juill. 1866 (S. 1867. 2.14. — P. 1867.96); Cass. 18 juin 1872 (S. 1872.

personne de M. Martin, son directeur : sance d'éclairage, du commencement d’oc- du syndicat, pendant le mois d'octobre ou

de la somme de 1.200 fr., à titre de tobre au 8 nov. 1908, ladite somme devant suivants; 2o de la somme de 78 fr. 25, dommages-intérêts, en réparation du pré- se compenser à due concurrence avec montant des frais des divers procès-verjudice causé à ses membres par l'insuffi- celle due par les abonnés faisant partie baux de constat faits à ce jour et de l'as

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1.286. P. 1872,706). Et l'on doit en outre remarquer que, bien souvent, la difficulté soumise aux tribunaux, quant à la dature des sociétés d'assurances mutuelles, concernait exclusivement le ceractère civil on commercial du groupement et de ses actes ; de telle sorte qu'en le qualifiant société civile, les arrêts se proposaient exclusivement d'écarter l'application des lois commerciales, et ne peuvent dès lors être invoqués dans un débat relatif an critérium distinctif des sociétés en général. V. Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885,1.348. P. 1885.1.867); Paris, 20 avril 1886 (S. 1887.2.121.

- P. 1887.1.674); Cass. 23 oct. 1889 (S. et P. 1892.1,63; Pand. pér., 1890.1.125); Paris, 18 févr. 1890 (S. et P. 1892.2.316). V. au surplus, Pichon, Des caractères distinctifs des associations soumises à la loi du lør juill. 1901, thèse, Paris, 1905, p. 125 et s.; Hayem, Domaines respectifs de l'association et de la société, thèse, Paris, 1907, n. 127 et s.; et notre Rép. gen. du dr. fr., pis Assurance mutudle, n. 86 et s., et Société (en général), n. 68 et s. Aussi bien, en admettant même que la jurisprudence relative aux assurances mutuelles, considérée isolément, eût la portée que nous hésitons à lui reconnaître, comment pourrait-on la concilier avec les arrêts relatifs au caractère des groupements d'obligataires (V. supra)? Comment expliquer que l'arrêt de cassation du 27 juill, 1880 (S. 1881.1.245. -- P.1881.1.600) ait refusé le caractère de société civile à un groupement de propriétaires, formé en vue d'effectuer des travaux pour protéger les fonds des contractants contre l'inondation, c'est-à-dire, dans le but d'éviter une perte éventuelle? Comment comprendre que, plus récemment, la chambre civile ait dénié le même caractère à une coopérative de crédit, destinée, elle aussi, à éviter une perte à ses membres, en leur permettant d'emprunter à des conditions favorables, mais constituée an dehors des formes prévues par la loi du 24 juill. 1867, et ne comportant ni actions, ni versements, di dividendes, ni aucun avantage positif assuré aux adhérents (V. Cass. 4 août 1909, S. et P. 1910.1.393; Pand. pér., 1910.1.393, avec la note de M. Wahl)?

Ainsi, la jurisprudence antérieure à l'arrêt de 1910 élargit la notion de bénéfice au delà des limites strictes d'un profit pécuniaire, né de l'exploitation du fonds commun; mais, malgré quelques indications que nous n'avons pas cru pouvoir généraliser, rien n'autorise à dire qu'elle comprenne dans cette notion tout avantage patrimonial, même purement négatif, et résultant seulement d'une garantie contre les pertes éventuelles. L'arrêt ci-dessus, tel que nous l'avons interprété, affermit cette doctrine, en fait une application nouvelle et féconde en conséquences; mais il ne la dépasse pas.

$ 3. Cette limite, que la jurisprudence n'a pas franchie, a paru trop étroite encore à certains anteurs. Dans leur opinion, tout avantage économique constitue un bénéfice, au sens de l'art. 1832. Cette doctrine n'est pas celle de la majorité des auteurs, qui s'en tient, encore aujourd'hui, à la conception restrictive du bénéfice pécuniaire. V. Aubry et Rau, 4e éd., t. 4, p. 543, § 377; Laurent, Princ, de dr. civ., t. 26, n. 147; Guillouard, Tr. du conir, de soc., n. 74 ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de

dr. comm., 40 éd., t. 2, 1"" part., n. 1-c et 34 ; Thal- cration impérative de la doctrine contraire. V. ler, Tr. élém. de dr. comm., 4e éd., n. 226; Thal- Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 34 bis. ler et Pic, Tr. des soc. comm., t. 1", n. 3 et s.; C'est là, semble-t-il, donner aux termes de ce Hayem, op. cit., n. 57 et 8. Cf. du même auteur, texte une portée excessive. • La société, dit Et. hist. et crit de la législ. et de la jurispr. concer- l'art. 1832, est un contrat par lequel deux ou nant les soc. civ., Paris, 1913. Elle parait cependant plusieurs personnes conviennent de mettre quels'affirmer et se développer. V. Planiol, Tr. élém. que chose en commun, dans la vue de partade dr. civ., 5o et 6e éd., t. 2, n. 1943 et n. 1990, ger le bénéfice qui pourra en résulter », Affirmer note 1; Michoud, La théor, de la personnalité mo- que ce bénéfice est nécessairement un avantage rale, t. ler, n. 101; Pichon, op. cit., p. 33 et 8. pécuniaire, produit par la mise en valeur d'un Elle s'accorde avec certaines tendances que nous fonds commun, c'est ajouter à la loi (Cf. Pichon, avons signalées dans la jurisprudence ; et peut-être op. et loc. cit.); car, d'une part, l'apport n'a pas marque-t-elle le but vers lequel s'orientera de nécessairement une nature matérielle, et peut être plus en plus l'interprétation.

constitué simplement par l'industrie des associés Trois raisons, en effet, nous paraissent en éta- (art. 1833, alin. 2), et, d'autre part, le mot béréfice, blir l'exactitude. Tout d'abord, ce critérium large s'il évoque par lui-même l'idée d'un avantage écodu bénéfice est le seul que l'on puisse appliquer nomique, n'implique pas nécessairement celled'une sans s'exposer å des inconséquences ou se contrain- somme d'argent à partager. On a déjà remarqué dre å d'excessives subtilités. Si, comme tout le que les définitions de la société données dans monde en est d'accord, la notion de bénéfice com- l'ancien droit se prêtent du reste, et plus facileprend les profits pécuniaires, pourquoi ne s'éten- ment peut-être encore, à la même interprétation drait-elle point à tous les avantages économiques large. Pothier (Introd. au titre 11 de la Cout. d'Orqui procurent un enrichissement? Et, si l'on ac- léans, n. 1, éd. Bugnet, t. 1, p. 281, et Tr. du cepte avec la jurisprudence cette première exten- contr. de soc., n. 12, éd. Bugnet, t. 4, p. 211) sion, pourquoi ve pas admettre aussi, comme elle caractérise la société par la recherche d'un gain hésite à le faire, que le bénéfice peut consister ou d'un profit, sans rien spécifier davantage. tout aussi bien à éviter une perte qu'à réaliser un Chacun des associés, dit Domat, retire de ce qu'il gain? La limite entre les deux catégories d'hypo- contribue, joint au secours des autres, les profits thèses est souvent indistincte, et la raison de dis- et les autres avantages qu'aucun ne pourrait avoir tinguer n'apparaît pas. Au contraire, il y a tout de lui seul » (Lois civ., liv, 1, tit. 8), Ajoutons avantage, au seul point de vue de la précision lo- que les travaux préparatoires de l'art. 1832 ne gique des idées, à comprendre dans la notion de marquent nulle part l'intention d'apporter des société tous les groupements constitués dans l'in- précisions nouvelles à ces définitions traditionneltérêt patrimonial de leurs membres, en définissant les (V. l'exposé des motifs de Treilhard ; Fenet, à l'inverse l'association par le caractère idéal et Trav. prépar. du C. civ., t. 14, p. 394). Pourquoi désintéressé du but qu'elle poursuit.

l'interprète ferait-il, sans nécessité logique, et A cette considération de pure logique se joint

contrairement aux besoins de la pratique, ce que un argument d'ordre pratique et législatif plus le législateur n'a pas fait ? décisif encore. Dans tous les cas où un groupe- En déterminant ainsi le sens de la définition lément se constitue dans un intérêt patrimonial, si gale de la société, nous précisons, par voie d'anlargement entendu qu'il soit d'ailleurs, le danger tithèse, la définition de l'association, telle qu'on de l'immobilisation indéfinie des biens, dont la la trouve dans l'art. 1er de la loi du 1er juill. 1901 : crainte explique toutes les restrictions apportées,

L'association est la convention par laquelle à tort ou à raison, au droit des associations, ne deux ou plusieurs personnes mettent en commun, peut être redouté. « Les biens, dit très justement d'une façon permanente, leurs connaissances ou M. Michoud (op. cit., t. 10, p. 252, n. 101), ne

leur activité dans un but autre que de partager sont pas soustraits à la circulation, comme dans des bénéfices ». Cette formule, dont le parallélisme les associations à tendance idéale, ou même dans avec l'art. 1832 a été souvent signalé (V. Pichon, les associations de pur agrément. Ils sont des- op. cit., p. 70 8.; Hayom, Domaines restinés, dès le début, dans la pensée même des as- pectifs de l'association et de la société, p. 243), sociés, à ne sortir de leur patrimoine (si vraiment exclut du domaine de l'association précisément ils en sortent) que pour y rentrer sous une forme les groupements d'activités que le Code civil ou sous une autre; il est impossible de parler comprend dans la définition de la société : « Le sérieusement de mainmorte ». Dès lors, un sys- partage des bénéfices, disait M. Waldeck-Roustėme législatif bien construit ne peut se fonder seau à la Chambre des députés en 1901, est la que sur la distinction qui tout

l'heure nous raison sans laquelle on ne conçoit pas une soparaissait seule nette et claire. Il doit, comme ciété ; c'est la déterminante de la société de biens ; l'a fait le Code civil allemand (art. 21 et 22), op- et c'est pourquoi nous trouvons, dans la définiposer anx groupements à but idéal les groupements tion de l'art. 1er donnée par la loi, que l'association, å but économique, en donnant à ce dernier terme par opposition à la société, résulte de la convenson acception la plus compréhensive. Toute in- tion par laquelle plusieurs personnes mettent en terprétation de la loi française, qui aboutit à violer commun leurs facultés, leur intelligence et leur ce principe, diminue, sans avantage corrélatif, la activité dans un but autre que de partager valeur pratique de cette loi.

des bénéfices » (Chambre des députés, séance Il nous reste à montrer que l'interprétation dé- du 31 janv. 1901, S. et P, Lois annotées de 1902, sirable est autorisée par les textes du droit posi- p. 246, 3° col., ad notam). Le mot bénétices a done, tif. Certains auteurs, tout en paraissant recon- dans l'art. 1er de la loi de 1901, le même sens que naître la valeur logique et pratique de notre dans l'art. 1832. Ceci revient à dire, d'après la opinion, ont cru trouver dans l'art. 1832 la conse- démonstration faite tout à l'heure à propos de ce

et

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